Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « PJL 3DS » à l’Assemblée nationale, l’APVF représentée par Harold Huwart, Maire de Nogent le Rotrou, et par Sébastien Eugène, Maire de Château-Thierry, ont été entendus respectivement par les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale et par le rapporteur de la commission sur les affaires économiques.  

A cette occasion, l’APVF a rappelé que le texte initial, déposé par le gouvernement, bien que souhaitable, est encore insuffisant. Cette insuffisance vient du fait qu’il ne tire pas suffisamment les leçons des crises qui ont émaillé cette législature, de la crise des Gilets Jaunes jusqu’à celle de la Covid-19. L’APVF, si elle ne demande pas un Grand Soir de la Décentralisation – en effet, la stabilité institutionnelle est désormais bien nécessaire – appelle néanmoins à un texte ambitieux. Ce n’est pas parce que ce texte est examiné en fin de législature qu’il faut en sous-estimer la potentielle portée. Comme l’a indiqué Harold Huwart, « il faut prolonger la décentralisation sans entrer dans le débat du grand soir », en supprimant un certains nombres d’irritants persistants. Des progrès significatifs ont été obtenus au Sénat. L’APVF forme le vœu que ces progrès soient approfondis à l’Assemblée nationale.

Dans le cadre de la première audition sur l’ensemble du texte, l’APVF a concentré ses propos sur deux grands enjeux pour l’APVF : le pouvoir réglementaire local et le domaine de la santé. Elle a rappelé que l’extension du pouvoir réglementaire local, plutôt que des correctifs à la marge, impose une réflexion de plus grande ampleur, avec la prise d’une ordonnance visant à cibler l’ensemble des blocages, particulièrement dans les domaines urbanistique et environnemental, justifiant un élargissement des compétences des élus locaux. Ainsi, si les quelques avancées au Sénat sont intéressantes, il faut aller plus loin :

• Transférer les déclarations d’utilité publique et les autorisations environnementales au bloc local (communes et EPCI) par voie d’ordonnance,
• Doter le bloc local d’une compétence d’aide directe aux entreprises en cas de crise.

Dans le domaine de la santé, le Sénat a répondu à une demande de l’APVF visant à consolider l’ancrage territorial des politiques de santé en confiant la coprésidence de l’ARS au président de région. Nous pourrions, là aussi, aller plus loin en élargissant les missions du conseil d’administration des ARS à toutes les décisions concernant les offres de soins et en étendant le pouvoir de saisine aux Maires. Aussi, l’APVF préconise de transformer le conseil de surveillance en conseil d’administration des hôpitaux et associer directement les maires aux décisions d’implantation de lignes de soins ou d’urgence sur leur territoire.

Sur les volets logement et urbanisme, les avancées les plus significatives ont été obtenues sur les opérations de revitalisation de territoire (ORT), les grandes opérations d’urbanisme (GOU) et PPA.

Les ORT : un levier pour l’ensemble des villes dont les centres anciens sont en souffrance

Dès l’origine (loi Elan), l’APVF partage les objectifs poursuivis par le dispositif des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Ce dispositif – matérialisé par le Plan « Action cœur de ville » et le « Programme Petites villes de demain » –  apporte une réponse adéquate aux enjeux de redynamisation des centres-villes : lutte contre la vacance des logements (qui est bien supérieure dans les petites villes que dans les métropoles) et des commerces (qui peut atteindre les 20 % dans les petites villes les plus sinistrées), adaptation de l’offre par des actions de modernisation et de rénovation du parc de logement ainsi que par des mesures favorisant la mixité sociale, lutte contre l’habit indigne, facilitation de l’accessibilité et de la desserte des commerces de centres-villes.

Sur le champ d’application, l’APVF a demandé que les ORT soient un outil généraliste qui puisse être un levier pour l’ensemble des villes dont les centres anciens sont en souffrance.

Or, en l’état du droit, si la ville principale d’un EPCI ne rencontre pas de problématique particulière de dévitalisation de son centre-ville, et que la mise en place d’une ORT sur son périmètre ne se justifie pas, les autres communes-membres de l’EPCI ne peuvent bénéficier de ce dispositif, alors même qu’elles font face à des enjeux de vacance commerciale ou d’habitat indigne

L’APVF se félicite donc de l’évolution apportée par le projet de loi « 3DS » qui vise à permettre au sein d’intercommunalités comprenant plusieurs pôles de centralité, de conclure une ORT avec d’autres communes que celle la plus peuplée.

