Laurent Saint-Martin, ministre du Budget placé sous l’autorité directe du Premier ministre, puis Antoine Armand, ministre de l’Economie, ont été auditionnés par la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Tous les deux sont revenus sur la gravité de la situation des finances publiques et Laurent Saint-Martin a esquissé prudemment sa feuille de route pour redresser les comptes publics : « un problème collectif de la dépense publique qui appelle une réponse collective »

• Un diagnostic :

Laurent Saint-Martin s’est engagé à un « discours de vérité et de méthode » devant les parlementaires de la Commission des finances de l’Assemblée nationale.

Il est revenu sur la « gravité » de la situation des finances publiques, avec un déficit public « qui risque de dépasser les 6 % », et les « deux raisons » qui expliqueraient – selon lui et ses prédécesseurs – cette dégradation :

• des recettes fiscales moins importantes que prévues. Laurent Saint-Martin ne nie pas qu’il y a là « un véritable enjeu de pilotage des recettes et de transparence», mais il explique que cette perte est avant tout liée à la composition de la croissance, tirée davantage par les exportations que par la consommation, et à l’attentisme d’une part des acteurs économiques depuis quelques mois (« quand il y a moins d’activité, il y a moins de recettes ! ») ;

• des dépenses des collectivités plus élevées que ce que la trajectoire prévoyait, de l’ordre de 16 milliards d’euros pour 2024. « Je ne suis pas là pour distribuer des bons et des mauvais points, mais pour regarder l’avenir» a indiqué Laurent Saint-Martin aux parlementaires. Et rappelant immédiatement à la Commission que « PLFR, après PLFR, l’Etat a été présent aux côtés des collectivités, notamment pendant la crise pandémique. […]. Il fallait le faire, ça a été fait, et aujourd’hui, nous avons donc besoin des collectivités ». Un prêté pour un rendu ? Ce discours, autant que celui du mauvais point, n’est pas acceptable pour les collectivités. 

• Un cap :

« Nous n’avons pas de marges de manœuvre en 2024 si nous voulons renouer avec une trajectoire soutenable à partir de 2025 » a indiqué le ministre. La seule perspective, c’est le redressement.

Laurent Saint-Martin appelle tous les acteurs de la dépense publique « à faire ensemble preuve d’une vraie responsabilité » afin de tenir les objectifs de maîtrise des dépenses publiques pour 2024. 

• Un calendrier précisé : le projet de budget sera présenté la semaine du 9 octobre

D’abord, Laurent Saint-Martin a indiqué qu’il recevra « dans les tous prochains jours » les élus locaux pour discuter de la trajectoire financière des collectivités à partir de 2025 ». La question se pose alors du format des discussions. Cette réunion pourrait se tenir dès lundi prochain.

En outre, Laurent Saint-Martin présentera au Premier ministre, « d’ici quelques jours », un « schéma de fin de gestion » qui sera retranscrit dans un « projet de loi de finances de fin de gestion ».

Enfin, il affirme qu’un projet de budget, en cours d’écriture, sera bien présenté au Parlement dès la semaine du 9 octobre.

• Une méthode : le premier levier sera la réduction de la dépense publique et la réponse sera « collective »

Affirmant que dans quelques jours, « des choix forts seront proposés pour redresser les finances publiques », Laurent Saint-Martin a esquissé sa vision, son engagement sur la base d’un ordre des priorités très précis :

Premier levier de redressement : Réduire les dépenses publiques et veiller à leur efficience. Deux volets : le rabot et la transformation de l’action publique.

Pour Laurent Saint-Martin, il serait irresponsable d’actionner, en même temps, le levier fiscal, mais il annonce engager une réflexion de plus long terme sur la justice fiscale. Antoine Armand indique quand même que des mesures ciblées, visant les entreprises et les ménages les plus aisés, pourraient bien être décidées dans la prochaine loi de finances.

Deuxième levier de redressement : renforcer la compétitivité et produire de la richesse

Suite à la pandémie, la politique de l’offre avait démontré toute son efficacité, elle avait permis un rebond d’activité et de retrouver le chemin de la compétitivité. Concrètement, ce sont de nouvelles usines qui ouvrent. Mais l’APVF rappelle que ce rebond d’activité ne pourra s’opérer sans le maintien d’un niveau d’investissement local élevé.

