Laurence Porte, Maire de Montbard, Membre du Bureau de l’APVF, a été auditionnée par la mission d’information de l'Assemblée nationale sur le rôle et l’avenir des commerces de proximité le 28 octobre dernier.

La Maire de Montbard a commencé par rappeler le rôle clé de l’APVF, association d’élus qui représente les communes de 2 500 à 25 000 habitants, dans le programme petites villes de demain dont elle est partenaire national. Le commerce est un volet essentiel du programme.

En effet, le taux de vacances commerciales se situe entre 20 et 30 % dans les petites villes plus fragiles rappelle l’élu de l’APVF, contre 11 % au national. Les causes sont multiples : e-commerce, grandes surfaces en périphérie, recul des services publics. La fragilisation du commerce est un problème global. Le baromètre des petites villes réalisé par l’IPSOS montre bien l’impact de la désertification médicale sur la fréquentation des commerces et de nos territoires.

Le commerce est un enjeu structurant de nos territoires. Sa fonction est économique mais aussi sociale et culturelle. C’est un enjeu de cohésion sociale rappelle le Maire.

Or, la transition des commerçants n’a pas été préparée et accompagnée. Sur le e-commerce, Laurence Porte a insisté sur la nécessité de formation et d’accompagner les commerçants mais aussi les consommateurs. Il faut trouver l’équilibre entre le commerce physique et le e-commerce via le click and collect.

Sur le Fisac, comme plusieurs autres représentants d’association d’élus, elle déplore sa disparition. Le Fisac était essentiel pour les territoires qui manquent de moyens financiers pour soutenir leurs commerçants.

Sur le commerce en périphérie et le commerce en centre-ville, l’équilibre commence à être trouvé. Les acteurs de ces différents commerces doivent travailler ensemble.

Le Maire termine en rappelant la nécessité de ramener du flux dans les centres villes en travaillant sur les fonctionnalités du centre (retour des services postaux, des médecins ou encore des trésoreries). La ville de Montbard a par exemple mis en place des chaque cadeaux liés au sport pour faire revenir les habitants dans le centre.

RTE, en charge du transport de l’électricité en France, a présenté 6 Scénarios énergétiques à l’horizon 2050 pour répondre aux enjeux de neutralité carbone.

Pour rappel, la France s’est donnée pour objectif d’atteindre 0 émission nette en 2050 et - 40 % de consommation d’énergie en 2050. Les énergies fossiles représentent aujourd’hui 60 % de la consommation d’énergie en France. L’enjeu est donc écologique mais aussi d’indépendance énergétique car la France importe les énergies fossiles.

Il y a deux familles de scénarios : trois tendant vers le 100 % renouvelables et trois autres prévoyant la construction de nouvelles centrales. Tous permettent de maintenir la sécurité d’approvisionnement et d’atteindre l’objectif de 0 émissions nette en 2050.

• Scénario M : absence de construction de réacteurs donc sortie du nucléaire à termes. La différence entre ces scénarios est le rythme de développement des ENR et les énergies retenues. Le scénario 100 % ENR est possible mais difficile.
• Scénario N : construction des nouveaux réacteurs. La différence entre ces scénarios est le rythme de construction de nouveaux réacteurs. Le N03 prévoit la construction de nouveaux réacteurs mais aussi le prolongement des centrales actuelles. Les scénarios N contiennent également beaucoup d’énergies renouvelables.

RTE estime le coût complet actuel du système électrique à 45 milliards d'euros par an. En 2050, dans son rapport, il oscille entre 59 (scénario N03 avec 50 % de nucléaire en 2050) et 80 milliards d'euros (scénario M1, avec 100 % d'énergies renouvelables en 2060) annuellement au total.

RTE tire également 18 enseignements qui découlent de ces 6 Scénarios. Peu importe les scénarios, l’atteinte de la neutralité carbone passe par par 3 grands axes : électrifications des usages, développement des énergies renouvelables et des énergies bas carbone, augmentation de l’efficacité énergétique et de la sobriété énergétique.

Pour retrouver la synthèse de l'APVF, cliquez ici.

Pour retrouver les résultats de RTE, cliquez ici

L’APVF, la Banque des Territoires et l’ANCT ont fait réaliser par Ipsos une étude sur le regard des Français sur les petites villes mais aussi sur le regard des petites villes de demain sur elles-mêmes. Le retour en grâce des petites villes se confirme.

