Voies navigables de France (VNF), partenaire de l’APVF depuis novembre dernier, soutient de nombreux projets dans les petites villes. L’APVF revient aujourd’hui sur la valorisation touristique du site fluvial de Montbard. Pour rappel, la Maire de Montbard (5 330 habitants, Côte-d’Or), Laurence Porte, est Vice-présidente de l’APVF.

Lauréate du programme petites villes de demain, la commune dispose de nombreux atouts culturels, économiques, maritimes et écologiques. Elle comprend notamment le parc et Musée Buffon mais aussi à proximité des abbayes et sites médiévaux. La Bourgogne est également une terre connue pour son vin et sa gastronomie. De nombreux espaces naturels dont la forêt du Morvan participent à l’attractivité du territoire.

VNF, la Mairie et l’intercommunalité ont décidé de renforcer cette attractivité en valorisant le site fluvial de Montbard. Le site de plus de 10 000 m2 comprend un port principal et une halte fluviale. L’objectif de cette action collective est de renforcer le dynamisme du territoire et son développement économique.

Pour retrouver plus d’information sur cette innovation, cliquez ici.

La commission européenne a annoncé le jeudi 2 juin dernier l'adoption de l'accord de partenariat français dans le cadre de la politique de cohésion 2021-2027. Ce sont 18,4 milliards d'euros que les régions et l'Etat recouvreront sur une période de 7 ans.

Une enveloppe de 18,4 milliards d'euros

18,4 milliards d'euros. C'est le montant que la France recevra dans le cadre des fonds de cohésion européens. Ils incluent le fonds européens pour le développement régional - le fameux FEDER - le fonds social européen plus (FSE+), le fonds pour la transition juste (FTJ) ou encore le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture.

Ces fonds serviront à "accélérer la transition verte et numérique, mais aussi la compétitivité des régions françaises, la réduction des écarts, des disparités territoriales auxquelles la France est confrontée", selon la Portugaise Elisa Ferreira, commissaire européenne à la Cohésion et aux Réformes.

Les grands axes d'investissement

On peut mettre en évidence quatre grands axes d'investissement.

1. La France investira 3,5 milliards d'euros au titre du FEDER ; 2,8 milliards iront au Pacte Vert européen.

2. Le FTJ, doté d'1 milliard d'euros pour la France, aidera dix territoires dans six régions, notamment sur les questions de transition énergétique.

3. 6,7 milliards d'euros du FSE+ permettront de soutenir les mesures d'aide sociale et d'aide à l'emploi.

4. Enfin, 567 millions d'euros iront au FEAMPA.

L'accord a été conclu relativement tardivement. Toutefois, ces délais ne sont pas spécifiques à la France. Il s'agit du 8ème pays à avoir reçu le feu vert de Bruxelles.

 La Caisse des Dépôts publie une étude consacrée aux disparités territoriales en matière de vieillissement et d’accès aux soins.

Cette publication rappelle qu’en 2016 la France compte 16 millions de personnes âgées 60 ans et plus (environ 25 % de la population totale).

S’il existe une proportion plus importante des personnes âgées dans les zones peu denses telles que la « diagonale du vide » il faut néanmoins noter que les personnes âgées résident majoritairement dans les grandes unités urbaines et sur les littoraux.

Ainsi, quatre groupes principaux sont identifiés par l’étude concernant les 60/74 ans :

• un groupe « grand ouest » regroupant une part importante de personnes résidant en maison propriétaires de leur logement et où la part des personnes autonomes est la plus élevée
• un groupe « nord-est » se distinguant par une proportion de bénéficiaires de l’APA à domicile élevée, un taux de pauvreté élevé et une forte part de ménages non diplômés
• un groupe marqué par des inégalités de revenus plus fortes et où le taux de pauvreté ainsi que la proportion de personnes immigrées sont élevés
• un groupe formé par Paris et sa petite couronne constitué de personnes vivant en appartement souvent sans ascenseurs et où la part d’individus isolés est forte

Télécharger l'étude de la Caisse des Dépôts 

La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile prévoit un élargissement des gestes médicaux pouvant être pratiqués par les sapeurs pompiers secouristes. Un décret publié fin avril vient préciser les gestes concernés.

