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En dehors de dix cavaliers budgétaires, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de finances pour 2022, le 28 décembre 2021.

• La réforme des indicateurs financiers validée :

Le Conseil constitutionnel a validé la réforme des indicateurs financiers, et notamment la modification des modalités de calcul de l’effort fiscal des communes (pris en compte dans l’attribution de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale).

Pour les sénateurs qui avaient saisi le Conseil, ces nouvelles modalités, qui ne prennent plus en compte les produits d’impositions perçus par les EPCI, conduiraient à désavantager, dans l’attribution des dotations de péréquation, les communes qui sont fortement intégrées au sein de leur groupement et donc, à « méconnaître le principe d’égalité entre les collectivités territoriales ». L’APVF avait également alerté les parlementaires sur cette question qui concerne un grand nombre de petites villes.

Argument écarté par le Conseil qui considère que les dispositions contestées « se bornent à modifier les modalités de calcul de l’indicateur d’effort fiscal de chaque commune » et « n’ont pas, par elles-mêmes, pour objet d’attribuer des dotations de péréquation ou d’en déterminer le montant ».

• Dix cavaliers budgétaires :

Dix dispositions ont été retoquées dans la mesure où elles « ne trouvent pas leur place dans une loi de finances ». Parmi elles, la mesure autorisant le recours à des contrats de performance énergétique à paiement différé pour les maîtres d’ouvrage publics. Celle-ci permettait aux collectivités territoriales mais aussi l’Etat de déroger, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à certaines règles prévues par le code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance ou pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Le gouvernement pourra lui trouver éventuellement un autre véhicule législatif. Ont été également retoqués l’article confiant à la banque publique Bpifrance « la gestion de la participation française au projet important d'intérêt européen commun sur l'hydrogène », et l’autorisation de stockage souterrain illimité des déchets sur le site de Stocamine à Wittelsheim (Bas-Rhin). Le Conseil constitutionnel a écarté un paragraphe visant à permettre au Comité d'organisation des Jeux olympiques de 2024 « d'exercer, à la place du Comité national olympique et sportif français, les droits et actions découlant de la propriété des emblèmes olympiques et paralympiques nationaux »  ainsi qu’un article imposant au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur « les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil »  de cet événement sportif.

Téléchargez la décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 en cliquant ici.

Téléchargez la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 en cliquant ici.

La Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (Fapil) a publié une étude en novembre 2021 explicitant les enjeux du mal-logement dans les territoires ruraux, et la réponse de ses membres pour développer une offre de logements de qualité, et accessibles aux ménages modestes. 

Pour la Fapil, si la crise du logement frappe évidemment en premier lieu les grandes villes, les difficultés de logement sont bien réelles en milieu rural. Certains territoires font face à une dégradation importante du bâti et à une vacance locative de longue durée du fait d’un manque d’attractivité, quand d’autres au contraire présentent un vrai déficit de logements disponibles et abordables à cause de la pression touristique. Par ailleurs, bien souvent, les communes rurales abritent des personnes fragilisées, qu’il s’agisse de personnes âgées isolées qui n’ont pas les ressources pour améliorer leur logement ou de ménages marginalisés et exclus des grandes villes.

Les périodes de confinement successives liées à la récente pandémie ont entraîné de profondes modifications des modes de vie : qu’il s’agisse d’achat de résidences secondaires ou de déménagements durables hors de la ville grâce à la mise en place du télétravail dans certaines entreprises, de nombreux citadins ont choisi de se « mettre au vert ». Aux difficultés déjà présentes en milieu rural, vient donc s’ajouter dans certains territoires une nouvelle tension immobilière qui rend plus limitée l’offre disponible et fait monter les prix du marché.

Ce livret est une occasion également de dévoiler les actions menées par les différentes associations du réseau de la Fapil pour lutter contre le mal-logement et développer une offre locative qui réponde aux besoins plus exigeants des ménages. Ces actions s’inscrivent dans une dynamique de revitalisation de ces territoires.

Téléchargez le livret complet de la Fapil sur le logement en milieu rural en cliquant ici. 

Auteur en mai 2021 du rapport interministériel "Nous vieillirons ensemble" remis à la ministre de la Cohésion des territoires, la ministre délégué au Logement, et la ministre déléguée à l'Autonomie, Luc Broussy est un spécialiste des enjeux liés au vieillissement. Il a répondu à nos questions sur la place et le rôle des petites villes dans la transition démographique.

Quelle place les petites villes (2500 à 25 000 habitants) vont-elles occuper dans la transition démographique importante que connaît notre pays ?

