Alors que le fonctionnement du marché européen de l'énergie demeure au cœur des débats à la suite de la crise énergétique, un rapport du think tank Terra Nova se penche sur cet enjeu. Retour sur les principaux enseignements de cette publication. 

Deux problèmes structurels

Les auteurs du rapport identifient deux problématiques saillantes :

1. Tout d'abord, les marchés de gros réussissent à effectuer ce pourquoi ils sont faits : assurer un équilibre entre la production et la consommation à un instant T. Cependant ils n'envoient pas les signaux d'investissements adéquats.
2. Un second problème se trouve lui sur les marchés de détail : ces derniers font peser sur le consommateur final la volatilité des prix de gros dont ils devraient pourtant les protéger

Pour rappel, le marché de gros est celui sur lequel opèrent les fournisseurs et certains grands consommateurs industriels et le marché de détail  est celui qui regroupe plus généralement le marché des consommateurs finaux.

Est ainsi rappelé que "les consommateurs finaux" dont font partie les collectivités "se retrouvent malgré eux exposés à la volatilité des prix du marché de gros, et donc bien souvent au prix du gaz fossile importé, en raison d’un marché de détail insuffisamment régulé (aucune obligation de couvertures sur les volumes vendus), parfois défaillant (faillites de fournisseurs ne s’étant pas couverts, abandon de clients…) et poursuivant de mauvais objectifs, comme celui de la répercussion des prix instantanés de l’électricité au client final plutôt que la stabilité des tarifs."

Les auteurs du rapport ne plaident cependant pas pour une refonte complète du marché européen de l'énergie mais appellent cependant à une "réforme d'ampleur".

Un besoin accru de visibilité et de stabilité

Plusieurs solutions sont mises en exergue afin d'apporter plus de visibilité et de stabilité à l'ensemble des acteurs notamment les consommateurs finaux.  Celles-ci pourraient "permettre de réinvestir dans notre parc de production électrique décarbonée et de protéger les consommateurs finaux de la volatilité des marchés, principalement due à la volatilité du prix des énergies fossiles".

Sur les marchés de gros :

• Donner davantage de visibilité aux opérateurs via des "contrats pour différence" (déjà en vigueur pour les énergies renouvelables, avec une extension à l’ensemble du parc de production décarbonée (sur la base d’un critère d’émissions de CO2 à respecter), existant et futur) ainsi qu'un un assouplissement des règles permettant de proposer des contrats de long terme* (généralement appelés Power Purchase Agreements ou PPA)
• Renforcer la coordination des planifications nationales sur la production d’électricité ;
• Fixer des objectifs européens de sécurité d’approvisionnement, permettant la rémunération des moyens de flexibilité décarbonés dans un cadre harmonisé.

Sur les marchés de détail :

• Mettre en place une régulation plus exigeante à l'égard des fournisseurs sur les marchés de détail avec des règles prudentielles à respecter au même titre que celles qui existent pour  le secteur bancaire

• Installer un contrôle à intervalles réguliers du taux de couverture des fournisseurs au regard de leur portefeuille par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), à évaluer en fonction de leurs actifs disponibles avec la réalisation régulière de "stress tests" et des sanctions progressives, voire des retraits d’agrément à la fourniture =en cas de non-respect de ces normes de couverture ;
• La réforme du système de fournisseur de dernier recours, dont le financement devrait être mutualisé entre tous les fournisseurs (comme une assurance puisqu’au final, c’est bien de cela qu’il s’agit) ;
• L’assouplissement des règles sur les contrats de long terme à destination des consommateurs directs ou de regroupements de fournisseurs pour fourniture aux clients finaux.

L'idée développée par les auteurs est que  "ces contrats de long terme, alliés aux règles prudentielles (...) limitant la spéculation, devront permettre aux consommateurs de profiter de (...) prix de long terme plutôt que d’être exposés aux aléas du marché."

Pour lire le rapport cliquez ici

Après l'annonce le 12 septembre 2022 de la création de ce dispositif de "Quartiers résilients", Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement et Catherine Vautrin, présidente de l'Anru, ont présenté le 27 avril dernier les 25 premiers quartiers prioritaires retenus. 

Faisant le constat que les quartiers prioritaires de la politique de la ville "sont plus durement touchés par les crises climatique, sanitaire, économique" un budget de 100 millions d'euros sera mobilisé pour un total de 50 quartiers pilotes.

