COMMUNIQUE DE PRESSE

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L’Association des petites villes de France, que préside Martin Malvy, Ancien ministre, Président de la région Midi-Pyrénées, vient d’adresser au Président du Comité des finances locales, André Laignel, ses propositions concernant la remise à plat de la fiscalité. L’APVF a tenu au préalable à préciser l’importance d’une redéfinition du cadre institutionnel et d’une discussion globale sur les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales. La simplification de l’architecture des impositions ne doit pas se traduire par des suppressions de ressources pour le bloc communal. L’APVF sera donc attentive à ce que les allègements fiscaux décidés par l’Etat soient financièrement assumés.

Par ailleurs, cette réflexion globale sur l’avenir du système fiscal local est indissociable d’une réflexion d’ensemble sur l’évolution divergente des péréquations horizontale et verticale. Et pour l’APVF, il ne s’agit pas d’opérer un choix entre fiscalité et péréquation, les deux étant complémentaires.

Afin de prendre en compte les particularités du bloc communal et les disparités de richesse sur l’ensemble du territoire qui affecte en particulier les petites villes, l’APVF fait quelques propositions:

→L’APVF maintient sa demande de renforcement de l’autonomie fiscale locale et appelle à une réforme qui accorderait au bloc communal une part plus importante du produit de CVAE et souhaite une réflexion sur la capacité de faire varier, dans une fourchette limitée et encadrée, le taux national de CVAE. La liberté de taux accordée au bloc communal serait cohérente avec la réaffirmation de la clause générale de compétence pour les communes et les intercommunalités. Du point de vue des entreprises, celles-ci pourraient être pleinement associées aux divers projets en matière de développement économique et d’équipement.

→L’APVF demande le renforcement de la territorialisation de la CVAE en consolidant les cotisations au sein des groupes pour garantir une meilleure visibilité et faciliter l’anticipation. Cette consolidation doit s’accompagner d’une obligation d’information de la part de l’administration fiscale pour que les élus locaux puissent délibérer en toute connaissance de cause.

→Dans le cadre de la révision des valeurs locatives, l’APVF sera attentive à une parfaite prise en compte des variations de richesse entre collectivités locales afin de mettre en place une péréquation plus juste.

→L’APVF est favorable à une plus grande intégration du revenu dans l’assiette de la taxe d’habitation. Actuellement, pour une partie de la population, le critère de revenu est pris en compte dans le calcul de la taxe d’habitation, aboutissant ainsi à une imposition à deux vitesses. Et pour limiter les inégalités sur le territoire, cette nouvelle assiette s’accompagnerait d’un fonds de compensation calculé au niveau national et permettant une réelle péréquation.

→Enfin, la remise à plat de la fiscalité locale doit être l’occasion de rediscuter de la spécialisation fiscale. Il s’agirait de ne pas multiplier les pouvoirs de taux des différentes collectivités locales sur une même assiette fiscale et d’envisager un partage du produit de certains impôts entre collectivités. Plusieurs scénarii seraient envisageables. Mais il importe que les communes puissent bénéficient d’une autonomie fiscale sur deux impôts, un impôt ménage et un impôt entreprise.

L’APVF, qui a déjà été reçue par la Ministre déléguée en charge de la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, ne manquera pas de poursuivre la concertation auprès du Gouvernement et sera attentive aux travaux menés au sein du Comité des finances locales.