L’APVF a présenté, en présence de la Directrice du programme petites villes de demain, les résultats de son enquête sur le programme. Plus de 400 communes y ont répondu. Près de 100 élus ont participé à ce webinaire de présentation.

Trois enseignements peuvent être tirés comme l’ont souligné en introduction Laurence Porte, Maire de Montbard, et Pierre Jarlier, Président d’Honneur de l’APVF :

1. Un soutien en ingénierie suffisant mais un besoin en financement et de visibilité sur ces financements très fort ;
2. Un besoin d’accompagnement de l’ANCT notamment localement ;
3. Une diversité de thématiques abordée par les projets de territoire qui souligne bien la nécessité de continuer le cousu main et le caractère transversal du plan.

Les élus de l’APVF ont ensuite pu échanger sur les résultats de l’enquête.

Juliette Auricoste a ensuite fait un point d’étape sur PVD et notamment sur le recrutement des chefs de projet et les programmes thématiques.

En conclusion, Pierre Jarlier et Laurence Porte ont, en outre, insisté sur le nécessaire lien entre PVD et les CRTE et leur articulation.

Retrouvez la synthèse de l’enquête de l'APVF en cliquant ici.

Retrouvez le support de présentation de l’ANCT ici.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis, le 16 février 2022, un avis favorable au projet de décret fixant les garanties minimales et les montants de référence de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Au-delà de ce texte, les employeurs territoriaux ont porté un pré-accord de méthode avec les organisations syndicales qui fixe le cadre d’un processus de négociation dans la perspective d’une révision du décret du 8 novembre 2011 sur les mécanismes de solidarité et de portabilité des droits.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), dont le cadre est fixé par une ordonnance du 17 février 2021, introduit l’obligation de participation des employeurs publics :

• à horizon de 2025 pour le volet « prévoyance »,
• et de 2026 pour le volet « santé ».

Pour les employeurs territoriaux, cette participation minimale « employeur » constitue une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.

Des précisions sont apportées par un projet de décret inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière du CSFPT du 16 février 2022. Ce projet de décret, qui a fait l’objet d’une concertation intense au sein de la Coordination et avec les organisations syndicales définit :

• les garanties minimales concernant les paniers « santé » et « prévoyance » de la PSC,
• le niveau minimal de participation des employeurs pour chacun des volets.

La concertation et les débats se sont concentrés sur la prévoyance. Ainsi, entre le projet de décret initial et le projet de décret présenté le 16 février, plusieurs avancées sont à noter :

• à risques couverts inchangés (ITT et invalidité), la majoration du montant du panier « prévoyance » à 35 € (soit une participation minimale de l’employeur de 7 € par agent et par mois) contre 27 € (et 5,40 € par agent et par mois) dans le projet de décret initial ;
• l’absence d’obligation de renégocier lorsque la participation est déjà supérieure, afin d’assurer les organisations syndicales de l’absence de « retour en arrière » pour les employeurs déjà volontaristes ;
• une clause dite « de revoyure » en 2024, n’empêchant pas les employeurs qui le souhaitent de mettre en place la participation minimum.

D’autres avancées ont été portées par voie d’amendements : en effet, dans la discussion sur le texte, les employeurs territoriaux ont porté une série d’amendements visant notamment à tirer les conséquences du nouveau montant de référence du panier « prévoyance », en portant la rémunération garantie à 90% du traitement net (contre 80% dans le projet initial) et en augmentant corrélativement le pourcentage de régime indemnitaire garanti pour le porter à 40% (contre 30% dans le projet initial).

Le projet de décret présenté le 16 février a reçu un avis favorable du CSFPT.

Les employeurs territoriaux, avec les organisations syndicales, entendent aller au-delà de ce qui constitue une 1ère étape positive et se saisir de cette avancée sociale en poursuivant et en approfondissant l’ambition de cette réforme par la négociation collective.

