Parmi les derniers amendements adoptés à l’Assemblée nationale, certaines mesures concernent les collectivités.

Compensation des pertes des régies en 2021

Conformément aux annonces d’Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, le dispositif de soutien aux équipements publics locaux a été prolongé pour l’année 2021. La compensation versée pour les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sera égale à 50 % de la perte d’épargne brute subie entre 2019 et 2021. Le dispositif serait également conservé pour soutenir les collectivités les plus en difficulté en raison des pertes de recettes tarifaires des services publics à caractère administratif (SPA) qu’elles exploitent. Le plafond de compensation de 1,8 million d’euros par régie vaudrait pour chaque bénéficiaire « de manière cumulée sur les deux années.

Une taxe de 0,1 % pour financer l’apprentissage

Pour financer une partie du coût de l’apprentissage (40 millions d’euros) dans la fonction publique territoriale, une cotisation complémentaire « plafonnée à 0,1 % et assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux » est créée.

Parallèlement, conformément à l’accord trouvé entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Coordination des employeurs territoriaux et le Gouvernement, l’État et France compétences pourront apporter un complément.

Accroître les logements locatifs intermédiaires en zones tendues

Pour accroître la production de logements locatifs intermédiaires en zone tendue, un amendement substitue à l’exonération de 20 ans dont bénéficient les logements locatifs intermédiaires détenus par bailleurs, une créance à l’impôt sur les sociétés d’égal montant. Celle-ci s’appliquerait aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.

ZRR prolongées

Sont prorogés d’un an, jusqu’à la fin 2023, les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques. Cette mesure vise les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) ou encore les zones de développement prioritaire (ZDP).

D'autres dispositifs ont été prolongés (voir l'article consacré).

La taxe d’aménagement optionnelle pour les serres

La taxe d'aménagement pour les serres de jardin a été rendue optionnelle par les députés qui ont décidé de laisser aux collectivités territoriales la faculté d’en exonérer les particuliers qui en font un usage non professionnel.

Exonération de taxe foncière des refuges, panneaux publicitaires, legs...

Les députés donnent la possibilité aux collectivités d’exonérer de taxe foncière les établissements utilisés par des refuges animaliers afin de redonner des marges de manœuvre financière aux refuges face à la hausse des abandons depuis la crise sanitaire.

Alors que le dispositif devait s’éteindre fin 2023, les collectivités seront exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession (dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives) sans limite temporelle.

Pour réduire les coûts, les entreprises qui détiennent des panneaux publicitaires aux abords des communes n’auront plus à faire de déclaration annuelle sauf en cas de « nouvelles installations, de modification, de remplacement ou de suppression » de ces panneaux.

Plan France 2030 : 34 milliards d’euros pour développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir

L'Assemblée nationale a voté un amendement du Gouvernement ouvrant 34 milliards d'euros en autorisations d'engagement au titre du plan d’investissement France 2030, avec une première tranche de 3,5 milliards d'euros de crédits mise en œuvre dès 2022.  Selon les termes de la députée socialiste Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne), il  s'agirait de « l'amendement le plus cher de la Ve République ».

Pour faciliter le recrutement des chefs de projet dans les petites villes de demain, la direction de programme a construit une plateforme d’appui aux recrutements de ces derniers. L’APVF, partenaire national du programme, est à votre disposition pour vous accompagner dans ce recrutement.

https://petitesvillesdedemain.chefsdeprojet.anct.gouv.fr/offresdemploi

Elle permet à la fois aux collectivités de rendre visible leur offre d’emploi et aux candidats de postuler en ligne.

Pour en savoir plus sur les postes de chefs de projet, découvrez :

• le lien vers le replay du webinaire « un chef de projet, pour quoi faire ? » dans lequel témoigne le binôme élu / chef de projet de Joinville (https://www.youtube.com/watch?v=idKYABZRezY&list=PL8udJ718kC2Thavf4NwXLLTEnnQSdrfRr&index=3);
• la fiche type « rôle et missions type du chef de projet PVD », annexé au modèle de convention d’adhésion PVD ;
• le lien vers la plateforme pour retrouver les offres d’emploi (https://petitesvillesdedemain.chefsdeprojet.anct.gouv.fr/offresdemploi)

Un appel à projets est lancé par le ministère de l'Education Nationale à destination des jeunes sur les thèmes de la transition écologique et solidaire. Il sera ouvert jusqu'au 30 novembre.

