Cette semaine, la Lettre des Petites Villes pose 3 questions à Thomas Raulet, Responsable France Foncier+ à la Banque des Territoires. Au programme : sobriété foncière, réindustrialisation et développement durable !

1) Dans le contexte du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) et d’une volonté de réindustrialisation, que propose la plateforme France Foncier+, lancée par la Banque des Territoires et le Cerema ?

La transition écologique couplée aux efforts de réindustrialisation, et plus encore en lien avec les objectifs du ZAN, posent beaucoup de questions aux élus locaux ; si bien que ces différents objectifs semblent être irréconciliables. C’est d’ailleurs la thématique d’une table-ronde lors des assises des Petites Villes de France du 19 et 20 septembre prochain !

Dans un contexte de forte tension sur le foncier économique avec quasiment la moitié des EPCI (48 % ^[1]) qui s’estiment en situation de saturation foncière, le foncier est une barrière à l’implantation des porteurs de projet économiques, notamment industriels, qui peinent à trouver du foncier en adéquation avec leurs besoins. Tous les territoires ne sont pas touchés de la même façon mais cette tendance de fond s’accélère d’autant que des enjeux d’acceptabilité des projets émergent. En parallèle, le foncier est facteur d’attractivité pour des territoires qui ont plus de difficultés pour faire venir les entreprises. Un rapport d’information mené par le Sénat (décembre 2023) a mis en exergue que 64% des entreprises craignent que le manque de foncier ne les fasse renoncer à leur projet. Enfin, les entreprises ne cherchent pas que du foncier mais aussi des ressources, des compétences et un écosystème à même de les accompagner.

La Banque des Territoires et le Cerema ont donc lancé en avril dernier France Foncier+, le portail national du foncier économique. Mandaté par les ministres de l’Industrie et de la Transition écologique, France Foncier+ a pour mission de favoriser le développement économique et la réindustrialisation des territoires dans le respect des objectifs de sobriété foncière. Portail national collaboratif, intuitif et actualisé en continu, France Foncier+ référence et qualifie le foncier économique disponible sur l’ensemble du territoire afin de mettre en relation les entreprises, et les territoires qui proposent du foncier. Les disponibilités foncières transmises et validées par les collectivités, sont ainsi mises en visibilité des porteurs de projet économique nationaux et internationaux qui peuvent y accéder en quelques clics, puis rentrer directement en relation avec les acteurs locaux du développement économique.

A date, France Foncier+ référence près de 700 sites disponibles soit plus de 6200 hectares couvrant l’ensemble des régions. Les sites sont largement à vocation industrielle et plus de 80% des sites sont disponibles immédiatement. En outre, la surface des sites est variable avec en moyenne 10 hectares. Pour chacun de ces sites, les informations nécessaires pour les entreprises en quête de foncier pour une implantation industrielle sont fournies. Les premiers résultats sont là : nous constatons depuis le lancement plus de 16.000 visites et un nombre croissant de connexions à l’étranger (notamment grâce à l’appui de Business France) ainsi que près de 700 prises de contacts et déjà une trentaine de projets suivis par les Agences Régionales de Développement (ARD).

Face aux difficultés rencontrées par les élus, France Foncier+ met également à disposition une trentaine de fiches « retours d’expériences » sur des thématiques comme la densification des ZAE, la densification verticale ou encore la mise en place d’un observatoire du foncier économique. Nous nous efforçons de faire émerger un écosystème pour passer à l’action et montrer que l’on peut encore trouver des solutions en faisant autrement !

2) Comment s’articule cette nouvelle plateforme avec les autres dispositifs mis en œuvre par la Banque des Territoires ?

France Foncier+ est au cœur de l’ambition de la Banque des Territoires d’agir pour le développement de territoires plus verts et solidaires et s’intègre dans son action en faveur de la réindustrialisation et de la sobriété foncière.

