L'APVF souhaite interroger les petites villes sur leur situation financière en 2022 et les perspectives 2023. Merci par avance pour vos contributions ! Réponses attendues au plus tard pour le 10 décembre. 

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Le Conseil des Prélèvements Obligatoires se penche dans un rapport sur les effets du "Zéro Artificialisation Nette" (ZAN), sur les ressources des collectivités. Le Conseil indique que le ZAN est l'occasion d'une refonte des finances locales.

Tout d'abord, le Conseil des Prélèvements Obligatoires souligne que la fiscalité locale n'est pas un facteur déterminant de l'artificialisation des sols. En y regardant de près, la fiscalité locale inciterait plutôt à désartificialiser qu'à bétonner à tout va. Les magistrats de la rue Cambon appellent néanmoins à "réserver les exonérations de taxes locales aux opérations sur zones déjà artificialisées", notamment pour reconstruire la ville sur la ville.

L'aspect le plus intéressant du rapport concerne un "changement de paradigme de la fiscalité locale" du fait du ZAN. En effet, les rentes liées au foncier - du fait de la limitation du foncier disponible - vont se développer. Le Conseil des Prélèvements Obligatoires, dans une perspective d'équité entre les territoires, invite à "augmenter le taux de la taxe locale sur les plus-values de cessions de terrains nus rendus constructibles".

Plus fondamentalement, la rue Cambon indique souligne que le ZAN met en évidence un "système de financement à bout de souffle" pour les collectivités territoriales. Comme les magistrats appellent de longue date à une réflexion sur l’évolution du financement des collectivités, ils demandent "d'envisager l’affectation des DMTO au bloc communal et étudier la pertinence de taux variables de DMTO en fonction du caractère artificialisant des opérations immobilières".

Enfin, le Conseil des Prélèvements Obligatoires demeure prudent concernant les effets économiques du ZAN. En effet, outre le fait que l'ensemble des décrets d'application n'ont pas été publiés, pour l'heure, seul le coût de la réhabilitation des friches a été effectué. Il apparaît par conséquent, selon le rapport, prématuré d'envisager une taxe ZAN.

Télécharger le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires

Les sénateurs ont adopté en première lecture le vendredi 4 novembre le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Retour sur les principales évolutions du texte avant son examen à l'Assemblée nationale qui débutera en commission le 21 novembre. 

Pour rappel les mesures présentées dans le projet de loi initial entendent favoriser l’atteinte des cibles suivantes d’ici 2050 alors que la France est le seul pays de l'UE à ne pas avoir respecté ses objectifs de développement des ENR fixés pour 2020 :

• Multiplication par 10 de la puissance solaire pour atteindre 100 GW installés,
• Développement d’une cinquantaine de parcs éoliens en mer (ndlr : le premier a été inauguré le 22 septembre par le Président de la République à Saint-Nazaire)
• Doublement de la puissance installée en éolien terrestre pour atteindre 40 GW installés

A la suite de son examen au Sénat, le texte compte désormais près d'une centaine d'articles contre 21 initialement. 320 sénateurs ont voté pour, dix-huit se sont abstenus, et cinq ont voté contre.

Un droit de veto des maires sur les projets éoliens ?

Un amendement adopté en commission prévoyait l'ouverture d'un droit de veto des maires concernant les projets éoliens terrestres initiés sur leur territoire ou celui de la commune voisine. Un tel dispositif n'a finalement pas été retenu lors de l'examen en séance publique. Il est à la place prévu que les élus locaux soient concertés pour la définition de "zones propices à l'implantation d'installations" dont les modalités doivent être affinées lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale.

Suppression de la limite de 40km pour les éoliennes en mer

Une autre mesure adoptée en commission n'a finalement pas été retenue dans le texte voté par les sénateurs. Un amendement du rapporteur Didier Mandelli (LR) prévoyait un éloignement des éoliennes en mer au delà de 40km des côtes en favorisant ce type de projets dans les appels d'offres sans pour autant mettre en place une interdiction en dessous de cette limite.

Le Sénat a finalement voté par 186 voix contre 151 les amendements supprimant la limite des 40km : le texte précise néanmoins dorénavant qu'une attention particulière sera portée aux projets implantés en zone économique exclusive, c'est à dire la bande de mer située entre les eaux territoriales et les eaux internationales à 22km.

