La Première ministre a de nouveau, sans surprise, eu recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire passer en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Etat des lieux sur ce qui a été remis dans le texte.

• Retour de la suppression de la CVAE :

Le gouvernement a réintroduit la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux ans. Cette réforme est justifiée « pour encourager l’investissement, la création d’emplois, la relocalisation des entreprises sur notre territoire ».

• Des seuils abaissés pour le filet de sécurité :

Le filet de sécurité énergétique prolongé pour 2023 a été élargi pour faciliter son accès à un plus grand nombre de collectivités territoriales :

• • le critère de perte d’épargne brute est passé de 25% à 15%.
  • le critère d’augmentation des dépenses d’énergie supérieur à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement a été supprimé.

Aussi, pour les collectivités éligibles, la dotation remboursera la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Il s’agit d’un compromis entre les 40% de l’Assemblée nationale lors de la première lecture et les 60% du Sénat.

À l’instar du dispositif au titre de 2022, seuls les collectivités ou groupements les moins favorisés (ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent) pourront bénéficier de la dotation.

En contrepartie de l’élargissement du filet de sécurité, l’exécutif a supprimé le fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses d’énergie. Ce fonds avait été créé par voie d’amendement.

Les collectivités qui le demandent pourront obtenir un acompte si elles en font la demande avant le 30 novembre 2023.

• Abondement de la DGF plutôt qu’indexation :

Cela était prévisible, le gouvernement est revenu sur l’indexation de la DGF sur l’inflation. La version initiale du texte qui consistait en une augmentation de la DGF de 320 millions d’euros sera donc retenue.

• Rétablissement du décalage de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives d’habitation :

Le gouvernement a aussi rétabli le décalage de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Le calendrier initial prévoyait une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation en 2023, puis la réunion des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs en 2025 dans la perspective de leur intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2026.

• Pas de gel de la TGAP :

Le gouvernement est également revenu sur le gel de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2023 votée par le Sénat. Aucune solution donc à la flambée des coûts du service public de gestion des déchets depuis 2021 qui devrait se poursuivre en 2023.

• Autres éléments :

La Première ministre a refusé de réintégrer au champ d’éligibilité du FCTVA des aménagements et agencements de terrains et des opérations réalisées en régie.

Les collectivités territoriales n’auront finalement pas non plus la possibilité d’abattement de taxe foncière sur les propriétés non bâties et d’abattement sur l’assiette des droits de mutation pour les logements dégradés remis en état comme résidence principale.

De même concernant la possibilité pour les départements d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrements les cessions de logement par des organismes HLM acquis et améliorés en location-accession. Cette faculté n’a pas été retenue.

Le gouvernement a créé une exonération des SDIS et associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile de certaines taxes sur l’immatriculation des véhicules et rétabli l’exonération de TVA pour les logements meublés touristiques.

Répondant à une demande forte des Associations d'élus et des parlementaires, le Gouvernement a accepté de mettre fin au mécanisme de contractualisation et de sanction des objectifs de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Dès le début du mois janvier 2023, les préfets seront les interlocuteurs des collectivités territoriales qui souhaitent obtenir des crédits du fonds vert pour les accompagner dans le déploiement de leurs projets de transition écologique. Si les objectifs du fonds vert et les portes d’entrée se précisent, la répartition des enveloppes financières reste encore à éclaircir.

Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a publié un guide qui détaille les trois axes d’action publique locale ciblés par le fonds : le renforcement de la performance environnementale dans les territoires, leur adaptation au changement climatique, l’amélioration du cadre de vie.

Chacun de ces axes associe des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation et ambitionne la neutralité carbone d’ici 2050, la réduction de 40 % des émissions de CO2 des bâtiments tertiaires en 2030, la division par deux du rythme d’artificialisation des sols à horizon 2031, moins de 50 % de déchets non dangereux non inertes en 2025 et seulement 10 % des déchets ménagers et assimilés en décharge en 2030. Au-delà de leurs impacts environnementaux, ces actions sont aussi censées avoir des effets positifs sur la sécurité, la santé, le bien-être.

1. Projets financés par le Fonds vert

• Le renforcement de la performance environnementale (Axe n° 1)

Trois leviers sont visés ici, concernant les bâtiments publics, les biodéchets et l’éclairage public.

