Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en dernière lecture hier à l’Assemblée nationale, par 142 voix pour et 50 contre. Pas de grands bouleversements concernant les collectivités territoriales.

La promesse de stabilité globale des dotations a été tenue sur le mandat, mais cette stabilité s’établit surtout au profit des collectivités territoriales bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront, en 2022, chacune de 95 millions d’euros, mais aussi des départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10 millions d’euros. La seconde moitié du rattrapage du niveau des dotations de péréquation versées aux communes ultra-marines par rapport aux collectivités métropolitaines sera réalisée en 2022.

Pour rappel également, ce projet de loi de finances pour 2022 acte la compensation intégrale pendant dix ans pour les nouvelles constructions, de la perte de recettes liée à l’exonération longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux et la réforme des indicateurs financiers.

Autres mesures : 3,5 milliards d’euros de crédits de paiement pour le plan d'investissement « France 2030 », 400 millions d’euros pour le plan de rénovation des écoles de Marseille, 550 millions d’euros supplémentaires pour les contrats d'engagement jeune pour les moins de 25 ans…

Le Comité national des élus de la vaccination s'est réuni en visioconférence ce mercredi 15 décembre sous la présidence du Directeur de cabinet d'Olivier Véran qui représentait le Ministre retenu à l'Assemblée nationale. 

Le Directeur de cabinet a fait le point sur une situation sanitaire compliquée qui se dégrade. Le virus circule fortement, le taux d'incidence dépassant les 500 dans la majorité des départements. 28000 patients COVID sont en soins critiques à l'hôpital le 15 décembre : cette situation serait pire sans la forte couverture vaccinale.

Mais, cette efficacité réelle pourrait être relative avec l'arrivée du nouveau variant Omicron. Les perspectives venues du Royaume-Uni sont inquiétantes et laissent peu de doute quant au fait que ce variant sera dominant en Europe courant janvier. La question qui se pose : comment accélérer encore la campagne de vaccination et convaincre les plus rétifs ?

Intervenant au nom de l'APVF, Nathalie Nieson, Vice-présidente de l'APVF et maire de Bourg-de-Péage a demandé fortement à ce que les ARS soutiennent davantage les collectivités territoriales dans le financement des centres de vaccination. Elle a en outre fait part de la grande fatigue des personnels tant dans le milieu hospitalier qu'au sein des personnels de l'éducation nationale.

La Cour des comptes clôture ses séries de notes consacrées aux grands enjeux structurels pour la France. Elles tentent de poser un diagnostic sur les grands défis des prochaines années et présentent les leviers d’action qui peuvent être mobilisés pour y répondre.

• Un système éducatif « à la gestion trop centralisée et encadrée » 

La Cour des comptes part d’un constat : en dépit d’une dépense nationale d’éducation (près de 110 Md€) supérieure à la moyenne de l’OCDE, la performance du système scolaire français tend à se dégrader, en particulier pour les jeunes issus des milieux défavorisés. Les réformes pédagogiques, l’accroissement des moyens et les résultats des évaluations sur les acquis des élèves n’ont pas suffisamment permis d’améliorer la qualité de notre système éducatif.

Pour permettre une meilleure adaptation de l’école au service des élèves, la Cour préconise une facilitation du parcours de l’élève, l’augmentation des marges d’autonomie des établissements, la rénovation du cadre du métier d’enseignant et le renforcement de l’évaluation.

Aussi, la France se caractérise par un système éducatif très centralisé : la Cour note que dans ces conditions, lorsqu’il s’agit d’impulser une réforme, d’adapter les dispositifs éducatifs aux réalités locales ou de gérer une situation de crise, les responsables locaux sont dans une position relativement fragile. Seulement 10 % des décisions prises en matière éducative le sont au niveau des établissements, dont à peine 2 % en « autonomie totale ».

Téléchargez la note en cliquant ici.

• Adapter la politique industrielle aux nouveaux enjeux

La Cour des comptes rappelle que la France a été exposée à un mouvement de désindustrialisation plus marqué que ses principaux partenaires. Selon elle, l’économie française souffre de handicaps structurels qui grèvent encore certains aspects de sa compétitivité. La recherche et développement se traduit insuffisamment en innovations industrielles.

Pour permettre d’adapter la politique industrielle aux nouveaux enjeux, plusieurs leviers d’action sont identifiés par la Cour : poursuivre les efforts d’amélioration de la compétitivité-coût, mieux cibler les soutiens publics, mieux piloter la politique industrielle, tirer parti de la coopération européenne et, relever le défi des transitions numérique et environnementale.

