Après la crise, la relance. Tandis que l'année 2021 devait être l'année du redressement, 2022 doit être l'année de la consolidation. Toutefois, différents facteurs pourraient assombrir cet horizon.

Une relance à 100 milliards

100 milliards d'euros. C'est le montant qui doit être engagé dans le plan "France Relance". Au-delà de ce montant brut, il apparaît que 47 milliards d'euros ont été engagés en 2021. Le PLF 2022 prévoit une ouverture d'une ligne de crédit d’engagement d'1,2 milliards d'euros et de 12,9 milliards d'euros de crédits de paiement.

Les crédits se répartissent toujours selon trois grandes priorités :

• Ecologie, avec la sanctuarisation de 30% des crédits ouverts pour cet axe ;
• Compétitivité
• Cohésion

En effet, le plan de relance a pour ambition de mêler mesures de court terme et mesures structurelles. La dépense publique a ainsi contribué à accompagner une croissance de sortie de crise qui s'élèverait à 6,7% en 2021 selon la banque de France.

Des incertitudes pour 2022

Des incertitudes pèsent néanmoins sur 2022. Tout d'abord, la question sanitaire n'est pas encore résolue. Les aides d'urgence aux entreprises, qui avaient en partie été suspendues à l'automne, sont partiellement remises en place.

En outre, les difficultés des chaînes d'approvisionnement perdurent. Elles participent, avec l'accroissement des prix de l'énergie, d'une augmentation de l'inflation qui pourrait être pérenne. Elle était de 3,4% en 2021 selon l'Insee.

Ce-dernier facteur pourrait affecter la politique de la Banque Centrale Européenne à l'horizon 2023, ce qui à terme affecterait les conditions d'emprunt des collectivités.

Quelles conséquences pour les petites villes ?

En dépit de ces incertitudes, l'optimisme reste de mise pour 2022, avec une croissance estimée à 3,2%. Cette prévision robuste doit cependant être relativisée par une inflation de 3,2% cette année selon la BCE.

La période qui s'ouvre en 2022 est par conséquent une fenêtre pour s'appuyer sur les crédits de la relance et du programme petite ville de demain pour résorber le différentiel d'attractivité entre les territoires. Passé le délai de la reprise, l'acquisition d'avantages comparatifs pour nos territoires pourra s'avérer plus complexe du fait de la conjoncture. La mise en œuvre effective des mesures de revitalisation et de réindustrialisation dans de courts délais, et l'appropriation de ces outils par nos communes, apparaît ainsi comme impérative.

L’APVF revient sur les principales dispositions du PLF en matière environnementale. Globalement, le budget du Ministère est en légère hausse mais la baisse des effectifs continue.  Le budget de la mission Écologie, développement et mobilités durables s'élève, pour 2022, à 21 577 millions d'euros en autorisations d'engagement.

• Mobilités durables

- Relèvement du plafond d’exonération pour les agents territoriaux roulant à l’électrique : Le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités versées par les collectivités territoriales à leurs agents pour leurs frais de transport en véhicules électriques est augmenté.

- Suppression de deux taxes sur le transport ferroviaire : La contribution de solidarité territoriale et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires sont supprimées respectivement à partir du 1^er janvier 2022 et 1^er janvier 2023.

- Suppression des péages urbains : Le PLF supprime la possibilité pour les collectivités territoriales d’instaurer un péage urbain à titre expérimental.

• Agriculture et biodiversité

- Intégration des services environnementaux dans les bénéfices agricoles : Cette disposition permet de considérer comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant des actions réalisées par les agriculteurs sur leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes.

- Prolongation et augmentation du crédit d’impôt pour l’agriculture bio : Il est prolongé jusqu’en 2025 et est augmenté.

- Hausse de la contribution de l’OFB aux parcs nationaux : Le but est de renforcer les moyens humains des parcs nationaux.

- Augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité : Le PLF augmente cette dotation et modifie ses critères d’attribution. Une nouvelle fraction de la dotation au profit des communes situées dans un parc naturel régional est instituée. Le nombre de communes bénéficiaires en zones Natura 2000 est également élargi.

- Subventions aux communes forestières : Le préfet aura désormais la possibilité d’attribuer des subventions aux communes forestières dont la situation financière a été dégradée par la crise engendrée par le scolyte, un insecte ravageur.

• Energie

- Mise en place d'un bouclier fiscal pour faire face à la hausse du prix de l’énergie : Un bouclier tarifaire comme annoncé par le Premier ministre est mis en place pour faire à la hausse du coût du gaz et de l’électricité. Pour l’électricité, il est prévu une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Pour le gaz naturel, le PLF donne la possibilité au Gouvernement de minorer le tarif de taxe intérieur sur la consommation de gaz naturel quand le prix du gaz tend à augmenter. Ce dispositif vient s’ajouter au chèque énergie déjà prévu pour les plus fragiles.

- Renforcement des incitations fiscale à l’utilisation des ENR dans les transports : Le PLF joue notamment sur les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation des énergies renouvelables dans les transports.

• Rénovation des logements

- Prolongation du dispositif Denormandie : Le PLF2022 prévoit le prolongement jusqu’au 31.12.2023 du dispositif Denormandie qui permet d’attribuer une réduction d’impôt sur le revenu aux propriétaires qui achètent un logement ancien à rénover pour le mettre ensuite en location.

- Augmentation du plafond et de la durée de remboursement de l’éco-PTZ : L’éco-PTZ est prorogé jusqu’au 31.12.2023 et le plafond du prêt est réhaussé.

Les associations environnementales dénoncent une nouvelle fois un texte en deçà des enjeux. ll est notamment important de noter la baisse continue des moyens humains en matière écologique pourtant essentiels aux territoires et l’absence de la question du ferroviaire tout aussi cruciale pour nos territoires. Le PLF n’aborde pas non plus la question du renforcement des moyens des collectivités territoriales qui portent la transition écologique.

L’APVF compte bien porter ces différents enjeux dans le cadre du débat de la Présidentielle.

L’APVF revient sur les grands changements écologiques à partir du 1^er janvier. Au-delà de l’adoption du PLF de nombreuses dispositions entrent en vigueur.

Aménagement

Comme prévu par la loi Elan de 2018, Il est désormais possible de déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir, etc.) par voie électronique.

Déchets

Sur les déchets, il est prévu la fin des emballages plastiques pour certains fruits et légumes, de même que pour les journaux et publicités, l'interdiction des jouets en plastique offerts dans les menus enfants, ou encore l'interdiction pour les services de l'État d'acheter des produits en plastique à usage unique. De nouvelles REP voient le jour également sur les jouets, les articles de sports, le loisir ou encore le bricolage.

En matière de risques industriels, entre en vigueur l'obligation de tenir à jour un état des matières stockées pour les entrepôts de stockage de matières combustibles ou de liquides inflammables, les installations de tri/transit de déchets et les établissements Seveso.

Energie

Des changement sont à noter sur l’éolien avec l’instauration d’un contrôle acoustique systématique ou encore l’augmentation des garanties financières exigées. L’application Oreol permettant aux exploitants de déclarer en ligne leurs parcs est également lancée.

Logement

Sur la rénovation énergétique, France Rénov’ voit le jour afin d’apporter aux Français un point d’entrée unique pour leur travaux. C’est sous la forme d’un site internet. Les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information service de l’Anah (PRIS) deviennent les Espaces conseil France Rénov’, points d’entrée unique pour que les Français puissent avoir des conseils gratuits pour leurs travaux de rénovation, en étant suivis grâce aux « accompagnateurs Rénov’ » (qui ont été créés par la loi « climat et résilience »), avec un réseau de450 guichets.

La réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) s'applique aux maisons individuelles et logements collectifs dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2022. Elle remplace RT 2012.

En dehors de dix cavaliers budgétaires, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de finances pour 2022, le 28 décembre 2021.

