La fondatrice de la plateforme de recensement d'aides aux collectivités, Aides-territoires, présente cette semaine dans la newsletter des Petites Villes son initiative et la façon dont elle peut aider les collectivités.

Quelle a été la démarche à l’origine de la création d’Aides-Territoires ?

A l’origine d’Aides-territoires, il y a avant tout une problématique exprimée par les élus et agents de collectivités: comment faire pour se tenir informé des différents appels à projets, aux calendriers souvent très contraints ? Ingénieure des travaux publics de l’Etat et urbaniste,  en 2017 j’accompagnais la mise en oeuvre de la démarche EcoQuartier sur l’ensemble du territoire. C’est dans ce cadre que j’ai pris conscience de la profonde difficulté que représentait la simple connaissance des aides disponibles, quel que soit son territoire d’appartenance. Ce constat allait au-delà des appels à projets ponctuels, et concernait aussi l’ingénierie publique. De nombreuses aides publiques étaient méconnues, ou difficiles à découvrir par le plus grand nombre. D’où cette idée de créer un service qui rassemblerait cette information, et la rendrait accessible à toutes les collectivités et leurs partenaires.

Selon vous, quelles sont les difficultés principales auxquelles les Maires font face pour accéder à des subventions ?

Le manque de temps et de moyens, notamment en termes d’ingénierie, mais également la méconnaissance de toute la palette offerte par la sphère publique.

Effectuer une veille sur les aides est chronophage, il faut ensuite examiner les conditions d’éligibilité de chaque dispositif avant de monter puis déposer un dossier de candidature, sans garantie de réussite. Un certain nombre de communes ont l’habitude de mobiliser des financements qu’elles connaissent bien, mais n’osent pas s’aventurer dans le “maquis” des aides pour les compléter.

Aides-territoires fait gagner du temps de veille aux collectivités, et leur offre la possibilité d’identifier des financements complémentaires. La présentation synthétique et identique des différents dispositifs facilite leur découverte, et leur compréhension.

Cette démarche intéresse également les porteurs d’aides, qui trouvent eux aussi un intérêt à diversifier les projets accompagnés.

Quelles sont les aides référencées sur la plateforme ? Est-ce qu’un Maire peut y trouver toutes les aides pour sa commune ?

A ce jour, Aides-territoires référence près de 900 porteurs d’aides, à toutes les échelles, de l’intercommunalité à la Commission Européenne.

Au niveau national, nous intégrons déjà les aides de la grande majorité des ministères, des opérateurs d’Etat, de la Banque des territoires, des fédérations sportives. Nous travaillons avec les fédérations en matière d’ingénierie (Agences d’urbanisme, CAUE, parcs naturels régionaux, Agences de l’Energie et du Climat, etc). Nous relayons les aides des six agences de l’eau, et les outre-mer ne sont pas en reste avec les offices de l’eau de Guadeloupe, de la Réunion.

Nous sommes en train d’intégrer progressivement les aides portées par les Régions, les Départements, mais aussi de syndicats locaux, et bien sûr les aides portées par les services de l’Etat à commencer par la DETR et la DSIL.

La mise à disposition des aides européennes sur Aides-territoires est également une réalisation importante, car elle correspond à une demande récurrente des collectivités.

Le travail de référencement des aides, et leur diffusion en opendata est en cours, et progresse chaque jour. Pour connaître les porteurs présents sur un département, il est possible pour un Maire de consulter la cartographie, que nous avons conçue à cet effet, mais bien sûr le plus précis reste la recherche à l’échelle de sa commune.

Le compte utilisateur, à l’échelle de la collectivité permet à un Maire de travailler avec ses adjoints et équipes sur les projets de leur mandature. Il permet depuis peu de rendre ses projets publics, facilitant ainsi les échanges entre pairs qui nourrissent les projets et la recherche d’aides.

Et demain, ce seront ainsi les porteurs d’aides qui pourront identifier des projets à financer !

L'APVF, qui a réagi récemment par voie de communiqué de presse, prend acte des annonces de la Première ministre vendredi dernier concernant la revalorisation du montant de la dotation globale de fonctionnement, ainsi que d’une compensation plus favorable qu’initialement prévue pour les collectivités territoriales de la suppression de la CVAE.

