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L’APVF, représentée par Loïc HERVE, Sénateur de Haute-Savoie, Président-délégué de l’APVF et Harold HUWART, Maire de Nogent le Rotrou, Vice-président de l’APVF, a été auditionnée par les sénateurs Matthieu DARNAUD et Françoise GATEL dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « PJL 4D ».

A cette occasion, l’APVF a rappelé de nouveau que si ce texte avait le mérite d’exister, on est encore loin du grand soir de la décentralisation. Pourtant, la crise des gilets jaunes avait révélé un besoin croissant de proximité et la crise sanitaire, mis en lumière quelques freins, qui auraient pu être levés dans le cadre de ce nouvel acte de décentralisation. Ces freins ont été particulièrement ressentis dans le domaine de la santé, avec de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et leur rigidité.

Les deux grandes séries de propositions de l’APVF concernent l’extension du pouvoir de décision des élus du bloc communal et le renforcement de la gouvernance des Agences régionales de santé et des hôpitaux.

D’une part, il faut aller plus loin dans le renforcement du pouvoir de décision des élus locaux et particulièrement dans le domaine de l’aménagement de l’espace en transférant les compétences exercées par le préfet en matière d’une part, de déclaration d’utilité publique lorsque l’expropriation est poursuivie au profit d’une collectivité locale (prendre les actes nécessaires à l’organisation de l’enquête publique, prononcer l’utilité publique d’un projet…) et, d’autre part, d’autorisation des projet soumis à étude environnementale. Cette proposition implique d’habiliter le gouvernement à modifier par ordonnance les codes de l’expropriation et de l’environnement. Il a indiqué également le rôle crucial des CTAP dont les missions doivent être étendues au contrôle de la présence des services publics sur le territoire de la région pour faciliter la définition des projets structurants.

D’autre part, pour tirer véritablement les enseignements de la crise sanitaire et renforcer l’efficacité des ARS dans leur action, l’APVF propose d’acter une coprésidence du conseil d’administration de l’agence, confiée au préfet de région et au président du Conseil régional et que le CA soit saisi de toutes les décisions prises en matière d’offre de soins. La place des élus locaux dans les hôpitaux doit également être renforcée, en substituant aux actuels conseils de surveillance, des conseils d’administration aux compétences élargies. Enfin, l’APVF est favorable à une expérimentation du transfert de la compétence sanitaire, tout en lui donnant un contenu et un périmètre avec l’expérimentation de la régionalisation d’une enveloppe de l’ONDAM, de la mise en place d’un schéma régional d’offres de soins et d’une compétence partagée entre EPCI et régions, notamment la construction des parcours de soins.

Retrouvez la synthèse des propositions de l’APVF, qui ont vocation à être enrichis lors du débat parlementaire, en cliquant ici.

L’APVF, représentée par Jean-Michel Morer, a participé ce mardi 8 juin à une réunion de préparation et d’information des prochaines échéances concernant les temps scolaires, pour la fin de l’année, les vacances estivales et la rentrée de septembre 2021.

M.Ledroit, directeur de cabinet du ministre de l’Éducation nationale a détaillé les protocoles sanitaires déjà en vigueur dans les établissements scolaires (gestes barrières, tests, autotests, aération des locaux et fermetures des classes en cas d’une contamination à la Covid-19) et a garanti leur pérennisation pour les mois à venir. Un accent particulier sera mis sur le dépistage dans les classes car en septembre, l’école sera l’un des seuls lieux publics où une majorité de personnes ne seront pas vaccinées.

L’APVF a remercié le ministère pour ces réunions régulières et a insisté sur le fait que les Maires sont responsables des locaux scolaires et que les questions d’hygiène et de sécurité sanitaire sont particulièrement prégnantes chez les parents d’élèves. M.Morer a également interrogé M. Ledroit sur le plan de relance numérique et sur l’organisation de la fin de l’année scolaires (kermesses, fêtes dans les écoles etc) afin de savoir le plus en amont possible comment organiser ces événements.