Dans le prolongement du plan de relance (DSIL Rénovation thermique), le fonds vert vient soutenir l’effort local en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales afin d’atteindre une réduction de plus de 30 % de leurs émissions de gaz à effet de serre avec un objectif moyen de 40 %.

Les projets de rénovation énergétiques éligibles à ce dispositif peuvent porter à la fois :

• sur des actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur investissement (pilotage des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage…),
• sur des travaux d’isolation du bâti ou de remplacement d’équipement,
• sur des opérations immobilières de réhabilitation lourde combinant plusieurs de ces travaux et pouvant inclure la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, le désamiantage, le ravalement ou l’étanchéité du bâti.

Ces projets peuvent être portés par l’ensemble des collectivités territoriales.

Aucune information sur le montant des crédits alloués à ces projets.

Une partie du fonds dont la nature et les montants alloués sont là aussi inconnus sera consacrée au soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets. Les actions éligibles au fonds doivent contribuer, dans le cadre d’une stratégie territoriale intégrée à :

• la gestion de proximité et la collecte séparée des biodéchets : sont ainsi concernés les études et les investissements pour l’achat et la mise en œuvre d’équipements nécessaires à la collecte et à la gestion de proximité des biodéchets des ménages ;
• la valorisation des biodéchets : sont ainsi soutenus les études et les investissements portés par les collectivités ou des acteurs privés nécessaires à la mise en œuvre des installations de compostage et de méthanisation ainsi que la modification d’installations existantes.

Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d’ouvrage des projets de déploiement du tri à la source et de valorisation des biodéchets des ménages. Il s’agit notamment des collectivités territoriales et groupements de collectivités ainsi que des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d’économie mixte ou sociétés publiques locales).

Toujours concernant le premier axe, le fonds vert se donne pour objectif de faire passer le taux de remplacement des équipements d’éclairage extérieur public à 10 % par an afin d’atteindre la division par deux de la consommation électrique pour l’éclairage public (soit un potentiel d’économie de 2,8 TWh).

Le fonds est destiné à financer notamment :

• des subventions d’études de diagnostic territorial et de stratégie d’extinction en cœur de nuit et de création de trame noire ;
• des subventions d’ingénierie et d’études préalables au dimensionnement du parc de luminaire ;
• des subventions d’investissements permettant le renouvellement de parcs de luminaires anciens.

• Adapter les territoires au changement climatique (Axe n° 2)

Le fonds vert propose de financer des projets très ciblés : sur la prévention des inondations, des risques émergents en montagne, des dégâts causés par des évènements cycloniques en Outre-mer, d’incendies de forêts, d’accompagner également l’aménagement du territoire face au recul du trait de côte et renforcer la renaturation des villes pour conserver leur habitabilité.

Concernant la prévention des inondations, le fonds vert devrait rendre possible le financement d’actions des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) que les collectivités territoriales n’auraient pas eu les moyens de financer. Il devrait compléter aussi le financement d’actions déjà inscrites dans les PAPI en venant apporter des financements complémentaires de ceux du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM – « fonds Barnier ») et de la taxe GEMAPI s’agissant particulièrement des systèmes d’endiguement.

Les mesures de prévention des risques émergents en montagne portent sur des opérations concernées destinées à améliorer la connaissance et le suivi de l’évolution d’un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne pouvant menacer un territoire urbanisé ; adapter des actions de prévention déjà existantes ou mettre en place des actions de prévention nouvelles ; et, mettre en place des mesures de protection des habitations.

Sur le renforcement de la protection des bâtiments des collectivités d’outre-mer contre les vents cycloniques, la mesure proposée consistera à apporter une subvention aux projets sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales qu’il s’agisse par exemple de réhabilitation lourde et de reconstruction ou de modification ciblée : rénovation et renforcement du bâtiment. Les bâtiments concernés sont les écoles et les mairies ; les collèges, les lycées et les SDIS ; les logements sociaux.

Le fonds vert propose également un soutien financier supplémentaire aux politiques et aux actions de prévention que mènent les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dans l’objectif d’amplifier l’efficience de la politique publique de prévention des incendies de forêt et de végétation.

Par ailleurs, le fonds vert cofinancera les cartographies d’exposition au recul du trait de côtes des territoires exposés, des actions de recomposition des territoires dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA) ainsi que des travaux d’adaptation ou de relocalisation.

