Retour sur le programme AcoTE qui vise au développement du covoiturage sur les trajets du quotidien domicile-travail avec un objectif de déploiement de 100 lignes de covoiturages en 3 ans dans des territoires peu denses. 

Qu'est ce que le programme AcoTE ?

AcoTE (Acteurs et COllectivités engagés pour l’éco-mobiliTÉ) est un programme financé par le biais des CEE (Certificats d’Economies d’Energie). Depuis 2010, le dispositif CEE permet le versement d’une contribution financière à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique.

Le dispositif CEE finance donc ici :

• Les formations des décideurs publics
• Les différentes manifestations organisées dans le cadre du programme
• L’ingénierie pour la co-construction d’une ligne de covoiturage sur-mesure
• Une partie de l’accompagnement au lancement de la ligne afin d’assurer sa pérennité

Pourquoi adhérer au programme AcoTE ?

Le Congrès de la FNCDG se tient en ce moment à Marseille. Ce matin, Igor Semo, Maire de Saint-Maurice et Vice-président de l’APVF, est intervenu dans le cadre d'une table ronde consacrée à la crise sanitaire en matière de GRH et ses enseignements pour l’avenir.

Depuis le premier trimestre 2020, le monde est marqué par une crise sanitaire sans précédent. Les employeurs publics locaux et les agents ont joué un rôle important dans la gestion de cette crise. Si les collectivités territoriales ont su démontrer des capacités d’adaptation exceptionnelles, la crise a toutefois mis en lumière certaines difficultés de gestion ou de fonctionnement.

Intervenaient à cette table ronde, animée par Hugues Perinel, Didier JEAN-PIERRE, Avocat associé, Professeur de droit public, qui a fait un rappel du droit et des dispositifs mis en place pour faire face à la crise, Murielle FABRE, Maire de Lampertheim, Secrétaire générale de l’AMF, qui a rappelé le rôle joué par les élus dans la gestion de crise, Igor SEMO, Maire de Saint-Maurice et Vice-président de l’APVF, qui a expliqué comment les équipes se sont adaptées dans ce contexte de crise et quels sont les changements qui se sont opérés depuis, Olivier AYMARD, DRH de Roubaix, qui a évoqué la mise en place des cellules de crise dans les collectivités et la continuité du service public, et enfin Olivier DUCROCQ, Directeur du CDG 69, Président de l’ANDCDG, qui a parlé du rôle des CDG dans l’accompagnement des collectivités pour la gestion de la crise sanitaire.

Igor SEMO a d’abord indiqué que la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19 a démontré chaque jour la grande force des élus locaux et de leurs agents territoriaux ; leur réactivité dans la gestion quotidienne des urgences afin de garantir la protection de la population, la continuité du service public et soutenir le tissu économique sur leur territoire.

Malgré une crise inédite et hors norme, les équipes municipales se sont organisées et ont été réactives dès le début, en mobilisant les outils existants, tels les plans de continuité d’activités, et en faisant émerger de nouvelles pratiques (renforcement du dialogue, cellules de crise, …).

La permanence du dialogue, y compris l’Etat, a été un vrai gage d’efficacité dans la gestion de l’urgence et de continuité du service public.

Parmi les difficultés rencontrées par les élus locaux, la prise en compte insuffisante des spécificités des territoires et de la fonction publique territoriale dans les textes élaborés pour faire face à la crise  : qu’il s’agisse de la définition des missions essentielles et non essentielles, des règles applicables au télétravail dont on sait qu’il est plus difficile à mettre en place dans les petites communes (moins de fonctions télétravaillables) et de son articulation avec le régime des ASA. Ainsi, sur les relations avec l’Etat, Igor SEMO a rappelé le besoin des élus des petites villes de pouvoir s’appuyer sur un Etat qui s’exprime clairement, tout en leur laissant une liberté d’appréciation suffisante et des marges de manœuvre. Il faut un juste équilibre entre le cadre national et la libre appréciation. La règle des 4 jours de télétravail n’était pas adaptée pour un grand nombre de petites villes et communes rurales.