Une réponse collective à la nécessité de réduction des dépenses locales. L’ensemble des parties prenantes seront invitées dès cette semaine. Une première réunion pourrait se tenir dès le début de la semaine prochaine.

Retrouver la vidéo de l'audition 

L'APVF et La Banque Postale ont publié la 10^ème édition du « Regard financier sur les petites villes » à l’occasion des 26^ème assises des petites villes de France. Cette étude porte sur les comptes 2023 des 4 122 petites villes comprises entre 2 500 et 25 000 habitants qui totalisent 26,6 millions d’habitants, soit 39 % de la population française.

 Le budget total hors dette des petites villes (budgets annexes inclus) s’élève en 2023 à 41,9 milliards d'euros, soit 39,5 % du budget total hors dette des communes (hors ville de Paris), montant en hausse de 6,6 % par rapport à 2022.

Cette progression s’explique notamment par une augmentation de 4,7 % des dépenses de fonctionnement portée principalement par la masse salariale et les achats et charges externes, impactés par une inflation persistante depuis 2021.

Dans le même temps, les recettes de fonctionnement ont progressé de 5 %, en lien avec la progression de 7,1 % des valeurs locatives cadastrales. Cette hausse a permis d’améliorer l’épargne brute de 6,6 %.

L’amélioration de la situation financière des petites villes, par rapport à l’an passé, a profité à l’investissement qui dépasse, pour la première fois, en volume, le niveau de référence de 2013 pour atteindre plus de 10 milliards d’euros (en progression de 11,5 % par rapport à 2022).

Mais pour la première fois depuis 5 ans, les petites villes mobilisent également leur trésorerie au service de l’investissement particulièrement dans le cas des communes de plus de 10 000 habitants, et limitent le recours à l’emprunt (baisse de l’encours de dette de 1,7 %).

Il est à noter qu’avec l’emprunt, la trésorerie est le principal levier pouvant être utilisé par les petites villes pour financer la transition écologique, tandis que le levier « fiscalité » semble difficile à mobiliser pour 56 % d'entre elles, compte tenu du niveau d'effort fiscal déjà atteint. Face au mur d’investissement, les résultats de l’étude révèlent une réduction des moyens de financements à disposition des petites villes assez préoccupante.

En 2024, la question de la préservation des capacités d’investissement, dans un contexte de ralentissement du niveau d’inflation et l’impact année pleine des évolutions de l’indice de la fonction publique, devra faire l’objet d’une attention toute particulière.

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Télécharger le communiqué de presse

Réunis à Amboise les 19 et 20 septembre 2024 pour les XXVIe Assises de l’APVF, au moment où notre pays connaît une crise démocratique sans précédent, les Maires de petites villes de métropole et des outremers, ont tenu à rappeler avec force et gravité qu’ils constituent la première ligne de défense de la République.

Télécharger la résolution des Assises de l'APVF intitulée "Sans nous, pas de République du quotidien, nos exigences face à l'urgence"

Les Assises des petites villes à Amboise ont été l'occasion de revenir sur une thématique importante pour de nombreuses communes depuis 2023 : celle de leur assurabilité. Pour en débattre, l'APVF a réuni Eva Kaplanis, Directrice Développement de la SMACL, et Thomas Schramme, Directeur Métier Entreprises, Flottes, Collectivités & Associations de Groupama autour de Frédéric Leveillé, maire d'Argentan. La modération était assurée par Philippe Bluteau, avocat associé du cabinet Oppidum Avocats et conseiller juridique de l’APVF.

L'APVF vous propose un compte-rendu des échanges.

Introduction de Frédéric Leveillé, maire d’Argentan

• Leveillé a débuté son propos par une présentation de la commune d’Argentan :
  • La commune est dans une situation particulière : il s’agit d’une ville de la reconstruction ;
  • C’est aussi la ville-centre de l’intercommunalité, avec les coûts de centralité afférents.
  • Argentan a été frappé par un sinistre en 2018 : l’incendie d’un gymnase ;
    • En dépit de l’enquête, pas de responsabilité constatée ;
    • Après marché public, la commune n’a reçu qu’une seule réponse, avec coût multiplié par 4.
  • Cette situation appelle à un besoin de mobilisation de la part des collectivités.

