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Le 13 juillet 2023, les organisations syndicales et les employeurs territoriaux signaient leur premier accord collectif national dans la fonction publique territoriale. Mais, pour entrer pleinement en application, cet accord nécessite une transposition législative et réglementaire. C’est tout l’objet de la proposition de loi déposée par la sénatrice des Hauts-de-Seine, Isabelle Florennes, le 3 février dernier.

Pour rappel, une ordonnance du 17 février 2021 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique rend obligatoire le financement, par les employeurs territoriaux, de dispositifs de protection sociale complémentaire « destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident »  (santé) et à permettre aux agents le maintien de leur rémunération en cas de maladie ou d’invalidité (prévoyance). Cette ordonnance fixe une entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la santé.

L’accord de juillet 2023, dont l’APVF est signataire, précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. Il prévoit de meilleures garanties en prévoyance (maintien a minima de 90 % du revenu global net), généralise les contrats à adhésion obligatoire pour les agents et introduit un financement minimal de l'employeur, à hauteur d'au moins 50 % des cotisations.

La proposition de loi qui vient d’être déposée au Sénat doit permettre de transposer l’accord sur le volet prévoyance. Elle offre la possibilité de rendre obligatoire, pour tous les agents d'une collectivité, la souscription au contrat de prévoyance. Ce texte est soutenu par le nouveau gouvernement comme l'a rappelé le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli, lors d’une réunion, le 27 janvier dernier, avec la Coordination des employeurs territoriaux, où l’APVF était représentée par son Vice-président, Igor Semo, Maire de Saint-Maurice (94).

Accéder à la proposition de loi

Le budget apporte quelques éléments pour soutenir les investissements climat des collectivités, mais reste insuffisant. Une partie de la solution viendra des territoires eux-mêmes. C’est pourquoi I4CE, en collaboration avec une dizaine de villes et intercommunalités volontaires, propose un nouvel outil pour les décideurs territoriaux : les programmations pluriannuelles d’investissement alignées climat.  De quoi s’agit-il ? Découvrez l'analyse de Marion FETET d'I4CE.

 Anticiper le financement de la transition climat : un outil au service des collectivités

Près d'une centaine d'élus de la Région Bourgogne Franche-Comté se sont retrouvés jeudi 20 février au Conseil régional de Dijon pour les Rencontres des Maires des petites villes de Bourgogne-Franche-Comté organisées par l'APVF. A cette occasion, les élus ont débattu de la situation financière de leur commune et de la question de la revitalisation des petites villes. 

En présence de représentants de l'Agence France Locale et de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, les élus présents ont insisté sur leur difficulté à boucler le budget en l'absence de visibilité et de prévisibilité.

Dans son intervention, le Président de l'APVF, Christophe BOUILLON, a tenu à insister sur la lourde erreur commise par Berçy de penser que l’année 2025 précédent les prochaines municipales est une année où les collectivités investissent moins. Cela est d’autant plus faux que nous avons perdu presque trois ans avec la crise sanitaire. Or, l’investissement local patine et ce sont dans nos territoires, les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui en pâtissent le plus.

Sont intervenus : 

Christophe BOUILLON, Maire de Barentin, Ancien député de Seine-Maritime, Président de l’APVF
Marie-Guite DUFAY, Présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Philippe ROGIER, Directeurs Institutions et Territoires de l’Agence France Locale (AFL)
Willy BOURGEOIS, Vice-Président de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Maire-adjoint de Lons-le-Saunier (39)
Marie-Claude JARROT, Maire de Montceau-les-Mines (71), Présidente du Cerema, Membre du Conseil d’administration de l’APVF
Pascal LENOIR, Maire-adjoint aux finances de la ville de Tonnerre (89)
Marion NAHANT, Directrice adjointe du programme PVD de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
Eric HOULLEY, Vice-Président de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Maire de Lure (70), Membre du Bureau de l’APVF
Laurence PORTE, Maire de Montbard (21), Vice-Présidente de l’APVF
Nicolas SORET, Vice-Président de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Maire de Joigny (89), Vice-Président de l’APVF
Bertrand VEAU, Vice-Président de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Maire de Tournus (71)

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Le baromètre de l'attractivité des territoires de la SCET, partenaire de l'APVF, vise à mettre en évidence les dynamiques économiques des territoires. Les experts de la SCET mettent en lumière un "décrochage structurel, aujourd'hui bien réel".

