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Le Conseil national d'évaluation des normes a rendu un avis mitigé sur le projet de loi 4D lors de la séance du 1er avril 2021. En dépit de certaines avancées, les représentants des élus, sans remettre en cause les intentions du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, observent toutefois une tendance persistante à la verticalité dans la construction de l’ensemble des politiques publiques de la part des administrations centrales, qui n'est pas remise en cause par le texte.

Pour le CNEN, le projet de loi doit répondre à deux grands enjeux : clarifier les compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et créer un nouveau pacte territorial fondé sur la confiance, tirant notamment les leçons de la crise sanitaire. Or, les représentants des élus soulèvent un certain nombre de manques en matière de gouvernance des Agences régionales de santé (ARS) et des hôpitaux. D'autres domaines ont attiré leur attention.

I. Politiques de santé :  

• Gouvernance des ARS (article 23) :
  • acter une co-présidence Etat collectivités territoriales, confiée au président du Conseil régional et au préfet de région. En l’état, le PJL 4D prévoit simplement de transformer le conseil de surveillance en conseil d’administration et d’octroyer deux des trois mandats de vice-présidents à des représentants des collectivités territoriales.

• Gouvernance des hôpitaux :
  • associer directement les maires aux décisions d’implantation de lignes de soins ou d’urgence sur leur territoire en transformant le conseil de surveillance des hôpitaux en conseil d’administration ;
  • expérimenter un transfert de la compétence sanitaire.

II. Education :

• Rattachement fonctionnel des gestionnaires de collèges et de lycées (article 32) :
  • clarifier les liens entre présidents des conseils départementaux et régionaux et gestionnaires des collèges et des lycées. Préciser la nature de l’autorité exercée (autorité hiérarchique ou, a minima, fonctionnelle).

• Médecine scolaire :
  • transférer la médecine scolaire aux départements. Cette proposition des élus locaux vise au déploiement d’agences départementales de solidarité relevant des conseils départementaux et à la consolidation du couple maire-préfet.

III. Politique locale de l’eau :

• Renforcement du rôle du préfet dans l’attribution des aides des agences de l’eau (article 36) :
  • Pour le CNEN, cette disposition engendre un risque important de déstabilisation des comités de bassin et alourdit, de manière substantielle, les procédures en prévoyant une double instruction des dossiers d’aides des agences de l’eau.

IV. Déconcentration :

• Pouvoirs du préfet :
  • Elargir les pouvoirs du préfet afin qu’il puisse jouer un rôle de pivot des politiques publiques sur un territoire donné, notamment sur certaines agences (ARS, DDFiP, directeurs d’académie)

• Politique publiques conjointes :
  • Créer un Comité Etat-régions pour permettre la co-construction et la codécision des politiques publiques conduites conjointement et pour faciliter notamment la construction des contrats de plan Etat-région.

Téléchargez l'avis du CNEN complet.

L’ANCT vient de publier un guide de formation des chefs de projet à destination des petites villes de demain. Ces chefs de projet auront un rôle clé dans la redynamisation de nos territoires.

L’APVF, partenaire national du programme, a contribué à l’élaboration de ce guide qui doit permettre aux chefs de projet des territoires retenus d’avoir les outils pour bien coordonner les actions mises en place pour revitaliser nos petites villes. L’offre de formation, coordonnée par le Cerema et élaborée et mise en œuvre avec les partenaires du programme, se compose de deux volets :

• Un socle initial de 3 jours, ouvert gratuitement à tous les chefs de projet dès leur prise de poste et aux élus référents, pour permettre à chacun d’appréhender les grands enjeux et outils de la mise en œuvre d’un projet de territoire à partir de cas concrets, ainsi que les différents leviers du programme.
• Des modules complémentaires, permettant aux chefs de projet et aux élus référents d’approfondir les thématiques utiles aux projets de leurs territoires et en fonction de leur profil, dans une logique de parcours à la carte. Cette offre est évolutive et pourra être enrichie de vos nouvelles contributions, qui pourront être valorisées dans le guide sur toute la durée du programme.