Ces quartiers "résilients" pourront bénéficier d'un accompagnement dédié de l'Anru  avec notamment des subventions d'ingénierie, de dépenses de personnel et d'investissements qui « permettra de renforcer la résilience des quartiers en renouvellement urbain en travaillant par exemple sur le traitement des îlots de chaleur urbains, la gestion du cycle de l'eau, la dépendance aux énergies fossiles des immeubles de logement social, la promotion de l'économie circulaire ».

A noter qu'une deuxième vague de sélection de sites devrait être validée avant l'été.

Pour retrouver les 25 premiers quartiers prioritaires retenus cliquez ici

L’APVF représentée par son Premier vice-président, Antoine Homé, a été auditionnée le 4 mai au Sénat par Charles Guené dans le cadre du contrôle de la commission des finances sur le verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

A cette occasion, l’APVF a rappelé que la crise écologique que nous traversons impose plus que jamais de repenser les modalités d’attribution des subventions d’investissement aux collectivités territoriales. Les dispositifs doivent être plus transparents et associer plus étroitement les élus locaux, et particulièrement les élus des petites villes, qui peinent parfois à capter les crédits d’investissement nécessaires au soutien des dynamiques économiques sur leur territoire. Forces structurantes, elles ne doivent pas être oubliées des dispositifs nationaux.

Alors que les collectivités territoriales portent près de 70 % de l’investissement public, elles peinent à rattraper le retard qu’elles ont cumulé depuis 2013 suite à la baisse des dotations.  Malgré une timide reprise à partir de 2021, l’incertitude est de nouveau mise en 2023, avec la persistance de l’inflation et la remontée des taux d’intérêt.      Les petites villes sont proportionnellement plus affectées par les revirements de conjoncture du fait du poids des charges de centralité, les écarts allant de 2 euros par habitant comparativement à la strate inférieure, et jusqu’à 10 euros par habitant par rapport aux communes de plus de 100 000 habitants.

Pour faire face au « mur d’investissement » dans le domaine de la transition écologique et énergétique, les collectivités territoriales doivent bénéficier d’un coup d’accélérateur. Ni le verdissement de l’ensemble des dotations de l’Etat, ni la pérennisation du fonds vert ne suffiront. L’APVF a ainsi rappelé aux sénateurs quelques-unes de ses propositions, comme la protection accrue de leur capacité d’autofinancement en soutenant le fonctionnement et la libéralisation de leurs marges de manœuvres fiscales.

Bien que la multiplication et la juxtaposition des dispositifs permettant de financer des projets environnementaux sont de plus en plus nombreux (DETR, DSIL, DSIL exceptionnelle, dotations de rénovation thermique et, depuis 2023, fonds vert) puisse être source de complexité, notamment pour les petites villes en manque d’ingénierie, l’APVF n’est ni favorable à une fusion des dotations de soutien à l’investissement, ni à une spécialisation plus stricte des crédits. Elle propose une simplification des règles afin d’accroître la transparence dans l’attribution des crédits, en associant les élus locaux à la définition des priorités, en accélérant la communication des critères et des modalités de dépôt des dossiers, en décalant la date de dépôt des dossiers après le vote du budget, en avril par exemple etc.

Orange, partenaire de l'APVF, organise le 23 mai un événement consacré à la cybersécurité des collectivités.

Alors que les petites villes sont de plus en plus menacées par le risque Cyber, Orange, partenaire de l'APVF, organise une journée destinée à la cybersécurité sur le thème "Quel est l'état de la menace pour les territoires intelligents ?"

La journée sera ponctuée de prises de paroles d'élus et d'interventions d'experts.

L'événement se déroulera au Paris-Hyatt Regency Etoile ; il pourra également être suivi à distance dans les showrooms Orange en région.

Retrouvez ici la plateforme pour vous inscrire : Inscription : Cybersécurité des collectivités (orange.fr)

La ministre déléguée en charge des collectivités, Dominique Faure, en déplacement dans la Nièvre, a fait un point sur le déploiement du programme Petites Villes de Demain (PVD). Elle a annoncé près de 900 millions d'euros investis.

Dominique Faure, ministre déléguée en charge des collectivités, a réalisé un déplacement dans la Nièvre pour évoquer, sur le terrain, le Programme Petites Villes de Demain. A l'occasion de cette rencontre, elle a échangé avec des chefs de projet et des acteurs de l'aménagement du territoire.