La mise aux normes sanitaires des salles a également un coût (matériel et RH) pour les collectivités, comme l’a rappelé l’APVF. Par ailleurs, plusieurs incertitudes sur la préparation de la rentrée de septembre nécessitent de la préparer bien en amont, via la préparation des groupes, l’organisation du périscolaire et soutien scolaire et la mise en place d’un appel à projet pour le socle numérique garanti par le plan de relance.

Réponses du Ministère de l’Education nationale.

Le Ministère a la satisfaction d’avoir pu maintenir les services scolaires et périscolaires (cantines etc) ouverts et espère pourvoir revenir à un mode de fonctionnement le plus proche de la normalité dès que possible. La doctrine reste identique : tester, identifier, isoler les cas contacts dans les écoles, et continuer à appliquer les protocoles stricts en vigueur depuis le 26 avril : fermeture de classes si un cas contact est détecté.

M.Ledroit rappelle l’avis de la Haute autorité de santé sur les purificateurs d’air dans les classes : l’aération des salles reste la meilleure solution et les capteurs CO2 peuvent être utilisés résiduellement et de façon très encadrée.

Ces protocoles sont à affiner avec les Maires et élus locaux.

Concernant la rentrée scolaire, la doctrine d’accueil des élèves se fera selon la situation épidémiologique, par classe d’âge et par département, selon les taux d’incidence du virus en septembre. Les protocoles dans les locaux scolaires seront à assouplir ou non, selon la situation à ce moment donné.

La doctrine de tests systématiques sera renforcée, en intégrant encore plus autotests et la vaccination également. Un protocole applicable au BAFA et aux séjours de vacances sera aussi calqué sur le protocole sanitaire scolaire.

L’APVF rappelle que les Maires sont demandeurs d’un cadrage en amont avec l’administration centrale, avec des propositions graduées selon l’évolution de la situation et qui prennent en compte les différentes temporalités pour les protocoles (temps scolaires et hors temps scolaires).

Une prochaine réunion sera organisée début juillet au plus tard avec les associations d’élus pour clarifier les derniers points avec les vacances d’été.

Dans la perspective de l'examen du projet de loi 4D, l'APVF a tenu sa première réunion avec son collège parlementaire au Sénat, le 8 juin 2021. Loïc HERVE, Sénateur de Haute-Savoie, Président-délégué de l’APVF et Harold HUWART, Maire de Nogent le Rotrou, Vice-président de l’APVF, ont présenté aux sénateurs du Vaucluse, Lucien Stanzione, et de la Sarthe, Thierry Cozic, l'ensemble des propositions de l'APVF sur le texte. 

L'ensemble de ces propositions ont été plutôt bien accueillies par les sénateurs, et particulièrement celles concernant le domaine de la santé et la territorialisation de l'ANCT, avec la création d'un délégué départemental distinct du préfet pour fluidifier et renforcer les relations entre l'agence et les élus locaux.

Rappel du calendrier : 

Limite de dépôt des amendements : vendredi 25 juin (12H) ;

Réunion commission : 30 juin ;

Début séance publique : 7 juillet.

Ce calendrier sera stabilisé d'ici la fin de semaine.

Alors que depuis le 31 mai, la vaccination est ouverte à l’ensemble des Français de plus de 18 ans, l’Assurance Maladie (CNAM) dresse un premier bilan de la campagne de vaccination. Si le tableau d’ensemble est plutôt satisfaisant, il laisse apparaître d’importantes disparités territoriales.

 A la fin du mois de mai 2021, près de 18% de la population française était complètement vaccinée. En dépit de ce bilan plutôt flatteur, l’AMF pointe de forte disparité dans la couverture vaccinale.

En moyenne, les départements d’Outre-mer sont ceux où l’on se fait le moins vacciner. En métropole, les départements de Seine-Saint-Denis, de Haute-Savoie, de l’Essonne et du Val-de-Marne présentent des chiffres en deçà de la moyenne nationale de 34% de la population ayant reçu une première dose, avec des taux systématiquement inférieurs à 30%.

