L’APVF a déploré, dans un communiqué de presse en date du 11 février, les incertitudes et le manque de clarté de certaines dispositions relatives aux collectivités territoriales dans le Projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), et notamment sur les modalités d’application du Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico).

Outre que le Dilico soit contestable en son principe, étant donné que les collectivités territoriales ne sont responsables en rien de la dégradation des comptes de la nation, ses implications pratiques sont encore obscures pour les maires des petites villes, qui pour beaucoup tentent de finaliser leur débat d’orientation budgétaire. L’APVF a rappelé que l’élargissement du périmètre du Dilico concerne tout particulièrement les petites villes, qui doivent pourtant supporter d’importantes charges de centralité. A l’heure où est publié ce communiqué, la liste officielle des communes concernées par le dispositif est encore inconnue, de même que le montant de leur mise à contribution.

D’après les simulations de Jean-Pierre Coblentz, notre consultant expert en finances et fiscalité locales chez Stratorial, près de 20 % des petites villes seront contributrices pour un montant total de 66 millions d'euros (soit un tiers de l'effort demandé aux communes), les contributions allant de 1 059 euros pour une commune de 2 700 habitants, à plus d'1,2 millions d'euros pour une commune de 22 000 habitants. Dans l'attente d'une communication plus officielle de la part de l'Etat, l'APVF a adressé un courrier aux Maires des petites villes concernées pour les convier à une réunion d'information, en partenariat avec Stratorial, sur le Dilico, le 4 mars, de 14H30 à 16H.

L’APVF a rappelé par ailleurs que le Dilico n’est pas le seul dispositif à impacter le budget des collectivités territoriales. La section de fonctionnement des communes sera fortement affectée par la forte hausse de la cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), imposée sans concertation (en 2025, l'impact est de 280 millions pour l'ensemble des petites villes), ou par la non-indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). De même, la section d’investissement pâtira indubitablement des coupes effectuées dans le Fonds vert ou la Dotation de soutien à l’investissement (DSIL).  De surcroît, les départements et les régions, qui sont les partenaires naturels des petites villes, devront réduire leur soutien du fait des restrictions budgétaires.

Les maires des petites villes auront à cœur de travailler à ce que ces mesures aient le moins d’impact possible sur la qualité des services publics et la qualité de vie de leurs administrés. Mais pour ce faire, dans un contexte d’instabilité politique inédit sous la Ve République, l’APVF demande à l’Etat de la transparence et de la prévisibilité au niveau budgétaire.  L’APVF répondra, comme à son habitude, présente pour que ce dialogue exigeant ait lieu.

Télécharger le communiqué de presse

Télécharger le courrier adressé à l'ensemble des petites villes contributrices au Dilico 

S'inscrire à la réunion d'information sur le Dilico

Depuis le 1er janvier 2025, les communes de plus de 3 500 habitants sont les autorités organisatrices du service public de la petite enfance en vertu de la loi pour le plein emploi de 2023. Bien que les décrets d'application de cette loi ne soient pas encore parus, les communes concernées doivent d'ores-et-déjà exercer leurs compétences. 

La direction générale de la cohésion sociale et la direction des collectivités locales ont publié une note précisant la procédure provisoire sur le rendu d'avis des autorités organisatrices du service public de la petite enfance (SPPE).

Ce document rappelle que "les communes sont devenus autorités organisatrice de l'accueil du jeune enfant au 01/01/2025". Ainsi, "les dispositions de la loi" plein emploi de 2023 "s'appliquent sauf si elles sont manifestement inapplicables en l'absence de texte réglementaire". Les communes sont en effet toujours en attente de la publication des décrets d'application du texte ; la publication a été reportée à  de multiples reprises du fait de l'instabilité gouvernementale.

La note d'information des services de l'Etat souligne en particulier que "les disposition de l'article 18 de la loi relative aux nouvelles procédures d'autorisation et d'avis de l'autorité organisatrice sont suffisamment claires pour s'appliquer à partir du 01/01/2025". Cela implique que "les communes peuvent donc exercer leur compétence d'avis dès cette date, y compris pour des demandes en cours déposées avant le 01/01 [souligné par l'administration]".

L'administration rappelle que "la commune est compétente pour donner un avis au regard des besoins identifiés sur son territoire".

La suite de la note énumère ensuite les pièces justificatives à produire pour les procédures d'avis et d'autorisation ainsi que les fondements sur lesquels prendre un avis. L'APVF invite les maires à s'informer de ces questions à partir des liens ci-dessous.

Une FAQ avait été publiée en juillet 2024.