Le décret modifie le code de la santé publique dans le cadre de la participation des sapeurs pompiers à l'aide médicale urgente.

Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et de leurs missions, les sapeurs-pompiers sont habilités à pratiquer les actes suivants visant à recueillir et à transmettre au médecin régulateur les informations à caractère clinique contribuant à l'évaluation de l'état de santé de la victime :

1° Prise de température, de pulsation cardiaque et de pression artérielle par voie non invasive
2° Recueil de la glycémie par captation capillaire brève ou lecture transdermique
3° Administration en aérosols de produits non médicamenteux
4° Scores de gravité clinique
5° Recueil du taux de saturation en oxygène ou en monoxyde de carbone par voie non invasive

Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et sur prescription du médecin régulateur ou d'un médecin présent sur les lieux, les sapeurs-pompiers sont habilités à pratiquer les actes de soins d'urgence suivants :

1° Administration en aérosols ou pulvérisation de produits médicamenteux auprès d'une personne présentant un tableau clinique de :
a) Asthme aigu grave lorsque la personne est asthmatique connue
b) Douleurs aigües

2° Administration par voie orale ou intra-nasale de produits médicamenteux dans le respect des recommandations de bonnes pratiques des sociétés savantes, en présence d'un tableau clinique de:
a) Overdose d'opiacés
b) Douleurs aigües

3° Administration de produits médicamenteux par stylo auto-injecteur auprès d'une personne présentant un tableau clinique de :
a) Choc anaphylactique
b) Hypoglycémie

4° Enregistrement et transmission d'électrocardiogramme

5° Recueil de l'hémoglobinémie

A noter que sont seuls habilités à accomplir les actes mentionnés les sapeurs-pompiers ayant suivi une formation délivrée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur.

Lire le décret du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs pompiers 

Le 2 juin se sont tenues les Assises nationales du logement et de la mixité urbaine. Elles ont réuni l’ensemble des publics professionnels concernés par le sujet du logement (acteurs du cadre de vie, entreprises, institutionnels, collectivités…) et ont été l’occasion d’aborder la plupart des enjeux actuels auxquels est confronté le secteur : comment produire des logements abordables, confortables et durables ? Quelles sont les réponses à apporter aux défis sociétaux, démographiques, économiques et environnementaux ?

A cette occasion a été présenté, lors de la table ronde inaugurale, les résultats du baromètre « MOV[E] » des professionnels de la maîtrise d'ouvrage et de l'aménagement. Ils sont sans appel. Un professionnel sur deux se dit pessimiste pour son activité dans les mois à venir et 34 % « incertain ».

Les défis sont multiples. Les premiers d’entre eux, le « défi urbain » et le « défi environnemental », doivent être traités prioritairement par les concepteurs face aux attentes en matière d’habitat.

Mais, l’étude montre toutes les difficultés liées au contexte : pénurie et envolée des prix des matériaux, mise en berne du logement neuf. Ils évoquent d’autres sources d’inquiétudes liées plus directement à la politique du logement, tels le financement et la difficulté d’accès au crédit des ménages modestes, le soutien à l’accession à la propriété ou à l’investissement locatif privé.

Concernant la transition énergétique, si tout le monde veut s’engager, il existe de nombreux freins : la RE 2020 qui entraine des surcoûts, la zéro artificialisation nette des sols et la densification urbaine… La simplification des normes est également au cœur des préoccupations. Il s’agit d’ailleurs, selon l’enquête, de la principale attente des professionnels du secteur qui demandent des mesures de soutien et d’accompagnement face au contexte actuel. Les domaines dans lesquels il faudrait agir en priorité sur le soutien et la simplification sont les suivants : pénurie et envolée des prix des matériaux, simplification des normes en faveur de la densification urbaine, prolongation et renforcement du Pinel et du PTZ, accompagner et soutenir la construction neuve. Certaines avancées ont malgré tout été saluées par les professionnels.

L’enquête contient également un focus sur l’action territorialisée. Si les programmes, comme Action cœur de ville ou Petites villes de demain, sont bien perçus par les professionnels, ils regrettent une dégradation de leurs relations avec les élus locaux.

