Après son adoption en première lecture le 4 novembre au Sénat, l'Assemblée nationale a également adopté le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables. Une commission mixte paritaire (CMP) sera organisée entre députés et sénateurs le 24 janvier. Retour sur  les principales dispositions qui concernent les collectivités dans le texte voté le 10 janvier.  

Pour rappel le projet de loi affiche les objectifs suivants, alors que la France a du retard en terme concernant le développement des énergies renouvelables (elle ne représentent que 19% de la consommation finale brute d'énergie en deçà de l'objectif de 23% qui était fixé pour 2020) :

• Multiplication par 10 de la puissance solaire pour atteindre 100 GW installés,
• Développement d’une cinquantaine de parcs éoliens en mer (ndlr : le premier a été inauguré le 22 septembre par le Président de la République à Saint-Nazaire)
• Doublement de la puissance installée en éolien terrestre pour atteindre 40 GW installés

Quel rôle pour les élus locaux dans la définition des "zones d'accélération des ENR" ?

• Les maires proposent des zones d’accélération des ENR sur leur territoire par type d’énergie. Ils remontent ces zones à leur intercommunalité.
• Au niveau départemental les autorités détentrices de la compétence urbanisme se retrouvent sous l’égide d’un préfet dit "accélérateur des renouvelables"
• Une cartographie au niveau départemental est ensuite figée, puis soumise au comité régional d’énergie qui estime la cohérence de cette cartographie avec les objectifs de la PPE (NB : le département comme collectivité n’intervient pas dans ce processus, l’échelle départementale est ici purement géographique)
• Si la cartographie départementale n’est pas jugée cohérente : un retour au niveau des communes pour apporter des corrections
• Un  "avis conforme" des conseils municipaux est nécessaire pour validation définitive des "zones d’accélération"

A noter que de nouveaux critères pour l’installation d’éoliennes terrestres ont été votés par les députés par exemple en incitant les collectivités à   "veiller à limiter les effets de saturation visuelle".

Quel partage de la valeur des ENR ?

Un amendement porté par le groupe socialiste a été adopté : il est revenu sur le système proposé de ristourne sur la facture des particuliers riverains d'installations ENR et prévoit à la place la mis en place de fonds afin d'aider les ménages en situation de précarité énergétique ainsi que le financement de projets en faveur de la biodiversité. Ces fonds seraient abondés par les promoteurs d'énergies renouvelables.

L’APVF est favorable à ce que ces fonds puissent bénéficier aux petites villes afin de financer la transition écologique dans les territoires et que son fonctionnement s'articule de manière efficace avec le Fonds vert pour lequel l'attente des maires reste importante. 

Photovoltaïque sur les parkings

Le texte prévoit désormais l’obligation d’installer des ombrières photovoltaiques dans les parkings extérieurs de plus de 1 500 m²,  l’installation facilitée aux abords d’autoroutes et des grands axes ainsi que dans les communes de montagne.

Agrivoltaïsme : la production agricole reste prioritaire

L'agrivoltaïsme, combinaison de l'exploitation agricole et de la production d'électricité par exemple avec des panneaux solaires montés sur des pieds qui permettent le maintien de cultures, est abordé dans le texte de loi. Il est ainsi prévu que la production agricole doit rester "l’activité principale", et les installations doivent être "réversibles" 

Eolien en mer : en priorité dans les ZEE

Le projet de loi propose en outre de mutualiser les débats publics sur la localisation des projets de parcs éoliens en mer "pour améliorer la planification spatiale".

Seront toutefois "ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive", soit un peu plus de 22 km des côtes, et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime.

Articulation avec les textes européens

A noter que le Conseil de l’UE a adopté un un règlement d’urgence le 29 décembre 2022 en matière d’EnR qui s’applique directement en droit interne pour les 18 prochains mois.

