Actualités

Le média « Smart city mag » organise le 6 juillet prochain de 8h30 à 15h30 une étape de sa « Tournée de la transition énergétique » à Malaunay au centre socioculturel Boris Vian, rue Lesouef.

L’objectif de cette toute nouvelle manifestation itinérante organisée par Smart City Mag : faciliter et accélérer le partage des bonnes pratiques en matière de transition énergétique entre collectivités territoriales.

La ville de Malaunay est en effet aux avant-gardes du développement des énergies renouvelables. Elle a installé plusieurs panneaux solaires sur ses bâtiments publics. Elle compte trois chaudières à biomasse, et dispose d’une – petite – flotte de véhicules fonctionnant essentiellement à l’électricité et au gaz. La rénovation thermique des bâtiments est également un axe important de cette politique, dans laquelle la ville a embarqué les bailleurs publics.

Le 6 juillet sera l’occasion de revenir sur ces différentes initiatives. Guillaume Coutey, Maire de Malaunay et membre de la Commission écologie de l'APVF ainsi que Christophe Bouillon, Maire de Barentin et Président de l'APVF, y interviendront.

Pour retrouver le programme et vous inscrire, cliquez ici

Dans un contexte de déficit de logement sociaux, l'Etat doit revoir ses ambitions en matière de soutien aux politiques du logement. C'est l'objet du communiqué de presse commun diffusé ce jour par l'ensemble des associations d'élus.

Le resserrement continu des ressources locales remet en cause les politiques publiques et plus particulièrement le développement du logement social : l’Etat compense moins de la moitié des allégements fiscaux qu’il impose. Pour les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicables au logements sociaux la compensation descend à 12% soit 86M€ de compensation sur un total d’exonération de 714M€ en 2019.

La pénalisation fiscale de la construction de logements sociaux nouveaux va être sensiblement amplifiée avec la réforme de la TH. Les associations souhaitent donc la mise en place d’un modèle économique ambitieux de relance de la construction de logements, en cohérence avec la politique de lutte contre l’artificialisation des sols portée par le gouvernement, mais s’appuyant sur l’exercice décentralisé des compétences en matière d’habitat qui relèvent du bloc communal.

A cet égard, la multiplication d’appels à projet circonscrits en montant d’aides financières et d’objectifs fléchés essentiellement sur la relance ne doit pas être la seule réponse en terme d’accompagnement par l’Etat, sur le long terme, des communes et intercommunalités en matière de construction de logements sociaux.

Retrouver l'ensemble des propositions en cliquant ici.

En février dernier, le Premier ministre avait confié à la Cour des comptes une mission sur la stratégie de finances publiques d’après-crise, dont le rapport publié le 15 juin 2021 constitue une réponse. « Concilier soutien à l’activité et soutenabilité » est le juste équilibre à trouver selon la Cour qui propose une stratégie reposant sur deux piliers, le renforcement de la croissance potentielle et la maîtrise des dépenses publiques, et 27 recommandations.

Un impact durable de la crise sur l’économie et les finances publiques

La Cour des comptes a rappelé qu’au moment du déclenchement de la crise, la France disposait de moins de marges de manœuvre financières que la plupart de ses partenaires européens, « avec un niveau de déficit public égal à 3,1 % du PIB et un ratio de dette approchant 100 % du PIB ».

L’activité, qui s’est contractée de 7,9 % en 2020, devrait rebondir de manière assez vigoureuse, mais partielle, en 2021 (+5,0 % selon le projet de loi de finances rectificatif de juin 2021). Après avoir atteint 9,2 points de PIB en 2020, le déficit devrait rester encore très élevé en 2021, à environ 9,4 points de PIB. Parallèlement, la dette publique augmenterait de près de 20 points de PIB par rapport à 2019, pour s’établir à un niveau proche de 117 points de PIB en 2021. Cette dégradation du déficit public s’expliquerait selon la Cour des comptes, d’une part, par l’amplification des baisses de prélèvements déjà programmées avant crise et les mesures de nature pérenne prises pendant la crise avec notamment une hausse des rémunérations dans le secteur de la santé. Elle proviendrait, d’autre part, des effets négatifs durables de la crise sur l’activité et la situation du marché du travail, qui réduisent les recettes publiques et rehaussent certaines dépenses.