Trois enseignements principaux peuvent être tirés de ce baromètre présenté à la journée Petites Villes de demain du lundi 25 octobre.

1. Une image de plus en plus positive et des atouts de plus en plus recherchés : 89 % des Français ont une opinion globalement positive de ces territoires. Ce chiffre monte à 93 % chez les plus jeunes. Les Français recherchent notamment dans les petites villes la proximité avec la nature et la convivialité.
2. Des freins persistants : L’accessibilité, la présence des services publics, notamment médicaux et les perspectives d’emplois sont les principaux freins à l'installation dans ces territoires.
3. Un contexte favorable aux petites villes: La volonté des Français d’aller vivre dans une petite ville s’est accrue ces dernières années notamment après la crise du Covid, comme le révèle le baromètre. L’essor du télétravail ouvre en effet de nombreuses perspectives de développement pour ces territoires, notamment à l’égard des cadres et jeunes actifs

L’ensemble des enseignements tirés de ce baromètre Ipsos, réalisé par l’APVF avec le soutien de l’ANCT et de la Banque des Territoires, justifie pleinement l’intérêt du programme petites villes de demain.

Sur la méthode, IPSOS a interrogé un échantillon de 1 000 personnes représentatives des Français et un échantillon de 800 personnes représentatives de la population des communes du programme Petites villes de demain.

Pour retrouver le communiqué de presse de l’APVF, cliquez ici.

Retrouver la synthèse du baromètre et l’intégralité des résultats en cliquant ici.

Le cabinet de Jacqueline Gourault a présenté le 29 octobre les premiers éléments concernant la prime inflation ou "classe moyenne" annoncée par le gouvernement Castex. Les fonctionnaires de l'ensemble de la fonction publique devraient recevoir cette prime en janvier 2022.

Le gouvernement Castex a annoncé une prime de 100 euros pour tous les Français gagnant moins de 2000 euros. Cette prime est censée compenser l'inflation, notamment des produits pétroliers.

Dans le secteur privé, cette prime sera payée à partir du mois de décembre, et au plus tard en février. Pour l'ensemble de la fonction publique, elle sera versée en janvier.

Qui est concerné dans la territoriale ?

Des spécificités concernent la fonction publique territoriale. 2/3 des agents seraient éligibles au dispositif. Le seuil de 2000 euros sera calculé sur l'assiette de la CSG. L'ensemble des rémunérations seront prises en comptes. Il s'agira de 2000 euros nets, régime indemnitaire compris, avant impôt sur le revenu. Le calcul se fera à partir de la moyenne des rémunérations entre janvier et octobre 2021.

A priori, les apprentis seraient éligibles au dispositif.

Quelles modalités pratiques pour les employeurs territoriaux ?

Les employeurs territoriaux seront chargés du paiement de cette prime. Elle sera entièrement remboursée. La prise en charge ne passera pas par une dotation. En effet, les primes versées aux agents seront déduites des cotisations sociales patronales.

Par ailleurs, la DGFIP, dans le cadre de la préparation de son arrêté sur les états comptables, propose de créer une ligne de compte pour cette prime. Les montants versés au titre de cette prime seront ainsi mieux identidiés. Cela devrait faciliter le remboursement par l'Urssaf.

Enfin, il est à noter que des informations complémentaires seront transmises aux associations d'élus dans les prochaines semaines. En effet, une loi de finance rectificative, un décret et des notes d'information seront publiés simultanément dans le courant du mois de décembre.

L’APVF a pu échanger avec plusieurs Maires petites villes de demain le 25 octobre dernier à l’occasion de la journée annuelle du programme. Plus de 600 élus étaient présents. Christophe Bouillon est intervenu à plusieurs reprises à cette occasion.

Le 1^er Baromètre petites villes de demain a été présenté à cette journée par Brice Teinturier,  directeur général délégué d'IPSOS,  Joel Giraud, Secrétaire d’Etat à la ruralité et Christophe Bouillon. Cette enquête IPSOS confirme le retour en grâce des petites villes mais aussi la nécessité de bien accompagner ces territoires qui font face à de nombreuses défis : désertification médicale, accessibilité ou encore emplois. Christophe Bouillon a rappelé la nécessité de permettre « l’exode humain vers les petites villes ». Il a également rappelé la nécessité d’élargir le spectre des acteurs engagés dans le programme à l’ARS ou l’OFB par exemple.

