Les magistrats de la Cour des Comptes, dans le 2ème fascicule sur la situation financière des collectivités territoriales en 2022, invitent à davantage de "lisibilité et d'efficacité" pour les intercommunalités. Ils appellent à revoir un "pilotage financier particulièrement déficient".

Les magistrats de la rue Cambon ont présenté une série de propositions pour améliorer le fonctionnement des intercommunalités.

Développer les projets de territoire

Ils considèrent que le rôle des intercommunalités dans l'aménagement du territoire est "insuffisamment développé". La Cour des Comptes conseille de "rendre obligatoire l’élaboration d’un projet de territoire par les EPCI à fiscalité propre, en définir le contenu et prévoir le suivi de leur mise en œuvre dans le rapport d’orientations budgétaires". Ces projets devront prendre en compte la préparation des CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique).

La Cour demande également à accroître la clarté dans la répartition des compétences entre communes et intercommunalités, considérées comme "souvent peu lisibles". Elle propose ainsi "dans le cas d’un transfert de compétence subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, [de] prescrire que ce dernier soit défini par le groupement intercommunal sur la base de critères formalisés et objectifs".

"Un pilotage financier actuel particulièrement déficient"

Autre point majeur du rapport, la critique du pilotage financier. En effet, la Cour des Comptes considère "complexes et peu lisibles" les relations financières entre intercommunalités et leur communes-membres.

Pour y remédier, elle propose tout d'abord de "permettre au conseil communautaire de modifier les montants des attributions de compensation à la majorité qualifiée des deux tiers".

Surtout, la Cour demande à ce que soit versée "la DGF (dotation globale de fonctionnement) au seul niveau des EPCI et laisser ensuite la possibilité de procéder à une répartition de droit commun ou dérogatoire". Pour rappel, une DGF territoriale exuste depuis 2010. Elle permet à une intercommunalité de proposer aux communes de répartir la DGF suivant une autre clef de répartition que la distribution légale, mais doit être adoptée à l'unanimité. Ainsi, aucune intercommunalité n'a encore institué ce dispositif.

Le Comité de Liaison des Institutions Ordinales (CLIO), qui réunit les différents ordres de professionnels, a publié le vendredi 13 octobre ses propositions communes pour "améliorer l'accès aux soins grâce à l'interprofessionnalité". Retour sur les principales dispositions présentées. 

Pour rappel, le CLIO réunit 7 ordres de professionnels de santé (médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues).

La logique défendue par les professionnels pour ces propositions est celle "du bon professionnel de santé, au bon endroit, et au bon moment".

4 axes principaux organisent les propositions :

1. Améliorer l’accès au médecin traitant en développant le partage d’actes et d’activités entre médecins et professionnels de santé
2. Accélérer la mise en œuvre des mesures existantes en faveur de l'élargissement des missions des professionnels de santé, des transferts d'activités et assurer la mise en cohérence de la réglementation
3. Améliorer la lisibilité du système de santé au travers d’une organisation définie et partagée entre les professionnels de santé et la population
4. Valoriser les compétences des professions de santé au travers des dispositifs de formation et garantir une démographie des professionnels de santé cohérente avec les besoins de la population

Un point clé à retenir : dans le cas où un patient n'a pas de médecin traitant, les autres professionnels de santé, tels que les infirmiers, kinés, sages-femmes, etc. doivent pouvoir, , assurer une première prise en charge et orienter le patient dans le système de santé. Le tout afin qu'il trouve un médecin traitant.

Le CLIO indique qu'il "appartiendra aux pouvoirs publics de décliner les conditions de mise en œuvre de ces propositions, dans le cadre d’une évolution du cadre juridique et conventionnel."

Pour retrouver l'ensemble des propositions du CLIO cliquez ici

La journée Finances locales de l’APVF s’est tenue le 19 octobre au siège du Groupe BPCE. Des intervenants, parlementaires, élus et experts, de grande qualité et des témoignages riches d’enseignements en pleine discussion budgétaire.  

Les travaux ont été ouverts par François RIEU, Directeur des marchés Institutionnels et immobilier Professionnel Caisse d’Epargne BPCE et par Christophe BOUILLON, Maire de Barentin, Président de l’APVF, qui a rappelé le risque d’un réel « blackout territorial ». Le Projet de loi de finances 2023 tel qu’il est présenté ne répond pas aux enjeux  urgents auxquels font face aujourd’hui les collectivités territoriales, et particulièrement nos petites villes. Un vrai appel du pied est lancé aux parlementaires pour corriger et enrichir le texte en profondeur afin de protéger nos capacités d’autofinancement et d’investissement.

