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La MNT prolonge leur prix santé et mieux être de la fonction publique territoriale jusqu'au 4 avril !

La santé des territoriaux, c’est celle des collectivités

Chaque jour, sur tout le territoire, petites et grandes collectivités œuvrent pour le mieux-être au travail de leurs agents afin de les aider à assurer le service public de proximité. Les Prix santé et mieux-être au travail (PSMT) sont conçus pour récompenser les initiatives les plus innovantes, exemplaires ou efficaces.

Parce que la santé des territoriaux, c’est celle des collectivités, la santé au travail est un enjeu déterminant pour les employeurs publics. En effet, elle constitue à la fois :

Découvrez la liste des partenaires du PSLMT

Les Prix santé et mieux-être au travail visent donc plusieurs objectifs :

• identifier et valoriser les démarches de santé et mieux-être au travail ;
• promouvoir des retours d’expériences et des bonnes pratiques ;
• encourager les collectivités, les établissements publics locaux et les centres de gestion, à initier des démarches pour le mieux-être de leurs agents et contribuer à la qualité du service public ;
• contribuer au bien-être quotidien des agents territoriaux sur leur lieu de travail et au bon fonctionnement du service public.

Ainsi, les PSMT valorisent et récompensent les actions de prévention, santé et mieux-être au travail des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des centres de gestion. Ils permettent aussi l’échange d’expériences entre les différentes collectivités : participation à des ateliers, témoignages et vidéos.

PSMT : 8 éditions

Depuis leur création en 2011, les PSMT ont récompensé une quarantaine de collectivités, nominées ou lauréates, qui partagent volontiers leur expérience. Au fil des éditions, ces prix ont su évoluer : nouveau nom, nouveaux prix, nouvelles récompenses, nouveaux partenaires… La huitième édition (2021) montre que les PSMT ont su, encore une fois, se renouveler tout en gardant leurs objectifs d’origine : faire connaître et reconnaître les actions de prévention et de mieux-être au travail des collectivités territoriales.

Découvrez les lauréats des années précédentes 

PSMT : thèmes d’intervention et domaines

Par les PSMT sont concernés les projets, les démarches de prévention visant à prévenir les risques professionnels, à améliorer la santé et le mieux-être au travail et à maintenir dans l’emploi les agents territoriaux avec un recul d’un an minimum de mise en place. Pour les centres de gestion sont aussi récompensées les initiatives en matière de santé au travail dans l’accompagnement des collectivités affiliées.

PSMT : 7 catégories

« Acteurs du territoire », « démarche participative », « qualité de service »… En 2021, les Prix santé et mieux-être au travail comptent 7 catégories valorisant l’engagement mais aussi les bonnes pratiques des collectivités, des établissements publics locaux et des centres de gestion qui contribuent au mieux-être de leurs agents et donc au bon fonctionnement du service public de proximité.

Découvrez les différentes catégories 

Téléchargez le dossier de candidature 

L’Association des petites villes de France, représentant les villes bourg-centres et périurbaines de 2.500 à 25.000 habitants, a été auditionnée le lundi 22 mars par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) et l’Inspection générale de l’Administration (IGA) dans le cadre de la rédaction d’un rapport d’évaluation des redéploiements de forces de police et de gendarmerie, entre 2003 et 2012, notamment dans les communes nouvelles.

L’IGA est, à ce stade, à la moitié de son rapport d’évaluation et les conclusions seront évidemment transmises à l’APVF. Ce rapport ne devrait pas, a priori, justifier une nouvelle modification des zones de compétences de police ou de gendarmerie une nouvelle fois.

Romain Colas, Maire de Boussy-St-Antoine dans l’Essone, Camille Pouponneau, Maire de Pibrac en Haute-Garonne, Anne Gallo, Maire de St-Avé dans le Morbihan et Jean-Pierre Bouquet, Maire de Vitry-le-François dans la Marne ont représenté l’APVF et apporté leur témoignage concernant les réajustements des forces de police ou de gendarmerie sur leurs territoires.