Cet appel à projets s’adresse aux jeunes européens de 18 à 30 ans, ou jeunes résidents dans l’Union européenne, porteurs d’idées nouvelles pour mieux lutter et s’adapter au changement climatique, favoriser l’économie circulaire et la gestion des déchets et des ressources naturelles, agir pour la biodiversité ou encore développer l’éducation citoyenne au développement durable.

Les projets proposés pourront être des solutions numériques, techniques, technologiques, organisationnelles ou des outils de mobilisation. Ils devront s’inscrire dans la durée et dans une démarche solidaire et de préservation de l’environnement.

Conçu avec des organisations de jeunes, ce « challenge de l’innovation » donnera aux jeunes des opportunités concrètes pour valoriser leurs initiatives et les aider à réaliser leurs projets de création d’entreprise ou associatifs en la matière. 

Les 15 projets finalistes seront présentés lors de la Conférence européenne de la Jeunesse, qui se tiendra à Strasbourg (France) du 24 au 26 janvier 2022 pendant la Présidence française de l’Union européenne.

Ils constitueront un « village des solutions innovantes en faveur du développement durable et de la transition écologique », organisé sous forme de stands. Les quatre ou cinq meilleurs projets seront primés à cette occasion.

« La jeunesse, comme dans toutes les grandes transformations de notre histoire, tient le rôle de l’accélérateur. Leurs parents disaient "le monde nous appartient". Eux considèrent qu’ils appartiennent à la planète. Le temps n'est plus à la déclaration mais à l'action de chacun. Nous serons à leurs côtés. » Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l'Engagement.

Pour plus d'information, suivez ce lien.

Le Ministère de l'Intérieur a mis en ligne un memento des polices municipales. On y retrouve les principales données sur l'évolution de ces forces de sécurité.

25 000. C'est le nombre de policiers municipaux. Leur nombre a augmenté de 20% depuis 2012.

Outre ces statistiques, ce memento revient sur la répartition géographique des polices municipales. Une carte laisse ainsi apparaître de grandes disparités territoriales.

Le memento aborde par ailleurs la question de l'armement de la "PM". La plupart des communes font désormais le choix d'armer leur police.

Le fascicule rappelle enfin les principales missions des polices municipales.

Retrouvez le memento ici.

Un certain nombre d'amendements concernant les collectivités territoriales ont été adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale. Proposés par le Gouvernement ou ayant reçu son avis favorable, ils devraient figurer dans la version finale du texte. 

• Dotation biodiversité : extension du périmètre, ciblage et hausse de l’enveloppe

Pour contribuer au verdissement des concours de l’État aux collectivités, le PLF 2022 créé une quatrième fraction de la dotation pour la protection de la biodiversité au bénéfice des communes rurales situées dans un parc naturel régional et étend le périmètre de la fraction « Natura 2000 ». Face à l’extension du périmètre de la dotation pour la protection de la biodiversité, un amendement du Secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, Joël Giraud, double le montant de l’enveloppe initialement prévue, de 10 à 20 millions d’euros.

Un autre amendement du même auteur adopté d’une part, augmente le nombre de communes éligibles à la part Natura 2000 (en abaissant à 50 % le taux de couverture du territoire par la zone protégée, contre 60 % initialement) et, d’autre part, fixe un plancher pour la part Cœur de parc national (avec la mise en place d’une dotation minimale de 3 000 euros au bénéfice des plus petites communes).

Le coût de ces deux dernières mesures s’élève à 4,3 millions d’euros. Elles seront financées par une diminution à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Si le coût est neutre pour l’ensemble des communes éligibles à la dotation biodiversité (dont une cinquantaine de petites villes comprises entre 5 000 et 10 000 habitants percevant 2,3 millions d’euros à ce titre), l’APVF regrette que cette mesure même bienvenue soit financée par les collectivités locales elles-mêmes, à travers l’écrêtement de leur dotation forfaitaire.

• DETR/ DSIL : avancement de la date de notification

Deux amendements défendus par Christine Pires Beaune, et adoptés avec l’avis favorable du Gouvernement, concernent le calendrier de notification de la DETR et de la DSIL et les modalités de publication sur le site internet des préfectures. Le premier prévoit que 80 % de l’enveloppe départementale ou régionale pour la DSIL puisse être notifiée avant la fin du premier semestre de l’année civile et la publication des subventions sur le site internet des préfectures. Le second propose de substituer au format PDF, un format Excel, plus ouvert et aisément réutilisable.