Selon les analyses de la SCET, "l'année 2024 est marquée par un recul des projets d'investissement" dans les territoires. Les deux catalyseurs de l'investissement privé que sont la réindustrialisation et les investissements directs à l'étranger marquent le pas.    Le contexte mondial joue tout à la fois sur le niveau d'investissement étranger que sur la capacité de l'industrielle d'être compétitive, alors qu'elle fait face à des difficultés structurelles.

Face "au recul de notre attractivité", la SCET plaide pour une réponse tous azimuts, aux échelons européen, national et local. Le niveau local, cet enjeu d'attractivité est bien identifié : 52% des répondants considèrent qu'il s'agit d'une priorité de leur territoire.

Alors, pourquoi ce manque d'attractivité ? Trois facteurs principaux sont cités : "la faible disponibilité du foncier", "la concurrence des autres territoires" et "l'indisponibilité d'une solution immobilière adéquate".

Pour en savoir plus, retrouvez le baromètre de l'attractivité des territoires sur le site de la SCET, filiale de la Caisse des Dépôts et Consignation, partenaire de l'APVF

Depuis 20 ans, la loi du 11 février 2005 a posé les bases d’une société plus inclusive. Mais si des progrès notables ont été réalisés en matière d’éducation, d’emploi et de transports, les Petites Villes peinent encore à appliquer pleinement ses principes, faute de moyens et d’un cadre d’action adapté à leurs réalités. À l’heure du bilan, il est essentiel de dépasser les intentions pour garantir une accessibilité réelle et une égalité de droits sur l’ensemble du territoire.

Vingt ans après l’adoption de la loi du 11 février 2005, le bilan est contrasté. Si l’inclusion scolaire a progressé et que des efforts ont été faits dans l’emploi et les transports, l’accessibilité et la compensation du handicap restent des défis majeurs, en particulier dans les petites villes.

Faute de moyens suffisants, la mise en œuvre de la loi y demeure inégale. Les délais d’obtention des droits auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) restent trop longs, compliquant le quotidien des personnes concernées. L’accessibilité des bâtiments et des transports est encore trop disparate selon les territoires. À cela s’ajoute un manque de coordination entre l’État, les collectivités et les associations, freinant l’application effective des mesures existantes.

Ce constat appelle à une mobilisation accrue. L’APVF plaide pour une meilleure coordination entre les acteurs locaux et une adaptation des dispositifs aux réalités des territoires. Les avancées sont réelles, mais elles doivent être consolidées pour garantir une inclusion effective partout en France.

Le Sommet pour l’action sur l’Intelligence Artificielle (IA), qui s’est ouvert ce lundi 10 février au Grand Palais à Paris, a marqué une nouvelle étape dans la stratégie française sur l’IA. L’annonce d’Emmanuel Macron d’un investissement de 109 milliards d’euros par l’État témoigne de l’ambition de la France de devenir un acteur majeur de cette révolution technologique. Mais au-delà des grandes métropoles et des laboratoires de recherche, une question se pose : comment l’intelligence artificielle peut-elle transformer les petites villes françaises ?

Des atouts stratégiques pour les petites villes

Si les grandes métropoles concentrent aujourd’hui une grande partie des investissements en IA, les petites villes ne sont pas en reste. Elles peuvent s’appuyer sur l’IA pour améliorer plusieurs aspects de la vie locale :

• Gestion des services publics : optimisation de la consommation d'énergie, gestion des déchets, circulation intelligente.
• Santé et bien-être : déploiement d’outils d’aide au diagnostic et à la télémédecine.
• Dynamisation économique : accompagnement des commerces locaux grâce à l’analyse des tendances de consommation.
• Attractivité territoriale : utilisation de l’IA dans la promotion touristique.