Les territoires éligibles sont ceux affectés par l’érosion côtière, soit 20 % des côtes françaises. Les porteurs de projets éligibles et signataires d’un PPA sont les EPCI à fiscalité propre. Et en particulier, pour la réalisation de la cartographie d’exposition au recul du trait de côte, les 126 communes exposées figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 30 avril 20221 qui sera complétée d’ici la fin de l’année par de nouvelles collectivités volontaires.

Les aides serviront en particulier financement de la cartographie d’exposition au recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ans ; la contractualisation des projets partenariaux d’aménagement (PPA); et l’adaptation de l’hôtellerie de plein air et des campings.

Le fonds vert cofinance des solutions d’adaptation au changement climatique, fondées sur la présence de la nature en ville. Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d’ouvrage des projets renaturation localisés dans l’espace urbain. Sont concernés en particulier :

• les collectivités territoriales et groupements de collectivités ;
• les établissements publics locaux ;
• les établissements publics de l’État ;
• les bailleurs sociaux.

Les actions éligibles au fonds doivent contribuer à :

• la renaturation des sols et espaces urbains ;
• la présence de l’eau et des milieux aquatiques en ville ;
• la végétalisation des bâtiments et équipements publics (toitures et façades végétalisées).

• Améliorer le cadre de vie (axe n° 3) 

Ce troisième axe d’action publique locale soutenu par le fonds vert se décline en trois mesures phares : améliorer la qualité de l’air en accélérant le déploiement de zones à faibles émissions (à noter que les ZFE-m ne concernent que les 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants), limiter la consommation d’espace et l’artificialisation des sols en soutenant le recyclage des friches, protéger les milieux et les espèces en accompagnant la stratégie nationale biodiversité.

Le fonds vert vient compléter et pérenniser le fonds friche déployé dans le cadre de France Relance pour soutenir les collectivités qui sont engagées ou souhaitent s’engager dans des opérations de recyclage des friches.

Les crédits du fonds vert financeront notamment des études, des acquisitions foncières, des travaux de démolition, de dépollution ou d’aménagement, visant au recyclage d’une friche, définie comme :

• tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation, ou qui, en outre-mer, a pu être laissé vacant après évacuation d’habitats illicites et spontanés ;
• un îlot d’habitat, d’activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou à requalifier.

Le fonds n’a pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets.

Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d’ouvrage des projets de recyclage d’une friche. Il s’agit notamment :

• des collectivités, les établissements publics locaux ou les opérateurs qu’ils auront désignés ;
• des établissements publics de l’État ou les opérateurs qu’ils auront désignés ;
• des aménageurs publics ;
• des organismes fonciers solidaires ;
• des bailleurs sociaux ;
• des entreprises privées, sous réserve de l’accord de la collectivité compétente en matière d’urbanisme et d’aménagement et du respect de la réglementation européenne des aides d’État.

Enfin, le fonds vert accompagne les parties prenantes, collectivités ou associations dans la mise en œuvre de la stratégie nationale biodiversité 2030.

2. Méthode

Répondant aux demandes des élus, et compte tenu du manque d’ingénierie des plus petites collectivités, le fonds vert ne devrait pas fonctionner par appel à projet et sa déclinaison devrait être territorialisée : les préfets de région, recevant une enveloppe régionale, devront répartir avec les préfets de département les crédits entre les territoires.

Les demandes d'aide seront instruites par les services de l'Etat régionaux et départementaux (Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et de la nature, Directions départementales des territoires et de la mer) et les opérateurs de l'Etat (Agences de l'eau et Ademe).

Quelques questions restent en suspens : et notamment la durée durant laquelle les élus locaux pourront solliciter les crédits du fonds vert. Si ce délai est trop court, seuls les projets les plus aboutis pourront s’en saisir. Or, rappelons que les petites villes ne disposent pas toujours de l’ingénierie pour monter rapidement les dossiers de candidature (y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’appel à projet).

Une circulaire devrait être publiée avant la fin de l’année. Les dossiers de candidatures au Fonds vert pourront a priori être déposés à partir de la mi-janvier sur la base des projets portés par les collectivités. Leurs opérateurs (bailleurs, établissements publics fonciers, Sem…) pourront également candidater. Tous les territoires et tous les projets (même les plus petits) devraient être concernés.

Les études (de dépollution par exemple dans le cadre d'un projet de réhabilitation d'une friche, diagnostics, études préalables...) seront éligibles aux financements. Le cumul des aides du fonds avec les dotations locales (DETR et DSIL) sera possible. Des « cahiers d'accompagnement » de chaque porte d'entrée seront bientôt disponibles et les services de l'État dans les territoires accompagneront les collectivités dans le montage de leurs dossiers.