Ce baromètre confirme l’intérêt du programme petites villes de demain souligne Joel Giraud. L’APVF compte bien être l’agent de liaison entre l’ANCT et les petites villes du programme.

Les autres échanges ont permis d’aborder la question du logement ou de la revitalisation commerciale.

A plusieurs reprises, les élus ont souligné la nécessité de construire du neuf mais aussi la ville sur la ville. Les élus locaux s’inquiètent de la mise en œuvre de l’objectif de Zéro Artificialisation nette. Le programme petites villes de demain doit bien répondre à ces enjeux et aider les petites villes, via les chefs de projet, à reconstruire la ville sur la ville mais aussi à trouver des friches pour réindustrialiser nos territoires. L’Etat et les collectivités doivent travailler de concert sur ce point. Le Maire doit être le chef d’orchestre du projet de territoire qui réunit l’ensemble des acteurs locaux.

En conclusion, Joel Giraud confirme que le regard a changé sur les petites villes qui sont redevenues des territoires attractifs. Petites villes de demain doit être un catalyseur de cette relance de nos territoires.

Retrouver plus d’éléments sur la journée en cliquant ici.

L’Etat a fait paraître une instruction interne à destination de ses services pour aider les établissements scolaires à faire l’acquisition de capteurs de CO2. Les modalités de ce soutien n’ont pas été rendues publiques.

 Une instruction interne des services de l’Education Nationale a été transmise aux recteurs d’académie qui en rendront compte aux préfets, qui en détailleront le contenu au commune. Son objet ? Un soutien à l’acquisition de capteurs de CO2. Seraient concernées les écoles, les collèges et les lycées publics.

Cette aide prendrait la forme d’une subvention calculée selon trois critères : « le nombre d’élèves dans la collectivité ; le nombre de capteurs achetés et livrés ; leur coût d’acquisition réel TTC ».

Le dispositif sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Il est rétroactif au 28 avril. En effet, à cette date, le Haut Conseil de la santé publique avait émis un avis encourageant l’acquisition de capteurs de dioxyde de carbone pour améliorer l’aération des espaces.

Jean-Michel Blanquer a confirmé publiquement l’existence de ce dispositif dans le cadre d’une interview donnée à France Inter, mercredi 27 octobre.

Une étude flash menée par l’APVF auprès des communes entre 2 500 et 25 000 habitants avait mis en évidence que le principal obstacle à l’acquisition de capteurs de CO2 était financier. 82% des répondants avaient demandé un soutien financier de l’Etat.

Le Ministère de l’Economie a commandé une étude pour présenter les bonnes pratiques pour développer les « territoires intelligents ». Si aucune solution ne doit s’appliquer uniformément, le rapport présente des bonnes pratiques.

S’il n’y a pas de modèle de territoires intelligents, les auteurs du rapport insistent sur le fait qu’il est nécessaire de « penser le recours aux outils numériques de façon cohérente avec les objectifs généraux et viser notamment la sobriété numérique ».

Pour ce faire, il est nécessaire d’impliquer les habitants dans la démarche, qu’elle soit globale ou incrémentale. C’est ainsi que les auteurs du rapport, Civiteo – Datactivist – Innopublica – KPMG – Parme Avocats, soulignent que le « territoire intelligent » à la française, « avant tout politique et démocratique », « protecteur, éthique ouvert et transparent ».

Un autre aspect, soutenu de longue date par l’APVF est d’intégrer dans la réflexion sur le numérique des principes de souveraineté dans le choix des technologies et des outils retenus.

Lien vers le rapport commandé par la DGE, la FFTélécoms, Sycabel, InfraNum et AFNUM

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « PJL 3DS » à l’Assemblée nationale, l’APVF représentée par Harold Huwart, Maire de Nogent le Rotrou, et par Sébastien Eugène, Maire de Château-Thierry, ont été entendus respectivement par les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale et par le rapporteur de la commission sur les affaires économiques.  

