Après la conclusion historique d’un accord portant sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux, le 11 juillet 2023, et dans l’attente de sa transposition législative et réglementaire, ses signataires ont souhaité mettre à disposition, aussi bien des agents que des employeurs, une foire aux questions (FAQ) afin de les éclairer sur les termes du protocole.

Cette FAQ, co-écrite entre les parties prenantes de l’accord, vise à répondre aux questions que tout agent et employeur sont susceptibles de se poser à ce stade. Elle sera actualisée et enrichie au gré de la réforme et des interrogations qu’elle peut susciter.

Cette FAQ a vocation, sans méconnaître les difficultés suscitées par les retards pris dans la transposition de l’accord, et forte de l’engagement du Gouvernement à le transposer, à apporter un appui à sa mise en œuvre dès à présent et à permettre ainsi à chacun localement de se saisir par le dialogue social des avancées que la loi viendra dans tous les cas consacrer.

Cette FAQ est désormais en ligne et accessible sur le site internet de chacune des organisations signataires, donnera des repères afin de permettre une anticipation des termes de l’accord et son application sans devoir attendre les futures échéances légales.

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici.

Téléchargez la Foire aux questions en cliquant ici.

Téléchargez l'accord du 11 juillet 2023 en cliquant ici.

La liste des communes concernées par le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), qui remplace cette année les Zones de Revitalisation Rurales (ZRR), est désormais connue. 17 700 communes sont zonées FRR.

Les FRR, tout comme les ZRR, ont pour objectif de permettre la revitalisation des espaces ruraux au travers d'un ensemble de dispositifs d'exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

En outre, des moyens supplémentaires sont accordés aux communes ZRR : majoration de dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc.

Les FRR, contrairement aux ZRR, distinguent deux niveaux de zonage. Le premier niveau, dit "socle", assure un accompagnement de base pour les anciens ZRR et les Zorcomir (zones de revitalisation des commerces en milieu rural). Un accompagnement supplémentaire, "FRR +", est proposé au quart des communes qui en ont le plus besoin. Dans ces territoires, les exonérations sont plus fortes.

Télécharger la liste des communes zonées FRR (format xlsx).

Alors que l'ordonnance du 17 février 2021 a bouleversé le régime de protection sociale complémentaire des agents territoriaux, Didier Bée, Président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) répond à nos questions.

1. Quels sont les grands enjeux selon vous de la protection sociale complémentaire dans la territoriale ?

L’objectif premier, c’est de permettre à l’ensemble des agents territoriaux de bénéficier d’une protection sociale complémentaire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui à la différence des salariés du secteur privé. Il est important de souligner qu’en santé 1 agent sur 2 demeure non éligible à une participation employeur, et cela concerne principalement les petites collectivités. Le montant moyen de participation est de 23€ par mois par agent. 80% des collectivités devront délibérer d’ici au 1^er janvier 2026. Pour ce qui est de la prévoyance, il reste 4 agents sur 10 non éligibles à une participation employeur. Le montant moyen de participation est assez homogène, 12,85 € par mois par agent.

50% au moins des collectivités devront délibérer d’ici au 1^er janvier 2025 en prévoyance suivant le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 « relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement » : les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer à hauteur d’au moins 7 euros pour deux garanties minimum (incapacité et invalidité).

De la même façon suivant ce même décret, 80 % au moins des collectivités devront verser en santé au moins 15 euros d’un panier minimal de soins.

La PSC est donc une réforme majeure pour la fonction publique territoriale. Ses répercussions seront nombreuses non seulement pour la santé des agents mais également pour l’attractivité des métiers de la fonction publique territoriale et pour la qualité du service public. Tout doit donc être mis en œuvre pour que cette réforme constitue une véritable avancée sociale fondée sur une solidarité réelle. Le défi est bien sérieux : il faut un dispositif simple, efficace dans la durée, lisible et surtout adapté aux besoins et aux spécificités tant des agents que des employeurs.

