Paris, le 2 octobre 2014
L’Association des petites villes de France, que préside Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay a pris connaissance du projet du Gouvernement dans le cadre du PLF 2015 d’instaurer un objectif d’évolution de la dépense publique locale.
Cet objectif ne serait certes pas contraignant mais il semble méconnaitre la règle d’or qui s’impose aux collectivités locales et se heurte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
L’APVF rappelle que les collectivités locales sont soumises à la “règle d’or” qui leur impose de voter leur budget à l’équilibre et qu’elles ne peuvent s’endetter que pour financer leurs dépenses d’investissement. Aussi, leur besoin de financement ne peut être comparé au déficit de l’État et de la Sécurité sociale.
De surcroît, il est nécessaire de rappeler que le poids de la dépense publique locale est alourdi par les nombreuses normes, souvent complexes et coûteuses, prescrites par l’État.
Dans un contexte où le principe d’autonomie financière est déjà remis en cause par la suppression de recettes locales, et où l’autofinancement diminuera avec la baisse des dotations, l’APVF demande à ce que le Gouvernement n’entrave pas la libre administration des collectivités par un objectif permettant à l’État de s’immiscer dans la gestion budgétaire locale.
L’APVF demande également au Gouvernement de ne pas contraindre les collectivités locales dans leur choix de dépense. Dans cette optique, Olivier Dussopt saisira officiellement par courrier le Premier ministre de cette question au cœur des relations de confiance entre l’État et les collectivités locales.
Retrouvez ici le communiqué en pdf
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