L'APVF a réagi  dans un communiqué de presse aux annonces du gouvernement concernant l'explosion des coûts de l'énergie pour les collectivités. La mise en place d'un "amortisseur électricité" dont pourront bénéficier les petites villes est un signal positif : l'APVF sera attentive à la déclinaison du dispositif et plaide pour la mise en œuvre d'un mécanisme similaire pour le gaz. 

L’Association des petites villes de France que préside Christophe Bouillon, ancien député de Seine-Maritime et Maire de Barentin, et dont le Président délégué est Loïc Hervé, Sénateur de Haute-Savoie, fait part de son soulagement suite aux nouvelles annonces du gouvernement, le jeudi 27 octobre, pour limiter l’impact des prix de l’énergie sur les collectivités territoriales.

Jusqu’ici, les mécanismes d’aides mis en place excluaient de fait la très large majorité des petites villes ou n’avaient pas d’effets suffisants à court terme. En effet, bien que l’APVF ait salué la prolongation du « filet de sécurité » en 2023, les critères pour en bénéficier demeurent si restrictifs que de nombreuses petites villes, qui portent pourtant des charges de centralités importantes, ne pourront pas en bénéficier.

L’APVF a été la première association d’élus à avoir alerté depuis près d’un an sur les conséquences de l’explosion des prix de l’énergie sur les budgets locaux, et a récemment souligné le risque d’un « blackout territorial » avec une possible remise en cause de la continuité des services publics locaux et de l’investissement public local en l’absence d’une réponse appropriée de l’Etat à l’égard des collectivités.

L’APVF accueille donc de manière positive l’annonce faite par la Première ministre concernant la mise en place d’un « amortisseur électricité » à partir du 1^er janvier 2023. Ce dispositif – le premier qui inclut largement les petites villes - offre une bouffée d’oxygène bienvenue. Toutefois, l’APVF sera attentive à la mise en œuvre du dispositif ainsi qu’à l’accompagnement des collectivités encore fragilisées par l’explosion des coûts de l’énergie.

L’inclusion des TPE et PME dans ce dispositif est également un point de satisfaction pour l’APVF étant donné leur rôle moteur pour la croissance économique et l’emploi dans nos territoires.

En outre, la mise en place de dispositifs de soutien ne doit pas être limitée aux factures d’électricité. L’explosion des factures énergétiques est tout aussi importante pour le gaz et affecte les services publics et la capacité d’investissement des collectivités. L’APVF appelle donc à la mise en place d’un dispositif de type « amortisseur gaz ».

A plus long terme, l’APVF demande le retour aux tarifs régulés de vente (TRV) pour toute collectivité qui le souhaiterait. De même, la réforme du marché de l’énergie européen vers une décorrélation du prix du gaz et de l’électricité demeure une nécessité.

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Focus sur le dispositif « amortisseur électricité » annoncé par le gouvernement

• Prise en charge une partie de la facture d’électricité pour les TPE-PME, les associations de plus de dix salariés, les collectivités et les établissements publics » (universités, hôpitaux…).
• Concernera les contrats portant sur 2023, y compris ceux déjà signés: mis en place à partir du 1^er janvier 2023 pour un an : la prise en charge sera automatique et directement décomptée de la facture d’électricité dès janvier 2023 sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande
• Le dispositif permettra la prise en charge par l’Etat d’une partie de la facture d'électricité pour les collectivités qui ne bénéficient pas du tarif réglementé : concrètement, l'Etat prendra en charge 50% de la différence entre le prix du contrat avec le fournisseur et un prix de référence, fixé autour de 325 euros du MWh.
• Un amendement au budget 2023 sera déposé par le gouvernement pour porter la mesure.

Ce projet de loi  vise à l'accélération de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR2 qui sont prévus sur des sites nucléaires existants. Retour sur les principales dispositions de ce texte qui sera examiné en début d'année prochaine par le Parlement. 

Le texte, dont le nom complet est "projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes", forme une paire avec le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dont l'examen par le Parlement est en cours avec actuellement une première lecture du texte au Sénat. 

Il vise notamment à la simplification des procédures administratives dans le cadre du déploiement des futurs réacteurs EPR2. Le Président de la République avait en effet annoncé à Belfort en février dernier la décision de construire 3 nouvelles paires d'EPR2, soit 6 nouveaux réacteurs en plus de l'EPR de Flamanville.