Enfin, Igor SEMO a indiqué que la crise, et la mise en œuvre du régime des ASA par exemple, a contraint les maires à entrer dans la vie intime de leurs agents pour connaître leur situation familiale, psychologique ou de santé. Aujourd’hui, cette relation de plus grande proximité persévère. Elle permet de tenir compte de manière plus systématique de la situation des agents dans l’application des règles de la collectivité (accorder des jours de télétravail etc.).

La Cour des Comptes a rendu public un rapport le 22 juillet sur les effets des politiques de l'emploi. La Cour de la rue Cambon déplore la persistance des écarts avec les autres quartiers.

Serpent de mer de la vie politique nationale, la question de l'emploi dans les quartiers prioritaires de la ville a fait l'objet de nombreux dispositifs. La Cour des comptes en a fait une évaluation dans un rapport paru le 22 juillet.

Le constat montre la persistance de fortes disparités territoriales. Le taux de chômage dans les QPV "est toujours 2,7 fois supérieur à celui des autres quartiers des unités urbaines".

La Cour, pour qui les dispositifs "ne sont pas en mesure de réduire les écarts", relève plusieurs causes à ces écarts :

• les personnes les plus vulnérables, éloignées du travail ou en sortie de dispositifs d’insertion demeurent généralement hors du périmètre d'action des programmes;
• les très nombreux dispositifs ne sont pas lisibles pour les habitants ;
• le cloisonnement entre les politiques du ministère du travail et celui de la ville "aboutit à un pilotage national très insatisfaisant".

Le Sénat le 19 juillet réalisait un bilan de la politique de la ville qui arrivait à des résultats similaires.

Télécharger le rapport de la Cour des Comptes

Télécharger le rapport du Sénat

Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine, Vice-président de l’APVF, a été auditionné par Caroline Cayeux, ministre en charge des collectivités territoriales et le cabinet du ministre des Comptes publics dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi de finances pour 2023.

La Ministre a tout d’abord proposé la mise en place d’un agenda territorial partagé, proposition à laquelle a souscrit l’APVF.

Elle a évoqué ensuite le contexte économique et financier dans lequel le futur budget marqué par les tensions inflationnistes sans précédent.

Elle a confirmé que le « fonds vert » annoncé par la Première ministre serait de l’argent frais non recyclé et confirmé que la DGF serait stabilisée en 2023.

La Ministre a rappelé la situation de la dette de l’Etat et le risque engendré par la hausse des taux d’intérêt. Le Gouvernement souhaite présenter à Bruxelles une trajectoire des finances publiques plus vertueuse permettant de dégager des marges de manouvre pour financer les priorités du gouvernement : santé, éducation et transition écologique.

Elle a ensuite interrogé l’APVF sur les modalités de compensation proposées par l’APVF suite à l’éventuelle suppression de la CVAE. Dans sa réponse, Romain Colas a rapporté que l’ensemble des associations d’élus était défavorable à la suppression de cet impôt, nouvelle atteinte à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Il s’est déclaré défavorable à une nouvelle dotation de l’Etat qui supprimerait tout lien fiscal entre les entreprises et les territoires. Afin de se donner le temps de la réflexion, l’APVF propose de faire un dégrèvement en 2023 pour réfléchir à un mode de compensation qui préserve ce lien fiscal.

Romain Colas a ensuite fait remarquer qu’un simple maintien du niveau de la DGF qui ne tiendrait pas compte de l’inflation aboutirait à une nouvelle baisse des ressources financières des collectivités territoriales.

 Le Général Christian Rodriguez, Directeur général de la Gendarmerie nationale, revient pour notre lettre hebdomadaire sur la présence et l'action de la gendarmerie dans nos petites villes. 

1  – Mon Général, dans les petites villes, comment la gendarmerie marque-t-elle sa présence ?

