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Depuis le 1^er janvier 2020, obligation est faite aux fournisseurs et aux collectivités de dématérialiser leurs factures.

 L’agence pour l’informatique de l’Etat (AIFE) établit un bilan positif de la dématérialisation de la chaîne comptable. En effet, la diminution des facturations enregistrées l’an passé correspondent à la contraction de l’activité économique. Avec la reprise, le recours a la dématérialisation a de nouveau cru.

Il faut néanmoins noter une certaine hétérogénéité, selon les secteurs économiques, dans le recours à la dématérialisation. D’après Jean-Michel Morer, maire de Trilport (Seine-et-Marne) et référent numérique de l’APVF « Avec le BTP, la notion de service rend les choses plus compliquées. Il faut aussi accompagner certains secteurs vers une plus grande culture de la facture et de la transparence ».

M. Morer note par ailleurs que, pour les collectivités, cette transition « suppose des moyens humains de formation du personnel ou des logiciels efficaces alors que certains manquent parfois de souplesse, ce que n’ont pas toutes les collectivités, notamment les plus petites ». Il en appelle ainsi l’Etat à consulter davantage les collectivités dans l’établissement des échéances, afin de mieux accompagner la dématérialisation de la chaîne comptable.

Une mission gouvernementale menée par le député Jean-Noël Barrot (Modem) vise à estimer les effets économiques de la crise sanitaire dans les territoires. M. Barrot, qui a rendu des conclusions provisoires au gouvernement la semaine dernière, pointe une « amorce d’exode urbain » ainsi que les difficultés rencontrées par les métropoles.

 Le premier bilan des effets économiques de la crise sur les territoires n’a rien d’évident. Le député Jean-Noël Barrot souligne en effet que les métropoles sont les plus affectées par la crise, avec des pertes d’activité deux fois supérieures à celles des zones rurales et périurbaines.

m; Barrot note par ailleurs, à partir de données notariales, une « amorce d’exode urbain ». Ce phénomène se manifeste par le départ de populations depuis les métropoles vers les départements adjacents. Cette dynamique pourrait être une « opportunité pour un rééquilibrage territorial », d’après le député, mais doit être accompagnée.

Au terme de sa mission à la fin du mois de juin, le député devra présenter des propositions pour accompagner le plan de relance dans les territoires. Il prône ainsi une adaptation aux spécificités locales, avec par exemple un soutien aux entreprises au prorata de la chute de leur chiffre d’affaires. Le ressort de la reprise reposerait enfin surtout de l’accompagnement par l’Etat des initiatives locales.

Un décret paru le mardi 8 juin précise les modalités d’application du pass sanitaire. Cette mesure, controversée, a été adoptée par la loi du 31 mai 2021 sur la gestion de la crise sanitaire.

 Il sera nécessaire de présenter un pass sanitaire pour accéder aux événements accueillant plus de 1000 personnes, pour les activités « culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires et salons professionnels ». Le pass sera également obligatoire pour des événements « dans un lieu ouvert au public et susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes » ou encore « organisé dans l’espace public ».

En revanche, à quelques jours des élections départementales et régionales, il est confirmé que le pass sanitaire ne sera pas demandé pour les réunions politiques, électorales et syndicales.

Le pass sanitaire permet de certifier que son porteur n’est pas atteint du covid-19. Il peut prendre la forme d’un test négatif, d’un certificat de vaccination ou d’un « certificat de rétablissement ». Concernant le « certificat de rétablissement », il s’agit d’un test PCR positif datant de plus de 15 jours et de moins de 6 mois.

Seront habilités à contrôler les pass sanitaires « les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à leur présentation ». Ces organisateurs devront habiliter nommément les personnes en charge des contrôles.

Le ministère de la Culture a diffusé le 3 juin le protocole sanitaire qui s’appliquera le 21 juin pour la Fête de la musique. Une somme de règles qui s’annoncent complexes à appliquer, de l’avis même des auteurs du document.

