La FUB, la fédération française des usagers de bicyclette, lance la 3e édition de la plus grande enquête citoyenne sur le vélo au quotidien en France : le Baromètre des villes cyclables. C’est un enjeu essentiel dans les grandes métropoles mais aussi dans les petites villes.

Cette enquête en ligne permet de mesurer la satisfaction et de recueillir les attentes des usagers concernant leurs déplacements à vélo, dans toutes les communes de France. La 3e édition du Baromètre des villes cyclables est réalisée avec le soutien du ministère de la Transition écologique, LCL et Vélogik, acteurs engagés en faveur du développement de la pratique du vélo au quotidien

Pour participer à l’enquête, cliquez ici.

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé le 16 septembre dernier en Corrèze sa volonté de réinstaller hors de la capitale 1 500 postes du ministère de l’Intérieur. Un appel à candidature des communes est ouvert jusqu’au 31 octobre.

 1 500 postes des services centraux du ministère de l’Intérieur doivent être relocalisés entre 2022 et 2025.

Ce mouvement de déconcentration doit répondre à des objectifs de proximité et d’efficacité.

Entre 15 et 230 agents seront affectés par ville d’implantation. Les candidatures sont à déposer jusqu’au 31 octobre 2021 auprès du préfet de département.

Télécharger l’appel à candidature

A partir du 15 octobre, les tests Covid ne sont plus gratuits. Un certain nombre de dérogations persistent cependant.

Fin de la gratuité des tests

A partir de vendredi, les tests Covid ne sont plus gratuits. 2 types de tests sont toujours reconnus pour l'obtention du pass sanitaire : le test antigénique et le test PCR. Les autotests sous supervision d'un professionnel de santé ne sont plus admis.

Des dérogations

Un certain nombre de dérogations existent. Ainsi, les personnes présentant un schéma vaccinal complet pourront toujours se faire tester gratuitement en officine ou en laboratoire. Les mineurs ne sont pas non plus concernés par cette mesure. En outre, les personnes contactées par l'Assurance Maladie ou les personnes concernées par une campagne de dépistage n'auront pas à payer leur test. Enfin, en cas de prescription médicale ou de possession d'un certificat de rétablissement de moins de 10 mois, le test demeure gratuit.

Enfin, il est à noter que la prise en charge par l'Assurance Maladie se poursuite dans les territoires en état d'urgence sanitaire. Les Antilles et la Guyane sont donc concernées. Mayotte ne relèvera pas du droit commun, en raison de l'état de son système de santé.

Poursuite de l'expérimentation pour un nouveau protocole sanitaire dans les écoles

Concernant le protocole sanitaire dans les écoles, une expérimentation est en cours dans 10 départements. Les autorités sanitaires proposent un changement de paradigme. A une logique de test systématique et régulier, elles privilégieraient une logique réactionnelle. La démarche peut être résumée par "En cas de suspicion de cas, on teste la classe". Cette démarche suppose un haut niveau de réactivité.

L'expérimentation se déroulera jusqu'à la Toussaint. Une prolongation est possible. Il est à noter qu'il s'agit d'une expérimentation sur le temps scolaire ; le périscolaire n'est pas concerné.

Le jury national du Label « Villes et Villages Fleuris » réuni en séance plénière le mercredi 22 septembre 2021 a décidé de renouveler la « 4ème Fleur » à la commune de Coulaines (Sarthe).  Les experts lui attribuent le prix « Fleur d’Or 2021 ».

Attribué aux communes "4 Fleurs" qui présentent une démarche exemplaire, ce trophée millésimé est valable un an. Il ne peut être attribué qu’une seule fois pendant une période de six ans.

En 2020, seules 4 communes ont obtenu ce prix "Fleur d'or".

Sur la photo, de gauche à droite : Mme Khady GRANDRY, Responsable des Espaces Verts ; Monsieur Didier LE BARS, adjoint au Maire en charge des investissements durables et du suivi des interventions de proximité ; Madame Yaël Haddad, membre du jury et journaliste du paysage ; Monsieur Christophe ROUILLON, Maire de Coulaines.

L’APVF précise les modalités de son nouveau Pacte, dont les grandes lignes ont été esquissées lors de ses 23èmes Assises, les 9 et 10 septembre 2021 à Cenon. Il a pour ambition de garantir des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales, confiantes, solidaires et responsables, et donc respectueuses des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière locale.