Jean-Pierre COBLENTZ, Consultant-fondateur Stratorial, a, comme traditionnellement, proposé une présentation exhaustive des mesures du PLF 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 concernant les collectivités territoriales : nouvelle mise à contribution au redressement des finances publiques qui pénalisera indirectement les petites villes ; l’évolution des concours financiers en légère hausse et actant l’absence de variable d’ajustement pour le bloc communal, un financement de la péréquation par l’Etat et non par écrêtement interne de la dotation forfaitaire, ainsi qu’une hausse de 320 millions d’euros de la DGF ; réforme de la fiscalité locale (CVAE et taxe d’aménagement) et des indicateurs financier de la DGF.

Suite à cette présentation technique, Vincent ÉBLE, Sénateur de la Seine-et-Marne, Vice-Président de la commission des finances du Sénat et Thomas CAZENAVE, Député de Gironde, Président de la délégation des collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale ont donné leurs points de vue de parlementaires. De côté du Sénat, M. ÉBLE a été assez critique sur la réforme de la fiscalité locale matérialisée par la suppression de la CVAE qui ne permettra pas d’améliorer la compétitivité de France. Il a été tout aussi critique à l’égard du dispositif de contractualisation qui procède encore à une recentralisation financière de l’Etat Du côté de l’Assemblée nationale, M. CAZENAVE partant du constat préalable d’une amélioration de la situation financière des collectivités territoriales en 2022, a rappelé que la quasi-totalité des communes sont concernées par au moins un dispositif national pour les aider à absorber la crise inflationniste et énergétique (tarifs réglementés et filet de sécurité) et que pour la première fois depuis 13 ans, la DGF a augmenté.

Lors du Grand débat final, animé par Antoine HOME, Maire de Wittenheim, Premier vice-président de l’APVF, plusieurs élus de petites villes ont témoigné sur les conséquences de la réduction de leurs marges de manœuvre budgétaires sur l’élaboration des budgets 2023, et surtout les investissements. S’il reste des marges, elles imposent une grande vivacité et ingénierie pour capter les crédits de l’Etat pour soutenir l’investissement (cantine à 1 euro, DSR cible…).

L’après-midi s’est tenue la réunion du réseau des DGS de petites villes. Sont intervenus Maître Isabelle BEGUIN, du cabinet Oppidum Avocats, pour évoquer l’actualité réglementaire concernant la fonction publique territoriale sous l’angle de l’attractivité et M. Sébastien SIMOES de la DGCL pour présenter le "filet de sécurité inflation". Ils ont répondu aux nombreuses questions des participants. Cet échange a été extrêmement riche.

"Filet de sécurité inflation" : les dispositions retenues par le gouvernement à la suite du 49.3

Un amendement émanant du groupe Horizons, déposé hier le 19 octobre, a été ajouté au texte. Il établit un "filet de sécurité inflation" pour les collectivités locales en 2023.

Est institué au titre de l'année 2023, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation des profits des communes et de leurs groupements, des départements, et des régions cumulant les critères suivant :

• Baisse de plus de 25% de l'épargne brute en 2023
• Augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité, et chauffage urbain en 2023 par rapport à 2022 supérieure à 60% de l'augmentation des recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022

Pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale "à 50% de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité, et chauffage urbain entre 2022 et 2023 et 60% de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022."

Seuls les collectivités, communes ou départements, ou groupements ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent pourront bénéficier de la dotation.

Des avances pourront être sollicitées dans le courant de l'année 2023, en cas de tensions temporaires sur la trésorerie de ces collectivités.

Julien Marion, directeur de cabinet de Sonia Backès, secrétaire d'Etat à la citoyenneté auprès du ministre de l'Intérieur, a convié les associations d'élus pour faire un point sur les capacités d'hébergement des déplacés Ukrainiens.

Julien Marion, directeur de cabinet de Sonia Backès, secrétaire d'Etat à la citoyenneté auprès du ministre de l'Intérieur et le préfet Joseph Zimet, en charge de de l'accueil des réfugiés ukrainiens, ont convié les associations d'élus pour faire un point de situation de l'accueil des déplacés ukrainiens sur le territoire français. Pour mémoire, le ministère de l'Intérieur parle généralement de "déplacés" plutôt que de "réfugiés", du fait du statut spécifique que peuvent recevoir les Ukrainiens fuyant leur pays, sous le statut de l'autorisation provisoire de séjour (APS).