Le portail s’inscrit dans la dynamique de la Banque des Territoires en faveur du développement industriel aligné sur les ambitions de la transition écologique. Notre intervention passe par exemple par des investissements (dans les murs de l’usine, les centres de formation ou encore le pré-équipement des sites industriels clé en main France 2030), l’ingénierie (missions rebond industriel etc). Ces dispositifs sont d’ailleurs mobilisables pour une entreprise qui trouve du foncier via France Foncier+. Elle pourra ainsi bénéficier de l’expertise de nos partenaires locaux et de notre réseau.

France Foncier+ est par ailleurs un des leviers d’action de la Banque des Territoires en faveur de la sobriété foncière comme le prêt Gaia pour l’acquisition de foncier et la résorption de friches industrielles, les investissements dans le redéveloppement / la réhabilitation des friches, les études de requalification des friches, et dans la continuité de @zaé qui a permis d’accompagner 500 EPCI dans la réalisation des inventaires des zones d’activité économiques en 2023 (rendus obligatoires dans la loi Climat et Résilience (2021)).

France Foncier+ est le fruit d’un travail partenarial associant l’ensemble de l’écosystème du foncier et du développement économique. Le portail a été conçu notamment avec les acteurs régionaux et Intercommunalités de France. Les agences régionales de développement économiques sont notamment au cœur du dispositif (conception, données, gouvernance).

3) De quelle façon un maire de petite ville pourrait-il utiliser au mieux ces outils ?

France Foncier+ est un outil clé en main pour les élus locaux et les services souhaitant valoriser des terrains nus et bâtis à vocation économique, notamment industrielle, de leur commune. Si une ville souhaite valoriser certains de ces terrains, elle peut envoyer un email à la Banque des Territoires contact.servicefoncier@caissedesdepots.fr. Nous échangerons ensuite avec elle pour voir comment intégrer au mieux ces fonciers dans l’outil. Par ailleurs, nous disposons d’un maillage territorial à même de répondre aux questions des élus ! L’idée est de trouver des solutions ensemble !

Pour en savoir plus :

• Accédez à France Foncier+ : France Foncier + : le portail national de recherche de terrain ou de foncier économique disponible pour s'implanter (banquedesterritoires.fr)
• Contactez la Banque des Territoires : servicefoncier@caissedesdepots.fr

[1] Dans le cadre d’une enquête menée par la Banque des Territoires et le Cerema en 2023 pour laquelle près de 280 EPCI ont répondu.

Selon une étude de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), une commune sur six a augmenté en 2024 son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, dans six cas sur dix, cette hausse n'excède pas un point.  

Entre 2023 et 2024, les communes ont largement reconduit leurs taux de fiscalité directe locale. En fonction des taxes, la proportion de reconduction des taux se situe entre 81 % (THS) et 87,9 % (CFE), données en baisse modérée par rapport à 2023 où les reconductions de taux se situaient entre 84,7 % (TFPB) et 89,2 % (CFE).

En matière de TFPB, principale ressource de fiscalité directe locale perçue par les communes, les taux communaux sont reconduits à hauteur de 82,1 %.

Parmi les communes qui ont décidé d’augmenter leurs taux de fiscalité directe entre 2023 et 2024, les augmentations inférieures à deux points sont très majoritaires. 75 % des communes ayant augmenté leurs taux de TFPB et TFPNB se trouvent en effet dans cette situation. En matière de TH et de CFE, la quasi-totalité des communes qui ont augmenté leurs taux enregistrent des augmentations inférieures à 2 %.

Les reconductions de taux prédominent dans toutes les strates de communes, et de manière encore plus marquée pour les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants. C’est dans les communes de moins de 3 500 habitants que l’on décompte le plus de hausses de taux, et dans les petites et moyennes villes (entre 3 500 et 50 000 habitants) qu’il y a le plus de baisses d’impôts.

Téléchargez l’étude complète en cliquant ici.

La Cour des comptes a publié le 6 septembre un référé et un rapport d'observations définitives qui recommande notamment "adaptations significatives" de la fiscalité de l'énergie et de sa gouvernance pour accroître son rôle dans la politique énergétique du pays. 