Téléchargez le guide à l'intention des décideurs locaux en cliquant ici.

Maiwelle Mezi, Chargée de déploiement auprès des collectivités JeVeuxAider.gouv.fr, revient pour la Lettre des Petites Villes de cette semaine, sur cette plateforme publique de bénévolat, à l'heure où les Maires de nos communes encouragent de plus en plus l'engagement citoyen.

• Pourriez-vous nous présenter la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr ?
  

JeVeuxAider.gouv.fr est la plateforme publique du bénévolat, traduction numérique de la Réserve civique. Elle met en relation des individus qui ont envie d’agir pour l’intérêt général, et des organisations publiques et associatives qui ont besoin de bénévoles. La plateforme est ouverte à toute personne âgée de plus de 16 ans qui réside régulièrement en France et souhaite s’engager de façon bénévole et occasionnelle autour de dix grandes thématiques d’action : solidarité et insertion, éducation pour tous, protection de la nature, mobilisation contre le Covid19, santé pour tous, accès à l’art et à la culture, mémoire et citoyenneté, sport, coopération internationale ainsi que prévention et sécurité.

Il s’agit donc d’un dispositif de solidarité qui permet de soutenir l’engagement dans les territoires et de favoriser la cohésion sociale.

Aujourd’hui, la plateforme rassemble 420 000 bénévoles, 9000 associations, et 1600 collectivités territoriales, parmi lesquelles des centaines de communes de moins de 20000 habitants.

• Dans quelle mesure la plateforme peut-elle aider les Maires à animer la vie associative de leur ville ?

Le recrutement de bénévoles constitue bien souvent une opération complexe pour les associations : pénurie de bénévoles, difficultés à faire connaître leurs actions, manque de moyens, de temps ou de ressources humaines etc. Forte de ses 420 000 bénévoles, dont près de la moitié est âgée de moins de 30 ans, JeVeuxAider.gouv.fr constitue un vivier dans lequel le tissu associatif peut puiser lorsque cela leur semble nécessaire. Les Maires peuvent ainsi promouvoir le dispositif auprès des associations de leur territoire afin de faciliter le recrutement de bénévoles et d’ainsi soutenir diverses actions de solidarité, comme par exemple les collectes alimentaires, comme ce fut le cas le mois dernier dans plusieurs centaines de communes. 

• Quelles sont les principales actions de bénévolat pour lesquelles les Maires ont recours à la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr 

Les Maires peuvent directement publier des missions et recruter des bénévoles, par exemple pour tenir les bureaux de vote lors des élections, organiser des collectes alimentaires, des maraudes, des ateliers de ramassage de mégots et de déchets, recenser les personnes à risque en période caniculaire, participer à l’organisation d’événements culturels ou encore encadrer des manifestations sportives.

Dans la perspective de la Nuit de la Solidarité, qui aura lieu dans une cinquantaine de collectivités le 26 janvier 2023, nous donnons également aux Maires la possibilité de recruter des bénévoles, afin d’aller à la rencontre des personnes sans-abri de leur territoire.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur JeVeuxAider.gouv.fr

Christophe Bouillon, Maire de Barentin et Président de l'APVF a été élu mardi 13 décembre à la présidence du Conseil d'administration de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), tandis que Michel Fournier, président de l'AMRF, a été réélu à la Vice-présidence. Il s'agit selon M. Bouillon de "la reconnaissance du rôle joué par l’APVF sur l’échiquier territorial". 

Dans une communication à destination du Conseil d'administration de l'APVF, Christophe Bouillon a précisé accepter "cette fonction bénévole car utile et bénéfique pour [l']association". Selon l'ancien député de Seine-Maritime, cette élection à la présidence du Conseil d'administration de l'ANCT est "la marque de la reconnaissance du rôle joué par l’APVF sur l’échiquier territorial et comme porte-parole reconnu pour son sérieux, sa réactivité et son dynamisme, de l’ensemble des Petites Villes".

Le Maire de Barentin a affirmé mettre son mandat au service de l'ensemble des territoires. Pour cela, il affirme souhaiter "ontribuer à donner un nouvel élan aux grands programmes nationaux : Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, mise en œuvre de l’Agenda rural, Politique de la Ville", en prenant en compte "les impatiences [qui] demeurent très fortes sur tous ces sujets."