A cette occasion, l’APVF a rappelé que le texte initial, déposé par le gouvernement, bien que souhaitable, est encore insuffisant. Cette insuffisance vient du fait qu’il ne tire pas suffisamment les leçons des crises qui ont émaillé cette législature, de la crise des Gilets Jaunes jusqu’à celle de la Covid-19. L’APVF, si elle ne demande pas un Grand Soir de la Décentralisation – en effet, la stabilité institutionnelle est désormais bien nécessaire – appelle néanmoins à un texte ambitieux. Ce n’est pas parce que ce texte est examiné en fin de législature qu’il faut en sous-estimer la potentielle portée. Comme l’a indiqué Harold Huwart, « il faut prolonger la décentralisation sans entrer dans le débat du grand soir », en supprimant un certains nombres d’irritants persistants. Des progrès significatifs ont été obtenus au Sénat. L’APVF forme le vœu que ces progrès soient approfondis à l’Assemblée nationale.

Dans le cadre de la première audition sur l’ensemble du texte, l’APVF a concentré ses propos sur deux grands enjeux pour l’APVF : le pouvoir réglementaire local et le domaine de la santé. Elle a rappelé que l’extension du pouvoir réglementaire local, plutôt que des correctifs à la marge, impose une réflexion de plus grande ampleur, avec la prise d’une ordonnance visant à cibler l’ensemble des blocages, particulièrement dans les domaines urbanistique et environnemental, justifiant un élargissement des compétences des élus locaux. Ainsi, si les quelques avancées au Sénat sont intéressantes, il faut aller plus loin :

• Transférer les déclarations d’utilité publique et les autorisations environnementales au bloc local (communes et EPCI) par voie d’ordonnance,
• Doter le bloc local d’une compétence d’aide directe aux entreprises en cas de crise.

Dans le domaine de la santé, le Sénat a répondu à une demande de l’APVF visant à consolider l’ancrage territorial des politiques de santé en confiant la coprésidence de l’ARS au président de région. Nous pourrions, là aussi, aller plus loin en élargissant les missions du conseil d’administration des ARS à toutes les décisions concernant les offres de soins et en étendant le pouvoir de saisine aux Maires. Aussi, l’APVF préconise de transformer le conseil de surveillance en conseil d’administration des hôpitaux et associer directement les maires aux décisions d’implantation de lignes de soins ou d’urgence sur leur territoire.

Sur les volets logement et urbanisme, les avancées les plus significatives ont été obtenues sur les opérations de revitalisation de territoire (ORT), les grandes opérations d’urbanisme (GOU) et PPA.

Les ORT : un levier pour l’ensemble des villes dont les centres anciens sont en souffrance

Dès l’origine (loi Elan), l’APVF partage les objectifs poursuivis par le dispositif des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Ce dispositif – matérialisé par le Plan « Action cœur de ville » et le « Programme Petites villes de demain » –  apporte une réponse adéquate aux enjeux de redynamisation des centres-villes : lutte contre la vacance des logements (qui est bien supérieure dans les petites villes que dans les métropoles) et des commerces (qui peut atteindre les 20 % dans les petites villes les plus sinistrées), adaptation de l’offre par des actions de modernisation et de rénovation du parc de logement ainsi que par des mesures favorisant la mixité sociale, lutte contre l’habit indigne, facilitation de l’accessibilité et de la desserte des commerces de centres-villes.

Sur le champ d’application, l’APVF a demandé que les ORT soient un outil généraliste qui puisse être un levier pour l’ensemble des villes dont les centres anciens sont en souffrance.

Or, en l’état du droit, si la ville principale d’un EPCI ne rencontre pas de problématique particulière de dévitalisation de son centre-ville, et que la mise en place d’une ORT sur son périmètre ne se justifie pas, les autres communes-membres de l’EPCI ne peuvent bénéficier de ce dispositif, alors même qu’elles font face à des enjeux de vacance commerciale ou d’habitat indigne

L’APVF se félicite donc de l’évolution apportée par le projet de loi « 3DS » qui vise à permettre au sein d’intercommunalités comprenant plusieurs pôles de centralité, de conclure une ORT avec d’autres communes que celle la plus peuplée.

Les ORT : des éléments de souplesse et une boîte à outils efficace

Des dérogations en matière d’urbanisme peuvent être accordées dans le périmètre des ORT : pas besoin d’autorisation d’exploitation commerciale pour les commerces qui souhaiteraient s’implanter en centre-ville par exemple.

Le PJL « 3DS » étend ces éléments de souplesse (pour les ORT, mais également pour les GOU) :

- avec une réduction de 30 à 10 ans du délai pour lancer une procédure d’acquisition de biens sans maître, dans le cadre d'une ORT ou d'une grande opération d’urbanisme (GOU) ;

- et un élargissement de la procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste à l’ensemble du territoire de la commune et la possibilité de recourir à l’expropriation pour créer des réserves foncières dans le périmètre d’une ORT ou d’une GOU. Le Sénat ouvre cette possibilité aux intercommunalités.