Même pour les populations les plus fragiles, on peut noter un accès inégal au vaccin. Tandis qu’en moyenne près de 80% des plus de 75 ans ont déjà reçu une première dose, certains départements accusent un retard dans la vaccination, notamment ceux d’Outre-mer, la Corse, les Alpes-de-Haute-Provence et la Seine-Saint-Denis. Pour les populations souffrant de pathologies pouvant accroître les risques, comme l’obésité sévère, le taux de vaccination est jugé « insuffisant » par l’Assurance Maladie. Ce retard est d’autant plus marqué dans certains territoires. Seuls 37% des personnes atteinte d’obésité en Seine-Saint-Denis ont reçu une première dose, contre 48% à l’échelle nationale.

L’Assurance Maladie souligne ainsi que « les publics considérés comme prioritaires par les autorités de santé sont aujourd’hui vaccinés à des taux très élevés et largement supérieurs à ceux des personnes sans comorbidité ».

En dépit de critiques nourries de l’opposition, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée, après sa validation par le Conseil Constitutionnel. Un certain nombre de points du dispositif intéressent les maires.

Considérée comme attentatoire aux libertés publiques par de nombreux partis d’opposition, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a néanmoins été validée par les Sages du Palais Royal. Le Conseil Constitutionnel considère en effet ces mesures comme conformes « à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».

Malgré la levée de l’état d’urgence, le couvre-feu est maintenu jusqu’au 30 juin. Une période de transition est organisée jusqu’au 30 septembre.

Dispositif le plus polémique de la loi, la mise en place d’un pass sanitaire est également actée. Ainsi, l’accès à certains événements sera conditionné à la présentation de ce pass. Muette sur les seuils applicables, la loi renvoie à un décret, qui devrait fixer la barre à 1000 personnes. Point important, il ne serait pas possible d’exiger le pass sanitaire pour les meetings électoraux du mois de juin, les activités politiques et syndicales étant exclues du mécanisme.

D’autres aspects du texte concernent également plus particulièrement les maires. Ainsi, la suspension du jour de carence en cas de congés maladie en lien avec la covid-19 restera en vigueur jusqu’au 30 septembre.

En outre, les dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 relatives à la tenue des réunions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements sont prolongées jusqu’au 30 septembre. Ces assemblées pourront continuer à se tenir « en tout lieu », éventuellement sans public, voire en visioconférence. Sur la même période, le quorum est maintenu au tiers des membres présents, au lieu de la moitié. Nouveauté de la loi : pour l’élection des présidents de ces organes et de leurs commissions permanentes, le quorum ne pourra être atteint qu’en présence de la « majorité des membres en exercice ». Cette mesure est également applicable aux présidents et instances dirigeantes de Corse, de Martinique et de Guyane.

En dernier lieu, la loi valide « l’année blanche pour le recensement », c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de recensement de la population en 2021.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté, en Conseil des ministres le 2 juin, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Les mesures concernant les collectivités locales seront présentées aux associations d’élus le 4 juin.

Aux termes du compte rendu, ce budget rectificatif dit « de transition » vise en premier lieu à assurer le financement des principaux dispositifs d’urgence pour accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise. Il prévoit ainsi la prolongation du fonds de solidarité, de l’activité partielle et des réductions de cotisations sociales jusqu’au 31 août 2021 pour les secteurs les plus affectés. Après l’ouverture de 7,2 Md€ de crédits par le décret d’avance du 19 mai 2021, le Gouvernement propose au Parlement l’ouverture de 14 Md€ de crédits supplémentaires au titre de ces dispositifs, dont 6,4 Md€ pour l’activité partielle, 3,4 Md€ pour le fonds de solidarité et 4 Md€ pour les exonérations et les aides au paiement de cotisations sociales.

Suite à plusieurs remontées des associations d’élus, un mécanisme de compensation des pertes de recettes des régies des collectivités territoriales est également prévu, avec une dotation de 200 M€.

Le Gouvernement complète le dispositif de soutien aux entreprises en mettant en place un fonds de transition à destination des entreprises fragilisées en sortie de crise et en assouplissant le dispositif fiscal du report en arrière des déficits. Par ailleurs, il prévoit une hausse temporaire de l’avantage fiscal en faveur des dons aux associations cultuelles, qui ont enregistré une forte baisse de ceux-ci sans pouvoir bénéficier des mesures de soutien.

