Paris, le 21 décembre 2017
L’APVF satisfaite du compromis trouvé concernant la « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations »
L’Association des petites villes de France se réjouit de l’adoption en commission mixte paritaire de la proposition de loi déposée par le député Marc Fesneau relative à l’exercice des compétences liées la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI). L’APVF estime en effet que cette proposition vient apporter des assouplissements bienvenus, qu’elle appellait de longue date, quant à l’exercice de ces compétences créées dans le sillage de la loi MAPTAM. L’APVF salue la volonté de compromis qui a présidé à l’adoption de cette proposition de loi par le Législateur.
Cette loi introduit de la souplesse à plusieurs égards : elle autorise ainsi par exemple les régions, les départements, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public à poursuivre leurs engagements dans le périmètre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve qu’une convention soit conclue.
Elle permet également aux EPCI à fiscalité propre qui le souhaiteraient de transférer avant le 1er janvier 2018 tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. Elle apporte aussi de la souplesse quant à l’organisation de la gestion de ces compétences par les syndicats mixtes et notamment les EPAGE et EPTB.
L’APVF se montera attentive aux conclusions du rapport que remettra dans les prochains mois le Gouvernement au Parlement concernant les conséquences du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
A noter que les compétences « eau » et « assainissement », à distinguer des compétences entrant dans le champ de la Gemapi, devraient faire l’objet d’assouplissements spécifiques suite aux recommandations d’un groupe de travail réuni à l’initiative de Jacqueline Gourault. L’APVF souhaite que ces assouplissements supplémentaires soient également débattus et adoptés prochainement.
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