Comme l’a indiqué Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la mission RCT, ces amendements répondent à un besoin de transparence et de clarification et évoquent la nécessité pour les élus de disposer de dates précises.

En revanche, la proposition de Christine Pires Beaune de confier aux préfets de département la responsabilité d’attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme ils le font déjà pour la DETR, a été rejetée. A noter que cette mesure, défendue par l’APVF, figure désormais dans le projet de loi 3DS.

• La DSR des communes nouvelles rurales préservée

Un amendement de la Ministre Jacqueline Gourault prévoit que les communes nouvelles, rurales au sens de la grille de densité de l’INSEE, continuent à être éligibles aux trois fractions de la DSR ; elles ne le seraient plus à la DSU.

Cette mesure, qui concerne aujourd’hui précisément treize communes notamment du Maine-et-Loire, de la Manche, de la Savoie et de Seine-Maritime, part du constat suivant : de grandes communes nouvelles, qui comptent jusqu’à 25 000 habitants, ne sont constituées que de villages ou de bourgades de 2 000 à 3 000 habitants. Elles doivent donc continuer à pouvoir percevoir la DSR.

Certains députés ont émis des réserves sur cet amendement, considérant qu’il manque des simulations pour connaître le coût de la mesure et les conséquences sur les autres communes.

• La dotation d’amorçage des communes nouvelles réhaussée

Un amendement de Jean-René Cazeneuve, rapporteur, adopté également, propose de faire passer la dotation d’amorçage des communes nouvelles de 6 à 10 euros par habitant lorsque les communes qui se regroupent comptent moins de 3 500 habitants. Pour lui, les communes nouvelles sont un outil intéressant car, dans certains territoires, les communes de 50 à 200 habitants ont du mal à travailler isolément pour faire aboutir leurs projets.

• La dotation forfaitaire des communes dont les revenus fiscaux sont les plus faibles 

Pour protéger certaines communes d’une baisse de leur dotation forfaitaire, Jean-René Cazeneuve a présenté un amendement portant le seuil d’éligibilité à l’écrêtement de la dotation forfaitaire de 0,75 à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant. Cette mesure devrait « exclure automatiquement de l’écrêtement environ 3 000 communes – celles dont les revenus fiscaux sont les plus faibles ».

Christine Pires Beaune a tout de même indiqué que « les choses se jouent vraiment à la marge ». Dans sa circonscription, seules dix-huit communes seront gagnantes « mais ce gain sera de 200 ou 300 euros, pas davantage ».

Encore une fois, cette mesure même bienvenue, sera financée par les autres collectivités dont il n’est pas évident qu’elles soient celles dont le potentiel fiscal relatif est le plus élevé. Une mesure de justice, oui, mais dont le financement ne l’est pas forcément.

• Protection des communes forestières dont la situation financière a été dégradée par la crise engendrée par les scolytes

Joël Giraud, rappelant qu’un insecte, le scolyte, cause actuellement des ravages dans les forêts de l’Est de la France, a proposé un amendement pour apporter un soutien exceptionnel aux communes forestières dont la situation financière a été dégradée par la crise engendrée par les scolytes.

Les communes ayant une épargne négative seront éligibles à ce dispositif qui représentera 1 million d’euros en 2022. Les critères seront affinés au fur et à mesure de la consommation de l’enveloppe.

• Réforme des indicateurs financiers suite à la suppression de la taxe d’habitation

Suite à la suppression de la taxe d’habitation (TH) et pour assurer la stabilité des indicateurs dans les années à venir, Jean-René Cazeneuve propose trois nouvelles dispositions "oubliées" par le PLF 2022.

Le premier élément a trait au calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé : l’amendement étend la prise en compte des montants perçus au titre du prélèvement sur recettes (PSR) de l’État compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels.

Quant au deuxième, il concerne également le calcul du potentiel fiscal pour la répartition de la DNP en reprenant la même méthode.

Enfin, l’amendement modifie la prise en compte de l’imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des lignes électriques dans ces mêmes indicateurs. Il s’agit donc bien d’ajustements techniques.

Comme certains députés, l’APVF se méfie des ajustements techniques que l’on dit marginaux et sans importance, alors qu’ils auront nécessairement des conséquences sur les autres communes. Il est important donc que la direction générale des collectivités locales (DGCL) évalue précisément l’impact de la modification des critères.

• Péréquation régionale

Un amendement du Gouvernement propose un nouveau système de péréquation régionale qui s’appuierait sur deux mécanismes.

