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Enedis, partenaire historique de l’APVF, pense dès aujourd'hui le réseau public de distribution d’électricité à l’horizon 2050.

Le développement des énergies renouvelables mais aussi l’électrification de nos usages et l’augmentation des productions locales d’énergie nous impliquent de penser dés aujourd’hui le système électrique de demain. C’est dans cette optique qu’Enedis, qui est au cœur de ce changement, a imaginé 4 scénarios à retrouver dans cette étude :

1. « Stagnation » : stagnation économique et transition écologique ralentie
2. « Continuité » : croissance économique régulière et poursuite des trajectoires définies par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE)
3.   « Transition » : croissance économique régulière, production photovoltaïque prépondérante et sobriété choisie
4. « Rupture » : croissance forte de l’économie, de la population et de la production d’électricité décentralisée, 100% EnR.

Parce que chaque territoire est différent, Enedis a pris en compte pour cette étude des données locales dès que cela était possible : démographie, logement, activité économique, météorologie, etc. Cette approche permet de donner des résultats à la fois à la maille nationale et à des échelles locales ciblées. A l’horizon, c’est plusieurs milliards d’euros par an qui vont être investie par Enedis pour transformer et moderniser le réseau de distribution d'électricité.

Retrouvez l'ensemble de l'étude en cliquant ici.

L’article L.52-3 du code électoral prévoit, depuis que sa rédaction a été modifiée par la loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, que les bulletins de vote ne peuvent comporter :

• ni la photographie ou la représentation de toute personne, à l'exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l'élection concernée,
• ni la photographie ou la représentation d'un animal,
• ni d'autres noms de personne que le nom du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels,

Cette dernière interdiction a donné lieu à de subtils arrêts, révélant l'interprétation stricte que le juge électoral entendait en donner. Le Conseil d’État considère qu’un bulletin de vote peut reproduire le nom d’une personne morale, mais pas si ce nom inclut le patronyme d’une personne physique.

Ainsi, il accepte qu’un candidat précise qu’il est « PDG de la Clinique des cèdres » : « si sur les bulletins de la liste conduite par M. B, le nom de M. X était suivi de la mention PDG de La Clinique des Cèdres, il n'en résulte pas une violation des dispositions de l'interdiction prévue par cet article, qui répond notamment à la nécessité d'éviter une éventuelle confusion dans l'esprit des électeurs sur l'identité du candidat » (CE, 30 avril 2009, n°322149).

Mais dès qu’un patronyme est présent, le Conseil d’État considère que le bulletin est irrégulier et peut donc être refusé par la commission de propagande.

Ainsi, il a considéré « qu'il résulte de l'instruction que le bulletin de vote de la liste Ensemble pour Corbeil-Essonnes , conduite par M. Bechter, comportait, sous le nom du candidat tête de liste, la mention " Secrétaire général de la fondation Serge Dassault " ; qu'une telle mention, même par le biais de la désignation d'une personne morale, d'un patronyme différent de celui d'un candidat de la liste constitue une irrégularité au regard des dispositions précitées de l'article R. 30 du code électoral » (CE, 22 septembre 2010, n°338956).

En revanche, l'article L.52-3 du code électoral autorise expressément l'apposition d'un emblème (et même plusieurs selon la jurisprudence).

A ce titre, le juge considère qu'une liste sur laquelle figuraient trois membres d'un parti politique, sans que cette liste soit investie par ce dernier, pouvait faire figurer sur ses bulletins de vote l'emblème de ce parti sans altérer la sincérité du scrutin (CE, 30 novembre 1998, n°195128) tant que ledit parti politique ne soutient pas expressément une autre liste.

Enfin, l'article R.30 du code électoral prévoit les contraintes matérielles relatives aux bulletins de vote, qui sont réglementés au regard de :

• leur couleur : ils doivent être imprimés en une seule couleur et sur papier blanc,
• leur qualité : grammage de 70 grammes par mètre carré (et non plus seulement compris entre 60 et 80 grammes par mètre carré),
• et leur format. Ils doivent respecter les formats rectangulaires suivants :
• 105x148 mm au format paysage pour les bulletins comportant un à quatre noms,
• 148x210 mm au format paysage pour les listes comportant de 5 à 31 noms,
• 210x297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de 31 noms.