Les chefs de projet en poste et les élus qui le souhaitent peuvent d’ores et déjà s’inscrire à la première session du socle initial de formation, qui aura lieu en webinaire au mois de juin, en suivant le lien indiqué dans le guide.

Retrouvez le guide de formation en cliquant ici.

Retrouvez le site de petites villes de demain en cliquant ici.

L'APVF a été auditionnée par la Cour des comptes dans le cadre de l'élaboration du rapport annuel sur les finances locales. Une occasion de mettre en lumière la situation financière particulière des petites villes. 

I. UNE DEGRADATION DES FINANCES PUBLIQUES MOINDRE QU'ANTICIPEE 

• Une dégradation inédite des finances publiques, moins prononcée pour les collectivités locales :

Si globalement, l’APVF partage le même constat que la Cour des comptes, les résultats de notre enquête annuelle sur la situation financière des petites villes appelle à nuancer ce constat :

• • Stabilité des recettes fiscales, mais pertes très inquiétantes de recettes tarifaires, non compensées par l’Etat ;
  • Des économies en dépenses pour une grande majorité de petites villes, mais qui, pour un tiers des petites villes, n’ont pas suffi à équilibrer les budgets en fonctionnement.

• Des dispositifs exceptionnels de soutien de l’État aux collectivités moins mobilisés qu’anticipé :

• • Dispositifs d’étalement de charges et transfert des excédents d’investissement en fonctionnement :

En grande majorité, les petites villes ne prévoyaient pas, en novembre 2020, d'utiliser la possibilité de transférer une partie de leurs excédents de la section d'investissement en section de fonctionnement pour couvrir ces dépenses, ni d'étaler leurs charges exceptionnelles sur plusieurs exercices.

Notre enquête annuelle sur la situation financière des petites villes, publiée le 21 avril 2021, le confirme : elles ne sont que 6 % à avoir mobilisé le dispositif d’étalement de charges en 2020.

En revanche, alors que peu de collectivités souhaitaient transférer une partie de leur excédent d’investissement en fonctionnement en 2020, elles sont nombreuses à nous avoir interrogé sur la prolongation du dispositif en 2021, témoignant de leur intérêt.

• • DSIL exceptionnelle :

Alors que l’APVF craignait que les petites villes ne soient les grandes oubliées du dispositif, elle a constaté que sur les 574 millions d’euros d’autorisation d’engagement en 2020, 31 % ont été fléchés sur les petites villes.

Mais l’APVF regrette, comme la Cour, que très peu de crédits de paiement n’aient été effectivement alloués.

Surtout, il y a une vraie inégalité de traitement sur le territoire. Certaines petites villes disposent de toutes les informations nécessaires au montage de leurs projets, ont les éléments de la part des préfectures tandis que d’autres n’ont aucune visibilité et se sentent dépassées.

• • Filet de sécurité :

8 % des petites villes ayant répondu à notre enquête ont perçu leur acompte. Au total, 13 % environ des petites villes sont éligibles au filet de sécurité, principalement des petites villes touristiques.

II. DES PERTES DE RECETTES ATTENUEES PAR LA STABILITE DES PRODUITS FISCAUX

• Une stabilisation des recettes fiscales à périmètre constant, mais une baisse sensible des recettes tarifaires et domaniales :

Par nature, les recettes fiscales des petites villes ont été moins impactées que d’autres collectivités locales (même si 13 % environ des petites villes sont éligibles au filet de sécurité).

Mais, contrairement à ce qu’indique la Cour des comptes, les recettes de fonctionnement, dans leur ensemble, ont baissé pour 60 % des petites villes. A l’inverse, 13 % les ont vues augmenter et 28 % stabiliser.

Concernant précisément les pertes de recettes tarifaires, elles ont diminué de 34 % en moyenne dans les petites villes : baisse des produits des services (restauration scolaire et périscolaire de -40 %), des redevances d’occupation du domaine public…

• Des transferts financiers de l’État de nouveau en progression en 2020 :

Des transferts financiers en progression, mais à enveloppe globale. Lorsque l’on regarde au niveau de chaque collectivité, elles sont nombreuses à subir encore les baisses de dotations. En 2021, la DGF baisse pour un tiers des petites villes.

III. DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT EN LEGERE HAUSSE A PERIMETRE CONSTANT 

• Une diminution apparente des charges de fonctionnement liée à des effets de périmètre :

En 2020, les charges de fonctionnement ont diminué pour 56 % des petites villes. A l’inverse, elles ont augmenté pour un tiers d’entre-elles : hausse des dépenses d’hygiène et de sécurité sanitaire, CCAS, hausse des dépenses de personnes (personnel extérieur, rémunération des non titulaires pour des prestations de renfort dans les écoles et les services périscolaires…).

Les économies réalisées (principalement sur les charges courantes) n’ont pas toujours permis d’équilibrer les budgets. Il en va pour un tiers des petites villes.

A noter que les surcoûts liés à la crise sanitaire et économique se poursuivent en 2021 pour 77 % des petites villes.

• La suspension du dispositif de contractualisation :

L’APVF était favorable à la suspension du dispositif de contractualisation qui n’est pas adapté à un contexte de crise sanitaire et économique.

L’APVF s’oppose à toute extension du dispositif à l’ensemble des collectivités territoriales qui n’est pas compatible avec l’ambition d’un nouvel acte de décentralisation.

IV. UNE SITUATION D’ENSEMBLE PROCHE DE 2018 MAIS UNE HETEROGENEITE DES SITUATIONS 

• Une diversité de situations et de risques qui implique des mesures de soutien spécifiques 

• • Nous partageons le constat de la Cour là encore : si les deux tiers des petites villes estiment que leur situation financière est plutôt « satisfaisante » à l’issue des deux vagues épidémiques, elles sont 44 % à avoir absorbé le choc difficilement ou très difficilement ;
  • 35 % des petites villes voient leur capacité d’autofinancement baisser.

• Le bloc communal : une incidence de la crise sanitaire modérée mais très hétérogène

On a tendance à considérer que les grandes villes ont été les plus impactées par la crise. Mais, il convient de souligner que certaines catégories de petites villes sont particulièrement touchées, et notamment :

• • Les petites villes touristiques: pertes de recettes fiscales, et particulièrement de la taxe de séjour (-50% pour le bloc communal) ;  

• • Les petites villes ultramarines dont le panier de recettes est étroitement lié à l’activité économique et touristique.  

V. PERSPECTIVES 2021

• Contrairement à 2020, les dépenses de fonctionnement repartent à la hausse pour une majorité de petites villes :

Les dépenses de fonctionnement augmentent pour 52 % des petites villes.

Sans surprise, les surcoûts liés à la crise sanitaire se poursuivent en 2021 pour les deux tiers des petites villes (77%).

• Des recettes de fonctionnement stabilisées globalement :

Les recettes de fonctionnement sont stables pour 48 % des petites villes. Avec une dotation globale de fonctionnement stable pour 53 % des petites villes et des bases d’impositions stables pour 51 % d’entre elles.

A noter malgré tout que ces recettes baissent quand même pour 35 % des petites villes.

La mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation en 2021 ne pose pas de difficultés particulières à 53 % des petites villes. Difficultés rencontrées par les 47 % restantes : manque de visibilité sur l’évolution des bases et sur le montant de la compensation.

VI. TERRITORIALISATION DU PLAN DE RELANCE

• Les élus des petites villes sont plutôt optimistes quant à la reprise de l’investissement sur leur territoire :

En effet, les dépenses d’investissement (hors remb. dette) seraient en hausse pour 63 % des petites villes.

Et pour cause, les enveloppes DSIL et DETR ont été stabilisées et la DSIL abondée exceptionnellement de 1 milliard d’euros pour soutenir la relance.

• Reste que la reprise de l’investissement reste largement conditionnée par la répartition équilibrée des crédits de relance sur le territoire :

Or, les petites villes semblent relativement démunies face au plan de relance :

• • 39 % des petites villes estiment que les mesures du plan de relance sont insuffisantes pour accompagner la relance dans les territoires ;
  • Les modalités de territorialisation du plan de relance manquent de clarté pour 53 % des petites villes ;
  • La méthode contractuelle des CRTE manque de pertinence pour 32 % des petites villes ;
  • Dans le cadre de l’élaboration des périmètres des CRTE, plus de 50 % des petites villes estiment que la concertation avec l’Etat et les préfectures a été insuffisante ou inexistante.