Si les grandes lois de décentralisation des années 80 devaient élever les collectivités territoriales au rang des partenaires majeurs de l’Etat, leurs relations financières sont, depuis une vingtaine d’années, marquées du sceau de la défiance. En réalité, c’est à une recentralisation rampante à laquelle nous assistons. Les baisses unilatérales des dotations, l’encadrement de la dépense locale et la suppression régulière d’impôts directs locaux portent gravement atteinte à l’autonomie financière et fragilisent les finances locales. Elles illustrent la volonté de l’Etat d’une reprise en main de ce qu’il avait concédé à contre cœur lors du vote des lois Defferre-Mauroy. Les élus locaux ont le sentiment d’être dépossédés de leur liberté de faire et, par conséquent, de leurs responsabilités.

C’est bien d’un renouveau de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales dont notre pays a besoin. Cela relève d’une exigence démocratique, mais aussi d’une exigence d’efficacité pour faire face aux grands défis des transitions auxquels les territoires sont confrontés et que l’Etat seul n’est plus en mesure de relever.

A cette fin, l’APVF formule 10 préconisations qui s’articulent autour de 3 grands axes : changer de paradigme, changer de méthode et réaffirmer les grands principes de la décentralisation.

Changer de paradigme :

Proposition n° 1. Les finances locales doivent être en mesure de répondre aux grands défis de la transition

Proposition n° 2. Les finances locales ne peuvent plus être la variable d’ajustement du budget de l’Etat

Changer de méthode :

Proposition n° 3. Etablir une contractualisation réellement équilibrée entre l’Etat et les collectivités territoriales

Proposition n° 4. Mettre en place une instance efficace de dialogue et de prise de décision concertée

Proposition n° 5. Modifier les règles d’évolution des concours financiers de l’Etat : vers un mode de revalorisation plus juste et une stabilisation de la DGF garantie dans le temps

Proposition n° 6. Assurer la garantie des ressources de chaque collectivité territoriale : redonner du sens et de la prévisibilité à la DGF

Proposition n° 7. Renforcer le pouvoir des élus locaux dans l’affectation des dotations de soutien à l’investissement public local : vers une déconcentration et une globalisation des subventions d’investissement

Réaffirmer les grands principes de la décentralisation :

Proposition n° 8. L’autonomie financière : une composante essentielle de la libre administration des collectivités territoriales qui doit être redéfinie

Proposition n° 9. Le consentement à l’impôt : un aspect majeur de la démocratie locale qui doit être préservé et qui impose une réflexion ambitieuse sur la fiscalité

Proposition n° 10. Une fiscalité locale plus juste qui doit s’accompagner de mécanismes de péréquation efficaces

***

Téléchargez le nouveau Pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales en cliquant ici.

Téléchargez la Tribune du Président de l’APVF, Christophe Bouillon, parue dans la Gazette des communes en cliquant ici.

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici.

***

JOURNEE FINANCES LOCALES DE L'APVF LE 21 OCTOBRE AU #CLOUD BUSINESS CENTER (10 bis rue du 4 septembre 75002) : derniers jours pour s'inscrire !

Harold Huwart, Vice Président de l'APVF, Maire de Nogent le Rotrou, été auditionné par la députée Laurianne Rossi sur la mission cohésions des territoires du PLF2022. L’ADF et l’ADCF étaient également présents.

Sur la question de l’ANCT, le Maire de Nogent le Rotrou a tenu tout d’abord à saluer l’esprit originel de l’ANCT partagé par tous. Il a néanmoins tenu à souligner le manque d’ancrage local et de moyens de l’agence. Il faut créer un guichet unique et mettre en place un délégué spécial de l’ANCT dans chaque département qui permettra de rapprocher l’Agence des territoires. Il faut aussi renforcer « les troupes au sol » rappelle le vice-président de l’APVF. L’ANCT a aujourd’hui moins de moyens humains que le CGET. Les autres représentants des collectivités partagent cette position.

Sur Action Cœur de ville et petites villes de demain, l’APVF a salué le succès de ces dispositifs et notamment de petites villes demain dont elle est partenaire national. Elle a néanmoins alerté sur le risque de dilution des financements au regard du nombre plus important que prévu de l’Etat dans le programme. Il faut renforcer le volet soutien à l’investissement et cibler le programme sur les territoires qui en ont le plus besoin. L’ensemble des associations d’élus sont unanimes sur l’impact de la multiplication des appels à projet qui profite en priorité aux grandes aires urbaines mieux dotés pour y répondre.