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

Face au nouvel effet de ciseaux en 2021 et maintenir leurs investissements, plus d’un tiers des communes envisage d'actionner le levier fiscal en 2021. C’est l’un des principaux enseignements tirés de l’enquête réalisée par l’AMF, avec La Banque des territoires, auprès de 1 869 communes et EPCI représentant près de 20% de la population française.

Un effet ciseaux en fonctionnement en 2020 contraignant plus d’un tiers des communes à augmenter la fiscalité locale en 2021 :

Selon l’enquête, ces hausses de taux, décidées en 2021 par 36 % des communes et ciblées essentiellement sur le foncier bâti, devraient être contenues à 2 à 3 % en moyenne. Du côté des EPCI, 55 % d'entre eux n'envisagent aucune hausse, 38 % n'ont pas décidé et 8 % prévoient une augmentation de leur fiscalité.

Concernant la politique tarifaire, la tendance serait également à la hausse : si 80% des EPCI et 90 % des communes avaient choisi de ne pas augmenter les tarifs de leurs services en 2020, cette proportion tombe respectivement à 50 % et 57 % pour cette année, selon l’enquête.

Ce nouvel effet de ciseaux, qui « pourrait se poursuivre en 2021 et en 2022 », résulte de plusieurs facteurs, au rang desquels, sans surprise, les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation. Mais, selon l’enquête, il est surtout dû aux pertes de recettes tarifaires subies par les communes lors du premier confinement et engendrées par la fermeture des établissements publics culturels (musées, châteaux, salles de spectacle, cinémas), touristiques (campings...), sportifs, scolaires et périscolaires. Résultat, ces recettes pourraient « chuter de près d’un tiers pour la moitié des collectivités du bloc communal » et la perte s’élèverait à « plus de 2 milliards d’euros ».

Maintien de la majorité des prévisions d’investissement et décalage sur 2021

Après une baisse « inédite » des investissements de 15,6 % en 2020, l’enquête de l’AMF révèle que la majorité des collectivités interrogées prévoient de poursuivre leur soutien à la reprise et de maintenir leurs prévisions d’investissement ». Pour illustrer ce constat de baisse inédite, Antoine Homé, Maire de Wittenheim, a rappelé que « la crise sanitaire a retardé les élections » et par là même « les programmes d’investissements ».

Selon l’enquête, en 2020, plus de 70% des communes de 20 000 habitants et moins prévoient le maintien des projets, quitte à les décaler sur les années suivantes. Plus de 20% indiquent cependant une baisse.

60% des communes de plus de 20 000 habitants prévoient aussi le maintien de leurs prévisions décalés sur 2021. Un tiers d’entre elles indiquent cependant une révision de leurs prévisions à la baisse dès 2020.

En 2021, les communes prévoient en majorité de maintenir leurs prévisions d’investissement. Ainsi, les trois quarts des communes maintiennent leurs prévisions à partir de 2021. 12% des communes de moins de 20 000 habitants prévoient une révision à la baisse de leurs programmes d’investissement. Pour les communes de 20 000 habitants et plus, seuls 8% d’entre elles envisagent une baisse.

Téléchargez l’enquête complète

La ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, a dévoilé lundi soir à l’Assemblée nationale les grandes lignes de la reprise, qui restent « à affiner » par le Premier ministre la semaine prochaine. 

