Face à l’objectif gouvernemental annoncé d’une baisse de la consommation totale d’énergie de 10% d’ici 2 ans fin 2024, le think tank Terra Nova a publié une note intitulée "Comment donner l'impulsion pour une sobriété collective et aller au-delà des symboles ?". L'APVF revient sur les principales propositions qui y sont faites. 

La note met tout d’abord en exergue les gains de sobriété pouvant être réalisés ne serait-ce qu’avec une application effective de la réglementation existante (interdiction des terrasses chauffées, limitation du chauffage et de la climatisation des bâtiments publics et professionnels, etc.)
Terra Nova propose également un renforcement des économies d'efficacité et sobriété demandant un effort nul ou modéré comme le renforcement des limitations horaires pour les enseignes lumineuses et panneaux à écrans par écran.

L’utilité de mesures à la symbolique importante, en dépit d’un impact énergétique global modéré, est mise en avant au regard des enjeux de consentement de la population aux efforts de sobriété demandés.

Certaines propositions visent à la sensibilisation accrue du public comme l’inclusion du dispositif Ecowatt dans les bulletins météo.

Terra Nova défend l’idée que le gouvernement ne pourra pas maintenir le bouclier tarifaire avançant que ce gel du signal-prix amoindrit l'incitation à économiser. Il est proposé une suppression progressive du bouclier tarifaire, mais de vendre les premiers kWh à tarif réglementé, et un renforcement des chèques énergie en élargissant la base éligible à ces chèques tout en les rendant convertibles en monétaire.

Dans une perspective de long terme et de pérennisation des gains obtenus, la note mentionne plusieurs propositions : durcissement du malus sur la masse des véhicules, lutte contre l'obsolescence programmée, moratoire sur les écrans publicitaires …

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Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été adopté définitivement le 4 août au Parlement, sur la base de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.

Si le gouvernement ne prévoyait à l’origine aucune compensation aux collectivités territoriales pour faire face aux différentes hausses de leurs dépenses induites par les mesures du projet de loi pouvoir d’achat et du PLFR, l’Assemblée avait en première lecture contraint l’Etat à allouer 120 millions d’euros aux départements pour compenser intégralement la hausse de 4 % du revenu de solidarité active (RSA) et à octroyer 180 millions d’euros aux communes les plus impactées par le dégel du point d’indice des fonctionnaires. Au Sénat, ces dispositions avaient été renforcées, portant l’enveloppe totale à 750 millions d’euros. Ils ont, en effet, élargi la liste des communes éligibles pour le dégel du point d’indice et relevé le taux de compensation des dépenses énergétiques et alimentaires pour les cantines scolaires.

1) Critères d’éligibilité

Aux termes de l’article 4 ter, les communes et de leurs groupements percevront une dotation de compensation au titre de l’année 2022 si elles satisfont les deux critères cumulatifs suivants :

• leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
• leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

A noter que l’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.

Une condition supplémentaire est prévue. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211-28 du même code.

2) Montant

Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, la dotation est égale à la somme des termes suivants :

• une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;
• une fraction de 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires constatées en 2022.

Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

Un décret précisera les modalités d’application du présent article.

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Christophe Bouillon, Président de l'APVF, a adressé un courrier au ministre Christophe Béchu relatif à la présence de publicité sur le mobilier urbain dans les communes de moins de 10 000 habitants. 

L’Association des Petites Villes de France a été saisie par plusieurs communes membres de moins de 10.000 habitants de la question de la pérennité de leurs équipements de mobilier urbain.

Dans les petites villes, une grande partie des abris-voyageurs et des panneaux d’information municipale non lumineux, qui constituent des outils de service public, ont été financés grâce aux ressources publicitaires dont ils sont le support.

Un jugement n°2001315 du 30 mai 2022 du tribunal administratif d’Orléans vient de considérer que l’interdiction posée à l’article R.581-31 du code de l’environnement s’appliquait à toute publicité, y compris celle accueillie sur un équipement de mobilier urbain.

