Retrouvez la résolution en pdf
Le Bureau de l’APVF demande l’examen urgent de la proposition de loi Pélissard ou de la proposition de loi Sueur
Le Bureau de l’Association des petites villes de France, présidée par Martin Malvy, ancien ministre et Président du Conseil régional de Midi-Pyrénées, s’est réuni ce jour et a constaté :
– que près de 40 départements n’étaient pas dotés d’un Schéma départemental de coopération intercommunale au 31 décembre 2011, contrairement à ce que prévoyait la loi ;
– que cette absence de schéma autorise le préfet, en l’état actuel de la loi, à lancer des procédures de fusion ou d’extension des structures intercommunales, en prenant des arrêtés de périmètre sans autre encadrement que les grands principes, relativement flous, inscrits dans la loi ;
– qu’afin d’éviter une telle situation, le Premier ministre avait annoncé, le 22 novembre dernier, que le Gouvernement inscrirait rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi n°3908, déposée par Jacques Pélissard et visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.
Le Bureau de l’APVF constate que l’examen de ce texte a d’ores et déjà accusé un retard regrettable, puisque la Commission des Lois de l’Assemblée nationale ne s’en saisira que le mardi 25 janvier 2012.
En conséquence, afin de permettre que la nécessaire discussion locale puisse se poursuivre sur le terrain, dans le cadre des Commissions départementales de coopération intercommunale, partout où elle est nécessaire, le Bureau de l’APVF réitère sa demande d’une modification urgente de la loi du 16 décembre 2010 et invite le Gouvernement à demander l’inscription prioritaire, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, de la proposition de loi déposée par Jacques Pélissard ou de celle qui l’a été par Jean-Pierre Sueur et qui a été adoptée en première lecture par le Sénat.