Le président de la République, Emmanuel Macron, a réalisé le 10 janvier dernier un déplacement sur la sécurité à Nice. Il a appelé à davantage de collaboration avec les maires.

Emmanuel Macron a profité de son déplacement à Nice pour vanter le "continuum de sécurité" entre polices nationales et polices municipales. Le chef de l'Etat a affirmé vouloir aller "plus loin" dans cette collaboration.La base de cette coopération repose selon le président sur les Maires.

Des contrats ont déjà été passés entre l'Etat et certaines communes, généralement de grandes tailles, pour assurer un certain effectif de forces de l'ordre nationales contre une présence renforcée de la police municipale. L'APVF a récemment mis en garde sur ces contrats, potentielle source d'inégalité et de compétition entre les territoires.

Jean-Pierre Bouquet, référent sécurité de l'APVF, avait demandé, lors du Beauvau de la sécurité une claire distinction entre les missions de sécurité et de tranquillité publique. Il existe en effet un risque de substitution de la police nationale par la police municipale...à la charge des collectivités.

C'est la raison pour laquelle M. Bouquet avait également demandé à ce qu'une doctrine nationale soit définie sur le rôle de la police municipale. Cette question devra de nouveau être débattue lors du prochain quinquennat.

L’APVF a écrit au Ministre de l’Economie et des Finances pour l’alerter sur la hausse du coût de l’énergie pour le budget des communes et demander la mise en place d’une « dotation énergie » pour pallier cette hausse. Plusieurs Maires nous ont fait part de leurs vives inquiétudes à ce sujet.

En quelques mois, le prix du gaz et de l’électricité a été multiplié par 5 voire plus. Cette augmentation n’est pas sans conséquence pour le budget des petites villes déjà fragilisé par la crise du Covid. C’est l’équilibre budgétaire des communes qui est en jeu mais aussi le maintien des services essentiels à la population. A terme, cela pourrait déboucher sur une baisse de l’investissement des collectivités ou bien une hausse de la fiscalité locale.

Il est urgent d’aider les particuliers, les entreprises mais aussi les territoires à faire face à cette nouvelle hausse difficilement prévisible. L’allégement de la taxe intérieur sur la consommation finale d’électricité (TICFE) n’est en aucun cas suffisant pour compenser l’impact de la hausse des prix de l'énergie sur les budgets locaux.

C’est pourquoi l’APVF a décidé de se mobiliser et d’interpeller le Ministre de l'Economie et des Finances à ce sujet. Exigeante mais aussi proposante, l’APVF demande donc la mise en place d’une « dotation énergie » à destination des collectivités.

L’APVF invite tous les élus des petites villes à adopter localement un vœu en ce sens.

Pour retrouver le communiqué de presse de l’APVF, cliquez ici.

Pour retrouver le courrier adressé au Ministre de l’Economie et des Finances, cliquez ici.

Le Premier ministre a présenté le 10 janvier  plusieurs amendements aux mesures sanitaires en place dans les écoles. L'APVF avait alerté très tôt sur les difficultés de mise en œuvre de ces mesures avec un courrier de son Président Christophe Bouillon adressé à Jean-Michel Blanquer le 6 janvier. Ainsi, l'APVF appelle à davantage de concertation : pour être opérationnelles le mesures doivent être prises à partir des remontées de terrain. 

Les principales annonces

Ces principales évolutions ont été consacrées :

• Les élèves ne sont désormais plus tenus de quitter l’école dès la détection d’un cas positif dans leur classe
• Tous continuent en revanche de devoir se faire tester à J0 une fois sortis de cours, puis à J+2 et à J+4
• Trois autotests gratuits (obtenus grâce à une attestation fournie par l’école) suffiront contre un test PCR/antigénique puis deux autotests auparavant
• Une seule attestation sur l’honneur des parents, contre une par test auparavant, suffit pour attester la réalisation des autotests justifiant le maintien en classe d’un élève

L'APVF demande de la concertation

L'APVF a renouvelé ses inquiétudes lors d'une réunion jeudi matin avec le cabinet de M. Blanquer, après le courrier qui avait été transmis au ministre de l'Education Nationale dès la semaine dernière. L'APVF a lancé une enquête flash auprès de ses adhérents qui met très nettement en évidence les difficultés de mise en œuvre des mesures relatives aux cas contacts.

