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La FAQ relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 a été mise à jour par la DGCL le 1^er juin. Les dernières réponses concernent les modalités de gestion des agents atteints de la Covid-19, les modalités d’organisation du travail et, enfin, la stratégie vaccinale et précisément l’autorisation du personnel infirmier du service de médecine préventive de vacciner.

I. Modalités de gestion des agents atteints de la Covid-19

• Dans quelle position administrative doit-on placer les agents testés positifs à la Covid-19 ?

L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021.

Dès lors qu’un agent territorial est testé positif au SARS-CoV-2, que ce dernier ait été préalablement ou non cas contact, symptomatique ou asymptomatique, il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par la caisse de l’assurance maladie.

En application des dispositions de la loi du 31 mai 2021 précitée, le jour de carence prévu par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne s’applique pas de sorte que l’intéressé bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération dès le premier jour de son congé de maladie.

Pour sa part, l’agent territorial qui présente des symptômes d’infection au SARS-CoV-2 est invité à s’isoler sans délai dans l’attente des résultats d’un test de détection.

Dans ce cadre, il doit procéder à une déclaration en ligne sur le téléservice « declare.ameli.fr » mise en place par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et s’engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV- 2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (RT-PCR ou détection antigénique) dans un délai de deux jours.

Sur présentation du récépissé généré par le téléservice de la CNAM, l’agent est placé en ASA jusqu’aux résultats de son test, le récépissé précisant que l’arrêt ne sera définitivement validé qu’une fois le test de dépistage réalisé.

A réception des résultats de son test que ce dernier soit positif ou négatif, l’agent territorial doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur le téléservice « declare.ameli.fr ». 9

Si le résultat du test est négatif, l’intéressé peut reprendre l’exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test si son état de santé est compatible avec la reprise d’activité. S’il présente toujours des symptômes l’empêchant d’exercer ses fonctions, il est invité à consulter un médecin et à adresser, le cas échéant, à son employeur un arrêt de travail dans les conditions de droit commun.

Si le résultat du test est positif, l’intéressé est placé en congé de maladie sans application du jour de carence dans les conditions définies ci-dessus.

Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.

II. Modalités d’organisation du travail

• Les collectivités territoriales doivent-elles continuer à généraliser le recours au télétravail ?

L’amélioration de la situation sanitaire permet d’envisager un assouplissement progressif des modalités d’exercice des fonctions en télétravail.

A ce titre, les employeurs territoriaux sont invités à mettre en place un régime transitoire dérogatoire de nature à assurer un retour progressif sur le lieu de travail articulé autour du calendrier du déconfinement progressif :

- Dès à présent, les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine sans avoir besoin d’en faire la demande expresse ;

- A compter du 9 juin prochain, les agents pourront exercer leurs fonctions en télétravail trois jours par semaine ;

- A compter du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet, les agents pourront télétravailler deux jours par semaine ;

- A compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifiée avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé.

L’ensemble de ces préconisations s’applique sous réserve du maintien de l’amélioration de la situation sanitaire et ne remet pas en cause le régime juridique spécifique applicable aux agents vulnérables telles que précisées supra. 10

• Comment doit s’organiser le retour en présentiel ?

Le retour sur le lieu de travail doit s’accompagner d’un renforcement des règles sanitaires, en particulier, en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des « gestes barrière ».

Les réunions en présentiel, qui depuis le 5 février devaient être évitées autant que possible et limitées à six participants si elles s’avéraient indispensables, pourront de nouveau être organisées à compter du 9 juin, avec une jauge recommandée d’une personne pour 4m² et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées – distanciation, gestes barrières, port du masque notamment.

Enfin, une vigilance renforcée doit être exercée par le personnel encadrant à l’égard de l’ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d’un retour partiel en présentiel après plusieurs mois de télétravail intégral, afin notamment de prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux.