La dépense annuelle des ménages français pour l'énergie, en 2021, s'élevait à 3140 euros dont 1420 euros pour le transport et 1720 euros pour le logement.  La fiscalité occupe une part conséquente dans ces dépenses avec 43% du prix hors taxes des énergies pour le logement et 140% pour les transports.

La Cour évoque donc au regard du poids de la fiscalité dans le prix de l'énergie "la forte sensibilité politique de toute évolution de cette fiscalité".

Des recettes dynamiques au périmètre encore imprécis

La croissance des recettes fiscales relatives à l'énergie est conséquente, ainsi la Cour des Comptes indique qu'"en comptabilisant plus particulièrement celle qui porte sur la consommation d’énergie, dont la TVA, on observe que le rendement brut de la fiscalité de l’énergie est significatif et croissant entre 2012 et 2022, et qu’il a atteint près de 60 milliards d'euros en 2021,"

Un facteur explicatif réside dans la mise en place d'une composante carbone au sein des  accises énergétiques. avec une part dans la fiscalité de l’énergie passant de 63 à 71% entre 2012 et 2021. Dès lors, le rapport indique que  "cette augmentation du niveau des accises a permis à la France de rattraper son retard en matière de perception de recettes fiscales liées à l’énergie (hors TVA), pour occuper le deuxième rang européen en 2021, avec un rendement représentant 1,82% du PIB du pays".

Une gouvernance qui doit encore progresser

Les objectifs de la fiscalité énergétique demeurent encore améliorables, ainsi le rapport met en exergue que "la place de la fiscalité de l’énergie comme outil de la politique énergétique et climatique n’est pourtant pas clairement définie dans les documents stratégiques censés placer la France sur la trajectoire de la neutralité carbone d’ici 2050."

 Un axe d'amélioration repose en outre sur le coût des dépenses fiscales relatives à l'énergie le rapport affirmant que "les conférences fiscales réunies depuis 2013 n’ont pas permis de rationaliser le nombre ou de réduire le coût des dépenses fiscales liées à l’énergie."

Le rapport propose également de confier davantage de prérogatives au Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) "en lui confiant notamment le suivi transversal des dispositifs fiscaux liés à l’énergie pour garantir leur cohérence avec les objectifs de la planification écologique". Dans le cadre de la planification écologique, les magistrats de la rue Cambon estiment que l'apport de la fiscalité de l'énergie dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre n’est pas "précisément établi dans les documents de programmation" et sa complémentarité avec les autres outils de politique publique "n’est pas documentée".  Une meilleure évaluation de la contribution de la fiscalité énergétique à l’atteinte des cibles des politiques climatiques serait donc i "souhaitable".

La fiscalité de l'énergie est donc "peu adaptée aux objectifs énergétiques et climatiques de la France, dont elle peut même contrarier l’atteinte du fait de dépenses fiscales larges, en croissance de 31% sur les cinq dernières années et pourtant minorées dans les documents budgétaires". Ces dépenses fiscales "pouvant s’apparenter à des soutiens implicites aux énergies carbonées(...) devraient être mieux évalués par l’administration et remis en cause quand leur incidence sur l’environnement est défavorable et qu’aucune justification économique étayée ne les sous-tend". 

Trois scénarios prospectifs

Dans un contexte où la fiscalité de l'énergie pourrait être amenée à évoluer la Cour des comptes dessine trois scénarios potentiels :

• Le premier consisterait en des "ajustements ponctuels associés à la suppression des dépenses fiscales les plus controversées".
• Le deuxième aurait pour objectif de "rendre la fiscalité de l’énergie cohérente avec le contenu carbone des énergies", et permettre une "différenciation des énergies en fonction de leur performance environnementale"
•  Le troisième scénario consisterait à recentre la fiscalité de l’énergie sur un simple objectif de rendement et de consacrer d’autres outils la tarification du carbone.