De plus, le Parlement européen a amendé le 14 décembre 2022 la directive sur le développement des EnR (RED) en cours de révision et qui doit permettre de structurer un cadre européen de développement des énergies renouvelables. 

A venir : projet de loi relatif au nucléaire et loi d'orientation énergie climat

Pour rappel, le projet de loi d'accélération des renouvelables constitue une paire avec le projet de loi relatif au nucléaire qui vise à l’accélération de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR2 qui sont prévus sur des sites nucléaires existants.

Le Sénat a commencé l'examen du texte en commission des affaires économiques avec notamment une audition de la ministre de l'Energie le 10 janvier 2023.

La ministre a également indiqué lors de cet échange avec les sénateurs que la future loi quinquennale dite de "programmation sur l'énergie et le climat" (LPEC), qui doit fixer les trajectoires nationales pour chaque énergie à l'horizon 2033, "a vocation a être présenté lorsque la concertation publique sur l'avenir de notre mix énergétique sera terminée, fin janvier pour ce qui est des consultations". La ministre a dit espérer une présentation du projet de loi au Parlement pour le mois de juin 2023.

L’APVF, représentée par son Vice-président, Igor Semo, Maire de Saint-Maurice, a été entendue le 10 janvier dans le cadre des travaux du groupe de travail sur la décentralisation présidé par M. Gérard Larcher.

Cette audition menée par les trois co-rapporteurs, Mme Françoise Gatel, M. Mathieu Darnaud et M. Jean-François Husson, a porté principalement sur trois axes : les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, la différenciation et la déconcentration. Une occasion pour l’APVF d’insister sur deux aspects fondamentaux de la décentralisation qu’il convient de réhabiliter et de renforcer : l’autonomie financière et l’ingénierie des petites villes.

« Pas de décentralisation sans autonomie financière » 

Fer de lance de son intervention, Igor Semo a rappelé que la décentralisation et l’autonomie financière ne peuvent être dissociées. La responsabilité financière des élus vis-à-vis de leurs électeurs est une des composantes fondamentale de la démocratie.

Or, force est de constater que malgré toute l’importance des réformes réalisées, les finances locales demeurent encore très centralisées. L’amplification de ce mouvement de recentralisation financière depuis une dizaine d’années participe de la très nette dégradation des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales et interroge sur l’avenir de la décentralisation.

Pour l’APVF, c’est la raison pour laquelle tout nouvel acte de décentralisation devra contenir une volet financier ambitieux et que le socle de cette réforme doit être la Constitution.

« Pour une définition plus extensive de l’autonomie financière »

Pour l’APVF, en intégrant les produits de la fiscalité ne relevant pas du pouvoir des collectivités, on majore indûment la valeur du ratio et on masque ainsi la réalité de la détérioration de l’autonomie fiscale des collectivités à coup sûr, et probablement de leur autonomie financière. Pour rappel, la part de la fiscalité avec pouvoir de taux dans l’ensemble des recettes fiscales des collectivités territoriales est passée de 90 % à 50 % entre 1986 et 2021.

Les petites villes sont loin d’être épargnées pas cette détérioration de l’autonomie financière. Il y a eu notamment la suppression de la taxe professionnelle puis, la minoration de la DCRTP durant trois années consécutives – à hauteur de 270 millions d’euros entre 2018 et 2020 – qui a pénalisée de nombreuses petites villes industrielles et ouvrières. De même, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, soit une perte de recette fiscale avec pouvoir de taux qui représentait 5 milliards d’euros pour les petites villes. Notons aussi le financement de la péréquation au sein de la DGF par écrêtement interne de la dotation forfaitaire : la strate des petites villes a le plus souffert de ces écrêtements qui ont concerné, encore en 2022, près de 60 % des petites villes pour un montant moyen de 2,2 euros / habitants, soit un niveau très supérieur à celui des communes rurales et des villes moyennes, et supérieur à celui de l’ensemble des communes.