La poursuite de cette ambition implique de porter une réforme ambitieuse de la Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale par la réforme du décret du 8 novembre 2011 sur les mécanismes de solidarité et de portabilité des droits, par l’encadrement de la prise en charge des évolutions de cotisations des contrats, par la définition d’un cadre de référence s’agissant des futures négociations à mener au niveau local pour décliner les garanties prévues par les textes et par un dispositif dit de revoyure sur les paniers de référence qui  interviendra au plus tard en 2024.

Téléchargez le communiqué de presse de la Coordination des employeurs territoriaux en cliquant ici.

Alors que le Pass culture a été généralisé à l’ensemble des jeunes de 18 ans, il fait depuis début 2022 son entrée dans les collèges et les lycées avec près de 4 millions de jeunes en tout qui pourraient être inscrits sur la plateforme d’ici la fin d’année. Retour sur les modalités de cette extension.

 L’extension aux 15-17 ans repose sur deux dispositifs complémentaires :

L’offre individuelle :

Son objectif : permettre à tous les jeunes de 15, 16 et 17 ans d’accéder à un crédit à dépenser

sur l’application pass Culture.

Sont éligibles l’ensemble des offres de sorties et de biens culturels ouverts aux 18 ans, en dehors des offres numériques payantes (streaming vidéo ou musical…) et des jeux vidéo.

Crédit :

- 17 ans : 30€ / depuis le 10 janvier 2022

- 16 ans : 30€ / depuis le 20 janvier 2022

- 15 ans : 20€ / à partir du 31 janvier 2022.

L’offre collective :

En partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’agriculture, le ministère des armées et le ministère de la mer : elle est exclusivement dédiée au financement d’activités d’éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par des professeurs au sein de chaque collège et lycée du territoire.

Crédit :

Un crédit virtuel est attribué annuellement à l’établissement scolaire sur la base de ses effectifs

- 4e et 3e : 25€ par élève

- 2nde : 30€ par élève

- 1re et Tale : 20€ par élève

Parmi les objectifs affichés du ministère de la Culture pour 2022, le développement des offres gratuites en particulier pour les 15-17 ans qui bénéficieront encore de budgets limités. A cet effet les collectivités qui gèrent de nombreux musées, bibliothèques, écoles de musiques, peuvent jouer un rôle clé.

Jeudi 17 février, Christophe Bouillon, Président de l'APVF a participé à une table-ronde sur le thème de la cybersécurité. L'occasion de rappeler l'enjeu de plus en plus important que constitue le cyber pour les petites villes ainsi que les axes de réflexion de l'APVF.

"Cyber et territoires". Tel était le thème, vaste, de la table-ronde organisée dans le cadre du Security Live d'ANEWS. Aux côtés de Christophe Bouillon intervenaient Séverine Reynaud, vice-présidente du Conseil départemental de la Loire et Régis Cousin, Président de la FFMI (Fédération Française des métiers de l'Incendie).

Christophe Bouillon a tout d'abord rappelé l'importance de la prévention du risque cyber pour les élus et les personnels. Avec l'explosion des usages numériques, les risques sont en effet plus prégnants. L'idée, erronée, selon laquelle du fait de leur taille, les petites communes seraient épargnées, est encore malheureusement très répandue. M. Bouillon a appelé à un accompagnement des communes. Cet accompagnement doit être tout autant technique que juridique. Le partage de bonnes pratiques devrait par ailleurs être intensifié.

Christophe Bouillon a par ailleurs insisté sur l'importance de la gestion des données pour les petites villes. Il a plaidé pour une mutualisation des moyens, qui préserve la responsabilité du maire. Le cloisonnement des données peut être à cet égard une piste intéressante.

Enfin, le Cloud est un enjeu de plus en plus important pour les collectivités. L'APVF soutient à cet égard la démarche d'un Cloud de confiance.

L'APVF devrait réaliser dans les prochaines une étude pour évaluer la maturité de la prise en compte du risque cyber auprès de ses adhérents.