2. De quelle façon l’accord du 11 juillet 2023 conclu entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales répond-il à ces enjeux ?

L’accord du 11 juillet 2023 qui rend obligatoire non seulement la participation des employeurs publics locaux à la protection sociale de leurs agents mais impose également à ces mêmes agents l’obligation d’adhérer au contrat en prévoyance, constitue une avancée historique que nous avons saluée dès le lendemain de sa signature. Il s’agit d’un progrès incontestable en matière de prévoyance, car une étape majeure a été franchie avec l’obligation pour tous les employeurs de participer à son financement à hauteur de 50% au moins de la cotisation devenue obligatoire également pour les agents, quand on sait qu’aujourd’hui un peu moins de la moitié des agents territoriaux ne bénéficient pas d’une couverture en prévoyance. Rappelons que le décret du 20 avril 2022 ne prévoit pour l’instant qu’une participation minimale de 7 euros en prévoyance. Il est toujours utile de rappeler que dans la territoriale la prévoyance est essentielle, beaucoup d’agents ignorent encore qu’au-delà de trois mois d’arrêt maladie, ils se retrouvent à mi-traitement. Ces situations constituent des drames individuels dans un versant où près de 80% des agents sont de catégorie C. Il était urgent d’y répondre.

3. Quelles sont les attentes de la MNT pour l’avenir ?

Nous souhaitons que partout en France les employeurs territoriaux et les représentants syndicaux se mobilisent au plus vite pour faire de la PSC une réalité concrète pour les agents territoriaux. Il nous semble donc primordial de les encourager à mettre en place des dispositifs de participation les plus ambitieux possibles pour les agents en termes de solidarité.

Pour ce faire, la première attente, c’est bien sûr la transcription législative de l’Accord du 11 juillet 2023, car beaucoup d’incertitudes et d’inexactitudes demeurent dans ce texte. C’est pourquoi nous souhaiterions qu’un certain nombre de sujets, non traités ou insuffisamment explicités par l’Accord, mais indispensables à sa mise en œuvre soient clarifiés. Des travaux de concertation sous l’égide de la DGCL nous paraissent essentiels pour définir les modalités d’application de ce texte afin que sa transcription dans la loi soit la plus efficace possible, et ce dans l’intérêt premier des agents territoriaux.

Parmi les sujets appelant clarification, je mentionnerai trois thèmes cruciaux :

1/ L’adaptation de la loi Evin du 31 décembre 1989 afin qu’elle s’applique de manière plus large à la fonction publique territoriale. Cela est d’autant plus indispensable pour les contrats en prévoyance qui nécessitent une clarification des modalités de prise en charge des agents en arrêt de travail au début du contrat pour leur garantir une couverture en invalidité. Cela nécessite des règles claires en matière de prise en charge du provisionnement induit.

2/ L’encadrement de ce nouveau marché public afin d’assurer le meilleur choix possible dans l’intérêt de la collectivité et des agents, tant du point de vue de la qualité de l’offre que de celui de la maitrise financière de l’assureur.

3/ Enfin la solidarité effective en santé avec les retraités dans le contexte de hausse des dépenses de santé mérite d’être réétudiée. Le risque de connaitre les mêmes difficultés que le secteur privé, 10 ans après l’ANI, en termes de hausses de cotisations des retraités est avéré. Il pourrait être aggravé par la modification du ratio prévue dans l’Accord qui va agir comme un accélérateur risquant de faire des retraités les grands perdants de la réforme. C’est pour éclairer le futur projet de loi que nous plaidons pour le lancement d’une expertise extérieure indépendante sur les impacts de l’Accord en termes de solidarité réelle entre actifs et avec les retraités. Celle-ci pourrait de plus étudier les modalités de création d’un système de péréquation entre assureurs, qui nous semblerait plus solidaire, transparent et juste.