Avec la reconduction du « filet de sécurité » en 2023 pour les collectivités les plus en difficulté, mais aussi le plafonnement du prix de vente de l’électricité, dont l’APVF souhaite connaître la déclinaison concrète ainsi que l’extension du dispositif au gaz, il s’agit de premiers pas appréciables qui en appellent d’autres.

L’APVF fait part de sa satisfaction d’avoir ainsi contribué à faire avancer le débat et permis de faire bouger les choses.

Mais, ces avancées demeurent encore insuffisantes au regard de la persistance des tensions inflationnistes et de la flambée des prix de l’énergie dont l’impact sera très fort pour les budgets locaux.

L’APVF réitère sa demande d’une meilleure indexation des dotations de l’Etat sur le niveau réel de l’inflation et la mise en place rapide d’un bouclier énergétique qui soit réellement protecteur pour l’ensemble des collectivités territoriales.

Elle réitère son opposition à la suppression de la CVAE qui prive l’Etat d’une recette fiscale de 8 milliards d’euros et qui rompt le lien fiscal entre les entreprises et les territoires.

L’APVF appelle les parlementaires à continuer à faire bouger le projet de loi de finances afin que les collectivités territoriales aient réellement la capacité de relever les défis de la transition écologique, de la réindustrialisation et de faire fonctionner les services publics de proximité.

Télécharger le communiqué de presse

Les deux textes financiers sont actuellement examinés en séance publique à l’Assemblée nationale. Quelques avancées sont encore attendues. Le Gouvernement a annoncé d’une part, que la hausse de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales prévue dans le projet de loi de finances serait portée de 210 à 320 millions d'euros et, d’autre part, une prorogation et une extension du filet de sécurité pour permettre aux collectivités territoriales les plus fragiles de faire face à la flambée des prix.

Compensation de la suppression de la CVAE

Pour pouvoir financer en 2023 le maintien du bouclier tarifaire sur l'énergie, le Gouvernement a décidé que cette disparition se ferait en deux années, au lieu d'une année initialement. Dès 2023, les collectivités ne toucheront plus de CVAE. Deux principales avancées ont été obtenues : la première sur l'intégration de l'année 2023 pour le calcul de la compensation et la seconde, garantir la dynamique du produit de CVAE 2023. Ainsi, les collectivités, à ce stade, devraient être compensées par une fraction de TVA, calculée sur la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021, 2022 et 2023. Elles toucheront également la dynamique de la fraction de TVA calculée au niveau national, si elle est positive. Cette dynamique sera affectée à un fonds national d'attractivité économique des territoires. Ses modalités de répartition devraient être arrêtées à l'issue d'une concertation avec les associations d'élus.

« Fonds vert »

La mise en place d’un « fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », doté de 1,5 milliards d’euros (la Première ministre a annoncé une hausse de l'enveloppe qui passerait à 2 milliards d'euros), pour agir à la fois sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur l’adaptation au changement climatique est un signal positif, mais pas à la hauteur des enjeux. D’une part, il n’a rien d’inédit puisque la plupart des projets financés dans ce cadre le sont déjà au titre d’autres fonds (fonds friches, plan Action cœur de ville…), et d’autre part, son mode de financement reste encore assez flou. Toujours est-il qu’une concertation devrait être prochainement ouverte avec les élus locaux pour définir les besoins à couvrir et les modalités d'affectation et de gestion.

Progression de la péréquation en faveur des communes

La dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmenteront chacune de 90 millions d'euros en 2023, tandis que la dotation d'intercommunalité croîtra, là encore en 2023, de 30 millions d'euros. La péréquation ne sera pas financée par écrêtement interne de la DGF, mais par un abondement de l'enveloppe normée de 320 millions d'euros.

Actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels

Comme le demandait l’APVF, la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est « suspendue le temps de trouver une meilleure solution ». Les informations provenant des commissions départementales des valeurs locatives montraient qu'avec la révision de 2023, la « fiscalité des commerces de centre-ville » augmenterait de « 40% » et celle des « hypermarchés de périphérie » baisserait d'autant.

