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Après les annonces du ministère de l'Education nationale concernant l'allègement des restrictions sanitaires dans les écoles, c'est au tour de la petite enfance de connaître un nouveau protocole sanitaire.

A partir du lundi 28 février, toutes les crèches repasseront en niveau 1  et de nouvelles consignes en ce qui concerne la gestion des cas de COVID ou des cas contacts à risque entrer ont en vigueur.

3 éléments sont à retenir :

• Les crèches et sections fermeront  seulement si un tiers de cas de COVID  par rapport à la capacité d’accueil ;
• Les parents n’auront plus à produire ni justificatif de résultats de tests ou d'attestations sur l'honneur pour que leur enfant soit accueilli ;
• Un seul test sera demandé pour les cas contacts.

Télécharger le nouveau protocole sanitaire

Christophe Bouillon est intervenu le jeudi 24 février dernier à une table ronde sur la voirie et les collectivités organisée  dans le cadre du Forum de la FNTP sur le thème « investir la transition écologique ». Il a rappelé à cette occasion que la voirie et ses usages sont essentiels à nos territoires.

Les collectivités ont toute leur place dans les enjeux d'infrastructure souligne le Président de l'APVF. Le tout métropolitain a en effet montré ses limites. Les investissement en matière d'infrastructures se sont concentrées ces dernières décennies dans les grandes aires urbaines alors que les besoins sont dans les territoires. La majorité des Français vivent et souhaitent aujourd’hui vivre dans les petites villes qui représentent 26 millions de personnes. Il faut concentrer les investissements dans ces territoires notamment sur la mobilité électrique et le ferroviaire. Ces investissement nouveaux doivent permettre de mettre des bornes électriques où sont les besoins mais aussi de favoriser l'essor de la mobilité multimodale.

Christophe Bouillon a également rappelé la nécessité de prévoir les solutions avant les interdictions. Il est notamment très inquiét quant au risque d'exclusion suite à la mise en place des Zones à Faibles Emissions. Il faut accompagner ces changements qui touchent à la vie quotidienne des Français. Il faut partir des solutions pensées par les territoires comme les bus à haut niveau de service ou encore les systèmes d'autopartage. Les collectivités ont besoin d'être soutenues dans leurs actions au service du climat et du désenclavement de nos territoires. C'est aujourd'hui que tout se joue.

La Fabrique de la Cité et IPSOS ont présenté récemment les résultats de leur étude sur les attentes des Français en matière de mobilité bas-carbone. Plusieurs grands enseignements peuvent être tirés de cette enquête.

- La voiture reste le mode de transport privilégié des Français, principalement dans les zones périurbaines et rurales.

75 % des Français utilisent leur voiture pour leur déplacement du quotidien et ce chiffre monte à environ 90 % dans les petites villes et le périurbain. 44 % des Français recourent aux mobilités activites dans leur déplacement quotidien.

- Le coût de la mobilité est plus élevé dans les territoires éloignés dans centres

39% des Français considèrent que la manière dont ils se déplacent au quotidien n’est pas bon marché. Les habitants des banlieues et des petites villes ont moins d’alternative à la voiture comme le souligne cette étude.

- Une volonté de réduire l’empreinte carbone de ses déplacements qui se heurte à la réalité

91% des Français déclarent qu’ils aimeraient pouvoir réduire l’impact écologique de leurs déplacements quotidiens. Toutefois, 73% des personnes interrogées jugent difficile, voire impossible, de réduire l’impact écologique de ces déplacements. Pour remplacer la voiture, les Français envisagent le vélo ou les transports en commun quand cela est possible. Les habitants des petites villes font part de leur intérêt pour le service d’autocars sur autoroute ou voie rapide.

Retrouvez l’ensemble de l’étude en cliquant ici.

Une réunion a été organisée par les ministres Olivier Dussopt et Joel Giraud avec l’ensemble des associations d’élus pour établir un bilan sur les finances locales et sur les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales ces cinq dernières années. L’APVF représentée par son Premier vice-président, Antoine Homé, Maire de Wittenheim, a pu exposer, à cette occasion, ses positions.