Téléchargez la note en cliquant ici.

• Santé : l’enjeu prioritaire est… à la maîtrise des coûts

De manière structurelle, l’équilibre financier de l’assurance maladie est affecté par les effets du vieillissement de la population et de l’expansion des pathologies chroniques sur les dépenses de santé qu’elle finance. Aussi, pour la Cour des comptes, les impacts de la crise sanitaire sur les recettes sociales et les revalorisations des rémunérations versées aux acteurs du système de santé, décidées notamment dans le cadre des accords du « Ségur de la santé », risquent de faire connaître à l’assurance maladie des déficits profonds et durables.

Alors que les dépenses de santé et la part de leur financement mutualisé par l’assurance maladie s’inscrivent en France à des niveaux élevés par rapport à la plupart des autres pays européens dotés d’un haut niveau de protection sociale, l’enjeu prioritaire est celui de la maîtrise des coûts de la santé. Parce que le financement par l’emprunt de dépenses sociales d’aujourd’hui en reporte la charge sur les générations futures, la Cour invite à faire revenir l’assurance maladie à un équilibre financier durable en mobilisant les marges d’efficience très significatives : les acteurs du système de santé doivent être mieux organisés en fonction d’objectifs d’accessibilité, de continuité, de qualité et de sécurité des soins ; les rémunérations des acteurs du système de santé doivent être réformées pour réduire les rentes de situation, améliorer la qualité des soins et ralentir la hausse des dépenses les plus dynamiques ;  réduire de manière déterminée les causes évitables des dépenses de santé et d’assurance maladie ; mobiliser davantage les technologies numériques pour améliorer l’efficience du système de santé et des dépenses d’assurance maladie.

Téléchargez la note en cliquant ici.

Les énergies renouvelables représentaient 19,1% de la consommation totale d’énergie en 2020 et devront atteindre 33% du mix énergétique total d’ici 2030. Les projets citoyens d’énergies renouvelables ont toute leur part dans ce développement.

Les citoyens et les acteurs locaux sont les clés de la transition énergétique. L’intérêt est double : favoriser l’acceptabilité des projets mais aussi les rendre plus adaptés aux besoins des citoyens. En 2021, 256 projets d’EnR à gouvernance locale sont déjà lancés. Sur la base des réflexions du groupe de travail sur le sujet, Barbara Pompili a fait plusieurs annonces :

• Le développement de 1 000 nouveaux projets à gouvernance locale qui associent collectivités et citoyens à horizon 2028, objectif qui sera inscrit dans la prochaine PPE et en phase avec la proposition de la Convention citoyenne pour le climat, qui avait fixé le cap d’une communauté d’énergie renouvelable par intercommunalité (EPCI)
• Le renforcement de l’accompagnement dans les territoires grâce à une augmentation de 50% des effectifs du réseau de conseillers de l’ADEME
• Le lancement d’une campagne de communication nationale pour sensibiliser le grand public aux énergies renouvelables citoyennes
• Augmenter de 50% le nombre de conseillers pour les projets à gouvernance locale en Région
• Créer un observatoire des projets d’énergie renouvelable à gouvernance locale

Pour retrouver l’ensemble des annonces cliquez ici.

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation, et des statistiques (DREES) du ministère de la Santé a publié le 9 décembre une étude intitulée « Remédier aux pénuries de médecins dans certaines zones géographiques » qui s’intéresse notamment à l’efficacité des mécanismes d’incitations financières à l’installation pour les médecins.

Les médecins prennent en compte une variété de facteurs pour choisir leur lieu d’installation

En étudiant les expériences menées dans différents pays, notamment les Etats-Unis, la conclusion principale est que les incitations financières ne peuvent permettre seules de résoudre le problème de la désertification médicale. Ainsi, il est nécessaire d’ « agir sur l’ensemble des conditions d’exercice ».

Les services du ministère de la Santé soulignent en effet que les médecins sont attentifs à « d’autres aspects non pécuniaires de l’exercice professionnel » comme la qualité du cadre de vie. Pour renforcer l’attractivité des territoires sous dotés en professionnels de santé cette publication identifie donc plusieurs axes à renforcer.

Des mesures complémentaires sont à mobiliser pour lutter efficacement contre la désertification médicale

Sur la formation initiale, les comparaisons internationales montrent qu’encourager l’accès aux études de médecines pour les populations issues des territoires concernés par la désertification permet à terme une installation plus forte dans ces zones.