Le 20 avril dernier, une délégation de l’APVF, composée de son Président, Christophe Bouillon, Maire de Barentin, de Laurence Porte, Maire de Montbard, de Patrick Malavieille, Maire de la Grand-Combe, de Vincent Chauvet, Maire d’Autun et de Philippe Le Goff, Maire de Guingamp, avait échangé avec Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, en visioconférence ce mardi 20 avril pour évoquer le sujet de la réouverture des lieux culturels dans les petites villes. Les membres de la délégation rappelaient que les petites villes constituent, par excellence, la strate idéale pour expérimenter progressivement la réouverture des lieux culturels. Elles disposent de toute la souplesse nécessaire et sont donc prêtes, à la mi-mai, pour la réouverture de leurs cinémas, musées, salles de concert et autres lieux culturels, dans le strict respect des règles sanitaires.

Conformément à ce que la ministre avec indiqué à l'APVF, le calendrier de reprise a été précisé lundi 3 mai. A compter du 19 mai, cinémas et salles de spectacle avec public assis pourront rouvrir avec une jauge de 35 % et dans la limite de 800 spectateurs ; la jauge sera portée à 65 % le 9 juin avant de disparaitre le 1^er juillet. La vente de confiserie et la restauration resteront interdites dans un premier temps. Pour les musées et monuments, un seuil de 8m² par visiteur sera imposé à la réouverture, qui « pourrait » être assoupli à 4m² par visiteur le 9 juin. S’agissant des salles de concert debout, les concerts-tests dont deux (Paris et Marseille) attendent une autorisation ministérielle dans les prochains jours, seront une « aide pour définir » les protocoles futurs de réouverture.

« En mai et juin, les jauges seront limitées » et avec le couvre-feu, « les conditions de reprise seront d’un point de vue économique, dégradées », a reconnu la ministre de la Culture. Des fonds de compensation des billetteries et une prolongation de dispositifs d’aide en place accompagneront la reprise. Du point de vue de l’emploi, l’année blanche pour les intermittents du spectacle devrait être reconduite.

Téléchargez le communiqué de presse de l'APVF du 21 avril 2021.

La Banque Postale, en partenariat avec la Fédération Nationale des Travaux Publics, réalise une enquête d’ampleur sur les perspectives d’investissement des collectivités locales à horizon 2021-2022, en faisant un focus sur les Travaux Publics.

Votre participation est précieuse ! N’hésitez pas à remplir l’enquête.

Répondre à l'enquête

Le projet de loi climat et résilience a été adopté à l’Assemblée nationale le 4 mai dernier. Le Sénat devrait commencer à se pencher sur le texte à partir de début juin. Les amendements adoptés n’ont pas changé l’esprit général du texte mais ont apporté quelques évolutions à noter pour les territoires. Pour rappel, le texte contenait 69 articles à l’origine et en contient plus de 200 aujourd’hui regroupés en 7 titres et non plus en 6.

Sur le thème consommer et nourrir, les députés ont modifié les dispositifs liés au pouvoir de police de publicité des Maires et ont fait évoluer les obligations de la restauration collective. Comme le demandait l’APVF, des amendements prévoient la création d’une conférence des Maires de l’EPCI quand le pouvoir de police de publicité est transmis à l’intercommunalité mais aussi des compensations en cas de transfert de la compétence à la commune. L’élargissement du pouvoir de police de publicité des Maires a néanmoins été amoindri par les députés qui l’ont limité aux seules publicités et enseignes lumineuses, qui ont l’impact le plus fort à la fois en termes de pollution et de nuisance visuelles, de dégradation du cadre de vie et de consommation énergétique. L’autorisation préalable est également supprimée pour les publicités et enseignes lumineuses à l’intérieur des vitrines.

Sur le volet produire/travailler et plus particulièrement sur la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique, les députés ont soumis les concessions à ces nouvelles obligations comme le réclamait l’APVF.

Sur la question de déplacements, l’Assemblée n’a apporté presque aucune modification aux dispositions relatives aux parkings relais. L’APVF a donc porté en vain la mise en place de mesures de compensation pour les éventuels coûts supplémentaires pour la commune accueillante. Les députés ont quand même rappelé la nécessité d’accompagner les secteurs impactés par la fin du remboursement partiel de TICPE comme le réclamait l’APVF. L’Assemblée a également accéléré le rythme de verdissement des flottes des collectivités et de l’Etat.