En réaction à cette étude, Pascal Boulanger, Président de la FPI, s’est dit « combatif, mais préoccupé », non pas sur la recherche de foncier, mais plutôt sur l’obtention des autorisations de construire. Grégory Monod, Président du pôle Habitat FFB, a quant à lui évoqué le risque de paupérisation des offres de logements (notamment les maisons individuelles) en raison de l’augmentation des coûts de construction (liée en partie par l’inflation normative) et regrette, de manière générale, que le logement ait été le « grand oublié » de ce dernier quinquennat. Il propose une « prime logement neuf » pour accompagner les primo accédants, voire les secondo. Emmanuelle Cosse a soulevé le problème du pouvoir d’achat des ménages dont la première dépense contrainte est le logement. Elle indique un vrai manque d’interlocuteurs au Gouvernement sur ces sujets et un besoin de transparence du secteur. Sur le sentiment des professionnels de dégradation de leurs relations avec les élus, elle rappelle que ces derniers sont de moins en moins accompagnés avec des contraintes pourtant de plus en plus pesantes. La Présidente du Conseil national de l’Ordre des architectes, Christine Leconte, est aussi très mitigée sur l’action gouvernementale en matière de logement ces dernières années. Pour elle, il faut se saisir des crises successives – qui entrainent une hausse des prix notamment du carburant et qui interrogent sur l’étalement urbain, sur l’aménagement de la ville, sur la qualité que l’on a vu émerger comme un sujet important – pour « renverser la table et changer de politique du logement ». Comment dépasser tous les clivages, les attentes variées, pour répondre au besoin de logement d’un grand nombre de ménages ? François Rieussec, Président de l’UNAM, évoque un cumul de problèmes conjoncturels qui s’ajoutent à des éléments plus structurels liés à la prise de conscience écologique. Il existe de nombreuses injonctions contradictoires qui empêchent finalement les élus locaux d’avoir une vision positive du territoire en mutation et d’autoriser un certain nombre de projets. Enfin, Caroline Cayeux, Maire de Beauvais, Présidente de Ville de France et de l’ANCT, a insisté sur le fait que 80 % des habitants des métropoles ont le désir de migrer dans des villes moyennes en raison de la qualité de vie qu’elles peuvent offrir. Mais, elle rappelle aussi toutes les contraintes auxquelles sont confrontés les élus locaux, notamment la densification, les coûts, qui ne facilitent pas les projets.

Lors de sa campagne, Emmanuel Macron a annoncé un effort de 10 milliards d’euros pour les collectivités territoriales sur la durée du prochain quinquennat. A l’heure où les collectivités territoriales sont appelées à participer à la relance de leur territoire, à mener des actions fortes en faveur de la transition écologique, le tout dans un contexte inflationniste, leurs craintes sont palpables.

Laurent Saint-Martin, rapporteur général du budget (LREM) à l’Assemblée nationale, lors de son audition devant les élus de France urbaine et Intercommunalités de France, le 22 mars dernier, indiquait que l’inflexion à la baisse des dépenses publiques serait de de l’ordre de 20 milliards d’euros sur le prochain quinquennat et que la contribution des collectivités à cet effort serait de 10 milliards d’euros sur 5 ans, soit 50 % de l’effort total alors même que le poids de la dette des collectivités est de 8 % seulement et que leur part dans la dépense publique est de 20 %. Pour le député Jean René Cazeneuve, membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, tout le monde doit nécessairement contribuer au redressement des finances publiques si l’on veut atteindre l’objectif des 3% de déficit public annuel d’ici à la fin du prochain mandat. Enfin, Christophe Béchu a récemment réitéré la nécessaire association des collectivités locales au redressement des comptes publics tout en rappelant que ce chiffre est moins important que celui qui avait été annoncé il y a 5 ans. Entre 2017 et 2022, la trajectoire était fixée à 13 milliards d’euros sur 5 ans correspondant à une norme de plafonnement de l’évolution des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an (pour les communes, une norme plus sévère a été définie : 1,1 %). Cette trajectoire était plus ou moins contraignante selon la taille des collectivités territoriales. Une autre méthode, plus souple, devrait être privilégiée pour le prochain quinquennat.