En complément des mécanismes d’incitations financières, l’étude souligne aussi l’intérêt d’une régulation accrue de l’installation. Elle invite enfin en conclusion à mesurer l’impact que pourrait avoir des mesures d’aides supplémentaire comme la suppression partielle des astreintes ou la mise en place d’aide pour trouver des remplaçants lors des périodes de congés.

Téléchargez l'étude de la DREES 

La Cour des Comptes réalise un bilan du plan stratégique de la Poste pour 2014-2020 intitulé "La Poste 2020 : conquérir l'avenir".  La Cour met en évidence des résultats contrastés de la stratégie de diversification.

Une stratégie de diversification

"La Poste 2020 : conquérir l'avenir". Le nom de la stratégie était ambitieux. Prenant acte du déclin de l'activité courrier, la Poste a engagé une stratégie de diversification. Ses atouts : son réseau de proximité avec un maillage territorial fort, catalysé par le numérique.

Cette stratégie a ainsi entraîné un foisonnement d'initiatives dès 2015. A partir de 2019, l'accent est mis sur trois grandes catégories de services : ceux liés à la transition démographique et sanitaire, ceux liés à la transition écologique et énergétique et enfin ceux liés à la simplification du quotidien dans les territoires.

 Des résultats contrastés

La Cour des Comptes pointe cependant que les résultats de cette stratégie sont mitigés et globalement inférieurs aux attentes. Les principaux succès reposent sur l'organisation des examens théoriques du Code de la route ou sur les services à la personne d'Axéo. Certaines offres n'ont cependant pas trouvé leur public, comme la tablette Ardoiz ou le service "Veiller sur mes parents".

D'un point de vue plus global, si le chiffre d'affaires a progressé, il demeure en deçà des objectifs fixés par la stratégie de 2014-2020.

La crise comme catalyseur

Paradoxalement, la crise pourrait jouer un rôle de catalyseur pour les nouveaux services de la Poste. En effet, La Poste est parvenue à maintenir des services de proximité, liés à la silver economy et à la santé pendant la crise. Le besoin de "poste" semble ainsi se confirmer. La part des services de proximité dans le chiffre d'affaires est en constante hausse. Celle-ci est soutenue par une stratégie de croissance externe ambitieuse.

Cependant, selon la Cour des Comptes, la Poste pourrait s'appuyer davantage sur ses réseaux de distribution pour promouvoir et commercialiser ses services. Le rôle des petites postes serait à cet égard à conforter.

Tirer les enseignements de la crise

La Cour des Comptes appelle la Poste à tirer les enseignements de la crise pour son plan stratégique "Poste 2030". Elle devrait ainsi se concentrer sur les marchés prometteurs. La question numérique est ainsi centrale : le site laposte.fr pourrait devenir une importante plateforme de e-commerce.

Par ailleurs, la Cour demande à rationaliser la diversification. Des points de convergence avec la Caisse des Dépôts, devenu actionnaire majoritaire, sont à identifier.

Pour conclure, la Cour souligne le caractère limité, à date de la diversification. Ces activités pèsent peu sur le chiffre d'affaires total. Elles contribuent marginalement au résultat du groupe. En outre, les compétences et le métier des postiers en sont peu affectés.

Dès lors, l'avenir de la Poste ne dépend pas à court terme de ces services. Néanmoins, ils doivent être intégrés à la stratégie la Poste 2030, pour accompagner la mutation du modèle postal français.

Télécharger le rapport de la Cour des Comptes

Patrick Malavieille, maire de La Grand-Combe (30), a représenté l’APVF dans le cadre du Conseil national des territoires pour la culture du mardi 14 décembre 2021.

La réunion, présidée par la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, a permis de faire le point sur un certain nombre de sujets à forts enjeux alors que la crise sanitaire continue de faire sentir ses effets sur le secteur culturel.

Ainsi, la « territorialisation » du plan de relance a été discutée. Si, sur les 2 milliards d’euros du plan de relance consacrés à la culture, 460 millions d’euros ont été jusqu’ici « territorialisés », Patrick Malavieille a pu rappeler que l’octroi des crédits aux territoires reste principalement à la main des services de l’Etat et connaît de plus une forte concentration géographique sur trois régions (Ile-de-France, Hauts de France, et Auvergne-Rhône Alpes).