III. La stratégie nationale de vaccination

• Qui sont les agents territoriaux éligibles à la vaccination ?

La vaccination s’adresse au public cible défini par la stratégie nationale de vaccination.

https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/publics-prioritaires-vaccin-covid-19

• La vaccination est-elle obligatoire pour les agents territoriaux éligibles ?

La vaccination repose sur le principe du volontariat ce qui implique l’obtention du consentement éclairé de l’agent par le médecin de prévention et la garantie de la confidentialité de la vaccination ou de son refus.

La vaccination s’opère sur le temps de travail de l’agent. Afin de justifier de son absence pendant son service, il appartient à l’agent d’informer sa hiérarchie de son rendez-vous avec le service de médecine préventive sans en préciser le motif, ni devoir récupérer le temps passé dans le cadre de la vaccination (la vaccination dans ce cadre s’opère sur le temps de travail).

Dans les cas où la vaccination est effectuée en dehors des services de médecine de prévention, les chefs de service sont invités à utiliser toutes les facilités horaires permettant aux agents d’accéder aux services de vaccination. Ils adoptent toutes les mesures nécessaires destinées à accompagner la vaccination des agents et ses éventuelles conséquences.

Le personnel infirmier du service de médecine préventive peut-il vacciner ?

Le personnel infirmier du service de médecine préventive peut vacciner toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.

Téléchargez la FAQ du 1er juin complète en cliquant ici.

Harold HUWART, Maire de Nogent le Rotrou, Vice-président de l’APVF, a été auditionné par les sénateurs du groupe RDPI dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « PJL 4D ».

Il a rappelé que si ce texte a le mérite d’exister, on est encore loin du grand soir de la décentralisation. Alors bien sûr, ce n’était pas le vœu de l’APVF, qui demandait une plutôt de la stabilité institutionnelle. Néanmoins, la crise des gilets jaunes avait révélé un besoin croissant de proximité et la crise sanitaire, mis en exergue quelques freins, qui auraient pu être levés dans le cadre de ce nouvel acte de décentralisation.

Ces freins ont été particulièrement ressentis dans le domaine de la santé, avec de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnements ont pesé lourdement sur la capacité des élus locaux à gérer leurs propres contraintes sanitaires, tels l’achat des masques, les transferts de patients d’une région à l’autre, parfois dans un Etat transfrontalier, la répartition des doses vaccinales. Pour tirer véritablement les enseignements de la crise sanitaire et renforcer l’efficacité des ARS dans leur action, l’APVF propose d’acter une coprésidence du conseil d’administration de l’agence, confiée au préfet de région et au président du Conseil régional et que le CA soit saisi de toutes les décisions prises en matière d’offre de soins. La place des élus locaux dans les hôpitaux doit également être renforcée, en substituant aux actuels conseils de surveillance, des conseils d’administration aux compétences élargies. Enfin, l’APVF est favorable à une expérimentation du transfert de la compétence sanitaire, tout en lui donnant un contenu et un périmètre avec l’expérimentation de la régionalisation d’une enveloppe de l’ONDAM, de la mise en place d’un schéma régional d’offres de soins et d’une compétence partagée entre EPCI et régions, notamment la construction des parcours de soins.

Concernant le premier volet du texte, Harold Huwart a fait part de son manque d’ambition concernant la différenciation. Il faut aller plus loin dans le renforcement du pouvoir de décision des élus locaux et particulièrement dans le domaine de l’aménagement de l’espace en transférant les compétences exercées par le préfet en matière d’une part, de déclaration d’utilité publique lorsque l’expropriation est poursuivie au profit d’une collectivité locale (prendre les actes nécessaires à l’organisation de l’enquête publique, prononcer l’utilité publique d’un projet…) et, d’autre part, d’autorisation des projet soumis à étude environnementale. Cette proposition implique d’habiliter le gouvernement à modifier par ordonnance les codes de l’expropriation et de l’environnement. Il a indiqué également le rôle crucial des CTAP dont les missions doivent être étendues au contrôle de la présence des services publics sur le territoire de la région pour faciliter la définition des projets structurants.