A date, il y aurait environ 100 000 déplacés ukrainiens sur le sol français. Ce nombre est à mettre en comparaison avec l'accueil dans les pays voisins. Ainsi, l'Allemagne accueil 1 millions depersonnes sous le statut d'APS, la Pologne 1,3 millions et l'Italie 130 000.

MM. Marion et Zimet ont par ailleurs salué l'action des collectivités territoriales en matière d'hébergement des déplacés. Près de 20% de l'ensemble des logements proposés le sont par les collectivités.

Le Ministère de l'Intérieur s'interroge encore sur les évolutions du nombre de déplacés dans les prochains mois. Le fait que le conflit s'installe dans la durée appelle à un meilleur accompagnement pour l'acquisition de la langue française. Des efforts sont encore nécessaires dans ce sens.

A noter enfin qu'il existe des dispositifs de soutien financier à direction des collectivités territoriales qui engagent des dépenses pour l'accueil des déplacés. Les élus locaux peuvent contacter directement leur préfet de département pour disposer de ces aides. Les lignes budgétaires ne sont cependant garanties que pour l'année 2022.

Les Sénateurs Céline Brulin (Sénatrice de la Seineè-Maritime, PCF) et Charles Guené (Sénateur de la Haute-Marne, LR) mènent une mission d'évaluation de l'ANCT. Harold Huwart, Vice-Président de l'APVF et Maire de Nogent-le-Rotrou, a été auditionné pour représenter les Petites Villes.

La délégation aux collectivités du Sénat a lancé une mission d'évaluation de l'ANCT. Les deux rapporteurs, Mme Céline Brulin et M. Charles Guené avaient déjà rédigé un rapport sur l'ANCT et l'aide à l'ingénierie à apporter dans les territoires. Le but de cette nouvelle mission est double. Tout d'abord, il s'agit de mieux apprécier le sentiment des élus concernant l'ANCT. Ensuite, il consiste à évaluer la plus-value de l'agence pour initier d'éventuelles améliorations.

Harold Huwart, Vice-Président de l'APVF et Maire de Nogent-le-Rotrou représentait l'APVF lors de cette audition. Si M. Huwart a salué la mise en place d'initiatives comme Petites Villes de Demain ou Action Cœur de Ville, il a regretté les difficultés de mise en œuvre opérationnelle de ces programmes. Par ailleurs, il a souligné le manque d'implantation locale de l'ANCT et la difficulté pour de nombreux Maires d'identifier un interlocuteur dans les territoires. Enfin, il a rappelé que l'action de l'ANCT était limité par les moyens qui lui étaient consacrés. En effet, sur les 460 agents de l'ANCT, 380 sont affectés à des missions relatifs aux quartiers prioritaires de la ville. Des moyens plus importants sont par conséquent nécessaires pour que l'ANCT puisse accompagner l'ensemble des territoires.

Participaient également à cette réunion des représentants de l'AMRF et de l'ANPP.

La loi "Climat et résilience" d'août 2021, se donne pour objectif une limitation de l'artificialisation des sols en fixant un objectif national d'artificialisation : le ZAN ou "zéro artificialisation nette". Après deux décrets définissant ce que l'on entend par surface artificialisée, un nouveau décret est paru au journal officiel.

La parution des décrets concernant le ZAN, "zéro artificialisation nette", se poursuit. Après deux décrets parus en avril 2022, le nouveau décret publié le 13 octobre 2022  les modalités d’application des dérogations prévues ainsi que les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols.

Définition de l'artificialisation des sols pour un projet d'équipement commercial

En effet, selon ce décret, "est considéré comme engendrant une artificialisation des sols un projet d’équipement commercial dont la réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés par rapport à l’état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021."

Des dérogations

Un certain nombre de dérogations est détaillé. Ainsi, ne sont pas concernés :

- la création d'une surface de vente < 10.000 m2 ;
- extension de surface de vente si surface de vente totale reste < 10.000 m2 ;
- extension d’une surface de vente ayant déjà atteint le seuil des 10.000 m2
(ou devant le dépasser par la réalisation du projet), cela dans la limite d'une seule extension par magasin ou ensemble et sous réserve que l'extension de la surface de vente < 1.000 m2.

