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Le gouvernement a précisé les modalités d'application de « l'amortisseur électricité », qui s’appliquera au 1er janvier 2023 et complétera les aides existantes au paiement des factures d'électricité par les collectivités. Parmi ces aides, le filet de sécurité 2023 a également été amélioré au Sénat.

• « Amortisseur électricité » remanié par le Gouvernement 

L’ « amortisseur électricité » permettra la prise en charge par l’Etat d’une partie de la facture d'électricité pour les collectivités qui ne bénéficient pas du tarif réglementé : concrètement, l'Etat prendra en charge 50 % de la différence entre le prix du contrat – correspondant à la « part énergie » du contrat d’électricité, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes – et un prix de référence fixé désormais à 180 €/MWh, avec un plafonnement de la prise en charge à seuil fixé à 500 €/MWh (contre 800 €/MWh initialement).

Le gouvernement a entendu les critiques des associations d’élus, et notamment l’APVF, qui trouvaient trop haut le précédent prix plancher de l’amortisseur (325 €/MWh), qui écartait de fait encore de nombreuses collectivités.

Ainsi, si une collectivité paye 350€/MWh, l’Etat prendra en charge 50% des 170 €/MWh au-delà du seuil de 180 €/MWh, soit 85 €/MWh. Ce qui correspond à un montant d’aide de 24%. Selon le ministère de la Transition énergétique, l’aide représentera en moyenne entre 20 et 25% du montant de la facture d’électricité. Un simulateur sera bientôt mis en ligne pour accompagner les collectivités, comme les entreprises.

Pour la mise en œuvre du dispositif qui couvre la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023, il est prévu dans le projet de loi de finances 2023 une enveloppe de 3 milliards d’euros, financée sur les recettes de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Son fonctionnement sera très simple : il n’y aura pas de demande à effectuer, l’aide sera directement intégrée dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut qui permet d’en bénéficier (collectivité, PME, association, etc.).

Deux remarques :

- L’enjeu du reste à charge pour les communes les plus durement touchées persiste avec l’abaissement du plafond de 800 à 500 euros du MWh ;

- Quid de la prise en charge de l’explosion du prix du gaz qui touche aussi fortement les collectivités ? La mise en place d’un dispositif similaire sous la forme d’un « amortisseur gaz » serait bienvenue.

• Filet de sécurité 2023 amélioré au Sénat :

Face à la complexité du filet de sécurité n°1 et les effets prolongés de l’inflation sur 2023, un filet de sécurité (dit n°2) est en cours d’élaboration au Parlement : il concernera un plus grand nombre de collectivités et vise à compenser les hausses de dépenses d’énergie subies en 2023.

Au Sénat, le dispositif a été amélioré :

- suppression des critères d’éligibilité de perte d’épargne brute et de potentiel financier pour éliminer les effets de seuil ;

- prise en charge jusqu’à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’énergie, d’électricité et de chauffage et 40 % (initialement 60 %) de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement.

A eux deux, l’amortisseur électricité et le filet de sécurité devraient représenter pour les collectivités une aide de 2,5 milliards d’euros.

L’APVF a réagi aux mesures annoncées par la Première ministre, Elisabeth Borne, en clôture du Congrès des maires. Si l'abandon des sanctions dans le cadre des contrats entre Etat et collectivités et l'assouplissement de l'amortisseur électricité contribuent à desserrer légèrement l'étau qui pèse sur les collectivités territoriales, l'APVF invite le gouvernement à compléter et renforcer ces mesures afin d'éviter le risque d'un véritable "blackout territorial". 

Certaines de ces mesures contribueront en effet à desserrer l’étau qui pèse sur les budgets des collectivités territoriales. En effet, la préparation de ces budgets s’annonce particulièrement difficile dans de très nombreuses petites villes en raison des tensions inflationnistes et notamment de l’explosion des prix de l’énergie.

C’est avec raison que l’APVF avait parlé en septembre dernier lors de ses dernières Assises de risque de « blackout territorial » et de menaces très lourdes sur l’investissement local en 2023 avec des conséquences très négatives pour l’économie et l’emploi. La Première ministre a en partie entendu le message de l’APVF en abandonnant l’idée de remettre en vigueur les « contrats de Cahors » encadrant la dépense locale avec menace de sanction à l’appui.