Les ORT : des éléments de souplesse et une boîte à outils efficace

Des dérogations en matière d’urbanisme peuvent être accordées dans le périmètre des ORT : pas besoin d’autorisation d’exploitation commerciale pour les commerces qui souhaiteraient s’implanter en centre-ville par exemple.

Le PJL « 3DS » étend ces éléments de souplesse (pour les ORT, mais également pour les GOU) :

- avec une réduction de 30 à 10 ans du délai pour lancer une procédure d’acquisition de biens sans maître, dans le cadre d'une ORT ou d'une grande opération d’urbanisme (GOU) ;

- et un élargissement de la procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste à l’ensemble du territoire de la commune et la possibilité de recourir à l’expropriation pour créer des réserves foncières dans le périmètre d’une ORT ou d’une GOU. Le Sénat ouvre cette possibilité aux intercommunalités.

Pour l’APVF, ces éléments de souplesse, en plus de contribuer à la lutte contre la hausse du prix du foncier, renforcent la capacité des Maires à rénover ou construire dans le respect de l’objectif « zéro artificialisation nette des sols ».

Des dispositions du PJL « 3DS » facilitent le recours au permis d’aménager multisites au-delà des ORT

Avant la loi Elan, un permis d’aménager ne pouvait être délivré que pour des terrains contigus. Cette situation était préjudiciable aux projets situés en cœur de ville et entrait en contradiction directe avec les enjeux de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Les élus locaux ne disposaient alors pas d’outil d’intervention adapté pour avoir une vision globale sur l’aménagement de plusieurs parcelles proches mais non contiguës en centre-ville. La zone d’aménagement concerté peut certes permettre de construire un projet d’ensemble, mais la procédure est trop lourde, trop compliquée.

La mise en place du permis d’aménager multisites au sein des ORT, dans le cadre de la loi Elan, a donné un outil de souplesse aux élus locaux.

Mais, la plupart des sénateurs lors l’examen du PJL « 3DS » ont indiqué que celui-ci n’avait pas été encore utilisé à la hauteur de son potentiel en raison d’un trop grand formalisme lié à l’imprécision du dispositif : dans les faits, la délivrance des permis multisites a été subordonnée à une révision du PLU l’autorisant explicitement.

Afin de faciliter le recours au permis d’aménager multisites dans les ORT, mais également dans les GOU et les PPA, le Sénat a voté plusieurs amendements pour clarifier le dispositif et préciser qu’il n’est pas conditionné par une modification préalable du PLU.

Pour l’APVF, cette évolution, qui doit être préservée par l’Assemblée, apporte une simplification supplémentaire au bénéfice de la réhabilitation des centres-villes.

Renforcement des grandes opérations d’urbanisme (GOU) avec un transfert automatique du droit de préemption à l’intercommunalité

Pour renforcer les GOU, le PJL « 3DS » modifié au Sénat prévoit que l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme accorde des dérogations aux règles de gabarit, de stationnement et de densité. L’exercice du droit de préemption et du droit de préemption renforcé est transféré automatiquement à l’intercommunalité, avec possibilité de le déléguer à l'aménageur, sous réserve de l'avis conforme exprimé par les communes concernées. Le recours à la procédure de vente d’immeuble à rénover et le dispositif d’intervention immobilière et foncière seraient également rendus possibles.

L’APVF est opposée au transfert du droit de préemption de manière automatique, à l’exclusion et sans l’accord du Maire, au président d’intercommunalité à l’initiative de la grande opération d’urbanisme.

Les communes ont des compétences structurantes en matière d’aménagement des équipements publics relatifs à leurs compétences (voirie, aménagement des espaces publics, circulation piétonne, équipements scolaires, culturels et sportifs, etc.). Par conséquent, elles doivent conserver, à l’intérieur du périmètre de la grande opération d’urbanisme, leur compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Renforcement de la place des Maires dans les PLU intercommunaux

Pour rappel, la loi ALUR de 2014 a transféré la compétence « urbanisme » aux intercommunalités. L’ensemble des maires de petites villes considère unanimement l’urbanisme comme le cœur de l’action communale et beaucoup ont craint que le transfert de cette compétence historique du maire ne soit le signe de la disparition de la commune, ou à tout le moins de sa dilution dans l’intercommunalité. Pour les maires de petite ville, le PLU intercommunal ne peut être imposé, mais doit être un outil choisi et partagé.