Trois mots me viennent à l’esprit spontanément pour caractériser l’action de la gendarmerie dans les petites villes : ce sont ceux de brigade, de maillage et de proximité.

La brigade, premièrement. La brigade de gendarmerie est le premier pilier de cette présence concrète de notre institution dans les territoires, et plus particulièrement dans les petites villes. Les élus le savent bien lorsqu’ils parlent du couple formé par le maire et le gendarme. Dans les territoires, la zone de compétence de la gendarmerie s’étend sur près de 33.400 des 34.900 communes françaises, sur 95 % du territoire national. La gendarmerie est la force de sécurité de 34,5 millions d’habitants, soit plus d’un Français sur deux. C’est dire si nous sommes présents dans les petites villes.

Le maillage, deuxièmement. En effet, pour assurer la sécurité des espaces et des voies de communication, le système d’arme de notre institution repose sur un maillage territorial fort aujourd’hui de 3.053 brigades. Ce maillage peut s’appuyer sur l’insertion des gendarmes et de leurs familles au cœur des territoires, en raison du logement obligatoire en caserne imposé aux militaires de la gendarmerie par leur statut. Ceci est une garantie de leur disponibilité et c’est aussi la garantie de gendarmes intégrés dans leur territoire au sein et au profit de la population qu’ils protègent. Forte d’environ 100.000 personnels d’active, militaires et civils (5.000), la gendarmerie peut compter sur le renfort, indispensable et permanent, de 34.000 réservistes.

La proximité, troisièmement. Forte de son maillage et de la nécessité de vivre en caserne, la gendarmerie est ancrée dans les territoires. Elle a fait de la proximité son credo. La proximité se concrétise par le renforcement du contact avec la population et les élus. Ce contact permanent et itératif avec les élus est essentiel pour préciser les besoins de sécurité sur le territoire afin d’adapter nos modes d’action et assurer la sécurité en partenariat avec l’ensemble des acteurs de la sécurité.

Je dirais également que la gendarmerie est une force armée. Elle est territorialisée, vertébrée, commandée. Elle exerce des missions de sécurité publique, d’ordre public, de police administrative et judiciaire. Il me semble important de préciser également que ce ne sont pas nos missions qui sont militaires. C’est la manière dont nous les remplissons. Cette force militaire agit sous l’autorité des préfets et des magistrats. Je dirais donc que le mot de proximité définit le mieux ce que nous sommes : Nous sommes une force de proximité, au service de nos concitoyens. Et, naturellement, nous prenons en permanence des initiatives pour renforcer toujours davantage cette proximité.

2 -  Comment la gendarmerie s’est elle appropriée le programme « Petites villes de demain » ?

La gendarmerie s’est appropriée le programme « Petites villes de demain » de trois manières : en y participant, en proposant du « sur mesure » et en accompagnant l’engagement des communes.

Tout d’abord, la gendarmerie s’est portée candidate pour participer au programme petites villes de demain (PVD). Destiné à accompagner les projets de revitalisation des villes de moins de 20.000 habitants, ce programme s’inscrit dans la continuité du programme Action Cœur de Ville et de la volonté du Gouvernement de revitaliser les centre-bourg. Plus de 1.600 communes ont été retenues par les préfets, dont plus de 96% sont en ZGN. Par ailleurs, s’agissant fréquemment d’anciens chefs- lieux de canton, ces communes sont souvent le siège même d’une brigade territoriale. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) s’est donc mobilisée afin de développer le volet « sécurité » du programme Petites Villes de Demain (PVD) piloté par l’agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) sur les années de mandat des maires, de 2021 à 2026. L’offre de protection développée par le ministère de l’intérieur nécessite en effet de renforcer l’ancrage local du service public de sécurité. L’objectif est clair : améliorer la sécurité du quotidien. Dans ce contexte, la DGGN a présenté au ministre de l’intérieur une offre d’accompagnement global et modulable, dans l’esprit souple et partenarial de la démarche du programme PVD.