M.Bouquet a tout d’abord expliqué que la zone de Vitry-le-François était passée de zone « police » à zone « gendarmerie » en 2001, ce qui a provoqué une forte contestation chez la population au départ car, chez les citoyens et les élus locaux, la gendarmerie peut être vue comme synonyme de « ruralité ». La gendarmerie de sa commune est ouverte 7 jours sur 7 et dispose de 30 gendarmes et d’une brigade d’investigation.

Si aujourd’hui, personne ne souhaite revenir en arrière et constate l’efficacité et la disponibilité des gendarmes en matière de sécurité, en particulier les week-ends, M.Bouquet déplore le manque de communication et d’explications sur le changement de zones de sécurité dans sa ville. Il explique que les effets d’annonce sont en général assez néfastes et qu’il est nécessaire de prendre le temps de préparer l’opinion publique à un changement de zone.

Mme Pouponneau abonde ces propos en expliquant que dans sa ville, dans la périphérie de Toulouse, certaines villes limitrophes sont dans des zones soit de police, soit de gendarmerie et que cela crée une différence de perception entre des villes voisines. Le Premier Ministre avait cependant récemment annoncé un possible redéploiement des forces de police dans toute la métropole toulousaine. Aujourd’hui, certaines forces de police (pour des missions liées à la tranquillité publique notamment) sont par ailleurs réaffectées vers des zones « gendarmerie », selon les indicateurs de délinquance. La question de la localisation des bassins de délinquance dans les grandes métropoles est également centrale.

Mme Pouponneau estime qu’un accompagnement au changement est nécessaire, pour la population et pour les élus, en expliquant avec pédagogie les raisons et les critères de ces redéploiements. L’ancrage territorial est primordial pour ces forces de police et la question des moyens interroge également. Ces redéploiements sont, selon les élus locaux, effectués pour mutualiser et centraliser les moyens et faire des économies sur les effectifs de sécurité.

Les constats sont globalement similaires chez M.Colas, en zone police à Boussy et chez Mme Gallo à St-Avé, en zone gendarmerie. La délinquance n’est pas forcément originaire de la ville où les effectifs de police ou de gendarmerie sont mobilisés et les Maires notent qu’une réponse statique face à la délinquance est inefficace. Dans le cas de Boussy, la police nationale a accompagné les élus pour la mise en place d’un commissariat d’agglomération, avec des effectifs mutualisés mais certains problèmes ne peuvent pas être traités avec ces redéploiements car les polices locales manquent de moyens.

Il est nécessaire, selon M.Colas, de savoir si ces redéploiements sont préventifs ou curatifs pour les territoires concernés et s’ils permettront de mettre des moyens accrus sur une problématique particulière (délais d’intervention, tranquillité publique, police de proximité etc).

Ces retours de terrain serviront à alimenter le rapport d’évaluation de l’IGA et, à moyen terme, la réflexion du Beauveau de la Sécurité, auquel de nombreux élus locaux et l’APVF participent également.

En 2008, la Commission Européenne a lancé la Convention des Maires d’Europe, qui est une déclaration signée par les villes des Etats-membres de l’UE qui s’engagent à respecter les objectifs européens en matière transition écologique et énergétique. Les villes et intercommunalités membres de cette convention s’engagent de façon volontaire dans des actions en matière d’énergie durable et de climat, au niveau local. Ces collectivités signent cette démarche dans l’objectif d’assurer un avenir durable à leurs habitants et font partie d’un mouvement global de collectivités qui s’engagent concrètement pour lutter contre le changement climatique.

Aujourd’hui, la Convention des Maires rassemble 9715 signataires dans 27 pays de l’UE, qui représentent plus de 222 millions d’habitants. En France, 180 villes l’ont signée, pour plus de 20 millions de citoyens représentés. Les raisons pour lesquelles les villes s’engagent dans cette démarche sont multiples.