La mise en action effective du protocole se heurte par ailleurs à des difficultés matérielles. 80% des communes de l'APVF interrogées font état de difficultés d'accès aux autotests. Plus de la moitié d'entre elles (53%) soulignent l'impossibilité d'appliquer les règles de non-brassage, faute de pouvoir "pousser davantage les murs".

Ces difficultés ne sont pas sans effets sur les personnels. L'augmentation de l'absentéisme parmi les enseignants depuis début janvier concernerait 80% des communes interrogés. Cela conduit ainsi à une incapacité à répondre aux exigences de Service Minimum d'Accueil, dans 50% des communes en ce jour de mouvement social.

L'APVF appelle par conséquent à une réelle concertation. L'objectif partagé demeure le maintien des écoles ouvertes pour la scolarité des plus jeunes.

Téléchargez le communiqué de presse de l'APVF du 13 janvier

Dans cette publication le think tank entend identifier les chantiers prioritaires du prochain quinquennat en matière de santé et identifie 4 axes autour desquels construire : le rôle des patients dans le parcours de soins, l’innovation technologique et thérapeutique, la gouvernance de la filière santé, et les politiques de prévention.

Renforcer la place des patients dans le parcours de soins

L’étude propose de renforcer plus encore le rôle des patients dans le parcours de soins notamment en utilisant le levier numérique. Il est ainsi proposé de faire de l’inclusion numérique en santé une grande cause nationale, mais aussi d’intégrer aux études de santé des modules obligatoires de formation aux outils digitaux de coordination des soins

Il est également suggéré de faire de « Mon Espace Santé », successeur du Dossier Médical Partagé qui sera déployé en 2022, le levier de démocratisation des usages du numérique en santé.

Favoriser l’innovation

L’institut Montaigne pousse notamment pour une grande réforme du système d’évaluation des médicaments afin d’assurer une meilleure valorisation de la recherche et l’innovation dans l’accès aux soins des patients.

Réformer la gouvernance de la filière santé

En outre le think tank identifie la nécessité de renforcer la territorialisation de la gouvernance en santé. L’APVF inscrit son action dans ce sens alors que la crise sanitaire a montré toutes les limites et défaillances d’un système hypercentralisé tandis que les collectivités territoriales ont été source de solutions et de résilience.

 Accentuer les politiques de prévention

Pour mieux placer la prévention au cœur du système de Santé il est proposé de transformer l’Assurance Maladie en « Assurance Santé , mais aussi d’instaurer une règle d’or : 1 euro en faveur de la prévention de la perte d’autonomie pour 10 euros de dépenses curatives.

Téléchargez l'étude "Santé 2022 : tout un programme" 

Retrouvez les vœux pour 2022 de Christophe Bouillon, Président de l'APVF et Maire de Barentin

La rentrée scolaire 2022 s'accompagne d'un nouveau protocole sanitaire. L'aération des locaux demeure l'un des outils les plus efficaces pour diminuer les risques de transmission. Les collectivités ayant fait le choix de se doter de capteurs de CO2 pourront être soutenues financièrement par l'Etat.

Dans un avis du 28 avril, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a recommandé le recours aux capteurs de C02 pour déterminer la fréquence et la durée d'aération nécessaire.  Le ministère de l'éducation nationale invite à réaliser des campagne de mesures du CO2 à l'aide de capteurs mobiles. L'APVF avait en effet réalisé une étude à la rentrée 2021 mettant en évidence un besoin de soutien financier de la part des petites villes.

Pour encourager l'acquisition de ces capteurs,  l'Etat a annoncé apporter un soutien exceptionnel aux collectivités.