Les 16 et 27 mai  2024, Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine et vice-président de l’APVF, et Stéphan Rossignol, maire de La Grande-Motte et membre du Bureau de l'APVF, ont participé aux rencontres du Beauvau des polices municipales organisées à Paris (Place Vendôme) et à La Grande-Motte. 
A la suite de ces rencontres, l'APVF rappelle, dans un communiqué de presse du 29 mai, que les polices municipales doivent rester sous l’autorité des maires.

Alors que les polices municipales ont été les grandes oubliées du Beauvau de la sécurité de 2021, l’APVF salue tout d’abord la tenue d’une concertation de cette ampleur et espère qu’elle permettra de répondre aux préoccupations des maires des petites villes, à commencer par la définition des missions assignées aux policiers municipaux.

En effet, même si les polices municipales se sont imposées comme la troisième composante des forces de sécurité  intérieure - après la police et la gendarmerie nationales -, l’APVF rappelle que la sécurité doit rester une compétence régalienne et que l’action des polices municipales doit se déployer de manière complémentaire et dans le respect de la libre administration des communes. Les polices municipales disposant en effet d’une légitimité propre, fondée sur la proximité de leur action au service de la sécurité et de la tranquillité publique, elles n’ont pas vocation à devenir des forces supplétives des forces de sécurité intérieure.

Dans ce contexte, les premières réflexions menées dans le cadre du Beauvau suscitent des interrogations de la part de l’APVF. Ainsi, l’octroi de certaines compétences de police judiciaire aux polices municipales risquerait de les placer sous l’autorité des Parquets, et non plus des maires. Une telle judiciarisation, même facultative, outre qu’elle serait probablement frappée d’inconstitutionnalité, reviendrait à supprimer la dernière barrière qui distingue réellement police municipale et police nationale, et avec elle l’égalité que tous les citoyens peuvent attendre pour la garantie de leur sécurité.

Alors que la question de la formation doit être traitée de façon prioritaire, l’APVF émet également des réserves quant à la potentielle création d’une école nationale de police municipale. Les policiers municipaux étant des agents territoriaux, il est pertinent et légitime que leur formation continue d’être dispensée par le CNFPT, principal organisme de formation de la fonction publique territoriale.

A l’heure où la concurrence entre les collectivités pour recruter des agents de police municipale s’intensifie, au détriment des petites villes les moins dotées en moyens, les polices municipales ont besoin d’une feuille de route fédératrice, claire et précise permettant d’identifier les missions et uniformiser les pratiques, tout en laissant aux maires la liberté de définir l’orientation qu’ils souhaitent donner dans le cadre de la loi. A cette fin, l’APVF continuera de porter cette conception des polices municipales lors des prochaines concertations de ce Beauvau.

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L’Association des Petites Villes de France publie les résultats de son enquête annuelle sur la situation financière des petites villes en 2023 et les perspectives 2024.

Cette enquête révèle une dégradation assez marquée des principaux indicateurs de la santé financière des petites villes : en 2024, elles sont plus de la moitié à prévoir une baisse de leur épargne nette, et près de 15 % annoncent un besoin de financement. De nombreuses petites villes ont énoncé une réelle difficulté à équilibrer les sections de leur budget, tant en fonctionnement qu’en investissement, faisant peut-être de cette année « l'exercice de préparation budgétaire le plus difficile des cinq dernières années ».

De manière générale, leurs recettes de fonctionnement progressent moins vite que leurs dépenses encore largement touchées par l’inflation (explosion des dépenses énergétiques et de la masse salariale en particulier), tandis qu’elles disposent de marges de manœuvre réduites pour réaliser de nouvelles économies, sauf à remettre en cause le bon fonctionnement des services de proximité.

En outre, pour voter leur budget à l’équilibre ou maintenir à flot leurs investissements, à des niveaux pour la plupart très en-deçà des besoins, notamment en matière de rénovation thermique des bâtiments publics et d’amélioration, d’adaptation à l’évolution démographique ou de mise en accessibilité des équipements publics, elles sont nombreuses à indiquer devoir puiser dans leur trésorerie ou être obligées de contracter un emprunt. Celles qui n’avaient suffisamment de trésorerie ont dû reporter ou annuler des projets structurants.