Le ministère de l'Education nationale, profitant de l'amélioration de la situation sanitaire, a annoncé l'allègement des mesures sanitaires à la rentrée. Cette décision a été prise, une nouvelle fois, sans concertation des élus, dont les personnels territoriaux sont pourtant mobilisés pour la gestion de la crise.

L'amélioration de la situation sanitaire conduit le ministère de l'Education nationale à décider d'un allègement des mesures sanitaires à partir de la rentrée scolaire.

Des allègements...

Ainsi, le protocole sanitaire passera du niveau 3 au niveau 2 dans le premier degré au retour des congés d’hiver de chaque zone (le 21 février 2022 pour la zone B, le 28 février 2022 pour la zone A et le 7 mars 2022 pour la zone C) . Cela signifie notamment :

• la fin de l’obligation du port du masque en extérieur pour les élèves de l’école élémentaire et les personnels ;
• la possibilité de pratiquer à nouveau des activités physiques et sportives en intérieur sans port du masque ;
• l’allègement des règles de limitation du brassage (par niveau ou groupe de classes plutôt que par classe).

L'obligation du port du masque en intérieur est cependant maintenue.

Le niveau 2 du protocole sanitaire continuera à s’appliquer dans le second degré.

Cet allègement concerne également les mesures de dépistage :

• Ainsi, les élèves, comme les personnels n’auront plus à réaliser qu’un seul test (autotest ou test antigénique) à J2 au lieu de trois (J0, J2 et J4-);
• Par ailleurs, et dès le 21 février, la présentation d’une déclaration sur l’honneur des responsables légaux des élèves attestant de la réalisation des tests ne sera plus exigée pour que les élèves soient accueillis dans les établissements scolaires.

... sans concertation des élus

Ces nouvelles mesures devraient faciliter le quotidien des responsables d'établissements scolaires. Néanmoins, ces nouvelles mesures ont de nouveau été prises sans concertation avec les élus. Pourtant, cette concertation aurait eu de nombreux avantages. Tout d'abord, elle aurait permis une meilleure communication auprès des familles et des professionnels. Ensuite, la concertation aurait permis d'aborder la question du périscolaire - il n'y a pas eu d'annonces spécifiques à ce sujet qui mobilise particulièrement les communes. Enfin, la question de la petite enfance n'a pas encore été abordée par le nouveau protocole.

L'APVF, par la voix de son président, Christophe Bouillon, a pointé cet écueil dans la méthode et appelé à la tenue d'une réunion avec les associations d'élus en amont de la rentée.

Télécharger le communiqué de presse de l'APVF

Pierre Ribaute, Directeur Général de Veolia Eau France, répond aux questions de l’APVF et fait le point sur les enjeux en matière d'eau dans les petites villes.

Quels sont les enjeux des petites villes en matière d’eau ?

Je suis très fier de la reconduction de notre partenariat avec l'Association des Petites Villes de France après une année 2021 aussi complexe que l’année précédente et riche en évènements. Que ce soit lors des assises annuelles à Cenon ou lors de la conférence “La gestion territoriale de l’eau” en présence d’élus et techniciens hongrois, roumains, allemands, italiens et français organisée par la Confederation of Towns and Municipalities of Europe et l’Ambassade de France en Hongrie.

Les enjeux des petites villes en matière d’eau sont intimement liés au dérèglement climatique: événements extrêmes, sécheresses et inondations, mais aussi sur érosion des côtes, remontée de l’eau salée dans les terres, etc. Mais pas seulement. Sur la biodiversité aussi. On constate partout la disparition d’insectes et d’oiseaux qu’on voyait avant. Nous voyons aussi des espèces invasives arriver qui perturbent notre environnement : frelons asiatiques, termites, plantes aquatiques invasives.