Collectivités territoriales concernées :

• Toutes les collectivités territoriales et ECPI de rattachement des écoles publiques (1er degré) ou établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, déposant un dossier de demande de subventions.

Date de l'acquisition du capteur:

• Seuls les capteurs de CO2 facturés entre le 28 avril 2021 (date de l'avis du HCSP) et le 30 avril 2022 pourront faire l'objet du soutien exceptionnel.

Calcul du montant de l'aide:

L'aide est égale au plus petit des 3 plafonds suivants :

• Le nombre d'élèves relevant dfes écoles publiques (1er degré) ou EPLE (2nd degré, post bac) relevant du ministère de l'éducation nationale, situées sur le territoire de la collectivité territoriale (données de l'année scolaire 2020-2021) : montant forfaitaire de 2 euros par élève ;
• Le nombre total de capteurs achetés et livrés dans ces écoles publiques ou EPLE : montant forfaitaire de 50 euros par unité ;
• Le coût d'acquisition réel TTC de ces capteurs par la collectivité.

Exemple de calcul de l'aide

Pour une collectivité avec 88 élèves, réalisant l'achat d'1 capteur mobile à 200 € :

• 88 élèves x 2€ = 176€
• 1 capteur x 50€ forfait/unité = 50€
• 1 capteur x 200€ = 200€

Ainsi, la collectivité est éligible à une subvention de 50 euros.

Téléchargez les notes du ministère de l'éducation nationale relatives à la participation de l'Etat au financement de capteurs CO2 en milieu scolaire :

• Note 1 
• Note 2

L’Assemblée nationale a adopté mardi 4 janvier le projet de loi 3DS par 375 voix pour, 140 contre et 36 abstentions. Le texte va être maintenant discuté en commission mixte paritaire. L’objectif est de trouver rapidement un accord pour une adoption définitive avant la fin de la mandature.

Principales mesures adoptées ou modifiées par l’Assemblée :

• Transports :

- Le texte permet le transfert aux départements et aux métropoles de la gestion de routes nationales, d’autoroutes et de portions de voies du domaine public.

- Les collectivités pourront mettre en place des radars automatiques.

- Le texte complète le dispositif de transfert des petites lignes ferroviaires aux régions introduit par la loi LOM sur les mobilités. Il permet d’y inclure les installations de service, telles les gares.

• Logement :

- Le texte pérennise le dispositif issu de la loi SRU qui oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux. Il renforce le contrat de mixité sociale entre le préfet, le maire et le président d’intercommunalité, au sein duquel pourra être adapté le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux. En outre, la vente de logements sociaux sera interdite dans les villes qui ne se conforment pas aux obligations SRU pour ne pas diminuer le nombre de ces logements.

- Dans les zones de revitalisation rurale, les collectivités pourront acquérir des biens abandonnés au bout de 10 ans (au lieu de 30 ans actuellement).

- Désormais, les collectivités volontaires disposeront d’un pouvoir de sanction à l’encontre des bailleurs qui ne respecteraient pas le mécanisme d’encadrement des loyers.

• Santé, éducation :

- Le gouvernement a décidé d’instaurer une « autorité fonctionnelle » des départements et des régions sur les gestionnaires de lycées et de collèges. Leurs missions seront les suivantes : restauration, entretien et maintenance des infrastructures et des équipements.

- Le conseil de surveillance des ARS sera transformé en conseil d’administration et fera davantage place aux élus locaux.

• Environnement, tourisme :

- Le texte prévoit le transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » aux communautés de communes et d’agglomération.

- Les dispositifs donnant un droit de veto aux maires sur l’implantation des éoliennes adoptés par le Sénat ont été supprimés par l’Assemblée.

• Outre-mer :

- Un état de calamité exceptionnelle Outre-mer est créé à titre expérimental pour 5 ans. Il aura pour effet, durant cette période, de faire présumer l’urgence ou la force majeure pour l’application de toute réglementation par les autorités publiques en vue de répondre à la crise.