L’APVF rappelle que les petites villes portent 40 % de l’investissement total des communes et que la transition énergétique ne pourra réussir sans une forte implication des élus des petites villes. Face au mur d’investissement que représente le financement de la lutte contre le dérèglement climatique, l’APVF ne peut que s’inquiéter de l’amputation des crédits du Fonds vert notamment. Face au risque de fragilisation des budgets locaux, elle réitère son souhait que soit organisé « un Grenelle des recettes » des collectivités territoriales.

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Dans un communiqué du 29 mai, l'APVF rappelle son attachement au maillage territorial des officines de pharmacie, pilier de l'accès aux soins dans les communes. 

L'APVF tient à rappeler son attachement au maillage territorial constitué par les officines de pharmacie alors que les syndicats de pharmaciens appellent à une journée d’interpellation le 30 mai.

Les officines de pharmacies sont des piliers pour l’accès aux soins dans nos communes. Les Maires des petites villes n’oublient pas la mobilisation des pharmaciens lors de la crise sanitaire tant ils ont grandement contribué à la résilience du pays.

Les pharmacies de proximité sont d’autant plus importantes dans le contexte de dégradation de la démographie médicale et doivent être soutenues. Pour beaucoup de nos concitoyens la pharmacie est souvent la seule porte d’entrée dans le système de santé avec un accès direct à un professionnel de santé.  La proposition d’aide financière de l’Assurance Maladie, dans le cadre des négociations conventionnelles en cours, pour soutenir les officines installées dans les communes sans médecins va dans le bon sens.

Si la multiplication des pénuries d’approvisionnement en médicaments est préoccupante, elle ne peut être résolue par une dérégulation du marché que ce soit en permettant la vente en ligne de médicaments ou l’accès direct en grande surface. Ces dysfonctionnements nécessitent des réponses de fond concernant l’ensemble de la chaine logistique tout en préservant un accès sécurisé aux soins pour les patients.

Alors que les fermetures de pharmacies se sont poursuivies en 2023 – au nombre de 276 avec un passage inédit sous la barre des 20 000 officines et près de 2000 officines de moins qu’il y a dix ans – l’APVF appelle les pouvoirs publics à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’égal accès à la santé dans les territoires, au cœur de la promesse républicaine.

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Comment lutter contre la désertification médicale ? La Banque des territoires publie une étude qui recense 170 initiatives dans les territoires. Un vivier à idées ayant vocation à être dupliquées. 

L'accès à la santé figure parmi les premières préoccupations des Français. Les maires des petites villes sont bien placés pour le savoir, eux qui alertent depuis de nombreuses années sur l'extension des "déserts médicaux". 78% des communes accueillant 56% de la population sont des déserts en santé. L'APVF en appelle ainsi à l'instauration de mesures de règlementation de l'installation des jeunes médecins dans les territoires les moins pourvus de professionnels de santé.

Dans l'attente d'une réponse nationale, des initiatives locales existent. C'est l'objet de l'étude de la Banque des Territoires "Lutter contre les déserts médicaux - Etat des lieux des initiatives territoriales". Différents champs d'action sont investis par les collectivités territoriales  : développement de la prévention, développement de nouveaux modèles d'exercice de soins ou encore mesure d'attractivité du territoire.

Autant d'actions qui montrent l'inventivité des territoires et qui ont vocation à inspirer les décideurs locaux, en les adaptant aux réalités locales.

Pour en savoir plus et télécharger l'étude, sur le site de la banque des territoires

Le rapporteur de la mission sur le coût de l’enchevêtrement des compétences, Boris Ravignon, Inspecteur général des finances, Maire de Charleville-Mézières et Président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, a remis son rapport au Gouvernement. L’APVF, qui avait été auditionnée dans ce cadre, propose un premier décryptage.