Pas de concert dans la rue, pas de musiciens dans les cafés, pas de moments musicaux impromptus: L’édition 2021 de la Fête de la musique (le 21 juin) se déroulera dans des conditions très particulières. En tout état de cause, elle sera « particulièrement complexe à organiser », pronostique le ministère de la Culture en introduction au protocole sanitaire diffusé le 3 juin et relayé par la Fédération nationale des collectivités pour la culture (FNCC) sur son site.

Destiné aux organisateurs publics et privés de concerts et autres moments musicaux, ce document passe en revue, de façon détaillée, les différents types d’ERP (établissements recevant du public), les rassemblements en extérieur, etc.

La complexité de cet événement tient, bien entendu, au fait qu’il se déroulera entre les deux dernières étapes de retour à la vie culturelle normale. Les organisateurs et le public devront se plier aux dispositions en vigueur à partir du 9 juin et jusqu’au 29 juin, notamment :

• couvre-feu à 23 heures ;
• configuration assise ;
• 65% de la jauge autorisée habituellement et dans la limite de 5000 personnes ;
• pass sanitaire obligatoire pour accéder aux ERP rassemblant plus de 1000 personnes.

« Compte tenu des modalités particulières d’organisation de la Fête de la Musique 2021 qui exclut les spectacles dans l’espace public, le pass sanitaire s’appliquera bien pour tout spectacle organisé dans un ERP ou dans un lieu ouvert au public dont la jauge de public dépasse les 1.000 spectateurs », insiste le ministère de la Culture.

Autre explication de la complexité de l’édition 2021 : les règles sanitaires viennent brider la « spontanéité » qui est « un des principes fondateurs » de cet « événement populaire », soulignent les auteurs du protocole.

Ainsi, « les concerts impromptus des musiciens, notamment amateurs sur la voie publique ne seront pas autorisés afin de ne pas créer de rassemblements », précise le document. De même, « les concerts dans les bars et restaurants ne seront pas autorisés dès lors qu’ils sont susceptibles d’engendrer des regroupements sur la voie publique et d’accroître les risques de contamination en intérieur. »

Pour informer le public et les organisateurs d’événements, le ministère de la Culture annonce une « communication nationale », en lien avec les collectivités territoriales. L’Etat compte notamment sur les sites internet des ERP et des communes, qui devront relayer les règles à respecter grâce à « leurs panneaux lumineux et tout document de communication. »

Les communes, et notamment leurs polices municipales seront sollicitées, en lien avec les forces de l’ordre, pour veiller au respect des règles sanitaires.

L’APVF, représentée par Loïc HERVE, Sénateur de Haute-Savoie, Président-délégué de l’APVF et Harold HUWART, Maire de Nogent le Rotrou, Vice-président de l’APVF, a été auditionnée par les sénateurs Matthieu DARNAUD et Françoise GATEL dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « PJL 4D ».

A cette occasion, l’APVF a rappelé de nouveau que si ce texte avait le mérite d’exister, on est encore loin du grand soir de la décentralisation. Pourtant, la crise des gilets jaunes avait révélé un besoin croissant de proximité et la crise sanitaire, mis en lumière quelques freins, qui auraient pu être levés dans le cadre de ce nouvel acte de décentralisation. Ces freins ont été particulièrement ressentis dans le domaine de la santé, avec de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et leur rigidité.

Les deux grandes séries de propositions de l’APVF concernent l’extension du pouvoir de décision des élus du bloc communal et le renforcement de la gouvernance des Agences régionales de santé et des hôpitaux.

D’une part, il faut aller plus loin dans le renforcement du pouvoir de décision des élus locaux et particulièrement dans le domaine de l’aménagement de l’espace en transférant les compétences exercées par le préfet en matière d’une part, de déclaration d’utilité publique lorsque l’expropriation est poursuivie au profit d’une collectivité locale (prendre les actes nécessaires à l’organisation de l’enquête publique, prononcer l’utilité publique d’un projet…) et, d’autre part, d’autorisation des projet soumis à étude environnementale. Cette proposition implique d’habiliter le gouvernement à modifier par ordonnance les codes de l’expropriation et de l’environnement. Il a indiqué également le rôle crucial des CTAP dont les missions doivent être étendues au contrôle de la présence des services publics sur le territoire de la région pour faciliter la définition des projets structurants.