Retrouver la publication de la Cour des Comptes en cliquant ici 

L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) lance un nouveau cycle d'ateliers interactifs à destination des élus et des agents. Au programme des cycles d'ateliers pour aborder un défi de la transition des territoires.

Chaques atelier est organisé autour 4 séances de deux heures en visioconférence pour faire dialoguer un petit groupe d’élus et d’agents de collectivités autour d’un enjeu commun et imaginer des pistes d’action fondées sur la coopération territoriale.

Quelques thématiques au programme :

• Élus, agents, dans les situations de tensions avec les parties prenantes, quelle posture adopter ?
• Forêts : comment coopérer pour en prendre soin ?
• Solidarité, accueil et accès aux droits : quels leviers à l'échelle territoriale pour apporter des solutions concrètes ?
• Un an après les émeutes de l’été 2023, comment renouer le dialogue ?
• Territoires de montagnes : créer les conditions du dialogue pour faire face aux nouveaux dilemmes.
• L’eau, ressource rare : comment préserver le partage du premier des biens communs ?

Les inscriptions sont d'ores-et-déjà ouvertes sur le site de l'ANCT.

L'APVF déplore les accusations injustes formulées par les ministres démissionnaires Bruno Le Maire et Thomas Cazenave à l’encontre des collectivités territoriales. Elles ne sont en aucun cas responsables de la dégradation de la situation financière de la France. 

Derrière ce mauvais procès : des décisions prises par le gouvernement, toujours dans l’urgence et à la hâte, sur la base d’estimations provisoires et systématiquement erronées. C’était déjà le cas l’année dernière, où le déficit de l’Etat avait été très supérieur aux prévisions, légitimant l’annulation de 10 milliards d’euros de crédits à peine le budget voté, au détriment notamment de la transition écologique, pourtant grande priorité nationale portée essentiellement par les collectivités territoriales.

Le gouvernement pointe la responsabilité des collectivités dans la dégradation du déficit public alors que la part des administrations centrales dans le déficit lui-même est très supérieure à celle des administrations locales (le déficit des APUL s'établit à 9,9 milliards d'euros contre 156,4 milliards pour les APUC). Ces proportions, qui ne sont pas bouleversées en 2024, doivent être rapportées aux charges qui pèsent sur les collectivités, et qui leur ont été le plus souvent imposées unilatéralement et sans compensation.

Les collectivités territoriales qui sont bonnes gestionnaires, soumises à la règle d’or, comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, ont besoin de prévisibilité et d’orientations claires. Ces revirements permanents de la part du gouvernement ont un effet délétère et ne contribuent pas à la restauration des relations de confiance entre l’Etat et les collectivités qui sont pourtant plus que jamais nécessaires pour relever les défis auquel notre pays doit faire face.

L’APVF rappelle que les Maires tiennent leurs budgets, investissent pour financer la transition écologique, maintiennent et soutiennent la croissance et l’emploi et contribuent au bon fonctionnement des services publics du quotidien.

Après les élections législatives, dont le résultat a sonné comme un ultime avertissement, l’APVF appelle le nouveau gouvernement et les parlementaires à élaborer un projet de budget centré sur quelques grandes priorités, dont en premier lieu la transition écologique, fondé sur l’impératif de solidarité et de cohésion territoriale.

Télécharger le communiqué de presse 

Pour en savoir plus et suivre l'actualité sur le PLF 2025 de près, inscrivez-vous à la Journée Finances locales de l'APVF qui se déroule à Paris le 23 octobre prochain en cliquant ici.

Télécharger le programme de la journée Finances locales

Estelle Grelier, Présidente de Saur France, répond cette semaine aux questions de la lettre hebdomadaire des petites villes. 

1) Quelle vision porte SAUR dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes qui doit être achevé au 1er janvier 2026 ?