L'APVF propose donc dans un souci de qualité du service public rendu dans nos petites villes et d’attractivité économique de leur territoire :

• d’affirmer clairement que le mobilier urbain déroge à la règle d’interdiction posée à l’article R.581-31 du code de l’environnement, en supprimant la référence à cet article au troisième alinéa de l’article R.581-42 du même code,
• et subsidiairement d’ajouter, à la fin de l’article R.581-31 du code de l’environnement, un alinéa précisant que « Pour l’application du présent article, le périmètre d’une agglomération peut excéder les limites territoriales d’une seule commune . »

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives (PLFR), les députés ont voté en faveur de la mise en place d’une dotation pour les collectivités locales s’élevant à 300 millions d’euros. Ce sont 180 millions d’euros qu’il est prévu pour le moment de consacrer au bloc communal d’ici la fin de l’année 2022 afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et l’annonce par l’Etat de la revalorisation de 3,5% du point d’indice des fonctionnaires. Ce PLFR doit maintenant encore être examiné par le Sénat.

Pour le moment : pas de compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice

Le projet de loi reprenait la proposition de revalorisation du point d’indice de 3,5% à partir du 1^er juillet, pour un coût total de 7,5 milliards d'euros dont 2,3 milliards d’euros pour les collectivités (soit près du tiers de la hausse).

Un amendement déposé par les députés Bertrand Pancher, Michel Castellani et Charles de Courson (Groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires) visant à assurer « la compensation [par l’Etat] à l’euro près de la hausse du point d’indice dans la fonction publique » avait été adopté en commission des finances mais a finalement était rejeté à trois voix près en séance publique. Le coût de la mesure était estimé à 1,1136 Mds d’euros pour les finances de l’Etat pour couvrir le coût de la revalorisation sur la période juillet-décembre 2022.

Une dotation pour les collectivités

Les députés ont adopté le samedi 23 juillet, à l’unanimité un amendement de la député Christine Pirès Beaune (Groupe Socialiste) qui met en place une dotation exceptionnelle pour les collectivités locales pour faire face à la revalorisation du point d’indice et l’explosion des coûts de l’énergie. Le montant de la dotation n’était cependant pas chiffré dans l’amendement.

300 millions d’euros dont 180 millions d’euros pour le bloc communal

Finalement, après un travail technique entre les parlementaires et le gouvernement, un amendement a été adopté le lundi 25 juillet qui chiffre les montants accordés aux collectivités.

Ainsi, le PLFR 2022 prévoit un « prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique » à hauteur de 180 millions d’euros, tandis que les départements obtiennent un « soutien exceptionnel de compensation de la revalorisation du revenu de solidarité active » pour 120 millions d’euros.

Qui serait susceptible de bénéficier de ces 180 millions d’euros ?

Les seules communes aidées seront celles réunissant les critères suivants :

• les communes qui disposaient d’une capacité d’autofinancement de moins de 10% en 2021

• les communes qui ont vu cette même capacité d’autofinancement réduite de 25% en 2022 (donc le mois est encore plus difficile à boucler).

• Pour ces communes aidées, le montant de la compensation sera de 50% du coût généré par l’augmentation des prix de l’énergie et la revalorisation du point d’indice.

L’APVF demeure mobilisée

Pour rappel, l’APVF avait rapidement réagi en juin 2022 lors de l’annonce de de revalorisation du point d’indice des fonctionnaires évoquant « une décision juste sur le fond mais contestable sur la forme » à la suite du caractère unilatéral de la décision prise par l’Etat sans concertation avec les collectivités.

Si l’APVF se félicite de l’obtention à l’Assemblée nationale d’une compensation pour la revalorisation du point d’indice, elle note que celle-ci n’est pour le moment valable que jusqu’à la fin de l’année 2022 et se révèle loin de couvrir l’entièreté des coûts.

En effet le coût de la revalorisation du point pour la période juillet-décembre 2022 est estimé à 1,1136 Mds d’euros pour une enveloppe de 180 millions d’euros qui entend répondre aussi à l’explosion des coûts de l’énergie sur laquelle l’APVF a alerté à répétition dès janvier 2022 demandant la mise en place d’une dotation de compensation à cet effet.

La communication gouvernementale dans le cadre de la transmission du pacte de stabilité à la Commission européenne a suscité inquiétudes et interrogations l'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités sur la prochaine période quinquennale. Retour sur la réaction de l'APVF et état des lieux. 