En introduction, le rapport rappelle que la décentralisation est pratique administrative et institutionnelle ancienne, dont le début peut être situé aux premières années de la IIIème République et l’aboutissement en 2003, avec la proclamation, dans la Constitution, de l’organisation décentralisée du pays. Qu’il résulte de cette histoire une certaine complexité du cadre législatif, réglementaire et financier dans lequel interagissent l’Etat et les collectivités territoriales.

Coût de l’enchevêtrement des responsabilités et des compétences :

Le rapport indique le coût du millefeuille administratif lié aux compétences partagées par l'état et les collectivités peut être estimé à 7,5 milliards d'euros. Il ajoute que ce coût pèse principalement sur les collectivités, pour 6 milliards d'euros. L’Etat quant à lui supporterait une charge financière quatre fois moindre (1,5 milliard d'euros).

Le coût de l'enchevêtrement des compétences est estimé par la mission Ravignon à 4,8 milliards d'euros pour les communes, le bloc communal étant le premier touché avec 996 millions d'euros pour les intercommunalités, 355 millions d'euros pour les départements et 117 millions d’euros pour les régions.

Les coûts liés à la coordination entre différentes administrations qui exercent conjointement une politique publique représenteraient à eux seuls 85 % des 7,5 milliards d'euros. Parmi les compétences dont le partage coûte le plus cher, le rapport cite l'enseignement pour 1,2 milliard d'euros, l'urbanisme pour 819,5 millions d'euros et la voirie pour 566 millions d'euros.

Quant aux financements croisés entre l'Etat et les collectivités, ils ont atteint 14 milliards d'euros en 2022, principalement sous la forme de subventions aux investissements locaux l'état et les collectivités, instruisant parfois la même demande.

Simplifier les normes :

La mission indique la simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales permettrait des gains financiers significatifs. Pour rappel la DGCL évalue à 2,5 milliards d'euros le coût total de l'inflation normative pour les collectivités entre 2017 et 2021.

Cela concerne notamment l'organisation de la commande publique. Ainsi, concernant les marchés de fournitures et de services la procédure de passation des marchés pourrait être simplifiée en supprimant le seuil intermédiaire de 90 000€ au-delà duquel une publicité obligatoire au bulletin officiel des annonces des marchés publics est obligatoire.

Lors de son audition par la mission, l’APVF avait indiqué une série de domaines appelant une simplification des normes, particulièrement dans le domaine de l’urbanisme et des règles environnementales.

Clarifier les responsabilités, les compétences et les moyens sans remise en cause du paysage actuel des collectivités :

Pour Boris Ravignon, la réussite de la décentralisation appelle une vaste clarification des responsabilités des compétences et des moyens des collectivités territoriales. Pour ce faire, il n'est pas besoin de supprimer une catégorie de collectivités, ni une strate d'élus.

En revanche, il est nécessaire de réaligner responsabilités, compétences et moyens partout où cela est possible :

Ainsi, il propose d'unifier au niveau des départements, la responsabilité en matière de grand âge, la responsabilité en matière de handicap, la responsabilité des SDIS, d'unifier au niveau des départements et des régions, la gestion respective des collèges et des lycées et d'unifier au niveau intercommunal la politique de la ville.

Il évoque, en outre, une unification au niveau des Maires de la responsabilité de la tranquillité publique dans les villes de plus de 20000 habitants, de clarifier les rôles de chef de file en matière de transition écologique et d'adaptation au changement climatique. Il propose aussi de confier au département à un rôle de chef de file en matière d'accès aux soins ou encore de décentraliser la responsabilité du logement lato sensu selon les cas aux départements ou aux intercommunalités urbaines.

Téléchargez le rapport en cliquant ici.

Anne Duclos-Grisier, Directrice de l‘Information Légale et Administrative (DILA)

1- Vous êtes à la tête de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) qui mérite d’être mieux connue des Maires des Petites Villes. Quelles sont les missions de la DILA ?