Le PJL 3DS a, dans ce sens, été étoffé dans la bonne direction par le Sénat qui a adopté de nouvelles dispositions visant à « empêcher tout transfert intempestif de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU) » :

- D’une part, en inversant le mécanisme de transfert de la compétence plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en indiquant que ce n’est pas aux communes de délibérer pour empêcher le transfert de compétence mais que c’est ce transfert qui est conditionné à une délibération.

Actuellement, seule une minorité de blocage composée d’au minimum 25% des communes représentant au moins 20% de la population peut s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté. Dans ces conditions, le transfert de la compétence « urbanisme » aux intercommunalités est largement conditionné par le degré d’intégration des communes sur le territoire.

Pour l’APVF, en conditionnant le transfert à une délibération, la mesure proposée par le Sénat s’émancipe de la dimension politique de la répartition des compétences entre communes et intercommunalités pour en donner une vision plus stratégique et conforme aux enjeux territoriaux d’aménagement du territoire.

- Et d’autre part, en faisant en sorte d’éviter que la modification du projet d’aménagement et de développement durable n’entraîne une procédure de PLUi couvrant l’intégralité du territoire de l’EPCI.

Sans remettre en cause l’utilité des PLU intercommunaux, qui constituent une vraie chance pour nos territoires et un moyen efficace pour rationaliser l'utilisation des sols, cet outil ne doit pas être imposé. Il doit être le fruit d'un projet commun entre maires d'un même territoire. C’est pourquoi, pour l’APVF, ces assouplissements bienvenus mériteraient d’être confortés à l’Assemblée, malgré l’avis défavorable du Gouvernement.

Après de premières rencontres virtuelles qui se sont tenues en avril 2021, Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et Joël Giraud, Secrétaire d'Etat chargé de la Ruralité, ont le plaisir de vous inviter à la nouvelle rencontre nationale des Petites villes de demain qui se tiendra le lundi 25 octobre prochain au Cnam à Paris. L’APVF, partenaire national du programme, sera présente et aura un stand à cette occasion. Christophe Bouillon interviendra à plusieurs reprises lors de cette journée.

Cette rencontre organisée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires sera l’occasion de réunir la communauté des acteurs Petites villes de demain autour de trois thématiques majeures :

• Bien vivre ensemble, à l’heure des grandes transitions, quelles attentes des habitants ?
• Les Petites villes de demain, cœur artisanal et économique des territoires
• Bâtir la ville sur la ville

Elle sera aussi l’occasion de faire un premier bilan d’étape et d’échanger sur les perspectives, avec les interventions des autorités de l’Etat et des financeurs du programme (ANCT, Caisse des Dépôts à travers la Banque des territoires, l’Anah, et le Cerema).

La journée aura lieu au Conservatoire national des Arts et Métiers à Paris.

Pour télécharger le programme et s’inscrire, cliquez ici

L’APVF et la Banque des Territoires vous présentent les clés pour élaborer et mettre en place une plateforme locale de e-commerce sur votre territoire. Ce livret fait suite à de nombreux webinaires organisés par l’APVF sur ce sujet.

• Les questions préalables à se poser

La crise du Covid a en effet accéléré le développement des plateformes locales de e-commerce. Pour qu’elle fonctionne, il est essentiel de bien penser le projet en amont. Comme le rappelle bien ce livret, il faut notamment analyser la situation locale et les besoins mais aussi fixer des objectifs clairs et évolutifs. La promotion et l’animation de la plateforme est également essentielle. Le Préfet Gutton, délégué interministériel aux CRTE et Pierre Jarlier, Président d’Honneur de l’APVF, rappellent bien dans le document la nécessité d’inscrire la plateforme dans un projet global de territoires. Les enjeux sont en effet économiques mais aussi écologiques, juridiques et sociaux. Maitre Philippe Bluteau, Avocat au Cabinet Oppidum et conseiller juridique de l’APVF nous dit tout des enjeux juridiques de ces plateformes.