Il soutient également le pouvoir d’achat des ménages, avec la mise en place d’une nouvelle prime de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges sociales au bénéfice notamment des travailleurs de la « deuxième ligne ». Il renforce aussi les mesures de soutien aux plus précaires : 700 M€ supplémentaires sont ainsi alloués à l’hébergement d’urgence pour permettre le maintien des 200 000 places d’hébergement actuellement ouvertes (intégrant plus de 40 000 créées depuis le début de la crise sanitaire) et 150 M€ supplémentaires permettront d’assurer le versement des bourses des étudiants jusqu’à la fin de l’année.

Le PLFR assure par ailleurs le financement des besoins complémentaires identifiés sur les budgets ministériels : 350 M€ sont prévus pour le financement des aides aux agriculteurs affectés par les aléas climatiques et sanitaires, notamment au titre des épisodes de gel du premier semestre ; 100 M€ sont prévus au titre du « Pass’Sport » qui soutiendra l’activité sportive des jeunes et des personnes en situation de handicap ; 82 M€ d’aide exceptionnelle sont prévus pour la Nouvelle-Calédonie ; 57 M€ financeront des mesures en faveur de la politique de la ville

Les ouvertures sur les budgets ordinaires (hors urgence) seront compensées par des annulations de crédits ciblées sur la réserve de précaution, permettant ainsi de maintenir une gestion équilibrée des budgets ministériels.

Le PLFR assure enfin la poursuite du plan de relance dans un objectif d’efficacité et de rapidité d’exécution, en prévoyant la réaffectation des moyens vers les dispositifs qui ont démontré leur succès, au sein de l’enveloppe globale de 100 Md€.

Au total, le solde budgétaire s’établit à - 220 Md€. La prévision de déficit public pour 2021 est revue à - 9,4 % du PIB et le taux d’endettement public à fin 2021 à 117 % du PIB.

La FAQ relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 a été mise à jour par la DGCL le 1^er juin. Les dernières réponses concernent les modalités de gestion des agents atteints de la Covid-19, les modalités d’organisation du travail et, enfin, la stratégie vaccinale et précisément l’autorisation du personnel infirmier du service de médecine préventive de vacciner.

I. Modalités de gestion des agents atteints de la Covid-19

• Dans quelle position administrative doit-on placer les agents testés positifs à la Covid-19 ?

L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021.

Dès lors qu’un agent territorial est testé positif au SARS-CoV-2, que ce dernier ait été préalablement ou non cas contact, symptomatique ou asymptomatique, il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par la caisse de l’assurance maladie.

En application des dispositions de la loi du 31 mai 2021 précitée, le jour de carence prévu par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne s’applique pas de sorte que l’intéressé bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération dès le premier jour de son congé de maladie.

Pour sa part, l’agent territorial qui présente des symptômes d’infection au SARS-CoV-2 est invité à s’isoler sans délai dans l’attente des résultats d’un test de détection.

Dans ce cadre, il doit procéder à une déclaration en ligne sur le téléservice « declare.ameli.fr » mise en place par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et s’engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV- 2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (RT-PCR ou détection antigénique) dans un délai de deux jours.

Sur présentation du récépissé généré par le téléservice de la CNAM, l’agent est placé en ASA jusqu’aux résultats de son test, le récépissé précisant que l’arrêt ne sera définitivement validé qu’une fois le test de dépistage réalisé.

A réception des résultats de son test que ce dernier soit positif ou négatif, l’agent territorial doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur le téléservice « declare.ameli.fr ». 9

Si le résultat du test est négatif, l’intéressé peut reprendre l’exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test si son état de santé est compatible avec la reprise d’activité. S’il présente toujours des symptômes l’empêchant d’exercer ses fonctions, il est invité à consulter un médecin et à adresser, le cas échéant, à son employeur un arrêt de travail dans les conditions de droit commun.

Si le résultat du test est positif, l’intéressé est placé en congé de maladie sans application du jour de carence dans les conditions définies ci-dessus.

Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.

II. Modalités d’organisation du travail

• Les collectivités territoriales doivent-elles continuer à généraliser le recours au télétravail ?

L’amélioration de la situation sanitaire permet d’envisager un assouplissement progressif des modalités d’exercice des fonctions en télétravail.

A ce titre, les employeurs territoriaux sont invités à mettre en place un régime transitoire dérogatoire de nature à assurer un retour progressif sur le lieu de travail articulé autour du calendrier du déconfinement progressif :

- Dès à présent, les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine sans avoir besoin d’en faire la demande expresse ;

- A compter du 9 juin prochain, les agents pourront exercer leurs fonctions en télétravail trois jours par semaine ;

- A compter du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet, les agents pourront télétravailler deux jours par semaine ;

- A compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifiée avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé.

L’ensemble de ces préconisations s’applique sous réserve du maintien de l’amélioration de la situation sanitaire et ne remet pas en cause le régime juridique spécifique applicable aux agents vulnérables telles que précisées supra. 10

• Comment doit s’organiser le retour en présentiel ?

Le retour sur le lieu de travail doit s’accompagner d’un renforcement des règles sanitaires, en particulier, en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des « gestes barrière ».

Les réunions en présentiel, qui depuis le 5 février devaient être évitées autant que possible et limitées à six participants si elles s’avéraient indispensables, pourront de nouveau être organisées à compter du 9 juin, avec une jauge recommandée d’une personne pour 4m² et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées – distanciation, gestes barrières, port du masque notamment.

Enfin, une vigilance renforcée doit être exercée par le personnel encadrant à l’égard de l’ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d’un retour partiel en présentiel après plusieurs mois de télétravail intégral, afin notamment de prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux.

III. La stratégie nationale de vaccination

• Qui sont les agents territoriaux éligibles à la vaccination ?

La vaccination s’adresse au public cible défini par la stratégie nationale de vaccination.

https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/publics-prioritaires-vaccin-covid-19

• La vaccination est-elle obligatoire pour les agents territoriaux éligibles ?

La vaccination repose sur le principe du volontariat ce qui implique l’obtention du consentement éclairé de l’agent par le médecin de prévention et la garantie de la confidentialité de la vaccination ou de son refus.

La vaccination s’opère sur le temps de travail de l’agent. Afin de justifier de son absence pendant son service, il appartient à l’agent d’informer sa hiérarchie de son rendez-vous avec le service de médecine préventive sans en préciser le motif, ni devoir récupérer le temps passé dans le cadre de la vaccination (la vaccination dans ce cadre s’opère sur le temps de travail).

Dans les cas où la vaccination est effectuée en dehors des services de médecine de prévention, les chefs de service sont invités à utiliser toutes les facilités horaires permettant aux agents d’accéder aux services de vaccination. Ils adoptent toutes les mesures nécessaires destinées à accompagner la vaccination des agents et ses éventuelles conséquences.

Le personnel infirmier du service de médecine préventive peut-il vacciner ?

Le personnel infirmier du service de médecine préventive peut vacciner toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.

Téléchargez la FAQ du 1er juin complète en cliquant ici.

Harold HUWART, Maire de Nogent le Rotrou, Vice-président de l’APVF, a été auditionné par les sénateurs du groupe RDPI dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « PJL 4D ».

Il a rappelé que si ce texte a le mérite d’exister, on est encore loin du grand soir de la décentralisation. Alors bien sûr, ce n’était pas le vœu de l’APVF, qui demandait une plutôt de la stabilité institutionnelle. Néanmoins, la crise des gilets jaunes avait révélé un besoin croissant de proximité et la crise sanitaire, mis en exergue quelques freins, qui auraient pu être levés dans le cadre de ce nouvel acte de décentralisation.