Face à une présentation très optimiste de la situation financière des collectivités territoriales, et particulièrement des petites villes, l’APVF a porté une analyse plus mesurée. En effet, en 2021, la situation des petites villes est encore très marquée par la crise sanitaire et de manière plus inédite, par la hausse de l’inflation et du coût de l’énergie. Entre la forte hausse des dépenses de fonctionnement (+ 2 % pour les dépenses exceptionnelles liées à la Covid ; entre + 3,5 et 10 % pour les dépenses de personnel ; et + 6 % pour les charges à caractère général liées au coût de l’énergie et, en général, des matières premières) et le moindre dynamisme des recettes de fonctionnement (les baisses de recettes tarifaires se poursuivent, particulièrement celles des piscines municipales et des lieux culturels en raison des jauges), de nombreuses petites villes subissent une chute de leur épargne brute en 2021 (près de 50 % des petites villes ayant répondu à notre enquête). A noter que les communes ne bénéficient pas du fort dynamisme de la TVA et que deux tiers des petites villes voient encore leur DGF baisser en 2021.

Résultat, le choc de l’investissement, pourtant très attendu, n’a pas eu lieu dans les petites villes. Alors qu’en 2020, 65 % des petites villes misaient sur un rebond en 2021, elles sont 45 % à subir une baisse de leurs dépenses d’investissement.

En outre, l’APVF constate encore, malgré le plan de relance et le soutien en ingénierie de l’ANCT, une vraie difficulté des petites villes à capter les crédits de soutien à l’investissement local : deux tiers des petites villes enquêtées n’ont pas perçu de DSIL de droit commun en 2021 ; plus de deux tiers des petites villes n’ont pas non plus perçu de DSIL exceptionnelle ; elles sont, en revanche, plus nombreuses à percevoir de la DETR. Mais qu’en sera-t-il demain avec le ciblage de la dotation sur les communes les plus rurales ? Il y a là un vrai sujet d’inquiétude pour l’APVF : les petites villes en manque d’ingénierie doivent pouvoir capter, elles aussi, les crédits d’investissement. Nous espérons que la mesure de la loi 3DS prévoyant la possibilité de déconcentrer une partie de la DSIL au niveau départemental, que l’APVF appelait de ses vœux depuis longtemps, sera suivie d’effet.

Les perspectives 2022 ne sont pas tellement plus réjouissantes. L’augmentation du taux d’inflation a un fort impact sur les budgets locaux, provoquant une hausse « très inquiétante » du prix des matières premières et des dépenses énergétiques (subies par 95 % des petites villes), des dépenses de services publics sans que les tarifs soient pour autant réajustés en conséquence (pour ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des administrés), mais aussi des rémunérations des agents avec une pression plus forte sur l’évolution du régime indemnitaire.

Comme l’a indiqué Antoine Homé, les petites villes ont su être résiliente face à la crise sanitaire, elles n’ont pas ménagé leurs efforts. Mais, l’autofinancement risque de baisser fortement, laissant présager des années à venir difficiles : de moins en moins de marges pour réduire les charges de fonctionnement (à noter un vrai manque de personnel dans de nombreuses petites villes…) et contraction toujours plus marquée des investissements. L’APVF a présenté quelques-unes de ses propositions :

• Créer une « dotation énergie » pour enrayer la crise du coût de l’énergie, et particulièrement pour les collectivités qui ne bénéficieront pas des effets de la baisse de la fiscalité énergétique ;
• Inciter les préfets de région à déconcentrer la gestion de la DSIL au niveau départemental et mettre en place un suivi de la répartition des crédits de soutien à l’investissement local ;
• Sanctuariser les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales en prenant en compte l’évolution de l’inflation : les recettes locales doivent être mieux corrélées à la réalité des charges ;
• Elaborer un nouveau pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités, basé sur la visibilité et une contractualisation réellement équilibrée. Opposition ferme de l’APVF aux contrats de Cahors.

Plusieurs sénateurs et députés ont également été amené à réagir à la présentation des Ministres. Claude Raynal, sénateur de la Haute-Garonne, Président de la commission des finances au Sénat, a indiqué que les grandes masses financières pouvaient masquer effectivement des difficultés particulières. Pour les petites communes, elles se ressentent du point de vue de leurs investissements, avec une contraction plus forte que dans les grandes villes. Pour les métropoles, c’est la chute de leur trésorerie qui a été la plus marquante. Jean-René Cazeneuve, député du Gers, membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a évoqué la très grande résilience des finances locales dans ce contexte de crise sanitaire. La capacité d’autofinancement nette de l’ensemble des collectivités territoriales a augmenté de 35 % en 2021 selon ses analyses. Quant aux perspectives 2022, il faut garder de l’optimiste et faire attention à ne pas envoyer de mauvais signaux aux élus locaux qui doivent investir pour la relance. Pour Bernard Delcros, sénateur du Cantal, est revenu sur les inquiétudes légitimes des élus concernant la réforme de la fiscalité locale et surtout, la compensation des produits d’impôts par des dotations d’Etat dont on sait qu’elle n’est pas garantie dans la durée. Pour le sénateur, les écueils du passé ont été évités avec le dispositif mis en place pour compenser la suppression de la taxe d’habitation.