Table ronde

Contexte général de l’assurabilité des collectivités : une forte hausse des primes après une décennie de décorrélation entre prime et risque

• Thomas Schramme (Groupama)
  • Les primes d’assurances ont baissé au cours des 10 dernières années ;
    • La forte concurrence a entraîné une décroissance forte du chiffre d’affaires des assureurs entre 2017 et 2022 ;
    • S’en est suivie une décorrélation entre les primes d’assurance et les coûts des sinistres constatés.
  • Ce cycle a basculé en 2022, avec une forte hausse des primes.
• Eva Kaplanis (SMACL)
  • Groupama et SMACL déplorent qu’il n’y ait que deux acteurs majeurs sur le marché ;
  • L’enjeu est à la mutualisation des risques, dans un contexte d’émergence de nouveaux risques :
    • Accroissement du risque climatique ;
    • Développement des violences urbaines (épisode de l’été 2023)
      • A noter que si la MAIF n’avait pas refinancé la SMACL à la suite des émeutes, la SMACL n’existerait plus.
    • Il convient de mettre en concordance les tarifs avec les risques et l’inflation – ce qui passe notamment par une concurrence plus affirmée.

Les solutions : une conjonction de propositions impliquant Etat, assureurs et collectivités territoriales

• EK (SMACL)
  • Ce ne sera qu’une conjonction de solutions qui seront efficaces, pour garantir la continuité du service public.
  • Pistes :
    • Simplification du mode de passation des marchés publics. Pour permettre un dialogue constructif entre collectivités et assureurs.
    • Prévention – à noter qu’il n’existe pas de solutions clefs en main, les spécificités du territoire sont à prendre en compte
      • Embauche d’un gestionnaire de risques, qui a pour charge le suivi et la sécurisation ;
      • Développement de la télésurveillance ;
      • Qui pour prendre en charge ces coûts ?
        • Les plus grandes collectivités ont investi directement à la suite d’importants sinistres
        • Exemple : destruction de l’opéra de Vichy par la grêle.
        • Se pose la question pour les communes de plus petite taille.
      • TS (Groupama)
        • Il faut rendre le marché des assurances attractif pour dépasser le duopole actuel ;
        • Il convient d’améliorer la pédagogie sur l’assurance ;
          • Renforcement vis-à-vis des assurés de l’information sur la sinistralité et sur les mesures de redressement envisageables
          • Stress tests des plans communaux de sauvegarde
        • S’adapter aux nouveaux risques. Désormais, les aléas climatiques représentent 70% des sinistres – il y a 20 ans, 30%.
          • L’Etat doit jouer son rôle ;
          • Il faut développer la coassurance pour un meilleur partage du risque.
        • FL (Argentan) – réaction
          • Concernant les marchés publics :
            • Des évolutions sont nécessaires ;
            • Néanmoins, si les marchés publics sont contraignants, ce sont également des mécanismes de protection pour les communes ;
            • Il existe 28 000 communes de moins de 1 000 habitants : il n’y a pas de problème d’assurance pour ces communes qui négocient de gré à gré.
          • L’Etat a une responsabilité particulière. Un schéma à 3 étages peut être envisagé :
            • Les collectivités peuvent prendre à leur charge la petite sinistralité ;
            • Pour les problématiques plus conséquentes, « il faut que les assurances assurent » ;
            • Enfin, dans les cas particuliers, l’Etat doit répondre présent :
              • Exemple : novembre 2023, dans le département de l’Orne, un coup de vent frappe uniquement à Argentan, ce qui cause un sinistre. Le préfet refuse la déclaration de « catastrophe naturelle », car seule la commune d’Argentan est concernée. Ce sont donc les assurances qui se voient obligées de prendre en charge le sinistre. C’est dans ce type de situations que l’intervention de l’Etat est nécessaire.