L'APVF a réagi par le biais d'un communiqué de presse publié le 22 juillet pour faire part de son profond étonnement après avoir pris connaissance dans la presse du programme de stabilité transmis par le gouvernement à Bruxelles les articles en question mentionnant une baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de 0,5% par an à compter de 2023.

L'APVF faisait ainsi part du trouble, de l'inquiétude, et des interrogations des maires des petites villes face à une nouvelle contraire aux engagements des ministres du pôle "collectivités" lors de la réunion du mardi 19 juillet à laquelle l'APVF a participé avec les autres associations d'élus et pendant laquelle le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a annoncé la caducité du projet de 10 milliards d'euros d'économies pour les collectivités qui avait été présenté lors de la campagne présidentielle.

Le gouvernement a réagi et a précisé qu'il s'agira finalement d'une "modération" des dépenses de fonctionnement locales de 0,5% en moyenne par an sur la période 2023-2027, et par rapport à "l'évolution naturelle" de ces dépenses calculée sur la période. La direction générale du Trésor évalue que dans ce cadre et sur 2022-2027 les dépenses de fonctionnement locales auront augmenté de 24 milliards d'euros.  Le gouvernement a également confirmé qu'il n'y aurait pas de baisse des dotations sur la période, mais refuse pour le moment une indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation qui constitue l'une des demandes de l'APVF.

 Alors que les collectivités territoriales assument près de 70% de l’investissement public et qu’elles sont un moteur essentiel pour soutenir la croissance économique, l'APVF tient à rappeler qu’elles ne constituent en aucun cas une variable d’ajustement du budget de l’Etat d'autant plus dans un contexte de forte inflation et de hausse soutenue des prix de l'énergie qui augmente mécaniquement les dépenses.

Ainsi, l'APVF prendra toute sa part aux concertations de la rentrée avec les élus locaux annoncées par la Première ministre et qui seront menées par Christophe Béchu et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics.

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L'APVF a participé le jeudi 28 juillet avec les autres associations d'élus au lancement par le gouvernement du groupe de travail "collectivités territoriales" sur le thème de la sobriété énergétique. Objectif à terme : la formulation de recommandations pratiques et partagées d'ici la fin du mois de septembre pour aider à la réduction de 10% de la consommation totale d'énergie d'ici 2 ans. 

Le lancement de ce groupe de travail a été présidé par Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Caroline Cayeux, ministre déléguée en charge des collectivités territoriales et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique.

Christophe Béchu a mis en avant le caractère symbolique de cette réunion se déroulant le "jour du dépassement"  date à laquelle l'humanité a consommé l’ensemble des ressources que la Terre est capable de régénérer en un an.

Agnès Pannier-Runacher a rappelé l'objectif d'un grand plan de sobriété énergétique annoncé par le Président de la République dans son allocution du 14 juillet. Il est attendu des collectivités qu'elles participent à l'effort global de réduction de la consommation d'énergie de 10% d'ici 2 ans. Pour rappel, l'objectif de baisse de la consommation d'énergie prévu par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) est de 40% à usage constant d'ici 2050.

Si la mise en place d'actions de sobriété accrues (température des bâtiments publics, éclairage public qui représente 37% de la facture énergétique des collectivités territoriales etc.) s'inscrit à court terme dans un contexte économique inflationniste avec une hausse des prix de l'énergie encore plus renforcée par la guerre en Ukraine, le gouvernement a mis en exergue que ces mesures possèdent un caractère structurel et n'aspirent pas être seulement temporaires. En ce sens la ministre de la Transition énergétique a pu rappeler que l'efficacité énergétique seule "ne suffirait pas".

Ce groupe de travail se retrouvera pour sa prochaine réunion à la mi-septembre.

Les ministres ont également annoncé la mise en place dans le cadre du PLF 2023 d'un "fond d'adaptation au changement climatique", dont les contours précis restent encore à être précisés et dont les collectivités pourront bénéficier.

Autre annonce effectuée, sur le calendrier du projet de loi relatif à l'accélération à la transition énergétique : son arrivée sur la table du conseil des ministres devrait se faire courant septembre avec a priori un examen d'abord au Sénat puis à l'Assemblée nationale.

Le gouvernement a rendu public le protocole sanitaire pour la rentrée scolaire 2022- 2023. Il assouplit sensiblement les dispositions de l'année scolaire précédente. 