Les Ministres ont conclu ensuite en précisant que le chantier de la réforme des indicateurs financiers et du calcul de l’effort fiscal restait ouvert et que les travaux se poursuivaient au Comité des finances locales. En revanche, il n’apparaît pas judicieux à Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, de mener la grande réforme de la DGF dont on sait qu’elle ne contenterait pas tout le monde. Il a indiqué aussi que le sujet de la contractualisation reviendra nécessairement sur la table. Joel Giraud, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ruralité, a rappelé que l’Etat mettait tout en œuvre pour apporter le soutien en ingénierie suffisant pour permettre aux collectivités de répondre aux appels à projet et appels à manifestation d’intérêt tant décriés par les petites communes.

Télécharger la présentation ministérielle en cliquant ici.

Télécharger la note de Jean-René Cazeneuve sur le bilan des finances locales 2017-2022 en cliquant ici.

Laurence Porte, Maire de Montbard, référente revitalisation à l’APVF, a échangé le mardi 15 février dernier avec le Sénat sur les difficultés rencontrées par nos centres villes.

Elle a commencé par rappeler la transversalité des problématiques rencontrées par nos petites villes centres mais aussi leurs interdépendances. Il faut poser la question globale de l’aménagement du territoire et sortir du tout métropolitain. Il faut que les petites villes reviennent au centre du jeu, souligne la Maire de Montbard.

Elle est ensuite revenue sur les grands enjeux des programmes de revitalisation, Action Cœur de Ville (ACV) et Petites Villes de demain (PVD), qui doivent s’inscrire dans le temps long.

Le programme ACV est un premier pas qui accompagne qu’une partie des petites villes en difficulté. Le programme vient en soutien essentiellement aux villes moyennes et manque de visibilité comme pour le plan PVD.

Pour petites villes de demain, l’enquête de l’APVF et ses 400 réponses ont souligné la satisfaction quant à l’ingénierie mobilisée mais aussi le fort besoin de financements et de visibilité pour ces derniers. Pour que le programme PVD soit un véritable succès, il est essentiel qu’Action Logement soit mobilisé et que les financements suffisamment soit mobilisés comme pour Action Cœur de Ville.

Sur la question plus précise du chef de projet, le recrutement s’est globalement bien passé selon Laurence Porte. Pour les managers de commerce, des difficultés persistent notamment sur les financements. Il y a également des difficultés de recrutement liées à la rencontre entre l’offre et la demande et l’attractivité de nos petites villes. Ces chefs de projet doivent s’inscrire sur le temps long. Les petites villes ont besoin de visibilité sur l’ingénierie mais aussi sur les financements.

Sur l’ANCT, Laurence Porte souligne la nécessite qu’elle soit véritablement le guichet unique des collectivités dans une logique de cousu-main. Elle doit permettre de mettre un terme aux appels à projet qui profitent avant tout aux grands territoires.

Enfin, elle est revenue sur les CRTE qui doivent articuler les différents dispositifs mais aussi accompagner les territoires non couverts par des programmes.

Vincent Chauvet, Maire d'Autun, Membre du Bureau de l'APVF, a été auditionné le mardi 15 février dernier par la mission d'information sur la cohésion territoriale de la commission du développement durable du Sénat. Il a pu à cette occasion présenter les propositions de l'APVF pour restaurer l'équilibre territorial.

Vincent Chauvet a commencé par présenter les grands enjeux en matière de commerce. Il a notamment pu faire part des problèmes d’évasion commerciale dans les petites villes qui n’épargne pas Autun.

Dans la petite ville, il n’y pas de locaux commerciaux de grandes tailles pour accueillir les grandes enseignes. A Autun, les pépinières commerciales ont permis de redynamiser les centres-villes.  Pour ces dernières, les chambres de commerce ont un rôle à jouer. Aussi,  les CCI doivent être plus présentes dans les maisons France Services. La Mairie est l’intermédiaire entre le commerçant et le propriétaire, et la commune prend en charge une partie des loyers. Le but est de soutenir le lancement de l’activité commerciale. Aussi, le droit de préemption renforcé est également un outil important.

Vincent Chauvet a également souligné la nécessité de donner de la visibilité aux petites villes labelisées Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain et de stabiliser les dispositifs. L'APVF défend la mise en place d'un volet investissement dans le programme.

