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Comme annoncé dans la loi Climat et résilience, un décret paru au Journal officiel le 24 décembre 2022 précise les possibilités de dérogations concernant l’instauration obligatoire d’une Zone à Faibles Émissions (ZFE).

Jugé trop restrictif par certains élus locaux, ce décret ne devrait concerner qu’un faible nombre d’agglomérations et révèle la complexité d’application d’une telle mesure. 

Pour rappel, l’article 119 de la loi Climat et résilience oblige l’instauration avant le 31 décembre 2024 d’une Zone à Faibles Émissions (ZFE) dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. L’objectif d’une telle législation est d’interdire, selon un calendrier progressif, l’accès à ces métropoles aux véhicules les plus polluants.

Dans ce contexte, ce décret précise que l’obligation d’instaurer une ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants est « écartée » lorsqu’il est démontré que, sur trois des cinq dernières années au moins, les concentrations moyennes en dioxyde d’azote « sont inférieures ou égales à 10 µg/m3 ». De plus, ce taux doit avoir été atteint « sur l’ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l’air de l’agglomération » ou « pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération ».

Or, comme l’avaient exprimé des représentants d’élus lors de l’examen du au Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) en septembre dernier, le plafond en dioxyde d’azote fixé à 10 µg/m3 apparaît comme difficilement atteignable lorsque l’on sait que l’objectif de qualité de l’air fixé par la loi est de 40 µg/m3 en moyenne annuelle, et que le seuil d’alerte sur le dioxyde d’azote est fixé à 400 µg/m3.

Toutefois, ce seuil de 10 µg/m3 est celui qui est recommandé par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Alors qu’un durcissement de la réglementation européenne est à venir, ces seuils anticipent les prochaines évolutions à l’échelle européenne, selon le ministère de la Transition écologique.

En outre, le décret précise qu’une dérogation sera aussi possible dans le cas où les autorités compétentes de l’agglomération démontreront, par le biais d’une évaluation modélisée, que ces seuils de concentration en dioxyde d’azote pourront être atteints par d’autres méthodes, à condition que cela soit dans « des délais plus courts ou similaires ». Le préfet sera chargé de valider, ou non, cette alternative.

Au vu du caractère restrictif de ces conditions de dérogations, il semblerait donc que peu d’agglomérations auront la capacité de déroger à la législation. Les reports du Grand Paris et ce nouveau décret révèlent toute la complexité de mise en application de cette réglementation

Pour rappel, si aucune nouvelle zone n’a été créée au 1^er janvier 2023, la réglementation a cependant changé dans plusieurs des onze ZFE déjà existantes. Ainsi, les véhicules avec une vignette Crit’air 5 sont désormais interdits dans les agglomérations de Lyon, Montpellier, Nice, Strasbourg. Les véhicules Crit’air 4 ne sont quant à eux plus admis dans les agglomérations de Reims, Rouen et Toulouse. De plus, d’ici à 2025, ce seront 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants qui devront avoir instauré une ZFE.

Si la mise en place d’une telle mesure apparaît nécessaire pour la plupart des élus locaux, les craintes demeurent vives pour ces derniers, particulièrement en matière d’acceptabilité sociale. Ce sont en effet les populations les plus modestes qui disposent des véhicules les plus anciens et qui sont les plus dépendantes de la voiture. Alors que de nombreuses Petites Villes sont concernées par cette problématique car situées dans ou à proximité d’un périmètre ZFE, l’APVF continuera de suivre avec attention les évolutions sur ce sujet.

Lire le décret

Face à la pénurie de chauffeurs scolaires, un décret ouvre permet à l'ensemble des fonctionnaires de cumuler leur emploi avec des heures de ramassage scolaire. Tous les agents de la fonction publique sont concernés.

La France manque de conducteurs de bus scolaires. Il en faudrait "4 000" supplémentaires selon le ministre des Transports, Clément Beaune. Le secteur était déjà sous tension depuis de nombreuses années, mais la crise sanitaire et les confinements ont accentué le déficit d'attractivité pour la profession.