D’autre part, pour tirer véritablement les enseignements de la crise sanitaire et renforcer l’efficacité des ARS dans leur action, l’APVF propose d’acter une coprésidence du conseil d’administration de l’agence, confiée au préfet de région et au président du Conseil régional et que le CA soit saisi de toutes les décisions prises en matière d’offre de soins. La place des élus locaux dans les hôpitaux doit également être renforcée, en substituant aux actuels conseils de surveillance, des conseils d’administration aux compétences élargies. Enfin, l’APVF est favorable à une expérimentation du transfert de la compétence sanitaire, tout en lui donnant un contenu et un périmètre avec l’expérimentation de la régionalisation d’une enveloppe de l’ONDAM, de la mise en place d’un schéma régional d’offres de soins et d’une compétence partagée entre EPCI et régions, notamment la construction des parcours de soins.

Retrouvez la synthèse des propositions de l’APVF, qui ont vocation à être enrichis lors du débat parlementaire, en cliquant ici.

L’APVF, représentée par Jean-Michel Morer, a participé ce mardi 8 juin à une réunion de préparation et d’information des prochaines échéances concernant les temps scolaires, pour la fin de l’année, les vacances estivales et la rentrée de septembre 2021.

M.Ledroit, directeur de cabinet du ministre de l’Éducation nationale a détaillé les protocoles sanitaires déjà en vigueur dans les établissements scolaires (gestes barrières, tests, autotests, aération des locaux et fermetures des classes en cas d’une contamination à la Covid-19) et a garanti leur pérennisation pour les mois à venir. Un accent particulier sera mis sur le dépistage dans les classes car en septembre, l’école sera l’un des seuls lieux publics où une majorité de personnes ne seront pas vaccinées.

L’APVF a remercié le ministère pour ces réunions régulières et a insisté sur le fait que les Maires sont responsables des locaux scolaires et que les questions d’hygiène et de sécurité sanitaire sont particulièrement prégnantes chez les parents d’élèves. M.Morer a également interrogé M. Ledroit sur le plan de relance numérique et sur l’organisation de la fin de l’année scolaires (kermesses, fêtes dans les écoles etc) afin de savoir le plus en amont possible comment organiser ces événements.

La mise aux normes sanitaires des salles a également un coût (matériel et RH) pour les collectivités, comme l’a rappelé l’APVF. Par ailleurs, plusieurs incertitudes sur la préparation de la rentrée de septembre nécessitent de la préparer bien en amont, via la préparation des groupes, l’organisation du périscolaire et soutien scolaire et la mise en place d’un appel à projet pour le socle numérique garanti par le plan de relance.

Réponses du Ministère de l’Education nationale.

Le Ministère a la satisfaction d’avoir pu maintenir les services scolaires et périscolaires (cantines etc) ouverts et espère pourvoir revenir à un mode de fonctionnement le plus proche de la normalité dès que possible. La doctrine reste identique : tester, identifier, isoler les cas contacts dans les écoles, et continuer à appliquer les protocoles stricts en vigueur depuis le 26 avril : fermeture de classes si un cas contact est détecté.

M.Ledroit rappelle l’avis de la Haute autorité de santé sur les purificateurs d’air dans les classes : l’aération des salles reste la meilleure solution et les capteurs CO2 peuvent être utilisés résiduellement et de façon très encadrée.

Ces protocoles sont à affiner avec les Maires et élus locaux.

Concernant la rentrée scolaire, la doctrine d’accueil des élèves se fera selon la situation épidémiologique, par classe d’âge et par département, selon les taux d’incidence du virus en septembre. Les protocoles dans les locaux scolaires seront à assouplir ou non, selon la situation à ce moment donné.

La doctrine de tests systématiques sera renforcée, en intégrant encore plus autotests et la vaccination également. Un protocole applicable au BAFA et aux séjours de vacances sera aussi calqué sur le protocole sanitaire scolaire.

L’APVF rappelle que les Maires sont demandeurs d’un cadrage en amont avec l’administration centrale, avec des propositions graduées selon l’évolution de la situation et qui prennent en compte les différentes temporalités pour les protocoles (temps scolaires et hors temps scolaires).