Le ministère de la cohésion des territoires a émis une circulaire pour préciser les modalités de mise en œuvre de la loi organique du 19 avril dernier, portant sur la simplification des expérimentations. Elle apparaît comme étant la première pierre de la différenciation territoriale.

Tandis que la loi 4D entrera en discussion à la fin du mois de juin au Sénat, le réel levier de la différenciation territoriale a sans doute déjà été adopté le 19 avril dernier, avec la loi organique relative à la simplification des expérimentations, mise en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Cette loi abandonne le principe qui pose deux alternatives à une expérimentation : son abandon ou sa généralisation à l’ensemble du territoire. L’expérimentation pourra en effet être pérennisée dans certains territoires seulement si l’expérience apparaît réussie.

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires, précise plusieurs éléments à travers cette circulaire parue le 12 mai dernier. Ainsi, elle explicite la simplification du cadre juridique pour favoriser le recours aux expérimentations pour les collectivités. Loi organique prévoit ainsi la fin du régime d’autorisation préalable, l’allègement des conditions de mise en œuvre et de contrôle des actes pris par les collectivités dans le cadre de ces expérimentations.

Enfin, la circulaire mentionne la mise en place de guichets locaux par les préfectures de département, afin d’apporter « l’appui nécessaire aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour les accompagner dans des expérimentations portant des dérogations à des normes nationales qui régissent l’exercice de leurs compétences. » Les collectivités territoriales présenteront auprès de ces guichets.

L’ensemble de ces mesures vise à faciliter le recours à l’expérimentation. Depuis la réforme constitutionnelle de 2003 qui les a introduites, seules 4 expérimentations ont été menées à bien.

Avec ce nouveau guide, l’APVF et Enedis vous donnent les clés pour développer la mobilité électrique dans votre territoire. Les petites villes sont depuis plusieurs années au coeur du développement de cette nouvelle mobilité qui doit permettre de décarboner nos déplacements mais aussi de désenclaver nos territoires.

La mobilité électrique est une opportunité pour les petites villes qui doivent être accompagnées face à ce défi essentiel. Elles peuvent compter sur l'appui d'Enedis qui les accompagne quotidiennement dans leurs projets.

Ce guide de la mobilité électrique dans les petites villes vous présentera les grands enjeux en la matière mais aussi les bonnes pratiques identifiées dans les territoires.

Pour retrouver le guide, cliquez ici.

Le Sénat commence à examiner le projet de loi climat à partir du 2 juin. L’APVF compte bien continuer à se mobiliser pour rehausser l’ambition du texte pour les territoires. En effet, même si elle a tenu à saluer certaines avancées en outre sur le verdissement de la commande publique, elle a également tenu à déplorer plusieurs reculs ou oublis.

Sur le volet consommer, l’APVF rappelle la nécessité d’évaluer et de compenser les coûts induits par le transfert à la commune du pouvoir de police de publicité.

Sur le volet produire et travailler, l’APVF déplore les évolutions des députés qui rendent obligatoire la prise en compte des critères sociaux et d’emplois dans les marchés publics. Les petites villes ont besoin de souplesse avant tout.

Sur la question des déplacements, l’APVF attire l’attention des Sénateurs sur la nécessité de bien évaluer et compenser les coûts indirects pour les communes accueillantes. Elle salue également l’accélération du verdissement de la flotte des collectivités tout en demandant un plus grand accompagnement des territoires en la matière.

Sur le volet se loger, les petites villes comptent sur les sénateurs pour territorialiser au niveau des Scot la lutte contre l’artificialisation des sols. L’APVF demande également que la réhabilitation soit favorisée et que l’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales s’applique également aux entrepôts de e-commerce.