Sur la question des déserts médicaux, l’APVF défend le rôle des hôpitaux de proximité et une meilleure répartition des médecins entre les territoires. Il faut aussi travailler sur l’attractivité des internes dans les petites villes et mieux accompagner les jeunes médecins dans leur installation en territoires plus ruraux.

Sur le numérique, Vincent Chauvet a souligné qu'il est essentiel d'accompagner le développement du numérique partout pour accompagner le développement du télétravail et le retour en force des petites villes.

Le 8 février dernier, le comité des finances locales (CFL) a voté la répartition des dotations au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Rappel des règles :

Certaines composantes de la DGF évoluent spontanément à la hausse :

• coût de l’augmentation de la population : +34,2 millions d'euros en 2022 ;
• coûts liés aux majorations et garanties prévues pour les communes nouvelles et la réalimentation de la dotation d’intercommunalité des EPCI éligibles : la compensation partielle de l’augmentation de la dotation "biodiversité" s’élève en 2022 à 4,3 millions d'euros et les incitations financières en faveur des communes nouvelles à moins de 0,1 million d'euros.

Un total de 258,7 millions d'euros doit ainsi être financé au sein de la DGF (ce qui est un peu supérieur aux 237 millions d'euros de l'an dernier), mais inférieur aux coûts rencontrés avant 2020.

Comme les précédentes années, ce besoin sera financé par un « écrêtement » de la dotation forfaitaire des communes (à hauteur de 60% du besoin, ce qui permettra de dégager 155,2 millions d'euros) et de la compensation « part salaires » des EPCI (pour 40% du besoin, soit 103,5 millions d'euros).

Le montant de l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI dépend des redéploiements à financer. Ceux-là sont financés par le CFL.

Répartition adoptée en CFL :

Concernant les grandes masses, le CFL n'a pas touché à la progression en 2022 des dotations de solidarité urbaine et rurale (+95 millions d'euros chacune), ni modifié le choix du Parlement de geler la dotation nationale de péréquation (DNP).

Les dotations de péréquation du secteur communal s'élèvent donc à :

-  dotation de solidarité urbaine (DSU) : 2,565 milliards d'euros (+3,84%),

-  dotation de solidarité rurale (DSR) : 1,877 milliard d'euros (+5,33%),

-  dotation nationale de péréquation (DNP) : 0,794 milliard d'euros.

Concernant les redéploiements à l'intérieur de la DGF : s’agissant de la DSR, le CFL a décidé de répartir sa progression en 2022 en privilégiant les bourgs-centres assurant des fonctions de centralité en milieu rural (4.169 communes en 2021) et les 10.000 communes rurales identifiées comme les plus fragiles. Les parts respectives de la DSR qui reviennent à ces deux catégories de communes ("bourgs-centres" et « cible ») se voient affecter chacune 45% de la progression de la dotation. Le reste (10%) bénéficie aux quelque 33.000 communes éligibles à la part dite « péréquation ».

L’APVF a présenté, en présence de la Directrice du programme petites villes de demain, les résultats de son enquête sur le programme. Plus de 400 communes y ont répondu. Près de 100 élus ont participé à ce webinaire de présentation.

Trois enseignements peuvent être tirés comme l’ont souligné en introduction Laurence Porte, Maire de Montbard, et Pierre Jarlier, Président d’Honneur de l’APVF :

1. Un soutien en ingénierie suffisant mais un besoin en financement et de visibilité sur ces financements très fort ;
2. Un besoin d’accompagnement de l’ANCT notamment localement ;
3. Une diversité de thématiques abordée par les projets de territoire qui souligne bien la nécessité de continuer le cousu main et le caractère transversal du plan.

Les élus de l’APVF ont ensuite pu échanger sur les résultats de l’enquête.

Juliette Auricoste a ensuite fait un point d’étape sur PVD et notamment sur le recrutement des chefs de projet et les programmes thématiques.

En conclusion, Pierre Jarlier et Laurence Porte ont, en outre, insisté sur le nécessaire lien entre PVD et les CRTE et leur articulation.

Retrouvez la synthèse de l’enquête de l'APVF en cliquant ici.

Retrouvez le support de présentation de l’ANCT ici.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis, le 16 février 2022, un avis favorable au projet de décret fixant les garanties minimales et les montants de référence de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Au-delà de ce texte, les employeurs territoriaux ont porté un pré-accord de méthode avec les organisations syndicales qui fixe le cadre d’un processus de négociation dans la perspective d’une révision du décret du 8 novembre 2011 sur les mécanismes de solidarité et de portabilité des droits.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), dont le cadre est fixé par une ordonnance du 17 février 2021, introduit l’obligation de participation des employeurs publics :

• à horizon de 2025 pour le volet « prévoyance »,
• et de 2026 pour le volet « santé ».