Il s'agit donc de simplifier les procédures pour les installations à proximité immédiate de sites nucléaires déjà existants. L'objectif affiché est de rassembler autant que possible les différentes procédures d'autorisations (environnementale, urbanisme ...) afin de n'avoir qu'une seule décision administrative. Le gouvernement a annoncé que les sites seraient dispensés d'autorisation d'urbanisme car le contrôle de conformité sera assuré par l'Etat.

De même, le texte prévoit un assouplissement du recours à l'expropriation pour les ouvrages annexes, par exemple une installation de pompage ou une sous-station électrique, dans le cas de parcelles inutilisées ou délaissées au voisinage des sites d'EDF Cette simplification des procédures administratives vise donc seulement des sites déjà existants ou leurs abords.

En outre, la classification des projets d'EPR2 en "raisons d'impératives d'intérêt public majeur" a été retirée du projet de loi sur avis du Conseil d'Etat.

Le texte souhaite permettre un démarrage des travaux pour les parties non-nucléaires (terrassement, bureaux etc.) sans attendre le décret d'autorisation pour l'installation nucléaire de base. Le premier chantier prévu est sur la centrale de Penly (Seine-Maritime) qui a été retenu pour accueillir la première paire  des trois paires d'EPR2 annoncées par le Président de la République avec un objectif de mise en service à horizon 2035-2037.

La Commission nationale du débat public (CNDP) a lancé la consultation citoyenne relative à la construction de ces nouveaux réacteurs nucléaires. 

A noter que le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a "regretté les délais insuffisants" qui lui ont été laissés pour se prononcer sur ce projet de loi.

Jeudi 20 octobre, la Première ministre Elisabeth Borne a eu recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire passer la première partie du PLF 2023. Seuls 117 amendements ont été retenus, pour un coût estimé par le Gouvernement à 700 millions d’euros, sur les plus de 2000 déposés. Seuls 4 points promis par le Gouvernement ont été maintenus. Ces mesures restent très en-deçà des enjeux et l’APVF souhaite des avancées plus notables au Sénat.

D’abord, la hausse de la DGF de 320 millions d’euros, destinée « à financer les augmentations de dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale sans écrêter la dotation forfaitaire », a été préservée. Pour l’APVF cette hausse est bien insuffisante face à l’explosion des coûts de l’énergie et de l’inflation en général. Nous avons réitéré notre demande d’indexation de la DGF sur l’inflation, seul dispositif à la hauteur de l’enjeu.

Ensuite, la prolongation du « filet de sécurité énergétique » en 2023. C’est une bonne nouvelle, mais là encore, leurs modalités de mise en œuvre, à commencer par le dispositif 2022 sont inadaptées : la dotation risque de passer à côté des collectivités, et notamment des petites villes, qui en ont le plus besoin en raison de leurs charges de centralité. Surtout, les montants sont très en-deçà de la réalité ressentie par les Maires. L’APVF a proposé plusieurs correctifs, et notamment le retraitement de l’acompte du calcul de la dotation finale pour éviter que ce choix ne les pénalise à la fin.

Maintien également du report de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives, aussi bien pour les particuliers (2028) que pour les entreprises (2025). L’APVF se félicite de l’extension du périmètre des « zones tendues » faisant face à des difficultés d’accès au logement. Toutes les communes où les prix de l’immobilier et la proportion de résidences secondaires sont élevés pourront faire usage de la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour abaisser la tension immobilière.

Le Gouvernement n’a pas retenu l’amendement de Charles de Courson visant à plafonner la revalorisation des bases de taxes foncières, qui devront par conséquent bien, et à ce stade, évoluer en fonction de l’inflation.

Le débat portant sur la première partie du PLF est clos et la commission des finances de l’Assemblée nationale examine désormais la seconde partie portant sur les dépenses.

A noter que le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 a été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale.

Les magistrats de la Cour des Comptes, dans le 2ème fascicule sur la situation financière des collectivités territoriales en 2022, invitent à davantage de "lisibilité et d'efficacité" pour les intercommunalités. Ils appellent à revoir un "pilotage financier particulièrement déficient".

Les magistrats de la rue Cambon ont présenté une série de propositions pour améliorer le fonctionnement des intercommunalités.

Développer les projets de territoire

Ils considèrent que le rôle des intercommunalités dans l'aménagement du territoire est "insuffisamment développé". La Cour des Comptes conseille de "rendre obligatoire l’élaboration d’un projet de territoire par les EPCI à fiscalité propre, en définir le contenu et prévoir le suivi de leur mise en œuvre dans le rapport d’orientations budgétaires". Ces projets devront prendre en compte la préparation des CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique).