Il faut d'abord comprendre que la transition démographique est un formidable défi territorial. Alors que les seniors aspirent à une vieillesse de plus en plus active, la prise en compte des spécificités territoriales - qu'elles soient des leviers ou des freins à cette autonomie - peut perturber notre réponse collective. Dans ce cadre, les petites villes vont jouer un rôle primordial pour prendre en compte les spécificités et permettre une attractivité forte au bénéfice des seniors. Ce public doit ainsi se trouver, à l'instar du "jeune couple avec enfants", au cœur des politiques publiques que les communes doivent porter.

Quels rôles peuvent jouer les maires concernant l’adaptation de leurs communes au vieillissement des populations ?

Les maires ont des pouvoirs importants qui peuvent influer sur le bien-vieillir : qu'il s'agisse de l'urbanisme, du logement, du CCAS (ou CIAS) ou encore du soutien au milieu associatif, le bloc communal dispose d'atouts maîtres pour adapter concrètement un territoire au vieillissement de la population. A cela peuvent également être ajoutées les actions menées pour maintenir la présence de commerces essentiels ou de services de santé. Les maires sont et seront demain des acteurs déterminants dans la politique du bien vieillir dans notre pays.

Le vieillissement de la population peut-il être source d’opportunités pour une petite ville ?

Oui, trois fois oui. Avec une société qui, à terme, sera composée de près d'un tiers de personnes de plus de 60 ans, le vieillissement sera une source d'opportunité en terme de consommation sur le territoire, d'emplois associés (qu'il s'agisse de l'accompagnement des seniors ou de commerces) et, tout simplement, de maintien d'une vie sociale au sein des villes. Il est donc important que, dès maintenant, les petites villes puissent s'engager avec détermination dans la prise en compte de cette transition dont on parle peu mais dont les effets se feront très bientôt ressentir.

Lire le rapport "Nous vieillirons ensemble" de Luc Broussy 

Dans des chiffres publiés la semaine dernière et portant sur l’année 2019, l’INSEE souligne que la croissance de la population française poursuit son affaiblissement avec comme raison principale un solde naturel moins important.

Pour rappel la France comptait, au 1^er janvier 2021, 67,4 millions d’habitants, soit 120 000 de plus qu’au 1^er janvier 2020.

Si la population française a continué de croître entre 2013 et 2019 (0,4% chaque année), cette croissance fut moindre que sur la période entre 2008 et 2013 (0,5 % chaque année).

Le découpage de la croissance de la population du pays entre 2013 et 2019 est le suivant : le solde migratoire reste stable avec une contribution de 0,1% tandis que le solde naturel contribue pour 0,3 % de la croissance (perte de 0,1 point comparé à 2008-2013).

Exceptées la Guyane et PACA, toutes les régions ont connu un ralentissement de leur croissance démographique entre 2013 et 2019. En outre, 20 départements ont perdu des habitants chaque année contre seulement 11 lors de la période précédente.

Ainsi, les territoires contribuant le plus à cette croissance démographique se trouvent en périphérie des grandes villes comme Paris, Lyon, Marseille et Bordeaux. A noter que si Paris connaît une chute moyenne annuelle de 0,5% de sa population, 60% des ménages quittant la capitale demeurent en Ile-de-France.

Pour retrouver la publication de l'INSEE cliquez ici

Le ministère de l’Education Nationale a publié les nouvelles règles s’appliquant aux personnels et élèves de plus de 12 ans ainsi que pour les élèves de moins de 12 ans. Christophe Bouillon a alerté par courrier Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Education, sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales quant à l'application de ce nouveau protocole. 

Pour les personnels et élèves de plus de 12 ans

Avec une vaccination complète

Si positif :

• Isolement de 5 jours si le test antigénique ou PCR réalisé le 5^ème jour est négatif et en l’absence de symptômes depuis 48 heures
• Isolement de 7 jours dans le cas contraire

Si cas contact :

• Pas d’isolement
• Test antigénique ou PCR immédiat
• Autotest à J+2 et J+4

 Sans vaccination ou avec une vaccination incomplète

Si positif :

• Isolement de 7 jours si le test antigénique ou PCR réalisé le 7^ème jour est négatif et en l’absence de symptômes depuis 48 heures
• Isolement de 10 jours dans le cas contraire

Si cas contact :

• Isolement de 7 jours
• Test antigénique ou PCR à l’issue de l’isolement

Pour les élèves de moins de 12 ans

Quel que soit le statut vaccinal

Si positif :

• Isolement de 5 jours si le test antigénique ou PCR réalisé le 5^ème jour est négatif et en l’absence de symptômes depuis 48 heures
• Isolement de 7 jours dans le cas contraire

Si cas contact :

L’élève pourra rester en classe sous les conditions suivantes

• Le test PCR ou antigénique réalisé à J+0 est négatif
• Les autotests réalisés à J+2 et J+4 sont bien négatifs (attestation sur l’honneur des parents)

Lire la lettre de Christophe Bouillon au ministre de l'Education

Téléchargez le communiqué de presse

Petites villes, l'avenir c'est nous !