• La réforme des indicateurs financiers validée :

Le Conseil constitutionnel a validé la réforme des indicateurs financiers, et notamment la modification des modalités de calcul de l’effort fiscal des communes (pris en compte dans l’attribution de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale).

Pour les sénateurs qui avaient saisi le Conseil, ces nouvelles modalités, qui ne prennent plus en compte les produits d’impositions perçus par les EPCI, conduiraient à désavantager, dans l’attribution des dotations de péréquation, les communes qui sont fortement intégrées au sein de leur groupement et donc, à « méconnaître le principe d’égalité entre les collectivités territoriales ». L’APVF avait également alerté les parlementaires sur cette question qui concerne un grand nombre de petites villes.

Argument écarté par le Conseil qui considère que les dispositions contestées « se bornent à modifier les modalités de calcul de l’indicateur d’effort fiscal de chaque commune » et « n’ont pas, par elles-mêmes, pour objet d’attribuer des dotations de péréquation ou d’en déterminer le montant ».

• Dix cavaliers budgétaires :

Dix dispositions ont été retoquées dans la mesure où elles « ne trouvent pas leur place dans une loi de finances ». Parmi elles, la mesure autorisant le recours à des contrats de performance énergétique à paiement différé pour les maîtres d’ouvrage publics. Celle-ci permettait aux collectivités territoriales mais aussi l’Etat de déroger, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à certaines règles prévues par le code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance ou pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Le gouvernement pourra lui trouver éventuellement un autre véhicule législatif. Ont été également retoqués l’article confiant à la banque publique Bpifrance « la gestion de la participation française au projet important d'intérêt européen commun sur l'hydrogène », et l’autorisation de stockage souterrain illimité des déchets sur le site de Stocamine à Wittelsheim (Bas-Rhin). Le Conseil constitutionnel a écarté un paragraphe visant à permettre au Comité d'organisation des Jeux olympiques de 2024 « d'exercer, à la place du Comité national olympique et sportif français, les droits et actions découlant de la propriété des emblèmes olympiques et paralympiques nationaux »  ainsi qu’un article imposant au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur « les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil »  de cet événement sportif.

Téléchargez la décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 en cliquant ici.

Téléchargez la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 en cliquant ici.

La Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (Fapil) a publié une étude en novembre 2021 explicitant les enjeux du mal-logement dans les territoires ruraux, et la réponse de ses membres pour développer une offre de logements de qualité, et accessibles aux ménages modestes. 

Pour la Fapil, si la crise du logement frappe évidemment en premier lieu les grandes villes, les difficultés de logement sont bien réelles en milieu rural. Certains territoires font face à une dégradation importante du bâti et à une vacance locative de longue durée du fait d’un manque d’attractivité, quand d’autres au contraire présentent un vrai déficit de logements disponibles et abordables à cause de la pression touristique. Par ailleurs, bien souvent, les communes rurales abritent des personnes fragilisées, qu’il s’agisse de personnes âgées isolées qui n’ont pas les ressources pour améliorer leur logement ou de ménages marginalisés et exclus des grandes villes.

Les périodes de confinement successives liées à la récente pandémie ont entraîné de profondes modifications des modes de vie : qu’il s’agisse d’achat de résidences secondaires ou de déménagements durables hors de la ville grâce à la mise en place du télétravail dans certaines entreprises, de nombreux citadins ont choisi de se « mettre au vert ». Aux difficultés déjà présentes en milieu rural, vient donc s’ajouter dans certains territoires une nouvelle tension immobilière qui rend plus limitée l’offre disponible et fait monter les prix du marché.

Ce livret est une occasion également de dévoiler les actions menées par les différentes associations du réseau de la Fapil pour lutter contre le mal-logement et développer une offre locative qui réponde aux besoins plus exigeants des ménages. Ces actions s’inscrivent dans une dynamique de revitalisation de ces territoires.

Téléchargez le livret complet de la Fapil sur le logement en milieu rural en cliquant ici. 

