Une ordonnance du 14 juin met en œuvre la réforme de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive en la confiant à la DGFiP. Elle prévoit notamment le décalage de l'exigibilité de ces deux taxes d'urbanisme à la date d'achèvement des travaux.

L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 organisait le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive à la DGFiP, qui n’en assure aujourd’hui que le recouvrement.

L’ordonnance du 14 juin répond à trois objectifs :

• regrouper les dispositions les régissant au sein du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
• aménager ces dispositions afin de faciliter la gestion de ces impositions par la direction générale des finances publiques, simplifier les procédures au profit des redevables et des collectivités territoriales et améliorer l’efficacité du contrôle et du recouvrement ;
• assurer l’établissement et la perception de l’imposition prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine, notamment en adaptant les règles relatives au fait générateur, au champ d’application, aux conditions d’exigibilité et au service chargé de l’établissement et de la liquidation de ces impositions.

Les modalités de transfert retenues consistent à rapprocher le processus de liquidation de la taxe d’aménagement et la part logement de la redevance d’archéologie préventive de celui des impôts fonciers gérés par la DGFiP, qui prévoit un système de liquidation articulé autour du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».

L’ordonnance décale l’exigibilité des taxes d’urbanisme à la date d’achèvement des travaux, pour faciliter leur liquidation. Ainsi, la déclaration de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive « part logement » s’effectuera dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du code général des impôts, soit dans les 90 jours après l’achèvement des travaux : les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme seront ainsi unifiées.

Attention : le décalage de la date d’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux est susceptible d’induire un retard dans la perception des recettes par les collectivités locales dans le cas de projets d’envergure importante. C’est pourquoi l’ordonnance instaure deux acomptes, respectivement de 50 % et de 35 % de la taxe effectivement due, en cas de construction supérieure à 5 000 m2.

La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée d’un titre IV pour accueillir les dispositions relatives à la taxe d’aménagement : règles d’instauration, de champ d’application, d’assiette et de recouvrement, règles de délibération des collectivités territoriales et établissements publics.

Une nouvelle section est également créée pour accueillir les dispositions relatives à la part logement de la redevance d’archéologie préventive désormais appelée taxe d’archéologie préventive.

Téléchargez l’ordonnance du 14 juin.

Le Conseil d'Etat dans une décision du 3 juin a clarifié les obligations en matière de démarches administratives en ligne. Si le pouvoir règlementaire peut édicter une obligation de recours au téléservice, un accompagnement des populations éloignées du numérique est nécessaire.

Le Conseil d'Etat confirme la possibilité d'imposer un téléservice obligatoire.

Toutefois, avec l'obligation de recours au téléservice, se pose la question de la nature de l'accompagnement des personnes éloignées du numérique. Par ailleurs, qui est responsable de cette dématérialisation ?

Une démarche exclusivement numérique, sans alternatives, peut porter atteinte aux usagers. Le Conseil d'Etat souligne ainsi l'importance de proposer une solution de substitution.

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat du 3 juin

L'APVF a réuni son bureau mercredi 15 juin dernier. Cette rencontre a été l'occasion de renouveler le partenariat des Petites Villes avec Orange.

Les élus du bureau de l'APVF se sont réunis au siège d'Orange, le bâtiment "Bridge" d'Issy-les-Moulineaux. Cette rencontre a tout d'abord été l'occasion de faire un point sur la vie interne de l'association. S'agissant du bilan financier, il est positif, avec un résultat excédentaire. Le modèle de financement de l'APVF repose toujours sur un modèle équilibré entre deux-tiers de cotisations d'adhérents un tiers de subventions partenariales. Le bilan des adhésions est également positif avec 36 nouvelles communes adhérentes sur les six premiers mois de l'année 2022.

Il a bien sûr été question du grand événement de l'année : les Assises des petites villes, qui se tiendront cette années les 14 et 15 septembre à Cenon. Le Président de la Poste Philippe Wahl sera le Grand Témoin de la première journée tandis que Jean-Pierre Raffarin sera le Grand Témoin de la table-ronde finale. Du fait de l'importance des questions d'offres de soin, un accent particulier sera mis sur la santé durant le congrès.