Premièrement, cette convention permet le renforcement de la coopération et du soutien des autorités locales et nationales en matière de développement durable. Ensuite, la Convention des Maires permet aussi une reconnaissance et une visibilité internationale élevée pour l’action de la commune en faveur du climat et de l’énergie. En outre, cette convention est l’occasion pour les Maires signataires de contribuer à façonner la politique climatique et énergétique de l’UE et, enfin, leur permet de tenir des engagements crédibles via une analyse et un suivi des progrès accomplis.

Dans ce contexte, l’APVF relaie et partage le formulaire d’inscription pour le programme d’échanges entre pairs, qui vise à répondre aux besoins des villes et des régions concernant leur niveau d’avancement en matière de transition vers une neutralité climatique. Ce programme permettre aux communes participantes d’échanger des idées et des bonnes pratiques, d’apprendre des autres communes partenaires, de bénéficier d’expertise en finances et de recevoir des conseils spécifiques sur la mise en œuvre du PCEAT (Plan Climat Air énergie territorial).

La date limite d’inscription est le 31 mars 2021, vous trouverez le lien ici (traduit en français) :

https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/CoM_SIG_peer-programme_application_form_2021

Plus d’informations sur la Convention des Maires :

https://www.conventiondesmaires.eu/

Pierre Jarlier, Président d’Honneur de l’APVF, a échangé ce matin avec le Crédit Agricole sur le plan petites villes de demain annoncé par le Premier ministre au Congrès des Petites Villes de France à Uzès en septembre 2019.

Il a notamment rappelé les enjeux économiques, d'habitat, sociaux des petites villes et les difficultés qu’elle peuvent rencontrer. La crise du Covid a renforcé ces difficultés.

Ce programme prévoit la mobilisation des acteurs locaux, un soutien en ingénierie mais également un soutien financier thématique et un club annuel des petites villes de demain. Ce club doit permettre de favoriser les actions innovantes en matière de commerce, d’habitat ou encore de numérique.

Il a notamment rappelé la nécessité de renforcer le volet soutien à l’investissement en complément du soutien à l’ingénierie et des 3 milliards d’euros prévus. Petites villes de demain doit être un volet de la relance des territoires et donc se mettre en oeuvre rapidement.

Enfin, il a rappelé la nécessité d’impliquer l’ensemble des acteurs locaux dans les projets de revitalisation. Les partenaires privés ancrés dans les territoires comme le Crédit Agricole doivent être au cœur des projets de revitalisation. Tous les acteurs doivent être mobilisés pour réussir ce programme rappelle Pierre Jarlier en fin d’intervention.

Retrouver le powerpoint de l'APVF en cliquant ici.

Le mardi 30 mars prochain, 9h-10h30, est organisé un webinaire pour tout comprendre des enjeux d’adaptation au changement climatique.

Le webinaire comprendra une présentation du cadre juridique, des étapes et outils pour bien mener une politique d’adaptation mais aussi des retours d’expériences des territoires.

Intervenants :

• Corentin Chevallier, Avocat associé, cabinet Foley Hoag
• Pauline Véron, Avocate counsel, cabinet Foley Hoag, Ex-Maire Adjointe de Paris (2012-2020)
• Adeline Cauchy, société Ramboll
• Ghislain Dubois, société Ramboll

Pour vous inscrire, cliquez ici.

L’APVF, représentée par son Premier vice-président, Antoine Homé, maire de maire de Wittenheim, a été auditionnée, le 25 mars, par mission d'information DETR DSIL de l’Assemblée nationale.

En introduction, Antoine Homé a rappelé que la crise sanitaire et économique que nous traversons actuellement, les enjeux de la relance, imposent plus que jamais de repenser les modalités d’attribution des subventions d’investissement aux collectivités territoriales. Les dispositifs doivent être plus transparents et associer plus étroitement les élus locaux, et particulièrement les élus des petites villes.