En outre, une dérogation peut être accordée sous une autre hypothèse. A charge au pétitionnaire de démontrer que « son projet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d'urbanisation adéquat ». Il devra par ailleurs démontrer que son projet :

1) Soit compense par la transformation d'un sol artificialisé en sol non artificialisé
2) Soit s’insère dans une ORT ou un QPV ;
- OU dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé ;
- OU dans un secteur d'implantation périphérique ou d'une centralité urbaine
d’un SCOT entré en vigueur avant le 24 août 2021 ;
- OU dans une zone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du PLUi entré en vigueur avant le 24 août 2021.

La journée nationale de la citoyenneté et de la fraternité se tiendra cette année le 15 octobre. Cette initiative rassemble l'ensemble des associations d'élus. L'ensemble des associations a publié une tribune pour présenter la démarche.

La journée nationale de la citoyenneté et de la fraternité aura lieu le 15 octobre prochain. Créée à l'initiative de l'ODAS, l'observatoire national de l'action sociale, elle vise à renforcer les liens sociaux et l'engagement citoyen.

Cette journée sera l'occasion de mettre en avant l'ensemble des actions de solidarité engagées localement durant l'ensemble de l'année.

Les principales des associations d'élus se mobilisent en faveur de cette journée.

Liste d'idées d'initiatives à mettre en place le 15 octobre

Lire la Tribune "Face aux crises, renforçons les liens sociaux et l'engagement citoyen"

Une délégation de l'APVF, composée de Christophe Bouillon, Président de l'APVF et Maire de Barentin, et de Jean-Michel Morer, a été reçue par le ministre de l'Education nationale, M. Pap Ndiyae. Cette rencontre a été l'occasion de rappeler que les Maires sont pleinement partie prenante de la communauté éducative.

Christophe Bouillon, Président de l'APVF et Maire de Barentin, ainsi que Jean-Michel Morer, référent éducation de l'APVF et Maire de Trilport, ont été reçus par M. Pap Ndiaye pour faire un point entre le ministère de l'Education nationale et les collectivités.

Les représentants de l'APVF ont salué le nouveau climat rue de Grenelle. Après une période difficile durant la crise sanitaire, marquée par des prises de décisions unilatérales et un manque d'anticipation, M. Ndiaye semble mettre l'accent sur la concertation. La création d'une nouvelle instance de dialogue entre les collectivités et le ministère en est l'exemple le plus récent.

"Les collectivités comme des partenaires"

Par ailleurs, MM. Bouillon et Morer ont rappelé que les Maires participaient pleinement à la communauté éducative. Loin d'être seulement "les gardiens des murs", ils contribuent, dans le cadre de leurs responsabilités à la réussite des élèves. M. Ndiaye a confirmé qu'il considérait pleinement "les collectivités comme des partenaires". En effet, outre la question du bâti ou de la restauration scolaire, le ministre a souligné l'importance du périscolaire et la nécessité d'améliorer l'articulation avec le scolaire. Il a souligné que la démarche du CNR éducation était locale - centrée sur le projet d'établissement - avait vocation à s'appuyer sur les élus locaux.

Les défis de l'inclusion scolaire

Enfin, une thématique centrale des échanges a été celle de l'inclusion scolaire. L'APVF a réitéré son alerte concernant la pression pesant sur les sections Ulis et sur les difficultés de recrutement des AESH. L'APVF a renouvelé sa proposition de compter la pause méridienne comme un temps scolaire afin de limiter le fractionnement des journées des élèves et des AESH. Le ministère de l'Education nationale devrait faire des propositions face à cette problématique, tout en prenant en compte la décision du Conseil d'Etat, selon qui les AESH doivent ête financés par l’État sur le temps scolaire et, sur le temps périscolaire, par les collectivités territoriales.

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Félicitations à deux jeunes Maires des Yvelines, adhérents à l'APVF, Jean-Baptiste Hamonic, Maire de Villepreux, Membre du Bureau de l'APVF, et Cédric Pemba Marine, Maire de Port Marly, qui ont couru plus de 100km dans le désert aux Canaries en soutien à l'association Mécénat Chirurgie Cardiaque. 

Les deux élus qui ont fondé l'association "les élus des cœurs" ont récolté 9000 euros qui vont permettre à deux enfants de pays défavorisés d'être bientôt opérés du cœur.

Jean-Baptiste Hamonic et Cédric Pemba Marine ont fondé ensemble l'association "Les élus du cœur" pour fédérer les élus souhaitant soutenir cette cause.

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