Les édiles ont ensuite évoqué les grandes réformes à venir pour ce nouveau quinquennat. S'agissant des relations financières, l'importance de l'inflation, de près de 5% a été rappelée. Les élus ont par ailleurs échangé quant à l'éventualité de faire peser un effort de 10 milliards d'euros d'efforts budgétaires sue les collectivités. Les édiles ont rappelé le caractère inique de la proposition. La contribution devrait au maximum être proportionnelle au poids dans la dépense publique locale, soit 3,6%. Enfin, les élus ont souligné que la suppression des impôts dits "économiques" aurait un effet délétère pour le développement local.

Le prochain Bureau de l'APVF se tiendra le mercredi 14 septembre à Dinan à 19h30.

Voies navigables de France (VNF), partenaire de l’APVF depuis novembre dernier, soutient de nombreux projets dans les petites villes. L’APVF revient aujourd’hui sur la valorisation touristique du site fluvial de Montbard. Pour rappel, la Maire de Montbard (5 330 habitants, Côte-d’Or), Laurence Porte, est Vice-présidente de l’APVF.

Lauréate du programme petites villes de demain, la commune dispose de nombreux atouts culturels, économiques, maritimes et écologiques. Elle comprend notamment le parc et Musée Buffon mais aussi à proximité des abbayes et sites médiévaux. La Bourgogne est également une terre connue pour son vin et sa gastronomie. De nombreux espaces naturels dont la forêt du Morvan participent à l’attractivité du territoire.

VNF, la Mairie et l’intercommunalité ont décidé de renforcer cette attractivité en valorisant le site fluvial de Montbard. Le site de plus de 10 000 m2 comprend un port principal et une halte fluviale. L’objectif de cette action collective est de renforcer le dynamisme du territoire et son développement économique.

Pour retrouver plus d’information sur cette innovation, cliquez ici.

La commission européenne a annoncé le jeudi 2 juin dernier l'adoption de l'accord de partenariat français dans le cadre de la politique de cohésion 2021-2027. Ce sont 18,4 milliards d'euros que les régions et l'Etat recouvreront sur une période de 7 ans.

Une enveloppe de 18,4 milliards d'euros

18,4 milliards d'euros. C'est le montant que la France recevra dans le cadre des fonds de cohésion européens. Ils incluent le fonds européens pour le développement régional - le fameux FEDER - le fonds social européen plus (FSE+), le fonds pour la transition juste (FTJ) ou encore le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture.

Ces fonds serviront à "accélérer la transition verte et numérique, mais aussi la compétitivité des régions françaises, la réduction des écarts, des disparités territoriales auxquelles la France est confrontée", selon la Portugaise Elisa Ferreira, commissaire européenne à la Cohésion et aux Réformes.

Les grands axes d'investissement

On peut mettre en évidence quatre grands axes d'investissement.

1. La France investira 3,5 milliards d'euros au titre du FEDER ; 2,8 milliards iront au Pacte Vert européen.

2. Le FTJ, doté d'1 milliard d'euros pour la France, aidera dix territoires dans six régions, notamment sur les questions de transition énergétique.

3. 6,7 milliards d'euros du FSE+ permettront de soutenir les mesures d'aide sociale et d'aide à l'emploi.

4. Enfin, 567 millions d'euros iront au FEAMPA.

L'accord a été conclu relativement tardivement. Toutefois, ces délais ne sont pas spécifiques à la France. Il s'agit du 8ème pays à avoir reçu le feu vert de Bruxelles.

 La Caisse des Dépôts publie une étude consacrée aux disparités territoriales en matière de vieillissement et d’accès aux soins.

Cette publication rappelle qu’en 2016 la France compte 16 millions de personnes âgées 60 ans et plus (environ 25 % de la population totale).

S’il existe une proportion plus importante des personnes âgées dans les zones peu denses telles que la « diagonale du vide » il faut néanmoins noter que les personnes âgées résident majoritairement dans les grandes unités urbaines et sur les littoraux.

Ainsi, quatre groupes principaux sont identifiés par l’étude concernant les 60/74 ans :

• un groupe « grand ouest » regroupant une part importante de personnes résidant en maison propriétaires de leur logement et où la part des personnes autonomes est la plus élevée
• un groupe « nord-est » se distinguant par une proportion de bénéficiaires de l’APA à domicile élevée, un taux de pauvreté élevé et une forte part de ménages non diplômés
• un groupe marqué par des inégalités de revenus plus fortes et où le taux de pauvreté ainsi que la proportion de personnes immigrées sont élevés
• un groupe formé par Paris et sa petite couronne constitué de personnes vivant en appartement souvent sans ascenseurs et où la part d’individus isolés est forte

Télécharger l'étude de la Caisse des Dépôts 

La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile prévoit un élargissement des gestes médicaux pouvant être pratiqués par les sapeurs pompiers secouristes. Un décret publié fin avril vient préciser les gestes concernés.