La Ministre a insisté sur le fait que le programme entrait dans sa phase opérationnelle. Fin avril 2023, 888 millions d'euros ont été engagés selon Mme Faure dans le cadre de PVD.

Dominique Faure a également annoncé les 53 nouveaux lauréats de la troisième vague de l'appel à manifestation d'intérêt « Fabrique à projet : Habitat inclusif dans les Petites villes de demain ».

Retrouvez le communiqué de presse du ministère

Dans le cadre de sa nouvelle rubrique « Infos Cyber du mois ,  réalisée en partenariat avec le dispositif cybermalveillance.gouv.fr, l’APVF vous propose ce mois-ci d’en apprendre davantage sur l’hameçonnage, principal mode opératoire utilisé par les cybercriminels pour dérober des informations personnelles.

Qu’est-ce que l’hameçonnage/ le phishing ? Comment l’identifier et s’en prémunir ? Que faire si votre collectivité en est victime ? Quelles infractions peuvent-être retenues contre leurs auteurs ?

Les réponses à toutes ces questions sont accessibles dans ce dossier complet

Vous avez moins de 2 minutes ? Grâce à cette fiche mémo et cette fiche réflexe, accédez en coup d’œil aux infos à retenir

Vous pouvez également tester également vos connaissances sur ce sujet en jouant à ce quizz

Laurence Porte, Vice-présidente de l'APVF et Maire de Montbard (21), a participé le mardi 25 avril au Conseil des territoires pour la culture (CTC). Au programme : entretien du patrimoine religieux et situation des écoles territoriales d'art. 

Entretien du patrimoine religieux

Pour rappel l'article 9 de la loi de 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat 'applique : "Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal."

A noter que bien que propriétés des communes, ces biens ont été affectés à l'Église catholique, à titre gratuit, exclusif et perpétuel par la loi du 2 janvier 1907. Les communes ont cependant la responsabilité de l'entretien, un défaut d'entretien pouvant même mener à l'engagement de la responsabilité de la commune. (Conseil d’État, 10 juin 1921, Commune de Monségur).

Laurence Porte a eu l'occasion de rappeler la nécessité d'engager avec force "la réflexion sur les nouveaux usages du patrimoine" soulignant le lien avec la transition écologique avec à titre d'exemples le développement du photovoltaïque ainsi que la récupération des eaux usées.

Dans un contexte financier contraint, la Maire de Montbard a indiqué qu'il était "complexe d'avoir de la visibilité". Si l'entretien de ce patrimoine représente certes une charge, Laurence Porte a mis en exergue "le lien entre patrimoine et attractivité du territoire" rappelant que ces édifices constituent bien souvent "un marqueur de nos cœurs de villes"

Un rapport du Sénat consacré à l'état du patrimoine religieux, publié en juillet 2022 formulait le constat suivant : "À la différence des autres pays, la plupart des édifices d'intérêt patrimonial affectés au culte en France sont la propriété des communes, et non des cultes. La charge de leur entretien et, le cas échéant, de leur restauration, repose donc sur les maires. Ceux-ci éprouvent de plus en plus de difficultés à assumer ces dépenses, compte tenu de la raréfaction des ressources publiques et de la moindre fréquentation des édifices".

Ecoles territoriales d'art

Ces écoles territoriales,  on en dénombre 33 pour environ 8000 étudiants, ont depuis 2011 un statut particulier : en régie municipale auparavant, elles sont aujourd'hui des  établissements publics de coopération culturelle, financées en grande partie par les collectivités.

Elles sont frappées de plein fouet par l'explosion des prix de l'énergie et de manière plus générale par l'inflation, si bien que la pérennité de certains établissements s'en trouve menacée.

Rima Abdul Malak, ministre de la culture, a rappelé que le ministère avait débloqué près de 2 millions d'euros de crédits pour répondre à l'urgence défendant une "remise à plat du pacte Etat-collectivités" sur ce sujet.

A noter également la nomination de Pierre Oudart, directeur de l’Institut national supérieur d’enseignement artistique Marseille-Méditerranée, pour rédiger d'ici cet été, des préconisations sur les « défis structurels » des écoles.

Au sein de son rapport public annuel la Cour des Comptes consacre un chapitre à l'accès aux soins de premiers recours au prisme de l'intervention des collectivités territoriales dans ce domaine. Retour sur les principaux enseignements. 