Plafonnement à 3,5 % de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales utilisées pour le calcul des taxes foncières : 

Un amendement de Charles de COURSON adopté en séance publique plafonne à 3,5 % la revalorisation des valeurs locatives utilisées pour le calcul des taxes foncières. Cela revient à désindexer les bases foncières de l’inflation. Pour compenser les pertes, l’amendement prévoit une hausse de la DGF.

L’APVF s’est fortement mobilisée pour préserver le dispositif législatif actuel et le maintien de l’indexation. C’est la seule dynamique (estimée à +7 % en 2023) dont peuvent se prévaloir les élus des petites villes aujourd’hui pour faire face à la hausse généralisée des prix et pour continuer à faire fonctionner correctement les services de proximité. Si on leur retire cette dynamique légale, ils n’auront d’autres choix que d’augmenter leur taux d’imposition. Si l’Etat cherche un prétexte pour monter les habitants contre leurs élus, c’est la bonne voie, mais cette voie est dangereuse pour la démocratie locale. Aujourd’hui, habitants et élus ont besoin de stabilité et de prévisibilité. Ne changeons pas sans cesse les règles du jeu, surtout lorsqu’elles sont claires.

Partage de la taxe d'aménagement

Les communes et intercommunalités bénéficient de trois mois supplémentaires pour délibérer sur les modalités du partage du produit communal de la taxe d'aménagement pour 2023. Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement (jusque-là facultatif) de tout ou partie du produit de la taxe à l'intercommunalité, afin de tenir compte des dépenses d’équipements publics que celle-ci finance du fait de ses compétences sur le territoire communal. Le conseil communautaire ou métropolitain et les conseils municipaux des communes membres devaient prendre des délibérations concordantes pour en fixer les modalités en 2023, et ce avant le 1er octobre de cette année : un délai supplémentaire a été accordé, portant la date-butoir au 31 décembre 2022.

Pactes de confiance

Enfin, les pactes de confiances, qui prévoient de sanctionner les écarts de trajectoire de réduction des dépenses réelles de fonctionnement, institués par le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ont été rejeté en commission à l’Assemblée nationale.

Le gouvernement a présenté le jeudi 6 octobre le plan de sobriété dont l’objectif est de réduire la consommation énergétique de 10% d’ici 2024. Retour sur les mesures qui concernent directement les collectivités territoriales.

Pour rappel, ce plan fait suite aux fortes tensions inflationnistes et à la crise du prix de l’énergie qui se sont accélérées ces derniers mois. Il s’inscrit dans l’objectif de plus long terme d’une baisse de 40% de nos consommations énergétiques d’ici 2050, nécessaire afin de respecter la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).

Les mesures prévues par le plan sont des recommandations de bonnes pratiques à appliquer par les collectivités.

Dès lors, il est recommandé dans les bâtiments de fixer à 19 degrés la température maximale de chauffage en journée, de baisser le chauffage à 16 degrés la nuit, ainsi que de le baisser à 8 degrés dans les cas où le bâtiment est fermé pendant une période supérieure à 3 jours. Pour les périodes d’été, le plan recommande de limiter la climatisation à un niveau de 26 degrés.

NB : un degré de chauffage économisé représente en moyenne 7% d’économie d’énergie.

Toujours sur le volet du bâtiment, le report de 15 jours de la période de début et de fin de chauffe quand cela est possible est recommandé. De même, une baisse de l’utilisation d’eau chaude sanitaire notamment dans les toilettes est suggérée.

Sur les mobilités il est recommandé un déploiement le plus large possible du forfait mobilités durable. Il est également fortement recommander d'avoir recours aux trains à la place de l'avion pour les trajets avec alternative à moins de 4h en train et de privilégier les mobilités les plus décarbonées en transport en commun quand cela est possible.

La rénovation de l’éclairage public peut également être un fort levier de sobriété énergétique mais son financement doit être notamment soutenu par l’Etat comme l’APVF a pu le rappeler dans une tribune de l'APVF publiée dans le JDD  et cosignée avec le Syndicat de l’éclairage 

A noter également la publication de deux décrets au Journal officiel le 6 octobre :

 Le premier décret harmonise dans toutes les communes les règles d'extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses,

A l’inverse de ce que prévoyait la précédente réglementation (issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012), les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient (les unités urbaines de plus de 800 000 habitants ne font plus exception).