L’impact de ces bouleversements nous impose la prise d'engagements forts pour accélérer la transformation écologique de nos territoires, en donnant toute leur place aux défis liés à la ressource en eau. Il faut à la fois protéger l’eau et lui donner plusieurs vies. Un bel exemple en est le projet Jourdain, centré sur la réutilisation des eaux usées traitées. Vendée Eau, avec le concours de Veolia, prépare l’avenir à travers ce programme, première expérience en France et en Europe de traitement des eaux usées pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable sur le territoire vendéen. Fort de 350 technologies propriétaires couvrant l'ensemble des étapes clés du traitement de l’eau, Veolia se positionne comme un acteur clé dans ce domaine. Affinage, désinfection bactérienne ou élimination des micropolluants : le Groupe maîtrise toutes les technologies pour accompagner les industriels et les collectivités territoriales dans leurs projets de réutilisation des eaux usées traitées. La transformation écologique, c’est œuvrer à l’adaptation radicale des modes de production et de consommation. C’est mettre l’écologie au cœur de tous les processus et arbitrages. C’est apporter des solutions innovantes et performantes à des problématiques majeures au service des petites villes.

Sur les micropolluants spécifiquement, quels sont les risques pour l’eau de nos territoires ?

Jamais les impératifs écologiques n’ont été aussi immédiatement perceptibles et leurs conséquences sur nos sociétés aussi concrètes pour les populations. Nous devons redonner toute sa clarté, et sa sécurité, à l'eau. Lutter contre toutes les pollutions. La plaquette réalisée conjointement avec l’APVF en 2021 vise à vous alerter pour œuvrer à la détection et au traitement de toutes les pollutions de l'eau dont les micropolluants, comme les perturbateurs endocriniens et les résidus médicamenteux.

Les micropolluants regroupent ainsi toutes les molécules ayant des effets de perturbations endocriniennes, cancérigènes, génotoxiques ou entraînant des troubles de reproduction ou de comportement sur les hommes ou les animaux. Pour agir contre ces micropolluants présents dans l’eau potable et les eaux usées, une solution complète a été imaginée pour les détecter, les réduire à la source, les traiter et les contrôler dans le temps. Veolia développe des technologies et dispositifs novateurs pour répondre à l'enjeu d'amélioration de la qualité de l'eau, au service des petites villes. Le maillage territorial, la prise en compte des parties prenantes par le triptyque de la gouvernance de service partagée, innovante et transparente et l’exemplarité de la qualité de nos prestations nous permettent la compatibilité avec tous les modèles contractuels.

Comment Veolia accompagne ces territoires face à ces différents défis ?

Tout d’abord, notre raison d’être consiste à contribuer au progrès humain. C’est un des fondements de notre Groupe, depuis son origine. Nous avançons main dans la main avec nos parties prenantes, convaincu que les impératifs économiques, environnementaux, sociaux et sociétaux doivent s’appréhender comme un tout indissociable pour ne laisser personne de côté.

Ensuite, comme vous, nous sommes très attachés aux objectifs de développement durable de l’ONU qui nous donnent la marche à suivre pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous.

Enfin, la recherche et l’innovation sont pour nous indissociables de cet ensemble pour relever tous les défis. Nous sommes promoteurs dans le développement de partenariats pour co-concevoir, tester, et promouvoir les nouveaux modèles de l’eau avec les petites villes de France.

L’ouverture de la 2^e session de l’Académie des Territoires portée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, la Banque des Territoires et Sciences Po Executive Education est décalée et se tiendra le 13 mai 2022.

Intitulée « être un décideur territorial à l’heure des transitions », cette formation certifiante a pour objectif d’apporter aux élus méthode et outils pour construire un projet de territoire durable et inclusif.

Les formations de l’Académie des territoires se donnent plusieurs objectifs :

• Mieux appréhender les grandes transitions, écologique, démocratique, sociétale, numérique et territoriale, pour construire des projets de territoires durables et inclusifs
• Maîtriser les outils pour mettre en action une stratégie de résilience en associant les citoyens et l’ensemble des parties prenantes de l’action publique locale
• Dépasser les clivages et logiques de concurrence entre territoires pour expérimenter différentes formes d’alliance et de coopération
• Développer de nouveaux réseaux entre élus de territoires et d’horizons différents

Pour cette deuxième session, les inscriptions sont prolongées jusqu’au 10 mars prochain.