Ces freins ont été particulièrement ressentis dans le domaine de la santé, avec de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnements ont pesé lourdement sur la capacité des élus locaux à gérer leurs propres contraintes sanitaires, tels l’achat des masques, les transferts de patients d’une région à l’autre, parfois dans un Etat transfrontalier, la répartition des doses vaccinales. Pour tirer véritablement les enseignements de la crise sanitaire et renforcer l’efficacité des ARS dans leur action, l’APVF propose d’acter une coprésidence du conseil d’administration de l’agence, confiée au préfet de région et au président du Conseil régional et que le CA soit saisi de toutes les décisions prises en matière d’offre de soins. La place des élus locaux dans les hôpitaux doit également être renforcée, en substituant aux actuels conseils de surveillance, des conseils d’administration aux compétences élargies. Enfin, l’APVF est favorable à une expérimentation du transfert de la compétence sanitaire, tout en lui donnant un contenu et un périmètre avec l’expérimentation de la régionalisation d’une enveloppe de l’ONDAM, de la mise en place d’un schéma régional d’offres de soins et d’une compétence partagée entre EPCI et régions, notamment la construction des parcours de soins.

Concernant le premier volet du texte, Harold Huwart a fait part de son manque d’ambition concernant la différenciation. Il faut aller plus loin dans le renforcement du pouvoir de décision des élus locaux et particulièrement dans le domaine de l’aménagement de l’espace en transférant les compétences exercées par le préfet en matière d’une part, de déclaration d’utilité publique lorsque l’expropriation est poursuivie au profit d’une collectivité locale (prendre les actes nécessaires à l’organisation de l’enquête publique, prononcer l’utilité publique d’un projet…) et, d’autre part, d’autorisation des projet soumis à étude environnementale. Cette proposition implique d’habiliter le gouvernement à modifier par ordonnance les codes de l’expropriation et de l’environnement. Il a indiqué également le rôle crucial des CTAP dont les missions doivent être étendues au contrôle de la présence des services publics sur le territoire de la région pour faciliter la définition des projets structurants.

Le ministère de la cohésion des territoires a émis une circulaire pour préciser les modalités de mise en œuvre de la loi organique du 19 avril dernier, portant sur la simplification des expérimentations. Elle apparaît comme étant la première pierre de la différenciation territoriale.

Tandis que la loi 4D entrera en discussion à la fin du mois de juin au Sénat, le réel levier de la différenciation territoriale a sans doute déjà été adopté le 19 avril dernier, avec la loi organique relative à la simplification des expérimentations, mise en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Cette loi abandonne le principe qui pose deux alternatives à une expérimentation : son abandon ou sa généralisation à l’ensemble du territoire. L’expérimentation pourra en effet être pérennisée dans certains territoires seulement si l’expérience apparaît réussie.

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires, précise plusieurs éléments à travers cette circulaire parue le 12 mai dernier. Ainsi, elle explicite la simplification du cadre juridique pour favoriser le recours aux expérimentations pour les collectivités. Loi organique prévoit ainsi la fin du régime d’autorisation préalable, l’allègement des conditions de mise en œuvre et de contrôle des actes pris par les collectivités dans le cadre de ces expérimentations.

Enfin, la circulaire mentionne la mise en place de guichets locaux par les préfectures de département, afin d’apporter « l’appui nécessaire aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour les accompagner dans des expérimentations portant des dérogations à des normes nationales qui régissent l’exercice de leurs compétences. » Les collectivités territoriales présenteront auprès de ces guichets.

L’ensemble de ces mesures vise à faciliter le recours à l’expérimentation. Depuis la réforme constitutionnelle de 2003 qui les a introduites, seules 4 expérimentations ont été menées à bien.

Avec ce nouveau guide, l’APVF et Enedis vous donnent les clés pour développer la mobilité électrique dans votre territoire. Les petites villes sont depuis plusieurs années au coeur du développement de cette nouvelle mobilité qui doit permettre de décarboner nos déplacements mais aussi de désenclaver nos territoires.

La mobilité électrique est une opportunité pour les petites villes qui doivent être accompagnées face à ce défi essentiel. Elles peuvent compter sur l'appui d'Enedis qui les accompagne quotidiennement dans leurs projets.

Ce guide de la mobilité électrique dans les petites villes vous présentera les grands enjeux en la matière mais aussi les bonnes pratiques identifiées dans les territoires.

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