Pour faire face à la pénurie, le décret du 27 décembre 2022 ouvre "la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire". En clair, tout fonctionnaire peut, en plus de son emploi principal, cumuler un emploi de chauffeur de bus scolaire. Il s'agit d'une expérimentation ouverte pour trois ans.

Devenir chauffeur de bus scolaire prend du temps et a un coût. Selon France Info, il faut au minimum deux mois pour se former et il faut compter pour cela 5 000 euros.

Le dispositif doit encore convaincre. Il pourrait pérenniser une situation : l'emploi à temps partiel des chauffeurs de bus. 60% d'entre eux ne travailleraient pas à temps plein.

Lire le décret

Nathalie Nieson, Maire de Bourg-de-Péage et Vice-présidente de l'APVF, a participé à une réunion avec les associations d'élus en présence de Dominique Faure, ministre en charge des Collectivités. 

Dominique Faure a indiqué que le contexte était désormais un peu plus favorable et que le risque de délestage dans les prochaines semaines de janvier avait décru en raison de trois facteurs :

1. La baisse de la consommation énergétique dans le pays (baisse moyenne de 8,5% sur tout le mois de décembre 2022 comparé au mois de décembre 2021)
2. Le redémarrage de plusieurs réacteurs nucléaires
3. La hausse des températures

Nathalie Nieson a pu interroger la ministre sur la question des écoles et de l'accueil des élèves en cas de délestage. Il a été confirmé que seraient seulement pour  les écoles, il est prévu que celles situées dans un secteur concerné par un délestage le matin « n’accueilleront pas les enfants pour l’ensemble de la demi-journée.  Sera pris en charge l’accueil exceptionnel en écoles des enfants des personnels des services indispensables à la gestion de la crise qui pourra être assuré pour les enfants scolarisés dans le premier degré et dont les deux parents exercent dans les services prioritaires (c’est-à-dire les services de sécurité (SDIS, police nationale, police municipale, gendarmerie nationale, administration pénitentiaire), les hôpitaux, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux suivants : EHPAD ; EHPA (personnes âgées) médicalisés ; établissements pour personnes handicapées médicalisés, établissements d’accueil du jeune enfant et assistants maternels en maisons d’assistant maternel dont l’activité est maintenue ; pouponnières et maisons d’enfants à caractère social (MECS), les établissements de production / distribution d’énergie et les autres services indispensables à la gestion de la crise (préfectures, cellules de crises)

A noter également que la ministre a indiqué qu'en cas de délestage dans un territoire, un numéro de crise local pour les élus serait mis en place au niveau de la préfecture  à l'image de ce qui avait été fait lors de la crise Covid.

Pour plus d'informations concernant les modalités d'un éventuel délestage électrique cliquez ici et ici 

L'APVF fait partie du groupe des 35 qui réunit un grand nombre parties prenantes concernées par le défi de l'offre de soins. Ce collectif formule ainsi plusieurs propositions afin de renforcer l'accès aux soins de nos concitoyens.

L’objectif fixé lors de ces travaux est de concrétiser dans les meilleurs délais la mise en œuvre de ces quatre propositions :

1)  diversifier les lieux de stages, avec la mise en place de maîtres de stage universitaires pour toutes les professions de santé conventionnées, le développement des hébergements territoriaux et des aides aux transports des étudiants en santé (HTES)

2) développer les Équipes de Soins Coordonnées avec le Patient (ESCAP), pour lesquelles une expérimentation nationale vient d'être actée par l'Assurance maladie

3)  créer un guichet unique d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé à l'échelon départemental, qui recensera les besoins territoriaux, les aides financières, l’accompagnement administratif et les informations relatives à la vie familiale du professionnel, en relais et complément des dispositifs existants ou prévus dans la LFSS pour 2023

4) diversifier les pratiques professionnelles en favorisant notamment l'exercice mixte (salariat, libéral,recherche, ...) et l’exercice coordonné. Des travaux se poursuivront sur les compétences professionnelles.

NB : le groupe fédère  des représentants des patients, pompiers, urgentistes hospitaliers, infirmiers, pharmaciens, internes, étudiants en médecine, kinésithérapeutes, médecins, chirurgiens-dentistes, ambulanciers, sage-femmes, paramédicaux, biologistes, orthophonistes, mutuelles et élus.