• Les soutiens de l’ANCT et la Banque des Territoires

L’ANCT et la Banque des Territoires accompagnent les petites villes dans la mise en place de ces plateformes. La Banque des Territoires a notamment publié un guide « dynamiser son commerce en un clic » et un annuaire smart City. L’ANCT apporte de l’ingénierie aux collectivités qui souhaitent développer ce projet. Le programme petites villes de demain permet également de soutenir les collectivités qui souhaitent mettre en place ces plateformes.

"L’objectif principal est bien évidemment de permettre aux commerces fermés de maintenir un lien et une activité commerciale avec leurs clients, mais au-delà de se saisir du moment pour inciter les commerçants à se familiariser ou se perfectionner avec l’outil numérique et le commerce en ligne" rappelle Hervé Chérubini, Maire de Saint Rémy de Provence (13). Claire Lapeyronie, Maire de Pont Saint Esprit (30) rappelle en effet que "les commerçants sont la vie de notre ville et de notre territoire".

Enfin, l’APVF présente les 10 clés pour réussir en la matière.

Tous ces éléments sont à retrouver en cliquant ici.

Pour accompagner les petites villes dans le recrutement de leur chef de projet, l’ANCT a développé une plateforme au service des territoires.

Pour rappel, le programme prévoit le financement par l’ANAH ou la Banque des Territoires de chef de projet petites villes de demain.

Cette plateforme met notamment en visibilité les offres d’emplois ouvertes. Cet espace a été construit pour que les collectivités recrutant puissent déposer leurs offres en ligne. Pour y faire figurer leur offre d’emploi, les recruteurs sont invités à contacter petitesvillesdedemain@anct.gouv.fr. Ils vous donnerons ensuite un accès. Quant aux candidats, ils peuvent postuler directement en ligne.

• Le lien pour accéder à la plateforme : https://petitesvillesdedemain.chefsdeprojet.anct.gouv.fr/
• Lien pour tout comprendre du fonctionnement de la plateforme : www.youtube.com/watch?v=kVoRL0-whCs

L’APVF reste bien sûr à la disposition des petites villes du programme pour toute question ou demande de précision.

Christophe Bouillon est intervenu le jeudi 7 octobre au XXIIIe Colloque annuel du SER sur la relance verte. Il a rappelé à cette occasion que la transition écologique sera locale ou ne sera pas.

Les marges de manœuvre se situent dans les petites villes car c’est là où il y a un levier de décarbonation de nos mobilités. C’est aussi dans les petites villes que se trouve l’espace pour installer des usines de méthanisation ou les énergies renouvelables. Enfin, le verdissement de l’agriculture se passe également dans les petites villes.

C’est donc bien dans cette strate de territoire que tout se joue. Il est essentiel de les accompagner dans cette transition aussi bien au niveau des moyens humains que financiers. Il faut également donner de la souplesse aux petites villes qui souhaitent accélérer la transition écologique et impliquer davantage les opérateurs privés ancrés dans les territoires. L’étude de l’AFL et de l’APVF sur la transition écologique confirme la nécessité de lever ces trois freins pour relever le défi écologique.

Une délégation de l’APVF s’est rendue au siège du RAID à Bièvres. Cette rencontre a été l’occasion de présenter les missions et les techniques d’intervention de cette unité d’élite.

A l’invitation du Directeur Général de la Police Nationale, Frédéric Veaux, une délégation de l’APVF, menée par son président Christophe Bouillon, maire de Barentin, et son président délégué, Loïc Hervé, sénateur de Haute-Savoie, s’est rendue à Bièvres, au siège du RAID.

Cette rencontre a été l’occasion d’un échange avec Frédéric Veaux sur le continuum de sécurité et le rôle de la police municipale dans ce cadre. Le Directeur Général de la Police Nationale a présenté les grands axes de la réforme de la police nationale à l’issue du Beauvau de la sécurité.

L’unité CRS 8 a été présentée aux élus de l’APVF. La journée s’est conclue par une démonstration des forces du RAID et une présentation de leur équipement.

Participaient à cette délégation de l’APVF, outre Christophe Bouillon et Loïc Hervé, Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François et référent sécurité de l’APVF, Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine, Bastien Coriton, maire de Rives-en-Seine, Jean-Michel Morer, maire de Trilport et Igor Semo, maire de Saint-Maurice.

Les sénateurs Philippe Mouiller et Patricia Schillinger ont présenté le 20 octobre un rapport d’information sur la désertification médicale. Les sénateurs appellent à ouvrir le débat sur liberté d’installation des médecins.