La Cour demande également à accroître la clarté dans la répartition des compétences entre communes et intercommunalités, considérées comme "souvent peu lisibles". Elle propose ainsi "dans le cas d’un transfert de compétence subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, [de] prescrire que ce dernier soit défini par le groupement intercommunal sur la base de critères formalisés et objectifs".

"Un pilotage financier actuel particulièrement déficient"

Autre point majeur du rapport, la critique du pilotage financier. En effet, la Cour des Comptes considère "complexes et peu lisibles" les relations financières entre intercommunalités et leur communes-membres.

Pour y remédier, elle propose tout d'abord de "permettre au conseil communautaire de modifier les montants des attributions de compensation à la majorité qualifiée des deux tiers".

Surtout, la Cour demande à ce que soit versée "la DGF (dotation globale de fonctionnement) au seul niveau des EPCI et laisser ensuite la possibilité de procéder à une répartition de droit commun ou dérogatoire". Pour rappel, une DGF territoriale exuste depuis 2010. Elle permet à une intercommunalité de proposer aux communes de répartir la DGF suivant une autre clef de répartition que la distribution légale, mais doit être adoptée à l'unanimité. Ainsi, aucune intercommunalité n'a encore institué ce dispositif.

Le Comité de Liaison des Institutions Ordinales (CLIO), qui réunit les différents ordres de professionnels, a publié le vendredi 13 octobre ses propositions communes pour "améliorer l'accès aux soins grâce à l'interprofessionnalité". Retour sur les principales dispositions présentées. 

Pour rappel, le CLIO réunit 7 ordres de professionnels de santé (médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues).

La logique défendue par les professionnels pour ces propositions est celle "du bon professionnel de santé, au bon endroit, et au bon moment".

4 axes principaux organisent les propositions :

1. Améliorer l’accès au médecin traitant en développant le partage d’actes et d’activités entre médecins et professionnels de santé
2. Accélérer la mise en œuvre des mesures existantes en faveur de l'élargissement des missions des professionnels de santé, des transferts d'activités et assurer la mise en cohérence de la réglementation
3. Améliorer la lisibilité du système de santé au travers d’une organisation définie et partagée entre les professionnels de santé et la population
4. Valoriser les compétences des professions de santé au travers des dispositifs de formation et garantir une démographie des professionnels de santé cohérente avec les besoins de la population

Un point clé à retenir : dans le cas où un patient n'a pas de médecin traitant, les autres professionnels de santé, tels que les infirmiers, kinés, sages-femmes, etc. doivent pouvoir, , assurer une première prise en charge et orienter le patient dans le système de santé. Le tout afin qu'il trouve un médecin traitant.

Le CLIO indique qu'il "appartiendra aux pouvoirs publics de décliner les conditions de mise en œuvre de ces propositions, dans le cadre d’une évolution du cadre juridique et conventionnel."

Pour retrouver l'ensemble des propositions du CLIO cliquez ici

La journée Finances locales de l’APVF s’est tenue le 19 octobre au siège du Groupe BPCE. Des intervenants, parlementaires, élus et experts, de grande qualité et des témoignages riches d’enseignements en pleine discussion budgétaire.  

Les travaux ont été ouverts par François RIEU, Directeur des marchés Institutionnels et immobilier Professionnel Caisse d’Epargne BPCE et par Christophe BOUILLON, Maire de Barentin, Président de l’APVF, qui a rappelé le risque d’un réel « blackout territorial ». Le Projet de loi de finances 2023 tel qu’il est présenté ne répond pas aux enjeux  urgents auxquels font face aujourd’hui les collectivités territoriales, et particulièrement nos petites villes. Un vrai appel du pied est lancé aux parlementaires pour corriger et enrichir le texte en profondeur afin de protéger nos capacités d’autofinancement et d’investissement.

Jean-Pierre COBLENTZ, Consultant-fondateur Stratorial, a, comme traditionnellement, proposé une présentation exhaustive des mesures du PLF 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 concernant les collectivités territoriales : nouvelle mise à contribution au redressement des finances publiques qui pénalisera indirectement les petites villes ; l’évolution des concours financiers en légère hausse et actant l’absence de variable d’ajustement pour le bloc communal, un financement de la péréquation par l’Etat et non par écrêtement interne de la dotation forfaitaire, ainsi qu’une hausse de 320 millions d’euros de la DGF ; réforme de la fiscalité locale (CVAE et taxe d’aménagement) et des indicateurs financier de la DGF.