Réaction des assureurs au « schéma à 3 étages », sur le modèle de la garantie agricole

• EK (SMACL)
  • C’est un modèle que défend la SMACL ;
    • La fréquence des très petits sinistres entraîne un coût élevé pour les assureurs ;
    • Sur la « partie centrale », c’est le cœur de métier des assureurs
      • Ex : incendie, dégâts des eaux, vandalisme…
    • Le dernier niveau, celui où l’Etat intervient, est le plus ardu à délimiter :
      • Pour l’assurance patrimoine, il y a une majoration de la prime catastrophe naturelle. L’Etat sait que le modèle actuel n’est pas finançable – il y aura nécessairement de nouvelles majorations ;
      • Outre le volet climatique, il y a le volet troubles sociaux, alors que se succédées les violences en banlieue, les troubles de Nouvelle-Calédonie, et plus récemment les émeutes en Martinique.
    • TS (Groupama)
      • A noter que le modèle de garantie agricole a une particularité : il intervient assuré par assuré. Pour les collectivités, il s’agirait d’un modèle global.
      • Concernant le « risque émeute » :
        • Le coût total en 2023 a été de 793 millions d’euros ;
        • Pour la Nouvelle-Calédonie, il est d’1,5 milliard d’euros, soit quatre fois le niveau des primes sur l’île. Les réassureurs, là encore, souhaitent se retirer.
      • La caisse centrale de réassurance doit jouer son rôle et accompagner les assureurs.

Une piste en dernier recours : le Bureau Central de Tarification

• Philippe Bluteau
  • Une piste en dernier recours : transposer ce qui existe en matière d’assurance obligatoire, pour les véhicules, pour les médecins… Si un assuré doit s’assurer et ne trouve pas de contrat, il a la possibilité de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), qui définirait montant de la prime et de la franchise auprès de l’assureur désigné. Certes, pour le moment, il n’existe pas d’obligation pour les communes de s’assurer. Mais politiquement, s’assurer est, pour elles, de fait, une obligation (comment envisager que l’école incendiée ne soit pas reconstruite ?). Quid de ce modèle ?
  • TS (Groupama)
    • Le recours au BCT est une fausse bonne idée ;
    • Le BCT est compétent pour les assurances obligatoires et donne une solution d’assurance. Cela doit demeurer une solution exceptionnelle ;
    • Le besoin est avant tout de garantir une concurrence saine.
  • EK (SMACL)
    • Il existe déjà une saisie du BCT par les collectivités pour leur assurance auto. Mais la prime est définie par les assureurs ;
    • Cela contraint les assureurs, qui disposent de seulement 15 jours pour répondre ;
    • Si les assureurs devaient être sollicités en direct par le BCT, ce serait autant de temps en moins pour les collectivités, et ce en laissant la main aux assurances pour la définition du montant des primes.
  • FL (Argentan)
    • Le BCT est un moyen potentiellement coercitif à n’utiliser que dans les cas extrêmes. Il s’agit d’un moyen ultime.
    • Une discussion collective est nécessaire pour régler la totalité des situations.

Questions/Réponses avec la salle

À la suite des violences urbaines de l’été 2023, les franchises ont été réhaussées.

• Réponse EK (SMACL)
  • La SMACL n’a pas eu d’autres choix, pour garantir la pérennité de son activité, que de décider une hausse des franchises dans le cadre de violences urbaines ;
  • Si la MAIF n’avait pas refinancé la SMACL, après les violences urbaines de l’été 2023, la SMACL aurait disparu ;
  • Il est à noter que les réassureurs ne suivent plus les assureurs sur la question des violences urbaines ;
  • Il s’agit également d’un appel à l’Etat à intervenir, les assureurs n’étant pas seuls capables de couvrir le risque. Un premier signal positif : la mise en place par l’Etat d’un fonds de soutien aux collectivités, ce qui est une première.
• Réponse TS (Groupama)
  • C’est surtout à partir des émeutes urbaines en Nouvelle-Calédonie que les réassureurs se sont retirés massivement ;
  • Une réponse collective doit être trouvée entre les assureurs, l’Etat et les collectivités.

• Intervention de Jean-Christophe Erard, Délégué pour la stratégie nationale de résilience auprès des collectivités territoriales renvoie à la Stratégie Nationale de Résilience et les initiatives des communes en matière de prévention des risques. Une plateforme élaborée en interministériel et en lien avec les associations d'élus est accessible sur : snr-elus.cned.fr

Dimension intercommunale : les petites villes poussent pour que les équipements de centralité soient gérés par l’intercommunalité. Est-ce que le risque assurantiel pousse au transfert des équipements et donc de la couverture assurantielle ?