Le rapport d’information, diligenté par Philippe Mouiller (sénateur LR des Deux-Sèvres) et Patricia Schillinger (sénatrice RDPI du Haut-Rhin) fait suite à deux autres publications, sous cette législature, émanant de la Chambre Haute demandant à l’Etat de « prendre des mesures courageuses ». Dans le dernier rapport de 2020, les sénateurs pointaient déjà l’existence de déserts médicaux dans « des espaces ruraux mais aussi certains villes moyennes ou des zones périurbaines ». Les déserts médicaux renvoient tout à la fois à la répartition des professionnels de santé sur le territoire, mais également aux différents obstacles, spatiaux, temporels ou socio-économiques d’accès aux soins.

63% des Français ont déjà renoncé à des soins

Ainsi, ce nouveau rapport rappelle les résultats d’un sondage BVA de 2019, selon lequel 63% des Français ont déjà renoncé ou reporté des soins « en raison notamment de délais d’attente trop longs ou de distances trop importantes à parcourir ».

Les rapporteurs mettent en évidence une fracture territoriale sanitaire. Ils rappellent que la responsabilité des politiques de santé incombe exclusivement à l’Etat. Le rapport vise à mettre en évidence les mesures et leurs limites de résorptions des inégalités territoriales d’accès au soin.

Des propositions à destination de l’Etat

Les sénateurs présentent des propositions à destination de l’Etat. Outre une meilleure collaboration entre Etat et collectivités en matière de réduction des inégalités territoriales, les parlementaires appellent à rouvrir le débat sur la formation et la liberté d’installation. La sénatrice François Gatel, qui préside la délégation sénatoriale aux collectivités, a d’ailleurs précisé en conférence de presse, que l’on ne pouvait attendre les effets de la réforme du numérus clausus pour agir et qu’une des clefs serait l’amélioration de l’attractivité des territoires. Les rapporteurs demandent par ailleurs à ce que les collectivités territoriales soient associées à la direction des ARS. L’APVF avaient soutenu les amendements du Sénat au projet de loi 3Ds allant dans ce sens en première lecture du texte.

Des bonnes pratiques à destination des collectivités

Les sénateurs Philippe Mouiller et Patricia Shillinger transmettent également des recommandation aux collectivités. Outre des propositions très générales, comme le fait de mettre en place des dispositifs incitatifs pour favoriser l’installation de médecins et de mettre en œuvre des aides personnalisées, les rapporteurs invitent les élus locaux à se rapprocher des facultés de médecine et à bâtir des maisons de santé « partenariaux » en étroite association avec les professionnels de santé.

Le rapport se conclut sur une citation de Clemenceau exhortant à l’action « Il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire, quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. »

Téléchargez le rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat : « Les collectivités à l’épreuve des déserts médicaux : l’innovation territoriale en action » 

Téléchargez la synthèse des recommandations de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat

La journée Finances locales de l’APVF, organisée en partenariat avec le Groupe BPCE, s’est tenue ce matin au #Cloud business center. Des intervenants de qualité et des échanges riches.

Jérémy Estrader, Directeur des marchés Institutionnels & Immobilier Professionnel du Groupe BPCE, et Antoine Homé, Maire de Wittenheim, Premier vice-président de l’APVF, ont introduit les travaux.

Tirant les conséquences de la crise sanitaire et les besoins de relance économique dans les territoires, Jérémy Estrader a rappelé les deux grandes ambitions du groupe BPCE pour les années à venir, à savoir une volonté de s’affirmer comme un banquier tourné vers la coordination territoriale et l’économie sociale et solidaire, mais également de soutenir les projets de territoire axés sur les transitions, notamment énergétique et numérique, et l’accès aux soins pour tous.

Le caractère fécond et pérenne du partenariat avec le groupe BPCE a été souligné à plusieurs reprises par Antoine Homé. Sa présence aux Assises et sur les grands évènements thématiques organisés par l’APVF est précieuse pour les petites villes, qui peuvent bénéficier d’un puissant réseau et d’un levier pour la relance. Le Premier vice-président de l’APVF a ensuite rappelé l’impact du contexte de crise sanitaire sur les budgets locaux depuis 2020 et les attentes des collectivités territoriales vis-à-vis de l’Etat : l’établissement d’une véritable relation de confiance à travers la stabilisation des dotations, une plus grande liberté d’emploi des subventions d’investissement et surtout, une véritable contractualisation fondée sur les politiques d’avenir que l’Etat seul ne peut plus assumer.