Concernant le Pass culture, dont la généralisation aux collégiens sera effective dès 2022, l’APVF a souligné l’enjeu de diversification en termes de pratiques culturelles qui demeure d’actualité : les livres continuent de représenter la majorité des achats réalisés. Cette extension du dispositif au collège, à partir de la quatrième, représentera en effet en début d’année prochaine deux millions de potentiels nouveaux inscrits en plus des 780 000 jeunes de 18 ans ayant déjà un compte sur la plateforme.

Enfin, plusieurs associations d’élus, dont l’APVF, ont mis en avant l’importance de l’accompagnement et du soutien au réseau des bibliothèques et des médiathèques qui constituent bien souvent le service public culturel de proximité notamment dans les petites villes.

Durant leur conférence de presse du 6 décembre dernier, le Premier ministre Jean Castex, et le ministre de la santé, Olivier Véran, ont annoncé un renforcement du protocole sanitaire dans les écoles. Les vacances scolaires de Noël ne sont pas avancées.

Le Premier ministre Jean Castex, et le ministre de la santé, Olivier Véran, ont annoncé un renforcement du protocole sanitaire dans les écoles primaires. En effet, ils ont annoncé le passage au niveau 3 du protocole sanitaire.

Cela implique tout d'abord port du masque obligatoire dans les cours de récréation, mais également la limitation du brassage à la cantine et des activités sportives de haute intensité en intérieur.

Par ailleurs, La règle de la fermeture de la classe pour une durée de 7 jours dès le premier cas positif ne s’applique plus à l’école primaire depuis la semaine du 29 novembre : les élèves présentant un test négatif dans les 24h peuvent continuer à aller en classe.

Les collégiens à partir de la 6e qui disposent d’un schéma vaccinal complet peuvent continuer les cours en présentiel. Les élèves non-vaccinés doivent eux suivre leurs cours depuis chez eux durant la période d’isolement.

A noter enfin l'ouverture de la vaccination pour les 5-11 ans. Elle sera effective à partir du 20 décembre.

L’ANCT, Sciences Po et la Banque des Territoires réunissent leurs expertises pour proposer une série de formations. Ces formations sont à destination des élus locaux.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires, la Banque des Territoires et Sciences Po Executive Education lancent la 2^e session de l’Académie des Territoires.

Intitulée « être un décideur territorial à l’heure des transitions », cette formation certifiante a pour objectif d’apporter aux élus méthode et outils pour construire un projet de territoire durable et inclusif. Elle engage également une démarche de communauté apprenante, qui tend à « s’inspirer et apprendre entre pairs pour des projets de territoires durables et inclusifs ».

Les formations de l'Académie des territoires se donnent plusieurs objectifs :

• Mieux appréhender les grandes transitions, écologique, démocratique, sociétale, numérique et territoriale, pour construire des projets de territoire durables et inclusifs ;
• Maîtriser les outils pour mettre en action une stratégie de résilience en associant les citoyens et l’ensemble des parties prenantes de l’action publique locale ;
• Dépasser les clivages et logiques de concurrence entre territoires pour expérimenter différentes formes d’alliance et de coopération ;
• Développer de nouveaux réseaux entre élus de territoires et d’horizons différents.

Téléchargez le programme de formation

36 organisations dont l’APVF s’associent à ce manifeste « pour des ruralités vivantes » qui formule 10 propositions d’urgence.

Le manifeste qui a été présenté dans sa version finale le 7 décembre au siège de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) s’organise autour des quatre thématiques suivantes :

• Emploi
• Activité facilitée au quotidien
• Développement Durable
• Vivre Ensemble

Ce texte met en exergue l’attractivité renouvelée des territoires ruraux en particulier dans un contexte pandémique. Les petites villes ont également le vent en poupe comme l’avait souligné le baromètre IPSOS réalisé cette année par l’APVF en lien avec la Banque des Territoires et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Ainsi les petites villes présentes en zones rurales, où elles jouent souvent un rôle de centralité, sont à même de participer à la consolidation de ruralités vivantes. Le manifeste propose notamment la revitalisation de 10 000 centres-bourgs d’ici 2050 avec des investissements durables. L’APVF est déjà en première ligne sur ce sujet en tant que partenaire national du programme « Petites Villes de Demain ».

Téléchargez le manifeste

La publication de ce manifeste a également donné à la parution d’une tribune cosignée par l’APVF et relayée par Ouest France.

Lire la tribune