Parmi les pistes pour renforcer l’autonomie financière, Igor Semo a insisté sur la nécessité de consacrer le principe de compensation intégrale et pérenne de toute suppression/réduction de recette fiscale dans la Constitution. Actuellement, seul le principe de compensation des transferts de charge est consacré dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel n’admet pas un tel principe pour la compensation de la suppression ou de la réduction d’une recette fiscale : « aucune exigence constitutionnelle n’impose que la suppression ou la réduction d’une recette fiscale perçue par des collectivités territoriales soit compensée par l’allocation d’un montant de recettes comparables » (décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015). Pour l’APVF, le principe de compensation intégrale et pérenne de toute suppression/réduction de recette fiscale doit être consacré dans la Constitution afin de renforcer l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

« Rétablir un lien de proximité entre les contribuables et les services locaux »

Pour l’APVF, cette idée ne doit pas être écartée : cet impôt, d’un montant substantiellement inférieur à celui de la TH (environ un quart), viserait à associer aux charges de fonctionnement de la commune les citoyens résidents, et non propriétaires, utilisateurs de services publics. Il pourrait être assis sur les revenus selon des modalités simplifiées, avec pouvoir de taux dans la limite d’un plafond national. Ce scénario, qui avait d’ailleurs été évoqué par la mission Bur-Richard, aurait le mérite de maintenir via l’impôt un lien entre les contribuables locaux et le service public délivré par les collectivités.

Un groupe de travail a été monté à l’APVF pour réfléchir sur le financement des petites villes et les modalités d’une refonte de la fiscalité et des finances locales. Les conclusions seront présentées lors des prochaines Assises de l’APVF.

« Répondre aux besoins d’ingénierie des petites villes : malgré leurs charges de centralité, elles passent souvent à côté des aides à l’ingénierie de l’Etat »

La libre administration des collectivités territoriales suppose en effet, des moyens humains, financiers, mais également techniques. Nombre de petites villes peinent à combler leur déficit en ingénierie malgré la multiplication de l'offre. Elles passent souvent à côté des dispositifs, alors même qu'elles devraient faire partie des bénéficiaires prioritaires en raison de leurs fonctions de centralité.

On oublie souvent que les missions d'ingénierie publique de l’Etat en faveur des collectivités territoriales ont longtemps été considérées comme des missions de service public, et ce jusqu’au début des années 2000. Le ministère de l’équipement s’appuyait, pour répondre à ses besoins d’ingénierie et d’expertise, sur un réseau de services dédiés : les DDE et les DDA offraient aux collectivités locales des missions de conseil et des prestations gratuites en maîtrise d’œuvre. Avec la loi dite « Murcef » de 2001, la plupart des prestations de service de l'Etat sont entrées dans le champ concurrentiel et seules certaines collectivités ont pu continuer à bénéficier, à titre dérogatoire, d’une assistance technique. Comme l'a indiqué Igor Semo, l’aide à l’ingénierie est aujourd'hui trop dispersée, insuffisamment ciblée et ambitieuse au regard des défis de nos territoires.

Un défaut de ciblage : l’aide en ingénierie doit s’adresser avant tout aux collectivités les plus fragiles – qui sont, souvent, aussi les plus petites. Les petites collectivités (sous la barre démographique de 25 000 habitants) disposent de moins d’expertise en interne et souffrent souvent d’une situation financière particulièrement difficile. Or, force est de constater que l’accompagnement sur mesure de l’ANCT bénéficie avant tout aux EPCI (468 EPCI, contre seulement 220 communes, dont la grande majorité sont des communes de moins de 3 500 habitants).