Jean-Pierre Coblentz, Directeur associé Stratorial finances, a présenté ensuite le détail du PLF 2022. S’il contient moins de dispositions touchant aux collectivités territoriales, certaines mesures risquent d’avoir des conséquences non négligeables pour les communes et particulièrement les petites villes. Il en va précisément de la réforme des indicateurs financiers dont les effets ne peuvent à ce jour pas être maîtrisés, mais qui aura un impact réel sur la définition de l’effort fiscal des communes servant de base au calcul des dotations de péréquation et du FPIC.

Comme l’a illustré André Laignel, Maire d’Issoudun, Président du Comité des finances locales, avec cette réforme des indicateurs financiers, on pénalise les collectivités territoriales qui ont joué le jeu de l’intercommunalité. Plus généralement, s’agissant des grandes masses engagées en 2022, André Laignel regrette quant à lui le caractère « stagnant » de ce nouveau PLF, voire préjudiciable aux collectivités territoriales, qui subissent une grave contraction de leur épargne nette et un affaiblissement de leur capacité à investir.

Jean-René Cazeneuve, Député du Gers, Président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, a pourtant rappelé la bonne résilience des collectivités territoriales malgré un contexte extrêmement difficile. Elles ont mieux fait que l’Etat lui-même. Très conscient du besoin de visibilité et de prévisibilité des Maires pour planifier leurs investissements, il s’est dit intéressé par la proposition formulée par l’APVF d’établir une véritable contractualisation fondée sur la confiance. Claude RAYNAL, Sénateur de la Haute-Garonne, Président de la Commission des finances du Sénat, malgré l’optimisme de Jean-René Cazeneuve, craint que le niveau d'épargne de 2019 ne soit pas atteint avant longtemps entrainant un risque important pour l’investissement public. Certaines collectivités territoriales, particulièrement industrielles, pourront être lourdement impactées par la baisse de la CVAE en 2022. Il a également évoqué le manque de recul sur les conséquences de la suppression de la TH.

Après un temps d’échanges avec la salle, Julien Megdoud est intervenu pour l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) pour présenter un état des lieux de la mise en place des contrats territoriaux de transition écologique et de relance dans les territoires (CRTE). Il a rappelé toute la nécessité d’un meilleur ancrage territorial de ces contrats et d’une implication plus forte des Maires. Des pistes d’amélioration du dispositif sont donc possibles et l’ANCT doit pouvoir les accompagner.

La matinée de travail s’est achevée sur une table-ronde consacrée aux moyens mobilisés par élus des petites villes en faveur de la relance. Et, tant Charlotte Blandiot-Faride, Maire de Mitry Mory, que Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine, ont témoigné d’une certaine inquiétude et déception : de l’énergie dépensée dans le montage de projets sans garantie d’obtention des crédits afférents, une mainmise des préfets de régions et une logique d’appels à projet qui ne favorisent pas la capacité des élus des petites villes en manque d’ingénierie à capter les crédits d’investissement. En contrepied, Christian Gros, Maire de Monteux, a opté pour l’emprunt auprès de la Caisse d’Epargne, mais aussi de la Banque des territoires, selon des modalités intéressantes et sécurisées, pour mener à bien ses projets. Enfin, Romain Colas, a posé la question de la fiscalité locale et du consentement à l’impôt, enjeux démocratiques fondamentaux auxquels il est nécessaire de s’atteler sérieusement et rapidement.

L’APVF et son partenaire GRDF publient un livret pour tout comprendre de la mobilité BioGNV dans les petites villes avec des témoignages d’experts mais aussi d’élus locaux en avance sur ce sujet.

Le biogaz est en effet un facteur de décarbonation de notre énergie mais aussi de développement de nos territoires.

Le biogaz permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire avec un gaz moins polluant mais aussi car il réutilise les déchets agricoles et évite les émissions liées à leur élimination. Le biogaz c’est aussi une énergie qui permet de réduire la pollution sonore source de stress.

Le biogaz est par ailleurs un bon levier pour redynamiser le territoire autour de filières durables. Plusieurs emplois ont été créés à Cestas ou encore Liffré grâce aux usines de méthanisation.