• FL (Argentan)
  • Léveillé est maire d’Argentan, ville-centre, et président de l’intercommunalité. Le transfert d’équipements à l’intercommunalité n’enchante pas les maires ruraux ;
  • Il y a donc une faible tendance à la mutualisation ;
  • Cependant, le risque assurantiel pour les communes rurales demeure faible, du fait d’un patrimoine plus restreint. Le risque pourrait s’accroître avec le dérèglement climatique ;
  • Il existe une responsabilité propre des élus, avec la mise en place de plans de sauvegarde par exemple ;
  • Dans des communes rurales, il est nécessaire d’avoir de l’ingénierie pour adopter ce type de mesures ;
  • L’intercommunalité peut répondre à ce besoin.
• Réponse EK (SMACL)
  • Il existe une grande disparité selon les territoires ; néanmoins le levier de l’intercommunalité, par exemple pour engager un gestionnaire des risques, peut être intéressant, à la fois d’un point de vue financier, mais aussi pour disposer d’une approche globale.
• Réponse TS (Groupama)
  • L’Etat doit aider au financement de la prévention.
• Michel Loussouarn, maire de Rosporden (Finistère) :. Question : dans quelle mesure peut-on mutualiser le risque au niveau des collectivités, via une cotisation collective ?
  • Réponse EK (SMACL)
    • Il existe déjà des cotisations obligatoires ;
    • Ces cotisations ne sont cependant plus suffisantes ;
    • La difficulté réside dans la fixation de leur montant. L’acceptabilité d’une majoration tarifaire se pose pour les collectivités.
  • FL (Argentan)
    • Il faut souligner une difficulté importante : un assureur qui n’assurerait que des collectivités serait en mauvaise posture ;
    • C’est pourquoi il est nécessaire d’avoir un travail collectif Etat-collectivités-assurances ;
    • Il ne s’agit pas que d’une question financière. C’est un problème politique : que fait la République pour protéger ses territoires ?

Télécharger le compte-rendu de l'atelier Assurabilité des Assises des Petites Villes à Amboise

Un atelier des Assises des petites villes à Amboise, animé par Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine, Vice-président de l’APVF, consacré à la budgétisation verte, a tenté d’y répondre. Des spécialistes de la DGFiP, de l’Institut de l’Economie pour le climat (I4CE) et de La Banque postale sont venus apporter leur éclairage à la centaine d’élus et collaborateurs présents.

En introduction, Romain Colas a indiqué que l’emploi du terme « budget vert » était abusif ici puisqu’il s’agit en réalité d’évoquer la nouvelle obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants de se doter d’une annexe environnementale au compte administratif à partir de 2025 pour l’exercice 2024, qui prend en compte la contribution effective du budget ou ses effets négatifs dans la lutte contre le réchauffement climatique notamment.

Il a présenté ensuite les différents intervenants : Charlotte Baratin, Sous-directrice de la gestion comptable et financière des collectivités territoriales, DGFiP, Philippe Baeteman, Responsable des études financières à La Banque Postale et enfin, François Thomazeau, Chercheur Senior – Territoires chez I4CE.

La parole a ensuite été donnée à Philippe Baeteman afin qu’il présente le Regard financier sur les petites villes, parue en juin 2024. Cette 10^ème édition contient une analyse des leviers de financement des petites villes pour atteindre les objectifs de transition écologique. Ces leviers sont directement liés à la situation financière des petites villes. En 2023, les dépenses de fonctionnement ont progressé en raison de l’évolution de la masse salariale (hausse du point d’indice en juillet 2022, en 2023 et rallonge 2024) et des charges à caractère général (énergie, inflation et contrats de maintenance). Parallèlement, les recettes de fonctionnement ont plutôt bien progressé en 2023, en raison notamment de la révision des valeurs locatives calée sur l’inflation de l’année n-2. L’épargne brute a progressé en 2023, mais attention aux disparités. Du côté de l’investissement, les dépenses ont augmenté assez sensiblement (elles ont dépassé le niveau de référence de 2013), conformément au cycle électoral. Ce rebond de l’investissement est toutefois à relativiser en raison de l’effet retard et l’effet prix. Autre élément à noter : le recours à l’emprunt a été limité en raison des taux très élevés et les petites villes ont plutôt recouru à leur trésorerie (les petites villes ont ponctionné 133 millions d’euros dans leur trésorerie en 2023). Cet état des lieux a ensuite permis de classer les différents leviers dont disposent les communes pour agir sur la transition écologique : les deux leviers qu’il reste aux petites villes sont l’endettement et la trésorerie. Le levier fiscal est quasi inexistant.