« Favoriser la croissance dans la durée pour retrouver l’équilibre des finances publiques »

Pour la Cour, les finances publiques peuvent être un levier pour renforcer dans la durée le niveau de la croissance économique potentielle de la France. À cette fin, elle préconiser de poursuivre quatre objectifs complémentaires :

• concentrer l’effort d’investissement public sur des priorités ciblées afin d’en maximiser l’impact et de le mesurer précisément, de renforcer la qualité de la dépense publique, et notamment de poursuivre les efforts en vue de soutenir l’innovation, la recherche, l’industrie et le développement des compétences ;
• soutenir la transition écologique : il apparaît essentiel de mieux définir et mettre en cohérence les investissements verts prioritaires, et de mieux tirer parti des effets démultiplicateurs de la transition écologique ;
• contribuer à l’accélération de la transformation numérique en accompagnant l’essor de technologies numériques performantes, inclusives et sécurisées, et en amplifiant l’adaptation numérique des services publics ;
• renforcer les capacités de résilience pour limiter les effets des chocs de croissance : cela suppose de mieux hiérarchiser, évaluer et prévenir les risques de toute nature, et de se préparer plus activement à la gestion de crise afin d’être en capacité de réagir rapidement et de façon coordonnée.

« Engager des revues de la dépense publique »

 Se fondant sur son traditionnel benchmarking, la Cour des comptes conclut que « les dépenses publiques en France sont sensiblement plus élevées que dans des pays dont le modèle social est comparable au nôtre ». Ces écarts justifient, selon elle, une nouvelle revue de la dépense publique et la poursuite des réformes structurelles :

• du système des retraites (pour tenir compte de l’allongement de la durée de vie),
• de l’assurance maladie en appliquant une nouvelle norme de dépenses et en contenant la progression des dépenses d’indemnités journalières,
• de la politique de l’emploi en liant le niveau des dépenses en faveur de l’emploi et de l’indemnisation du chômage en fonction des cycles économiques,
• des minima sociaux et de la politique du logement en les ciblant sur les ménages les plus défavorisés.

Pour l’APVF, ces sujets sont extrêmement sensibles et, dans un contexte d’appauvrissement lié à la crise sanitaire et d’accroissement des inégalités sociales et territoriales, ces réformes ne pourront pas être menées sans concertation avec les acteurs concernés sur le territoire et sans une étude d’impact précise et rigoureuse.

Téléchargez le rapport de la Cour des comptes en cliquant ici.

Pour rappel, une plateforme Aides-territoires a été créée fin 2020 afin de recenser, de façon très précise et pédagogique, l’ensemble des dispositifs financiers et d’ingénierie d'appui existants auxquels les collectivités territoriales peuvent prétendre en fonction de leurs projets de territoire.

La liste des aides est individualisée pour chaque commune afin d’y intégrer l’ensemble des porteurs d’aides sur le territoire, qu’il s’agisse de financeurs publics au niveau régional, départemental, ou local (agence de l’eau, conseil régional, ARS, DRAAF, DREAL, direction régionale de l’ADEME, Fédération des parcs naturels régionaux de France…) ou privé, particulièrement dans le domaine de l’énergie (EDF, Green Yellow …).

L’ensemble des aides octroyées au niveau national sont également répertoriées : ministères, ANCT, , ADEME, ANAH, SNCF mobilités, fédérations sportives, Banque des territoires/Caisse des dépôts, La Banque postale, AFL …).

Pour chaque aide, il est précisé le porteur d’aide, la nature de l’aide (financière ou d’ingénierie), la récurrence de l’aide (permanente ou ponctuelle), le taux de financement et le calendrier.