Zones prioritaires pour les ENR au niveau des SCOT

Un amendement gouvernemental a été adopté et prévoit que les élus définissent des zones prioritaires pour les ENR au niveau des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Les élus pourraient se prononcer sur des propositions faites par la structure porteuse de SCot. Ainsi, les appels d'offres de l'Etat pourront proposer un bonus pour les projets se développant dans ces zones.

En outre, le même amendement confère au maire ou à l'EPCI la possibilité de s'opposer à une zone d'implantation prioritaire sur son territoires. Cela viendrait compléter la disposition adoptée dans le cadre de la loi 3DS qui permet aux communes, par modification simplifiée du plan local d'urbanisme, de définir un zonage avec les conditions d'installation des éoliennes.

Afin de prévenir la possibilité de refus total par un EPCI de toute installation ENR sur son territoire, un amendement a été adoptée prévoyant que la liste arrêtée au niveau régional puisse "corriger les éventuels manquements des listes prévues au niveau intercommunal, au regard des objectifs indicatifs de puissance à installer et des objectifs régionaux".

Photovoltaïque sur les parkings

L'obligation d'équiper les parkings d'ombrières photovoltaiques est renforcée suite à l'examen du texte par le Sénat. L'obligation d'équipement d'au moins la moitié des emplacements s'appliquera aux sites de 80 places contre une obligation initialement prévue pour les sites d'au moins 2500 m2.

Quid des PPA ?

Le texte adopté par le Sénat prévoit aussi une ouverture aux collectivités des contrats d'approvisionnement de long terme dits "PPA" (Power Purchase Agreeements). Les conditions d'ouverture restent néanmoins à définir par décret et ce après un avis de la Commission de régulation de l'énergie. Pour rappel, l'APVF plaide également pour la possibilité d'un retour aux tarifs régulés de vente (TRV) pour toute collectivité qui le souhaiterait.

C’est le constat établit par le second fascicule du rapport de la Cour des comptes sur les finances locales, publié le 26 octobre, consacré à la situation et aux perspectives des finances publiques locales en 2022. Il présente également une analyse de l’intercommunalité, thème de gestion retenu pour cette édition.

Après une forte reprise économique en 2021, l’invasion de l’Ukraine et la situation sanitaire en Chine ont infléchi la trajectoire de reprise attendue en 2022 et 2023. Dans sa prévision de septembre 2022, l’Insee anticipe une croissance de l’économie française de + 2,6 %, en dépit de la hausse des prix et des difficultés d’approvisionnement. Les prévisions d’inflation demeurent incertaines. Selon l’Insee, le glissement annuel de l’indice des prix à la consommation pourrait atteindre + 5,9 % en septembre puis 5,8 % en novembre. En moyenne annuelle, l’inflation s’élèverait à + 5,3 %, après + 1,6 % en 2021.

Ce ralentissement de la reprise intervient alors que les dernières réformes fiscales ont accru la sensibilité des finances locales à la conjoncture économique. La part de fiscalité liée à la conjoncture est prépondérante dans les ressources des régions (77,4 %) et des départements (55 %). Elle représente un part non négligeable dans celles des intercommunalités (34,7 %). Les communes sont davantage préservées, avec une part qui se chiffre à 7,2 %.

Parallèlement, la situation internationale pèse sur les charges des collectivités, de manière directe (coût des achats et services) ou indirecte (mesures salariales dont la hausse du point d’indice). Dans le même temps, du fait de l’inflation, leurs produits de fonctionnement devraient rester assez dynamiques en 2022. La part des dépenses énergétiques et alimentaires dans les dépenses de fonctionnement est la plus important au sein des communes : en 2021, elle est de 4 % concernant fournitures non stockables (eau, assainissement, énergie, chauffage urbain), de 0,8 % concernant les combustibles et carburants et de 0,9 % concernant l’alimentation. Cette part risque d’augmenter sensiblement en 2022 et en 2023. Les dépenses de personnel pèsent également plus sur les budgets municipaux, avec une part de près de 54 % dans les charges réelles de fonctionnement (contre 32 % pour les EPCI, 21,7 % pour les départements et 19 % pour les régions).