Une légitimité des collectivités à intervenir

La Cour indique rapportées aux dépenses de l'Etat et de l'Assurance Maladie les aides financières des collectivités concernant l'accès aux soins de premier recours demeurent encore relativement modestes : elle estime leur montant à 150 millions d'euros de dépenses nettes contre 1 milliard d'euros pour le Fonds d'Intervention régional (FIR) des ARS et 30 milliards d'euros pour le montant des soins de premier recours pris en charge par l'Assurance Maladie.

Il est indiqué que "la légitimité de ces interventions a été reconnue par le législateur en 2005, de nombreuses collectivités territoriales de différents niveaux ayant engagé depuis des actions multiples"

En effet, cette possibilité d'intervention a été reconnue aux collectivités territoriales de tous niveaux par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux principalement en direction de "zones sous-dotées". L'article L. 1511-8 du CGCT qui en découle autorise dans des zones sous-denses des formes d'intervention diversifiées : aides individuelles aux professionnels qui s'y installent, aides aux maintiens d'activité, subvention d'investissement, mise à disposition de locaux construits et aménagés par les communes, prise en charge d'une partie des frais de fonctionnement …

L'aménagement de locaux est une dimension clé de ces interventions des collectivités. On distingue à cet égard les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP - plus de 2000 réalisées au cours des 10 dernières années) avec des professionnels libéraux qui exercent en commun et les centres de santé où les professionnels de santé sont salariés (la Cour dénombre 700 centres médicaux et polyvalents dont 210 sont gérés par des collectivités territoriales)

Faire face aux déserts médicaux

Face à la progression des déserts médicaux, les magistrats de la Cour des Comptes rappelle que "les inégalités d'accès concernent en premier lieu les médecins généralistes" s'agissant de soins de premier recours.

La Cour des Comptes revient sur la mise en place d'un conventionnement sélectif pour réguler l'installation des médecins sur le territoire, une position également défendue par l'APVF et dont la Cour avait préconisé le déploiement dans un rapport public thématique de 2017 sur "L'avenir de l'Assurance Maladie".

Ces interventions des collectivités cohabitent avec celles de l'Etat et de l'Assurance Maladie. La Cour des comptes relève à cet égard que "plusieurs stratégies territoriales coexistent" :

• une première avec "une sélectivité géographique assumée" des interventions où "les moyens sont concentrés sur des zones carencées"
• une deuxième où "l'ensemble du territoire doit relever d'actions visant tel ou tel aspect de l'accès aux soins et que les mesures les plus efficaces dépendent d'évolutions dans les pratiques professionnelles, liées aux contextes professionnels et non territoriaux"

Le constat est ainsi fait que "chacune de ces logiques a sa part de pertinence" mais qu'il "conviendrait que chacun des objectifs complémentaires soit mieux distingué et que des moyens suffisants soient alloués aux territoires les plus en difficulté".

Plusieurs recommandations

Sont ainsi formulées plusieurs recommandations afin de mieux hiérarchiser et coordonner les interventions des collectivités territoriales "fréquentes et diversifiées" qui "sont souvent utiles" mais "qui présentent des insuffisances marquées qui justifieraient une évolution de leur cadre juridique".

Dès lors, il est précisé que "très nombreux sont les projets pour lesquels les collectivités territoriales apparaissent comme de simples intermédiaires immobiliers". Une limite forte réside dans le fait que "les collectivités se font concurrence pour conserver leur personnel médical".

Il conviendrait ainsi de "mieux reconnaître que les collectivités territoriales contribuent à une politique globale de santé publique et non seulement à de l'aménagement du territoire".

La Cour adresse les recommandations suivantes :

• Recentrer l'action de soutien des collectivités locales à l'installation et au maintien des professionnels de santé sur les seuls investissements mobiliers et immobiliers
• Programmer et coordonner à l'échelon départemental la création et l'adaptation des locaux destinés à l'exercice coordonné et partagé des soins
• Constituer au sein des conseils territoriaux de santé une commission chargée d'identifier les difficultés concrètes d'accès aux soins
• Conditionner la possibilité d'intervention financière des communes et EPCI par la signature d'un contrat local de santé établi à un niveau supra-communal
• Clarifier pour les collectivités gérant un centre de santé ou déléguant cette gestion à un opérateur la possibilité juridique de proposer aux médecins une rémunération partiellement assise sur l'activité

Le mercredi 26 avril, la Première Ministre, Elisabeth Borne, a présenté le plan d’action du gouvernement pour les cents jours à venir. En plus d’avoir annoncé, faute d’actuel consensus politique au Parlement, le report pour l’automne de la présentation du projet de loi immigration, la Première Ministre a également présenté ses différents chantiers pour les prochaines semaines. Transports, santé, industrie ou encore logement : retour sur la feuille de route qui prévoit notamment la création de conférences des exécutifs locaux que l’APVF appelait de ses vœux.