Charlotte Baratin est ensuite entrée dans le vif du sujet et a explicité le contenu de la nouvelle obligation de budgétisation verte. Elle a rappelé le dispositif légal prévu par l’article 191 de la loi de finances pour 2024. Elle a insisté sur les principaux éléments du dispositif : seuls les investissements sont concernés ; de même, ce n’est pas un budget vert en tant que tel puisque l’on regarde les dépenses réalisées ; la cotation, qui sera progressive, concernera à terme les 6 axes de la taxonomie européenne. A noter que rien n’empêche d’aller plus loin dès 2025. L’engagement a été pris vis-à-vis des associations d’élus d’aboutir à un dispositif simple et harmonisé pour que les ordonnateurs des collectivités les moins outillées puisse le mettre en œuvre facilement. Une maquette complète est proposée aux collectivités en guise de modèle, mais chacun peut mettre en œuvre librement sa propre méthode de cotation et son format de restitution. Mais, l’idéal est bien d’aboutir à des outils communs. C’est pourquoi, désormais, des travaux commencent pour mettre en place des documents méthodologiques utiles pour l’ensemble des collectivités.

François Thomazeau a d’abord présenté I4CE, puis est revenu sur l’historique du budget vert. Dans les année 2017/2028, une initiative internationale a été lancée par l’OCDE sur la budgétisation verte : le Mexique, l’Indonésie sont entrées dans la démarche et la France a voulu en 2019/2020 s’emparer du sujet pour son propre budget. A ce moment, quelques grandes collectivités ont souhaité se lancer également. Elles se sont rapprochées d’I4CE et un groupe de travail a été créé. Ces travaux ont abouti à la méthode dite « méthode I4CE », méthode « pas à pas ».  La « budgétisation verte », c’est une revue (complète ou partielle) qualifiant les impacts sur l’environnement (et les inégalités sociales) des dépenses budgétaires pour orienter les décisions et politiques publiques. Et, le principal bénéfice de la budgétisation verte est d’institutionnaliser des temps d’échanges avec les agents et les élus sur les enjeux environnementaux qui se les approprient.

Plusieurs documents utiles sont en ligne sur le site d’I4CE :

Une synthèse pour les décideurs

Un guide méthodologique

France renouvelables, partenaire de l'APVF, organise en 2024 la troisième édition des Trophées des élus qui récompensent les élus locaux, en particulier les maires et les présidents d’intercommunalité, qui s’engagent en faveur du développement des énergies renouvelables électriques sur leur territoire.  Le dépôt des candidatures est ouvert jusqu'au 15 septembre. 

Il s'agit de la troisième édition de ces trophées dont l'APVF est partenaire.

Les candidatures pour cette troisième édition sont ouvertes depuis le 1^er juin 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024. Il est donc possible, dès maintenant, pour les maires et les présidents d’intercommunalités qui disposent d’un parc éolien et/ou d’un parc photovoltaïque au sol en exploitation sur leur territoires, de candidater en ligne.

Le calendrier de l'événement est le suivant :

• du 1er juin au 15 septembre : dépôt des candidatures en ligne
• du 1er octobre au 4 novembre : pré-instruction des dossiers, vérifications documentaires, auditions des élus candidats
• 5 novembre : jury de sélection
• 19 novembre : cérémonie de remise de prix au siège du CESE

Pour plus d'information sur les trophées cliquez ici 

Pour candidater aux trophées rendez-vous sur ce questionnaire à compléter. 

La dissolution a mis un coup d'arrêt à la préparation d'un texte de loi sur le statut de l'élu local. Les députés Violette Spillebout (EPR, Nord) et Stéphane Delautrette (PS, Haute-Vienne) ont déposé un nouveau texte en juillet après l'installation de la nouvelle Assemblée.

Véritable serpent de mer de la vie politique locale, les associations d'élus réclament à cor et à cri l'adoption d'un réel statut de l'élu local depuis de nombreuses années. Ils pensaient toucher au but avec la préparation d'un texte émanant du gouvernement et de deux textes préparés par le Parlement quand la dissolution est intervenue, stoppant nette toute avancée.