Les défis d’une transition numérique équilibrée

Le développement de l’IA dans les petites villes pose toutefois plusieurs questions :

• L’accès aux compétences et infrastructures : contrairement aux grandes villes, les territoires intermédiaires peuvent manquer d’ingénierie en IA.
• La maîtrise et la gouvernance des données : les petites municipalités doivent pouvoir garder le contrôle sur l’utilisation des données locales et garantir le règlement général de protection des données (RGPD).
• L’acceptabilité sociale et éthique : les citoyens doivent être impliqués dans le déploiement des solutions IA pour garantir leur adhésion.

Une stratégie publique pour soutenir l’IA locale

Pour favoriser l’essor de l’IA dans les petites villes, des initiatives publiques voient le jour. Le rapport de 2020 d’Éric Bothorel, député des Côtes-d’Armor, sur la politique publique de la donnée préconise un accompagnement renforcé des collectivités territoriales via l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). L’open data et le partage des codes sources sont également encouragés pour favoriser l’innovation locale.

Par ailleurs, l’IA est considérée comme un levier pour le développement durable, comme l’explique Peter Addo, du DataLab de l'AFD, dans The Conversation. Il faut donc l'appréhender comme un moyen d’optimiser la gestion des ressources et de réduire l’empreinte carbone des activités municipales.

Vers une IA au service des territoires

Si les petites villes de France sont encore en train de se familiariser à l’IA, elles disposent de nombreux leviers pour en faire un atout de développement. La clé du succès réside dans une approche concertée et équilibrée, associant acteurs publics, entreprises locales et citoyens. Une IA responsable et inclusive pourrait ainsi contribuer à revitaliser ces territoires tout en préservant leur identité et leur dynamisme.

L’APVF a déploré, dans un communiqué de presse en date du 11 février, les incertitudes et le manque de clarté de certaines dispositions relatives aux collectivités territoriales dans le Projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), et notamment sur les modalités d’application du Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico).

Outre que le Dilico soit contestable en son principe, étant donné que les collectivités territoriales ne sont responsables en rien de la dégradation des comptes de la nation, ses implications pratiques sont encore obscures pour les maires des petites villes, qui pour beaucoup tentent de finaliser leur débat d’orientation budgétaire. L’APVF a rappelé que l’élargissement du périmètre du Dilico concerne tout particulièrement les petites villes, qui doivent pourtant supporter d’importantes charges de centralité. A l’heure où est publié ce communiqué, la liste officielle des communes concernées par le dispositif est encore inconnue, de même que le montant de leur mise à contribution.

D’après les simulations de Jean-Pierre Coblentz, notre consultant expert en finances et fiscalité locales chez Stratorial, près de 20 % des petites villes seront contributrices pour un montant total de 66 millions d'euros (soit un tiers de l'effort demandé aux communes), les contributions allant de 1 059 euros pour une commune de 2 700 habitants, à plus d'1,2 millions d'euros pour une commune de 22 000 habitants. Dans l'attente d'une communication plus officielle de la part de l'Etat, l'APVF a adressé un courrier aux Maires des petites villes concernées pour les convier à une réunion d'information, en partenariat avec Stratorial, sur le Dilico, le 4 mars, de 14H30 à 16H.

L’APVF a rappelé par ailleurs que le Dilico n’est pas le seul dispositif à impacter le budget des collectivités territoriales. La section de fonctionnement des communes sera fortement affectée par la forte hausse de la cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), imposée sans concertation (en 2025, l'impact est de 280 millions pour l'ensemble des petites villes), ou par la non-indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). De même, la section d’investissement pâtira indubitablement des coupes effectuées dans le Fonds vert ou la Dotation de soutien à l’investissement (DSIL).  De surcroît, les départements et les régions, qui sont les partenaires naturels des petites villes, devront réduire leur soutien du fait des restrictions budgétaires.