Ensuite, notre démarche a reposé sur le « sur-mesure ». Nous partons toujours des besoins du terrain et des diagnostics de sécurité réalisés, pour proposer puis développer pour chaque commune ce dont elle a besoin. Ainsi, il s’agit d’appuyer cette démarche de développement territorial par la signature d’un contrat de sécurité. Celui-ci décline localement l’ensemble de l’offre de protection de la gendarmerie. Il se traduit notamment par une relation directe avec les élus et la population. Notre action se construit sur un principe essentiel, celui de la redevabilité. Très

simplement, il s’agit de recueillir et de mesurer la satisfaction des usagers. Comment ? Grâce à un dispositif de consultation et d’amélioration du service (DCAS). Ce dispositif repose sur un échange constructif et itératif entre les élus municipaux et les échelons de commandement de la gendarmerie afin de recueillir les attentes des élus, mesurer qualitativement « l’empreinte au sol » des unités de la gendarmerie, mettre en œuvre une aide à la décision pour optimiser la programmation du service des unités territoriales. Nous renforçons aussi la fonction contact.

Comment ? L’analyse permanente des besoins de la population nous permet d’interroger nos modes d’organisation et de les ajuster si nécessaire pour dégager des mages de manœuvre opérationnelle afin de renforcer la présence. Ce nouveau mode d’organisation permet de dégager des marges de manœuvre opérationnelle qui renforcent la présence des gendarmes sur tous les territoires pour investir davantage le champ de la sécurité du quotidien et particulièrement le contact, et répondre aux attentes de la population par une présence plus visible et une réelle proximité.

Enfin, pour ce qui est d’accompagner l’engagement des communes, nous répondons « présent » à la« sécurité dès la conception » des maires. Lorsque les communes s’engagent dans un processus de développement intégrant les enjeux de sécurité, la gendarmerie contribue aux grands projets d’urbanisme et d’aménagement. Comment ? Par des diagnostics de rénovation urbaine associant le groupement de gendarmerie et notamment la mise à disposition de nos référents sûreté. Par ailleurs, nous attachons beaucoup d’importance à la rénovation immobilière de l’infrastructure gendarmerie, au bénéfice de la collectivité. Nous prenons pleinement en compte la transition écologique, avec la rénovation thermique, l’autonomie énergétique (panneaux photovoltaïques), bornes de recharge électriques. »

3   – Qu’est ce que le plan des « 200 brigades nouvelles » ?

Le 10 janvier 2022, dans la continuité de la réflexion initiée dans le cadre du  Beauvau de la sécurité, le président de la République a annoncé la création de 200 brigades nouvelles de Gendarmerie dans tous les départements. Pour les élus et pour l’État, ces créations vont contribuer, concrètement, à réduire la fracture territoriale. En effet, depuis une cinquantaine d’années, l’État s’est rétracté et la présence des services publics s’est raréfiée. La gendarmerie nationale elle-même n’a pas échappé à cette contraction puisque 500 brigades territoriales ont été fermées dans les premières années du XXI° siècle. Or, les populations sont, plus que jamais, en attente d’État, de proximité, de confiance, de services publics et de solidarité.

C’est pourquoi la création des 200 brigades nouvelles est un acte fort de retour dans les territoires. Cette ambition est également porteuse d’un effort de transformation amplifié, avec un effet d’entraînement sur toute la gendarmerie. Une partie de ces brigades nouvelles favorisera l'itinérance, l'action ciblée. Ces créations, dans tous les départements, des 200 brigades nouvelles demandent un changement de paradigme : l’approche opérationnelle de nos gendarmes va privilégier le « aller vers », en passant d’une logique d’accueil « au guichet » des unités à une logique de service de sécurité proposé directement sur le « pas de porte » des citoyens. C'est l'occasion pour la gendarmerie de renouveler l'offre de service de sécurité en lien avec les élus et la population, pour une meilleure prise en compte des préoccupations de la population, des victimes, des plus vulnérables, des jeunes et des élus.