Auteur en mai 2021 du rapport interministériel "Nous vieillirons ensemble" remis à la ministre de la Cohésion des territoires, la ministre délégué au Logement, et la ministre déléguée à l'Autonomie, Luc Broussy est un spécialiste des enjeux liés au vieillissement. Il a répondu à nos questions sur la place et le rôle des petites villes dans la transition démographique.

Quelle place les petites villes (2500 à 25 000 habitants) vont-elles occuper dans la transition démographique importante que connaît notre pays ?

Il faut d'abord comprendre que la transition démographique est un formidable défi territorial. Alors que les seniors aspirent à une vieillesse de plus en plus active, la prise en compte des spécificités territoriales - qu'elles soient des leviers ou des freins à cette autonomie - peut perturber notre réponse collective. Dans ce cadre, les petites villes vont jouer un rôle primordial pour prendre en compte les spécificités et permettre une attractivité forte au bénéfice des seniors. Ce public doit ainsi se trouver, à l'instar du "jeune couple avec enfants", au cœur des politiques publiques que les communes doivent porter.

Quels rôles peuvent jouer les maires concernant l’adaptation de leurs communes au vieillissement des populations ?

Les maires ont des pouvoirs importants qui peuvent influer sur le bien-vieillir : qu'il s'agisse de l'urbanisme, du logement, du CCAS (ou CIAS) ou encore du soutien au milieu associatif, le bloc communal dispose d'atouts maîtres pour adapter concrètement un territoire au vieillissement de la population. A cela peuvent également être ajoutées les actions menées pour maintenir la présence de commerces essentiels ou de services de santé. Les maires sont et seront demain des acteurs déterminants dans la politique du bien vieillir dans notre pays.

Le vieillissement de la population peut-il être source d’opportunités pour une petite ville ?

Oui, trois fois oui. Avec une société qui, à terme, sera composée de près d'un tiers de personnes de plus de 60 ans, le vieillissement sera une source d'opportunité en terme de consommation sur le territoire, d'emplois associés (qu'il s'agisse de l'accompagnement des seniors ou de commerces) et, tout simplement, de maintien d'une vie sociale au sein des villes. Il est donc important que, dès maintenant, les petites villes puissent s'engager avec détermination dans la prise en compte de cette transition dont on parle peu mais dont les effets se feront très bientôt ressentir.

Lire le rapport "Nous vieillirons ensemble" de Luc Broussy 

Dans des chiffres publiés la semaine dernière et portant sur l’année 2019, l’INSEE souligne que la croissance de la population française poursuit son affaiblissement avec comme raison principale un solde naturel moins important.

Pour rappel la France comptait, au 1^er janvier 2021, 67,4 millions d’habitants, soit 120 000 de plus qu’au 1^er janvier 2020.

Si la population française a continué de croître entre 2013 et 2019 (0,4% chaque année), cette croissance fut moindre que sur la période entre 2008 et 2013 (0,5 % chaque année).

Le découpage de la croissance de la population du pays entre 2013 et 2019 est le suivant : le solde migratoire reste stable avec une contribution de 0,1% tandis que le solde naturel contribue pour 0,3 % de la croissance (perte de 0,1 point comparé à 2008-2013).

Exceptées la Guyane et PACA, toutes les régions ont connu un ralentissement de leur croissance démographique entre 2013 et 2019. En outre, 20 départements ont perdu des habitants chaque année contre seulement 11 lors de la période précédente.

Ainsi, les territoires contribuant le plus à cette croissance démographique se trouvent en périphérie des grandes villes comme Paris, Lyon, Marseille et Bordeaux. A noter que si Paris connaît une chute moyenne annuelle de 0,5% de sa population, 60% des ménages quittant la capitale demeurent en Ile-de-France.

Pour retrouver la publication de l'INSEE cliquez ici

Le ministère de l’Education Nationale a publié les nouvelles règles s’appliquant aux personnels et élèves de plus de 12 ans ainsi que pour les élèves de moins de 12 ans. Christophe Bouillon a alerté par courrier Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Education, sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales quant à l'application de ce nouveau protocole. 