Les dispositions de ce décret sont d’application immédiate, sauf pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain : la règle s’appliquera à partir du 1er juin 2023

Le second décret oblige la fermeture des portes lorsque les locaux sont chauffés ou refroidis.

Ce décret dispose que « les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, chauffé ou refroidi à l’aide d’un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, au sens de l’article R. 175-1, donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie, sont équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques ».

Lorsque ces locaux sont chauffés ou refroidis, les systèmes de fermeture ne doivent pas, en condition normale d’exploitation, être maintenus ouverts par l’exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné, y compris pendant les heures d’ouverture aux usagers.

Ainsi, il faut garder la porte fermée lorsque la climatisation ou le chauffage est en fonctionnement.

Dans les deux cas de figure, le maire a la charge du contrôle, et lorsque cela est nécessaire, de prononcer les amendes.

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a réalisé un rapport sur les programmes d'aides à la revitalisation, et notamment Action Coeur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain (PVD). Si les Maires se déclarent satisfaits de l'existence de ces programmes, ils pointent des pistes d'amélioration.

Un satisfecit sur la méthode

Selon la délégation aux collectivités du Sénat, les Maires sont "enthousiastes" quant à la méthode mise en oeuvre pour ACV et PVD. C'est le fameux "cousu-main" pour lequel l'APVF a milité. Les Maires disposent ainsi d'assez de latitude pour mener à bien les projets correspondant à leur territoire.

Des progrès sur le financement et la mise en oeuvre

Néanmoins, c'est surtout sur le volet financement que les Maires ont fait part de leur mécontentement. En effet, ils émettent 5 critiques principales :

1. Être lauréat d'ACV ou de PVD ne permet pas de bénéficier d'un accès prioritaire aux dotations de l'Etat ;

2. Les aides sont principalement des prêts, des participations ou des aides aux bailleurs privés et non pas des subventions directes aux collectivités ;

3. Les aides sont insuffisantes et ne couvrent en moyenne que 25% des besoins de financement des projets ;

4. Il n'existe pas de visibilité pluriannuelle sur les financements ;

5. le volet commercial des opérations de revitalisation est insuffisamment développé.

Par ailleurs, la délégation note que les objectifs des programmes demeurent flous, tant au niveau national que local. La réussite des opérations de revitalisation est difficilement évaluable.

Les propositions de la délégation : pérenniser le programme

Les Sénateurs proposent ainsi 3 séries de propositions.

Du fait du succès rencontré auprès des Maires, les Parlementaires plaident pour une pérennisation des programmes pour la période 2026-2032.

Face aux critiques concernant le sous-financement des programmes, les Sénateurs demandent :

1. De créer un fonds dédié pour le financement de ces programmes ;
2. De créer un fonds d'intervention pour le commerce dans la loi de Finances 2023 ainsi qu'un dispositif type "Denormandie" pour la rénovation de commerces ;
3. Elaborer un agenda pluriannuel avec une réduction des appels à projets ;
4. Réaliser un document de synthèse de l'ensemble des financements ;
5. Accompagner les élus à la maîtrise du foncier.

S'agissant de l'amélioration de la mise en oeuvre, de l'évaluation des programmes et de la préservation du "cousu-main", les parlementaires proposent :

1. De simplifier les dispositifs en présentant les offres selon les besoins des élus ;

2. De notifier, pour chaque commune, le financement pluriannuelle dont elle sera bénéficiaire ;

3. D'organiser, à l'initiative du Préfet, une réunion d'information annuelle ouverte à l'ensemble des communes sur les dispositifs de revitalisation;

4. De renforcer l'évaluation du programme.

Pour retrouver le rapport de la délégation aux collectivités du Sénat, veuillez suivre ce lien.

Le directeur général de notre partenaire Greenyellow revient cette semaine pour les petites villes sur la forte évolution des prix de l'énergie et ses conséquences pour les territoires. 

1) Pourquoi les prix de l'énergie augmentent-ils si fortement aujourd'hui ? À quoi s'attendre pour les prochaines années?