Pour en savoir plus, télécharger les éléments concernant la procédure provisoire sur le rendu d'avis des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant

Article à rédiger pour la semaine du 17 février

Orange a prononcé au 27 janvier 2025, la fermeture commerciale du réseau cuivre sur 765 communes du lot 2.

A compter de cette date, plus aucune nouvelle prestation d’accès à la boucle locale cuivre d’Orange ne peut être commandée sur ces communes.

La fermeture technique des offres cuivre sur ces communes aura lieu le 27 janvier 2026, date à laquelle toutes les prestations d’accès à la boucle locale cuivre d’Orange devront avoir été résiliées par les opérateurs.

L’Association des Petites Villes de France (APVF) est désormais présente sur Instagram. Ce nouveau canal de communication permettra de valoriser l’action des petites villes, de partager les initiatives locales et de suivre au plus près l’actualité des territoires.

À travers cette présence sur Instagram, l’APVF souhaite partager un regard sur les enjeux qui concernent les territoires, tout en facilitant les échanges avec les élus locaux et les acteurs engagés dans le développement des petites villes.

Nous vous invitons à nous suivre sur @petites.villes pour découvrir et échanger autour des enjeux qui façonnent nos villes à taille humaine.

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, la proposition de loi visant à permettre l’élection du maire dans les communes nouvelles en cas de conseil municipal incomplet. Ce texte, qui répond à une difficulté rencontrée à Rives-du-Fougerais (Vendée), assure la continuité du fonctionnement des conseils municipaux jusqu’au prochain renouvellement général.

Adoptée lundi 11 février 2025 par l’Assemblée nationale et déjà validée par le Sénat, la proposition de loi vise à résoudre le problème spécifique des communes nouvelles où le mécanisme habituel d’intégration d’un « suivant de liste » est inapplicable. Dans la commune nouvelle de Rives-du-Fougerais (Vendée), le décès du maire a rendu impossible l’élection d’un remplaçant avec un conseil municipal initialement complet, composé de l’ensemble des conseillers issus des anciennes communes.

La nouvelle disposition autorise désormais l’élection du maire par un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux, évitant ainsi l’obligation d’organiser de nouvelles élections qui entraîneraient une réduction significative du nombre de conseillers.

L’initiative, portée par la ministre Françoise Gatel et le rapporteur Philippe Latombe (Les Démocrates), est saluée par l’APVF, qui y voit un moyen de garantir une gouvernance locale stable et d’éviter des situations jugées délicates par certains acteurs territoriaux.

Cette adoption définitive marque une étape clé dans l’adaptation du droit local aux fusions communales et ouvre la voie à de futures évolutions pour répondre aux enjeux spécifiques des communes nouvelles.

Par Frédéric Fortin, pour Localtis

*** CET ARTICLE EST EN PARTENARIAT AVEC NOTRE PARTENAIRE LOCALTIS / BANQUE DES TERRITOIRES ***

*** CET ARTICLE EST EN PARTENARIAT AVEC NOTRE PARTENAIRE LOCALTIS / BANQUE DES TERRITOIRES ***

Trois ans après l'invasion de l'Ukraine par la Russie, la lettre des petites villes ouvre ses colonnes à Edward Mayor, Président de Stand With Ukraine pour présenter l'initiative #DesPagesJaunesEtBleues

Depuis le début de l’invasion russe à grande échelle en février 2022, Poutine nie l’existence même de l’Ukraine, de son identité, de sa culture. Pourtant, le peuple ukrainien continue à démontrer une résilience extraordinaire, où la culture occupe une place centrale dans sa résistance face à l’agression russe.

Le 24 février 2025 marquera le troisième anniversaire tragique du début de cette invasion. À l’approche de cette date, association Stand With Ukraine, en partenariat avec l’Association des Maires de France (AMF) et l’Ambassade d’Ukraine en France, propose aux villes françaises de témoigner leur solidarité avec l'Ukraine en intégrant dans leurs bibliothèques municipales une sélection d’ouvrages ukrainiens traduits en français.

Cette initiative, intitulée #DesPagesJaunesEtBleues, vise à célébrer la résistance culturelle ukrainienne, tout en permettant au public français de découvrir les chefs-d'œuvre classiques et contemporains de la littérature ukrainienne en les rendant accessibles dans les bibliothèques municipales partout en France.