Une prochaine réunion sera organisée début juillet au plus tard avec les associations d’élus pour clarifier les derniers points avec les vacances d’été.

Dans la perspective de l'examen du projet de loi 4D, l'APVF a tenu sa première réunion avec son collège parlementaire au Sénat, le 8 juin 2021. Loïc HERVE, Sénateur de Haute-Savoie, Président-délégué de l’APVF et Harold HUWART, Maire de Nogent le Rotrou, Vice-président de l’APVF, ont présenté aux sénateurs du Vaucluse, Lucien Stanzione, et de la Sarthe, Thierry Cozic, l'ensemble des propositions de l'APVF sur le texte. 

L'ensemble de ces propositions ont été plutôt bien accueillies par les sénateurs, et particulièrement celles concernant le domaine de la santé et la territorialisation de l'ANCT, avec la création d'un délégué départemental distinct du préfet pour fluidifier et renforcer les relations entre l'agence et les élus locaux.

Rappel du calendrier : 

Limite de dépôt des amendements : vendredi 25 juin (12H) ;

Réunion commission : 30 juin ;

Début séance publique : 7 juillet.

Ce calendrier sera stabilisé d'ici la fin de semaine.

Alors que depuis le 31 mai, la vaccination est ouverte à l’ensemble des Français de plus de 18 ans, l’Assurance Maladie (CNAM) dresse un premier bilan de la campagne de vaccination. Si le tableau d’ensemble est plutôt satisfaisant, il laisse apparaître d’importantes disparités territoriales.

 A la fin du mois de mai 2021, près de 18% de la population française était complètement vaccinée. En dépit de ce bilan plutôt flatteur, l’AMF pointe de forte disparité dans la couverture vaccinale.

En moyenne, les départements d’Outre-mer sont ceux où l’on se fait le moins vacciner. En métropole, les départements de Seine-Saint-Denis, de Haute-Savoie, de l’Essonne et du Val-de-Marne présentent des chiffres en deçà de la moyenne nationale de 34% de la population ayant reçu une première dose, avec des taux systématiquement inférieurs à 30%.

Même pour les populations les plus fragiles, on peut noter un accès inégal au vaccin. Tandis qu’en moyenne près de 80% des plus de 75 ans ont déjà reçu une première dose, certains départements accusent un retard dans la vaccination, notamment ceux d’Outre-mer, la Corse, les Alpes-de-Haute-Provence et la Seine-Saint-Denis. Pour les populations souffrant de pathologies pouvant accroître les risques, comme l’obésité sévère, le taux de vaccination est jugé « insuffisant » par l’Assurance Maladie. Ce retard est d’autant plus marqué dans certains territoires. Seuls 37% des personnes atteinte d’obésité en Seine-Saint-Denis ont reçu une première dose, contre 48% à l’échelle nationale.

L’Assurance Maladie souligne ainsi que « les publics considérés comme prioritaires par les autorités de santé sont aujourd’hui vaccinés à des taux très élevés et largement supérieurs à ceux des personnes sans comorbidité ».

En dépit de critiques nourries de l’opposition, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée, après sa validation par le Conseil Constitutionnel. Un certain nombre de points du dispositif intéressent les maires.

Considérée comme attentatoire aux libertés publiques par de nombreux partis d’opposition, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a néanmoins été validée par les Sages du Palais Royal. Le Conseil Constitutionnel considère en effet ces mesures comme conformes « à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».

Malgré la levée de l’état d’urgence, le couvre-feu est maintenu jusqu’au 30 juin. Une période de transition est organisée jusqu’au 30 septembre.

Dispositif le plus polémique de la loi, la mise en place d’un pass sanitaire est également actée. Ainsi, l’accès à certains événements sera conditionné à la présentation de ce pass. Muette sur les seuils applicables, la loi renvoie à un décret, qui devrait fixer la barre à 1000 personnes. Point important, il ne serait pas possible d’exiger le pass sanitaire pour les meetings électoraux du mois de juin, les activités politiques et syndicales étant exclues du mécanisme.

D’autres aspects du texte concernent également plus particulièrement les maires. Ainsi, la suspension du jour de carence en cas de congés maladie en lien avec la covid-19 restera en vigueur jusqu’au 30 septembre.