Pour retrouver le programme de formation et les modalités d'inscription cliquez ici

Le gouvernement a lancé le 3 février l’espace numérique « Mon Espace Santé » qui remplace le dossier médical partagé (DMP) lancé en 2004. Il va se déployer tout au long du premier trimestre 2022.

Principe de « Mon espace santé »

Le dispositif vise à compiler les documents et informations médicaux de chaque assuré couvert par l’Assurance Maladie. Il disposera d’une messagerie sécurisée ainsi qu’un agenda affichant les rendez-vous médicaux et les examens à venir.

Changement important par rapport au DMP : l’assuré n’a plus à réaliser la démarche permettant l’ouverture de son compte, celui-ci sera ouvert automatiquement à moins qu’il exprime un refus.

Comment l’assuré peut-il y accéder ?

Lors du premier trimestre 2022, entre le 31 janvier et le 28 mars, l’Assurance Maladie va faire parvenir aux assurés, par courriel et/ou courrier. L’assuré devra utiliser ce code et sa Carte Vitale pour se connecter depuis le site de la plateforme

Hormis l’assuré, qui peut accéder à « Mon espace santé » ?

Seuls les professionnels de santé peuvent accéder à l’espace santé d’un assuré et doivent pour ce faire lui demander préalablement une autorisation orale ou écrite.

Pour les situations d’urgence, avec un patient inconscient ou confus, le professionnel de santé peut accéder à l’espace sauf si l’assuré s’y est explicitement opposé dans la rubrique « Accès en cas d’urgence de son espace »

Chaque assuré peut accéder à la liste des professionnels de santé qui ont accédé à l’espace ainsi qu’aux éléments consultés par ceux-ci. Il est possible de bloquer l’accès d’un professionnel de santé à l’espace via la section « Accès des professionnels », et aussi d’interdire la consultation de documents que l’assuré souhaite voir rester confidentiels.

Si je le souhaite, comment faire pour s’opposer à la création de « Mon espace santé » ?

L’assuré dispose d’un délai de 6 semaines à la suite de la réception du message le prévenant de la création de son compte. Il faut alors se connecter sur le site « Mon espace santé » pour réaliser la démarche ou appeler le 34 22 (numéro gratuit + prix de l’appel)

A long terme, l’assuré peut à tout moment décider de supprimer son compte, une fois que celui-ci a été créé, depuis le site. Les informations deviennent inaccessibles et restent conservées 10 ans à moins que l’assuré ne coche la case demandant leur suppression immédiate.

La politique du logement, malgré les moyens mis en œuvre, n’atteint pas sa cible. Les zones détendues ont été les grandes oubliées, tandis que les problèmes subsistent en zones tendues. L'adoption récente de la loi 3DS a étendu les moyens d'actions des élus locaux pour les opérations de revitalisation de territoires (ORT) et a permis de mieux adapter la loi SRU aux spécifiés locales. Le logement, levier fondamental pour la réduction des fractures territoriales et sociales, doit devenir une grande priorité de l’action publique.

Alors que le logement a été le grand absent du Grand débat national, la crise n’étant pas partie des grandes villes, la problématique du logement dans la France périphérique n’est pas de moindre ampleur : entre la vacance des logements prégnante dans les petites villes, la dégradation et la paupérisation de leurs centres-anciens, les besoins en rénovation pour favoriser la mixité sociale, l’étalement urbain qui pose la question de la mobilité, le logement constitue bien une réponse aux fractures territoriales et sociales qui se creusent dans notre pays. Pourtant, tous les efforts menés depuis des décennies se concentrent sur les zones les plus tendues, là où l’offre est sensiblement supérieure à la demande, et sur le neuf, sans considération des besoins d’adaptation de la politique du logement dans les territoires les plus éloignés. Surtout, l’APVF observe chaque année une baisse sensible des moyens financiers à l’appui de la politique du logement et sa déterritorialisation croissante (recentrage progressif des dispositifs Pinel et PTZ sur les zones tendues et le neuf, regroupement des petits bailleurs sociaux dans le cadre de projet de loi Elan, désindexation des APL, baisse des ressources attribuées au Fonds national d’aide à la pierre …).