Dans un contexte de différenciation croissante du monde local, la trajectoire financière à venir et les modalités de contribution des collectivités locales à la réduction du déficit et de la dette publique appellent « à plus de solidarité et à une meilleure prévisibilité des ressources des collectivités ». La Cour des comptes réitère dans ce rapport la nécessité d’une meilleure répartition des ressources entre collectivités, notamment à travers un renforcement de la péréquation horizontale et la révision des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations. Elle suggère également d’améliorer la prévisibilité des recettes locales, alors que leur plus grande sensibilité à la conjoncture économique est susceptible d’entraîner des variations importantes du niveau des ressources annuelles affectées à chaque collectivité. Pour la Cour, deux modèles contracycliques sont possibles, l’un consistant à encadrer les dynamiques de recettes, l’autre à développer des mécanismes d’auto-assurance collective ou individuelle, telle la récente mise en réserve des surplus de droit de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements, la mise en réserve collective présentant l’intérêt de pouvoir être adossée à un dispositif de péréquation. Ces deux approches, destinées à compenser la volatilité croissante des recettes locales, ne sont pas nécessairement adaptées à toutes les catégories de collectivités. Elles ne constituent pas non plus l’unique réponse à la diversité des structures de ressources des collectivités, qui rend imparfaite toute approche uniforme et implique une prise en compte des spécificités locales.

Téléchargez le rapport en cliquant ici.

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1) La transition écologique sera locale ou ne sera pas. C’est exactement ce que s’efforce de répéter l’APVF depuis plusieurs années déjà. Les circuits courts, les énergies renouvelables, les mobilités douces ou encore l’efficacité énergétique sont des sujets avant tout locaux. En quoi, Veolia Eau France peut devenir un atout pour les élus locaux ?

Établissons d’abord le constat de ce que nous vivons depuis plusieurs années et qui s’accélère : le réchauffement climatique, le stress hydrique, la pollution notamment celle de l’eau par les micropolluants, les atteintes à la biodiversité, sans oublier l’augmentation du coût de l’énergie.

Cette situation n’est pas tenable et ne peut perdurer. La réaction doit être vive et rapide pour mettre en place des solutions et s’adapter à la nouvelle donne.

Veolia Eau France est partie prenante de l’Association des Petites villes de France depuis plusieurs années et participe à vos réflexions, vos études et à l’élaboration de solutions en ce sens. Ensemble, avec les collectivités, nous voulons construire l’avenir de l’eau en faisant de sa gestion un accélérateur de la transformation écologique des territoires.

Au-delà des solutions sur lesquelles je reviendrai plus tard, nous souhaitons participer à la prise de conscience et aider les collectivités à mobiliser leur population autour de ces enjeux.

Pour cela, nous avons réalisé un site web cartographique “Kairos” rendant accessible les prévisions scientifiques des impacts du changement climatique sur le grand cycle de l’eau au niveau de chaque EPCI. L’objectif est de permettre aux collectivités territoriales de mieux se rendre compte des enjeux de l’évolution du climat. Cet outil permet de mieux comprendre, d’anticiper et donc de programmer la nécessaire adaptation du service public de l’eau aux nouveaux enjeux.

C’est aussi un enjeu tourné vers les parties prenantes pour les embarquer dans la compréhension des défis. Nous pouvons ainsi accompagner votre action de sensibilisation et d’acculturation à la sobriété et à l’autonomie énergétique des territoires.

2)  Comment pourriez-vous contribuer au développement des territoires, accompagner des collectivités dans la transition écologique ?

Veolia Eau France doit être compris comme un moyen au service des collectivités.

Les engagements, identifiés avec vous, sont principalement axés sur la préservation de la ressource en eau et l’accélération de la transformation écologique par le grand cycle de l’eau. Nous mettons en œuvre l'autonomie énergétique des territoires avec la production de biogaz à partir des boues des stations d’épuration ou l’installation de panneaux photovoltaïques. Autre exemple, la mise en place de REUSE (utilisation d’eau usée recyclée) pour l'irrigation des terres agricoles, des espaces verts, le nettoyage de la voirie ou des équipements municipaux, sans oublier l’anticipation et la gestion des crises, incontournable dans les missions des élus locaux.