Le législateur considère que le changement d’échelle de gestion de ces deux compétences est nécessaire pour faire face aux nombreux enjeux du petit et du grand cycle de l’eau. Le Groupe SAUR s’inscrit dans cette nouvelle architecture territoriale des compétences. En effet, la Commune n’a pas toujours les moyens, à son niveau, de mettre en place une politique publique patrimoniale durable, notamment en matière de renouvellement de réseaux.

Pour autant, la figure du Maire reste prépondérante pour les usagers, même a posteriori du transfert de compétences. Ainsi, lors de la prise de compétences par les communautés d’agglomération et du transfert des contrats en cours aux intercommunalités, nos équipes se sont attachées à rester disponibles pour les maires des villes et communes où nous sommes délégataires. Nos agents rapportent aux services et élus de l’intercommunalité, en gardant un lien particulier de proximité avec les élus communaux.

C’est, à nos yeux, une des conditions de réussite de ces démarches de transfert de compétences : maintenir l’implication des Maires aux côtés de l’intercommunalité.

2) Dans le cadre du Plan Eau, présenté en mars 2023 par le Président de la République, quel rôle entend jouer un acteur comme SAUR ?

La conscience de l’importance de la ressource en eau et de sa disponibilité sur le long-terme imprègne très fortement le Plan Eau présenté par le Président de la République, l’année dernière : l’objectif affiché est de faire 10 % d'économie d'eau dans tous les secteurs, d'ici 2030. La grande majorité des Collectivités, avec lesquelles nous travaillons, se sont déjà emparées du sujet et s’engagent pleinement dans la réduction des prélèvements : sectorisation, recherche et réparations de fuites, renouvellement des canalisations fuyardes, etc.

Cette nécessité de la préservation de la ressource, nous en avons fait notre raison d’être, dès 2020, qui se formule par « redonner à l’eau la valeur qu’elle mérite ». Deux exemples parmi d’autres l’illustrent :

• Le déploiement d’une méthodologie et de moyens dédiés pour la recherche et la réparation de fuites, afin de réduire les 15% à 20% de pertes en eau sur les réseaux (découvrir le témoignage vidéo ici)
• L’installation d’une unité de réutilisation des eaux usées (REUT) sur la station d’épuration de Saint-Geniès-des-Mourgues, sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole (découvrir la vidéo ici)

3) Quel regard portez-vous sur le mur d’investissement auquel les petites villes doivent faire face pour relever les enjeux relatifs à l’eau et plus largement à la transition écologique ?

Le mur d’investissement concerne deux sujets :

• Le premier, relativement connu désormais, concerne l’insuffisance -historique- de renouvellement des réseaux. Les derniers chiffres évoquent un déficit d’investissement de 1,8 milliard d’euros, en matière de renouvellement des réseaux d’eau potable, de 1,4 milliard d’euros pour l’assainissement et de 1 milliard pour les eaux pluviales.
• Le second concerne le traitement des micropolluants dans l’eau distribuée (ainsi que dans les eaux usées rejetées dans certains territoires), dont on estime que plus de 10 millions de français reçoivent de l’eau avec des dépassements de seuils (étude AMORCE). L’Union européenne a estimé à 238 milliards d'euros le coût de mise en place des traitements pour l’eau potable et les eaux usées, à l’échelle des 27 pays de l’Union.

La répercussion de ces coûts d’investissement sur le prix de l’eau doit être adoucie par le soutien financier de l’ensemble des acteurs publics, en particulier les Agences de l’eau. La réalisation de ces travaux doit être soutenue par l’ingénierie des acteurs privés, en particulier des opérateurs de l’eau. Les Collectivités peuvent compter sur l’ensemble des équipes du groupe Saur pour les aider à relever ce défi.

Dans un rapport consacré au Programme France Services, présenté le 4 septembre, la Cour des comptes salue une politique publique hautement efficace qu’il convient de pérenniser et de renforcer.