Les maires des petites villes ne connaissent peut-être pas la DILA mais ils sont certainement très familiers de ses produits et sites internet : le Journal officiel, le bulletin officiel des annonces de marchés publics (boamp.fr), Légifrance ou encore Service-public.fr qui offre des services en ligne aux collectivités. Les éditions La Documentation française et Vie-publique.fr accompagnent aussi les élus et leurs équipes dans l’appréhension des politiques publiques. 100% accessible aux personnes en situation de handicap pour la majorité, nos sites répondent aux standards en vigueur en matière de sécurité. Tous nos services numériques sont gratuits. Une très bonne raison pour s’emparer d’eux !

La DILA est une direction d’administration centrale au sein des services du Premier ministre. Ses missions sont d’assurer l’accès au droit, d’offrir aux citoyens les informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu’à la connaissance de leurs droits et devoirs, de contribuer à la transparence de la vie économique et financière, de proposer des publications relatives au débat public et au fonctionnement des institutions.

2-En quoi, la DILA peut-elle être considérée comme un partenaire des petites villes ?

D’abord pour leur simplifier la vie administrative ! Pour connaître leurs droits et être épaulés dans leurs démarches administratives, les administrés vont sur internet ou se rapprochent de leur mairie ou des maisons France services. La DILA intervient en complémentarité en constituant un premier point d’entrée sûr pour les administrés :

Service-public.fr, site officiel de l’administration, est un soutien précieux aux secrétaires de mairies, en regroupant toute l’information administrative en un seul lieu ! C’est également un support utile pour les agents des France Services dont la DILA accompagne la formation. Nous avons en projet une « école Service public » pour mieux faire connaître aux personnels en contact avec le public, toutes les ressources qui peuvent les aider.

C’est aussi un bouquet de services gratuit, une offre prête à l’emploi pour les collectivités : il permet de s’abonner à une ou plusieurs démarches en ligne : le recensement citoyen obligatoire (RCO), la demande d’actes d’état civil (AEC), la demande de déclaration de changement de coordonnées (JCC), la déclaration d’hébergement de tourisme (DHTOUR)… Chaque mairie, quelle que soit sa taille, disposant ou non d’un système d’information, peut proposer des services plus flexibles, adaptés à la vie quotidienne de ses concitoyens. Aujourd’hui, déjà plus de 8 500 communes (couvrant près de 60 % de la population) ont rejoint ce bouquet de services.

3-Comment peut-elle accompagner les élus et leurs équipes au quotidien ?

Elle s’inscrit dans une logique d’information et de formation continue. La DILA a un rôle de pédagogie dans les informations qu’elle délivre. Ainsi, Vie-publique.fr est à la fois un outil de travail au quotidien (actualités, synthèse de rapport public officiel, explication du contenu des projets et propositions de loi en discussion) et un outil de formation continue pour les maires : des fiches pédagogiques expliquent ainsi les finances publiques, la décentralisation ou le rôle des intercommunalités par exemple. Les ouvrages de La Documentation française sont aussi, une source d’information et d’analyse fiable. C’est une mine pour nourrir sa réflexion et son argumentation.

Et Légifrance bien sûr permet de consulter chaque jour le Journal officiel et de rechercher tous les textes de droit et les jurisprudences importantes, pour veiller à ne pas passer à côté d’une réglementation… ce qui n’est pas simple. Les maires connaissent très bien ce site de référence mais n’ont peut-être pas remarqué que depuis peu, nous avons ajouté un onglet « Informations pratiques » sous les dispositions normatives qui le justifient, qui renvoie aux fiches de Service-public.fr en lien avec ces dispositions.

Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et les opérateurs des réseaux gaziers - Gaz et Territoires, GRDF, GRTgaz, et Teréga - publient l’édition 2023 du Panorama des gaz renouvelables.