De nombreuses petites villes ayant des fonctions de centralité sont donc écartées. Les petites villes et les bourgs-centre, par leurs fonctions de centralités, jouent un rôle essentiel dans la structuration de l’espace rural en offrant aux habitants de leur bassin de vie une diversité d’équipements et de services indispensables à la vie quotidienne. Or, beaucoup d’entre eux sont aujourd’hui fragilisés. Il est primordial de soutenir et conforter ces fonctions de centralité, sans quoi c’est tout l’espace rural alentour qu’ils structurent qui risque d’en souffrir. Les programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de demain permettent de combler en partie ce manque d’ingénierie dans certaines petites villes. Néanmoins, ils ne règlent pas le déficit d’ingénierie des petites villes qui ne sont pas bénéficiaires de ces dispositifs et sont donc mises de côté.

Dans le cadre de ses vœux du vendredi 6 janvier, le Président de la République a dessiné les contours d'un nouveau plan pour le système de santé français. Si certaines annonces vont dans le bon sens, elles doivent cependant être suivies d'actions concrètes. En outre, plusieurs leviers d'action demeurent inexploités afin de relever le défi majeur constitué par l'accès aux soins et la réorganisation nécessaire du système de santé. 

1. Pour la fin 2023, l'objectif affiché par le Président est de proposer un médecin traitant aux 600 000 patients avec une maladie chronique.

2. Emmanuel Macron a promis d’« accélérer le recrutement des assistants médicaux » créés en 2018 pour en augmenter le nombre de « près de 4 000 » aujourd'hui à « 10 000 d’ici la fin » 2024

Sur ces deux propositions que l'APVF accueille favorablement  sur leur principe,  la question des moyens mis sur la table pour en permettre la déclinaison opérationnelle se pose cependant.  Concernant l'accès à un médecin traitant, l'APVF est favorable à la mise en place d'un système dit de "conventionnement sélectif" comme cela est proposé dans une proposition de loi transpartisane défendue par une quarantaine de députés, pour laquelle Christophe Bouillon, Président de l'APVF et Maire de Barentin, avait été auditionné à l'Assemblée nationale. 

3. Emmanuel Macron défend une réorganisation du travail à l’hôpital « d’ici au 1^er juin » pour le rendre plus attractif. évoquant une « hyperrigidité » dans l’application des 35 heures et un système qui « ne marche qu’avec des heures supplémentaires ».

L'APVF souligne que, de manière plus structurelle, il est nécessaire de fortement renforcer les délégations de compétences envers l’ensemble des professionnels de santé. Cette réorganisation de l’offre de soins avec un rôle accru des paramédicaux ne peut se faire sans une nécessaire revalorisation de l’attractivité de ces professions que ce soit d’un point de vue salarial ou de l’évolution dans les carrières.

L'APVF avait ainsi accueilli favorablement l'accord trouvé au mois d'octobre 2022 par le  Comité de Liaison des Institutions Ordinales (CLIO), qui réunit les différents ordres de professionnels, qui avait rendu public ses propositions communes pour “améliorer l’accès aux soins grâce à l’interprofessionnalité”. Pour rappel, cet accord admet que dans le cas où un patient n’a pas de médecin traitant, les autres professionnels de santé, tels que les infirmiers, kinés, sages-femmes, etc. doivent pouvoir, , assurer une première prise en charge et orienter le patient dans le système de santé.

A cet égard, la proposition de loi "portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé" de la députée Stéphanie Rist (Renaissance), dont l'examen est en cours à l'Assemblée nationale, va dans le bon sens.

4. A été annoncée la « sortie de la tarification à l’acte » à l’hôpital dès le prochain budget de la Sécurité sociale, au profit d’un financement sur « objectifs de santé publique ». Si la sortie, déjà en partie entamée du système de financement fondé sur la tarification à l'acte, est une bonne chose notamment pour les hôpitaux de petites villes pénalisés par ce système, l'APVF sera particulièrement vigilante aux modalités de définition des '"objectifs de santé publique" et leurs implications précises sur le fonctionnement des établissements.

De manière plus générale,  l'articulation de  l'ensemble de ces annonces avec les conclusions qui émergeront du CNR Santé constituera un point de vigilance pour l'APVF.