Les prix de l'énergie résultent de l’adéquation de plusieurs facteurs nationaux et internationaux : d’abord le mix énergétique français, c’est-à-dire les différents modes de production qui sont mis en œuvre sur le territoire national, puis les interconnexions des réseaux d’électricité et de gaz avec les autres pays européens, voire non-européens. Le contexte géopolitique, ainsi que les conditions de production et de consommation de biens et services à l’échelle mondiale prennent également une grande importance.

Aujourd’hui, le marché de l’électricité traverse une crise inédite avec des prix de marché atteignant des hausses historiques. Cette dernière est la conséquence de différentes perturbations de l’offre (et donc des moyens de production) et de la demande. L’offre est perturbée par les problèmes de disponibilité des centrales nucléaires, par le durcissement des règles européennes pour répondre à l’urgence climatique qui a entrainé une hausse très rapide des prix du carbone, et par une période de forte tension sur le marché du gaz aggravée par la dégradation des relations Russo-Européennes. Du côté de la demande, le changement climatique entraîne une modification des modes de consommations, notamment une hausse de demande d’électricité en été.

Difficile de prédire les évolutions des prix de l’énergie mais les hausses actuelles n’étant pas uniquement liée à des facteurs ponctuels, il est peu probable que nous retrouvions dans les prochaines années les prix de l’électricité que nous avons connu depuis 20 ans.

2) Quel impact pour les territoires : collectivités, entreprises et citoyens?

Pour les collectivités territoriales, l’augmentation des prix de l’énergie accentue les difficultés croissantes qu’elles endurent en termes de dépenses de fonctionnement, dans un contexte déjà difficile : contraintes réglementaires, augmentation des attentes des citoyens, et réduction des dotations de l’Etat. Cela a pour effet, au niveau des collectivités, de réduire certains services aux citoyens, voire de fermer des équipements publics énergivores : par exemple des piscines ou des patinoires, lorsque des villes ou intercommunalités en disposent. Ainsi, les collectivités territoriales voient leurs budgets de fonctionnement durement impactés, et leurs marges de la section « investissement » réduites.

Il apparaît nécessaire pour elles de mieux maîtriser les consommations, en particulier pour les bâtiments mal isolés et trop consommateurs de froid ou de chaud, mais aussi pour les voiries et espaces publics dont l’éclairage est coûteux.

Les budgets des collectivités étant déjà fortement sollicités, le recours aux tiers investisseurs apparaît comme une solution pour orienter leurs capacités d’investissements sur d’autres projets prioritaires.

Aujourd’hui, les institutions publiques souhaitent définir leurs priorités, déléguer des compétences à des entreprises qualifiées et superviser les projets pour garder la maîtrise du dispositif.

L’obligation de faire des économies de fonctionnement et de garder des capacités d’investissement est donc indispensable pour faire de la transition énergétique des territoires une réussite.

Au niveau du tissu économique local, les hausses des dépenses d’énergie sont très significatives pour les entreprises, notamment pour celles qui n’ont pas pu entamer plus tôt une démarche d’achat et de négociation structurée de leurs énergies. Cela comporte deux conséquences potentielles : la hausse du prix de vente de leur produit pour maintenir leur rentabilité, avec dans ce cas un impact direct sur le consommateur ; ou à contrario un fort impact sur leur rentabilité qui peut aller jusqu’à remettre en question leur survie. Tous les secteurs de l’économie sont aujourd’hui touchés et certaines activités tout particulièrement : industrie lourde (papier, verre), grande distribution, et transports.

En ce qui concerne les citoyens, l’impact direct est à ce jour limité car les tarifs réglementés d’achat existent toujours, notamment jusqu'au 30 juin 2023 pour le Gaz. Mais pour combien de temps encore ? En revanche, nous sommes tous impactés indirectement par cette hausse des prix de l’énergie via l’augmentation des coûts des biens et des services que nous consommons au quotidien tel que nous l’indiquions ci-dessus. Enfin, un des effets supplémentaires de cette hausse est le développement de la précarité énergétique : c’est-à-dire l’arbitrage que les Français auront à faire en fin de mois entre faire les courses et payer leur facture d’énergie…

3) Comment GreenYellow peut accompagner concrètement les petites villes pour y faire face?