La méthode c’est l’écologie des solutions ! Elle consiste à industrialiser des solutions puis à les déployer afin d’aider les collectivités territoriales  à relever les défis écologiques du XXIe  siècle. Répondre au dynamisme des petites villes, au regain d’intérêt et à l’accueil des nouveaux arrivants. L’écologie des solutions fait plus avec moins, ou fait plus avec ce qui n’était pas utilisé jusque-là ; elle rend l’économie à la fois plus économe et plus productive, moins polluante et moins carbonée..

3) Après la loi “climat et résilience'', le gouvernement a présenté le jeudi 6 octobre le plan de sobriété dont l’objectif est de réduire la consommation énergétique de 10% d’ici 2024. Notre action locale doit être efficace et solide pour les générations futures. Quelle serait votre approche concrète vis à vis des petites villes ?

Les décisions publiques ancrent l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice. C’est l’idée de la loi climat et résilience. Ainsi les eaux usées deviennent chaleur, les déchets organiques deviennent engrais, les biogaz issus des centres de stockage des déchets deviennent électricité, les huiles alimentaires usagées deviennent biocarburants… Vous l’aurez remarqué : toutes ces solutions sont des solutions concrètes, de proximité, ancrées dans les territoires, abordables, situées au plus près des besoins, et que les petites villes peuvent adopter. Dans chaque ville de France, dans chaque territoire agricole, nous pouvons fabriquer des fiouls alternatifs. C’est de l’énergie de proximité, “ à portée de main ”, facilement mobilisable par les collectivités territoriales. Notre Groupe est un acteur incontournable du biogaz : nous produisons déjà 10 % du biométhane de France, un gaz local, renouvelable, dont nous pouvons garantir la disponibilité et le prix dans le temps.

Ces défis se jouent sur vos territoires et par l'approfondissement de nos échanges. Notre partenariat 2023 doit s'ancrer dans un travail collaboratif à votre service et à des actions au profit de l’APVF.

Jean-Baptiste Hamonic, Maire de Villepreux (78) et membre du Bureau de l'APVF, a représenté l'APVF au lancement de l'atelier "Transports" du CNR en présence des ministres Christophe Béchu et Clément Beaune. 

Trois questions principales doivent être abordées :

1. Comment proposer des transports du quotidien plus accessibles et plus propres ?
2. Quelles actions concrètes pour décarboner le transports de marchandises ?
3. Quels leviers d'actions pour faciliter la transformation de la mobilité longue distance au service de la lutte contre le changement climatique ?

Les participants ont pu bénéficier d'un diagnostic sur le secteur des transports par Thomas Lesueur, commissaire général et délégué interministériel au développement durable. Un échange entre participants dédiées aux mobilités du quotidien animé par Laurent Perron de l'association Les Shifters a ensuite eu lieu.

Deux prochaines réunions de l'atelier "Transports" doivent être prochainement organisées avant un rendu dès travaux en janvier 2023.

La Confédération des Petites Villes de l'Union européenne (CTME), dont l'APVF est l'un des membres fondateurs, s'est réunie à Rome pour une conférence sur l'énergie. Les membres des différentes délégations ont présenté un front uni pour porter des solutions au niveau de la commission.

La Confédération des Petites Villes de l'Union européenne s'est réunie à Rome pour échanger sur les questions énergétiques. Outre l'APVF, des délégations d'Italie, d'Allemagne et de Roumanie étaient présentes.

Tandis que des Maires italiens ont présenté les difficultés et les initiatives sur leurs territoires du fait de la crise énergétique, Lino Gentile, délégué de l’ANCI, a indiqué qu’"une grande partie du future de l’Italie et de l’Europe se joue dans le développement des petites villes".

Ensuite,  le Président d’honneur de la DStGB (Association des maires d’Allemagne) Roland Schäfer a rappelé l'importance d'accompagner les petites villes européennes pour installer davantage d'infrastructures d'énergie renouvelables.

Vladimir Petrut, Maire de Cavnic et représentant de l’AOR (Association des maires de Roumanie) a également réagi en présentant les initiatives en matière d'énergies renouvelables sur son territoire.

Christophe Bouillon, ainsi que les autres membres de la délégation française, ont également insisté sur l'importance d'un mix énergétique équilibré et du rôle des petites villes pour y contribuer. M. Bouillon a également plaidé pour des réformes plus structurelles.  Il a ainsi demandé "un retour transitoire aux tarifs régulés de vente (TRV) de l’énergie, et à une réforme du marché européen de l’énergie".