Pour les employeurs territoriaux, cette participation minimale « employeur » constitue une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.

Des précisions sont apportées par un projet de décret inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière du CSFPT du 16 février 2022. Ce projet de décret, qui a fait l’objet d’une concertation intense au sein de la Coordination et avec les organisations syndicales définit :

• les garanties minimales concernant les paniers « santé » et « prévoyance » de la PSC,
• le niveau minimal de participation des employeurs pour chacun des volets.

La concertation et les débats se sont concentrés sur la prévoyance. Ainsi, entre le projet de décret initial et le projet de décret présenté le 16 février, plusieurs avancées sont à noter :

• à risques couverts inchangés (ITT et invalidité), la majoration du montant du panier « prévoyance » à 35 € (soit une participation minimale de l’employeur de 7 € par agent et par mois) contre 27 € (et 5,40 € par agent et par mois) dans le projet de décret initial ;
• l’absence d’obligation de renégocier lorsque la participation est déjà supérieure, afin d’assurer les organisations syndicales de l’absence de « retour en arrière » pour les employeurs déjà volontaristes ;
• une clause dite « de revoyure » en 2024, n’empêchant pas les employeurs qui le souhaitent de mettre en place la participation minimum.

D’autres avancées ont été portées par voie d’amendements : en effet, dans la discussion sur le texte, les employeurs territoriaux ont porté une série d’amendements visant notamment à tirer les conséquences du nouveau montant de référence du panier « prévoyance », en portant la rémunération garantie à 90% du traitement net (contre 80% dans le projet initial) et en augmentant corrélativement le pourcentage de régime indemnitaire garanti pour le porter à 40% (contre 30% dans le projet initial).

Le projet de décret présenté le 16 février a reçu un avis favorable du CSFPT.

Les employeurs territoriaux, avec les organisations syndicales, entendent aller au-delà de ce qui constitue une 1ère étape positive et se saisir de cette avancée sociale en poursuivant et en approfondissant l’ambition de cette réforme par la négociation collective.

La poursuite de cette ambition implique de porter une réforme ambitieuse de la Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale par la réforme du décret du 8 novembre 2011 sur les mécanismes de solidarité et de portabilité des droits, par l’encadrement de la prise en charge des évolutions de cotisations des contrats, par la définition d’un cadre de référence s’agissant des futures négociations à mener au niveau local pour décliner les garanties prévues par les textes et par un dispositif dit de revoyure sur les paniers de référence qui  interviendra au plus tard en 2024.

Téléchargez le communiqué de presse de la Coordination des employeurs territoriaux en cliquant ici.

Alors que le Pass culture a été généralisé à l’ensemble des jeunes de 18 ans, il fait depuis début 2022 son entrée dans les collèges et les lycées avec près de 4 millions de jeunes en tout qui pourraient être inscrits sur la plateforme d’ici la fin d’année. Retour sur les modalités de cette extension.

 L’extension aux 15-17 ans repose sur deux dispositifs complémentaires :

L’offre individuelle :

Son objectif : permettre à tous les jeunes de 15, 16 et 17 ans d’accéder à un crédit à dépenser

sur l’application pass Culture.

Sont éligibles l’ensemble des offres de sorties et de biens culturels ouverts aux 18 ans, en dehors des offres numériques payantes (streaming vidéo ou musical…) et des jeux vidéo.

Crédit :

- 17 ans : 30€ / depuis le 10 janvier 2022

- 16 ans : 30€ / depuis le 20 janvier 2022

- 15 ans : 20€ / à partir du 31 janvier 2022.

L’offre collective :

En partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’agriculture, le ministère des armées et le ministère de la mer : elle est exclusivement dédiée au financement d’activités d’éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par des professeurs au sein de chaque collège et lycée du territoire.

Crédit :

Un crédit virtuel est attribué annuellement à l’établissement scolaire sur la base de ses effectifs

- 4e et 3e : 25€ par élève

- 2nde : 30€ par élève

- 1re et Tale : 20€ par élève

Parmi les objectifs affichés du ministère de la Culture pour 2022, le développement des offres gratuites en particulier pour les 15-17 ans qui bénéficieront encore de budgets limités. A cet effet les collectivités qui gèrent de nombreux musées, bibliothèques, écoles de musiques, peuvent jouer un rôle clé.