Le rôle de l’échelon communal est essentiel dans ce type de projet pour collecter et transformer les biodéchets mais aussi pour contribuer à l’ouverture de station biognv ouverte au public.

Par exemple, la commune de Chamonix a pu améliorer la qualité de son air grâce au biognv produit et utilisé sur son territoire.

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L’Agence France Locale et l’APVF ont organisé le mardi 12 octobre dernier un webinaire qui a réuni plus de 200 participants sur le financement de la transition écologique. Ce webinaire animé par Pierre Jarlier, Président d’Honneur de l’APVF, fait suite à l’étude publiée par l’AFL et l’APVF sur le financement de la transition écologique dans les petites villes.

En introduction, Pierre Jarlier a rappelé les grands enjeux des petites villes en matière de transition écologique. Ce sont les territoires qui sont au cœur de la gestion des déchets, des mobilités mais aussi de la biodiversité et des énergies renouvelables. Mais les freins sont nombreux notamment financiers ou techniques. Cette étude et ce webinaire doivent permettre de mieux appréhender ces freins et les leviers pour les dépasser.

Philippe Rogier, Directeur des adhésions et du crédit à l’AFL, est revenu sur les conclusions de l’étude basée sur un questionnaire répondu par presque 600 communes. Sur les constats, cette étude montre bien que la transition écologique est au cœur des politiques locales et que la commune est le pilier de cette transition. Les priorités des petites villes sont l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Sur les freins, la multitude d’acteurs de soutien est une difficulté essentielle comme le manque de financements. Pour lever ces freins, les élus locaux proposent d’adapter les dispositifs de soutien à chaque territoire mais aussi de mieux diffuser l’information. La mutualisation entre les collectivités et la plus grande territorialisation des opérateurs de l’Etat sont également mises en avant par les petites villes.

Pierre Aschieri, Maire de Mouans Sartoux, est revenu ensuite sur les difficultés financières des collectivités de plus en plus grandes. Il faut innover et être imaginatif pour relever le défi écologique rappelle le Maire de Mouans Sartoux. Il a également rappelé la nécessité d’accompagner les petites villes dans la recherche de financement. Il est essentiel que des projets communaux soit également éligibles aux financements et pas seulement les projets des intercommunalités.

Edith Lamarque, Directrice générale adjointe de Saint-Avé, est ensuite revenue sur le projet écologique de la commune à la pointe sur le sujet. La commune de Saint-Avé a mis la transition écologique au cœur de son projet de territoire. L’ensemble des politiques publiques sont élaborées à partir de cet objectif. Néanmoins, la dispersion des compétences dans ce domaine pose des problèmes de cohérence et d’efficacité. Elle a également rappelé la difficulté de capter l’ingénierie et de remporter les appels à projet qui favorisent les grands territoires. Pour lever ces freins, la ville se Saint -Avé a créé un poste de Directeur des transitions.

Frank Sentier, Délégué général du réseau Flame, est revenu sur le rôle clé des Alec dans les territoires et notamment dans les petites villes. Les ALEC couvrent 6 600 communes dont 900 petites villes. Elles sont un outil de mutualisation et de mobilisation des acteurs. Charline Lasterre, Directrice de l’ALEC du Pays de Saint Brieuc, a ensuite présenté le rôle concret d’une Alec dans une petite ville notamment sur le montage de dossier pour les appels à projet.

Durant les questions, Pierre Aschieri a rappelé la nécessité de faire du cousu main et d’adapter les politique aux spécificités de chaque territoire. Frank sentier a rappelé de son côté que la création du l’ALEC reposait avant tout sur la volonté politique des territoires. La fédération aide à la création des ALEC locales.

En conclusion, Pierre Jarlier est revenu sur la nécessité renforcer le soutien en ingénierie mais aussi les financements alloués aux territoires qui portent la transition écologique. La mise en place d’un guichet unique est également un levier essentiel.

Contact de intervenants :

Philippe Rogier, Directeur des adhésions et du crédit de l’AFL, philippe.rogier@afl-banque.fr

Frank Sentier, Délégué général du réseau Flame, frank.sentier@federation-flame.org

Pierre Aschieri, Maire de Mouans Sartoux, aschieri@mouans-sartoux.net

Edith Lamarque, DGA de Saint Avé edith.lamarque@saint-ave.bzh

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