Ces inquiétudes sont confirmées, sous des angles différents (logement social et marché du logement), par les rapports de la Fondation Abbé Pierre et de l’Institut Montaigne.

Pour la Fondation Abbé Pierre, l’action publique n’a pas saisi l’ampleur de la « crise du logement » qui se dessine depuis longtemps. En témoignent la réduction de l’offre de logements sociaux disponibles (80 000 attributions de moins dans le parc Hlm en 2020), la chute de la construction de logements sociaux qui n’a jamais été aussi basse depuis 15 ans et le blocage de la mobilité résidentielle qui en résulte.  Le logement, dont le rôle essentiel a été particulièrement mis en évidence lors des périodes de confinement, n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’une attention particulière dans le plan de relance de l’automne 2020. Depuis, bien peu de mesures d’ampleur sont venues pallier les manques du plan de relance, alors que le logement a un impact majeur sur le pouvoir d’achat et les conditions de vie des ménages.

Pour l’Institut Montaigne, il n’existe pas un unique marché du logement mais des situations très disparates selon les territoires qui appellent des réponses adaptées. Or, à cet égard, les multiples dispositifs de zonage, plus ou moins frustres selon les types d’intervention publique, peinent à assurer une territorialisation efficace de la politique du logement.

La loi Elan et le projet de loi dit « 3DS » qui vient d’être définitivement adopté ont tenté d’apporter des réponses à ces préoccupations. La loi Elan a traité du besoin d’adaptation de la politique du logement en zones détendues de façon extrêmement ciblée, à travers l’outil des opérations de revitalisation de territoires (ORT) et en apportant certaines souplesses en matière d’habitat indigne. Le projet de loi 3DS a étendu les moyens d’action des élus locaux dans les périmètres ORT (biens sans maître et en l’état d’abandon manifeste…) et permis de mieux adapter le dispositif de la loi SRU aux spécificités locales.

Pour rappel, l'article 55 de la loi SRU oblige certaines communes à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Il prévoit notamment que les communes de plus de 3 500 habitants, qui appartiennent à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logements sociaux d'ici 2025. La barre est fixée à 20 % pour les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un  renforcement des obligations de production, et pour les communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5 %, ne se situant pas dans les territoires précités et justifiant d'un effort de production supplémentaire au vu du fonctionnement de leur marché local de l'habitat.

La principale modification apportée par le projet de loi 3DS consiste à faire sauter l'échéance de 2025 pour pérenniser les objectifs de la loi SRU. La loi l'arrêtait en 2025, et dès 2023, la triennale 2023-2025 aurait été impossible à atteindre, puisqu'il aurait fallu pour toutes les communes concernées, rattraper la totalité du retard et l'objectif 20-25 % n'aurait pas été atteint.

La loi 3DS prévoit aussi, pour les communes pouvant faire état de graves difficultés objectives, la possibilité de signer un "contrat de mixité sociale" avec le préfet, afin d'adapter la trajectoire de construction de logements sociaux "aux réalités locales".

Si ces mesures sont un premier pas bienvenu, elles ne suffiront pas à résorber les fractures partout sur le territoire, ni à répondre aux enjeux environnementaux mis en lumière depuis la crise sanitaire.