Prochaines échéances à retenir pour les aides délivrées au niveau national (liste non exhaustive) :

1) Aides des Ministères :

• Devenir un territoire pilote de l'habitat partagé (ministère de la cohésion des territoires)

Échéance : 31 mars 2026

• Financer des équipements publics pour une relance locale rapide

Échéance : 31 mars 2026

• Promouvoir une alimentation locale et solidaire (ministère de l’agriculture) 

Échéance : 15 septembre 2021

• Favoriser une alimentation saine, durable et locale dans les cantines scolaires (ministère de l’agriculture) 

Échéance : 31 octobre 2021

• Aider la forêt à s’adapter au changement climatique pour mieux l’atténuer - volet renouvellement forestier

Échéance : 31 décembre 2021

• Soutenir la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme - Démat.ADS (ministère de la Transformation publique)

Échéance : 31 octobre 2021

• Accueillir des jeunes pour réaliser une mission d’engagement au service de l’intérêt général - Nouvelles missions de Service Civique (ministère de l’Education nationale)

Échéance : 31 décembre 2021

2) Aides de l’ANCT :

• Accompagner et accélérer la dynamique de développement des tiers-lieux - Fabriques de Territoire

Échéance : 30 juin 2021

• Bénéficier des compétences de jeunes diplômés (12 à 18 mois maximum) au service de l'ingénierie de projets des collectivités - Volontariat territorial en administration (VTA)

Échéance : 30 juillet 2021

• Développer le haut débit - Cohésion Numérique des territoires

Échéance : 31 décembre 2021

3) Aides de la Banque des territoires :

• Déployer des hubs numériques pour un territoire inclusif - Les hubs d’inclusion numérique

Échéance : 30 juin 2021

• Sécuriser les réseaux de fibre optique

Échéance : 16 juillet 2021

• Obtenir un accompagnement à la digitalisation des commerces

Échéance : 31 octobre 2021

• Cofinancer une solution numérique commerce - Cofinancement d’une solution numérique Commerce

Échéance : 31 octobre 2021

• Cofinancer un poste de manager de commerce - Manager de commerce

Échéance : 31 octobre 2021

4) Aides de l’ADEME :

• Construire les paysages de demain dans le respect des identités - Appel à projet Plans de Paysage

Échéance : 28 juin 2021

• Développer l’offre de déchèteries professionnelles

Échéance : 30 juin 2021

• Développer des écosystèmes territoriaux hydrogène

Échéance : 14 septembre 2021

• Produire de la chaleur à partir de Combustibles Solides de Récupération - CSR 2021

Échéance : 14 octobre 2021

• Relier les acteurs de la résilience afin de construire ensemble des ressources communes- Résilience des territoires - Appel à Communs

Échéance : 17 décembre 2021

Accéder à la plateforme en ligne en cliquant ici.

Avec la crise sanitaire, les petites villes connaissent un regain d’attractivité. Les habitants des grands centres urbains trouvent de plus en plus de raison pour changer d’environnement.

 Des villes à taille humaine. C’est cet argument, en plus de celui de disposer de logements aux surfaces plus grandes, que les petites villes ont longtemps utilisé pour convaincre les habitants des métropoles de venir s’installer sur leur territoire.

Depuis la crise sanitaire, ces arguments portent beaucoup plus, au point d’annoncer un possible « exode urbain ».

Ce mouvement s’explique également par la mise en place de dispositifs complémentaires d’attractivité.  Ainsi, le département de l’Allier a mis en place un dispositif d’accueil spécifique pour encourager cette tendance, avec par exemple des bourses dédiées aux étudiants en médecine.

Le marché de l’immobilier est le meilleur indicateur de ce mouvement de fond. Il faut à présent que l’offre de logements réponde à la demande.

Au plus fort de la pandémie de covid-19, le recours aux outils numériques a été indispensable dans le domaine de l’éducation. Toutefois, les équipements dont disposent les communes ne sont pas nécessairement en accord avec l’ambition de modifier l’approche à l’enseignement.