La Première ministre a également annoncé un assouplissement de l’« amortisseur électricité » et du filet de sécurité qui pourrait permettre à davantage de communes d’en bénéficier.  Il s’agit de mesures qui vont incontestablement dans la bonne direction mais qui demandent encore à être complétées.

Ainsi, à l’instar du Sénat qui vient de voter de nouvelles dispositions, élargissant le filet de sécurité ainsi que l’indexation de la DGF sur l’inflation prévisionnelle de 2023, l’APVF demande au gouvernement de prendre en compte ces mesures votées par la Haute Assemblée eu égard au risque de chute historique de l’investissement local en 2023 en raison de l’explosion des coûts de fonctionnement des collectivités territoriales.

La situation inédite que nous vivons commande des mesures inédites à la hauteur des enjeux.

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L'APVF est heureuse de vous convier à une Rencontre territoriale des Maires de petites villes de Hauts-de-France, le 30 novembre, en Mairie de Lille. Au programme : projet de loi de finances pour 2023 et financement de la transition énergétique. 

Téléchargez le programme complet en cliquant ici.

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La Banque des Territoires et la Commission européenne ont lancé une initiative commune de soutien à l'ingénierie : PVD+. 6 millions d'euros permettront d'accompagner les communes du programme Petites Villes de Demain à mettre en place des projets liés à la transition énergétique.

Valérie Drezet-Humez, Cheffe de la Représentation en France de la Commission européenne, et Olivier Sichel, Directeur Général de la Banque des Territoires, ont présenté l'initiative PVD+.

Dans la suite du programme InvestEU la Commission européenne cherche à soutenir le développement des initiatives de transition écologique. La Banque des Territoires, partenaire du programme Petites Villes de Demain, y a vu une occasion d'accompagner cette transition dans les petites villes.

6 millions d'euros sont mis sur la table. 1 million provient de la Banque des Territoires, les 5 millions restants de l'Union Européenne.

6 millions pour quoi faire ? Il s'agira  d'aide à l'ingénierie aux projets en lien avec la transition écologique. Le partenariat entre la Commission et la Banque des Territoires prévoit la mise sur pied d'une Task Force pour accompagner les PVD.

Harold Huwart, Vice-président de l'APVF et maire de Nogent-le-Rotrou, a participé à un échange organisé par l'Union Nationale des Aménageurs (Unam) sur le ZAN. L'occasion de rappeler qu'il était nécessaire de revoir la copie.

Les Petites Villes sont favorables à la sobriété foncière, mais pas à n'importe quelle condition. C'est ce qu'a rappelé Harold Huwart, maire de Nogent-le-Rotrou et Vice-président de l'APVF lors d'une interview organisée à l'initiative de l'Union Nationale des Aménageurs (Unam).

M. Huwart y a rappelé que l'APVF était favorable au ZAN dans son principe. Néanmoins, les conditions de mise en œuvre de ce principe, au travers de la loi Climat et résilience et des trois décrets d'ores-et-déjà parus, font craindre d'importantes difficultés.

Des mesures inéquitables

En effet, la règle selon laquelle il faudrait réduire de moitié la consommation des sols lors des dix prochaines années en fonction de ce qui a été consommé lors des dix années précédentes. Cela paraît tout a fait inéquitable, car cela ne prend pas en compte les efforts qui ont été fournis. Les précurseurs de la sobriété foncière ne sont pas récompensés.

Des effets économiques qui n'ont pas été pris en compte

Par ailleurs, M. Huwart a souligné les incohérences de certains dispositions. Les parcs et espaces verts sont ainsi considérés comme des espaces artificialisés. Les zones de camping également. Harold Huwart, qui est également Vice-président en charge de l'économie et du tourisme de la région Centre-Val-de-Loire, a pris l'exemple du tourisme vert qui pourrait être freiné par ce type de mesures.

Un frein à la réindustrialisation

Enfin, alors que le gouvernement a mis en avant l'importance de la réindustrialisation pour la souveraineté du pays, les collectivités font face à un double mur. En effet, les Maires font face à un mur d'investissement, du fait de la forte inflation et de la réduction des ressources des communes. Mais outre cette difficulté, les Maires ne seront même pas en mesure de proposer le foncier nécessaire aux projets industriels.