Sur le volet se loger, l’idée de rénovation globale défendue par l’APVF a été retenue par les députés et de la souplesse a été rajoutée sur l’échelon et le format du service public de la performance énergétique de l’habitat. L’Assemblée a également ajouté des dispositions sur le ravalement de façade qui permettent à tous les Maires d’instituer des périmètres de ravalement obligatoires sur le territoire de leur commune. Les députés n’ont néanmoins toujours pas apporté des garanties suffisantes aux élus locaux sur la territorialisation de la lutte contre l’artificialisation des sols ou la limitation de la création des nouvelles surfaces commerciales, et notamment d’entrepôts de e-commerce. Sur la question de l’artificialisation, le projet de loi prévoit la création de contrats de sobriété foncière visant à mettre en œuvre le projet global de territoire pour lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et contre l’artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain et pour concrétiser la trame verte et bleue, les continuités écologiques et la nature en ville. Le texte introduit également un nouvel article pour réguler l’hyperfréquentation en dotant le maire - ou le préfet lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, après avis des maires des communes concernées - de nouveaux moyens d’action.

Sur la partie protection de l’environnement, Il n’y a pas eu d’évolution notable.

Le Sénat va donc être un moment crucial pour renforcer les dispositifs relatifs aux territoires et répondre véritablement au défi écologique.

Christophe Bouillon a participé le mardi 27 avril dernier au 1^er Comité de pilotage des Contrats de relance et de transition écologique en présence de Barbara Pompili, Ministre de la Transition écologique, et Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires.

En introduction, Barbara Pompili a rappelé l’importance des CRTE qui prolongent les CTE et ont vocation à couvrir toute la France dans les prochains mois. Les CRTE sont axés autour de l’écologie, de la relance mais aussi de la cohésion territoriale. Jacqueline Gourault a quant elle souligné le rôle simplificateur et de lisibilité des CRTE.

A la suite de ce propos introductif, le Maire de Grigny, communauté de communes Grand Paris Sud, Hervé Blanché, pour la communauté de communes de Rochefort Océan, et Jean Aufrere, Pays de Valençay, ont présenté tour à tour leur projet de territoire axés autour de l’écologie mais aussi du développement économique.

Les associations d’élus ont ensuite unanimement salué la démarche intégrateur des CRTE mais ont aussi d’une même voix présenté les conditions de réussite de ces CRTE. Il est essentiel de bien informer les élus locaux mais aussi de mobiliser des financements nouveaux. Christophe Bouillon a plus particulièrement mis l’accent sur les questions persistantes dans les petites villes : quelle coordination avec les programmes actuels, quels financements mobilisés ? Il a aussi rappelé la nécessité de ne pas faire écran au dynamisme de certaines communes engagées depuis longtemps dans la transition écologique. Les élus municipaux, au plus près de enjeux locaux, devront bien être associés à l’élaboration des projets de territoire.

En conclusion, Jacqueline Gourault a rappelé la nécessaire coordination des acteurs locaux permise par la CRTE qui doit être des catalyseurs des dynamiques locales. Les projets communaux seront aussi soutenus rappelle la Ministre qui a également souligné l’absence de financements propres mais la mobilisation des financements existants dans les différents programmes. Barbara Pompili a pour sa part tenu à rassurer sur la souplesse quant au délai d’élaboration des projets trop courts pour certains territoires.

Le Conseil national d'évaluation des normes a rendu un avis mitigé sur le projet de loi 4D lors de la séance du 1er avril 2021. En dépit de certaines avancées, les représentants des élus, sans remettre en cause les intentions du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, observent toutefois une tendance persistante à la verticalité dans la construction de l’ensemble des politiques publiques de la part des administrations centrales, qui n'est pas remise en cause par le texte.

Pour le CNEN, le projet de loi doit répondre à deux grands enjeux : clarifier les compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et créer un nouveau pacte territorial fondé sur la confiance, tirant notamment les leçons de la crise sanitaire. Or, les représentants des élus soulèvent un certain nombre de manques en matière de gouvernance des Agences régionales de santé (ARS) et des hôpitaux. D'autres domaines ont attiré leur attention.