Initié par la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2019, le programme France Services, piloté par l’ANCT, a été présenté comme une réponse au sentiment de relégation et d’éloignement à l’égard des services publics vécu par une partie de la population. Dans son rapport, la Cour s’est attelée à examiner la nature et la qualité de l’offre de services afin de déterminer si elles répondent aux besoins des usagers. Plus précisément, l'enquête a ciblé la satisfaction des utilisateurs et s'est penchée sur la capacité financière et humaine de ce système à maintenir un fonctionnement durable.

L'évaluation a mis en évidence un gain quantitatif et qualitatif et confirme qu’une majorité d’usagers sont satisfaits de la prise en charge assurée par les conseillers France services.

Un réseau de proximité efficace

Cinq années après le début de son déploiement, le réseau France services représente plus de 2 840 espaces en France.

Plusieurs critères de réussite selon la Cour :

• il y a d’abord la proximité : tous ces espaces se situent à moins de 30 minutes de transport pour les usagers.
• le nombre de demandes traitées : il aurait augmenté de manière continue depuis la mise en place du réseau, passant de 1,17 million en 2020 à près de 9 millions à la fin de l’année 2023.
• près de 82 % des demandes sont traitées sur place.
• la satisfaction des usagers des espaces France services dépasse les 90 %.

Pour la Cour, la satisfaction des usagers traduit tout autant la capacité du réseau à répondre à leurs besoins formels, que son aptitude à les écouter et à les accompagner dans le cadre d’une relation directe et personnalisée.

C’est pour ces différentes raisons que les résultats de ce programme sont supérieurs à l’expérience précédente des maisons de services au public (MSAP), qui était jusqu’alors le mécanisme de services mutualisés et polyvalents de proximité le plus abouti.

Pour que le dispositif puisse durer dans le temps, la Cour préconise deux séries de mesures : la première sur la structuration des services de proximité, la seconde sur le schéma de financement.

Renforcer la structuration locale des services de proximité 

Pour la Cour, le programme doit clarifier ses orientations stratégiques et gagner en lisibilité. Entre un relatif statu quo et une transformation majeure du dispositif, en une « porte d’entrée unique » de tous les services publics, il existerait une voie intermédiaire permettant d’élargir ses capacités d’accueil et d’enrichir l’offre de services.

Les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public pourraient ainsi, selon la Cour, utilement servir de trame à la structuration locale des services de proximité, en incluant le réseau France services.

Au niveau national, une meilleure coordination de l’action de l’ANCT serait nécessaire avec les ministères et les opérateurs, notamment en favorisant une plus grande synergie entre les réseaux des opérateurs et France services.

Au niveau local, le partenariat devrait être à articuler davantage entre les espaces et les opérateurs de l’offre de services commune à l’ensemble du réseau.

Renforcer le financement du dispositif et mieux répartir les charges entre l'Etat et les porteurs locaux

La Cour évalue le coût total du programme à environ 350 M€ pour 2024 (dont environ 113 M€ au titre du budget général de l’État, représentant moins de 1 % des crédits de paiement de la mission « cohésion des territoires »). En 2023, le financement du programme par l’État et ses opérateurs a progressé, avec un forfait annuel porté de 30 000 € à 35 000 € pour les structures non-postales.

L’objectif de la trajectoire de financement du programme est d’atteindre 50 000 € par structure en 2026. En dépit de cette trajectoire, la charge financière pèse toujours davantage sur les porteurs locaux que sur l’État et ses opérateurs. Au surplus, le financement national ne tient pas compte des situations de saturation de certains espaces. Une subvention forfaitaire supplémentaire apparaît nécessaire pour assurer la prise en charge du programme dans les espaces confrontés à une fréquentation supérieure à leurs capacités d’accueil.

De même, pour la Cour, si les modalités de répartition du financement entre les opérateurs historiques ont été révisées de manière à mieux refléter les services utilisés, la participation de nouveaux opérateurs entrés dans le programme en 2024 devra être précisée.

Télécharger le rapport complet de la Cour des comptes en cliquant ici.

Dans une note récemment publiée, l'Institut Montaigne plaide pour la mise en place d'une véritable stratégie pluriannuelle du système de santé. 