Le décret modifie le code de la santé publique dans le cadre de la participation des sapeurs pompiers à l'aide médicale urgente.

Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et de leurs missions, les sapeurs-pompiers sont habilités à pratiquer les actes suivants visant à recueillir et à transmettre au médecin régulateur les informations à caractère clinique contribuant à l'évaluation de l'état de santé de la victime :

1° Prise de température, de pulsation cardiaque et de pression artérielle par voie non invasive
2° Recueil de la glycémie par captation capillaire brève ou lecture transdermique
3° Administration en aérosols de produits non médicamenteux
4° Scores de gravité clinique
5° Recueil du taux de saturation en oxygène ou en monoxyde de carbone par voie non invasive

Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et sur prescription du médecin régulateur ou d'un médecin présent sur les lieux, les sapeurs-pompiers sont habilités à pratiquer les actes de soins d'urgence suivants :

1° Administration en aérosols ou pulvérisation de produits médicamenteux auprès d'une personne présentant un tableau clinique de :
a) Asthme aigu grave lorsque la personne est asthmatique connue
b) Douleurs aigües

2° Administration par voie orale ou intra-nasale de produits médicamenteux dans le respect des recommandations de bonnes pratiques des sociétés savantes, en présence d'un tableau clinique de:
a) Overdose d'opiacés
b) Douleurs aigües

3° Administration de produits médicamenteux par stylo auto-injecteur auprès d'une personne présentant un tableau clinique de :
a) Choc anaphylactique
b) Hypoglycémie

4° Enregistrement et transmission d'électrocardiogramme

5° Recueil de l'hémoglobinémie

A noter que sont seuls habilités à accomplir les actes mentionnés les sapeurs-pompiers ayant suivi une formation délivrée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur.

Lire le décret du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs pompiers 

Le 2 juin se sont tenues les Assises nationales du logement et de la mixité urbaine. Elles ont réuni l’ensemble des publics professionnels concernés par le sujet du logement (acteurs du cadre de vie, entreprises, institutionnels, collectivités…) et ont été l’occasion d’aborder la plupart des enjeux actuels auxquels est confronté le secteur : comment produire des logements abordables, confortables et durables ? Quelles sont les réponses à apporter aux défis sociétaux, démographiques, économiques et environnementaux ?

A cette occasion a été présenté, lors de la table ronde inaugurale, les résultats du baromètre « MOV[E] » des professionnels de la maîtrise d'ouvrage et de l'aménagement. Ils sont sans appel. Un professionnel sur deux se dit pessimiste pour son activité dans les mois à venir et 34 % « incertain ».

Les défis sont multiples. Les premiers d’entre eux, le « défi urbain » et le « défi environnemental », doivent être traités prioritairement par les concepteurs face aux attentes en matière d’habitat.

Mais, l’étude montre toutes les difficultés liées au contexte : pénurie et envolée des prix des matériaux, mise en berne du logement neuf. Ils évoquent d’autres sources d’inquiétudes liées plus directement à la politique du logement, tels le financement et la difficulté d’accès au crédit des ménages modestes, le soutien à l’accession à la propriété ou à l’investissement locatif privé.

Concernant la transition énergétique, si tout le monde veut s’engager, il existe de nombreux freins : la RE 2020 qui entraine des surcoûts, la zéro artificialisation nette des sols et la densification urbaine… La simplification des normes est également au cœur des préoccupations. Il s’agit d’ailleurs, selon l’enquête, de la principale attente des professionnels du secteur qui demandent des mesures de soutien et d’accompagnement face au contexte actuel. Les domaines dans lesquels il faudrait agir en priorité sur le soutien et la simplification sont les suivants : pénurie et envolée des prix des matériaux, simplification des normes en faveur de la densification urbaine, prolongation et renforcement du Pinel et du PTZ, accompagner et soutenir la construction neuve. Certaines avancées ont malgré tout été saluées par les professionnels.

L’enquête contient également un focus sur l’action territorialisée. Si les programmes, comme Action cœur de ville ou Petites villes de demain, sont bien perçus par les professionnels, ils regrettent une dégradation de leurs relations avec les élus locaux.

