COMMUNIQUE DE PRESSE

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A la veille de la seconde lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) par l’Assemblée nationale mardi 14 janvier, l’Association des petites villes de France, présidée par Martin Malvy, Ancien Ministre, Président de la Région Midi-Pyrénées, plaide pour que les modalités de transfert de la compétence « urbanisme » aux intercommunalités trouvent enfin le point d’équilibre entre volonté nationale et respect des libertés locales.

L’APVF plaide depuis le début pour ce qui apparaît aujourd’hui comme la solution de compromis : le transfert de la compétence doit s’opérer sauf si une « majorité de blocage » s’y oppose. La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a proposé, avant le vote en séance publique, de fixer ce curseur à deux tiers des communes représentant au moins 50% de la population ou 50% des communes représentant au moins les deux tiers de la population.

L’APVF invite les députés à conserver toutes les autres mesures permettant d’associer les maires dans tous les cas de figure : préalablement au vote sur le transfert de la compétence, un débat sur le transfert de l’urbanisme au sein du conseil communautaire ; dans le processus d’écriture, l’examen du projet de PLU en conférence des maires ; en cas de refus, une « clause de revoyure » (principe consistant à faire à nouveau délibérer les conseils municipaux sur le transfert de la compétence, après chaque élections municipales générales).

Pour l’APVF, l’urbanisme intercommunal sera un succès s’il est la résultante d’un projet de territoire réellement partagé plutôt qu’une course à marche forcée. L’APVF appelle donc l’Assemblée nationale à confirmer cette philosophie par son vote en séance plénière.