Pour garantir la continuité pédagogique durant les périodes de confinement, les communes ont dû fournir les équipements nécessaires aux établissements scolaires. Si l’usage du numérique dans l’éducation est une priorité du ministre de l’Education Nationale, Jean-Michel Blanquer, la réalité sur le terrain peut paraître plus difficile, comme le démontre une étude réalisée par la Gazette des Communes et la Compagnie Française d’Informatique (CFI).

En effet, près de 40% des communes se considéreraient comme en retard en matière de transformation numérique de l’éducation. Ce sont les communes de plus petite taille qui semblent accuser le plus de retard. Cela se manifeste par des équipements qui ne permettent pas de suivre les cours de façon interactive, comme un écran numérique interactif ou un tableau numérique interactif.

Une des explications à ce phénomène tient au coût d’achat de ces équipements, considéré par près de 75% des maires comme le principal frein à ces investissements. Néanmoins, d’autres facteurs contribuent à cette lente transformation, comme le manque de formation des enseignants à ces outils.

Un appel à projets a été lancé par l’Etat concernant la mise en place de programmes favorisant la continuité pédagogique dans le cadre du plan de relance. Le besoin est en effet patent : plus de 75% des communes considèrent que les difficultés que rencontrent certains élèves dans leur continuité pédagogique s’explique principalement à l’accès à du matériel informatique.

Lien vers l’appel à projets de l’Etat pour la continuité pédagogique dans le cadre du plan de relance

Le Cler, Réseau pour la transition énergétique, vient de sortir un guide pour aider les collectivités à s’y retrouver dans tous les dispositifs soutenant la transition écologique locale.

Depuis une quinzaine d’années, l’État accumule les dispositifs d’accompagnement de la transition écologique dans les territoires. Plus récemment, les contrats de relance et de transition écologique ont vu le jour. Pour les collectivités, notamment les plus petites, c’est un véritable casse-tête. C’est pourquoi, le CLER a réalisé le guide “Porter un projet de territoire en transition, articuler les démarches méthodologiques” pour vous aider à vous y retrouver dans cette jungle de dispositifs.
Le guide répond à toutes ces questions, en s’appuyant sur des expériences concrètes ou encore des recherches-actions menées sur des territoires pionniers.

Retrouver le guide en cliquant ici.

En 2021, le CLER fédère un réseau de plus de 300 structures professionnelles réparties sur l’ensemble du territoire français. Les acteurs du CLER mènent localement des projets concrets. Au sein de leur association, de leur collectivité ou de leur entreprise, ils mettent en œuvre la transition énergétique sur le terrain, à l’aide de pratiques locales vertueuses et reproductibles. Par la diversité de leurs activités, de leur nature et de leurs champs d’action, ils contribuent à construire une vision transversale et cohérente de l’énergie.            

Avec le soutien du Ministère des Sports, VNF lance la saison 2 de la campagne de prévention sur les risques de noyade dans les rivières, canaux et fleuves en France.

Cette campagne s’adresse à l’ensemble des acteurs locaux susceptibles de sensibiliser leur communauté. Près de 70  victimes ont été recensées entre janvier et septembre 2020, dont 40 pendant l’été.

Encore une fois cette année, les longues semaines de confinement et l’approche de l’été vont tenter les jeunes des communes proches de rivières,  ponts et ouvrages fluviaux, à s’amuser ou à se rafraîchir, inconscients des risques d’accident que cela comporte.

Sur le terrain, les agents de Voies navigables de France se voient dans l’obligation, au-delà de leur mission, d’intervenir auprès de jeunes qui se mettent en danger, et se trouvent parfois sujets à des incivilités.

C’est pourquoi, VNF lance la campagne #COULEPASTONETE.

Comment les communes peuvent y participer :

- Relayer la campagne de communication

- Sensibiliser vos habitants

- Faire connaitre dès à présent à VNF la liste des lieux de baignade autorisés sur les fleuves ( coulepastonete@vnf.fr.)

Pour toute question ou suggestion, votre contact :  coulepastonete@vnf.fr

Ce questionnaire vise à mesurer le degré d’appropriation des dispositifs anticorruption par les collectivités territoriales, dans le cadre du Plan National Pluriannuel de Lutte contre la Corruption 2020-2022, en application des engagements internationaux de la France.