Une méthode de participation qui reste à définir :

Durant la campagne électorale, Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics assurait que « le chantier de la contractualisation sera rouvert par le prochain gouvernement si le président de la République est réélu », conformément aux recommandations établies dans le rapport Arthuis du 18 mars 2021. Dans une lettre ouverte adressée le 26 mars aux élus locaux, Emmanuel Macron évoquait simplement « des engagements réciproques […] établis, sur des bases concertées pour contribuer à l’indispensable maîtrise de la dépense publique ». Mais, le niveau de l’inflation, actuellement à 5,2 % sur un an selon les dernières estimations de l’Insee, a fait reculer l’exécutif nouvellement nommé. Invité de la matinale « Bonjour chez vous » de Public Sénat, mercredi 1er juin 2022, le ministre délégué aux Collectivités, Christophe Béchu, a écarté le retour en l’état des contrats de Cahors : « Il est certain qu’on ne repartira pas sur les bases d’un contrat de Cahors qui consisterait à dire qu’il y a un pourcentage d’inflation à ne pas dépasser. Il faudra trouver un autre mécanisme ». La question reste entière. Un indice toutefois dans la lettre du 26 mars. Emmanuel Macron promettant une « sanctuarisation » des dotations, l’effort d’économie de 10 milliards d’euros annoncé ne devrait pas se matérialiser par une baisse des recettes de l'Etat aux collectivités territoriales (comme ce fût le cas entre 2014 et 2017 avec la baisse unilatérale des dotations), mais bien par une nouvelle trajectoire de maîtrise de la dépense locale.

Pour l'APVF, une mise à contribution des collectivités territoriales à hauteur de 10 milliards d’euros pourrait être très préjudiciable, de même qu’une éventuelle suppression de la CVAE. D’une part, les collectivités ne disposent plus de marges suffisantes pour réduire encore leurs dépenses de fonctionnement sauf à remettre en cause le bon fonctionnement des services publics et, d’autre part, parce que ces décisions ne permettraient pas aux collectivités territoriales de participer efficacement au plan de relance et au soutien de l’activité économique, alors même que la croissance est en train de fléchir très nettement. Pour l'APVF, si un effort est consenti, il doit s'intégrer à une trajectoire d'évolution de la dépense indicative, être proportionnel au poids de la dépense locale dans le total de la dépense publique et tenir compte des efforts déjà fournis et des difficultés particulières de certaines collectivités. En outre, il doit être en priorité fléché sur la réduction du poids des normes de l'Etat qui coûtent près de 550 millions d'euros aux collectivités territoriales. A noter que la revalorisation du point d'indice d'ici l'été, dont l'APVF ne remet nullement en cause la nécessité, risque de peser lourdement sur les budgets locaux.

Face à la gravité des enjeux qui nécessitent plus que jamais l’établissement de relations d’étroite confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales, l'APVF suggère au nouveau Gouvernement de réunir à l'issue du second tour des élections législatives une Conférence des exécutifs locaux avec les principales associations d’élus afin d’établir, pour la législature, les conditions d’un véritable pacte de confiance et définir les grands objectifs des politiques d’avenir comme la santé, le grand âge et la transition écologique, ces défis ne pouvant pas être relevés sans la forte implication des collectivités territoriales.

La ministre de la Santé a procédé le 8 juin à l'annonce de premières mesures pour faire face à la situation tendue rencontrée par les services d'urgences dans tout le pays notamment dans les petites villes. 

L'APVF a alerté la ministre dès le 25 mai par le biais d'un communiqué de presse sur la situation très difficile dans tout le pays alors que Samu Urgences de France estime à près de 120 services d'urgence forcés de réduire leur activité., soit près de 20 % des urgences.

Parmi les mesures annoncées par Brigitte Bourguignon :

• Doublement de la rémunération des heures supplémentaires du personnel non médical et du temps de travail additionnel des médecins pour l'ensemble de la période estivale
• Les élèves infirmiers et aides-soignants ayant achevé leur formation initiale en juin et juillet pourront commencer à exercer immédiatement sans attendre la remise officielle de leur diplôme
• Les soignants retraités volontaires pour reprendre une activité lors de l'été bénéficieront de facilités de cumul avec leur pension de retraite

La ministre de la Santé a indiqué que "ces premières mesures seront bientôt complétées par les propositions de la mission Braun" en référence à la mission flash sur les soins non programmés confiée au Docteur François Braun, président de Samu Urgences de France, qui doit rendre ses conclusions d'ici le 28 juin. L'APVF a sollicité une audition par cette mission flash.