Sur France Services, l’APVF tire un bilan globalement plutôt positif du dispositif. Elle attire néanmoins l’attention sur le reste à charge pour les collectivités mais aussi sur la nécessité que les Maisons France Services ne débouchent pas sur la disparition des services publics dans les territoires.

Pour finir, les représentants des associations d’élus ont abordé la question des contrats plan Etat Région. Harold Huwart a profité de l’occasion pour rappeler la nécessité de bien associer le bloc communal à l’élaboration des CPER via les CTAP par exemple. Il a également alerté sur la question du manque d’engagement de certains financements en raison de la complexité des procédures.

Pour retrouver la note de l’APVF, cliquez ici.

Suite à l’annonce par le Premier ministre d’un abondement de 350 millions de DSIL pour l’année 2022 au Congrès des petites villes à Cenon, l’APVF a tenu à attirer l’attention de la Ministre  sur la nécessité de bien cibler ces financements supplémentaires sur la revitalisation de nos territoires.

La réussite du plan passe en effet par un soutien à l’ingénierie mais aussi un soutien en investissement tout aussi essentiel. Plusieurs petites villes ont déjà des projets prêts et ont besoin de financements pour les mettre en œuvre.

Les petites villes s’inquiètent également du risque de dilution des financements mobilisés au regard du nombre plus important de communes retenues.

Le programme petites villes de demain doit constituer enfin un axe fort de la relance et venir soutenir les territoires fragilisées par la crise.

L’APVF a donc fait part à la Ministre de ces différentes inquiétudes et attire l’attention sur la nécessité de bien cibler les financements supplémentaires sur les territoires qui en ont le plus besoin.

Pour retrouver l’intégralité du courrier, cliquez ici

Jérôme Pasco, Maire de Conches en Ouche (commune petites villes de demain de l'Eure), revient pour l'APVF sur les liens entre revitalisation et sécurité.

• Quels sont les enjeux en matière de sécurité dans votre territoire ?

Les enjeux relatifs à la sécurité de notre territoire sont ceux qui émergent classiquement dans les milieux ruraux. D’abord nous devons faire face à une jeunesse qui s’alcoolise et/ou se drogue trop facilement dans nos communes. Cela génère, de fait, de nombreux troubles à l’ordre public. Ensuite, et c’est souvent lié, nous connaissons de nombreux cas de violences intrafamiliales, fléau endémique, accéléré par les effets de la crise sanitaire. Enfin, la sécurité routière avec les phénomènes d’alcool au volant, de conduite sous stupéfiants, de vitesse, de conduite sans permis, est un vrai sujet de préoccupation. De manière générale, la sécurité est bonne, mais le sentiment d’insécurité exacerbe le moindre comportement délictueux. Or, la quiétude   est la préoccupation numéro 1 de nos citoyens.

• Comment s’organise la collaboration avec les forces de sécurité intérieure (police ou gendarmerie nationale) dans votre commune ?

Collaborer avec les forces de sécurité intérieure, en l’espèce chez nous avec la gendarmerie, c’est essentiel pour faire face à ces défis! Le dialogue avec la gendarmerie doit être fluide, régulier et constructif. Le couple Maire/Gendarmerie est clairement la cheville ouvrière de la sécurité du quotidien. Apprendre à se connaitre, mener des opérations communes (police municipale/gendarmerie), élaborer des stratégies innovantes pour être plus efficaces et plus réactifs… telle est la voie pour une meilleure prise en compte du fait sécuritaire sur nos territoires!

• Comment favoriser l’implication des acteurs locaux dans la sécurité du territoire ?

Pour favoriser l’implication des acteurs locaux, il faut des instances officielles comme le CLSPD. Mais aussi ad hoc. Le but, et ce quel que soit le mode de travail, c’est de mieux échanger les informations, de se rencontrer, de se parler et de travailler ensemble en totale transparence. Travailleurs sociaux, éducation nationale, mission locale, bailleurs… c’est une dynamique collective qu’il faut créer! Si il y a besoin d’aborder le cas particulier d’untel qui pose problème, il ne faut pas hésiter à décloisonner et à mettre tous les acteurs autour de la table. Bien souvent les problèmes de sécurité se résolvent plus efficacement quand on ne le réduit pas au seul volet répressif.