 GreenYellow dispose d’une plateforme globale de solutions pour accompagner les petites villes face à cette envolée des prix de l’énergie.

Consommer moins

GreenYellow est un acteur de référence dans l’efficacité énergétique des bâtiments et le financement de la rénovation grâce au contrat de supervision énergétique et au contrat de performance énergétique. Associés au mécanisme de subvention des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), ces outils permettent aux collectivités de réduire leurs consommations sans impacter leur budget d’investissement.

Consommer mieux

Promouvoir la production d’énergie renouvelable via le déploiement de centrales solaires et développer la logique d’autoconsommation sont autant de savoir-faire que nous mettons à disposition des petites villes pour contribuer à produire et consommer une énergie plus vertueuse mais aussi pour valoriser des surfaces inexploitées. Les gisements sont nombreux : convertir une ancienne friche industrielle ou un terrain pollué, couvrir les toitures des bâtiments publics ou construire des ombrières de parking.

Le tout en générant des recettes complémentaires et en démontrant la démarche  écologique et responsable des collectivités.

Mieux acheter son énergie

Nous accompagnons nos clients pour mieux acheter leur énergie : définition de la stratégie d’achat  adaptée à leurs usages et profils de consommation, consultation des fournisseurs, mise en place et suivi des contrats, supervision des consommations et contrôle de la facturation. En tant que partenaire indépendant, nous agissons comme tiers de confiance.

En complément et en matière de nouveaux usages, GreenYellow accompagne les collectivités dans la promotion des mobilités décarbonnées et déploie à cet effet des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

L’ensemble des solutions proposées par GreenYellow permet ainsi aux petites villes de faire face à cette crise écologique et économique.

Pour en savoir plus sur Greenyellow cliquez ici

L'APVF a adressé un courrier à l'ensemble des parlementaires au sein duquel elle les appelle à user de leur pouvoir d'amendement afin d'éviter un véritable "blackout territorial" en cas d'inaction. L'APVF appelle à partager le plus largement possible cette lettre aux députés et sénateurs présents dans vos territoires. 

Cette lettre cosignée par l'ensemble du Bureau de l'APVF concerne l’examen par l’Assemblée nationale et le Sénat du projet de loi de finances 2023 et plus spécifiquement de la partie concernant les collectivités territoriales. Les élus des petites villes alertent les parlementaires sur la situation financière très difficile d’un très grand nombre de petites villes à la suite de l’explosion des prix de l’énergie, et des tensions inflationnistes que cette situation entraîne, ainsi que des nouvelles charges compensées insuffisamment telle que la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires.

L’APVF appelle les parlementaires à une prise de conscience collective de cette situation, qui provoquera si rien n’est fait un véritable « blackout territorial », à user de leur pouvoir d’amendement de façon à améliorer ce projet de budget qui en l’état actuel ne peut que contribuer à dégrader la situation financière des collectivités.

 L’APVF prend acte de quelques avancées modestes contenues dans le PLF initial, telles que le soutien aux investissements ou la création d’un Fonds vert, mais demande aux parlementaires :

• Une meilleure indexation des dotations de l’Etat aux collectivités sur le niveau réel de l’inflation de façon à leur éviter une trop grande perte de pouvoir d’achat
• La mise en place d’un bouclier tarifaire qui concerne véritablement toutes les collectivités de façon à absorber le choc énergétique tant sur le prix de l’électricité que du gaz
• De renoncer, ou à tout le moins de reporter, la suppression de la CVAE, de façon à préserver un lien fiscal entre les entreprises et les collectivités, et de permettre à ces dernières de contribuer par la modernisation des infrastructures et des équipements à l’attractivité des territoires

L’APVF rappelle à ce sujet que les collectivités territoriales contribuent à 70% de l’investissement public et qu’elles sont un moteur essentiel pour tirer la croissance et l’emploi dans les territoires. Les soutenir c’est permettre la réussite de la transition écologique mais aussi préserver la cohésion sociale.

Elle appelle l’ensemble des Maires des petites villes à saisir leurs parlementaires dans chaque département.

