L’Association des Petites Villes de France (APVF) que préside Christophe Bouillon, ancien député de Seine-Maritime et Maire de Barentin, et dont le Président délégué est Loïc Hervé, Sénateur de Haute-Savoie, a pris connaissance des principales mesures du Projet de loi de Finances (PLF) pour 2024 concernant les collectivités territoriales, dans le cadre du Comité des Finances Locales. Elle en retient une satisfaction, quelques inquiétudes et des interrogations.
L’APVF salue tout d’abord le fait que les élus locaux aient été entendus concernant l’intégration des dépenses d’aménagement de terrains dans l’assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il s’agit d’un signal concret de co-construction de mesures par l’Etat et les collectivités territoriales, dont il serait heureux de s’inspirer à l’avenir.
Néanmoins, l’APVF déplore la revalorisation très insuffisante de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les maires des petites villes rappellent que la DGF n’est pas une obole octroyée par l’Etat aux collectivités, mais une compensation des charges supportées par les collectivités territoriales : il convient donc que la DGF soit intégralement compensée, avec une indexation sur l’inflation. Toute compensation inférieure à l’inflation revient, à euros constants, à une réduction des dotations.
Conscients de la situation réelle des finances publiques et des engagements européens du pays, les élus des petites villes redisent en responsabilité que les collectivités territoriales sont prêtes à prendre leur juste part du nécessaire redressement des finances publiques. Cela suppose de la transparence, mais également de la cohérence de la part de l’Etat. Le gouvernement ne peut tout à la fois demander une réduction des dépenses – -0,5% par rapport à l’inflation – tout en décidant unilatéralement de nouvelles dépenses qui seront à la charge des collectivités (augmentation du point d’indice des fonctionnaires territoriaux, service public de la petite enfance, plan handicap…).
Cela suppose aussi que soient mis fin aux procès et aux polémiques injustes envers les élus locaux, notamment sur les hausses de taxe foncière et sur les dérives de la dépense locale. L’APVF rappelle que 85% des maires n’a procédé à aucune augmentation de la taxe foncière et que pour ceux qui y ont été contraints, cela n’a pas été pour le simple plaisir d’être impopulaire. Les maires assument leurs responsabilités et leurs budgets, soumis à « la règle d’or », sont à l’équilibre.
S’agissant des investissements incontournables, l’APVF s’inquiète de la tendance forte de l’Etat au « fléchage » des dotations. Ces dotations fléchées remettent non seulement en cause le libre emploi par les maires de leurs ressources, mais ignorent le fait que les dépenses de transition s’ajoutent aux dépenses courantes. Sur ce sujet encore, l’APVF appelle à faire davantage confiance aux élus de terrain.
L’APVF considère enfin qu’un certain nombre d’interrogations n’ont pas été levées. Quid de la suppression « progressive » de l’amortisseur énergétique alors même que nombre de collectivités ont contractualisé au plus fort de la crise énergétique ? Quid des modalités de zonage des nouvelles ZRR (zones de revitalisation rurales) ? Quid des modalités de financement du nouveau service public de la petite enfance ? …
L’APVF rappelle que les collectivités sont des partenaires de l’Etat incontournables pour relever le défi climatique. Ce sont des leviers de croissance et de réduction des inégalités des territoires. Ce sont également des acteurs de première ligne des services publics du quotidien. C’est donc à un changement de logiciel et à une réflexion approfondie sur le devenir de la fiscalité locale, qu’appellent les maires des petites villes. L’APVF forme le vœu que la discussion parlementaire permette d’améliorer le PLF présenté aujourd’hui pour qu’il soit à la hauteur des défis de notre temps. En tout état de cause, l’APVF fera des propositions en ce sens.
Télécharger le communiqué de presse.
Contacts Presse :
André ROBERT, Délégué général – 06 80 84 27 53 – arobert@apvf.asso.fr
Elias MAAOUIA, Conseiller – 06 11 70 71 61 – emaaouia@apvf.asso.fr