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L’Association des petites villes de France, présidée par Martin MALVY, Ancien ministre et Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a pris connaissance avec satisfaction des ajustements apportés par la Commission des lois de l’Assemblée nationale à la proposition de loi Pélissard, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.
Le texte adopté par la Commission des lois permet en effet désormais que la nécessaire concertation locale puisse se poursuivre sur le terrain. En l’absence de schéma arrêté, la Commission départementale de coopération intercommunale retrouverait en effet la possibilité d’exprimer un avis et d’adopter à la majorité des deux tiers de ses membres des amendements aux projets présentés par le préfet.
Toutefois, l’APVF regrette que deux autres ajustements à la réforme de l’intercommunalité, pourtant nécessaires, n’aient pas pu être retenus par la Commission des lois, suite à la suppression, à la demande du Gouvernement, de l’article permettant de les financer :
– l’assouplissement des règles en matière de réduction des syndicats dans les domaines scolaire et social ;
– le report à 2014 des nouvelles règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués au sein de l’assemblée communautaire afin de ne pas déstabiliser les équilibres politiques existants.
L’APVF appelle donc le Gouvernement et le Parlement à réintroduire ces dispositions lors de l’examen du texte en séance publique le 9 février prochain.