Le 5 janvier, lors de son discours des vœux, Bruno Le Maire a confirmé la fin du « quoi qu’il en coûte » et, de manière très prévisible, la participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics. Avec l’enterrement des contrats dit de confiance, il restait à préciser la méthode. C’est chose faite, dans les grandes lignes.  

• Un objectif : respecter la trajectoire des finances publiques

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 prévoit un retour du déficit public sous le seuil des 3% du PIB en 2027 et une légère réduction de la dette publique à partir de 2026, celle-ci devant atteindre 110,9% du PIB en 2027.

De même, du côté des collectivités, ce même texte prévoit :

• une trajectoire des concours financiers de l’État dont la croissance en valeur masque en réalité une contraction de 4 milliards d’euros en volume;
• un objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel), correspondant à une diminution des dépenses de fonctionnement, de 0,5 % par an en volume, soit un effort de plus de 10 milliards d’euros et bien plus rigoureux encore que sous les précédentes lois de programmation.

Le rétablissement des finances publiques et le retour à la trajectoire ainsi définie s’imposent plus que jamais selon Bruno Le Maire en raison de la hausse des taux d’intérêt, à des niveaux historiques, et pour tenir les engagements européens de la France.

Sans augmentation d’impôts, ni dette supplémentaire, le ministre de l’Economie promet « une méthode nouvelle ».

• Une « méthode nouvelle » : des revues des dépenses publiques pour identifier des pistes d’économie

Cette méthode passera par l’engagement, dès le mois de janvier 2023, « de revues des dépenses publiques ». Ces revues des dépenses publiques seront mises en place pour « identifier les économies nécessaires au respect de la trajectoire des finances publiques ».

Elles seront annuelles et les conclusions seront transmises chaque année, au plus tard le 1er avril afin de pouvoir nourrir de manière anticipée les travaux parlementaires et budgétaires.

• Un périmètre large : tous les acteurs de la dépense publique sont concernés, y compris les collectivités territoriales

Les revues des dépenses publiques concerneront « toutes les dépenses publiques, sans exception : celles de l’État, mais aussi celles des collectivités locales et de la sphère sociale ».

Les « premiers chantiers structurels d’économies » seront présentés lors des « Assises des finances publiques » qui seront lancées en février prochain à Bercy. L'événement réunira « des économistes, des grands témoins internationaux, des représentants du monde économique, des parlementaires et des élus locaux ».

Dans le cadre des consultations engagées par le Gouvernement concernant le projet de réforme des retraites, la Coordination des employeurs territoriaux, qui représente 2 millions d’agents publics, a transmis une contribution présentant ce qu’elle considère comme des points d’attention majeurs. 

Sans préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité de cette réforme, la Coordination des employeurs territoriaux souhaite, au travers de cette contribution, avant tout souligner que toute réforme conduisant à maintenir plus longtemps en position d’activité des agents exposés à la pénibilité voire des agents déjà en situation d’invalidité représente un double défi pour les collectivités territoriales :

• celui de prévenir, par une gestion dynamique des ressources humaines, cette usure ou, sinon, à en tirer les conséquences par des mesures de reclassement et des dispositifs de transition professionnelle appropriés ;
• celui de faire face à ce qui constitue en réalité un transfert de charge assurantiel depuis les systèmes de retraite vers les collectivités territoriales qui devront mécaniquement supporter les couts induits par l’absentéisme, l’incapacité et l’invalidité. Ce transfert serait d’autant moins négligeable que le versant territorial de la fonction publique se distingue par une part prépondérante (75 %) d’agents de catégorie C, plus exposés aux risques professionnels.

Aussi, la Coordination des employeurs territoriaux tient à souligner qu’il serait particulièrement trompeur d’appréhender une réforme des retraites, s’agissant de son effet sur la protection sociale et les finances publiques, uniquement du point de vue de l’équilibre nominal du système de retraites.

