Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : l’APVF salue la volonté d’assouplissement mais invite le législateur à aller plus loin

Alors que démarre aujourd’hui l’examen de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes par l’Assemblée nationale, l’Association des petites villes de France (APVF) se réjouit de la volonté du législateur d’introduire certains assouplissements quant au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au coeur de cette proposition législative.

 

En effet, la proposition de loi examinée aujourd’hui prévoit la mise en place d’une minorité de blocage, inspirée du compromis trouvé dans le cadre de la loi ALUR s’agissant du transfert du PLU à l’intercommunalité, qui donnerait la possibilité aux communautés de communes de s’opposer au transfert jusqu’au 1er janvier 2026, dès lors qu’un quart des communes membres de l’ECPI représentant au moins 20% de sa population se manifeste en ce sens.

 

Si le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, prévu en l’état du droit au 1er janvier 2020 répond à l’enjeu de meilleure rationalisation de l’exercice des compétences par les collectivités, force est de constater que la perspective de ce transfert a suscité de nombreuses inquiétudes auprès des élus de petites villes. C’est pourquoi, l’APVF accueille avec satisfaction la philosophie de la proposition de loi examinée ce jour.

 

Cependant, l’APVF appelle le législateur à aller plus loin. Elle souhaite notamment que le dispositif de minorité de blocage soit également étendu aux communautés d’agglomérations, dont de nombreuses petites villes sont membres. L’expérience du PLUI a démontré que le dispositif de la minorité de blocage n’entrave pas nécessairement la montée en compétence des EPCI à fiscalité propre.

 

L’APVF s’interroge par ailleurs sur la physionomie de la compétence « assainissement ». qui comprend l’assainissement collectif, l’assainissement non-collectif et la gestion des eaux pluviales : elle estime que le débat parlementaire ne saurait faire l’économie d’une réflexion autour de la « sécabilité » de la compétence assainissement.