Le but de ces brigades nouvelles, une fois déployées, est de renforcer et d’optimiser notre présence de voie publique et la proximité, notamment par des outils offrant aux gendarmes la possibilité d’utiliser tous leurs outils professionnels, en mobilité, pour une plus grande proximité avec les usagers. Le gendarme sera ainsi en mesure d’apporter en tout lieu l’ensemble des services actuellement proposés au sein des unités. Les services numériques diversifiés compléteront cette offre de sécurité sur mesure, tout en veillant à simplifier l’interface d’accès pour l’usager, en vue de développer un véritable « parcours victime » ou « parcours usager ».

Par une organisation plus souple visant à répondre aux logiques des territoires, la création de brigades nouvelles sera également valorisée par la création de brigades concentrées sur des thématiques spécifiques, incluant des modes opératoires appropriés aux attentes des usagers. Elles favoriseront l’itinérance, l’action ciblée ou la permanence sur des lieux à haute visibilité dans une logique d’offre de service au plus près des usagers.

Pour réussir, ce projet ambitieux va s’appuyer étroitement sur les élus, notamment les maires. Car nous savons que l’offre de sécurité, aujourd’hui, se co-construit avec les élus de terrain, contribuant ainsi au réarmement des services publics dans les territoires et au profit de tous.

La Première ministre vient d’annoncer la création d’un fonds vert doté d’1,5 milliards d’euros pour agir à la fois sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur l’adaptation au changement climatique (réhabilitation de friches, rénovation énergétique des bâtiments publics, revégétalisation…). Reste à connaître les modalités de ce nouveau fonds et son financement.

Le mois de juin dernier, marqué par la canicule, avait encouragé la mise en place d’un programme de renaturation des villes (fonds de revégétalisation) pour lutter contre les îlots de chaleur urbain. Porté par le Cerema, l'Ademe et la Caisse des dépôts, il est doté de 500 millions d'euros sous la forme de prêts. En continuité, le projet de loi de finances pour 2023 devrait prévoir la mise en place d’un « fonds vert » doté d’une enveloppe d’1,5 milliards d’euros pour agir à la fois sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur l’adaptation au changement climatique (réhabilitation de friches, rénovation énergétique des bâtiments publics, revégétalisation…).

Si l’objectif est louable et partagé par les élus des petites villes, la question se pose alors de la nature de l’enveloppe destinée à financer ce fonds et sa provenance. Autrement dit, le fonds vert sera-t-il financé par de l’argent frais ou à finances constantes, par redéploiement de crédits ?

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dotée actuellement de 2 milliards d’euros, pourrait bien constituer le canal par lequel graviteront les crédits du fonds vert. Le verdissement de la DSIL n’est pas un phénomène nouveau, et la plupart des projets portés par la dotation ont une vocation écologique. Mais, la DSIL finance d’autres programmes, et notamment le programme Petites villes de demain pour la revitalisation des centres-villes. Une accélération des investissements sur ce plan est très attendue. Certaines petites villes en déshérence nécessitent des actions qui vont bien au-delà de celles portées par le fonds vert. Il est donc important que des moyens supplémentaires soient déployés spécifiquement pour financer ce nouveau fonds.

Pourtant, si l’on s’en tient à la lecture du rapport sur les plafonds de dépenses du PLF 2023 transmis très récemment aux parlementaires, le prochain budget de l’Etat augmentera de 15 milliards d’euros. Mais, les collectivités territoriales ne devraient pas bénéficier de cette hausse puisqu’il est prévu, au contraire, un gel du niveau des dotations de l’Etat à 41,1 milliards, et donc aucune enveloppe spécifique nouvelle à l’appui du fonds vert. Il conviendra de rester vigilant.

Face à l’objectif gouvernemental annoncé d’une baisse de la consommation totale d’énergie de 10% d’ici 2 ans fin 2024, le think tank Terra Nova a publié une note intitulée "Comment donner l'impulsion pour une sobriété collective et aller au-delà des symboles ?". L'APVF revient sur les principales propositions qui y sont faites. 