Pour l’APVF, ces éléments de souplesse, en plus de contribuer à la lutte contre la hausse du prix du foncier, renforcent la capacité des Maires à rénover ou construire dans le respect de l’objectif « zéro artificialisation nette des sols ».

Des dispositions du PJL « 3DS » facilitent le recours au permis d’aménager multisites au-delà des ORT

Avant la loi Elan, un permis d’aménager ne pouvait être délivré que pour des terrains contigus. Cette situation était préjudiciable aux projets situés en cœur de ville et entrait en contradiction directe avec les enjeux de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Les élus locaux ne disposaient alors pas d’outil d’intervention adapté pour avoir une vision globale sur l’aménagement de plusieurs parcelles proches mais non contiguës en centre-ville. La zone d’aménagement concerté peut certes permettre de construire un projet d’ensemble, mais la procédure est trop lourde, trop compliquée.

La mise en place du permis d’aménager multisites au sein des ORT, dans le cadre de la loi Elan, a donné un outil de souplesse aux élus locaux.

Mais, la plupart des sénateurs lors l’examen du PJL « 3DS » ont indiqué que celui-ci n’avait pas été encore utilisé à la hauteur de son potentiel en raison d’un trop grand formalisme lié à l’imprécision du dispositif : dans les faits, la délivrance des permis multisites a été subordonnée à une révision du PLU l’autorisant explicitement.

Afin de faciliter le recours au permis d’aménager multisites dans les ORT, mais également dans les GOU et les PPA, le Sénat a voté plusieurs amendements pour clarifier le dispositif et préciser qu’il n’est pas conditionné par une modification préalable du PLU.

Pour l’APVF, cette évolution, qui doit être préservée par l’Assemblée, apporte une simplification supplémentaire au bénéfice de la réhabilitation des centres-villes.

Renforcement des grandes opérations d’urbanisme (GOU) avec un transfert automatique du droit de préemption à l’intercommunalité

Pour renforcer les GOU, le PJL « 3DS » modifié au Sénat prévoit que l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme accorde des dérogations aux règles de gabarit, de stationnement et de densité. L’exercice du droit de préemption et du droit de préemption renforcé est transféré automatiquement à l’intercommunalité, avec possibilité de le déléguer à l'aménageur, sous réserve de l'avis conforme exprimé par les communes concernées. Le recours à la procédure de vente d’immeuble à rénover et le dispositif d’intervention immobilière et foncière seraient également rendus possibles.

L’APVF est opposée au transfert du droit de préemption de manière automatique, à l’exclusion et sans l’accord du Maire, au président d’intercommunalité à l’initiative de la grande opération d’urbanisme.

Les communes ont des compétences structurantes en matière d’aménagement des équipements publics relatifs à leurs compétences (voirie, aménagement des espaces publics, circulation piétonne, équipements scolaires, culturels et sportifs, etc.). Par conséquent, elles doivent conserver, à l’intérieur du périmètre de la grande opération d’urbanisme, leur compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Renforcement de la place des Maires dans les PLU intercommunaux

Pour rappel, la loi ALUR de 2014 a transféré la compétence « urbanisme » aux intercommunalités. L’ensemble des maires de petites villes considère unanimement l’urbanisme comme le cœur de l’action communale et beaucoup ont craint que le transfert de cette compétence historique du maire ne soit le signe de la disparition de la commune, ou à tout le moins de sa dilution dans l’intercommunalité. Pour les maires de petite ville, le PLU intercommunal ne peut être imposé, mais doit être un outil choisi et partagé.

Le PJL 3DS a, dans ce sens, été étoffé dans la bonne direction par le Sénat qui a adopté de nouvelles dispositions visant à « empêcher tout transfert intempestif de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU) » :

- D’une part, en inversant le mécanisme de transfert de la compétence plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en indiquant que ce n’est pas aux communes de délibérer pour empêcher le transfert de compétence mais que c’est ce transfert qui est conditionné à une délibération.

Actuellement, seule une minorité de blocage composée d’au minimum 25% des communes représentant au moins 20% de la population peut s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté. Dans ces conditions, le transfert de la compétence « urbanisme » aux intercommunalités est largement conditionné par le degré d’intégration des communes sur le territoire.