La note intitulée "Politique de santé : pour une stratégie pluriannuelle" indique que l'organisation et le financement du système de santé "qui ont longtemps assuré sa pérennité se retrouvent aujourd'hui mis en échec à cause de politiques publiques déployées trop souvent pensées à court terme".

Des défis conséquents

L'auteur identifie plusieurs défis que le système de santé doit relever dans le futur :

• Renforcement de la prévention
• Développement de l'innovation
• Lutte contre les déserts médicaux
• Soutenabilité financière

Une limite structurelle est identifiée : "le manque de planification par les pouvoirs publics". A noter que le vieillissement de la population exige d'adopter une vision davantage pluriannuelle avec des investissements de plus en plus structurels qu'il s'agisse de la recherche, de l'organisation des soins ou des compétences humaines afférentes. Dès lors, l'auteur considère que "les douze mois d'une loi budgétaire ne suffisent plus ni à anticiper les besoins et les moyens, ni à transformer positivement et durablement notre système de santé".

Plusieurs recommandations

Les prémices d'une programmation pluriannuelle existent cependant déjà notamment au travers de la Stratégie nationale de Santé que la note propose néanmoins de "réformer (...) pour en faire un outil de programmation et de pilotage pluriannuel affirmé".

La note formule en outre plusieurs recommandations :

• Identifier les priorités en construisant un tableau de bord des besoins de santé au niveau régional et national piloté par le Ministère de la Santé ; en créant autour du Haut conseil pour l'avenir de l'Assurance Maladie, avec le soutien de France Stratégie, du Haut Conseil de la Santé publique et de la DREES un "acteur stratégique de la réflexion étatique en santé".
• L'élaboration d'une Stratégie nationale de santé par "la consultation des parties prenantes et la cohérence de sa mise en œuvre territoriale"
• Donner aux élus les moyens de "peser véritablement" sur le sujet avec en parallèle un "pilotage opérationnel" de la Stratégie nationale de Santé.

Enfin, sur le plan financier, le think tank recommande "d'assurer l'harmonisation des outils budgétaires pluriannuels existants" et de "prévoir trois lois de programmation pour la prévention, l'innovation et l'investissement en santé, l'organisation des soins".

Retrouver la note de l'Institut Montaigne en cliquant ici 

Un décret d'application publié en juillet, attendu depuis 6 ans, assouplit les conditions d'implantation d'une pharmacie dans une zone sous-dense. 

L'ordonnance en date de 2018 se fixait pour objectif de "simplifier et moderniser les conditions d'implantation des pharmacies, et de préserver pour l'avenir le maillage pharmaceutique"

En l'état, le code de la santé publique ne permet pas d'ouvrir une officine dans les communes de moins de 2.500 habitants. L'ordonnance de 2018 permettait de déroger à ce principe pour permettre à ces communes de se regrouper pour former un ensemble de "communes contiguës dépourvues d'officine, dont une recense au moins 2.000 habitants" et totalisant au moins 2.500 habitants.

Le décret prévoit donc que  le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) fixera par arrêté les territoires concernés par cette dérogation, en fonction de quatre critères :

1. le classement du territoire en zone sous-dense ;
2.  la récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde et d'urgence ;
3. le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire ;
4. le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

Le décret précise que nombre d'habitants résidant dans ces territoires ne peut pas excéder un plafond fixé dans chacune des régions. Ce plafond est calculé en fonction de deux critères :

1. la faible densité d'officines sur le territoire considéré
2. la part de la population du territoire qui doit effectuer un trajet routier supérieur à quinze minutes pour se rendre dans une officine.

Les officines de pharmacies sont des piliers pour l’accès aux soins dans nos communes. Les Maires des petites villes n’oublient pas la mobilisation des pharmaciens lors de la crise sanitaire tant ils ont grandement contribué à la résilience du pays.