Une action commune auprès de la commission européenne est envisagé pour porter la voix singulière des petites villes au niveau européen.

La délégation de l'APVF était composée ainsi :

• Christophe Bouillon, Président de l'APVF, maire de Barentin ;
• Nathalie Nieson, Trésorière de l'APVF, maire de Bourg-de-Péage ;
• Didier Marie, Sénateur de Seine-Maritime ;
• Fabien Lainé, Député des Landes ;
• Guillaume Coutay, maire de Malaunay ;
• Daniel Cornalba, maire de l'Etang-la-Ville ;
• Vincent Chauvet, maire d'Autun.

Retrouvez le communiqué de presse de la Confédération des Petites Villes de l'Union Européenne (CTME)

L'Assemblée nationale a lancé une mission d'information sur le Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Harold Huwart, Vice-Président de l'APVF et Maire de Nogent-le-Rotrou a présenté les nombreuses difficultés d'application de l'objectif.

Sandra Marsaud (Renaissance) et Florence Goulet (Rassemblement Nationale) sont rapporteures pour une mission d'information sur le Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Dans ce cadre, elles ont auditionné les représentants d'associations d'élus, dont l'AMF, l'AMRF et l'APVF.

Harold Huwart, qui représentait l'APVF a rappelé plusieurs points. Si les Maires des Petites Villes sont favorables à la sobriété foncière dans son principe, ils ne peuvent souscrire à l'application de l'objectif ZAN tel qu'il a été conçu dans la loi Climat et résilience et les trois premiers décrets d'application.

Un dispositif inéquitable

Ainsi, M. Huwart a souligné que cette réforme était profondément inéquitable. En effet, les grandes agglomérations qui ont consommé du foncier sans modération au cours des dernières décennies seront moins affectées par les mesures de sobriété foncière. Le loi demande en effet de réduire de moitié la consommation de foncier au cours des 10 prochaines années par rapport à la décennie précédente. Les petites villes qui connaissent un regain d'attractivité sont par conséquent pénalisées dans leur développement. Par ailleurs, alors qu'au cours des dernières années les investissements industriels ont fortement progressé, l'on manque de foncier économique dans de nombreux territoires. De nombreux Maires de Petites Villes vont se retrouver dans la situation paradoxale où ils devront demander aux industriels d'aller s'installer ailleurs. Il paraît donc nécessaire d'accorder des exceptions aux projets créateurs d'emplois. M. Huwart a plaidé pour une appréciation plus circonstanciée des critères.

Un dispositif illisible

M. Huwart a par la suite dénoncé le caractère illisible du dispositif. Cela a pour conséquence concrète de transférer le pouvoir d'appréciation aux Directions Départementales des Territoires (DDT). Il y a donc un sujet d'accompagnement des Maires - car ce sont eux qui disposent de la compétence d'urbanisme. L'APVF appelle ainsi à mobiliser à un haut niveau - comme pour des programmes comme Action Cœur de Ville - des ressources d'ingénierie pour soutenir les élus. Pour l'instant, les questions règlementaires ne sont pas perçues par les élus.

Une absence de modèle économique

Enfin, à l'instar du rapport du député Jean-Baptiste Blanc (LR, Vaucluse), l'APVF partage le constat d'absence de modèle économique du ZAN. Il coûte plus cher de construire la ville sur la ville que neuf. Or, la situation budgétaire des collectivités, notamment pour leur section d'investissement, est critique. Le fait que le foncier disponible soit plus rare va appeler une stratégie de "reconquête foncière" de la part des Maires. Mais pour cela, les élus se retrouvent face à un "mur d'investissement". Un accompagnement financier d'ampleur sera donc nécessaire. L'APVF appelle à étendre et à renforcer des dispositifs comme le fonds friche.

Alors que la commission des finances du Sénat, qui vient d’entamer l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, venait de supprimer les contrats de confiance, ils sont définitivement réhabilités par le Gouvernement qui a dégainé, de nouveau, l'article 49.3 de la Constitution, mettant fin au débat de la partie « dépenses »  du projet de loi de finances pour 2023.