M. Bouillon précise enfin que cette élection "n’impactera en rien l’indépendance et la liberté de ton de l’APVF", en respectant son mantra : être "exigeants et constructifs".

L'APVF a participé à plusieurs réunions ministérielles concernant de potentiels "délestages" sur le réseau électrique lors de l'hiver qui pourraient concerner les communes. Retour sur les principales informations à retenir. 

L'APVF a participé vendredi 2 décembre avec les autres associations d'élus à la mise en place d'une cellule contact "délestage" en lien avec le cabinet de Dominique Faure, ministre déléguée aux Collectivités territoriales, et la cellule interministérielle de crise (CIC) mobilisée sur ce sujet.

L'APVF a également participé mardi 6 décembre à une réunion avec les autres associations d'élus en présence de Bruno Clément-Ziza, directeur de cabinet adjoint du ministre de l'Education nationale, Pap Ndiaye, ainsi que de Marianne Lévêque, la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale.

Si le système électrique ne parvenait pas à répondre à la demande notamment pendant les heures de pointe de consommation, il pourrait être nécessaire en dernier recours de procéder à des délestages. Ceux-ci ne pourront excéder une durée de deux heures consécutives et auront lieu soit entre 8h et 13h soit entre 18h et 20h. 

Qui peut-être délesté ?

Seul un certain nombre de structures définies dans un arrêté du 5 juillet 1990 sont considérées comme « prioritaires » et ne pourront être privées d’électricité.  La liste détaillée de ces structures prioritaires n’est pas publique et ne peut pas être communiqué aux maires.

L'arrêté mentionne ainsi :

a) Hôpitaux, cliniques et laboratoires qui ne sauraient souffrir d'interruption dans leur fonctionnement sans mettre en danger des vies humaines ainsi que les établissements dont la cessation ou la réduction brutale d'activité comporterait des dangers graves pour les personnes ;

b) Installations de signalisation et d'éclairage de la voie publique jugées indispensables à la sécurité ;

c) Installations industrielles qui ne sauraient souffrir, sans subir de dommages, d'interruption dans leur fonctionnement, particulièrement celles d'entre elles qui intéressent la défense nationale

Enedis n’est pas en mesure de « cibler » spécifiquement une structure prioritaire, c’est-à-dire de couper l’électricité dans un quartier mais la conserver dans la zone prioritaire. Les quartiers qui abritent une structure prioritaire seront donc épargnés par les coupures.

A noter que les installations d’eau et d’assainissement ne sont pas intégrées à cette liste prioritaire.

Que se passe-t-il dans les jours qui précèdent un délestage ?

• A J-7  : RTE identifie que l’on se situe en période dite « active » avec un risque de tension sur le réseau électrique
• A J-3 :  déclenchement par RTE d’un signal “orange” (système électrique tendu, les écogestes sont bienvenus) ou signal “rouge” (système électrique très tendu, coupures inévitables en absence de baisse de la consommation Ecowatt (météo du réseau électrique, pour s’inscrire sur la plateforme cliquez ici). Le signal rouge déclenché par RTE active chez Enedis les démarches d’alerte à destination des PHRV (patients à hauts risque vital), sans réponse à J-1 un opérateur Enedis est envoyé directement chez les PHRV en lien avec les ARS
• A J-1 : on connaîtra un pronostic de cartographie des zones de délestage par RTE à J-1 à 15h.  Il faudra attendre 17h à J-1 pour qu’Enedis ait la cartographie exacte du délestage 

Enedis enverra un mail à J-1 à 17h à la commune cliente pour la prévenir des bâtiments communaux qui seront touchés par le délestage. 

La cartographie réalisée par RTE à J-1 à 15h sera disponible sur leur site. 

Une circulaire envoyée aux préfets

La circulaire communiquée aux préfets n'a pas encore été publiée. Les extraits cités ci-dessous sont tirés de la Gazette des communes qui a été en mesure de la consulter. 

Afin de préparer l'ensemble de la population, habitants, entreprises et acteurs publics, la circulaire demande aux préfets de département de métropole (hors Corse) de conduire « sans délai des réunions avec les élus et les collectivités territoriales ».

Ces réunions devraient permettre une « parfaite appréhension des risques et enjeux ainsi qu'une approche partagée des travaux à conduire pour articuler les dispositifs à mettre en œuvre en cas de coupure, notamment avec les maires qui doivent disposer de toutes les informations leur permettant de s'y préparer ».