Après un ralentissement des projets de production de biométhane constaté depuis 2021, cette 9^ème édition s’inscrit dans une nouvelle dynamique. Avec plus d’une centaine de nouveaux projets inscrits au registre des capacités à la suite de la revalorisation du tarif d’achat en juin 2023, la filière redémarre. Seul un cadre stable, prévisible, au bon niveau de soutien permettra l’augmentation du nombre de projets et l’atteinte de l’objectif de 20 % de gaz renouvelables dans le mix à l’horizon 2030.

La méthanisation : une filière qui a démontré son efficacité, en attente de plus de visibilité

 Les quantités de biométhane effectivement injectées dans les réseaux de gaz ont encore progressé en 2023, pour atteindre 9,1 TWh soit +31% comparé à 7,0 TWh fin 2022. Au 31 décembre 2023, 652 installations injectaient du biométhane sur notre territoire, dont 139 nouvelles, représentant au global une capacité de production annuelle de 11,8 TWh/an, soit la capacité de production de 2 réacteurs nucléaires¹. Les auteurs du panorama rappellent que la méthanisation pour injection est une filière renouvelable en avance sur les objectifs qui lui ont été fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) – soit 6 TWh de production à fin 2023.

Pour les projets inférieurs à 25 GWh/an, la réforme du tarif d’achat entrée en vigueur en juin 2023, pour répondre au contexte inflationniste, a été accueillie favorablement par la filière. Elle a représenté une bouffée d’air pour la filière, en permettant à une centaine de projets d’entrer au registre des capacités. Depuis novembre 2020, les projets supérieurs à 25 GWh/an ne disposent d'aucun mécanisme de soutien pérenne. Pour ces installations, la filière souligne l'urgence de la publication rapide du second décret d'application relatif au dispositif extrabudgétaire des Certificats de Production de Biogaz (CPB). Il doit être assorti d’un engagement politique qui affirme des objectifs ambitieux à l’horizon 2030.

Enfin la filière plaide pour la mise en œuvre rapide des appels à projet pour le biométhane non- injecté à usage carburant (BioGNV).

1 Hypothèses retenues : production d’un réacteur nucléaire (5,5 TWh/an) ; taux de disponibilité d’un site de méthanisation : 90 % ; taux de disponibilité d’un réacteur nucléaire : 70 %, puissance de réacteur : 900 MW.

Développer les nouvelles voies de production de gaz renouvelables : un enjeu majeur

 Les nouvelles voies de production de gaz renouvelables apparaissent pour les auteurs comme le complément incontournable à l’atteinte des objectifs de la prochaine Stratégie Française pour l’Énergie Climat (SFEC). Les objectifs de production chiffrés pour la période 2024-2035 mentionnent la possibilité d’avoir dans la prochaine PPE des mesures de soutien aux filières pyrogazéification et gazéification hydrothermale pour des démonstrateurs de taille industrielle.

Près d’une cinquantaine de projets de pyrogazéification sont déjà identifiés dans tous les territoires et se tiennent prêts à engager une phase de développement industriel en France comme en Europe. Ils ouvrent la voie à une valorisation énergétique locale d’un large panel de déchets solides ou liquides.

Dans ce contexte, les auteurs du panorama indiquent qu'il devient urgent que les pouvoirs publics lancent l’appel à projets pyrogazéification annoncé au printemps 2023.

Nouveau projet d'entreprise : GRDF lance Just decarb

GRDF met en ligne une plateforme de contenus ouverte à l’externe : Just decarb, la décarbonation en action | Just decarb (grdf.fr)

La plateforme s’inscrit dans le cadre du nouveau projet d’entreprise de GRDF intitulé « Mission décarbonation ». Elle a pour vocation de décrypter les grands enjeux de la transition écologique et les mutations du secteur énergétique.

Son ambition : illustrer par ses contenus la détermination de GRDF à agir pour un avenir où les énergies vertes et renouvelables viennent remplacer les énergies fossiles et carbonées.

Télécharger le panorama des gaz renouvelables 2023 en cliquant ici 

En savoir plus sur Just decarb en cliquant ici