Chaque ville et commune française peut contribuer à cette résistance culturelle en enrichissant ses bibliothèques d’ouvrages d’auteurs ukrainiens majeurs tels que Taras Shevchenko et Lessia Oukraïnka. Mais aussi de livres sur l’histoire de l’Ukraine, sa culture et son identité, permettant de comprendre les racines profondes de la nation et les défis auxquels elle est confrontée. Parmi les auteurs contemporains ukrainiens déjà considérés comme des classiques, citons Andriy Kourkov, Serhiy Zhadan, Lina Kostenko, la poétesse Liubov Yakymchuk, ainsi que Viktoria Amelina, écrivaine tuée lors d’une attaque russe à Kramatorsk en 2023.

Stand With Ukraine, avec l’expertise d’Iryna Dmytrychyn, historienne, traductrice et maître de conférences à l’Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco), où elle enseigne la littérature et la civilisation ukrainiennes, ont constitué une sélection d’une trentaine d’œuvres majeures de la littérature ukrainienne traduites en français. Ce choix met en avant des écrivains essentiels qui témoignent de la richesse culturelle et de l’histoire de l’Ukraine. Parmi eux figurent à la fois des classiques incontournables et des auteurs contemporains dont les récits explorent les réalités sociales et politiques du pays.

Cette sélection propose une diversité de genres allant de la poésie engagée au roman moderne, en passant par le théâtre, les récits historiques et les livres pour enfants. Elle permet aux lecteurs français de découvrir des voix littéraires puissantes et authentiques, qui portent les mémoires, les luttes et les espoirs de l’Ukraine.

En célébrant ces voix littéraires, nous réafifrmons que l’Ukraine existe, résiste, et que sa culture ne s’effacera jamais.

Ce projet, s’inscrit dans le cadre de l’initiative #MistoMatch, portée par Stand With Ukraine. Cette initiative a pour objectif de créer des liens solides et durables entre les villes françaises et ukrainiennes, tout en renforçant la solidarité culturelle et humaine entre la France et l’Ukraine.

Suivre ce lien pour participer à la campagne #DesPagesJaunesEtBleues

Suivre ce lien pour le site Stand With Ukraine

Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François et référent sécurité de l'APVF a été auditionné par la commission des lois du Sénat au sujet des polices municipales. M. Bouquet a rappelé qu'il était essentiel de définir enfin les missions qui doivent échoir aux policiers municipaux.

M. Jean-Pierre Bouquet, référent sécurité de l'APVF s'exprimait devant la Commission des Lois du Sénat dans le cadre de la mission d'information sur les polices municipales, dont la rapporteure est Jacqueline Eustache-Brinio. Cet article synthétise la prise de parole de M. Bouquet et présente les grands enjeux pour les maires des petites villes selon l'APVF.

L'APVF considère en effet que l'Etat est en difficulté pour procéder à des implantations police/gendarmerie en fonction de la démographie et de la délinquance. Question de l’allocation des moyens publics et des effectifs. Se pose ainsi la question de l'efficacité des forces de sécurité intérieure, qui englobent la police nationale et la gendarmerie. Face à cette difficile allocation des forces, qui n'ont retrouvé leurs effectifs d'avant la Révision Générale de Politique Publique (2007) que récemment, ce sont les polices municipales qui ont pris le relai sur la voie publique. On assiste donc à un phénomène de substitution.

Pour l'APVF, avant de s'interroger sur le rôle des polices municipales, il faut poser la question de la doctrine des forces de sécurité intérieure. En effet, depuis la fin de la police de proximité, les missions de la police sont des missions d'intervention, après que les délits aient lieu. Le volet préventif n'existe plus en tant que tel au niveau national.

Cette situation, tant au niveau des effectifs que des missions des forces de sécurité intérieure, couplé à l'absence de cadre légal explique la grande diversité des polices municipales.

Cette diversité s'exprime d'abord dans le nombre de policiers municipaux engagés. Les effectifs dans les petites villes se situent entre 1 et 5 agents ; on compte 4,5 policiers pour 10 000 habitants en moyenne selon le ministère de l'Intérieur, les petites villes participent donc pleinement de l'effort de sécurité.

On constate également une diversité des missions attribuées au polices municipales. Depuis 1999, on observe régulièrement un accroissement des pouvoirs des polices municipales. Par la voie de l'expérimentation, certaines polices municipales disposent de pouvoirs judiciaires élargis. Il s'agit là d'un engrenage où les coûts supportés pour la sécurité sont transférés aux communes alors que le pouvoir décisionnaire serait transféré à l'Etat, et plus précisément au parquet.

L'APVF s'oppose fermement à l'annexion des polices municipales et c'est la raison pour laquelle elle demande que soient rappelées leur missions premières : proximité et tranquillité. L'APVF n'accepte pas que des policiers municipaux soient placés sous le contrôle du parquet alors que ces agents sont financés par les collectivités locales. Il s'agit d'une question de séparation des pouvoirs, comme l'a déjà souligné le Conseil constitutionnel. Il s'agit donc d'une question d’état de droit.