Face à l'ensemble de ces difficultés, M. Huwart a une fois de plus demandé à ce que le gouvernement rectifie le tir.

Le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été adopté par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire (CMP), sans que le gouvernement n’ait eu besoin de recourir au 49-3. Les parlementaires ont notamment abrogé l'obligation pour les communes de délibérer sur l'affectation d'une fraction du produit de la taxe d'aménagement à leur EPCI.

En CMP, les parlementaires ont confirmé l’ensemble des moyens permettant de protéger les Français contre le niveau élevé de l’inflation, à savoir le déploiement d’un chèque énergie exceptionnel, la prolongation de la remise carburant jusqu’au 15 novembre, le doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique, le soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois et la prorogation en 2023 de l’éligibilité à MaPrimeRénov’ sans conditions de ressources, pour des travaux de rénovation globale.

Le PLFR II prévoit ainsi l'ouverture de 2,5 milliards d'euros de crédits nouveaux pour des dispositifs d'aides face à la flambée des coûts de l'énergie.

Parmi les mesures conservées dans le texte final, plusieurs concernent directement les collectivités et sont destinées à accentuer les moyens dédiés aux infrastructures sur l’ensemble du territoire.

Les parlementaires ont ainsi revu légèrement à la baisse les crédits débloqués pour la réfection des ponts et du réseau routier, notamment des petites communes (50 millions d’euros chaque, contre 60 millions votés par le Sénat).

Même chose pour la subvention exceptionnelle de 50 millions d’euros (le double initialement dans la version des sénateurs) accordée aux agences de l’eau consacrés à « la réduction du taux de fuite des réseaux d’eau et l’accélération de leur rénovation », compte tenu des défis induits par l’épisode de sécheresse cet été et plus largement du dérèglement climatique.

Par ailleurs, le soutien pour 12,5 millions d’euros à l’action des maisons France services introduit par le Sénat a été maintenu. Il doit « permettre le développement et le bon fonctionnement de ces structures tout en limitant la charge pesant sur les petites collectivités », expliquent les sénateurs.

De la même manière, la commission mixte paritaire a abrogé, « dès 2022, la réforme portée par la loi de finances initiale pour 2022 au titre de la répartition des recettes issues de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal ».

Téléchargez le texte de la CMP en cliquant ici.

Le Sénat a rejeté l'article 5 du PLF 2023 qui prévoit la suppression en deux temps, en 2023 et 2024, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour un coût de 8 milliards d’euros.

La gauche et le groupe centriste demandaient la suppression de cet article, alors que Les Républicains souhaitaient seulement décaler la mise en œuvre de la réforme afin de garantir le mécanisme de compensation pour les collectivités. C’est d’ailleurs ce dernier scénario qui avait été retenu par la commission des finances du Sénat. Retournement de situation : les sénateurs LR, qui constituent la principale composante de la majorité sénatoriale, se sont fait surprendre, étant minoritaires au moment précis du vote à main levée de l’article 5 du PLF.

Plus tôt dans la discussion, le Sénat avait adopté un amendement porté par le président du groupe LR au Sénat Bruno Retailleau, pour différer l'effet de la suppression prévue de la CVAE, via un dégrèvement de 50 % pour les entreprises en 2023, avec un effet neutre pour les collectivités cette année-là. L'amendement défendu en séance par la sénatrice (LR) Christine Lavarde, en faveur d'un report d'une année de la réforme, avait finalement été retenu.

A noter toutefois qu'il y a de fortes chances que gouvernement rétablisse son texte - et la réforme de la CVAE - en utilisant de nouveau l'article 49.3 de la Constitution à l'Assemblée nationale.

Le Rapport annuel sur l’état de la fonction publique a été publié le 8 novembre par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Selon ce document annexé au projet de loi de finances pour 2023, les politiques et les pratiques de ressources humaines n’ont pas évolué au même rythme dans les trois versants de la fonction publique.