Télécharger la lettre adressée aux parlementaires

Télécharger le communiqué de presse

Harold Huwart, Vice-président de l'APVF et Maire de Nogent-le-Rotrou (28), a représenté l'APVF lors du lancement du CNR Santé au Mans le lundi 3 octobre. 

Ce volet "santé " du Conseil national de la refondation s'est déroulé au palais des congrès du Mans en présence du ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, ainsi que de la ministre en charge de l'Organisation territoriale et des Professions de Santé, Agnès Firmin le Bodo.

La journée a été notamment marquée par la restitution des travaux des parties prenantes du territoire de la Sarthe qui s'étaient tenus le vendredi 30 octobre, sur le thème de la permanence des soins et de la réponse aux besoins de soins non programmés et par des échanges avec les différentes parties prenantes présentes dans la salle.

Harold Huwart a participé à une table-ronde sur le thème "Quelle contribution des élus de locaux à la refondation du système de santé ?"où il a pu rappeler le besoin d'un véritable "aller vers" les territoires ainsi que la nécessité d'une forte accélération sur les mesures d'améliorations d'accès à l'offre de soins pour nos concitoyens dans un contexte d'aggravation continue des déserts médicaux. Le maire de Nogent-le-Rotrou a ainsi déclaré que "le dialogue et la concertations ne doivent pas être synonyme de suspension : il faut accélérer".

En clôture de cette journée, François Braun a rappelé "l'importance que les élus soient associés à la recherche de solutions" et a indiqué que la prochaine réunion en plénière du CNR Santé pour faire un premier bilan aurait lieu en janvier 2023. D'ici là, les déclinaisons territoriales du dispositif vont être lancées avec un rôle de coordination joué par les ARS et les préfets qui recevront une instruction la semaine prochaine. L'APVF entend que les élus des petites villes soient pleinement associés.

Le très attendu projet de décret sur le « filet de sécurité » voté en loi de finances rectificative cet été a été présenté, mercredi 5 octobre, au Comité de finances locales (CFL). Ce dispositif très restrictif et d’application tardive ne répond pas aux difficultés immédiates des élus locaux.

Ce texte vise à préciser les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de la dotation créée par l’article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

La dotation instituée au titre de l’année 2022 vise à compenser certaines dépenses nouvelles occasionnées par la réévaluation de la valeur du point d’indice intervenue au 1er juillet 2022 en application du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 et par la hausse des dépenses alimentaires et d’énergie due aux effets de l’inflation.

Pour rappel, elle est conditionnée par le respect des trois conditions cumulatives suivantes :

- un niveau d’épargne brute représentant en 2021 moins de 22% de leurs recettes réelles de fonctionnement 2021 ;

- une perte d’au moins 25% d’épargne brute entre l’exercice 2021 et 2022 principalement du fait de la réévaluation de la valeur du point d’indice intervenue au 1er juillet 2022 et du renchérissement des coûts liés à l’alimentation et à l’énergie ;

- pour les communes, un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique en 2021 et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un potentiel fiscal inférieur au double de la moyenne de leur groupe en 2021.

La dotation 2022 instituée au profit des communes et de leurs groupements pour les entités éligibles s’élèverait :

- à 50% des surcoûts constatés entre 2021 et 2022 liés à la réévaluation de la valeur du point d’indice et

- à 70% de la hausse entre 2021 et 2022 de leurs charges d’énergie, d’électricité et de chauffage urbain et d’alimentation.

Le versement de la dotation se fera au plus tard le 31 octobre 2023. Mais les collectivités peuvent solliciter, avant le 15 novembre 2022, le versement en 2022 d'un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient. Le projet de décret précise que cette demande doit être adressée conjointement au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques.

La décision de versement de l’acompte est prise par arrêté du représentant de l’État dans le département sur la base d’un état comportant :

- une prévision d’exécution 2022 faisant apparaître une prévision de dépenses et recettes réelles de fonctionnement, ainsi qu’une prévision de baisse d’épargne brute du budget principal ;

- l’écart prévisionnel entre 2022 et 2021 des dépenses mentionnées au 2° du I de l’article 14 de la loi du 16 aout 2022 susvisée, accompagné des pièces justificatives correspondantes.