Au stade de l'anticipation, les préfets devraient inciter les acteurs publics et privés « à procéder à une revue et, si nécessaire, une mise à jour de leurs plans de continuité d'activité ».

En outre, les communes devraient « procéder à l'inscription des personnes vulnérables sur leurs registres de personnes fragiles ».

Dès l'annonce d'une mesure de délestage programmée, la circulaire demanderait aux préfets d'assurer « l'information du conseil départemental, du conseil régional ainsi que les élus du département, et de demander aux maires concernés d'activer une « cellule de crise » dans le cadre des PCS pour les communes qui en sont équipées, et de prévoir en mairie, ou dans des lieux prédéfinis en fonction de la taille de la commune et désignés aux populations, une présence physique en capacité de relayer l'alerte aux services de secours, de santé et de sécurité, pendant la durée du délestage et de la coupure éventuelle du réseau téléphonique ».

Pour  les écoles, il serait prévu que celles situées dans un secteur concerné par un délestage le matin « n'accueilleront pas les enfants pour l'ensemble de la demi-journée. Une restauration adaptée à l'heure du déjeuner dans les écoles et établissements délestés demeure un objectif. Un travail local doit être mené avec les collectivités locales pour adapter les transports scolaires à ces situations ».

La circulaire demanderait également la mise en place, dans les zones délestées, d'une « présence humaine de type "garde postée" dans l'ensemble des centres d'incendie et de secours, des brigades de gendarmerie et des postes de police afin d'être en capacité de réceptionner physiquement une demande de secours, les réseaux radio des forces de sécurité intérieure, du Samu et des sapeurs-pompiers, exclus du délestage, permettant ensuite le déclenchement des moyens de secours ».

Laurence Porte, Vice-présidente de l'APVF et Maire de Montbard, a participé le jeudi 1er décembre au Conseil national des territoires pour la culture en présence de la Ministre Rima Abdul Malak. Notamment évoquée, la question du maintien des festivals lors de l'été 2024 pendant lequel se dérouleront les Jeux Olympiques. 

Face aux menaces semblant peser sur la pérennité des festivals lors des JO, à la suite des déclarations du ministre de l'Intérieur le 25 octobre dernier,  l’APVF avait adressé, avec plusieurs autres associations d’élus et du secteur culturel, une lettre au Président de la République pour souligner l’importance du maintien des festivals à l’été 2024.

A noter que seront uniquement concernés par un report ou une éventuelle annulation les festivals nécessitant la mobilisation d'unités de forces mobiles.  L'APVF a ainsi obtenu confirmation que les festivals dans les petites villes ne seraient donc pas, dans leur très large majorité, concernés par un report ou par une annulation lors de l'été

La ministre de la Culture a pu revenir sur le plan gouvernemental, en cours d'élaboration, visant à assurer la coexistence des des festivals et des JO lors de l'été. Un calendrier en quatre phases, qui doit cependant encore être confirmé, se dessine. La période entre le 18 juillet et le 11 août 2024 serait une "période rouge" pendant laquelle il serait complexe de maintenir les grands festivals avec une priorité qui serait donnée aux Jeux  : des discussions sont engagées entre le ministère de la Culture et les directions des festivals pour parvenir à des reports et éviter les annulations.

Laurence Porte a également interrogé la ministre sur le développement des dispositifs relatifs à l'éducation et artistique et culturelle (EAC)  dans le cadre des JO ainsi que sur les bénéfices à tirer du renforcement des liens entre sport et culture à cette occasion. La ministre de la Culture a notamment souligné les perspectives ouvertes par la tenue des "Etés culturels" ,qui dès l'édition 2023 prendront en compte la tenue des JO dans leur programme, ainsi que par l'Olympiade Culturelle. 

Xavier Piechaczyk, Président du directoire, revient cette semaine pour l'APVF sur le rôle joué par RTE concernant l'anticipation et la préparation à d'éventuels délestages sur le réseau électrique cet hiver. 

1) Le gouvernement a évoqué la possibilité de « délestages » lors de l’hiver en cas de trop forte tension sur le réseau électrique, pouvez-vous nous expliquer concrètement en quoi cela consisterait ?

Lorsque nous consommons tous de l’électricité en même temps, en particulier en semaine pendant les heures de pointe, il est possible que notre système électrique ne parvienne pas à répondre à tous nos besoins.