Enfin, l’APVE tient également à se mobiliser pour combler les grands oublis du texte : développement d’une fiscalité écologique au service des territoires avec par exemple une TVA à 5.5 % sur le transport collectif ou les produits locaux, renforcement des financements des collectivités territoriales via la mise en place d’une dotation écologie, soutien à la transition écologique du secteur agricole, renforcement de l’ingénierie locale interne et externe des collectivités via notamment un plus fort ancrage local des opérateurs de l’Etat comme l’ADEME, le CEREMA ou France Mobilités.

L’APVF fait maintenant confiance à la sagesse des Sénateurs pour porter la voix des territoires et répondre véritablement au défi de la transition écologique locale.

Retrouvez la contribution de l’APVF en cliquant ici

Retrouvez les amendements de l’APVF en cliquant ici

Depuis janvier dernier, 150 petites villes ont rejoint l’APVF. Ce chiffre ne fait que confirmer la bonne tendance de la fin d’année passée. Cette dynamique est également le résultat d’une mobilisation sans faille de l’APVF face aux crises récentes comme celle des Gilets Jaunes ou encore celle du Covid19.

Plus de 60 élus étaient présents à cet échange en visio. Christophe Bouillon a profité de l’occasion pour présenter l’APVF, son fonctionnement et son équipe. Il a également tenu à rappeler que l’APVF est une association qui s’est toujours voulue « exigeante, mais aussi constructive ». André Robert, délégué général de l’APVF, a ensuite présenté le riche programme des Assises à venir qui se dérouleront les 9 et 10 septembre prochain à Cenon sur la « Relance – Résilience – Responsabilités : Petites villes, territoires d’avenir et de cohésion ». Les élus présent ont fait part de leur volonté de s’investir dans l’APVF via notamment les commission thématiques.

L’APVF compte bien continuer à convaincre d’autres communes et rassembler encore plus de territoires.

La 4^ème édition des Assises de la dématérialisation a eu lieu le jeudi 27 mai 2021 et l’APVF en est l’un des partenaires officiels. Jean-Michel Morer, Maire de Trilport et référent numérique de l’APVF, y est intervenu sur le sujet de la dématérialisation de la chaîne comptable.

Plusieurs interventions et témoignages d’élus, de DGS, du conseil national du numérique et de la ministre de la Fonction Publique Amélie de Montchalin ont eu lieu. Les thèmes abordés ont notamment été:

• Compétence numérique des agents, organisation des services : mettre à niveau les collectivités pour créer un vrai service public dématérialisé
• Cybersécurité : comment se prémunir des nouvelles formes d'attaques informatiques ?
• L'archivage numérique, le grand défi des collectivités
• Le logiciel libre dans la dématérialisation
• Dématérialisation des procédures d'urbanisme : êtes-vous prêts pour 2022 ?
• De bon usage des API à destination des collectivités
• Dématérialisation de la chaine comptable : comment fluidifier les process avec les entreprises
• Empreinte environnementale du numérique : quel rôle les collectivités peuvent-elles jouer ?

L'APVF félicite Jean-Michel Morer, Maire de Trilport, Membre du Bureau et référent numérique de l'APVF,  pour sa nomination au grade de Chevalier de l'Ordre national du Mérite. Il a en effet été nommé, sur proposition de Cedric O, secrétaire d'Etat en charge du numérique, rattaché au Ministre de l'Economie et des finances, dans la dernière promotion de 2021 de l'Ordre national du Mérite (décret du 21 mai 2021), pour récompenser ses actions et ses mérites distingués dans l'exercice, pendant au moins 10 ans, de sa fonction d'élu local. Il a également été récompensé pour ses mérites en tant que directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques dans une cité scolaire, durant 40 ans de services.