I. Politiques de santé :  

• Gouvernance des ARS (article 23) :
  • acter une co-présidence Etat collectivités territoriales, confiée au président du Conseil régional et au préfet de région. En l’état, le PJL 4D prévoit simplement de transformer le conseil de surveillance en conseil d’administration et d’octroyer deux des trois mandats de vice-présidents à des représentants des collectivités territoriales.

• Gouvernance des hôpitaux :
  • associer directement les maires aux décisions d’implantation de lignes de soins ou d’urgence sur leur territoire en transformant le conseil de surveillance des hôpitaux en conseil d’administration ;
  • expérimenter un transfert de la compétence sanitaire.

II. Education :

• Rattachement fonctionnel des gestionnaires de collèges et de lycées (article 32) :
  • clarifier les liens entre présidents des conseils départementaux et régionaux et gestionnaires des collèges et des lycées. Préciser la nature de l’autorité exercée (autorité hiérarchique ou, a minima, fonctionnelle).

• Médecine scolaire :
  • transférer la médecine scolaire aux départements. Cette proposition des élus locaux vise au déploiement d’agences départementales de solidarité relevant des conseils départementaux et à la consolidation du couple maire-préfet.

III. Politique locale de l’eau :

• Renforcement du rôle du préfet dans l’attribution des aides des agences de l’eau (article 36) :
  • Pour le CNEN, cette disposition engendre un risque important de déstabilisation des comités de bassin et alourdit, de manière substantielle, les procédures en prévoyant une double instruction des dossiers d’aides des agences de l’eau.

IV. Déconcentration :

• Pouvoirs du préfet :
  • Elargir les pouvoirs du préfet afin qu’il puisse jouer un rôle de pivot des politiques publiques sur un territoire donné, notamment sur certaines agences (ARS, DDFiP, directeurs d’académie)

• Politique publiques conjointes :
  • Créer un Comité Etat-régions pour permettre la co-construction et la codécision des politiques publiques conduites conjointement et pour faciliter notamment la construction des contrats de plan Etat-région.

Téléchargez l'avis du CNEN complet.

L’ANCT vient de publier un guide de formation des chefs de projet à destination des petites villes de demain. Ces chefs de projet auront un rôle clé dans la redynamisation de nos territoires.

L’APVF, partenaire national du programme, a contribué à l’élaboration de ce guide qui doit permettre aux chefs de projet des territoires retenus d’avoir les outils pour bien coordonner les actions mises en place pour revitaliser nos petites villes. L’offre de formation, coordonnée par le Cerema et élaborée et mise en œuvre avec les partenaires du programme, se compose de deux volets :

• Un socle initial de 3 jours, ouvert gratuitement à tous les chefs de projet dès leur prise de poste et aux élus référents, pour permettre à chacun d’appréhender les grands enjeux et outils de la mise en œuvre d’un projet de territoire à partir de cas concrets, ainsi que les différents leviers du programme.
• Des modules complémentaires, permettant aux chefs de projet et aux élus référents d’approfondir les thématiques utiles aux projets de leurs territoires et en fonction de leur profil, dans une logique de parcours à la carte. Cette offre est évolutive et pourra être enrichie de vos nouvelles contributions, qui pourront être valorisées dans le guide sur toute la durée du programme.

Les chefs de projet en poste et les élus qui le souhaitent peuvent d’ores et déjà s’inscrire à la première session du socle initial de formation, qui aura lieu en webinaire au mois de juin, en suivant le lien indiqué dans le guide.

Retrouvez le guide de formation en cliquant ici.

Retrouvez le site de petites villes de demain en cliquant ici.

L'APVF a été auditionnée par la Cour des comptes dans le cadre de l'élaboration du rapport annuel sur les finances locales. Une occasion de mettre en lumière la situation financière particulière des petites villes. 

