Paris, le 24 novembre 2016
Dans une lettre au Premier ministre, l’APVF demande à l’Etat d’assumer lui-même les allégements de fiscalité locale qu’il a décidé
Lors du Conseil d’administration de l’Association des petites villes de France présidée par Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, tous les élus ont manifesté leur vive inquiétude quant au financement des allégements de fiscalité locale décidés par l’Etat et ont écrit au Premier ministre pour le saisir de ce problème qui doit être tranché en urgence dans le cadre de la discussion budgétaire au Parlement.
En effet, à la suite du vote en première lecture du projet de loi de finances pour 2017 à l’Assemblée nationale, il apparait que l’allègement de fiscalité locale pour les personnes aux revenus modestes demeure à la charge des collectivités locales. L’APVF ne conteste pas cette mesure sur le fond mais considère que c’est à l’Etat de l’assumer financièrement puisqu’il s’agit d’une décision de politique fiscale nationale qui ne doit pas être supportée par les contribuables locaux.
L’APVF a manifesté auprès du Premier ministre sa vive inquiétude face à la suppression de pans entiers de ressources fiscales locales dont la compensation est en définitive assumée par les collectivités elles-mêmes. Cette double peine met en danger l’équilibre budgétaire d’un très grand nombre de petites villes qui doivent à la fois faire face à des charges contraintes et qui ne disposent plus de marges fiscales.
C’est pourquoi l’APVF demande que le mécanisme de compensation prévu en 2016 soit renouvelé pour 2017, ce qui aboutirait à supprimer la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Contact Presse
André ROBERT, Délégué général, arobert@apvf.asso.fr 01 45 44 00 83
Laurence TARTOUR, Conseillère finances locales, ltartour@apvf.asso.fr 01 45 44 00 83