Télécharger le communiqué de presse commun en cliquant  ici

Le ministre de l'Education Nationale, Pap Ndiaye, a rassemblé, pour la deuxième fois depuis sa nomination, les associations d'élus pour échanger sur les sujets d'intérêt commun. Jean-Michel Morer, Maire de Trilport représentait l'APVF comme référent sur les questions d'éducation.

Comme il s'y était engagé, M. Pap Ndiaye a mis en place une instance de dialogue avec les collectivités territoriales. Ce forum de discussion, où l'APVF était représentée par Jean-Michel Morer, maire de Trilport, a permis d'évoquer plusieurs questions d'intérêt commun aux élus locaux et à la rue de Grenelle.

Instance locales de concertation : un chantier à mettre en œuvre

La représentante de la Secrétaire générale du ministère de l'Education nationale, après une consultation, est arrivée à la conclusion que les instances locales de concertation, comme les CAEN ou CDEN, étaient inefficientes. De nombreux membres ne participent pas aux réunions, le périmètre de ces instances ne correspondent pas à ceux du ministère et les échanges ne sont pas nécessairement tournés vers la recherches de solution. Un groupe de travail sera mis en place au premier trimestre 2023 pour permettre une évolution de ces instances, sans avoir besoin d'un véhicule législatif dédié.

Sobriété énergétique

Le gouvernement et les association d'élus sont parvenues à publier un document commun de Guide de Sobriété énergétique des établissements scolaires". Ce document permettra de rappeler les bonnes pratiques à diffuser dans les établissements.

Le Ministre est par ailleurs revenu sur les éléments concernant les délestages, sans nouvelles annonces.

Ecole inclusive

Le ministère va lancer des groupes de travail en lien avec la Conférence Nationale du Handicap (CNH), avec  trois enjeux :

1. Offrir davantage de lisibilité pour les familles

2. Assurer un mix entre accompagnement pédagogique et humain des enfants en situation de handicap, alors que leur nombre augmente, ce qui pose la question des ressources humaines adaptées

3.  Assurer une bonne articulation avec le médico-social

Sur cette question, l'APVF a rappelé les difficultés rencontrées dans les Ulis, avec d'importants besoins de personnels formés, non précaires. Le nombre important d'élèves envoyés vers les Ulis fait craindre une embolie du système et ce alors que les communes ne disposent pas de moyens pour recruter des AESH. L'APVF a ainsi réitéré sa proposition que le temps médian soit considéré comme un temps éducatif, dans cette situation spécifique, afin que les AESH soient pris en charge par l'Etat toute la journée de l'enfant.

Retrouvez le Guide de Sobriété énergétique des établissements scolaires"

L'ANCT en partenariat avec Notaires de France a fait paraître la première édition du baromètre immobilier dans les Petites Villes de Demain. Ce premier millésime met en évidence une hausse des prix, révélateur d'un regain d'intérêt pour les Petites Villes.

D'après le premier baromètre de l'immobilier, concocté par l'ANCT et Notaires de France, le marché de l'immobilier se caractérise, dans les Petites Villes du programme PVD, par "un nouveau dynamisme témoignant d'un regain d'attractivité". Ainsi, la proportion des acquéreurs provenant de métropoles augmente : ils étaient 12,4% en 2018 ; ils sont désormais 15,7%. Concernant le type d'habitat, les maisons anciennes sont privilégiées aux appartements.

Autre caractéristique, "les communes faisant parties des zones d'emploi spécialisées dans l'industrie, à économie diversifiée ou faisant parties des zones de grandes agglomérations et dotées de gros employeurs sont les plus dynamiques d'un point de vue immobilier (notamment pour les appartements) en 2020".

Enfin, la tendance générale est à l'augmentation du prix médian des logements. Un changement de comportement des acheteurs, à la suite de la crise du Covid n'est pas étranger à cette évolution.