Ainsi, soucieux de l’enjeu que représente la prise en compte des risques d’usure professionnelle, les employeurs territoriaux soumettent 5 propositions au Gouvernement :

1. Etendre les catégories dites « actives » à d’autres métiers particulièrement exposés aux risques d’usure et, a minima, procéder à une mise en cohérence entre versants et au sein de chaque cadre d’emplois ;
2. Etendre la bonification dite du « cinquième » en prenant en compte la pénibilité des métiers au travers d’un dispositif inspiré du compte professionnel de prévention (C2P) en vigueur dans le secteur privé, sur la base de critères plus larges, tenant compte des enjeux de pénibilité correspondant aux métiers territoriaux ;
3. Renforcer les ressources au service d’une politique en matière de maintien dans l’emploi et de transition professionnelle face aux enjeux d’usure professionnelle au travers d’un nouveau dispositif de financement qui soit incitatif à la prévention des risques ;
4. Approfondir la mutualisation de la mise en oeuvre des mobilités et reclassements entre versants de la fonction publique à l’échelle du bassin d’emplois, au-delà des missions déjà accomplies par les centres de gestion s’agissant du versant territorial ;
5. Lever les freins susceptibles de décourager une diversification des parcours individuels et des mobilités compte tenu des différences entre régimes, qui appelle une action sur la portabilité des droits, et ce alors que l’allongement de la durée d’activité va nécessairement accroître le nombre de « polypensionnés ».

Au travers de cette contribution, les employeurs territoriaux entendent attirer l’attention sur les incidences d’un projet de réforme des retraites qui maintiendrait en activité prolongée les agents. Ils invitent à appréhender l’opportunité globale de cette réforme à l’aune de l’ensemble de ses effets induits et non de son seul impact attendu sur l’équilibre financier des régimes.

La Coordination des employeurs territoriaux sera entendue par les Ministres Stanislas GUERINI et Dominique FAURE, demain, vendredi 13 janvier.

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici.

Téléchargez la contribution en cliquant ici.

Doter l'ensemble des policiers municipaux qui le souhaitent d'une arme à feu dans le cadre de leurs missions de surveillance : telle était la demande qui avait été formulée par l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux (USPPM) au ministère de l’Intérieur en décembre 2020.

Deux ans après, c’est une fin de non-recevoir pour l’USSPM. Le 28 décembre 2022, le Conseil d’État vient d’annoncer le rejet de cette requête.

Selon la juridiction administrative suprême, le permis de port d’armes à feu pour tous les policiers municipaux qui le souhaiteraient dérogerait à l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, en vertu duquel  « les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État ».

Une telle requête nécessitant ainsi un nouveau texte de loi, l’USPPM avait formulé auprès du gouvernement la soumission d’un projet de loi au Parlement : demande restée sous silence. Or, selon le Conseil d’État, ce refus du gouvernement renvoie « aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels » et représente un « acte insusceptible de tout contrôle juridictionnel », en application des dispositions de l'article 39 de la Constitution.

La généralisation des armes à feu pour l’ensemble des policiers municipaux est une problématique partagée par la plupart des syndicats. La FA-FPT avait notamment interpellé le gouvernement en mars 2022, à la suite de l’agression à l’arme blanche de deux policiers municipaux dans le sud de la France.

Lire la décision du Conseil d’Etat du 28 décembre 2022

Comme annoncé dans la loi Climat et résilience, un décret paru au Journal officiel le 24 décembre 2022 précise les possibilités de dérogations concernant l’instauration obligatoire d’une Zone à Faibles Émissions (ZFE).

Jugé trop restrictif par certains élus locaux, ce décret ne devrait concerner qu’un faible nombre d’agglomérations et révèle la complexité d’application d’une telle mesure. 

Pour rappel, l’article 119 de la loi Climat et résilience oblige l’instauration avant le 31 décembre 2024 d’une Zone à Faibles Émissions (ZFE) dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. L’objectif d’une telle législation est d’interdire, selon un calendrier progressif, l’accès à ces métropoles aux véhicules les plus polluants.

