Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : un accord de méthode inédit pour poursuivre l’ambition de la réforme

Paris, le 12 juillet 2022

A compter de 2025 et de 2026, les employeurs publics territoriaux auront l’obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, pour les volets « prévoyance » et « santé ».

Cette réforme représente l’opportunité d’une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.

Son cadre a été posé par une ordonnance datée de février 2021, qui a d’ailleurs largement repris les dispositions proposées par la Coordination des employeurs territoriaux. Un décret publié en avril dernier est venu préciser aussi bien les garanties minimales que le niveau plancher de participation applicable aux employeurs.

Au-delà des textes déjà pris par le Gouvernement, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales entendent se saisir de cette avancée sociale en poursuivant et en approfondissant l’ambition de ce chantier primordial par la négociation collective.

L’ensemble des parties prenantes vise une réforme globale fondée sur trois piliers :

des garanties « socles » au bénéfice des agents qui constitueront le cadre des futures négociations locales ;
des dispositions nationales venant encadrer les pratiques contractuelles et les différents régimes de participation, en particulier au profit de la solidarité entre bénéficiaires ;
des dispositions en matière de pilotage et de portage social des dispositifs de participation.

Cette réforme impliquera ensuite des négociations locales dont il est envisagé de poser le cadre de référence, qui devra conjuguer le souci d’un dialogue social local efficient avec celui du respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Aussi, les partenaires sociaux entendent conduire un processus de négociation qui vise l’ensemble de ces finalités.

Pour le mener à bien, les représentants des employeurs territoriaux, rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), Association des maires ruraux de France (AMRF), Association des petites villes de France (APVF), Départements de France, Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), France urbaine, Intercommunalités de France et Régions de France), ainsi que les organisations syndicales (Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Force ouvrière (FO), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT)) ont conclu ce jour un accord de méthode qui fixe le cadre des discussions à venir.

Il s’agira d’aboutir à un document commun au cours du 1^er trimestre 2023 puis de saisir sur cette base l’Etat afin d’obtenir les transcriptions normatives qui seraient nécessaires.

Cette démarche inédite, qui se traduit par la conclusion pour la première fois d’un accord de méthode dans la fonction publique territoriale au niveau national, est le fruit d’un travail constructif entre les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales.

Par cette volonté exprimée, les signataires manifestent leur attachement à la fois à l’ambition de cette réforme de la protection sociale et à la négociation collective.

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