Contrairement aux députés, les sénateurs ont confirmé la trajectoire de limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités telle qu’inscrite par le gouvernement à l'article 16 du projet de loi de programmation : à savoir une évolution « à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation » durant les cinq prochaines années (soit 3,8 % dès l’an prochain, puis à 2,5 % en 2024, 1,6 % en 2025 et 1,3 % en 2026 et 2027). Mais, par souci de « responsabilité », la commission a décidé d’appliquer le même objectif à l’État, pour ses dépenses ordinaires, hors mesures engagées face à l'urgence sanitaire, économique et énergétique, hors charge de la dette et du champ des dépenses régaliennes. En revanche, le Sénat, cette fois-ci à l’instar de l’Assemblée nationale, a supprimé les « contrats de confiance »  inscrits à l’article 23 du projet de loi de programmation, qualifiés d'« inacceptable système de surveillance et de sanctions des collectivités »  qui concourt « à une sorte de mise sous tutelle inacceptable des collectivités territoriales ».

Mais, rendant quasiment obsolète le paragraphe précédent, le dispositif dans son ensemble a été réintroduit par amendement du Gouvernement au sein du PLF 2023, dans un article 40 quater.

Pour rappel, cette mesure impose aux 500 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros d’économiser, sur la période, un total cumulé estimé à 15 milliards d’euros. Une proposition en réalité bien plus sévère que les contrats dits de Cahors qui limitaient la contrainte aux collectivités ayant un budget supérieur à 60 millions d’euros, et qui prévoyaient une contrepartie en cas de réalisation de l’objectif (bonus de DSIL). Le nouveau dispositif prévoit un arsenal de sanctions, allant de la privation des dotations d’investissement, à la reprise financière infligée par le préfet.

Un deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été présenté hier en conseil des ministres. Des mesures y sont prévues pour aider l'économie à résister et soutenir les ménages face à l'inflation.

Pour amortir le choc de la hausse des prix, le gouvernement prévoit le versement d'un nouveau chèque énergie pour 12 millions de foyers français (de 200 euros pour les 20 % les plus précaires et de 100 euros pour ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 400 euros), pour un montant total de 1,5 milliard d'euros.

Le texte prévoit, en outre, le prolongement de la ristourne à la pompe de 30 centimes jusqu'au 15 novembre puis de 10 centimes jusqu'à la fin de l'année, pour 440 millions d'euros.

Les établissements rattachés au ministère de l'Enseignement supérieur (universités, recherche) confrontés à la hausse des coûts de l'énergie en 2022 et 2023 bénéficient eux d'une enveloppe de 275 millions d'euros. Une enveloppe supplémentaire est prévue pour les établissements rattachés au ministère de la Culture.

En outre, le ministère de l'Agriculture bénéficiera de 450 millions d’euros de crédits nouveaux pour « la prise en charge des aides aux agriculteurs face aux calamités agricoles » de 2022, et notamment pour financer les mesures d'indemnisation liées aux impacts de l'épizootie de grippe aviaire, de la crise de la filière porcine mais aussi de l'épisode de gel du printemps.

Un article du PLFR concerne la répartition entre les départements des crédits de l'État destinés à compenser la revalorisation du RSA de 4%. Elle reposera sur la part des dépenses de RSA prises en charge par chaque département en 2021 figurant dans les comptes de gestion, afin que chaque département bénéficie du soutien de l’État à hauteur de la part de ses dépenses de RSA dans les dépenses nationales de RSA.

La mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » qui disparaît de la maquette budgétaire à compter de 2023, fait l'objet d'annulations à hauteur de 1,1 milliard d'euros, soit 405,3 millions d'euros prévus pour financer l'activité partielle et 315,5 millions budgétés pour l'acquisition de matériel sanitaire (masques notamment). Environ 300 millions de crédits destinés à renforcer les participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire sont également annulés. Enfin, et surtout, l'État va récupérer 2 milliards d'euros sur les sommes qu'il avait prévues dans le cadre des prêts garantis par l'État (PGE) pour faire face à d'éventuels impayés, grâce à de moindres défauts de paiement.

Pour de nombreux parlementaires, ces mesures restent très en deçà des enjeux. L'examen du texte débutera à l'Assemblée nationale le 7 novembre, puis le 14 au Sénat.