L'APVF demande donc que soit défini un cadre des missions des polices municipales. Elle plaide ensuite pour que les maires puissent définir la doctrine d'emploi dans le cadre de la libre administration. L'APVF met en avant un principe de clarté et de responsabilité.

Cet article a été repris en intégralité du site de Localtis, partenaire de l'APVF.

Conditions concrètes de sortie du pétrole ou du charbon, budget suffisant pour le fonds Chaleur, le fonds vert et MaPrimeRénov', encouragement aux mobilités propres... : le Haut Conseil pour le climat (HCC) a livré ce 31 janvier ses recommandations au gouvernement sur les points à muscler pour la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) mise en consultation publique en novembre dernier.

Retrouver cet article sur le site de Localtis

La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation, concertée avec les élus (TRACE), sera examinée au Sénat les 12, 13 et 18 mars prochains. Portée par les sénateurs Jean-Baptiste Blanc (LR, Vaucluse) et Guislain Cambier (UC, Nord), elle a pour objectif d’assouplir la mise en œuvre du dispositif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) issu de la loi Climat et Résilience. La position de l’Association des Petites Villes de France, recueillie par le biais d’un questionnaire, a été prise en compte par les rapporteurs des commissions des affaires économiques et de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Un constat unanime : une application difficile du ZAN

Adoptée en 2021, la loi Climat et Résilience impose une réduction progressive de l’artificialisation des sols afin d’atteindre l’objectif de Zéro Artificialisation Nette d’ici 2050. Toutefois, de nombreux élus locaux ont alerté sur les difficultés d’application de cette mesure, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Le Président de l’APVF et Maire de Barentin (76), Christophe Bouillon, soulignait dès 2023 les nombreux obstacles à la réussite du ZAN, citant notamment « les contraintes techniques et réglementaires, le manque de financements et le besoin d’ingénierie ».

L’APVF : le relais des inquiétudes des maires des petites villes

Face à ces défis, l’APVF a très tôt relayé les inquiétudes des maires des petites villes et cherché à influer sur l’action gouvernementale, notamment par la voix de son Président et à travers la formulation de 15 propositions pour réussir ce dispositif. Celles-ci s’articulent autour de trois priorités : clarifier la mise en œuvre du ZAN en instaurant un véritable dialogue entre l’État et les collectivités, adapter ses objectifs aux réalités locales afin de ne pas freiner les projets structurants des petites villes, et renforcer les moyens financiers et techniques pour accompagner les communes dans la transition. Loin de remettre en cause l’ambition écologique du dispositif, l’APVF plaide pour une application pragmatique et équitable qui permette aux petites villes de concilier sobriété foncière et développement territorial.

Des ajustements souhaités pour une "trajectoire réaliste"

Le texte TRACE, en débat au Sénat en mars, propose plusieurs ajustements :

• Une simplification des modalités de comptabilisation de l’artificialisation des sols.
• Un assouplissement de la trajectoire de réduction entre 2021 et 2031, sans remettre en cause l’objectif final de 2050.
• Une territorialisation des objectifs en fonction des besoins et des projets des collectivités locales.
• La mutualisation de l’hectare communal à l’échelle des intercommunalités (EPCI) et des schémas de cohérence territoriale (SCoT).
• Une flexibilisation du cadre réglementaire, notamment en permettant aux Conférences régionales de gouvernance de s’affranchir du caractère prescriptif des schémas régionaux d’aménagement (Sraddet).

Un équilibre entre préservation des sols et développement territorial

Si la proposition de loi vise à introduire davantage de pragmatisme, le gouvernement rappelle que l’objectif de réduction de l’artificialisation doit rester prioritaire. Le ministre de l’Aménagement du territoire, François Rebsamen, a ainsi proposé de repousser de 2031 à 2034 le point d'étape intermédiaire afin de mieux évaluer les effets des mesures engagées.

La consommation des espaces artificialisés demeure un enjeu majeur : en moyenne, 20 000 hectares sont urbanisés chaque année, dont 66 % pour l’habitat, 24 % pour l’activité économique et 5 % pour les infrastructures routières. La concentration de cette consommation dans certaines communes en déclin démographique illustre la nécessité d’une meilleure planification et adaptation des politiques d’aménagement.

L’examen de cette proposition de loi au Sénat sera donc un moment clé pour l’avenir du ZAN. Il s’agira de trouver un équilibre entre la préservation des sols et le développement local, afin d’accompagner les collectivités vers une transition plus soutenable et réaliste.