Paris, le 9 novembre 2016
Transfert de la compétence urbanisme aux nouveaux EPCI :
l’APVF plaide pour le maintien du compromis prévu par la loi ALUR
Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi « Egalité et citoyenneté », les députés ont adopté en commission l’amendement numéro 126 qui vise à réécrire l’article 33.
Dans sa première version, le texte introduisait une protection bienvenue concernant le transfert de la compétence « PLU » aux nouveaux EPCI à fiscalité propre créés par fusion entre un EPCI compétent en matière de PLU et un EPCI non compétent, au 1er janvier 2017. En effet, il habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant aux communes qui n’avaient pas transféré cette compétence avant la fusion de faire valoir leur opposition à l’exercice immédiat de la compétence par le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion.
Une telle disposition permettait aux communes membres d’un EPCI nouvellement créé de s’opposer au transfert de la compétence PLUI sur l’ensemble du périmètre du nouvel EPCI.
Or, la nouvelle écriture du projet de loi, issue de l’adoption de l’amendement numéro 126, occulte cette dimension et supprime par ricochet ce droit d’option laissé à la disposition des communes. C’est pourquoi l’APVF appelle les parlementaires à la plus grande vigileance sur ce point et souhaite que soient introduites dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » les dispositions nécessaires au maintien d’un droit d’option concernant le transfert de la compétence « urbanisme » à l’intercommunalité.
L’APVF souhaite également que l’exercice de ce droit d’option à l’attention des communes s’inspire des conditions de minorité prévues par la loi ALUR concernant le transfert de la compétence « urbanisme » à l’intercommunalité : les communes anciennement membres d’un EPCI non compétent doivent pouvoir s’opposer à l’exercice de la compétence PLUI sur l’ensemble du territoire intercommunal à la demande de 25% d’entre elles, si elles représentent 20% de leur population totale.
Retrouvez ci-joint le communiqué de presse en version PDF
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