La note met tout d’abord en exergue les gains de sobriété pouvant être réalisés ne serait-ce qu’avec une application effective de la réglementation existante (interdiction des terrasses chauffées, limitation du chauffage et de la climatisation des bâtiments publics et professionnels, etc.)
Terra Nova propose également un renforcement des économies d'efficacité et sobriété demandant un effort nul ou modéré comme le renforcement des limitations horaires pour les enseignes lumineuses et panneaux à écrans par écran.

L’utilité de mesures à la symbolique importante, en dépit d’un impact énergétique global modéré, est mise en avant au regard des enjeux de consentement de la population aux efforts de sobriété demandés.

Certaines propositions visent à la sensibilisation accrue du public comme l’inclusion du dispositif Ecowatt dans les bulletins météo.

Terra Nova défend l’idée que le gouvernement ne pourra pas maintenir le bouclier tarifaire avançant que ce gel du signal-prix amoindrit l'incitation à économiser. Il est proposé une suppression progressive du bouclier tarifaire, mais de vendre les premiers kWh à tarif réglementé, et un renforcement des chèques énergie en élargissant la base éligible à ces chèques tout en les rendant convertibles en monétaire.

Dans une perspective de long terme et de pérennisation des gains obtenus, la note mentionne plusieurs propositions : durcissement du malus sur la masse des véhicules, lutte contre l'obsolescence programmée, moratoire sur les écrans publicitaires …

Télécharger la note de Terra Nova

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été adopté définitivement le 4 août au Parlement, sur la base de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.

Si le gouvernement ne prévoyait à l’origine aucune compensation aux collectivités territoriales pour faire face aux différentes hausses de leurs dépenses induites par les mesures du projet de loi pouvoir d’achat et du PLFR, l’Assemblée avait en première lecture contraint l’Etat à allouer 120 millions d’euros aux départements pour compenser intégralement la hausse de 4 % du revenu de solidarité active (RSA) et à octroyer 180 millions d’euros aux communes les plus impactées par le dégel du point d’indice des fonctionnaires. Au Sénat, ces dispositions avaient été renforcées, portant l’enveloppe totale à 750 millions d’euros. Ils ont, en effet, élargi la liste des communes éligibles pour le dégel du point d’indice et relevé le taux de compensation des dépenses énergétiques et alimentaires pour les cantines scolaires.

1) Critères d’éligibilité

Aux termes de l’article 4 ter, les communes et de leurs groupements percevront une dotation de compensation au titre de l’année 2022 si elles satisfont les deux critères cumulatifs suivants :

• leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
• leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

A noter que l’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.

Une condition supplémentaire est prévue. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211-28 du même code.

2) Montant

Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, la dotation est égale à la somme des termes suivants :

• une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;
• une fraction de 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires constatées en 2022.

Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

Un décret précisera les modalités d’application du présent article.

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Christophe Bouillon, Président de l'APVF, a adressé un courrier au ministre Christophe Béchu relatif à la présence de publicité sur le mobilier urbain dans les communes de moins de 10 000 habitants. 

L’Association des Petites Villes de France a été saisie par plusieurs communes membres de moins de 10.000 habitants de la question de la pérennité de leurs équipements de mobilier urbain.

Dans les petites villes, une grande partie des abris-voyageurs et des panneaux d’information municipale non lumineux, qui constituent des outils de service public, ont été financés grâce aux ressources publicitaires dont ils sont le support.

Un jugement n°2001315 du 30 mai 2022 du tribunal administratif d’Orléans vient de considérer que l’interdiction posée à l’article R.581-31 du code de l’environnement s’appliquait à toute publicité, y compris celle accueillie sur un équipement de mobilier urbain.