Les propositions de certains candidats à la présidentielles peuvent être à certains égards intéressantes, mais restent très déconnectées des problématiques de terrain. Concernant le dispositif SRU, tout particulièrement, les propositions assez électoralistes oscillent entre assouplissement et durcissement des obligations, sans aller dans le cœur du sujet :

• vers un durcissement du dispositif SRU : selon des modalités très variables, les candidats Jean-Luc  Mélenchon, Yannick Jadot et Fabien Roussel suggèrent de durcir les obligations SRU via un rehaussement du seuil ou un alourdissement des sanctions. Anne Hidalgo se distingue en cherchant un compromis entre incitation à la construction avec une aide aux maires bâtisseurs et sanctions plus lourdes pour ceux qui ne joueraient pas le jeu ;
• vers un assouplissement du dispositif SRU : Valérie Pécresse souhaite desserrer l'étau de la loi SRU pour "casser les ghettos", en limitant la construction de logements sociaux dans certaines zones ;
• vers un ciblage de l'accès au logement social : Marine Le Pen, qui se concentre sur la demande plutôt que sur l'offre, souhaite réserver l'accès aux logements sociaux à une partie uniquement de la population par application d'une logique de "priorité nationale".

Plus largement pour l’APVF, la politique du logement, qu’il s’agisse des territoires tendus et détendus, doit s’articuler autour de trois grands axes : inciter à la réhabilitation des logements anciens pour répondre au besoin de logements de qualité, tout en étant économe en foncier ; favoriser la mixité sociale partout sur le territoire en mettant des moyens y compris sur les zones détendues (aides à la pierre, Pinel, PTZ, Denormandie …) ; et, enfin, penser la ville de demain. L’APVF a précisé ces trois axes dans le cadre d’une contribution qu’elle adressera à l’ensemble des candidats à la présidentielle très prochainement.

Les Sénateurs Antoine Lefèvre (LR), Anne-Catherine Loisier (UC) et Jean-Yves Roux (PRG) ont présenté un rapport sur les territoires connectés et la protection des populations.

Les évolutions technologiques ont amené à de nouveaux outils utilisés pour la protection des populations. Le rapport parlementaire met en exergue un certain nombre de bonnes pratiques.

Un usage croissant du numérique en matière de sécurité...

Tout d'abord, les sénateurs rappellent le rôle des maires comme pivots du continuum de sécurité. Ils font le constat de l'augmentation des usages numériques en matière de sécurité :

• Un certain nombre de communes a mis en places des centres de supervision urbains. Il s'agit de centres mutualisés de vidéoprotection.
• Le recours aux drones s'accélère. La ville d'Istres (43 000 habitants) a été la première ville à se doter de drones de vidéoprotection.
• Les sénateurs saluent la mise en place du dispositif "voisins vigilants", qui permet de mettre en relation les habitants d'un même quartier pour lutter contre les cambriolages.

...et de sécurité civile

Les sénateurs recensent par ailleurs les bonnes pratiques en matière de sécurité civile.

• Ainsi, concernant la gestion du risque d'inondation, premier risque naturel de France, les parlementaires saluent le Dispositif d'Évaluation et Suivi des Pluies en Agglomération pour Devancer l'Alerte (ESPADA) mis en place à Nîmes. Il permet de surveiller l'évolutionn des précipitations et du ruissellement par un réseau de stations de mesures hydrométéorologiques et des caméras de surveillance.
• Pour faire face au risque d'incendies, certaines collectivités font également usage de drones, comme le conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
• Enfin, ces drones peuvent même être utilisés contre le risque d'avalanches, comme à Val Thorens.

A noter que ces exemples concernent principalement des villes moyennes.

5 grandes recommandations des parlementaires

De ce panorama, les parlementaires, établissent 5 grandes recommandations :

• Tout d'abord, pour recourir aux nouvelles technologies de manière rigoureuse, il est nécessaire d'établir un bilan rigoureux coûts/avantages actualisés et publics;
• Ensuite, sensibiliser les élus et le personnel aux enjeux de la cybersécurité ;
• Développer les usages numériques en pleine conformité avec le principe de subsidiarité ;
• Donner une base légale à l’usage des drones par la police municipale;
• Enfin, renforcer la coopération entre les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État dans le
  domaine de la protection des populations.

Télécharger le rapport d'information du Sénat