En premier lieu, la fraction de TVA attribuée à chaque région serait modifiée à compter de 2022. Il est ainsi proposé qu’elle soit majorée des reversements ou minorée des prélèvements subis en 2021 au titre du FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources. Cela permettra de rééquilibrer les montants de TVA perçus par chaque conseil régional, aujourd’hui très inégaux, et de limiter l’accroissement des inégalités de recettes fiscales entre régions.

En second lieu, un fonds de solidarité assis sur la dynamique de la fiscalité régionale sera constitué au profit des régions dont les ressources héritées de la suppression de la taxe professionnelle sont les plus faibles. Il sera réparti en fonction des critères de ressources et de charges représentatives des compétences des régions.

Deux sous amendements proposent que le montant de ce fonds soit égal à 0,1 % de la TVA en 2022, soit 19,5 millions, puis complété chaque année par 1,5 % de dynamique de TVA.

Ce dispositif aurait pour effet d’augmenter de 35,6 millions en 2022 le montant de la péréquation entre régions. La progression serait donc un peu plus rapide qu’entre 2020 et 2021 – elle n’avait alors augmenté que de 28 millions –, sans que l’on puisse parler d’un bouleversement majeur. Au total, si on additionne ce nouvel étage de péréquation, les régions se redistribueront 260 millions de recettes fiscales et 225 millions de péréquation acquise, auxquels s’ajoutent ces 35,6 millions, soit environ 1 % des recettes de fonctionnement.

• Compensation de la baisse des impôts de production aux régions 

Un amendement du Gouvernement défendu par Madame la Ministre Jacqueline Gourault propose de compenser, via la création d’une dotation, les conséquences de la baisse des impôts de production sur les frais de gestion perçus par les régions, pour un montant de 107 millions d’euros. Bien qu’en deçà des attentes de l’Association des régions de France, cette mesure a été adoptée.

• Encadrement des baisses d’attributions de compensation

Cet amendement de Jean-René Cazeneuve vise à définir trois grands principes applicables à toutes les procédures de réduction des attributions de compensation (AC), qui interviennent en cas de baisse de la base imposable, notamment lorsque la fermeture d’une entreprise à des conséquences fiscales significatives.

Selon le premier principe, la baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure à la perte de recettes fiscales subie par l’intercommunalité.

Deuxièmement, l’EPCI à fiscalité propre peut décider de répercuter la baisse des attributions de compensation sur tout ou partie de ses communes, ou sur la seule commune à l’origine de la perte de recettes, à condition que cela repose sur des données objectives.

Troisièmement, la baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure au montant le plus élevé entre, d’une part, 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune concernée pendant l’année précédant la révision et, d’autre part, le montant éventuellement perçu par la commune au titre du prélèvement sur recettes – PSR – relatif au FNGIR institué en loi de finances pour 2020.

Par ailleurs, un cadre spécifique est prévu pour les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d’un mécanisme de compensation de la perte de bases provoquant la diminution conséquente du produit de la contribution économique territoriale – CET – ou de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER –, ainsi que pour les EPCI qui bénéficient du fonds de compensation horizontal destiné à accompagner la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique.
Enfin, le présent amendement prend en compte le PSR qui vient compenser la diminution de moitié des bases de la cotisation foncière des entreprises. En effet, certaines dispositions concernant les calculs relatifs à la dotation de solidarité communautaire – DSC – nécessitent d’intégrer ce prélèvement sur recettes en complément du produit de la CFE.

Cet amendement qui vise à encadrer les conditions dans lesquelles les EPCI peuvent baisser les attributions de compensation a reçu un avis favorable du Gouvernement.

• Compensation de l’exonération longue durée de foncier bâti dont bénéficient les bailleurs sociaux

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une mesure propre de la mission RCT, la compensation intégrale pendant 10 ans, aux collectivités des exonérations de taxe foncière (TFPB) sur les futures constructions de logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre janvier 2021 et juin 2026, figure bien dans ce PLF 2022. Cette demande formulée depuis longtemps par l’APVF constitue un très grand progrès pour les communes.

L’AFL vient de publier la toute première édition de son baromètre de la santé financière des « Petites villes de demain ». Réalisé à partir de la note attribuée par l’AFL à chaque collectivité, ce baromètre permet de dresser un état des lieux de la spécificité de ces collectivités, sélectionnées par le programme « Petites villes de demain » de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Quelle santé financière pour ces Petites villes de demain par rapport à l’ensemble des communes françaises ? Quelles évolutions au cours des dernières années et quelles perspectives ?