Depuis le 1^er septembre 2020, dans les communes et intercommunalités dont un membre de la majorité est candidat aux élections départementales ou régionales de juin 2021, non seulement les supports de communication doivent être surveillés, mais les décisions d’organiser telle ou telle manifestation doivent également être contrôlées afin d’éviter qu’elles soient requalifiées elles-mêmes (sans considération pour la communication afférente) de campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité interdites par l’article L.52-1 du code électoral. C’est en particulier le cas des inaugurations, qui doivent être préparées avec soin pour éviter tout risque juridique.

Certes, les inaugurations ne sont pas, par principe, interdites en période électorale (CE, 13 novembre 1998, Election régionale de Guadeloupe, n°194987). En principe, des inaugurations peuvent être organisées jusqu’à une date très proche du scrutin : l’organisation d’inaugurations 13, 8 et 7 jours avant le premier tour de scrutin n’a pas été, en tant que telle, sanctionnée (CC, n°97-2193 du 9 janvier 1998, AN, Aveyron).

Néanmoins le critère de leur légalité est particulier : leur date doit toujours être justifiée par le calendrier des travaux ou en fonction de circonstances étrangères à la tenue des prochaines élections. Le juge vérifie que les différentes inaugurations auxquelles le maire sortant a procédé n’ont pas été anticipées ou retardées en vue d’influer sur le vote prochain des électeurs (CE, 29 juillet 2002, Election municipale de Dunkerque, n°239142). Ainsi, en principe, l’occasion ayant motivé l’inauguration peut être aussi bien la pose d’une première pierre que l’achèvement des travaux ou, plus classiquement, l’ouverture au public du bâtiment.

Dans les cas où ce principe n’est pas respecté, le Conseil d’Etat peut annuler l’élection, comme il l’a fait au motif que la date de deux inaugurations avait été artificiellement placée à proximité du scrutin : inauguration en mars 1995 d’une bibliothèque ouverte au public en décembre 1993 puis, entre les deux tours de scrutin, d’une station d’épuration qui fonctionnait depuis plusieurs mois (CE, 7 mai 1997, n°176788).

De même, le juge électoral a pu identifier une manœuvre susceptible d’entraîner l’annulation de l’élection en cas de répétition d’inaugurations dans un délai rapproché et sans justification, telles que dix-huit cérémonies d'inauguration de logements dans le cadre d'un projet placé sous l'égide de l'Association nationale pour la rénovation urbaine, avec remise symbolique des clés de leur logement aux anciens locataires accédant à la propriété et accompagnées de cocktails offerts à ces derniers et à leurs proches (CC, 29 novembre 2007, n°2007/3888-3967 AN, Eure-et-Loir, 1è circ.).

Me Philippe BLUTEAU, avocat, Cabinet Oppidum Avocats.

L'observatoire national de l'action sociale (ODAS) organise son premier congrès national des journées citoyennes le mardi 8 juin prochain de 17 heures 30 à 19 heures 30, en visio-conférence. 

Le principe de la Journée citoyenne : chaque année, durant une journée, les habitants d’une commune ou d’un quartier se mobilisent bénévolement pour réaliser ensemble des projets (chantiers d’amélioration du cadre de vie, rénovation d’équipements, valorisation de l’histoire et du patrimoine, contribution aux projets associatifs, projets culturels…), sur différents lieux, équipements ou quartiers de leur commune. Le choix des activités à réaliser, définis de manière participative, résulte de la collaboration entre les habitants (citoyens, associations, entreprises), les élus du Conseil Municipal et les services de la commune. Point de départ d’une dynamique de construction du vivre ensemble, cette démarche s’adresse à tous les habitants, toutes générations confondues.

Cette journée mobilise et met en synergie tous les acteurs du territoire en créant les conditions de leur coopération, de la construction à la finalisation du projet. La construction des chantiers et des activités se fait en amont avec les habitants en fonction des besoins collectifs identifiés par chacun. Les chefs de chantier sont des habitants sélectionnés en fonction de leur savoir-faire.

N'hésitez pas à vous inscrire:

Le site de l'ODAS et l'inscription à ce congrès