De même, l'APVF entend être pleinement associée à la "grande conférence" sur la santé annoncée par le président de la République et qui débutera début juillet.

L’Association des Petites Villes de France vient d’adresser une lettre d’interpellation aux candidats aux élections législatives par l’intermédiaire de ses référents départementaux.

Rappelant que le Parlement a un rôle majeur à jouer pour l’accompagnement des territoires dans les transitions que devra conduire notre pays, et notamment lors de la définition du cadre financier au moment de la discussions budgétaire, l’APVF interpelle les futurs députés de la Nation.

Elle leur demande en particulier de :

1) mieux prendre en compte les fragilités et les limites des marges financières des collectivités territoriales en s’engageant tout à la fois à stabiliser les dotations des collectivités sur la durée de la législature et à préserver la dynamique de la fiscalité locale.

2) de s’engager sur la préservation de l’autonomie financière des collectivités territoriales et notamment en préservant la liberté de décider à la hausse comme à la baisse le montant des impôts locaux.

3) de s’engager à préserver un lien fiscal entre les collectivités, la population et le tissu économique local

4) et enfin de créer les conditions d’un véritable pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités pour relever les grands défis qui sont devant nous : transition écologique, politique du grand âge, réindustrialisation

L’APVF souhaite savoir comment se positionneront les futurs parlementaires ainsi que leur groupe parlementaire sur ces grandes questions qui conditionnent très largement l’avenir des relations entre l’Etat et les territoires.

Télécharger le communiqué de presse

Télécharger la lettre adressée aux candidats aux élections législatives 

Un rapport de la Cour des comptes paru le 31 mai, intitulé « Les effectifs de l’administration territoriale de l’État » fait le point sur les conséquences de la Réforme de l’administration centrale de l’État (RéATE). En dix ans, 11 000 postes ont été supprimés, soit 14 % des effectifs.

Si la Cour des comptes salut la fin de cette trajectoire de « réductions ininterrompues d'effectifs », avec une stabilisation des emplois depuis 2022, elle craint que les postes préservés ne restent vacants faute de candidats. La raison est bien connue : certains territoires manquent cruellement d’attractivité.

Pour la Cour, les suppressions de postes dans les préfectures, qui ont représenté la quasi-totalité des réductions d'effectifs du ministère de l'intérieur, n'ont pas été réalistes. Les postes supprimés ont principalement été des postes d'agents administratifs de catégorie C affectés en sous-préfecture (-34%). Les suppressions se sont accompagnées d'un recours massif à des « vacataires », destinés non seulement à faire face à des pics d'activité, mais également à compenser des suppressions de postes, notamment dans les centres de délivrance de titres et au service des étrangers. Désormais, les vacataires représentent de manière pérenne environ 10 % des emplois en préfecture. En plus de précariser leurs titulaires, ce mode de fonctionnement désorganise les services.

Dans les directions départementales interministérielles (DDI), les ministères sociaux et le ministère de l'écologie ont fait porter l'essentiel de leur réduction d'effectifs sur leurs services déconcentrés départementaux. Entre 2012 et 2020, les DDI ont perdu 30,8 % de leurs emplois. De tous les services déconcentrés de l'État, ce sont les directions dont les effectifs ont baissé le plus rapidement depuis 2011. À l'inverse, leurs directions régionales ont été privilégiées.

• Au ministère de l'écologie, les directions départementales, qui représentaient deux tiers des effectifs déconcentrés, ont supporté 71 % de l'effort de suppression de postes.
• Au ministère de l'agriculture, entre 2012 et 2020, ce sont les DDT qui ont le plus contribué aux suppressions d'emplois : 30 % sur les DRAAF et 70 % sur les DDT.
• Dans les ministères sociaux, entre 2013 et 2021, les DDCS/DDETS ont contribué à hauteur de 79% du schéma d'emplois des services déconcentrés, alors qu'elles ne représentaient que 48% des emplois en 2013. Selon le secrétariat général des ministères sociaux, cette situation s'explique par le fait que le niveau régional, qui joue un rôle d'appui et d'animation, héberge des fonctions mutualisées qui n'existent pas au niveau départemental.