• Temps de travail :

En 2021, la durée annuelle du travail à temps complet dans la fonction publique (hors enseignants) s’élevait à 1 612 heures. Les agents publics ont donc globalement travaillé 5 heures de plus que la durée légale (fixée à 1 607 heures depuis 2002) mais l’écart demeure important avec les salariés du secteur privé qui totalisaient de leur côté 1 662 heures de travail sur la même période.

C’est dans la fonction publique de l’État (FPE) et dans la fonction publique hospitalière (FPH) que le volume horaire a été le plus élevé, avec respectivement 1 661 et 1 605 heures travaillées l’an dernier. Si la fonction publique territoriale (FPT) affiche, encore une fois, une durée annuelle du travail inférieure aux deux autres versants avec 1 579 heures enregistrées en 2021, les agents des collectivités ont toutefois augmenté significativement leur durée de travail annuelle (+ 65 heures) par rapport à l’année précédente, marquée il est vrai par la crise sanitaire.

• Rémunérations en équivalent temps plein

Le salaire net mensuel moyen en 2020 est de 2 378 euros dans la fonction publique (2 639 euros dans la FPE, 2 019 euros dans la FPT et 2 464 euros dans la FPH).

Évolution en 2020 du pouvoir d’achat du salaire : + 2,0 % dans la fonction publique (+ 1,0 % dans la FPE, + 0,8 % dans la FPT et + 6,0 % dans la FPH). La prime « Covid-19 » contribue à la hausse du salaire net à hauteur de 1,0 point.

L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’est réduit : - 11,8 % dans l’ensemble de la fonction publique. 10 % des postes de la fonction publique sont rémunérés moins de 1 482 euros et 10 % plus de 3 446 euros.

Salaire net mensuel moyen en 2020 : 3 012 euros pour un fonctionnaire de catégorie A, 2 514 euros pour un fonctionnaire de catégorie B, 1 910 euros pour un fonctionnaire de catégorie C et 1 882 euros pour un agent contractuel.

Téléchargez le rapport complet en cliquant ici.

Téléchargez les chiffres clés en cliquant ici.

La commission des finances du Sénat, qui a examiné la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, préconise de revoir le calendrier de la suppression de la CVAE, ainsi que sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.

• Repousser d’un an la suppression de la CVAE :

Si la commission estime que les « impôts de production », qui sont plus élevés en France qu'ailleurs en Europe, doivent être baissés, elle propose de reporter celle-ci d'un an : pour les sénateurs, la CVAE doit être supprimée à partir du 1^er janvier 2024, et non dès l'an prochain. Pour les membres de la commission, l’Etat en 2023 doit se concentrer sur la « protection des acteurs économiques face à la crise énergétique » et rester « attentif à la situation des comptes publics ».

Pour les limiter, les possibles « effets de bords » liés à la répartition de la croissance de la recette de compensation, la TVA, la commission appelle à ne pas se précipiter pour définir les critères servant à cette répartition et à ne pas procéder par décret, comme le PLF l'envisage actuellement. Il lui semble préférable de renvoyer la question à l'examen par le Parlement, en 2023, d'une prochaine loi de finances.

• Maintenir le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

En contrepied du Gouvernement, la commission des finances du Sénat propose de ne pas reporter de deux ans de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Si la mesure de report était effectivement adoptée par le Parlement, les nouvelles valeurs locatives des locaux d'habitation seraient prises en compte dans les bases d’imposition à compter de 2028, et non de 2026. Pour le rapporteur général du budget du Sénat, « rien ne semble aujourd’hui de nature à justifier ce décalage ».

En revanche, concernant la mise en œuvre du mécanisme d’actualisation sexennale de la valeur locative des locaux professionnels, la commission valide le report de deux ans, prévu dans le PLF 2023, compte tenu de « l’existence d’importantes difficultés techniques remontées du terrain ».

• Réintégration des opérations d’aménagement de terrains dans le FCTVA

Conformément à une demande de l’APVF en lien avec les Associations d’élus, la commission des finances du Sénat a également rendu les investissements des collectivités, en matière d'agencements et d'aménagements de terrains, éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Une telle réintégration des opérations d'aménagement de terrains dans le FCTVA générerait un gain d'environ 250 millions d'euros pour les collectivités.

La discussion sur le PLF 2023 commencera le 17 novembre dans l'hémicycle du Sénat.