I. UNE DEGRADATION DES FINANCES PUBLIQUES MOINDRE QU'ANTICIPEE 

• Une dégradation inédite des finances publiques, moins prononcée pour les collectivités locales :

Si globalement, l’APVF partage le même constat que la Cour des comptes, les résultats de notre enquête annuelle sur la situation financière des petites villes appelle à nuancer ce constat :

• • Stabilité des recettes fiscales, mais pertes très inquiétantes de recettes tarifaires, non compensées par l’Etat ;
  • Des économies en dépenses pour une grande majorité de petites villes, mais qui, pour un tiers des petites villes, n’ont pas suffi à équilibrer les budgets en fonctionnement.

• Des dispositifs exceptionnels de soutien de l’État aux collectivités moins mobilisés qu’anticipé :

• • Dispositifs d’étalement de charges et transfert des excédents d’investissement en fonctionnement :

En grande majorité, les petites villes ne prévoyaient pas, en novembre 2020, d'utiliser la possibilité de transférer une partie de leurs excédents de la section d'investissement en section de fonctionnement pour couvrir ces dépenses, ni d'étaler leurs charges exceptionnelles sur plusieurs exercices.

Notre enquête annuelle sur la situation financière des petites villes, publiée le 21 avril 2021, le confirme : elles ne sont que 6 % à avoir mobilisé le dispositif d’étalement de charges en 2020.

En revanche, alors que peu de collectivités souhaitaient transférer une partie de leur excédent d’investissement en fonctionnement en 2020, elles sont nombreuses à nous avoir interrogé sur la prolongation du dispositif en 2021, témoignant de leur intérêt.

• • DSIL exceptionnelle :

Alors que l’APVF craignait que les petites villes ne soient les grandes oubliées du dispositif, elle a constaté que sur les 574 millions d’euros d’autorisation d’engagement en 2020, 31 % ont été fléchés sur les petites villes.

Mais l’APVF regrette, comme la Cour, que très peu de crédits de paiement n’aient été effectivement alloués.

Surtout, il y a une vraie inégalité de traitement sur le territoire. Certaines petites villes disposent de toutes les informations nécessaires au montage de leurs projets, ont les éléments de la part des préfectures tandis que d’autres n’ont aucune visibilité et se sentent dépassées.

• • Filet de sécurité :

8 % des petites villes ayant répondu à notre enquête ont perçu leur acompte. Au total, 13 % environ des petites villes sont éligibles au filet de sécurité, principalement des petites villes touristiques.

II. DES PERTES DE RECETTES ATTENUEES PAR LA STABILITE DES PRODUITS FISCAUX

• Une stabilisation des recettes fiscales à périmètre constant, mais une baisse sensible des recettes tarifaires et domaniales :

Par nature, les recettes fiscales des petites villes ont été moins impactées que d’autres collectivités locales (même si 13 % environ des petites villes sont éligibles au filet de sécurité).

Mais, contrairement à ce qu’indique la Cour des comptes, les recettes de fonctionnement, dans leur ensemble, ont baissé pour 60 % des petites villes. A l’inverse, 13 % les ont vues augmenter et 28 % stabiliser.

Concernant précisément les pertes de recettes tarifaires, elles ont diminué de 34 % en moyenne dans les petites villes : baisse des produits des services (restauration scolaire et périscolaire de -40 %), des redevances d’occupation du domaine public…

• Des transferts financiers de l’État de nouveau en progression en 2020 :

Des transferts financiers en progression, mais à enveloppe globale. Lorsque l’on regarde au niveau de chaque collectivité, elles sont nombreuses à subir encore les baisses de dotations. En 2021, la DGF baisse pour un tiers des petites villes.

III. DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT EN LEGERE HAUSSE A PERIMETRE CONSTANT 

• Une diminution apparente des charges de fonctionnement liée à des effets de périmètre :

En 2020, les charges de fonctionnement ont diminué pour 56 % des petites villes. A l’inverse, elles ont augmenté pour un tiers d’entre-elles : hausse des dépenses d’hygiène et de sécurité sanitaire, CCAS, hausse des dépenses de personnes (personnel extérieur, rémunération des non titulaires pour des prestations de renfort dans les écoles et les services périscolaires…).