Pour en savoir plus, téléchargez le baromètre

Depuis plusieurs semaines, l’APVF suit activement la préfiguration du plan national de délestage, au travers de réunions ministérielles et de  la mise en place de la cellule contact « délestage », en lien avec le cabinet de Dominique Faure, ministre déléguée aux Collectivités territoriales, et la cellule interministérielle de crise (CIC). Face aux nombreuses interrogations soulevées par les associations d’élus durant ces réunions d’échanges, Dominique Faure a souhaité rappeler certains points à l’occasion d’un courrier, adressé le 20 décembre dernier, à Christophe Bouillon, Président de l’APVF. Retour sur les principaux messages de ce courrier.  

Tout d’abord, le gouvernement a confirmé que les établissements scolaires n’étaient pas inscrits sur la liste des sites prioritaires non-délestables. Les craintes des élus locaux concernant les fermetures des écoles semblent donc se confirmer. Ainsi, si la coupure des établissements se déroule entre 8h et 13h, « l’accueil des élèves sera décalé à la mi-journée. L’accueil dans les écoles et les établissements scolaires reprendra en fin de matinée ». La restauration et les transports scolaires seront quant à eux « organisés de manière adaptée, dans la mesure des possibilités pratiques et en fonction des configurations locales » pour reprendre les termes du courrier. Selon le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, ce message national a pour objectif d’être identifié sur l’ensemble du territoire afin que chaque parent puisse « anticiper son organisation ».

S’agissant des personnes vulnérables, là encore, l’Etat rappelle qu’il revient aux communes de procéder à l’inscription des personnes vulnérables sur leurs registres de personnes fragiles. Il appartiendra aux préfets, en liaison avec les Maires, de s’assurer que ces personnes auront connaissance de l’imminence d’un délestage électrique, et en cas de nécessité, de procéder à une évacuation préventive des personnes concernées.

En matière d’eau et d’assainissement, le gouvernement souligne que les « opérateurs sont associés aux travaux afin d’anticiper les conséquences d’un délestage sur les pompes de relevage ». Il devrait en être de même pour les bassins de rétention et pour le traitement des eaux usées. Ce sujet technique serait ainsi en cours d’analyse au niveau central avec les principaux acteurs concernés.

Concernant les zones de montagne (déclenchement d’avalanche), le bon fonctionnement des générateurs électriques, davantage fréquents en zone montagneuse, devra être vérifié. De plus,  par rapport aux lieux stratégiques (à l’instar des dépôts d’explosifs), un renforcement de la sécurité sera assuré en cas de délestage. Du fait de leur connaissance plus fine du territoire, les élus locaux doivent donc signaler aux Préfets les particularités liées à une géographie ou aux spécificités d’une activité.

Enfin, pour ce qui est de la résilience des réseaux téléphoniques, il est rappelé que le numéro 112 sera à privilégier pour contacter les services d’urgence, du fait du risque de la perte des réseaux de téléopérateurs. L’Etat devrait donc assurer une communication spécifique pour faire connaitre et inciter à l’utilisation du 112. Les lignes « cuivre », avec prises téléphoniques fonctionnelles en T, pourront quant à elle être opérationnelles.

L’APVF continuera de suivre attentivement les prochaines annonces concernant ces potentiels risques de délestage. Un nouvel échange avec les acteurs ministériels est d’ores et déjà prévu le 5 janvier prochain.

Lire le courrier de la Ministre déléguée aux Collectivités territoriales

Le collectif « Place aux piétons », rassemblant la FFRandonnée, Rue de l’Avenir, 60 Millions de piétons et le Club des villes et territoires cyclables et marchables ont lancé la 2^ème édition du Baromètre des villes marchables. Ce baromètre permettra notamment d’obtenir des données inédites sur les attentes des piétons des Petites Villes. Jusqu’au 1er février 2023, donnez votre avis sur la qualité de la marche dans votre commune, en répondant à un questionnaire en ligne.