Ce protocole, établi avec les autorités sanitaires, vise à proposer des mesures cohérentes avec celles retenues pour le reste de la population.

Comme pour le précédent protocoles, différents niveaux sont distingués :

• Socle ;
• niveau 1 / niveau vert ;
• niveau 2 / niveau orange ;
• niveau 3 / niveau rouge.

Ce nouveau protocole comporte donc un socle, consistant à appliquer les recommandations générales édictées par le ministère de la santé et de la prévention, et trois niveaux. Le niveau 4 du protocole 2021-2022 n’est pas reconduit.

Le niveau applicable au moment de la rentrée et pendant l’année scolaire relèvera des autorités nationales et pourra concerner tout ou partie du territoire. Un délai de mise en œuvre de 10 jours sera recherché.

Les évolutions les plus significatives pour ce cadre sanitaire sont :

• l’application des règles retenues en population générale en matière de port du masque et de contact-tracing, pour le socle et les trois niveaux de protocole. Il n’y aura plus de mesures spécifiques au milieu scolaire sur ces enjeux ;
• l’adaptation des mesures d’hybridation dans les collèges et lycées pour tenir compte de l’expérience de l’année écoulée ;
• la simplification des règles applicables aux activités physiques et sportives en extérieur.

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Télécharger l'infographie du protocole sanitaire

Le Sénat a auditionné les associations d'élus en amont de l'examen du projet de loi "Pouvoir d'achat". Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine, y représentait l'APVF.

Jean-François Husson (LR), rapporteur général et rapporteur spécial des missions "Plan de relance" et "Plan d'urgence face à la crise sanitaire", et Mme Christine Lavarde (LR), rapporteur spécial de la mission "Écologie", au sein de la commission des finances du Sénat, auditionnent les représentants des associations d’élus en amont de l’examen du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) et du projet de loi « Pouvoir d’achat ».

Une santé financière des collectivités en trompe l'oeil

Les sénateurs ont tout d'abord demandé aux élus de réagir, rapport de la Cour des comptes à l'appui, sur la "bonne santé financière" des collectivités. Les élus ont confirmé cette bonne santé. Mais elle s'explique avant tout par le sérieux budgétaire des élus. Romain Colas a souligné combien les finances locales avaient été affectées par les crises. La crise sanitaire a en effet coûté en 2020 et 2021 près de 7,1 milliards d'euros aux collectivités locales. Elles subissent par ailleurs de plein fouet la hausse de l'inflation. L'édile de Boussy-Saint-Antoine a rappelé que la hausse des coûts de l'énergie allait de 30% à 300% dans les petites villes. Il a rappelé que l'APVF avait été l'une des premières associations à avoir alerté sur le sujet.

Les autres associations ont rappelé que cette bonne santé financière s'était souvent traduite par un report des investissements.

Revalorisation du point d'indice : oui à l'amendement "De Courson"

Les sénateurs ont ensuite interrogé les élus locaux sur leur perception de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique. Les représentants des associations ont souligné que si la hausse était justifiée, elle leur était imposée. Ainsi, l'amendement "De Courson", prévoyant une compensation intégrale de cette revalorisation, leur paraît bienvenu. Ils ont néanmoins souligné que des rustines paraissaient insuffisantes et qu'il était nécessaire de repenser le financement des collectivités.

Le 19 juillet, Christophe Bouillon, Président de l'APVF, a rencontré plusieurs membres du gouvernement au cours d'une journée marathon. 

Premier entretien de la journée avec Agnès Firmin Le Bodo, Ministre déléguée à l'organisation territoriale et aux professions de santé, pour parler de la situation de l'offre de soins dans les petites villes et notamment de la question des urgences et de la désertification médicale.

Le rôle des ARS a été évoqué, beaucoup d'élus ayant une opinion très négative sur leur fonctionnement notamment en matière de concertation au moment de la crise sanitaire. Le Président de l'APVF a ensuite évoqué les maisons de santé dont le rôle est à évaluer à l'échelle de chaque territoire. Le gouvernement et l'APVF continuent de diverger sur la proposition d'un conventionnement sélectif pour lutter contre la désertification médicale, le gouvernement évoquant un risque de confrontation avec les professions médicales.