Dans ce contexte, ce décret précise que l’obligation d’instaurer une ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants est « écartée » lorsqu’il est démontré que, sur trois des cinq dernières années au moins, les concentrations moyennes en dioxyde d’azote « sont inférieures ou égales à 10 µg/m3 ». De plus, ce taux doit avoir été atteint « sur l’ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l’air de l’agglomération » ou « pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération ».

Or, comme l’avaient exprimé des représentants d’élus lors de l’examen du au Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) en septembre dernier, le plafond en dioxyde d’azote fixé à 10 µg/m3 apparaît comme difficilement atteignable lorsque l’on sait que l’objectif de qualité de l’air fixé par la loi est de 40 µg/m3 en moyenne annuelle, et que le seuil d’alerte sur le dioxyde d’azote est fixé à 400 µg/m3.

Toutefois, ce seuil de 10 µg/m3 est celui qui est recommandé par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Alors qu’un durcissement de la réglementation européenne est à venir, ces seuils anticipent les prochaines évolutions à l’échelle européenne, selon le ministère de la Transition écologique.

En outre, le décret précise qu’une dérogation sera aussi possible dans le cas où les autorités compétentes de l’agglomération démontreront, par le biais d’une évaluation modélisée, que ces seuils de concentration en dioxyde d’azote pourront être atteints par d’autres méthodes, à condition que cela soit dans « des délais plus courts ou similaires ». Le préfet sera chargé de valider, ou non, cette alternative.

Au vu du caractère restrictif de ces conditions de dérogations, il semblerait donc que peu d’agglomérations auront la capacité de déroger à la législation. Les reports du Grand Paris et ce nouveau décret révèlent toute la complexité de mise en application de cette réglementation

Pour rappel, si aucune nouvelle zone n’a été créée au 1^er janvier 2023, la réglementation a cependant changé dans plusieurs des onze ZFE déjà existantes. Ainsi, les véhicules avec une vignette Crit’air 5 sont désormais interdits dans les agglomérations de Lyon, Montpellier, Nice, Strasbourg. Les véhicules Crit’air 4 ne sont quant à eux plus admis dans les agglomérations de Reims, Rouen et Toulouse. De plus, d’ici à 2025, ce seront 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants qui devront avoir instauré une ZFE.

Si la mise en place d’une telle mesure apparaît nécessaire pour la plupart des élus locaux, les craintes demeurent vives pour ces derniers, particulièrement en matière d’acceptabilité sociale. Ce sont en effet les populations les plus modestes qui disposent des véhicules les plus anciens et qui sont les plus dépendantes de la voiture. Alors que de nombreuses Petites Villes sont concernées par cette problématique car situées dans ou à proximité d’un périmètre ZFE, l’APVF continuera de suivre avec attention les évolutions sur ce sujet.

Lire le décret

Face à la pénurie de chauffeurs scolaires, un décret ouvre permet à l'ensemble des fonctionnaires de cumuler leur emploi avec des heures de ramassage scolaire. Tous les agents de la fonction publique sont concernés.

La France manque de conducteurs de bus scolaires. Il en faudrait "4 000" supplémentaires selon le ministre des Transports, Clément Beaune. Le secteur était déjà sous tension depuis de nombreuses années, mais la crise sanitaire et les confinements ont accentué le déficit d'attractivité pour la profession.

Pour faire face à la pénurie, le décret du 27 décembre 2022 ouvre "la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire". En clair, tout fonctionnaire peut, en plus de son emploi principal, cumuler un emploi de chauffeur de bus scolaire. Il s'agit d'une expérimentation ouverte pour trois ans.

Devenir chauffeur de bus scolaire prend du temps et a un coût. Selon France Info, il faut au minimum deux mois pour se former et il faut compter pour cela 5 000 euros.