Durant ses quinze minutes d’allocution, la Première ministre a fixé quatre priorités pour le gouvernement : l’atteinte du plein emploi et la réindustrialisation, l’accélération de la transition écologique, la refonte des services publics ainsi que le renforcement de l’ordre républicain. La cheffe du gouvernement a également insisté sur sa volonté d’associer les collectivités territoriales à ces différents chantiers, en revenant notamment sur l’Agenda territorial qui avait été présenté aux associations d’élus le 12 avril dernier.

Transition écologique 

En matière de transition écologique tout d’abord, le gouvernement présentera durant le mois de juin sa « vision d’ensemble » qui sera articulée autour d’un projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, d’un projet de stratégie nationale bas-carbone et d’un projet de stratégie nationale biodiversité.

C'est seulement dans un deuxième temps, à l'automne, que sera présenté le projet de loi de programmation énergie-climat qui impliquera des échanges avec les territoires et les filières économiques. Elisabeth Borne a souligné que « c'est avec les collectivités que nous voulons travailler pour adapter les leviers à la réalité de chaque bassin de vie (…), pour simplifier les procédures et débloquer les financements ».

La Première ministre a aussi souligné que le « travail spécifique avec les collectivités » portera sur les « budgets verts et la pérennisation du Fonds vert » dont les modalités « restent à définir ».

De plus, après le plan eau, place aux forêts : « une proposition de loi d’ores et déjà adoptée au Sénat, sur la prévention des feux de forêt sera discutée à l’Assemblée nationale à partir du 15 mai ». Le parcours du projet de loi Nucléaire devrait aussi bientôt s'achever, avec une commission mixte paritaire prévue le 04 mai. A noter également que la labellisation des professionnels pour le dispositif « Mon accompagnateur Rénov » devrait, quant à elle, commencer à partir de mai via l'Anah.

Parmi les annonces concernant l’aménagement, le sujet délicat du ZAN a aussi été rappelé par la Première Ministre qui a réaffirmé sa volonté de trouver « d'ici l'été » un « meilleur dispositif de territorialisation ».

Santé

En matière de santé et de lutte contre les déserts médicaux, la feuille de route reprend une grande partie des objectifs déjà énoncés par le Président de la République et évoqués lors des CNR territoriaux, qu’il s’agisse de la coopération entre professionnels, de la délégation de tâches, de l’attractivité de l'hôpital, de la prévention ou encore da la création de nouvelles places d'infirmières.

Elisabeth Borne a exprimé son souhait de donner « plus de libertés » aux acteurs locaux : « j’ai annoncé récemment que les Agences régionales de santé pourraient déroger aux règles nationales, quand les situations locales l’imposaient ».

Sur le plan législatif, l’exécutif se réfère à la proposition de loi du député Frédéric Valletoux (Horizons) « relative à la santé et aux territoires » qui devrait être examinée au mois de juin.

Sur le plan social, la feuille de route évoque le Pacte des solidarités et le déploiement de la « garantie d’accueil du jeune enfant » pour 2024, sans détailler davantage.

Industrie

Pour réindustrialiser l’hexagone, Matignon mise sur le projet de loi industrie verte qui sera présenté en Conseil des ministres à la mi-mai et débattu au Parlement durant l’été. Le gouvernement souhaite également « relancer » le programme Territoires d’industrie pour y « intégrer de nouvelles priorités » (sobriété foncière notamment) et l’ « adapter à de nouvelles politiques, comme France 2030 ». L’exécutif aussi a précisé la finalisation en juin de la feuille de route de « décarbonation des grandes filières industrielles et des 50 sites les plus émetteurs ».

La suppression complète, étalée sur deux ans, de la CVAE votée en loi de finances pour 2023 est également au programme des trois prochains mois. Le gouvernement insiste sur le fait qu'il sera tenu compte de la « dynamique » de la TVA prévue en compensation, ceci « à travers un fonds national d’attractivité économique des territoires » et que les critères possibles de répartition seront « concertés avec les associations d’élus et arrêtés en amont du prochain PLF ».