A eu lieu ensuite, une rencontre au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en présence de Christophe Béchu, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Caroline Cayeux, Ministre déléguée en charge des collectivités territoriales, Olivier Klein, Ministre délégué chargée de la ville et du logement, et Dominique Faure, Secrétaire d'Etat en charge de la ruralité sur les principales thématiques concernant les collectivités et notamment le financement de la transition écologique.

Le Ministre Christophe Béchu a donné en introduction deux informations : il n'y aura pas de nouvelle loi de décentralisation et le chiffre de 10 milliards d'euros d'économies est désormais caduque.

Il propose la mise en œuvre d'un Agenda territorial partagé au sein duquel le sujet financier serait bien sûr abordé. Il a ensuite émis des réserves sur le rapport de la Cour des Comptes attestant d'une très bonne santé financière des collectivités territoriales.

Sur le sujet majeur de la transition écologique, il faut faire en sorte que la trajectoire carbone soit aussi contraignante que le critère de Maastricht selon le Ministre.

Christophe Bouillon en réponse aux propos du Ministre a déploré la toute puissance de Bercy en matière de relations Etat-collectivités territoriales. Il a émis des réserves sur les appels à manifestation d'intérêt (AMI) qui se sont multipliés et qui favorisent les structures ayant le plus d'ingénierie. Il a également à nouveau demandé une compensation par l'Etat de la hausse des prix de l'énergie qui impacte fortement les budgets locaux au risque de les mettre dans l'incapacité de soutenir et de participer à la relance économique.

Le Président de l'APVF a ensuite rencontré la Ministre déléguée en charge des collectivités territoriales, Caroline Cayeux, pour évoquer plus précisément l'avenir des relations financières Etat-collectivités territoriales.

A cette occasion, l'APVF a réitéré sa demande d'une compensation financière pour faire face à la hausse des prix de l'énergie, et à la revalorisation du point d'indice. Une "mesure juste" a déclaré le Président de l'APVF mais qui a été décidée unilatéralement par l'Etat qui se doit de "faire un geste".

Jean-Christophe Daudet, Maire de Barbentane dans les Bouches-du-Rhône revient pour l'APVF sur les feux qui se sont déclenchés dans le territoire de la Montagnette où se situe sa commune. 

1) Quelle est actuellement la  situation sur le terrain et quel bilan des incendies sur le territoire de Barbentane ? (ndlr : interview réalisée le mercredi 20 juillet)

Nous en sommes aujourd’hui au 6^ème jour de lutte contre les incendies et ce sont près de 1600 hectares qui sont déjà partis en fumée. Le premier feu qui a démarré le 14 juillet a entraîné la disparition de 1450 hectares tandis que la reprise du feu le lundi 18 juillet après-midi a consumé 120 nouveaux hectares. S’il n’y a actuellement plus d’incendie en cours, la situation reste sous tension et de prochains départs de feux ne sont pas malheureusement à exclure avec un retour du mistral prévu à partir du jeudi 20 juillet.

2) Quelles sont selon vous les causes qui expliquent les difficultés à maîtriser ces incendies ?

Les pompiers, qui par ailleurs réalisent un travail exceptionnel, manquent de certains moyens spécifiques. Concernant les moyens au sol les SDIS restent relativement bien dotés et peuvent qui plus est compter sur l’expertise des pompiers. Là où le bât blesse, c’est concernant les moyens aériens notamment pour les engins aériens bombardiers d’eau : la flotte est restée à un niveau stable depuis plusieurs décennies alors que sous l’effet du changement climatique les zones touchées par les incendies en France ne cessent de s’accroître. Dans notre cas, ce manque de moyens aériens a empêché d’étouffer rapidement le feu, à l’image d’une hémorragie pour laquelle il faut le plus rapidement possible poser un garrot afin de la stopper.

3) Aujourd’hui, quel message adressez-vous à l’Etat ?

L’Etat doit de toute urgence mobiliser les moyens afin d’être en mesure de tenir son rôle régalien. Alors qu’il s’est désengagé depuis des décennies en faisant porter des charges de plus en plus importantes sur les collectivités territoriales, il apparaît qu’aujourd’hui l’Etat n’a plus la capacité de nous protéger globalement face aux risques incendie.