Le dispositif doit encore convaincre. Il pourrait pérenniser une situation : l'emploi à temps partiel des chauffeurs de bus. 60% d'entre eux ne travailleraient pas à temps plein.

Lire le décret

Nathalie Nieson, Maire de Bourg-de-Péage et Vice-présidente de l'APVF, a participé à une réunion avec les associations d'élus en présence de Dominique Faure, ministre en charge des Collectivités. 

Dominique Faure a indiqué que le contexte était désormais un peu plus favorable et que le risque de délestage dans les prochaines semaines de janvier avait décru en raison de trois facteurs :

1. La baisse de la consommation énergétique dans le pays (baisse moyenne de 8,5% sur tout le mois de décembre 2022 comparé au mois de décembre 2021)
2. Le redémarrage de plusieurs réacteurs nucléaires
3. La hausse des températures

Nathalie Nieson a pu interroger la ministre sur la question des écoles et de l'accueil des élèves en cas de délestage. Il a été confirmé que seraient seulement pour  les écoles, il est prévu que celles situées dans un secteur concerné par un délestage le matin « n’accueilleront pas les enfants pour l’ensemble de la demi-journée.  Sera pris en charge l’accueil exceptionnel en écoles des enfants des personnels des services indispensables à la gestion de la crise qui pourra être assuré pour les enfants scolarisés dans le premier degré et dont les deux parents exercent dans les services prioritaires (c’est-à-dire les services de sécurité (SDIS, police nationale, police municipale, gendarmerie nationale, administration pénitentiaire), les hôpitaux, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux suivants : EHPAD ; EHPA (personnes âgées) médicalisés ; établissements pour personnes handicapées médicalisés, établissements d’accueil du jeune enfant et assistants maternels en maisons d’assistant maternel dont l’activité est maintenue ; pouponnières et maisons d’enfants à caractère social (MECS), les établissements de production / distribution d’énergie et les autres services indispensables à la gestion de la crise (préfectures, cellules de crises)

A noter également que la ministre a indiqué qu'en cas de délestage dans un territoire, un numéro de crise local pour les élus serait mis en place au niveau de la préfecture  à l'image de ce qui avait été fait lors de la crise Covid.

Pour plus d'informations concernant les modalités d'un éventuel délestage électrique cliquez ici et ici 

L'APVF fait partie du groupe des 35 qui réunit un grand nombre parties prenantes concernées par le défi de l'offre de soins. Ce collectif formule ainsi plusieurs propositions afin de renforcer l'accès aux soins de nos concitoyens.

L’objectif fixé lors de ces travaux est de concrétiser dans les meilleurs délais la mise en œuvre de ces quatre propositions :

1)  diversifier les lieux de stages, avec la mise en place de maîtres de stage universitaires pour toutes les professions de santé conventionnées, le développement des hébergements territoriaux et des aides aux transports des étudiants en santé (HTES)

2) développer les Équipes de Soins Coordonnées avec le Patient (ESCAP), pour lesquelles une expérimentation nationale vient d'être actée par l'Assurance maladie

3)  créer un guichet unique d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé à l'échelon départemental, qui recensera les besoins territoriaux, les aides financières, l’accompagnement administratif et les informations relatives à la vie familiale du professionnel, en relais et complément des dispositifs existants ou prévus dans la LFSS pour 2023

4) diversifier les pratiques professionnelles en favorisant notamment l'exercice mixte (salariat, libéral,recherche, ...) et l’exercice coordonné. Des travaux se poursuivront sur les compétences professionnelles.

NB : le groupe fédère  des représentants des patients, pompiers, urgentistes hospitaliers, infirmiers, pharmaciens, internes, étudiants en médecine, kinésithérapeutes, médecins, chirurgiens-dentistes, ambulanciers, sage-femmes, paramédicaux, biologistes, orthophonistes, mutuelles et élus.

Télécharger le communiqué de presse commun en cliquant  ici