Cet acompte sera notifié au plus tard le 15 décembre 2022. Son montant sera égal à 30 % de la dotation prévisionnelle et il ne peut être inférieur à 1 000 euros. Si l'avance se révèle supérieure à la dotation finale, un reversement de l'excédent est prévu. Il devra être versé par la collectivité au plus tard le 31 octobre 2023. Il s'effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité si les collectivités en question en perçoivent.

A noter que le préfet et le directeur départemental des finances publiques pourront solliciter des pièces justificatives auprès des collectivités éligibles, en vue de s'assurer que la part de la dotation résultant des éventuelles contributions des collectivités versées à des concessionnaires en charge de services publics découle bien des hausses des prix d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et des produits alimentaires constatées en 2022.

Le projet de décret prévoit aussi les différents retraitements effectués sur les recettes réelles de fonctionnement de certaines collectivités.

Téléchargez le projet de décret en cliquant ici.

Ce projet de loi qui vise à l'accélération du développement des énergies renouvelables dans le pays a été présenté en conseil des ministres le lundi 26 septembre. Retour sur le contenu du texte qui sera examiné au Parlement, dans un premier temps au Sénat, à partir de début octobre.

Pour rappel, la France est en retard concernant ses objectifs de développement des énergies renouvelables. Elle est le seul pays de l'Union Européenne à ne pas avoir respecter ses objectif pour 2020. Les ENR représentaient en effet en 2020 19% de notre consommation d’énergie contre un objectif de 23%.

Les mesures présentées dans le projet de loi entendent favoriser l'atteinte des cibles suivantes d'ici 2050 :

• Multiplication par 10 de la puissance solaire pour atteindre 100 GW installés,
• Développement d'une cinquantaine de parcs éoliens en mer (ndlr : le premier vient d’être inauguré le 22 septembre par le Président de la République à Saint-Nazaire)
• Doublement de la puissance installée en éolien terrestre pour atteindre 40 GW installés

Le projet de loi se compose de 4 titres et contient 21 articles. Il a été présenté en conseil des ministres la semaine du 26 septembre. Ci-dessous un retour sur les mesures principales contenues dans le texte.

Titre 1 – Mesures d’urgences temporaires pour accélérer les projets ENR

Le projet de loi prévoit que ces mesures pourront être mises en œuvre seulement pendant quatre ans – jusqu’à la fin du quinquennat.

• Extension à davantage de projets de la participation du public par voie électronique
• Les installations répondant à certains critères seraient considérées comme « d’intérêt public majeur » facilitant ainsi l’obtention d’une dérogation à l’obligation de protection des espèces protégées
• Le projet de loi prévoit un relèvement des seuils à partir desquels les projets sont soumis à une évaluation environnementale 

Titre 2 – Mesures spécifiques à l’accélération du photovoltaïque

• Faciliter l’installation de panneaux sur les terrains délaissés routiers et autoroutiers ou encore sur des zones dégradées, tels que d’anciennes décharges 
• Obligation d’’installation d’ombrières sur au moins la moitié de la surface des parkings extérieurs existants de plus de 2 500 mètres carrés 

Titre 3 – Mesures spécifiques à l’accélération de l’éolien en mer

• Possibilité de mutualiser les débats publics ayant lieu à l’échelle des façades maritimes et ceux portant sur un projet en particulier

Titre 4 – Mesures transversales de financement des ENR et de partage de la valeur

• Création d’un cadre juridique pour encadrer le développement des « contrats d’achat d’électricité » - appelés les « PPA »  qui sont sensés permettre ces contrats  permettre à une collectivité territoriale de passer un contrat de long terme et à un tarif garanti avec un producteur d’électricité :
•  Institution d’un régime de « partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » avec les ménages résidents et les communes accueillant des projets (article 19) => une proposition qui reprend une revendication du Manifeste des petites villes 2022 publié à l'occasion de l'élection présidentielle demandant de « flécher les retombées fiscales liées à la production d’ENR sur les territoires qui les accueillent »

Ce texte sera complété, dans les prochains mois, par un projet de loi sur l’énergie nucléaire, et en 2023 par un projet de loi de programmation énergie climat, à la suite des consultations publiques qui seront lancées en octobre 2022 sur le mix énergétique et la stratégie française énergie climat et sur les projets d’EPR2

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