L’analyse financière réalisée par l’AFL met en exergue les difficultés financières rencontrées par les communes PVD, dans la majeure partie du territoire français.

Cela s’explique entre autres par le fait que les communes PVD assument des charges de centralité, tout en étant situées dans des territoires ruraux.

Toutefois, l’analyse révèle qu’entre 2016 et 2020, les notes financières des communes PVD se sont globalement davantage redressées (+8%) que celles de l’ensemble des communes françaises (+6%).
Extrait

Retrouvez l'étude intégrale ici.

L'APVF représentée par Antoine Homé, Maire de Wittenheim, Premier vice-président, a été auditionnée, le 2 novembre, par Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat sur les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" du projet de loi de finances pour 2022. Elle a rappelé le besoin de visibilité des élus des petites villes.

L’APVF a rappelé qu’au-delà de la stabilité ou de la hausse des crédits de la mission RCT, les élus locaux ont un vrai besoin de visibilité.

Il y a d’abord le sujet du fléchage des 337 millions d’euros de DSIL supplémentaire. Alors que le Premier ministre avait indiqué lors des Assises de l’APVF que cette part de DSIL exceptionnelle devaient financer des projets de redynamisation des centralités des petites villes dans le cadre notamment du programme Petites villes de demain, ils ont été présentés finalement comme devant financer l’ensemble bien plus vaste des CRTE. Le dossier de presse sur le PLF 2022 semble pourtant corroborer le discours du Premier ministre. Tout ceci ne contribue pas à y voir clair. D’autre part, nous connaissons bien l’écart entre ce qui est affiché et ce qui est effectivement alloué d’une année sur l’autre (d’autorisations d’engagement en LFI et crédits consommés). Or, sur les 950 millions d’euros de DSIL exceptionnelle engagés en LFR 3 de 2020, 379 millions d’euros ont été reportés en fin d’exercice. Les sommes affichées comme étant de l’argent supplémentaire ne le sont, en réalité, pas nécessairement, ce qui ne contribue pas, là encore, à donner de la transparence aux élus locaux.

Pour ces raisons, l’APVF réitère ses propositions de confier la gestion de la DSIL au préfet de département, de réformer les délais (allonger les délais de candidature et raccourcir les délais d’information sur les montants alloués), d’apporter un réel soutien en ingénierie aux communes dans le montage des dossiers, de mettre fin à la logique d’appels à projet et de mettre en place un suivi d’exécution des projets. La plupart des amendements déposés à l’Assemblée nationale et défendus en séance publique ont été rejetés.

Autre sujet, celui de la réforme des indicateurs financiers. La loi de finances pour 2021 avait initié la réforme des modalités de calcul de l’effort fiscal et de l’effort fiscal agrégé, tenant ainsi compte de la réforme de la taxe d’habitation Cette modification du calcul devait entrer en vigueur en 2022.

Le PLF 2022 propose une réécriture complète des modalités de calcul en tenant compte du souhait des associations d’élus de rapprocher la mesure de l’effort fiscal objectif des impôts effectivement levés par la commune uniquement.

Ainsi, les produits intercommunaux et de TEOM/REOM qui étaient intégrés dans le calcul des produits communaux levés sont supprimés du calcul, ce qui conduira à une modification profonde de la situation relative de chacune des communes.

Le poids de la fiscalité intercommunale dans le total de la fiscalité inscrite au numérateur de l’effort fiscal est très variable d’une commune à l’autre (exemple pour les 4 200 communes situées entre 2500 et 25 000 habitants sur la base de la fiscalité 2020) :

Cette part varie de 10 % à 80 % selon les petites villes, avec une moyenne de 33,8 % sur l’ensemble des petites villes.

Les effets seront très négatifs sur les dotations de péréquation des communes dont le poids de la fiscalité intercommunale avant réforme dans le numérateur de l’effort fiscal est élevé et inversement. L’APVF portera un amendement visant à rectifier cette situation en réintégrant dans le calcul les produits intercommunaux et de TEOM/REOM.

Une étude menée par le site Fipeco, spécialisé dans les questions de finances publiques et d’économie, met en évidence les inégalités d’accès aux services publics selon les territoires. Les territoires ruraux ne sont pas nécessairement les moins bien dotés.

L’inégalité d’accès aux services publics est une préoccupation récurrente des petites villes. Le site Fipeco, spécialisé dans les questions de finances publiques et d’économie, présente dans une étude une nouvelle approche de cette question.