Pour les personnels et élèves de plus de 12 ans

Avec une vaccination complète

Si positif :

• Isolement de 5 jours si le test antigénique ou PCR réalisé le 5^ème jour est négatif et en l’absence de symptômes depuis 48 heures
• Isolement de 7 jours dans le cas contraire

Si cas contact :

• Pas d’isolement
• Test antigénique ou PCR immédiat
• Autotest à J+2 et J+4

 Sans vaccination ou avec une vaccination incomplète

Si positif :

• Isolement de 7 jours si le test antigénique ou PCR réalisé le 7^ème jour est négatif et en l’absence de symptômes depuis 48 heures
• Isolement de 10 jours dans le cas contraire

Si cas contact :

• Isolement de 7 jours
• Test antigénique ou PCR à l’issue de l’isolement

Pour les élèves de moins de 12 ans

Quel que soit le statut vaccinal

Si positif :

• Isolement de 5 jours si le test antigénique ou PCR réalisé le 5^ème jour est négatif et en l’absence de symptômes depuis 48 heures
• Isolement de 7 jours dans le cas contraire

Si cas contact :

L’élève pourra rester en classe sous les conditions suivantes

• Le test PCR ou antigénique réalisé à J+0 est négatif
• Les autotests réalisés à J+2 et J+4 sont bien négatifs (attestation sur l’honneur des parents)

Lire la lettre de Christophe Bouillon au ministre de l'Education

Téléchargez le communiqué de presse

Petites villes, l'avenir c'est nous !

Pour compenser la hausse généralisée des prix, une « indemnité inflation » défiscalisée de 100 euros sera versée, dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022, aux salariés et agents publics dont les revenus ne dépassent pas « 26 000 euros brut » sur la période du 1er janvier au 31 octobre. Pour les agents publics (titulaires et contractuels), l'indemnité inflation sera directement versée par les employeurs publics. Un décret du 11 décembre détaille les modalités de versement. 

Critères d'éligibilité et période de référence.

Les employeurs verseront l'indemnité aux agents publics qui ont perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros brut sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant de l'indemnité n'est pas réduit en fonction de la durée du contrat ou si l'agent a travaillé à temps partiel. Elle est due en cas de congés ou d'absence (arrêts maladie, congés maternité notamment).

Dates et modalités de versement.

L'État, les établissements de santé et les collectivités territoriales auront jusqu’au 28 février 2021 pour verser l'indemnité inflation à leurs agents.

Le montant sera identifiable sur une ligne dédiée du bulletin de paie « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l'État ».

Remboursement des collectivités territoriales et des établissements de santé.

L'État et ses opérateurs financeront directement l'indemnité inflation par crédits budgétaires. A ce titre, 3,2 milliards d’euros ont été ouvert en loi de finances rectificative pour 2021.

Les collectivités territoriales et les établissements de santé seront intégralement compensés des indemnités qu'elles verseront. Ils bénéficieront du même dispositif que les entreprises privées. Ils devront déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations dues au titre de la même paie, dès le mois suivant, à l'URSSAF ou à la CGSS dont ils relèvent.

En cas de cumul de plusieurs activités.

Les personnes qui ont eu au cours du mois d'octobre plusieurs employeurs pourront recevoir l'indemnité auprès de l'employeur principal, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre. Ils se signaleront auprès des autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l'indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.

Pour les agents publics en contrats courts (CDD de moins de 20h) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d'un même mois, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d'un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre.

Téléchargez le décret du 11 décembre 2021 en cliquant ici.

Téléchargez la FAQ Indemnité inflation en cliquant ici.

Téléchargez la fiche d'information de la DGCL "Indemnité inflation" en cliquant ici.

Situation sanitaire : 

Mise à jour de la FAQ Covid19 ici.

Téléchargez la fiche d'information de la DGCL "Agents vulnérables" en cliquant ici.