Dans ce cas, RTE émet une alerte « Ecowatt orange » (système électrique tendu) ou « Ecowatt rouge »  (système électrique très tendu) pour appeler les entreprises, les collectivités et les citoyens à réduire leur consommation d’électricité, entre 8h et 13h et entre 18h et 20h.

Si la mobilisation est suffisante, le système électrique est soulagé et le risque de coupure est écarté.

Si la mobilisation est insuffisante, RTE peut être amené, deux ou trois jours après la première alerte Ecowatt rouge, à demander aux distributeurs de procéder à des coupures d’électricité organisées, localisées et temporaires. Elles sont mises en œuvre en dernier recours (le jour J), pour éviter une panne de grande ampleur.

2) Pouvez-vous revenir sur le rôle joué par RTE auprès des collectivités en cas de délestage ?

Le Gouvernement, sous la responsabilité de la Première ministre et en lien avec les préfets, RTE et les distributeurs d’électricités, ont mené des travaux pour anticiper et préparer l’éventuel recours à des coupures d’électricité organisées.

Nous rappelons que ces coupures sont évitables, si les Français, les entreprises et les collectivités se mobilisent pour faire baisser massivement leur consommation : c’est tout l’enjeu du dispositif Ecowatt mis au point par RTE, qui, comme une météo de l’électricité, qualifie le niveau de consommation des Français et les guident pour adopter les bons gestes et assurer le bon approvisionnement de tous en électricité. RTE joue donc en premier lieu un rôle de prévision et d’alerte.

Dans le cadre de l’élaboration des chartes Ecowatt, RTE a travaillé avec les collectivités et les a conseillées afin qu’elles puissent identifier les actions efficaces à mener, au bon moment, en cas de tension sur le système électrique.

Si cela s’avérait toutefois nécessaire, RTE, en tant que gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et responsable en temps réel de l’équilibre des flux entre la production et la consommation transportés sur le réseau, actionnerait le plan national des coupures d’électricité organisées, en lien étroit avec les pouvoirs publics.

RTE prescrirait alors les volumes de baisse nécessaires, et les coupures seraient mises en œuvre à distance par les distributeurs d’électricité (Enedis pour 95% du territoire métropolitain continental, et les entreprises locales de distribution –ELD- pour les 5% restants). Les mesures d’ordre public relèvent, quant à elle, exclusivement de l’Etat.

3) Quel conseil donneriez-vous à un maire de petite ville devant gérer une situation de délestage dans sa commune ?

Les coupures organisées, quoique rares, ne sont pas inconnues des Français. La durée moyenne par client est de l’ordre d’une heure par an. Il est toutefois nécessaire d’anticiper leurs conséquences le plus en amont possible, afin que les territoires concernés en soient affectés le moins possible.

Les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmé ont été détaillées dans une circulaire transmise aux préfets de département. Ces mesures et consignes relèvent donc de l’Etat.

Nous recommandons ainsi aux maires de télécharger l’application Ecowatt pour être alerté et pouvoir s’organiser en amont, afin de se préparer à une éventuelle coupure de deux heures.

Retrouvez le site d'Ecowatt en cliquant ici 

Selon France Stratégie, la baisse des émissions dans le secteur du logement demeure insuffisante en France au regard des objectifs fixés par la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC). L’insuffisance des dispositifs d’aides, le déficit d'accès à l'information et le manque d'accompagnement des acteurs sont notamment en cause.

Dans un rapport dévoilé le 30 novembre 2022, France Stratégie tente de caractériser les meilleures stratégies de rénovation des logements en se basant sur les coûts d’abattement (c’est-à-dire les coûts rapportés aux émissions évitées).  Alors que le secteur résidentiel-tertiaire représente 45 % de la consommation totale d’énergie finale en France et que la SNBC implique des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments, le logement constitue un secteur clef dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Selon France Stratégie, la baisse des émissions dans le secteur demeure insuffisante en France au regard des objectifs fixés par la SNBC. L’institution pointe notamment du doigt l’insuffisance des dispositifs d’aides, le déficit d'accès à l'information et le manque d'accompagnement des acteurs. Le rapport s’aligne ainsi directement avec le constat déjà dressé en 2020 par le Haut Conseil pour le climat et cite notamment les faiblesses du dispositif MaPrimeRénov’ qui ne soutient pas suffisamment les rénovations globales. De plus, même si le renforcement des moyens financiers du plan de relance et le recours accru à des obligations dans la loi Climat et Résilience contribuent à décarboner le secteur, France Stratégie alerte sur l’insuffisance et le manque d’adaptation de ces dispositifs.