Les maires des petites villes auront à cœur de travailler à ce que ces mesures aient le moins d’impact possible sur la qualité des services publics et la qualité de vie de leurs administrés. Mais pour ce faire, dans un contexte d’instabilité politique inédit sous la Ve République, l’APVF demande à l’Etat de la transparence et de la prévisibilité au niveau budgétaire.  L’APVF répondra, comme à son habitude, présente pour que ce dialogue exigeant ait lieu.

Télécharger le communiqué de presse

Télécharger le courrier adressé à l'ensemble des petites villes contributrices au Dilico 

S'inscrire à la réunion d'information sur le Dilico

Depuis le 1er janvier 2025, les communes de plus de 3 500 habitants sont les autorités organisatrices du service public de la petite enfance en vertu de la loi pour le plein emploi de 2023. Bien que les décrets d'application de cette loi ne soient pas encore parus, les communes concernées doivent d'ores-et-déjà exercer leurs compétences. 

La direction générale de la cohésion sociale et la direction des collectivités locales ont publié une note précisant la procédure provisoire sur le rendu d'avis des autorités organisatrices du service public de la petite enfance (SPPE).

Ce document rappelle que "les communes sont devenus autorités organisatrice de l'accueil du jeune enfant au 01/01/2025". Ainsi, "les dispositions de la loi" plein emploi de 2023 "s'appliquent sauf si elles sont manifestement inapplicables en l'absence de texte réglementaire". Les communes sont en effet toujours en attente de la publication des décrets d'application du texte ; la publication a été reportée à  de multiples reprises du fait de l'instabilité gouvernementale.

La note d'information des services de l'Etat souligne en particulier que "les disposition de l'article 18 de la loi relative aux nouvelles procédures d'autorisation et d'avis de l'autorité organisatrice sont suffisamment claires pour s'appliquer à partir du 01/01/2025". Cela implique que "les communes peuvent donc exercer leur compétence d'avis dès cette date, y compris pour des demandes en cours déposées avant le 01/01 [souligné par l'administration]".

L'administration rappelle que "la commune est compétente pour donner un avis au regard des besoins identifiés sur son territoire".

La suite de la note énumère ensuite les pièces justificatives à produire pour les procédures d'avis et d'autorisation ainsi que les fondements sur lesquels prendre un avis. L'APVF invite les maires à s'informer de ces questions à partir des liens ci-dessous.

Une FAQ avait été publiée en juillet 2024.

Pour en savoir plus, télécharger les éléments concernant la procédure provisoire sur le rendu d'avis des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant

Article à rédiger pour la semaine du 17 février

Orange a prononcé au 27 janvier 2025, la fermeture commerciale du réseau cuivre sur 765 communes du lot 2.

A compter de cette date, plus aucune nouvelle prestation d’accès à la boucle locale cuivre d’Orange ne peut être commandée sur ces communes.

La fermeture technique des offres cuivre sur ces communes aura lieu le 27 janvier 2026, date à laquelle toutes les prestations d’accès à la boucle locale cuivre d’Orange devront avoir été résiliées par les opérateurs.

L’Association des Petites Villes de France (APVF) est désormais présente sur Instagram. Ce nouveau canal de communication permettra de valoriser l’action des petites villes, de partager les initiatives locales et de suivre au plus près l’actualité des territoires.

À travers cette présence sur Instagram, l’APVF souhaite partager un regard sur les enjeux qui concernent les territoires, tout en facilitant les échanges avec les élus locaux et les acteurs engagés dans le développement des petites villes.

Nous vous invitons à nous suivre sur @petites.villes pour découvrir et échanger autour des enjeux qui façonnent nos villes à taille humaine.