• Pourquoi un volet sécurité était-il nécessaire au programme Petites Villes de Demain (PVD) ?

La sécurité a, bien entendu, toute sa place au sein de PVD. Mais il faut être innovant et créatif. Il ne faut certainement pas réinventer ce qui existe déjà et qui produit des résultats positifs. Il faut donner aux élus locaux la possibilité d’expérimenter, de créer de nouveaux outils communs, de nouvelles méthodes de travail avec les forces de sécurité. On l’a vu, les défis sont nombreux et la délinquance s’adapte toujours plus vite que la loi… alors à nous d’agir en faisant confiance aux territoires!

L’APVF, représentée par Igor Semo, Maire de Saint-Maurice, Vice-président de l’APVF, a été auditionnée, le 5 octobre, par Eric Kerrouche, Sénateur des Landes, et Agnès Canayer, Sénatrice de Seine-Maritime, au titre de la Mission d’information sur les services préfectoraux et déconcentrés du point de vue des collectivités territoriales dont ils sont les rapporteurs. Le rapport devrait paraître en décembre prochain.

A l’occasion de cette audition, Igor Semo a expliqué que la plupart des réformes successives de l’administration territoriale (Réate, Modernisation de l’action publique, transformation publique), guidée par la volonté de faire des économies d’échelle, ont été perçues par les élus des petites villes comme un facteur d’éloignement de l’Etat, sans gain en termes de visibilité. Le niveau régional a été privilégié au prix d’une réduction drastique des moyens humains et financiers des directions départementales, préfectures de département et sous-préfectures, justifiant souvent la suppression de certains services, sans concertation. Pour illustration, la vaste opération de fermeture des trésoreries continue à susciter beaucoup d’inquiétude chez les élus locaux qui n’observent pas les alternatives promises sur le terrain. De même, le manque de moyens associé au contrôle de légalité, recentralisé des sous-préfectures vers les préfectures, interroge sur le rôle de conseil envers les petites collectivités, dans un contexte normatif complexe.

Cet éloignement est d’autant plus problématique que les élus des petites villes, parfois en manque d’ingénierie, peuvent rencontrer de grandes difficultés dans le montage de projets de plus en plus techniques, condition pourtant essentielle s’ils souhaitent pouvoir capter les crédits d’investissement déployés par l’Etat. Comme Igor Semo l’a illustré, la logique des « appels à projet » pose de vraies difficultés pour les petites villes qui peinent à instruire les dossiers et qui peut même provoquer chez certains services ayant pour raison d’être la construction de projets pour leur territoire, un réel sentiment de frustration. D’ailleurs, sur ces derniers points, l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), encore très mal connue dans le monde local, ne joue pas encore son rôle d’accompagnement. Pour accélérer le développement cette instance et améliorer la rapidité de ses échanges avec les élus locaux, l’APVF avait d’ailleurs proposé, dans le cadre des discussions sur le PJL 3DS, de créer, dans chaque département, un poste de Délégué territorial de l’ANCT, distinct du préfet. Ces délégués auraient vocation à porter localement les programmes de l’agence (Petites villes de demain, France Services, ACV, Territoires d’industrie …) et à proposer un accompagnement sur mesure aux collectivités locales, notamment en matière d’ingénierie. De cette façon, l’ancrage territorial de l’agence serait favorisé.

De manière générale, sur le phénomène « d’agencisation » des politiques publiques, Igor Semo a indiqué, qu’en dehors de l’Agence de l’eau qui intervient sur une compétence bien particulière et de manière relativement autonome, il aboutissait à démembrer l'action de l'Etat : il est de plus en plus difficile de distinguer ce qui relève du rôle des agences de celui des services déconcentrés. Une clarification et un renforcement de l’autorité du préfet et de la place des élus locaux dans la gouvernance des agences s'imposent.

Téléchargez la note de préparation de l'audition en cliquant ici.

L’APVF, représentée par Antoine Homé, Maire de Wittenheim, Premier vice-président, a été auditionnée par les sénateurs MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, rapporteurs spéciaux de la mission Relations avec les collectivités territoriales, dans le cadre d'un contrôle budgétaire portant sur le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales.