Les députés Violette Spillebout (EPR, Nord) et Stéphane Delautrette (PS) ont déposé une nouvelle proposition de loi dès leur prise en fonction au mois de juillet. Le texte reprend l'essentiel des propositions portés par la députée du Nord dans la législature précédente.

Entre autres choses, les députés portant la proposition de loi abordent la question de la rémunération des élus. Les indemnités de fonction des membres des exécutifs locaux et de leurs adjoints ou vice-présidents disposant d’une délégation seraient fixées au plafond maximum prévu par la loi, sauf si l’organe délibérant en décide autrement, à la demande du maire ou de son président. Point de revalorisation générale telle que proposée par la PPL Delautrette dans la législature précédente.

L'APVF a préparé l'année dernière une proposition de loi dont peut s'inspirer le législateur en partie ou en totalité. 5 axes avaient été jugés prioritaires par les représentants des maires des petites villes :

• PROTÉGER LES ÉLUS, par une répression plus efficace des agressions qu’ils subissent et un meilleur accompagnement des élus victimes ;

• REVALORISER LES INDEMNITÉS DE FONCTION dans les petites villes, oubliées par les dernières réformes en date, par une référence au traitement des directeurs généraux des services dans la strate démographique concernée ; aujourd’hui un maire d’une ville de 9000 habitants perçoit 1900 euros mensuels nets, soit moins que le revenu médian des Français et moins qu’un conseiller départemental sans responsabilité exécutive ;

• CONCILIER LE MANDAT AVEC LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE, par la consolidation des droits des élus actifs, l’amélioration de la couverture sociale des élus qui cessent toute activité professionnelle, la prise en compte des contraintes particulières, financières et familiales, auxquels sont confrontés les jeunes élus et par un renforcement des dispositifs de reconversion en fin de mandat ;

• FAVORISER LA FORMATION DES ÉLUS, par la compensation réelle de leurs pertes de revenus pendant les jours de formation et le déplafonnement des droits acquis chaque année au titre du DIF ;

• SÉCURISER JURIDIQUEMENT L’EXERCICE DES FONCTIONS, par la clarification des conditions d’engagement de leur responsabilité pénale, à la fois au titre du conflit d’intérêts quand un élu représente sa commune dans une association et au titre des délits non-intentionnels qui leur sont aujourd’hui reprochés.

Au vu du programme chargé de la rentrée parlementaire, se pose désormais la question de savoir si ce texte pourra être examiné et enrichi par les députés.

Pour en savoir plus sur le contenu de la proposition de loi sur le site de Localtis

Cette semaine, la Lettre des Petites Villes pose 3 questions à Thomas Raulet, Responsable France Foncier+ à la Banque des Territoires. Au programme : sobriété foncière, réindustrialisation et développement durable !

1) Dans le contexte du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) et d’une volonté de réindustrialisation, que propose la plateforme France Foncier+, lancée par la Banque des Territoires et le Cerema ?

La transition écologique couplée aux efforts de réindustrialisation, et plus encore en lien avec les objectifs du ZAN, posent beaucoup de questions aux élus locaux ; si bien que ces différents objectifs semblent être irréconciliables. C’est d’ailleurs la thématique d’une table-ronde lors des assises des Petites Villes de France du 19 et 20 septembre prochain !

Dans un contexte de forte tension sur le foncier économique avec quasiment la moitié des EPCI (48 % ^[1]) qui s’estiment en situation de saturation foncière, le foncier est une barrière à l’implantation des porteurs de projet économiques, notamment industriels, qui peinent à trouver du foncier en adéquation avec leurs besoins. Tous les territoires ne sont pas touchés de la même façon mais cette tendance de fond s’accélère d’autant que des enjeux d’acceptabilité des projets émergent. En parallèle, le foncier est facteur d’attractivité pour des territoires qui ont plus de difficultés pour faire venir les entreprises. Un rapport d’information mené par le Sénat (décembre 2023) a mis en exergue que 64% des entreprises craignent que le manque de foncier ne les fasse renoncer à leur projet. Enfin, les entreprises ne cherchent pas que du foncier mais aussi des ressources, des compétences et un écosystème à même de les accompagner.