La présence éventuelle de fonctionnaires dans une équipe de campagne qui parcourt la commune et qui contribue au débat sur les réseaux sociaux, à l’occasion de la campagne électorale pour les élections départementales et régionales, n’est pas nécessairement illégale.

Certes, l'article L.50 du code électoral interdit « à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ».

A ce titre, sont considérés comme « agents de l'autorité publique ou municipale », les fonctionnaires, mais plus largement « les membres du personnel » (donc les contractuels) de la collectivité.

Toutefois, le juge a réduit à plusieurs reprises la portée de ces dispositions. Ainsi, le député n'est pas agent de l'autorité publique au sens de cet article. Ni le maire (même s'il n'est pas candidat), ni les adjoints, ni les conseillers municipaux ne sont non plus concernés. Ils peuvent donc – c'est heureux – participer à leur propre campagne départementale ou régionale.

Surtout, le juge a ajouté un critère supplémentaire au texte de la loi : les agents doivent "se réclamer de leurs fonctions" pour tomber sous le coup de l'interdiction de participer aux diffusions de tract ; s'ils agissent en leur nom personnel, l'article L.50 ne sera pas méconnu (CE, 8 août 2002, Elections municipales d'Orly, n°239876).

La nature du document porté par l'agent a également fait l’objet de précisions jurisprudentielles. De longue date, il était acquis qu'une délibération du conseil municipal distribuée par un agent de la commune, même la veille du scrutin à tous les électeurs, n'entrait pas dans le champ d'application de cet article si elle ne visait que des personnes non candidates à l'élection du lendemain. Le juge considère même qu'une lettre d'un maire, non-candidat aux élections cantonales, n'est pas au nombre des documents qu'il est interdit aux agents publics de distribuer aux électeurs, même si elle contient un message électoral, à savoir la réplique du maire aux accusations d'un candidat prétendant qu'il aurait refusé de mettre une salle à sa disposition (CE, 29 juin 2005, Election cantonale d'Illiers-Combray, n°272859).

Pouvait également être distribué, par un agent communal, un mois avant l'élection, le document intitulé "Un bilan" consistant effectivement en un bilan de mandat mais qui se limitait à une énumération, en termes mesurés, des actions entreprises par la municipalité pendant six ans et qui était dépourvu de toute polémique électorale. Le juge a considéré qu'il ne s'agissait ni d'une profession de foi, ni d'une circulaire d'un candidat (CE, 6 février 2002, Elections municipales de Montségur, n°236264).

Enfin, l’agent municipal ne pourra évidemment participer à la campagne électorale qu’en dehors de son temps de travail ; à défaut la commune accorderait au candidat soutenu par l’agent un avantage interdit par l’article L.52-8 du code électoral.

Lire la circulaire 

Parmi les outils à disposition des Maires en matière de sécurité municipale,  le réseau des référents et correspondants sûreté de la police nationale constitue un élément clé de la politique de la prévention de la délinquance. Les référents sûreté suivent une formation de 5 semaines à l’école nationale supérieure de la police nationale, ce qui leur permet d’acquérir la technicité nécessaire pour devenir des experts en prévention situationnelle.

Les référents sûreté ont vu leur champ d’action évoluer au même rythme que l’évolution du contexte sécuritaire. La formation s’est enrichie avec notamment un module relatif à la prévention
du terrorisme. Les référents et les correspondants sûreté réalisent gratuitement des études de sûreté au profit de nombreux acteurs publics, parapublics ou privés (établissements d’enseignement, commerces, sites de production, établissements de soins, centres commerciaux, infrastructures de transport, évènement de voie publique, administration etc.).

En savoir plus sur le sujet: La fiche du Ministère de l'Intérieur

Pierre Aschieri, Maire de Mouans Sartoux, Président de la Commission écologie de l’APVF a été auditionné le mardi 20 avril, 14h, par Mme Marta de Cidrac (Yvelines) MM. Pascal Martin (Seine Maritime) et Philippe Tabarot (PACA) rapporteurs du projet de loi pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Pour rappel, l’Assemblée nationale a fini vendredi dernier d’examiner le texte qui va commencer à être examiné début juin au Sénat.

Globalement, l’APVF salue des avancées mais aussi des inquiétudes, notamment suite à certains amendements de l’Assemblée nationale. L’examen au Sénat va être crucial pour relever le défi transition écologique locale. Il a une nouvelle fois rappelé la nécessité de d’adapter la transition écologique à chaque territoire et de partir de ce qui est fait localement.

Il a commencé par revenir sur la décentralisation du pouvoir de police de publicité des Maires et la suppression de l’autorisation préalable que l'APVF regrette. Sur la publicité, il a rappelé la nécessité d’élargir l'article 9 et les mesures restrictives à la publicité sur les voitures et dans la rue. Il est également revenu sur la nécessité de bien associer les communes sur le développement des parkings relais et de bien compenser les coûts éventuels pour les communes accueillantes.

Pierre Aschieri a par ailleurs rappelé la place du ferroviaire dans la décarbonation de nos déplacements mais aussi le désenclavement de nos territoires. Pour relancer le ferroviaire, l’APVF plaide pour un TVA réduite à 5.5 % et un grand plan marshal pour soutenir les petites lignes ferroviaires.

L'APVF va continuer à se mobiliser lors de l'examen au Sénat pour réhausser les ambitions du texte en faveur du territoire.

L’Association des Petites Villes de France a réalisé son enquête annuelle auprès des petites villes pour connaître leur situation financière à l’issue de la crise sanitaire et leur capacité à participer à la relance. Les résultats sont basés sur 145 réponses recueillies depuis février 2021.

Une résilience budgétaire inégale : de manière générale, c’est la bonne situation financière des petites villes constatée en 2019 qui a permis, pour la grande majorité d’entre-elles, d’absorber le choc de la crise. En effet, deux tiers des petites villes estiment leur situation financière « satisfaisante » à l’issue des deux premières vagues épidémiques. Mais, ce constat général ne saurait gommer les disparités qui existent au sein des petites villes : elles sont       40 % à l’avoir absorbé difficilement ou très difficilement. Surtout, fin 2020, il y a autant de petites villes qui voient leur capacité d’autofinancement diminuer qu’augmenter.

Une reprise de l’investissement dans les petites villes conditionnée par une répartition équilibrée des crédits de la relance sur le territoire : les dépenses d’investissement (hors remboursement de la dette) ont baissé en 2020 pour les deux tiers des petites villes ayant répondu à notre enquête. Pour la moitié d’entre elles, cette contraction résulte de la crise sanitaire. Si les perspectives en 2021 sont plus optimistes pour 60 % des petites villes, la reprise de l’investissement dépendra, au-delà du mandat municipal qui commence, de leur capacité à mobiliser les crédits du plan de relance.

Un défaut de perspective très inquiétant face au besoin de démarrage rapide des projets d’investissement : il ressort de l’enquête que les élus des petites villes manquent encore de visibilité et d’information de la part de l’Etat et des préfectures tant sur le contenu du plan de relance et de ses modalités de territorialisation, que sur le calendrier de mise en œuvre. 69 % des Maires et DGS enquêtés considèrent que les mesures du plan de relance pour accompagner les petites villes dans la relance sont insuffisantes ou encore inconnues à ce jour. De même, les modalités de territorialisation du plan de relance ne sont pas claires ou inconnues pour 75 % d’entre eux. Ce dernier constat est particulièrement vrai s’agissant des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Face à ces chiffres préoccupants, l’APVF réitère ses propositions visant à mieux associer les élus locaux dans les comités régionaux de pilotage et de suivi et les comités départementaux ainsi que dans l’élaboration des CRTE.

Téléchargez le communiqué de presse.

Téléchargez l'enquête complète.