A l’heure où se dessine la relance et, face au recentrage de la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR) sur les communes rurales, l’APVF est soucieuse de la faculté pour les petites villes de capter rapidement les crédits d’investissement nécessaires au soutien des dynamiques économiques sur leur territoire. Forces structurantes, elles ne doivent pas être oubliées des dispositifs nationaux.

• Un effet levier de la DSIL et DETR sur l’investissement local, mais pour une partie seulement des petites villes

Pour l’APVF, il est certain que les dotations de soutien à l’investissements – DSIL et DETR – exercent un effet levier sur l’investissement local et sur la décision d’investir sur un projet.  Mais, d’une part, un grand nombre de petites villes ne bénéficient pas du soutien financier de l’Etat (30 % des petites villes n’ont perçu en 2020 ni DSIL, ni DETR) et, d’autre part, il n’y a pas de juste milieu entre les petites villes qui cumulent l’ensemble des dotations de soutien à l’investissement et celles qui n’en perçoivent pas du tout. Ce déséquilibre dans l’attribution des crédits de soutien à l’investissement ne peut qu’accroître les inégalités sur le territoire.

• Des pistes d’amélioration nombreuses 

Pour en corriger les lacunes, l’APVF propose de simplifier les dispositifs afin d’accroître la transparence dans l’attribution des crédits :

• associer les élus locaux à la définition des priorités ;
• accélérer la communication des critères et des modalités de dépôt des dossiers ;
• décaler la date de dépôt des dossiers après le vote du budget pour laisser le temps aux services de recueillir les informations techniques et financières indispensables à la finalisation des dossiers ;
• accélérer la communication attributions : les élus doivent en avoir connaissance de la réponse un plus tôt dans l'année afin de pouvoir inscrire les subventions dans leur budget et connaître précisément le reste à charge pour la commune.

L’APVF suggère également de favoriser l’échelon départemental dans la répartition des enveloppes de DSIL. Sans créer nécessairement une nouvelle commission, on pourrait s’appuyer sur la commission DETR telle qu’elle existe aujourd’hui, avec ses prérogatives. On lui permettrait de rendre des avis pour 80 % du montant de la DSIL, les 20 % restants étant laissés à la main du préfet de région pour des projets dits « structurants ». Ainsi, dans une logique de subsidiarité, l’attribution des subventions serait menée à l’échelle départementale, et contribuerait à renforcer le couple maire-préfet.

Au-delà de l’architecture des dotations de soutien à l’investissement et des modalités d’attribution des crédits, se pose la question de leur montant. Si la DSIL exceptionnelle de 1 milliard d’euros a été très bien accueillie par les élus locaux, ils sont nombreux à demander l’abondement des enveloppes traditionnelles.

L’APVF, représentée par l’un de ses Vice-présidents, Harold Huwart, maire de Nogent-le-Rotrou, a été auditionnée, le 24 mars, par la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale dans le cadre d’un groupe de travail sur la territorialisation du plan de relance.

• Manque de visibilité à l’heure où les budgets sont votés 

Harold Huwart a fait part aux rapporteures de la mission, Catherine Kamowski et Véronique Louwagie, du manque de visibilité et d’information de nombreux élus de petites villes sur les mesures du plan de relance dont ils pourront bénéficier effectivement. Ces lacunes sont d’autant plus problématiques qu’ils votent, en ce moment, leur budget et que les besoins d’investissement sont prégnants sur les territoires. Les projets sont prêts et leur démarrage rapide nécessite le soutien financier de l’Etat et la connaissance précise des attributions.