Une approche du service public selon le taux d’administration

Les auteurs de l’étude apprécient l’accès au service public sous le prime du « taux d’administration ». Ce taux correspond au nombre d’agents publics pour 1 000 habitants. Il est de 73 en moyenne en 2019.

D’importantes disparités existent cependant. Le rapport entre les régions les mieux dotées et les moins dotées peut aller de 2 pour 1. Il va même jusqu’à 3 pour 1 pour la fonction publique hospitalière.

Paradoxalement, les territoires ruraux ne sont pas nécessairement les plus lésés selon l’étude, notamment en matière d’emplois hospitaliers. Cependant, un aspect non traité par l’étude est l’accès aux différents services. La concentration des effectifs dans les grandes agglomérations tend en effet à éloigner des services publics un certain nombre de territoires.

Une rupture du principe d’égalité

En conclusion de son étude, les auteurs de Fipeco notent que «la répartition des emplois publics ne semble pas correspondre aux besoins de la population et que le principe d’égalité devant le service public ne paraît pas respecté ».

Retrouver l’étude de Fipeco

La Confédération des Petites Villes Européennes a tenu une réunion à Budapest le 4 novembre. Christophe Bouillon, président de l’APVF, y a souligné l’importance des enjeux européens pour les petites villes.

La Confédération des Petites Villes Européennes rassemble les associations des Petites Villes de France, d’Allemagne, d’Italie et de Roumanie.

Une réunion s’est tenue à Budapest avec les membres association française, l’APVF, et roumaine, l’Association des Petites Villes Roumaines. Après de nombreux mois de réunions à distance, cette rencontre a été l’occasion de redéfinir les priorités de la confédération.

Christophe Bouillon a rappelé le rôle de la confédération pour réussir à peser au niveau européen. La Confédération a présenté ses propositions au niveau du Comité des Régions du fait de la diversité de ses membres. A l’heure où les grandes villes se rassemblent pour obtenir directement les fonds de relance européens, les petites villes doivent également se mobiliser en ce sens. Dans l’hypothèse où elles ne le feraient pas, les financements risquent d’être concentrés au niveau des métropoles.

Cette rencontre a également été l’occasion de faire la rencontre de l’Association des collectivités locales hongroises (MÖSZ). Il s’agit de l’association qui représente le plus d’habitants de Hongrie. L’association pourrait intégrer la confédération via sa section « Petites Villes ».

La délégation française était composée, outre de M. Bouillon, de Daniel Cornalba, maire de l’Etang-la-Ville et Jean-Baptiste Hamonic, maire de Villepreux.

Christophe Bouillon est intervenu le jeudi 4 novembre sur la question de l’eau à l’occasion d’un colloque organisé par l’institut Français de Budapest. Une délégation de l’APVF s’est rendue à Budapest pour l’occasion.

Le Président de l’APVF a commencé par aborder la question de la détérioration de l’eau, notamment dans les petites villes. Il a rappelé qu’il y avait un accès à l’eau à deux vitesses. Les territoires ruraux ont accès à une moins bonne eau que les grandes aires urbaines. Les départements ruraux sont également ceux qui sont les plus touchés par les stress hydriques à l’image de l’Indre. Ces territoires ont moins d’ingénierie pour faire face à ces défis.

Des défis vont se renforcer dans les années à venir avec l’accélération du dérèglement climatique comme l’a souligné le rapport du Giec sorti cet été.

Les petites villes sont au cœur de ces enjeux. Il faut les accompagner. Christophe Bouillon a présenté plusieurs leviers à activer pour qu’elles relèvent ce défi :

• Le levier financier en renforçant le budget des agences de l’eau et en mobilisant le financement des agences de l’eau
• Le levier institutionnel : La commune doit être remise au cœur de la gestion de l’eau avec la loi 4D.
• Le levier écologique : L’APVF s’est engagée dans la lutte contre la pollution plastique des Océans lors du congrès mondial nature et a appelé à défendre les solutions fondées sur la nature
• Levier innovation via des partenariats privés/Publics sur la réutilisation des eaux usées traitées par exemple. La petite ville de Bora Bora (10 mille habitants, Polynésie) est à la pointe de ces sujets.
• Levier de la consommation : Il faut sensibiliser les citoyens mais aussi les entreprises et les agriculteurs à moins et mieux consommer

Les exemples cités lors de cette matinée montrent bien que c’est dans les territoires que se joue les enjeux de l’eau et donc la réussite de la transition écologique.