Suite à cette présentation technique, Vincent ÉBLE, Sénateur de la Seine-et-Marne, Vice-Président de la commission des finances du Sénat et Thomas CAZENAVE, Député de Gironde, Président de la délégation des collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale ont donné leurs points de vue de parlementaires. De côté du Sénat, M. ÉBLE a été assez critique sur la réforme de la fiscalité locale matérialisée par la suppression de la CVAE qui ne permettra pas d’améliorer la compétitivité de France. Il a été tout aussi critique à l’égard du dispositif de contractualisation qui procède encore à une recentralisation financière de l’Etat Du côté de l’Assemblée nationale, M. CAZENAVE partant du constat préalable d’une amélioration de la situation financière des collectivités territoriales en 2022, a rappelé que la quasi-totalité des communes sont concernées par au moins un dispositif national pour les aider à absorber la crise inflationniste et énergétique (tarifs réglementés et filet de sécurité) et que pour la première fois depuis 13 ans, la DGF a augmenté.

Lors du Grand débat final, animé par Antoine HOME, Maire de Wittenheim, Premier vice-président de l’APVF, plusieurs élus de petites villes ont témoigné sur les conséquences de la réduction de leurs marges de manœuvre budgétaires sur l’élaboration des budgets 2023, et surtout les investissements. S’il reste des marges, elles imposent une grande vivacité et ingénierie pour capter les crédits de l’Etat pour soutenir l’investissement (cantine à 1 euro, DSR cible…).

L’après-midi s’est tenue la réunion du réseau des DGS de petites villes. Sont intervenus Maître Isabelle BEGUIN, du cabinet Oppidum Avocats, pour évoquer l’actualité réglementaire concernant la fonction publique territoriale sous l’angle de l’attractivité et M. Sébastien SIMOES de la DGCL pour présenter le "filet de sécurité inflation". Ils ont répondu aux nombreuses questions des participants. Cet échange a été extrêmement riche.

"Filet de sécurité inflation" : les dispositions retenues par le gouvernement à la suite du 49.3

Un amendement émanant du groupe Horizons, déposé hier le 19 octobre, a été ajouté au texte. Il établit un "filet de sécurité inflation" pour les collectivités locales en 2023.

Est institué au titre de l'année 2023, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation des profits des communes et de leurs groupements, des départements, et des régions cumulant les critères suivant :

• Baisse de plus de 25% de l'épargne brute en 2023
• Augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité, et chauffage urbain en 2023 par rapport à 2022 supérieure à 60% de l'augmentation des recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022

Pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale "à 50% de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité, et chauffage urbain entre 2022 et 2023 et 60% de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022."

Seuls les collectivités, communes ou départements, ou groupements ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent pourront bénéficier de la dotation.

Des avances pourront être sollicitées dans le courant de l'année 2023, en cas de tensions temporaires sur la trésorerie de ces collectivités.

Julien Marion, directeur de cabinet de Sonia Backès, secrétaire d'Etat à la citoyenneté auprès du ministre de l'Intérieur, a convié les associations d'élus pour faire un point sur les capacités d'hébergement des déplacés Ukrainiens.

Julien Marion, directeur de cabinet de Sonia Backès, secrétaire d'Etat à la citoyenneté auprès du ministre de l'Intérieur et le préfet Joseph Zimet, en charge de de l'accueil des réfugiés ukrainiens, ont convié les associations d'élus pour faire un point de situation de l'accueil des déplacés ukrainiens sur le territoire français. Pour mémoire, le ministère de l'Intérieur parle généralement de "déplacés" plutôt que de "réfugiés", du fait du statut spécifique que peuvent recevoir les Ukrainiens fuyant leur pays, sous le statut de l'autorisation provisoire de séjour (APS).

A date, il y aurait environ 100 000 déplacés ukrainiens sur le sol français. Ce nombre est à mettre en comparaison avec l'accueil dans les pays voisins. Ainsi, l'Allemagne accueil 1 millions depersonnes sous le statut d'APS, la Pologne 1,3 millions et l'Italie 130 000.