En réaction à cette étude, Pascal Boulanger, Président de la FPI, s’est dit « combatif, mais préoccupé », non pas sur la recherche de foncier, mais plutôt sur l’obtention des autorisations de construire. Grégory Monod, Président du pôle Habitat FFB, a quant à lui évoqué le risque de paupérisation des offres de logements (notamment les maisons individuelles) en raison de l’augmentation des coûts de construction (liée en partie par l’inflation normative) et regrette, de manière générale, que le logement ait été le « grand oublié » de ce dernier quinquennat. Il propose une « prime logement neuf » pour accompagner les primo accédants, voire les secondo. Emmanuelle Cosse a soulevé le problème du pouvoir d’achat des ménages dont la première dépense contrainte est le logement. Elle indique un vrai manque d’interlocuteurs au Gouvernement sur ces sujets et un besoin de transparence du secteur. Sur le sentiment des professionnels de dégradation de leurs relations avec les élus, elle rappelle que ces derniers sont de moins en moins accompagnés avec des contraintes pourtant de plus en plus pesantes. La Présidente du Conseil national de l’Ordre des architectes, Christine Leconte, est aussi très mitigée sur l’action gouvernementale en matière de logement ces dernières années. Pour elle, il faut se saisir des crises successives – qui entrainent une hausse des prix notamment du carburant et qui interrogent sur l’étalement urbain, sur l’aménagement de la ville, sur la qualité que l’on a vu émerger comme un sujet important – pour « renverser la table et changer de politique du logement ». Comment dépasser tous les clivages, les attentes variées, pour répondre au besoin de logement d’un grand nombre de ménages ? François Rieussec, Président de l’UNAM, évoque un cumul de problèmes conjoncturels qui s’ajoutent à des éléments plus structurels liés à la prise de conscience écologique. Il existe de nombreuses injonctions contradictoires qui empêchent finalement les élus locaux d’avoir une vision positive du territoire en mutation et d’autoriser un certain nombre de projets. Enfin, Caroline Cayeux, Maire de Beauvais, Présidente de Ville de France et de l’ANCT, a insisté sur le fait que 80 % des habitants des métropoles ont le désir de migrer dans des villes moyennes en raison de la qualité de vie qu’elles peuvent offrir. Mais, elle rappelle aussi toutes les contraintes auxquelles sont confrontés les élus locaux, notamment la densification, les coûts, qui ne facilitent pas les projets.

Lors de sa campagne, Emmanuel Macron a annoncé un effort de 10 milliards d’euros pour les collectivités territoriales sur la durée du prochain quinquennat. A l’heure où les collectivités territoriales sont appelées à participer à la relance de leur territoire, à mener des actions fortes en faveur de la transition écologique, le tout dans un contexte inflationniste, leurs craintes sont palpables.

Laurent Saint-Martin, rapporteur général du budget (LREM) à l’Assemblée nationale, lors de son audition devant les élus de France urbaine et Intercommunalités de France, le 22 mars dernier, indiquait que l’inflexion à la baisse des dépenses publiques serait de de l’ordre de 20 milliards d’euros sur le prochain quinquennat et que la contribution des collectivités à cet effort serait de 10 milliards d’euros sur 5 ans, soit 50 % de l’effort total alors même que le poids de la dette des collectivités est de 8 % seulement et que leur part dans la dépense publique est de 20 %. Pour le député Jean René Cazeneuve, membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, tout le monde doit nécessairement contribuer au redressement des finances publiques si l’on veut atteindre l’objectif des 3% de déficit public annuel d’ici à la fin du prochain mandat. Enfin, Christophe Béchu a récemment réitéré la nécessaire association des collectivités locales au redressement des comptes publics tout en rappelant que ce chiffre est moins important que celui qui avait été annoncé il y a 5 ans. Entre 2017 et 2022, la trajectoire était fixée à 13 milliards d’euros sur 5 ans correspondant à une norme de plafonnement de l’évolution des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an (pour les communes, une norme plus sévère a été définie : 1,1 %). Cette trajectoire était plus ou moins contraignante selon la taille des collectivités territoriales. Une autre méthode, plus souple, devrait être privilégiée pour le prochain quinquennat.

