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Tout en prenant acte de plusieurs avancées qui prennent en compte certaines positions de l’APVF, en particulier l’abaissement du seuil de 20% pour le financement minimal des projets par le maître d’ouvrage, l’APVF ne peut que réitérer ses inquiétudes fortes sur certains aspects du texte et regrette que les avancées obtenues lors de la discussion au Sénat et supprimées par l’Assemblée nationale n’aient pas été prises en compte.
La principale réserve de l’APVF porte toujours sur la suppression de la clause générale de compétence attribuée aux départements et aux régions. Bien que la commission ait prévu de reporter la suppression de cette clause du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, après l’élection en 2014 des premiers conseillers territoriaux, le problème de fond demeure posé : l’encadrement strict des cofinancements, qui limite la libre administration des collectivités territoriales, entravera durablement les capacités d’investissement des petites villes, au détriment de la qualité de vie des habitants de nos communes et de la solidarité entre les territoires.
Concernant les conditions de regroupement des communes et de la rationalisation de la carte intercommunale, l’APVF marque à nouveau ses plus vives réserves sur le « blanc-seing » laissé aux préfets pour modifier en 2013 les périmètres intercommunaux, y compris contre l’avis de la majorité des communes concernées.
L’APVF regrette enfin que la question des moyens de l’action publique locale n’ait pas été abordée en préalable de cette réforme et que la concertation avec les associations d’élus ait été notoirement insuffisante. S’il devait être adopté en l’état, ce texte restera comme une occasion manquée d’engager une véritable réforme de la décentralisation, qui rende le pouvoir local plus simple et plus efficace.
L’APVF appelle donc l’ensemble des associations nationales d’élus à dessiner ensemble l’acte III de la décentralisation, dans le cadre d’Etats généraux des territoires, dès 2011.