Après avoir rappelé tout l’enjeu de la péréquation et, surtout, des objectifs que l'on souhaite lui assigner, Antoine Homé a indiqué aux rapporteurs qu’une réforme du FPIC n’était pas la priorité du moment, en raison des effets encore non maîtrisés de la réforme des indicateurs financiers engagée par la loi de finances pour 2021 et poursuivie dans le projet de loi de finances pour 2022.

Le potentiel financier agrégé et l’effort fiscal agrégé, utilisés pour déterminer l’éligibilité des ensembles intercommunaux au reversement et les montants reversés aux ensembles intercommunaux éligibles, étant modifiés pour les années à venir, une stabilité des paramètres nationaux du FPIC est, pour l’APVF, effectivement souhaitable.

Cette stabilité est d’autant plus nécessaire que de nombreux élus de petites villes comprennent mal les fluctuations d’une année sur l’autre des montants des prélèvements et des reversements, ni leur articulation avec les autres dotations et garanties.

Si le FPIC est un outil relativement efficace, il n’est pas exempt d’imperfections. Aussi, comme l’a souligné Antoine Homé, quelques corrections pourraient lui être apportées afin que soit enfin réglée la question des communes riches dans des intercommunalités pauvres et des communes pauvres dans des intercommunalités riches qui engendre parfois des injustices sur les montants prélevés et/ou reversés.

Pour rendre le système plus redistributif et moins défavorable aux territoires ruraux, trois pistes de réforme des paramètres nationaux du FPIC sont envisagées par les rapporteurs :

• un resserrement de l’éligibilité au prélèvement au travers d’un relèvement du seuil de 0,9 à 1 fois le PFIA moyen par habitant ;
• une variation du « pas » du coefficient logarithmique de 1 à 1,5, ou bien une application de celui-ci entre 300 000 et 500 000 habitants ?
• l’introduction d’un critère de superficie, permettant de prendre en compte les « charges de spatialité » auxquelles font face les collectivités territoriales ?

En réaction à ces différentes orientations, l’APVF a rappelé tout l’enjeu de cibler les contributions au FPIC sur les communes les plus riches, en évitant une excessive concentration des prélèvements et les effets de seuil. Les communes les plus défavorisées, au sein d’intercommunalités riches, ne doivent pas être pénalisées. Or, le rehaussement du seuil de 0,9 à 1 aura bien pour effet de concentrer davantage les prélèvements, sans garantir la moindre contribution des communes les plus défavorisées.

En outre, afin de tenir compte du poids croissant des charges et de l’accroissement des richesses avec la taille de la collectivité, les populations retenues pour le calcul des potentiels financiers agrégés sont pondérées par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la taille de la collectivité. En application de cette pondération, le PFIA moyen par habitant diminue à mesure que la population augmente tandis qu’il demeure assez élevé dans les territoires peu peuplés. Pour l’APVF, ce système n’est pas juste dans la mesure où il est fondé sur une vision très restrictive de la notion de « charges », qui ne pèseraient que sur les grandes villes. Plutôt que d’une variation du « pas » ou d’une application ciblée du coefficient sur les très grandes agglomérations, l’APVF serait plus favorable à l’intégration de critères objectifs et diversifiés de charges dans le reversement du FPIC (les logements sociaux, longueur de voirie, nombre d’enfants et nombre d’étudiants etc.).

Le critère de population ne peut rendre compte à lui seul des difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales, et notamment de leurs charges de centralité. C’est pourquoi la proposition des sénateurs de prendre en compte les « charges de spatialité » auxquelles font face les collectivités territoriales attire toute l’attention de l’APVF. Elle permettrait une meilleure intégration des enjeux liés aux territoires et de leurs spécificités. En effet, les territoires les plus éloignés des métropoles ou grandes agglomérations, les territoires périphériques, qui connaissent par ailleurs une évolution démographique plus rapide que celle des grandes villes, sont confrontés à des problématiques et des besoins urgents en équipement qu’il convient de mettre en lumière : désertification médicale, enclavement, dévitalisation …  En outre, pour l’APVF, la notion de « charges de spatialité » a d’ailleurs le mérite d’être une notion plus intégratrice. Contrairement au critère de population, elle dépasse les oppositions entre territoires urbains et ruraux pour mettre l’accent sur le besoin de solidarité entre les territoires.

Téléchargez la note de préparation de l'audition en cliquant ici.