Pour compenser la hausse généralisée des prix, une « indemnité inflation » défiscalisée de 100 euros sera versée, dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022, aux salariés et agents publics dont les revenus ne dépassent pas « 26 000 euros brut » sur la période du 1er janvier au 31 octobre. Pour les agents publics (titulaires et contractuels), l'indemnité inflation sera directement versée par les employeurs publics. Un décret du 11 décembre détaille les modalités de versement. 

Critères d'éligibilité et période de référence.

Les employeurs verseront l'indemnité aux agents publics qui ont perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros brut sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant de l'indemnité n'est pas réduit en fonction de la durée du contrat ou si l'agent a travaillé à temps partiel. Elle est due en cas de congés ou d'absence (arrêts maladie, congés maternité notamment).

Dates et modalités de versement.

L'État, les établissements de santé et les collectivités territoriales auront jusqu’au 28 février 2021 pour verser l'indemnité inflation à leurs agents.

Le montant sera identifiable sur une ligne dédiée du bulletin de paie « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l'État ».

Remboursement des collectivités territoriales et des établissements de santé.

L'État et ses opérateurs financeront directement l'indemnité inflation par crédits budgétaires. A ce titre, 3,2 milliards d’euros ont été ouvert en loi de finances rectificative pour 2021.

Les collectivités territoriales et les établissements de santé seront intégralement compensés des indemnités qu'elles verseront. Ils bénéficieront du même dispositif que les entreprises privées. Ils devront déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations dues au titre de la même paie, dès le mois suivant, à l'URSSAF ou à la CGSS dont ils relèvent.

En cas de cumul de plusieurs activités.

Les personnes qui ont eu au cours du mois d'octobre plusieurs employeurs pourront recevoir l'indemnité auprès de l'employeur principal, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre. Ils se signaleront auprès des autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l'indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.

Pour les agents publics en contrats courts (CDD de moins de 20h) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d'un même mois, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d'un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre.

Téléchargez le décret du 11 décembre 2021 en cliquant ici.

Téléchargez la FAQ Indemnité inflation en cliquant ici.

Téléchargez la fiche d'information de la DGCL "Indemnité inflation" en cliquant ici.

Situation sanitaire : 

Mise à jour de la FAQ Covid19 ici.

Téléchargez la fiche d'information de la DGCL "Agents vulnérables" en cliquant ici.

Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en dernière lecture hier à l’Assemblée nationale, par 142 voix pour et 50 contre. Pas de grands bouleversements concernant les collectivités territoriales.

La promesse de stabilité globale des dotations a été tenue sur le mandat, mais cette stabilité s’établit surtout au profit des collectivités territoriales bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront, en 2022, chacune de 95 millions d’euros, mais aussi des départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10 millions d’euros. La seconde moitié du rattrapage du niveau des dotations de péréquation versées aux communes ultra-marines par rapport aux collectivités métropolitaines sera réalisée en 2022.

Pour rappel également, ce projet de loi de finances pour 2022 acte la compensation intégrale pendant dix ans pour les nouvelles constructions, de la perte de recettes liée à l’exonération longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux et la réforme des indicateurs financiers.

Autres mesures : 3,5 milliards d’euros de crédits de paiement pour le plan d'investissement « France 2030 », 400 millions d’euros pour le plan de rénovation des écoles de Marseille, 550 millions d’euros supplémentaires pour les contrats d'engagement jeune pour les moins de 25 ans…

Le Comité national des élus de la vaccination s'est réuni en visioconférence ce mercredi 15 décembre sous la présidence du Directeur de cabinet d'Olivier Véran qui représentait le Ministre retenu à l'Assemblée nationale. 

Le Directeur de cabinet a fait le point sur une situation sanitaire compliquée qui se dégrade. Le virus circule fortement, le taux d'incidence dépassant les 500 dans la majorité des départements. 28000 patients COVID sont en soins critiques à l'hôpital le 15 décembre : cette situation serait pire sans la forte couverture vaccinale.