Réalisé avec le soutien de l’Ademe, du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que du ministère chargé des Transports, ce 2^ème Baromètre vise à remédier au manque d’informations concernant les besoins et les souhaits des piétons. Comme pour la précédente édition, ce Baromètre s’organise autour de cinq indicateurs principaux afin d’améliorer les politiques territoriales et nationales de développement de la marche :

• Les pratiques des Français et leur ressenti global sur la marche au quotidien
• La sécurité des déplacements à pied
• Le confort des déplacements à pied
• L’importance donnée aux déplacements à pied par les communes
• Les aménagements et services spécifiques pour les piétons

Alors que près de 200 villes avaient déjà été évaluées en 2020, un nouveau palmarès national 2023 des villes marchables sera révélé au printemps, suivi des 2^ème Assises de la marche en ville en septembre prochain.

Selon les données du Ministère de la transition écologique, en 2019, en moyenne, les Français effectuent environ trois déplacements locaux par jour (c’est-à-dire à moins de 80 km de leur domicile). La marche est le mode de transport principal pour 23,9 % d’entre eux et derrière la voiture (62,8 %) et devant le vélo (2,6 %). Les Français utilisent par ailleurs successivement la marche avec un ou plusieurs autres modes de transport pour 13,0 % de leurs déplacements. Lors de ces déplacements intermodaux, la marche est combinée aux transports en commun dans 4 cas sur 10 et à la voiture dans 5 cas sur 10. En comptabilisant également ces déplacements à pied la marche concerne 36,9 % des déplacements locaux.

Depuis la 1ère édition du Baromètre, de nombreuses initiatives en termes d'aménagements et de plans piétons se sont mises en place dans plusieurs villes de France : des métropoles mais aussi des Petites Villes comme Pontarlier.

Répondre au questionnaire en ligne 

Lire le 1er Baromètre 2021

L’APVF, représentée par Estelle Bomberger-Rivot, Maire de Nogent-sur-Seine, a été auditionnée le mardi 20 décembre par l’Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.

Organisée sous la forme d’une table-ronde, cette audition a permis à Estelle Bomberger-Rivot d’échanger avec la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure pour la commission des Lois de l’Assemblée nationale. Pour rappel, cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité en première lecture par le Sénat le 15 novembre dernier et sera examinée le 11 janvier en commission, puis le 18 janvier dans l’hémicycle.

Dans un contexte où les violences verbales et physiques envers les élus constituent des phénomènes croissants, la Maire de Nogent-sur-Seine a commencé par rappeler que ce texte permettait de délivrer un message fort : celui de préserver nos institutions. En effet, même si toute agression doit être réprimée, l’agression contre un élu est une remise en cause et une attaque de nos institutions, et appelle donc à une réaction collective, que la commune ou une association nationale est fondée à porter.

Estelle Bomberger-Rivot a également souligné que, de par leur fonction d’élu de proximité et du quotidien, les Maires des Petites Villes étaient particulièrement ciblés par ces violences. Cette proposition de loi, améliorant la législation actuelle sur plusieurs points, est accueillie très favorablement par l’APVF.

Plus précisément, le texte modifie l’article 2-19 du code de procédure pénale pour permettre aux communes dont un élu est agressé et aux associations nationales d’élus « d’exercer les droits reconnus à la partie civile ». Alors que ce droit est actuellement réservé à l’Association des maires de France et à ses associations départementales, cette proposition de loi étend ainsi le dispositif et en renforce l’efficacité :

• Elle étend ce droit d’intervention non seulement à la commune concernée mais également à toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts des élus municipaux. L’APVF pourra ainsi de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
• Elle étend aussi ce droit aux cas dans lesquels l’infraction est commise sur les proches de l’élu en raison du mandat de celui-ci (ex : conjoint, partenaire de PACS, concubin, etc).
• Enfin, elle simplifie et clarifie le champ des infractions commises pouvant donner lieu à une intervention afin que soit concerné l’ensemble des crimes et délits contre les personnes et contre les biens.

Au-delà de cette proposition de loi, la Maire de Nogent-sur-Seine a  tenu à alerter sur la lenteur de la justice, avec des durées de procédures dépassant parfois celles des mandats électoraux. Ce point de vigilance pourrait donc appeler à une réflexion sur l’instauration éventuelle d’une procédure accélérée pour les dossiers concernant les violences commises envers les élus dans le cadre de leur fonction.

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