Une méthode de participation qui reste à définir :

Durant la campagne électorale, Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics assurait que « le chantier de la contractualisation sera rouvert par le prochain gouvernement si le président de la République est réélu », conformément aux recommandations établies dans le rapport Arthuis du 18 mars 2021. Dans une lettre ouverte adressée le 26 mars aux élus locaux, Emmanuel Macron évoquait simplement « des engagements réciproques […] établis, sur des bases concertées pour contribuer à l’indispensable maîtrise de la dépense publique ». Mais, le niveau de l’inflation, actuellement à 5,2 % sur un an selon les dernières estimations de l’Insee, a fait reculer l’exécutif nouvellement nommé. Invité de la matinale « Bonjour chez vous » de Public Sénat, mercredi 1er juin 2022, le ministre délégué aux Collectivités, Christophe Béchu, a écarté le retour en l’état des contrats de Cahors : « Il est certain qu’on ne repartira pas sur les bases d’un contrat de Cahors qui consisterait à dire qu’il y a un pourcentage d’inflation à ne pas dépasser. Il faudra trouver un autre mécanisme ». La question reste entière. Un indice toutefois dans la lettre du 26 mars. Emmanuel Macron promettant une « sanctuarisation » des dotations, l’effort d’économie de 10 milliards d’euros annoncé ne devrait pas se matérialiser par une baisse des recettes de l'Etat aux collectivités territoriales (comme ce fût le cas entre 2014 et 2017 avec la baisse unilatérale des dotations), mais bien par une nouvelle trajectoire de maîtrise de la dépense locale.

Pour l'APVF, une mise à contribution des collectivités territoriales à hauteur de 10 milliards d’euros pourrait être très préjudiciable, de même qu’une éventuelle suppression de la CVAE. D’une part, les collectivités ne disposent plus de marges suffisantes pour réduire encore leurs dépenses de fonctionnement sauf à remettre en cause le bon fonctionnement des services publics et, d’autre part, parce que ces décisions ne permettraient pas aux collectivités territoriales de participer efficacement au plan de relance et au soutien de l’activité économique, alors même que la croissance est en train de fléchir très nettement. Pour l'APVF, si un effort est consenti, il doit s'intégrer à une trajectoire d'évolution de la dépense indicative, être proportionnel au poids de la dépense locale dans le total de la dépense publique et tenir compte des efforts déjà fournis et des difficultés particulières de certaines collectivités. En outre, il doit être en priorité fléché sur la réduction du poids des normes de l'Etat qui coûtent près de 550 millions d'euros aux collectivités territoriales. A noter que la revalorisation du point d'indice d'ici l'été, dont l'APVF ne remet nullement en cause la nécessité, risque de peser lourdement sur les budgets locaux.

Face à la gravité des enjeux qui nécessitent plus que jamais l’établissement de relations d’étroite confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales, l'APVF suggère au nouveau Gouvernement de réunir à l'issue du second tour des élections législatives une Conférence des exécutifs locaux avec les principales associations d’élus afin d’établir, pour la législature, les conditions d’un véritable pacte de confiance et définir les grands objectifs des politiques d’avenir comme la santé, le grand âge et la transition écologique, ces défis ne pouvant pas être relevés sans la forte implication des collectivités territoriales.

La ministre de la Santé a procédé le 8 juin à l'annonce de premières mesures pour faire face à la situation tendue rencontrée par les services d'urgences dans tout le pays notamment dans les petites villes. 

L'APVF a alerté la ministre dès le 25 mai par le biais d'un communiqué de presse sur la situation très difficile dans tout le pays alors que Samu Urgences de France estime à près de 120 services d'urgence forcés de réduire leur activité., soit près de 20 % des urgences.

Parmi les mesures annoncées par Brigitte Bourguignon :

• Doublement de la rémunération des heures supplémentaires du personnel non médical et du temps de travail additionnel des médecins pour l'ensemble de la période estivale
• Les élèves infirmiers et aides-soignants ayant achevé leur formation initiale en juin et juillet pourront commencer à exercer immédiatement sans attendre la remise officielle de leur diplôme
• Les soignants retraités volontaires pour reprendre une activité lors de l'été bénéficieront de facilités de cumul avec leur pension de retraite

La ministre de la Santé a indiqué que "ces premières mesures seront bientôt complétées par les propositions de la mission Braun" en référence à la mission flash sur les soins non programmés confiée au Docteur François Braun, président de Samu Urgences de France, qui doit rendre ses conclusions d'ici le 28 juin. L'APVF a sollicité une audition par cette mission flash.

De même, l'APVF entend être pleinement associée à la "grande conférence" sur la santé annoncée par le président de la République et qui débutera début juillet.