Les pharmacies de proximité sont d’autant plus importantes dans le contexte de dégradation de la démographie médicale et doivent être soutenues. Pour beaucoup de nos concitoyens la pharmacie est souvent la seule porte d’entrée dans le système de santé avec un accès direct à un professionnel de santé.

Pour rappel, les fermetures de pharmacies se sont poursuivies en 2023 – au nombre de 276 avec un passage inédit sous la barre des 20 000 officines et près de 2000 officines de moins qu’il y a dix ans

Retrouvez le décret en cliquant ici 

Alors que la France est toujours très en retard dans les objectifs européens de collecte sélective et de recyclage des emballages plastiques, avec de vrais risques de sanctions financières, les associations de collectivités qui ont fait, dès 2023, des propositions cohérentes et efficaces pour progresser, ont découvert, le 18 juillet,  un projet de texte soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), très éloigné de ces discussions et qui pourrait menacer à court terme le service public local de collecte sélective des emballages. 

En effet, les objectifs de collecte sélective et de recyclage (75% de tous les déchets d’emballages, 55% des emballages plastiques, 90% des bouteilles) ne sont pas atteints à ce jour.

Dans le même temps, un récent rapport de l’Inspection générale du développement du durable (IGEDD) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) explique ces retards de performance de la plupart des filières de REP, et en particulier la filière Emballages, par un manque de contrôle et de sanction de l’État sur ces derniers.

Ce constat converge avec la position des associations représentatives des élus et des collectivités locales ainsi que du Ministère de la Transition écologique qui envisage, depuis avril, d’introduire un malus pénalisant l’écart à la trajectoire des éco-organismes et en particulier ceux en charge de la gestion des déchets d’emballages.

Ce nouveau dispositif les obligerait enfin à mobiliser des moyens financiers beaucoup plus importants pour atteindre leur objectif de prévention (-15% de gisement, division par deux des bouteilles plastiques, 10% d’emballages réemployables) et pour financer les leviers d’amélioration de la collecte sélective et du tri assuré par les collectivités.

Un nouveau dispositif d’accélération des performances qui interroge les associations de collectivités

Alors que les associations de collectivités, aux côtés d’autres acteurs, avaient soutenu, sur le principe, la proposition du Ministère, sous réserve d’évolutions significatives du texte sur certains points, elles ont découvert un texte soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 18 juillet, très éloigné de ces discussions.

En effet, la proposition finalement présentée limite fortement le malus des éco-organismes et ne prend pas en compte les propositions des associations de collectivités locales, en exposant au contraire ces dernières à de lourdes pertes financières, alors que ce sont elles qui assument depuis des années les conséquences des défaillances du cadre national.

C’est pourquoi les représentants des collectivités demandent à l’État de :

• Revenir à l’ambition initiale d’un véritable mécanisme de Bonus-Malus contraignant les éco-organismes à atteindre leurs objectifs de prévention et de réemploi, de collecte et de recyclage des déchets d’emballages ménagers, sous peine de devoir assumer les pénalités prévues par le cadre européen.
• Garantir la transparence, l’impartialité et l’efficacité du mécanisme Bonus-Malus aux collectivités locales dont les effets financiers mal maitrisés pourraient décourager à moyen terme les collectivités.

 Dans l’attente de ces corrections essentielles, une grande partie des collectivités ont suspendu jusqu’à nouvel ordre le processus d’évaluation des performances des collectivités menées par les éco-organismes sur demande du ministère.

 LAPVF, l’AMF, AMORCE, ANPP - Territoires de projet, le Cercle National du Recyclage, France Urbaine, Intercommunalités de France et Villes de France appellent par conséquent l’État et le Président de la République, à ne pas faire « volte-face » sur la parole donnée aux collectivités. En effet, l’exécutif s’était engagé à mobiliser tous les leviers de progrès compatible avec le maintien d’un geste de tri simplifié pour les Français et un service public de collecte sélectif optimisé, pour donner à la France toutes les chances d’atteindre ses objectifs en matière de gestion des déchets d’emballages.

Retrouver le communiqué de presse en cliquant ici