MM. Marion et Zimet ont par ailleurs salué l'action des collectivités territoriales en matière d'hébergement des déplacés. Près de 20% de l'ensemble des logements proposés le sont par les collectivités.

Le Ministère de l'Intérieur s'interroge encore sur les évolutions du nombre de déplacés dans les prochains mois. Le fait que le conflit s'installe dans la durée appelle à un meilleur accompagnement pour l'acquisition de la langue française. Des efforts sont encore nécessaires dans ce sens.

A noter enfin qu'il existe des dispositifs de soutien financier à direction des collectivités territoriales qui engagent des dépenses pour l'accueil des déplacés. Les élus locaux peuvent contacter directement leur préfet de département pour disposer de ces aides. Les lignes budgétaires ne sont cependant garanties que pour l'année 2022.

Les Sénateurs Céline Brulin (Sénatrice de la Seineè-Maritime, PCF) et Charles Guené (Sénateur de la Haute-Marne, LR) mènent une mission d'évaluation de l'ANCT. Harold Huwart, Vice-Président de l'APVF et Maire de Nogent-le-Rotrou, a été auditionné pour représenter les Petites Villes.

La délégation aux collectivités du Sénat a lancé une mission d'évaluation de l'ANCT. Les deux rapporteurs, Mme Céline Brulin et M. Charles Guené avaient déjà rédigé un rapport sur l'ANCT et l'aide à l'ingénierie à apporter dans les territoires. Le but de cette nouvelle mission est double. Tout d'abord, il s'agit de mieux apprécier le sentiment des élus concernant l'ANCT. Ensuite, il consiste à évaluer la plus-value de l'agence pour initier d'éventuelles améliorations.

Harold Huwart, Vice-Président de l'APVF et Maire de Nogent-le-Rotrou représentait l'APVF lors de cette audition. Si M. Huwart a salué la mise en place d'initiatives comme Petites Villes de Demain ou Action Cœur de Ville, il a regretté les difficultés de mise en œuvre opérationnelle de ces programmes. Par ailleurs, il a souligné le manque d'implantation locale de l'ANCT et la difficulté pour de nombreux Maires d'identifier un interlocuteur dans les territoires. Enfin, il a rappelé que l'action de l'ANCT était limité par les moyens qui lui étaient consacrés. En effet, sur les 460 agents de l'ANCT, 380 sont affectés à des missions relatifs aux quartiers prioritaires de la ville. Des moyens plus importants sont par conséquent nécessaires pour que l'ANCT puisse accompagner l'ensemble des territoires.

Participaient également à cette réunion des représentants de l'AMRF et de l'ANPP.

La loi "Climat et résilience" d'août 2021, se donne pour objectif une limitation de l'artificialisation des sols en fixant un objectif national d'artificialisation : le ZAN ou "zéro artificialisation nette". Après deux décrets définissant ce que l'on entend par surface artificialisée, un nouveau décret est paru au journal officiel.

La parution des décrets concernant le ZAN, "zéro artificialisation nette", se poursuit. Après deux décrets parus en avril 2022, le nouveau décret publié le 13 octobre 2022  les modalités d’application des dérogations prévues ainsi que les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols.

Définition de l'artificialisation des sols pour un projet d'équipement commercial

En effet, selon ce décret, "est considéré comme engendrant une artificialisation des sols un projet d’équipement commercial dont la réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés par rapport à l’état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021."

Des dérogations

Un certain nombre de dérogations est détaillé. Ainsi, ne sont pas concernés :

- la création d'une surface de vente < 10.000 m2 ;
- extension de surface de vente si surface de vente totale reste < 10.000 m2 ;
- extension d’une surface de vente ayant déjà atteint le seuil des 10.000 m2
(ou devant le dépasser par la réalisation du projet), cela dans la limite d'une seule extension par magasin ou ensemble et sous réserve que l'extension de la surface de vente < 1.000 m2.

En outre, une dérogation peut être accordée sous une autre hypothèse. A charge au pétitionnaire de démontrer que « son projet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d'urbanisation adéquat ». Il devra par ailleurs démontrer que son projet :

1) Soit compense par la transformation d'un sol artificialisé en sol non artificialisé
2) Soit s’insère dans une ORT ou un QPV ;
- OU dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé ;
- OU dans un secteur d'implantation périphérique ou d'une centralité urbaine
d’un SCOT entré en vigueur avant le 24 août 2021 ;
- OU dans une zone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du PLUi entré en vigueur avant le 24 août 2021.