Après la crise, la relance. Tandis que l'année 2021 devait être l'année du redressement, 2022 doit être l'année de la consolidation. Toutefois, différents facteurs pourraient assombrir cet horizon.

Une relance à 100 milliards

100 milliards d'euros. C'est le montant qui doit être engagé dans le plan "France Relance". Au-delà de ce montant brut, il apparaît que 47 milliards d'euros ont été engagés en 2021. Le PLF 2022 prévoit une ouverture d'une ligne de crédit d’engagement d'1,2 milliards d'euros et de 12,9 milliards d'euros de crédits de paiement.

Les crédits se répartissent toujours selon trois grandes priorités :

• Ecologie, avec la sanctuarisation de 30% des crédits ouverts pour cet axe ;
• Compétitivité
• Cohésion

En effet, le plan de relance a pour ambition de mêler mesures de court terme et mesures structurelles. La dépense publique a ainsi contribué à accompagner une croissance de sortie de crise qui s'élèverait à 6,7% en 2021 selon la banque de France.

Des incertitudes pour 2022

Des incertitudes pèsent néanmoins sur 2022. Tout d'abord, la question sanitaire n'est pas encore résolue. Les aides d'urgence aux entreprises, qui avaient en partie été suspendues à l'automne, sont partiellement remises en place.

En outre, les difficultés des chaînes d'approvisionnement perdurent. Elles participent, avec l'accroissement des prix de l'énergie, d'une augmentation de l'inflation qui pourrait être pérenne. Elle était de 3,4% en 2021 selon l'Insee.

Ce-dernier facteur pourrait affecter la politique de la Banque Centrale Européenne à l'horizon 2023, ce qui à terme affecterait les conditions d'emprunt des collectivités.

Quelles conséquences pour les petites villes ?

En dépit de ces incertitudes, l'optimisme reste de mise pour 2022, avec une croissance estimée à 3,2%. Cette prévision robuste doit cependant être relativisée par une inflation de 3,2% cette année selon la BCE.

La période qui s'ouvre en 2022 est par conséquent une fenêtre pour s'appuyer sur les crédits de la relance et du programme petite ville de demain pour résorber le différentiel d'attractivité entre les territoires. Passé le délai de la reprise, l'acquisition d'avantages comparatifs pour nos territoires pourra s'avérer plus complexe du fait de la conjoncture. La mise en œuvre effective des mesures de revitalisation et de réindustrialisation dans de courts délais, et l'appropriation de ces outils par nos communes, apparaît ainsi comme impérative.

L’APVF revient sur les principales dispositions du PLF en matière environnementale. Globalement, le budget du Ministère est en légère hausse mais la baisse des effectifs continue.  Le budget de la mission Écologie, développement et mobilités durables s'élève, pour 2022, à 21 577 millions d'euros en autorisations d'engagement.

• Mobilités durables

- Relèvement du plafond d’exonération pour les agents territoriaux roulant à l’électrique : Le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités versées par les collectivités territoriales à leurs agents pour leurs frais de transport en véhicules électriques est augmenté.

- Suppression de deux taxes sur le transport ferroviaire : La contribution de solidarité territoriale et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires sont supprimées respectivement à partir du 1^er janvier 2022 et 1^er janvier 2023.

- Suppression des péages urbains : Le PLF supprime la possibilité pour les collectivités territoriales d’instaurer un péage urbain à titre expérimental.

• Agriculture et biodiversité

- Intégration des services environnementaux dans les bénéfices agricoles : Cette disposition permet de considérer comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant des actions réalisées par les agriculteurs sur leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes.

- Prolongation et augmentation du crédit d’impôt pour l’agriculture bio : Il est prolongé jusqu’en 2025 et est augmenté.

- Hausse de la contribution de l’OFB aux parcs nationaux : Le but est de renforcer les moyens humains des parcs nationaux.

- Augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité : Le PLF augmente cette dotation et modifie ses critères d’attribution. Une nouvelle fraction de la dotation au profit des communes situées dans un parc naturel régional est instituée. Le nombre de communes bénéficiaires en zones Natura 2000 est également élargi.

- Subventions aux communes forestières : Le préfet aura désormais la possibilité d’attribuer des subventions aux communes forestières dont la situation financière a été dégradée par la crise engendrée par le scolyte, un insecte ravageur.

• Energie

- Mise en place d'un bouclier fiscal pour faire face à la hausse du prix de l’énergie : Un bouclier tarifaire comme annoncé par le Premier ministre est mis en place pour faire à la hausse du coût du gaz et de l’électricité. Pour l’électricité, il est prévu une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Pour le gaz naturel, le PLF donne la possibilité au Gouvernement de minorer le tarif de taxe intérieur sur la consommation de gaz naturel quand le prix du gaz tend à augmenter. Ce dispositif vient s’ajouter au chèque énergie déjà prévu pour les plus fragiles.

- Renforcement des incitations fiscale à l’utilisation des ENR dans les transports : Le PLF joue notamment sur les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation des énergies renouvelables dans les transports.

• Rénovation des logements

- Prolongation du dispositif Denormandie : Le PLF2022 prévoit le prolongement jusqu’au 31.12.2023 du dispositif Denormandie qui permet d’attribuer une réduction d’impôt sur le revenu aux propriétaires qui achètent un logement ancien à rénover pour le mettre ensuite en location.

- Augmentation du plafond et de la durée de remboursement de l’éco-PTZ : L’éco-PTZ est prorogé jusqu’au 31.12.2023 et le plafond du prêt est réhaussé.

Les associations environnementales dénoncent une nouvelle fois un texte en deçà des enjeux. ll est notamment important de noter la baisse continue des moyens humains en matière écologique pourtant essentiels aux territoires et l’absence de la question du ferroviaire tout aussi cruciale pour nos territoires. Le PLF n’aborde pas non plus la question du renforcement des moyens des collectivités territoriales qui portent la transition écologique.

L’APVF compte bien porter ces différents enjeux dans le cadre du débat de la Présidentielle.

L’APVF revient sur les grands changements écologiques à partir du 1^er janvier. Au-delà de l’adoption du PLF de nombreuses dispositions entrent en vigueur.

Aménagement

Comme prévu par la loi Elan de 2018, Il est désormais possible de déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir, etc.) par voie électronique.

Déchets

Sur les déchets, il est prévu la fin des emballages plastiques pour certains fruits et légumes, de même que pour les journaux et publicités, l'interdiction des jouets en plastique offerts dans les menus enfants, ou encore l'interdiction pour les services de l'État d'acheter des produits en plastique à usage unique. De nouvelles REP voient le jour également sur les jouets, les articles de sports, le loisir ou encore le bricolage.

En matière de risques industriels, entre en vigueur l'obligation de tenir à jour un état des matières stockées pour les entrepôts de stockage de matières combustibles ou de liquides inflammables, les installations de tri/transit de déchets et les établissements Seveso.

Energie

Des changement sont à noter sur l’éolien avec l’instauration d’un contrôle acoustique systématique ou encore l’augmentation des garanties financières exigées. L’application Oreol permettant aux exploitants de déclarer en ligne leurs parcs est également lancée.

Logement

Sur la rénovation énergétique, France Rénov’ voit le jour afin d’apporter aux Français un point d’entrée unique pour leur travaux. C’est sous la forme d’un site internet. Les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information service de l’Anah (PRIS) deviennent les Espaces conseil France Rénov’, points d’entrée unique pour que les Français puissent avoir des conseils gratuits pour leurs travaux de rénovation, en étant suivis grâce aux « accompagnateurs Rénov’ » (qui ont été créés par la loi « climat et résilience »), avec un réseau de450 guichets.

La réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) s'applique aux maisons individuelles et logements collectifs dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2022. Elle remplace RT 2012.