En outre, les dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 relatives à la tenue des réunions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements sont prolongées jusqu’au 30 septembre. Ces assemblées pourront continuer à se tenir « en tout lieu », éventuellement sans public, voire en visioconférence. Sur la même période, le quorum est maintenu au tiers des membres présents, au lieu de la moitié. Nouveauté de la loi : pour l’élection des présidents de ces organes et de leurs commissions permanentes, le quorum ne pourra être atteint qu’en présence de la « majorité des membres en exercice ». Cette mesure est également applicable aux présidents et instances dirigeantes de Corse, de Martinique et de Guyane.

En dernier lieu, la loi valide « l’année blanche pour le recensement », c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de recensement de la population en 2021.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté, en Conseil des ministres le 2 juin, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Les mesures concernant les collectivités locales seront présentées aux associations d’élus le 4 juin.

Aux termes du compte rendu, ce budget rectificatif dit « de transition » vise en premier lieu à assurer le financement des principaux dispositifs d’urgence pour accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise. Il prévoit ainsi la prolongation du fonds de solidarité, de l’activité partielle et des réductions de cotisations sociales jusqu’au 31 août 2021 pour les secteurs les plus affectés. Après l’ouverture de 7,2 Md€ de crédits par le décret d’avance du 19 mai 2021, le Gouvernement propose au Parlement l’ouverture de 14 Md€ de crédits supplémentaires au titre de ces dispositifs, dont 6,4 Md€ pour l’activité partielle, 3,4 Md€ pour le fonds de solidarité et 4 Md€ pour les exonérations et les aides au paiement de cotisations sociales.

Suite à plusieurs remontées des associations d’élus, un mécanisme de compensation des pertes de recettes des régies des collectivités territoriales est également prévu, avec une dotation de 200 M€.

Le Gouvernement complète le dispositif de soutien aux entreprises en mettant en place un fonds de transition à destination des entreprises fragilisées en sortie de crise et en assouplissant le dispositif fiscal du report en arrière des déficits. Par ailleurs, il prévoit une hausse temporaire de l’avantage fiscal en faveur des dons aux associations cultuelles, qui ont enregistré une forte baisse de ceux-ci sans pouvoir bénéficier des mesures de soutien.

Il soutient également le pouvoir d’achat des ménages, avec la mise en place d’une nouvelle prime de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges sociales au bénéfice notamment des travailleurs de la « deuxième ligne ». Il renforce aussi les mesures de soutien aux plus précaires : 700 M€ supplémentaires sont ainsi alloués à l’hébergement d’urgence pour permettre le maintien des 200 000 places d’hébergement actuellement ouvertes (intégrant plus de 40 000 créées depuis le début de la crise sanitaire) et 150 M€ supplémentaires permettront d’assurer le versement des bourses des étudiants jusqu’à la fin de l’année.

Le PLFR assure par ailleurs le financement des besoins complémentaires identifiés sur les budgets ministériels : 350 M€ sont prévus pour le financement des aides aux agriculteurs affectés par les aléas climatiques et sanitaires, notamment au titre des épisodes de gel du premier semestre ; 100 M€ sont prévus au titre du « Pass’Sport » qui soutiendra l’activité sportive des jeunes et des personnes en situation de handicap ; 82 M€ d’aide exceptionnelle sont prévus pour la Nouvelle-Calédonie ; 57 M€ financeront des mesures en faveur de la politique de la ville

Les ouvertures sur les budgets ordinaires (hors urgence) seront compensées par des annulations de crédits ciblées sur la réserve de précaution, permettant ainsi de maintenir une gestion équilibrée des budgets ministériels.

Le PLFR assure enfin la poursuite du plan de relance dans un objectif d’efficacité et de rapidité d’exécution, en prévoyant la réaffectation des moyens vers les dispositifs qui ont démontré leur succès, au sein de l’enveloppe globale de 100 Md€.

Au total, le solde budgétaire s’établit à - 220 Md€. La prévision de déficit public pour 2021 est revue à - 9,4 % du PIB et le taux d’endettement public à fin 2021 à 117 % du PIB.