• Un besoin pressant d’ingénierie pour les petites villes les plus démunies 

L’enveloppe de l’ANCT consacrée au soutien de l’ingénierie est faible, seulement 10 millions d’euros, et fléchée sur les programmes nationaux (et non sur les projets locaux) a rappelé Harold Huwart. Il constate un recul de l’ANCT plutôt qu’une montée en puissance de l’institution. D’ailleurs, très peu d’élus de petites villes connaissent son rôle et son fonctionnement. Ils sont pourtant nombreux à rencontrer des difficultés dans le montage des dossiers pour obtenir les subventions d’investissement de l’Etat, répondre aux appels à projets…

La gratuité des prestations d’ingénierie de l’ANCT pour les communes de moins de 3500 habitants et pour les EPCI de moins de 15 000 habitants pourra, dans ce sens, contribuer à renforcer l’ANCT. L’APVF s’interroge toutefois sur la pertinence du critère du seuil de population pour définir les besoins en ingénierie des communes. Certaines petites villes pauvres de plus de 3 500 habitants n’ont pas toujours les moyens humains et financiers. Par conséquent, pourquoi ne pas substituer au seuil de population un critère de richesse ?

• Quelques trous dans la raquette dans le plan de relance 

Alors que l’investissement a subi une contraction généralisée en 2020 en raison de la crise sanitaire, de la dégradation de la capacité d’autofinancement et de l’épargne brute pour 30 % des petites villes, mais également du cycle électoral et de la capacité des élus locaux à capter les subventions de l’Etat, ils tablent sur une reprise rapide de l’investissement en 2021. Mais, cette dynamique est largement conditionnée par le ruissellement effectif des crédits de la relance sur l’ensemble du territoire.

Or, les mesures du plan de relance ne sont pas toujours bien calibrées par rapport aux besoins concrets relevés sur le terrain. Il y a des trous dans la raquette, comme l’a indiqué Harold Huwart.

Pour illustration, alors que les travaux de voirie représentent encore une part importante dans les budgets des communes et qu’ils constituent des dépenses incompressibles, les petites villes regrettent qu’elles soient de moins en moins subventionnées par l’Etat.

La plupart des élus de petites villes souhaiterait plus de souplesse dans les orientations et l’élargissement des domaines d’intervention, notamment l’extension du champ des travaux éligibles, véritable levier pour relancer les travaux publics et le secteur du bâtiment au sein des territoires, un soutien plus soutenu aux mobilités douces, aux commerces de proximité, mais aussi à la réhabilitation des foncières.

• Les CRTE : un outil intéressant, mais qui ne coïncide pas avec le temps de la relance

Il n’est pas certain que les CRTE suffiront à combler les trous. Comme l’a souligné Harold Huwart, l’intérêt des CRTE reste très théorique.  Et, même si les CRTE sont un outil intéressant, ils ne s’insèrent pas suffisamment dans le temps de la relance, en raison des délais extrêmement longs. On achève seulement la phase de définition des périmètres.

Certains élus de petites villes craignent d’ailleurs que l’intercommunalité, dans certains territoires et pour des raisons variables, puisse être un frein à la mise en œuvre rapide des projets des communes membres volontaires. Il ne faut pas que le caractère globalisant des CRTE ait pour effet de ralentir les projets des communes. Par conséquent, les Maires doivent bien être associés à l’élaboration des projets.

• Un suivi de l’utilisation des crédits de la relance pour s’assurer de leur ruissellement sur l’ensemble du territoire

En conclusion, Harold Huwart a tenu à insister sur le besoin de suivi de la mise en œuvre du plan de relance. Il faut savoir précisément où vont les crédits, sur quels territoires et pour combien. Une telle analyse n’a été réalisée une seule fois, suite à la crise financière de 2008, et elle avait montré que l’essentiel des crédits avait été fléché sur les grandes métropoles.

C’est pourquoi l’APVF demande également une meilleure association des préfets de départements, des sous-préfets, et des élus des petites villes dans les comités de suivi du plan de relance, à l’instar des commissions DETR par exemple.

En amont de la réouverture des lieux culturels dans les territoires, le Ministère de la culture a donné une réponse à cette question, posée par plusieurs députés ou élus locaux lors de l’annonce du lancement de ce dispositif.

Le Pass culture entend créer un espace de partage et de rencontre culturelle, afin de faciliter l’accès à tous à la culture, promouvoir la qualité et la diversité des offres culturelles et favoriser l’autonomie des jeunes au moment de leur accession à la majorité. Pour construire ce nouveau service public, le Ministère de la culture a souhaité adopter une approche basée sur l’expérimentation et la co-construction avec l’ensemble des utilisateurs futurs : les résidents de 18 ans, les acteurs culturels et les collectivités locales.

Le Pass culture devra s’intégrer aux dispositifs locaux mis en place dans certaines collectivités depuis plusieurs années. Une large concertation avec les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), la société par actions simplifiées Pass Culture et les collectivités territoriales sera poursuivie pour définir les synergies possibles.

Il pourra s’agir d’offrir aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de dématérialiser leur dispositif préexistant en s’appuyant sur les outils en code source ouvert développés pour le Pass culture, ou encore la possibilité de créer des passerelles techniques et fonctionnelles entre les outils locaux et le Pass. Au terme d’un bilan approfondi, l’objectif est de généraliser le pass culture à l’ensemble des jeunes 18 ans sur tout le territoire, en 2021.

Alors que le texte commence à être examiné en Séance Publique à partir de ce lundi, l’APVF vous dit tout des modifications apportées par la commission sur les dispositions en rapport avec les territoires. Sur les quelques 420 amendements adoptés par la commission, l’écrasante majorité (près de 380) venait des députés de la majorité. Quelques modifications ont été quant même apportées aux dispositions concernant les territoires.

• Thème : Consommer et se nourrir

Expérimentation sur un repas végétarien quotidien (article 59) 

Deux amendements ont été adopté sur ce sujet. L’un complète les critères d’évaluation de l’expérimentation déjà prévus, à savoir le gaspillage alimentaire, les taux de fréquentation, le coût du repas, et la qualité nutritionnelle des repas, par un critère d’impacts sur le climat. Le 2^e prévoit que les résultats de l’expérimentation du menu végétarien quotidien soient non seulement transmis au Parlement mais également rendus publics.

Modulation des tarifs de restauration scolaire (nouvel article 59 ter) 

Il repose sur la prise en compte, par les collectivités territoriales, du quotient familial de la Caisse d’allocations familiales, de façon à faire bénéficier les familles d’une véritable progressivité de la tarification des cantines, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas dans nombre de collectivités.

Expérimentation sur la réservation des repas (nouvel article 59 quater)

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, des amendements permettent aux gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective d’expérimenter pendant deux ans, sur la base du volontariat, la réservation de repas afin d’adapter l’approvisionnement au nombre de repas effectivement consommés. L’APVF salue cette possibilité.

• Thème : Produire et travailler

Pouvoir de police de publicité des Maires (Art 6)

Comme réclamé par l’APVF, le Gouvernement a donné des garanties de compensation pour ce transfert de compétences aux communes.

Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics (art 15)

Un amendement adopté prévoit la remise d’un rapport, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, pour établir un bilan de la prise en compte des considérations environnementales et sociales pour les collectivités ayant adopté un Spaser et proposer un modèle de rédaction de ce schéma. Ce dernier bénéficiera de nouveaux indicateurs plus précis et d’objectifs cibles pour chaque catégorie.

Statut des nappes souterraines (nouvel article après l’art 19)

Un nouvel article apporte une définition juridique des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future et pose le principe de la nécessité d’identification et de mesures de protection sur le périmètre de leurs zones de sauvegarde.

Réforme du code minier (article additionnel après l’art 20) 

Un article a été rajouté afin de prévoir la création d’un Conseil national des mines, où pourront s’exprimer les élus locaux, les parlementaires ou les associations.

Déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en objectifs régionaux (article 22)

Les discussions en commission spéciales n’ont pas débouché sur de grands changements en la matière. Il a été seulement ajouté une méthode et des indicateurs communs de suivi permettant "de mieux territorialiser les objectifs des stratégies nationales.

La régionalisation des appels d’offre défendue par l’APVF n’a pas été retenue.

• Thème : Se déplacer

La plupart des amendements relatifs au ferroviaire ont été jugés irrecevables empêchant tout débat sur ce sujet pourtant essentiel pour les territoires.

Parkings relais (art. 26)

Un seul amendement a été adopté sur ce sujet qui dispose que les plans de mobilités devront préciser, outre la localisation et le nombre de places de stationnement des parkings relais, la mise en place de stationnements sécurisés pour vélos et engins de déplacement personnel au niveau de ces parkings relais.

Les amendements de l’APVF demandant de bien associer à leur création les élus de la commune accueillante et de bien prendre en charge les coûts résiduels de ces parkings n’ont pas été adoptés.

Fin du remboursement partiel de TICPE pour transporteur (Art 30)

L’APVF se félicité que comme elle le demandait cette disposition qui va avoir un coût pour le secteur s’accompagne de mesures spécifiques permettant la décarbonation du secteur.

• Thème : se loger

Service public de la performance énergétique de l’habitat SPPEH (Art 43)

La marge de manœuvre demandé par l’APVF n’a pas été accordée mais l’idée de rénovation globale défendue également par les petites villes a été rajoutée à l’article. Le SPPEH devra aussi coordonner sa stratégie avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et les programmes locaux de l’habitat (PLH), et s’appuyer sur les maisons France service.

Artificialisation de sols (Art 47 à 50)

Sur ce sujet essentiel pour les collectivités, l’APVF réclamait plus de territorialisation et de différenciation. Force est de constater qu’elle n’a pas été très entendue même si un amendement permet de garantir en partie que les règles générales en matière d’artificialisation des sols seront territorialisées. Dans le même temps, un autre amendement du rapporteur renvoie cette territorialisation à un décret. Le flou demeure donc.

Comme demandé par l’APVF, une adaptation des délais imposés pour l’évolution des documents de planification et d’urbanisme, et ce aux différents échelons concernés a été adoptée. Six mois supplémentaires sont ainsi accordés aux schémas régionaux pour intégrer les objectifs de la loi. Afin de mieux s’intégrer dans leur calendrier de mise en œuvre, les documents de rang inférieurs seront mis en compatibilité dès leur première révision, au moment de leur bilan, et au plus tard, dans un délai de cinq ou six ans suivant l’adoption du schéma régional intégrant les objectifs de la loi, ou à défaut, deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, si le document régional n’a pas été modifié dans le délai imparti. Cet amendement permet également à la collectivité d’engager la procédure d’évolution de son document d’urbanisme selon la procédure de la modification simplifiée.

Encourager la mise en place de programmes locaux de l’habitat (articles additionnels après l’art 49)

Une série d’amendements encourageant la mise en place de programmes locaux d’habitat (PLH) a été adoptée afin d’outiller les collectivités pour atteindre les objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière. Le texte affirme également le caractère obligatoire du PLH pour les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants, les communautés d’agglomération, les métropoles et les communautés urbaines et incite les autres collectivités pour lesquelles il a un caractère facultatif à passer à l’acte.  Des observatoires de l’habitat et du foncier seront ainsi mis en place au plus tard deux ans après que le PLH ait été rendu exécutoire. Leur mission est d’identifier les gisements fonciers pouvant faire l’objet d’une intensification urbaine, les espaces de nature en ville, les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ainsi que les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques

Contrat de sobriété foncière (Nouvel article après art 49)

Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière, les collectivités en charge de l’urbanisme et de l’aménagement pourront également définir entre elles et avec l’État des contrats de sobriété foncière. Ces contrats de sobriété foncière auront vocation à s’inscrire dans des contractualisations existantes notamment comme un volet des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Rapport annuel sur l’artificialisation (Art 50)

Le rapport est présenté "au moins une fois tous les deux ans, pour les communes de moins de 3.500 habitants" et non plus tous les ans, et une fois par an, pour les communes et EPCI de plus de 3.500 habitants. L’APVF se félicite de cette mesure de bon sens et demande de l’élargir à toutes les communes de jusqu’à 25 mille habitants.

Un amendement prévoit également que le gouvernement remettra, à la fin de la présente période décennale (au plus tard le 31 décembre 2030), un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation.

Optimisation de la densité des constructions (nouvel article après l’art 51)

Un amendement prévoit que la réalisation des opérations de revitalisation du territoire (ORT) soit vertueuse en matière de consommation foncière.

Interdiction de nouvelles surfaces commerciales artificialisantes (art 52)

La commission a adopté le principe général d’interdiction de création de nouvelles grandes surfaces commerciales qui engendreraient l’artificialisation des sols, assorti toutefois de dérogations au cas par cas pour les projets inférieurs à 10.000 m² de surface de vente. Aussi, la commission spéciale n’a pas donné suite à la proposition de l’APVF d’y inclure les entrepôts de e-commerce et a refusé de baisser le seuil à partir duquel cette obligation s’applique. Très peu de projets seront donc concernées par cette disposition.

Évolutions du document d’aménagement artisanal et commercial (nouvel article après l’art 52)

Le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC), partie composante obligatoire du document d’orientation et d’objectifs du Scot, devient le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL). Ce changement de nom s’accompagne d’un nouveau contenu pour renforcer la capacité des collectivités territoriales à planifier le développement de l’implantation des entrepôts logistiques à vocation commerciale. Il devra obligatoirement comporter une analyse de l’implantation des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité ou des flux engendrés par la présence des entrepôts en matière de personnes et de marchandises.

Définition des friches industrielles (nouvel article après l’article 53)

On entend par friche : "tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable".

• Thème : renforcer la protection judiciaire de l’environnement

Stratégie nationale des aires protégées (article 56 et articles additionnels)

Le texte introduit également un nouvel article pour réguler l’hyperfréquentation en dotant le maire - ou le préfet lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, après avis des maires des communes concernées - de nouveaux moyens d’action. L’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux aires protégées pourra être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre, soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères, ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.

L’APVF regrette que sa proposition visant à associer davantage les élus locaux à l’élaboration des stratégies nationales des aires protégées n’ait pas été retenue.

Le champ du délit de mise en danger de l'environnement étendu aux déchets (art. 67)

Il complète le nouveau délit de mise en danger de l'environnement en l'élargissant aux infractions aux règles en matière de déchets (article L. 541-3, I du code de l'environnement). Ainsi, lorsque des déchets, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions, exposeront directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, le non-respect d'une mise en demeure sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

Création d’un bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (Nouveau Art 71)

Un amendement adopté en commission spéciale prévoit la création d’un bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels", chargé d'effectuer une enquête technique systématique en cas d’accident majeur entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau et devant faire l’objet d’une notification à la Commission européenne, survenu sur une installation classée susceptible de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Retrouver la contribution de l’APVF sur le texte en cliquant ici.

Par un arrêt rendu aujourd'hui, le Conseil d’Etat vient de juger que la loi Egalité et Citoyenneté de janvier 2017 ne fait pas obstacle à ce que « les collectivités territoriales puissent légalement refuser d’y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte ».

La Cour administrative d’appel de Nancy avait tranché en sens contraire, considérant que l’inscription à la cantine était due à tout enfant scolarisé. L’arrêt du Conseil d’Etat, très attendu par les maires, fait preuve d'un pragmatisme bienvenu : aucune discrimination ne saurait être admise entre les élèves, mais les capacités d’accueil constituent un critère objectif qui justifie que les communes qui ne peuvent matériellement pas accepter plus d’enfants à la cantine puissent opposer des refus pour ce motif .

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