La fédération FLAME organise une websérie à destination des élu.e.s loc.aux.ales (et des techniciens). Sous la forme de webinaires d'une heure, des élu.e.s loc.aux.ales vont partager leurs actions en faveur de la transition énergétique pour vous montrer que c'est possible. Ils le font, pourquoi pas vous ?

Pour la saison 1 "La collectivité consomme", vous allez découvrir comment réduire la consommation et la facture énergétique du patrimoine public de votre collectivité. Vous pourrez poser toutes vos questions aux élus qui témoignent.

Pour recevoir les liens de connexion aux webinaires merci de compléter le formulaire en cliquant sur le lien suivant : Inscription gratuite et obligatoire

Un article a été publié sur le site de Flame : https://wp.me/p6Qash-2rA

Le 14 avril 2021, le Réseau des acteurs de l’habitat proposait une webconférence sur le thème : " Accéder au foncier pour produire des logements abordables : enjeux et leviers d’action pour les collectivités locales et les organismes Hlm ".

L’accès au foncier est reconnu comme un enjeu central dans le développement du logement abordable en France. Réflexions, dispositions, actions se sont multipliées ces 30 dernières années, les difficultés restent réelles et la production du logement abordable demeure très contrainte aussi bien en termes qualitatif (conditions d’équilibre économique des programmes, capacité à rendre les opérations suffisamment accessibles financièrement) que quantitatif (disponibilité réelle du foncier, concurrence entre produits et entre opérateurs). Un certain nombre d’évolutions plus ou moins structurelles pourraient renforcer la difficulté rencontrée par les organismes Hlm pour accéder au marché foncier et loger les populations modestes dans de bonnes conditions. Comment accéder à un foncier qui puisse permettre de produire des logements vraiment abordables financièrement ?

Telle est la question à laquelle se proposait de répondre cette webconférence, avec : • Pierre-Yves Antras, directeur général de Haute-Savoie Habitat • Raphaële d’Armancourt, responsable du Pôle Politiques territoriales et urbaines, l’Union sociale pour l’habitat • Nathalie Demeslay, responsable du service Habitat de Rennes métropole • Emmanuelle Quiniou, directrice du Pôle Développement urbain de la communauté d’agglomération de La Rochelle

Animation : Dominique Rousset, journaliste, productrice à France Culture

Replay "Accéder au foncier pour produire des logements abordables" - Webconférence du 14 avril 2021.

L’APVF a participé à une réunion de préparation de la rentrée scolaire dans les écoles maternelles et primaires, organisée ce mardi 20 avril entre le cabinet de Jean-Michel Blanquer et les représentants des associations d’élus.

M.Ledroit, directeur de cabinet du Ministre de l’Education nationale a tout d’abord indiqué que les dates prévues début avril pour les rentrées scolaires seraient maintenues, tout en respectant un protocole sanitaire strict et identique à celui en vigueur avant la fermeture des écoles.

Jean-Michel Morer, Maire de Trilport, représentait l’APVF à cette réunion et a interrogé M.Ledroit sur l’équipement des écoles en autotests. Il a également souligné le fait que les collectivités locales ont acquis une expérience en matière de gestion de crise dans les établissements scolaires, et que les Mairies sont les premiers interlocuteurs des parents d’élèves et ont de ce fait besoin d’informations claires et actualisées du Ministère sur ces sujets.

Le cabinet du Ministre Blanquer a confirmé que des tests antigéniques et des autotests seraient massivement déployées dans toutes les écoles françaises à partir du lundi 26 avril. 55 millions d’autotests ont notamment été commandés par l’Education nationale, en suivant les avis de la Haute autorité de Santé et contribueront à la stratégie de dépistage massif dans le milieu scolaire poursuivie par le gouvernement.

Le Conseil de défense doit encore se prononcer sur les jauges dans les collèges et les lycées et sur les questions de l’aération des classes, des lieux scolaires et périscolaires et sur l’organisation des cantines scolaires et des pauses méridiennes. La question des sorties scolaires, potentiellement à plus de 10km sous forme de dérogation, sera également tranchée par le conseil scientifique. Une réunion complémentaire aura lieu le vendredi 23 avril pour préciser ces éléments.