Soulignant aussi l’hétérogénéité des parcs de bâtiments (collectifs, individuels, modes de chauffage, ancienneté des immeubles, etc) et la grande diversité des acteurs impliqués, France Stratégie identifie différents freins organisationnels à l’investissement dans la rénovation : difficultés de coordination dans les copropriétés, manque d’incitation des propriétaires bailleurs, ou encore contraintes de crédits trop élevées pour certains ménages. Dans un référé adressé à la Première Ministre il y a un mois à peine, la Cour des Comptes appelait déjà elle aussi à une meilleure coordination des outils et des acteurs en matière de rénovation énergétique des bâtiments.

Selon France Stratégie, les priorités d’action devraient d’abord concerner la rénovation des logements occupés par des ménages en situation de précarité énergétique. Ces derniers représentent un peu plus de 5 % des logements et un potentiel d’abattement d’environ 5 % des émissions actuelles du secteur résidentiel. Du fait des bénéfices sanitaires associés, la rénovation de ces logements serait en effet socio-économiquement rentable, au-delà même de l’enjeu climatique, c’est-à-dire sans prise en compte d’une valeur du carbone.

Téléchargez le rapport de France Stratégie en cliquant ici

Depuis le 1^er décembre 2022, les 1 600 Maires des Petites Villes intégrées au programme Petites Villes de Demain de l’ANCT ont à leur disposition un livret méthodologique leur présentant l’offre de sécurité de l’État. Réalisée par l’ANCT, cette publication est le fruit d’une concertation avec plusieurs acteurs dont les Directions générales de la gendarmerie nationale et de la police nationale ainsi que le secrétariat général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).

Ce livret vise à apporter aux Maires des Petites Villes des informations utiles sur les moyens propres dont ils disposent pour exercer leurs responsabilités en matière de sécurité́ au sein de la commune, de prévention de la délinquance et des incivilités, de développement de la participation citoyenne, de police de l’environnement, de réduction des violences intrafamiliales ou encore en matière de prévention des vols agricoles.

Ce livret comporte également 11 fiches à l’usage des Maires ayant signé des contrats locaux de sécurité dans le cadre du programme Petites Villes de Demain.

Téléchargez le livret Sécurité Petites Villes de Demain

Le Sénat a adopté mardi 6 décembre le PLF pour 2023, qu'il a sensiblement remanié. Leurs modifications risquent néanmoins de ne pas être retenues dans leur majorité, l’exécutif pouvant choisir de revenir à sa version en utilisant le 49.3.

Suite à la commission mixte paritaire, une nouvelle lecture à l’Assemblée est prévue le 8 décembre, au Sénat le 14 décembre, puis une lecture définitive à l’Assemblée le 15 décembre.

Si Gabriel Attal se veut rassurant en assurant qu' « il restera la marque du Sénat dans le texte qui sera adopté à l'issue de la navette parlementaire », certaines mesures ne devraient pas survivre au 49.3.

Parmi ces mesures, et notamment sur le volet "dépenses" (seconde partie), les sénateurs ont voté plusieurs mesures d'économies contre l'avis du gouvernement : vote d’un amendement qui réduit de 500 millions d'euros les aides aux voitures électriques et de 200 millions l'aide au développement.

Il en va de même pour la suppression votée au Sénat de la réforme de la CVAE.

Un doute subsiste concernant les contrats dits de confiance dont le mécanisme a été finalement inséré par le Gouvernement dans le PLF 2023 (article 40 quater). Alors qu'Elisabeth Borne avait assuré en clôture du congrès des maires que « l'intention du gouvernement n'était pas de maintenir un mécanisme de sanction », le texte est demeuré inchangé depuis. Le Sénat a donc voté un amendement supprimant cette disposition. Qu’en sera-t-il ? Gabriel Attal, répondant aux attaques, a déclaré qu’il s’agissait « de donner de la crédibilité à notre objectif de redressement des finances publiques ». A suivre.

Aussi, le Sénat, a prévu 240 millions d'euros en autorisations d’engagement pour financer l'achat de Canadair ou encore 150 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement pour la régénération du réseau ferroviaire…

D’autres mesures pourraient cette fois-ci faire consensus, comme l’amélioration par le Sénat des dispositifs de boucliers tarifaires et d’ « amortisseur électricité ».