La Cour constate qu’en 2021, pour la première fois depuis au moins 2010, il n’a été prévu aucune suppression de poste sur le programme des préfectures. Cette situation est reconduite en 2022 puisque le schéma d'emplois est à nouveau fixé à 0 ETP.

Le même phénomène se constate sur les programmes support des DDI à compter de 2022. Certains schémas d'emploi sont même parfois positifs à l'échelle départementale.

La Cour des comptes formule quatre recommandations à l'intention du Secrétaire général du ministère de l'Intérieur :

1. Fiabiliser les données relatives aux emplois de l'ATE, notamment au niveau régional (directions régionales, SGAR) ;
2. Définir de nouvelles priorités d'allocation des effectifs par service au sein des préfectures ;
3. Limiter le recours aux contractuels infra-annuels dans les préfectures ;
4. Elaborer une méthode d'évaluation des effectifs de référence par préfecture et y recourir pour déterminer la répartition des effectifs à la hausse comme à la baisse.

Télécharger le rapport de la Cour des comptes

Un décret d'application de la loi Climat et Résilience paru le 30 avril établit la liste de 126 communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement devra tenir compte de l'érosion des sols.

Après la parution de l'ordonnance sur l'aménagement durable des territoires littoraux le 7 avril, un décret d'application de l'article 239 de la loi Climat et Résilience (article L.321-15 du code de l'environnement) publié au Journal officiel le 30 avril a établi la liste des communes « dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ». Ces communes ont été identifiées en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte. La vulnérabilité des territoires a été déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littoral mentionné à l'article L.321-13 du code de l'environnement et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.

La liste a été arrêtée après délibération des conseils municipaux concernés, ainsi qu'après avis du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Sur les 126 communes y figurant, les plus nombreuses se trouvent en Bretagne (41 dont 23 dans le Finistère), 31 en Nouvelle-Aquitaine et 16 en Normandie. 25 collectivités d'outre-mer sont présentes : Martinique (13), Guadeloupe (9) et Guyane (3). La taille des collectivités est très variable.

Un appui technique et financier aux communes pour l’élaboration de la carte locale d’exposition de leur territoire :

Les communes incluses dans la liste dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur du décret, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte devront élaborer dans les quatre années une carte locale d’exposition de leur territoire, selon la présentation établie par le ministère de la Transition écologique lors de la consultation sur le projet de décret. Pour cela, elles bénéficieront d’un appui technique et financier de l’État. Ce zonage sera ensuite intégré dans les documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités. Les communes de la liste dont le territoire est couvert, à la date d’entrée en vigueur du décret, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte pourront établir une carte locale de projection du recul du trait de côte.

Au sein des zones d’exposition, les communes pourront utiliser les nouveaux outils créés par la loi Climat, et notamment le bail réel d’adaptation au changement climatique pour maintenir des activités sur un territoire soumis au recul du trait de côte tant que les conditions le permettent, tout en prévoyant la déconstruction des biens mis à bail et la renaturation des terrains. Dans ces communes impactées par le recul du trait de côte, la construction de logements pourra être autorisée avec l’obligation d’être démolis à une échéance fixée. La recomposition spatiale de certains territoires pourra être envisagée. Un droit de préemption sera aussi accordé aux communes pour acheter un bien qui serait situé dans une zone soumise à ce risque naturel.

En dehors du soutien à la cartographie, de nombreux élus locaux déplorent l’absence de financement de l’Etat pour assurer les délocalisations, les préemptions de biens exposés, les déconstructions et les reconstructions. En effet, pour l’heure, ni la loi « climat et résilience », ni l’ordonnance d’application du 6 avril 2022 ne prévoient de financement. En réaction à cette lacune, la députée de la Gironde, Sophie Panonacle, avait déposé, le 8 février 2022, une proposition de loi visant à créer un « Fonds érosion côtière » pour permettre justement de financer les dispositifs d’aménagement adaptés aux communes concernées. Affaire à suivre de près.

Révision de la liste au moins tous les neuf ans :

La liste des communes figurant dans le décret est révisée au moins tous les neuf ans. Elle peut à tout moment être complétée à la demande d'une commune souhaitant adapter son action en matière d'urbanisme et sa politique d'aménagement aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral.

Télécharger le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral.