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1. Organisation territoriale : la place des petites villes à conforter
Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles contribuera à redessiner l’organisation territoriale de notre pays. En l’état des discussions, la nouvelle répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités locales serait principalement décidée au sein de Conférences territoriales de l’action publique, mises en place au niveau de chaque région. L’APVF appelle de longue date cette réforme, qui permet d’atteindre l’objectif de clarification en respectant les principes de liberté, de souplesse et de responsabilité. L’APVF souhaite toutefois que les sièges attribués aux petites villes, au sein de chaque CTAP, soient bien confirmés dans le texte définitif.
De même, l’APVF a été la première association d’élus à appeler de ses vœux la mise en place d’un Haut Conseil des Territoires, au niveau national, afin de pérenniser le nécessaire dialogue entre l’Etat et les élus locaux. Elle se félicite donc que la création de ce Haut Conseil des Territoires figure dans le premier projet de loi appelé à être adopté à brève échéance. L’APVF appelle à conserver les amendements introduits par le Sénat à ce sujet, permettant au Haut Conseil des territoires d’être systématiquement saisi de tout projet de loi ou de décret intéressant les collectivités territoriales. L’APVF souhaite également qu’un siège soit réservé spécifiquement à un représentant de chaque strate démographique de villes, désigné par les associations nationales représentatives d’élus locaux.
2. Intercommunalité : un juste curseur à trouver
En ce qui concerne l’approfondissement de l’intégration intercommunale, souhaitée par le Gouvernement et dont les maires de petites villes ne rejettent pas le principe, plusieurs propositions suscitent une vive inquiétude. Sur ce thème, les élus de l’APVF affirment leur refus unanime d’un basculement de l’intercommunalité vers la supracommunalité.
Les petites villes sont largement présentes dans les grands ensembles urbains. L’APVF ne souhaite donc pas que les métropoles soient créées automatiquement. Leur création doit être subordonnée à l’accord d’une majorité qualifiée de communes intéressées.
La perspective d’un transfert obligatoire de la compétence PLU à l’intercommunalité soulève une forte inquiétude ; un PLU intercommunal ne peut être que l’aboutissement d’un projet de territoire partagé à l’échelle de toutes les communes de l’EPCI. La compétence ne doit donc pas être transférée sans un large consensus. C’est pourquoi l’APVF s’est prononcée, dès la présentation du projet de loi, pour qu’à l’échelle de chaque intercommunalité, la compétence PLU ne soit pas transférée si une proportion non négligeable de communes s’y oppose. L’amendement adopté au Sénat sur ce point, ouvrant ce droit d’opposition à un quart des communes représentant 10% de la population va dans le bon sens, puisqu’il s’approche du point d’équilibre à trouver.
Enfin, des conférences intercommunales des maires devront être prévues dans les plus grandes intercommunalités urbaines, sans être réservées aux seules métropoles : le renforcement de la légitimité
politique des structures intercommunales, par l’élection au suffrage direct, doit aller de pair avec le renforcement des pouvoirs du maire, représentant de la voix de chaque commune membre.
3. Finances : Une plus grande visibilité à assurer
Dans deux études récentes, l’APVF pointe les risques d’une diminution de l’investissement et s’inquiète du bon fonctionnement des services publics locaux dès 2014. C’est pourquoi l’APVF rappelle que les élus locaux ont avant tout besoin de visibilité et de souplesse afin de pouvoir élaborer leurs prochains budgets.
Dans un contexte de crise économique et sociale, tout mécanisme permettant aux collectivités locales de les aider dans le maintien de leurs investissements et de leurs services publics doit être défendu. C’est pourquoi l’APVF s’est particulièrement mobilisée pour la revalorisation du FCTVA au 1er janvier 2014, suite à la hausse prévue du taux de TVA et se félicite d’avoir été entendue sur ce point par le Gouvernement.
Plus largement, l’APVF rappelle que la réduction inédite des dotations de l’Etat l’an prochain (1,5 milliard d’euros en 2014) ne peut être conçue que comme une contribution exceptionnelle des collectivités locales à l’effort de redressement des finances de l’Etat. L’APVF demande à ce que l’Etat s’engage à une clause de retour à meilleure fortune, permettant aux collectivités locales de retrouver un dynamisme des concours financiers, dès que la situation budgétaire de l’Etat le permettra.
Afin d’enrayer l’accroissement des inégalités sur le territoire, la baisse des dotations doit plus que jamais s’accompagner d’une montée en puissance de la péréquation. L’APVF souhaite à ce titre que le FPIC poursuive son augmentation, telle que l’a prévue la loi de finances pour 2012.
Enfin, le sérieux budgétaire demandé à l’ensemble des acteurs publics doit être l’occasion d’un travail rigoureux sur les conséquences de l’inflation normative que subissent les collectivités locales depuis de nombreuses années. C’est pourquoi, en plus des dispositifs qui viennent d’être adopté pour limiter et contrôler les normes, l’APVF demande à ce que des évaluations chiffrées soient mis en place pour freiner concrètement les « dépenses contraintes » à la charge des collectivités locales.
4. Rythmes scolaires : Une application des normes d’encadrement à simplifier
L’APVF prend acte de la reconduction pour l’année scolaire 2014-2015 du régime d’aides financières prévu en 2013-2014 pour l’accompagnement à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Comme convenu toutes les communes percevront 50 euros par an et par enfant, et celles des départements d’outre-mer et éligibles à la DSU cible ou à la DSR cible bénéficieront d’un supplément de 40 euros.
Toutefois, l’APVF maintient sa demande de pérennisation du fonds d’aide à la mise en place des rythmes scolaires, au-delà de la rentrée 2014-2015.
L’APVF soutient toujours une application simplifiée des normes d’encadrement et souhaite que la participation financière des CAF soit parfaitement homogène sur tout le territoire.
5. Politique de la ville : des « sortants » à accompagner
Tout en reconnaissant la pertinence des nouveaux critères qui présideraient à l’identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, tels que prévus par le projet de loi du Gouvernement, l’APVF rappelle que les petites villes qui bénéficiaient jusque là d’un soutien financier de l’Etat ne sauraient être brutalement abandonnées. C’est pourquoi l’APVF se félicite de l’insertion dans le projet de loi, dans le cadre de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, d’un « dispositif de veille active » dédié aux communes « sortantes » et la possibilité, pour ces communes, de signer des « contrats de ville » mobilisant des crédits de droit commun.
6. Exercice du mandat : des avancées à confirmer
Dans un contexte de crise économique profonde où les tensions sociales s’exacerbent, les maires sont tenus de plus en plus responsables de tout. Alors que, malgré les contraintes et les inquiétudes, près des trois quarts des maires sont prêts à se représenter en 2014, la situation ne rend que plus urgents le renforcement et la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux, notamment en matière de formation et de reconversion professionnelle. Cette réforme est d’autant plus nécessaire que le cumul des mandats sera bientôt à nouveau restreint.
Après avoir entendu l’allocution du Premier Ministre lors de la séance d’ouverture du Congrès des maires, l’APVF prend acte d’un certain nombre d’avancées concernant le dossier des rythmes scolaires qui continue à soulever des inquiétudes quant aux modalités d’application.
L’APVF se réjouit en particulier de la prolongation du fonds d’amorçage, de l’assouplissement des taux d’encadrement et cela pour toutes les activités périscolaires, et des nouvelles instructions concernant les maternelles.
L’APVF souhaite d’autre part être partie prenante du grand débat sur la remise à plat de la fiscalité. Elle présentera dans les semaines à venir ses propres propositions visant à un système plus juste et plus lisible pour les collectivités locales et les contribuables
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