En outre, la feuille de route prévoit la réunion, en juin, d’un Conseil national de l'industrie afin de valider la stratégie hydrogène. Au second semestre, se poursuivra également la négociation du règlement européen sur la réforme du marché de l’électricité.

Logement

Autre point à l’agenda : le logement. En plus des négociations en cours sur la décentralisation de cette compétence, l’exécutif souhaite travailler avec les collectivités pour augmenter le nombre de logements en zone tendue et baisser les coûts du foncier et les coûts de la construction. La Caisse des Dépôts devrait également être mobilisée pour racheter les logements neufs qui ne trouvent pas d’acquéreurs.  Matignon en appelle aussi au secteur bancaire « pour améliorer l’accès au crédit des ménages » et « donner de la visibilité sur l’évolution du prêt à taux zéro ».

Afin de relancer la construction de logements sociaux, le gouvernement souhaite aussi finaliser les négociations avec les bailleurs sociaux sur le « pacte de confiance HLM » avant le prochain congrès HLM d’octobre 2023.

Sur la rénovation thermique des logements, la Première ministre a annoncé un accompagnement personnalisé ainsi que l’ouverture de guichets « France Renov » avec l’objectif d’un guichet par intercommunalité.

S'agissant de l’adaptation des logements aux seniors, une plateforme unique d'information sur les aides existantes devrait ouvrir en septembre et le dispositif « Ma Prime’adapt » devrait être lancé en 2024.

Mobilités 

La feuille de route aborde également la question des transports. Fin février, le gouvernement avait suscité de fortes attentes en annonçant 100 milliards d’euros pour le ferroviaire, d’ici à 2040, dans le cadre de son plan d’avenir pour les transports. Elisabeth Borne a ainsi rappelé que cette « nouvelle donne ferroviaire » serait menée avec les régions et les collectivités concernées. Les mandats du volet transport des Contrats de Plan Etat-régions (CPER) seront ainsi adressés aux préfets d'ici fin avril pour être négociés sous trois mois. Très attendue par les collectivités, la « trajectoire d'investissement » devrait, quant à elle, être annoncée cet été suite aux discussions menées avec les collectivités dans le cadre de l'Agenda territorial.

La proposition de loi élargissant les missions de la Société du Grand Paris pour accélérer le déploiement des « services express métropolitains » a également été mentionnée sans davantage de précisions concernant le calendrier. Enfin, un Comité interministériel du vélo est prévu pour mai.

Sécurité

En matière de sécurité, la feuille de route confirme le déploiement de 200 nouvelles brigades de gendarmerie dans les territoires. « Nous allons continuer la montée en puissance des moyens de nos forces de l’ordre, ouvrir 200 nouvelles brigades de gendarmerie, et déployer une « force d’action républicaine » » a ainsi résumé la Première Ministre.  A noter cependant que le rythme de déploiement de ces brigades, et surtout leur répartition territoriale, ne sont pas encore totalement définis. La sécurité civile a aussi été évoquée, notamment avec un renforcement des capacités des Sdis et le lancement d'un « plan de mobilisation civile ».

Cohésion sociale et territoriale

Le plan « France ruralité » devrait être présenté au printemps et se composera notamment d’un nouveau programme d’ingénierie pour les communes rurales et d’une refonte des zones de revitalisation rurale (ZRR). S’agissant des Maisons France Services, leur nombre devrait être porté à 2 750 d’ici la fin de l’année, la liste des services publics partenaires élargie et les conseillers France Services mieux valorisés. Matignon confirme également le plan « Quartiers 2030 », ainsi que la tenue d’un comité interministériel de la ville en juin et l’organisation d’un comité interministériel des Outre-mer avant l’été. S’agissant de la jeunesse, le gouvernement prévoit un plan d’action, ainsi que l’extension du Service national universel (SNU) dans davantage de territoires, sans généralisation. Enfin, le plan mixité à l’école sera présenté le 11 mai.

Finances publiques

En matière de finances publiques, Elisabeth Borne a rappelé qu’il ne pouvait y « avoir d’ordre républicain sans maîtrise des finances publiques ». Les collectivités territoriales devraient donc être de nouveau être associées à l’effort de redressement des finances publiques. Devant les associations d’élus, la Première Ministre s’est cependant engagée sur le fait qu’aucun mécanisme de sanction ne devrait rétabli.