Les économies réalisées (principalement sur les charges courantes) n’ont pas toujours permis d’équilibrer les budgets. Il en va pour un tiers des petites villes.

A noter que les surcoûts liés à la crise sanitaire et économique se poursuivent en 2021 pour 77 % des petites villes.

• La suspension du dispositif de contractualisation :

L’APVF était favorable à la suspension du dispositif de contractualisation qui n’est pas adapté à un contexte de crise sanitaire et économique.

L’APVF s’oppose à toute extension du dispositif à l’ensemble des collectivités territoriales qui n’est pas compatible avec l’ambition d’un nouvel acte de décentralisation.

IV. UNE SITUATION D’ENSEMBLE PROCHE DE 2018 MAIS UNE HETEROGENEITE DES SITUATIONS 

• Une diversité de situations et de risques qui implique des mesures de soutien spécifiques 

• • Nous partageons le constat de la Cour là encore : si les deux tiers des petites villes estiment que leur situation financière est plutôt « satisfaisante » à l’issue des deux vagues épidémiques, elles sont 44 % à avoir absorbé le choc difficilement ou très difficilement ;
  • 35 % des petites villes voient leur capacité d’autofinancement baisser.

• Le bloc communal : une incidence de la crise sanitaire modérée mais très hétérogène

On a tendance à considérer que les grandes villes ont été les plus impactées par la crise. Mais, il convient de souligner que certaines catégories de petites villes sont particulièrement touchées, et notamment :

• • Les petites villes touristiques: pertes de recettes fiscales, et particulièrement de la taxe de séjour (-50% pour le bloc communal) ;  

• • Les petites villes ultramarines dont le panier de recettes est étroitement lié à l’activité économique et touristique.  

V. PERSPECTIVES 2021

• Contrairement à 2020, les dépenses de fonctionnement repartent à la hausse pour une majorité de petites villes :

Les dépenses de fonctionnement augmentent pour 52 % des petites villes.

Sans surprise, les surcoûts liés à la crise sanitaire se poursuivent en 2021 pour les deux tiers des petites villes (77%).

• Des recettes de fonctionnement stabilisées globalement :

Les recettes de fonctionnement sont stables pour 48 % des petites villes. Avec une dotation globale de fonctionnement stable pour 53 % des petites villes et des bases d’impositions stables pour 51 % d’entre elles.

A noter malgré tout que ces recettes baissent quand même pour 35 % des petites villes.

La mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation en 2021 ne pose pas de difficultés particulières à 53 % des petites villes. Difficultés rencontrées par les 47 % restantes : manque de visibilité sur l’évolution des bases et sur le montant de la compensation.

VI. TERRITORIALISATION DU PLAN DE RELANCE

• Les élus des petites villes sont plutôt optimistes quant à la reprise de l’investissement sur leur territoire :

En effet, les dépenses d’investissement (hors remb. dette) seraient en hausse pour 63 % des petites villes.

Et pour cause, les enveloppes DSIL et DETR ont été stabilisées et la DSIL abondée exceptionnellement de 1 milliard d’euros pour soutenir la relance.

• Reste que la reprise de l’investissement reste largement conditionnée par la répartition équilibrée des crédits de relance sur le territoire :

Or, les petites villes semblent relativement démunies face au plan de relance :

• • 39 % des petites villes estiment que les mesures du plan de relance sont insuffisantes pour accompagner la relance dans les territoires ;
  • Les modalités de territorialisation du plan de relance manquent de clarté pour 53 % des petites villes ;
  • La méthode contractuelle des CRTE manque de pertinence pour 32 % des petites villes ;
  • Dans le cadre de l’élaboration des périmètres des CRTE, plus de 50 % des petites villes estiment que la concertation avec l’Etat et les préfectures a été insuffisante ou inexistante.