Mais, cette efficacité réelle pourrait être relative avec l'arrivée du nouveau variant Omicron. Les perspectives venues du Royaume-Uni sont inquiétantes et laissent peu de doute quant au fait que ce variant sera dominant en Europe courant janvier. La question qui se pose : comment accélérer encore la campagne de vaccination et convaincre les plus rétifs ?

Intervenant au nom de l'APVF, Nathalie Nieson, Vice-présidente de l'APVF et maire de Bourg-de-Péage a demandé fortement à ce que les ARS soutiennent davantage les collectivités territoriales dans le financement des centres de vaccination. Elle a en outre fait part de la grande fatigue des personnels tant dans le milieu hospitalier qu'au sein des personnels de l'éducation nationale.

La Cour des comptes clôture ses séries de notes consacrées aux grands enjeux structurels pour la France. Elles tentent de poser un diagnostic sur les grands défis des prochaines années et présentent les leviers d’action qui peuvent être mobilisés pour y répondre.

• Un système éducatif « à la gestion trop centralisée et encadrée » 

La Cour des comptes part d’un constat : en dépit d’une dépense nationale d’éducation (près de 110 Md€) supérieure à la moyenne de l’OCDE, la performance du système scolaire français tend à se dégrader, en particulier pour les jeunes issus des milieux défavorisés. Les réformes pédagogiques, l’accroissement des moyens et les résultats des évaluations sur les acquis des élèves n’ont pas suffisamment permis d’améliorer la qualité de notre système éducatif.

Pour permettre une meilleure adaptation de l’école au service des élèves, la Cour préconise une facilitation du parcours de l’élève, l’augmentation des marges d’autonomie des établissements, la rénovation du cadre du métier d’enseignant et le renforcement de l’évaluation.

Aussi, la France se caractérise par un système éducatif très centralisé : la Cour note que dans ces conditions, lorsqu’il s’agit d’impulser une réforme, d’adapter les dispositifs éducatifs aux réalités locales ou de gérer une situation de crise, les responsables locaux sont dans une position relativement fragile. Seulement 10 % des décisions prises en matière éducative le sont au niveau des établissements, dont à peine 2 % en « autonomie totale ».

Téléchargez la note en cliquant ici.

• Adapter la politique industrielle aux nouveaux enjeux

La Cour des comptes rappelle que la France a été exposée à un mouvement de désindustrialisation plus marqué que ses principaux partenaires. Selon elle, l’économie française souffre de handicaps structurels qui grèvent encore certains aspects de sa compétitivité. La recherche et développement se traduit insuffisamment en innovations industrielles.

Pour permettre d’adapter la politique industrielle aux nouveaux enjeux, plusieurs leviers d’action sont identifiés par la Cour : poursuivre les efforts d’amélioration de la compétitivité-coût, mieux cibler les soutiens publics, mieux piloter la politique industrielle, tirer parti de la coopération européenne et, relever le défi des transitions numérique et environnementale.

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• Santé : l’enjeu prioritaire est… à la maîtrise des coûts

De manière structurelle, l’équilibre financier de l’assurance maladie est affecté par les effets du vieillissement de la population et de l’expansion des pathologies chroniques sur les dépenses de santé qu’elle finance. Aussi, pour la Cour des comptes, les impacts de la crise sanitaire sur les recettes sociales et les revalorisations des rémunérations versées aux acteurs du système de santé, décidées notamment dans le cadre des accords du « Ségur de la santé », risquent de faire connaître à l’assurance maladie des déficits profonds et durables.

Alors que les dépenses de santé et la part de leur financement mutualisé par l’assurance maladie s’inscrivent en France à des niveaux élevés par rapport à la plupart des autres pays européens dotés d’un haut niveau de protection sociale, l’enjeu prioritaire est celui de la maîtrise des coûts de la santé. Parce que le financement par l’emprunt de dépenses sociales d’aujourd’hui en reporte la charge sur les générations futures, la Cour invite à faire revenir l’assurance maladie à un équilibre financier durable en mobilisant les marges d’efficience très significatives : les acteurs du système de santé doivent être mieux organisés en fonction d’objectifs d’accessibilité, de continuité, de qualité et de sécurité des soins ; les rémunérations des acteurs du système de santé doivent être réformées pour réduire les rentes de situation, améliorer la qualité des soins et ralentir la hausse des dépenses les plus dynamiques ;  réduire de manière déterminée les causes évitables des dépenses de santé et d’assurance maladie ; mobiliser davantage les technologies numériques pour améliorer l’efficience du système de santé et des dépenses d’assurance maladie.

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