L'APVF propose donc dans un souci de qualité du service public rendu dans nos petites villes et d’attractivité économique de leur territoire :

• d’affirmer clairement que le mobilier urbain déroge à la règle d’interdiction posée à l’article R.581-31 du code de l’environnement, en supprimant la référence à cet article au troisième alinéa de l’article R.581-42 du même code,
• et subsidiairement d’ajouter, à la fin de l’article R.581-31 du code de l’environnement, un alinéa précisant que « Pour l’application du présent article, le périmètre d’une agglomération peut excéder les limites territoriales d’une seule commune . »

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives (PLFR), les députés ont voté en faveur de la mise en place d’une dotation pour les collectivités locales s’élevant à 300 millions d’euros. Ce sont 180 millions d’euros qu’il est prévu pour le moment de consacrer au bloc communal d’ici la fin de l’année 2022 afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et l’annonce par l’Etat de la revalorisation de 3,5% du point d’indice des fonctionnaires. Ce PLFR doit maintenant encore être examiné par le Sénat.

Pour le moment : pas de compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice

Le projet de loi reprenait la proposition de revalorisation du point d’indice de 3,5% à partir du 1^er juillet, pour un coût total de 7,5 milliards d'euros dont 2,3 milliards d’euros pour les collectivités (soit près du tiers de la hausse).

Un amendement déposé par les députés Bertrand Pancher, Michel Castellani et Charles de Courson (Groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires) visant à assurer « la compensation [par l’Etat] à l’euro près de la hausse du point d’indice dans la fonction publique » avait été adopté en commission des finances mais a finalement était rejeté à trois voix près en séance publique. Le coût de la mesure était estimé à 1,1136 Mds d’euros pour les finances de l’Etat pour couvrir le coût de la revalorisation sur la période juillet-décembre 2022.

Une dotation pour les collectivités

Les députés ont adopté le samedi 23 juillet, à l’unanimité un amendement de la député Christine Pirès Beaune (Groupe Socialiste) qui met en place une dotation exceptionnelle pour les collectivités locales pour faire face à la revalorisation du point d’indice et l’explosion des coûts de l’énergie. Le montant de la dotation n’était cependant pas chiffré dans l’amendement.

300 millions d’euros dont 180 millions d’euros pour le bloc communal

Finalement, après un travail technique entre les parlementaires et le gouvernement, un amendement a été adopté le lundi 25 juillet qui chiffre les montants accordés aux collectivités.

Ainsi, le PLFR 2022 prévoit un « prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique » à hauteur de 180 millions d’euros, tandis que les départements obtiennent un « soutien exceptionnel de compensation de la revalorisation du revenu de solidarité active » pour 120 millions d’euros.

Qui serait susceptible de bénéficier de ces 180 millions d’euros ?

Les seules communes aidées seront celles réunissant les critères suivants :

• les communes qui disposaient d’une capacité d’autofinancement de moins de 10% en 2021

• les communes qui ont vu cette même capacité d’autofinancement réduite de 25% en 2022 (donc le mois est encore plus difficile à boucler).

• Pour ces communes aidées, le montant de la compensation sera de 50% du coût généré par l’augmentation des prix de l’énergie et la revalorisation du point d’indice.

L’APVF demeure mobilisée

Pour rappel, l’APVF avait rapidement réagi en juin 2022 lors de l’annonce de de revalorisation du point d’indice des fonctionnaires évoquant « une décision juste sur le fond mais contestable sur la forme » à la suite du caractère unilatéral de la décision prise par l’Etat sans concertation avec les collectivités.

Si l’APVF se félicite de l’obtention à l’Assemblée nationale d’une compensation pour la revalorisation du point d’indice, elle note que celle-ci n’est pour le moment valable que jusqu’à la fin de l’année 2022 et se révèle loin de couvrir l’entièreté des coûts.

En effet le coût de la revalorisation du point pour la période juillet-décembre 2022 est estimé à 1,1136 Mds d’euros pour une enveloppe de 180 millions d’euros qui entend répondre aussi à l’explosion des coûts de l’énergie sur laquelle l’APVF a alerté à répétition dès janvier 2022 demandant la mise en place d’une dotation de compensation à cet effet.