Pour l’APVF, en conditionnant le transfert à une délibération, la mesure proposée par le Sénat s’émancipe de la dimension politique de la répartition des compétences entre communes et intercommunalités pour en donner une vision plus stratégique et conforme aux enjeux territoriaux d’aménagement du territoire.

- Et d’autre part, en faisant en sorte d’éviter que la modification du projet d’aménagement et de développement durable n’entraîne une procédure de PLUi couvrant l’intégralité du territoire de l’EPCI.

Sans remettre en cause l’utilité des PLU intercommunaux, qui constituent une vraie chance pour nos territoires et un moyen efficace pour rationaliser l'utilisation des sols, cet outil ne doit pas être imposé. Il doit être le fruit d'un projet commun entre maires d'un même territoire. C’est pourquoi, pour l’APVF, ces assouplissements bienvenus mériteraient d’être confortés à l’Assemblée, malgré l’avis défavorable du Gouvernement.

Après de premières rencontres virtuelles qui se sont tenues en avril 2021, Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et Joël Giraud, Secrétaire d'Etat chargé de la Ruralité, ont le plaisir de vous inviter à la nouvelle rencontre nationale des Petites villes de demain qui se tiendra le lundi 25 octobre prochain au Cnam à Paris. L’APVF, partenaire national du programme, sera présente et aura un stand à cette occasion. Christophe Bouillon interviendra à plusieurs reprises lors de cette journée.

Cette rencontre organisée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires sera l’occasion de réunir la communauté des acteurs Petites villes de demain autour de trois thématiques majeures :

• Bien vivre ensemble, à l’heure des grandes transitions, quelles attentes des habitants ?
• Les Petites villes de demain, cœur artisanal et économique des territoires
• Bâtir la ville sur la ville

Elle sera aussi l’occasion de faire un premier bilan d’étape et d’échanger sur les perspectives, avec les interventions des autorités de l’Etat et des financeurs du programme (ANCT, Caisse des Dépôts à travers la Banque des territoires, l’Anah, et le Cerema).

La journée aura lieu au Conservatoire national des Arts et Métiers à Paris.

Pour télécharger le programme et s’inscrire, cliquez ici

L’APVF et la Banque des Territoires vous présentent les clés pour élaborer et mettre en place une plateforme locale de e-commerce sur votre territoire. Ce livret fait suite à de nombreux webinaires organisés par l’APVF sur ce sujet.

• Les questions préalables à se poser

La crise du Covid a en effet accéléré le développement des plateformes locales de e-commerce. Pour qu’elle fonctionne, il est essentiel de bien penser le projet en amont. Comme le rappelle bien ce livret, il faut notamment analyser la situation locale et les besoins mais aussi fixer des objectifs clairs et évolutifs. La promotion et l’animation de la plateforme est également essentielle. Le Préfet Gutton, délégué interministériel aux CRTE et Pierre Jarlier, Président d’Honneur de l’APVF, rappellent bien dans le document la nécessité d’inscrire la plateforme dans un projet global de territoires. Les enjeux sont en effet économiques mais aussi écologiques, juridiques et sociaux. Maitre Philippe Bluteau, Avocat au Cabinet Oppidum et conseiller juridique de l’APVF nous dit tout des enjeux juridiques de ces plateformes.

• Les soutiens de l’ANCT et la Banque des Territoires

L’ANCT et la Banque des Territoires accompagnent les petites villes dans la mise en place de ces plateformes. La Banque des Territoires a notamment publié un guide « dynamiser son commerce en un clic » et un annuaire smart City. L’ANCT apporte de l’ingénierie aux collectivités qui souhaitent développer ce projet. Le programme petites villes de demain permet également de soutenir les collectivités qui souhaitent mettre en place ces plateformes.

"L’objectif principal est bien évidemment de permettre aux commerces fermés de maintenir un lien et une activité commerciale avec leurs clients, mais au-delà de se saisir du moment pour inciter les commerçants à se familiariser ou se perfectionner avec l’outil numérique et le commerce en ligne" rappelle Hervé Chérubini, Maire de Saint Rémy de Provence (13). Claire Lapeyronie, Maire de Pont Saint Esprit (30) rappelle en effet que "les commerçants sont la vie de notre ville et de notre territoire".

Enfin, l’APVF présente les 10 clés pour réussir en la matière.

Tous ces éléments sont à retrouver en cliquant ici.