Enfin, parmi les annonces de la cheffe du Gouvernement, l’APVF salue la réunion trimestrielle d’une conférence des exécutifs locaux qui réunira l’ensemble des Présidents d’association d’élus. Cette conférence sera le cadre commun pour suivre le déploiement de l’ensemble de l’Agenda territorial formalisé avec les associations d’élus. Il s’agit d’une demande ancienne de l’APVF, très attachée depuis toujours à la pérennisation des modes de concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Ainsi, même si certaines demandes de l’APVF ont été entendues par Matignon, les Maires des Petites Villes suivront avec attention les suites données à cette feuille de route, particulièrement en matière de financement de la transition écologique.

Télécharger la feuille du route 

La dernière étude de la Direction des études de La Banque Postale est consacrée aux subventions d’investissement reçues par les collectivités locales et leurs groupements. Après un rappel de l’évolution du cadre juridique de ces aides, notamment leur complexification et leur fléchage accru, l’étude analyse cet écosystème sous tous ses angles et tente d’illustrer les difficultés rencontrées par certains élus locaux pour obtenir ces financements.

16 milliards d’euros de subventions, dont 6 % au titre des dotations d’équipement de l’Etat (DSIL/DETR…) :

Les subventions d’investissement reçues par les collectivités locales et leurs groupements s'élevaient en 2021 à 16,6 milliards d’euros. Dans le détail, 21 % de ces financements proviennent du FCTVA, 19 % des subventions des collectivités elles-mêmes, 15 % de celles de l’Etat et 9 % de celles de l’UE. A cela s'ajoutent notamment les dotations d’équipements de l'Etat (DETR, DSIL…) qui représentent 6 % des financements externes.

L’étude relève que, depuis 2010, les subventions en provenance de l’État ont progressé et sont restées les plus importantes (4,3 milliards d’euros en 2010 et 6,1 milliards d’euros en 2021).

Une certaine recentralisation de ces aides :

Si la structure du panier de ressources des communes a, dans l’ensemble, été peu modifiée, l’étude montre que le changement le plus prégnant est la hausse de la part étatique, qui il y a 30 ans était inférieure à celle des départements. Ces derniers se sont donc « progressivement dégagés de leur rôle de premiers financeurs des communes au profit de l’État, marquant une tendance à une certaine recentralisation des aides ».

Dans le détail, l’État et les régions subventionnent davantage les projets des groupements à fiscalité propre, alors que les départements privilégient les communes. Mais l’État reste bien le plus gros financeur des communes en amenant 6,9 % du montant des subventions, sur la période 2015 à 2021, suivi par les départements à hauteur de 5,8 %, puis par les régions (3,2 %).

La Banque Postale s’inquiète de la décroissance de la part du soutien régional et départemental, illustrant le phénomène d’interdépendance financière existant entre les différents niveaux de collectivités locales. En période d’accroissement de la contrainte budgétaire, on constate une diminution du soutien financiers des départements aux communes par exemple (ce fût le cas entre 2010 et 2017 sans discontinuité).

Un fléchage de plus en plus marqué :

Comme explique La Banque Postale, si ces aides permettent d’inciter et de favoriser l’investissement local, en particulier dans les plus petites communes, elles sont aussi et de plus en plus un outil d’orientation des investissements en faveur de projets ciblés, qui varient en fonction des priorités annuelles définies au niveau national, telle que la transition énergétique.

Comme l’ensemble des dotations d’investissement, la DSIL suit une logique de subventions sur projets sélectionnés par le préfet de région ou de département, ce qui permet de mieux concentrer l’emploi des crédits de l’État. Il en va de même pour la DETR, bien que pour cette dernière l’intervention d’une commission consultative d’élus est également prévue en amont.

Même s’il permet de faire converger les stratégies d’investissement de l’État et des collectivités, ce fléchage de plus en plus marqué des dotations « peut nuire à la capacité d’action des collectivités dont les priorités peuvent en différer, notamment en raison des caractéristiques économiques et sociales de leur territoire ».

Leur gestion étant déconcentrée, il revient ainsi au préfet d’adapter au mieux l’attribution de leurs crédits aux spécificités locales.

Téléchargez l'étude complète en cliquant ici.