L’objectif est de mesurer, à intervalles réguliers, la progression des entités publiques, y compris l’Etat lui-même, vers une meilleure maîtrise des risques d’atteintes à la probité, selon la catégorie de collectivité, selon son importance, selon ses moyens. Ce questionnaire n’a donc aucune finalité de contrôle. Le questionnaires est anonyme. Vous pouvez y répondre jusqu’au 15 juillet 2021.

Cet exercice fait suite à l’enquête réalisée en 2018, dont les résultats avaient donné lieu à une première étude publiée sur le site de l’AFA. Il a vocation à l’actualiser.

Comme en 2018, le concours des collectivités est nécessaire à la réussite de cette étude.

Pour répondre à cette enquête : cliquez ici

L’article 10 du PLFR 2021 institue deux nouveaux dispositifs pour un coût total de 200 millions d’euros. La première enveloppe compense les pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie et, la seconde enveloppe se matérialise par un fonds d’urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs.

Comme l’indique l’exposé des motifs, la résilience de la situation financière des collectivités du bloc communal, confortée pour les plus fragiles d’entre-elles par cette garantie, leur a permis la plupart du temps de soutenir leurs services publics locaux à caractère administratif gérés en régie et confrontés à une baisse de recettes tarifaires. Mais, vue l’interdiction pour les communes de subventionner un SPIC exploité en régie, disposant d’un budget annexe ou propre (article L. 2224-2 du CGCT), elles n’ont pu le faire pour leurs services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) exploités en régie. Certains SPIC du bloc communal ont donc vu leur situation financière se détériorer du fait de leurs pertes de recettes tarifaires.

La première partie de l’article 10 du PLFR 2021 tend à instituer une dotation venant compenser la dégradation de l’épargne brute des SPIC concernés survenue en 2020, par rapport à 2019. Comme le précise l’exposé des motifs, la compensation du recul de l’épargne brute permet d’apporter une réponse aux difficultés rencontrées par ces entités, après prise en compte de l’ensemble des impacts ayant affecté défavorablement (pertes de recettes ou surcoûts) ou favorablement (économies de constatation liées à l'arrêt de l'activité, par exemple) leurs équilibres financiers.

Ce dispositif de compensation s’applique à l’ensemble des régies industrielles et commerciales du bloc communal, qu’elles aient été instituées par une commune, par un EPCI, par un établissement public ou par un syndicat mixte, et qu’elles aient ou non la personnalité morale. Il ne concerne toutefois pas les services publics ayant pu bénéficier d’un soutien sectoriel ciblé (activités d’exploitation de remontées mécaniques ou opérateurs de mobilité). Il vise à compenser l’intégralité de la baisse d’épargne brute subie par ces régies, dans la limite de 1,8 M€ par régie.

A noter que ces aides sont inaccessibles à certains services publics industriels et commerciaux locaux précisés dans le texte : d’une part, les régies constituées pour la production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie et, d’autre part, celles instituées pour l’organisation de la mobilité et l’exploitation des remontées mécaniques (qui, selon le gouvernement, ont déjà bénéficié d’une aide).

Le montant des compensations devant être perçues par chaque régie gérant un SPIC ne pourra excéder 1,8 M€, conformément à la communication du 19 mars 2020 de la Commission européenne encadrant temporairement les mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19. Lorsque les pertes sont inférieures à 1000 euros, celles-ci ne seront pas compensées.

La seconde partie de l’article 10 du PLFR 2021 institue un fonds d’urgence pour répondre à la situation des collectivités du bloc communal qui auraient subi des pertes significatives de recettes tarifaires des services publics administratifs qu’elles exploitent, et dont l’équilibre budgétaire s’en trouverait dès lors fragilisé. Reste à préciser les critères pris en compte pour la définition du caractère « significatif » de la perte et les référentiels de compensation.

Téléchargez le PLFR en cliquant ici.