La Banque des Territoires et le Cerema ont donc lancé en avril dernier France Foncier+, le portail national du foncier économique. Mandaté par les ministres de l’Industrie et de la Transition écologique, France Foncier+ a pour mission de favoriser le développement économique et la réindustrialisation des territoires dans le respect des objectifs de sobriété foncière. Portail national collaboratif, intuitif et actualisé en continu, France Foncier+ référence et qualifie le foncier économique disponible sur l’ensemble du territoire afin de mettre en relation les entreprises, et les territoires qui proposent du foncier. Les disponibilités foncières transmises et validées par les collectivités, sont ainsi mises en visibilité des porteurs de projet économique nationaux et internationaux qui peuvent y accéder en quelques clics, puis rentrer directement en relation avec les acteurs locaux du développement économique.

A date, France Foncier+ référence près de 700 sites disponibles soit plus de 6200 hectares couvrant l’ensemble des régions. Les sites sont largement à vocation industrielle et plus de 80% des sites sont disponibles immédiatement. En outre, la surface des sites est variable avec en moyenne 10 hectares. Pour chacun de ces sites, les informations nécessaires pour les entreprises en quête de foncier pour une implantation industrielle sont fournies. Les premiers résultats sont là : nous constatons depuis le lancement plus de 16.000 visites et un nombre croissant de connexions à l’étranger (notamment grâce à l’appui de Business France) ainsi que près de 700 prises de contacts et déjà une trentaine de projets suivis par les Agences Régionales de Développement (ARD).

Face aux difficultés rencontrées par les élus, France Foncier+ met également à disposition une trentaine de fiches « retours d’expériences » sur des thématiques comme la densification des ZAE, la densification verticale ou encore la mise en place d’un observatoire du foncier économique. Nous nous efforçons de faire émerger un écosystème pour passer à l’action et montrer que l’on peut encore trouver des solutions en faisant autrement !

2) Comment s’articule cette nouvelle plateforme avec les autres dispositifs mis en œuvre par la Banque des Territoires ?

France Foncier+ est au cœur de l’ambition de la Banque des Territoires d’agir pour le développement de territoires plus verts et solidaires et s’intègre dans son action en faveur de la réindustrialisation et de la sobriété foncière.

Le portail s’inscrit dans la dynamique de la Banque des Territoires en faveur du développement industriel aligné sur les ambitions de la transition écologique. Notre intervention passe par exemple par des investissements (dans les murs de l’usine, les centres de formation ou encore le pré-équipement des sites industriels clé en main France 2030), l’ingénierie (missions rebond industriel etc). Ces dispositifs sont d’ailleurs mobilisables pour une entreprise qui trouve du foncier via France Foncier+. Elle pourra ainsi bénéficier de l’expertise de nos partenaires locaux et de notre réseau.

France Foncier+ est par ailleurs un des leviers d’action de la Banque des Territoires en faveur de la sobriété foncière comme le prêt Gaia pour l’acquisition de foncier et la résorption de friches industrielles, les investissements dans le redéveloppement / la réhabilitation des friches, les études de requalification des friches, et dans la continuité de @zaé qui a permis d’accompagner 500 EPCI dans la réalisation des inventaires des zones d’activité économiques en 2023 (rendus obligatoires dans la loi Climat et Résilience (2021)).

France Foncier+ est le fruit d’un travail partenarial associant l’ensemble de l’écosystème du foncier et du développement économique. Le portail a été conçu notamment avec les acteurs régionaux et Intercommunalités de France. Les agences régionales de développement économiques sont notamment au cœur du dispositif (conception, données, gouvernance).

3) De quelle façon un maire de petite ville pourrait-il utiliser au mieux ces outils ?

France Foncier+ est un outil clé en main pour les élus locaux et les services souhaitant valoriser des terrains nus et bâtis à vocation économique, notamment industrielle, de leur commune. Si une ville souhaite valoriser certains de ces terrains, elle peut envoyer un email à la Banque des Territoires contact.servicefoncier@caissedesdepots.fr. Nous échangerons ensuite avec elle pour voir comment intégrer au mieux ces fonciers dans l’outil. Par ailleurs, nous disposons d’un maillage territorial à même de répondre aux questions des élus ! L’idée est de trouver des solutions ensemble !

Pour en savoir plus :

• Accédez à France Foncier+ : France Foncier + : le portail national de recherche de terrain ou de foncier économique disponible pour s'implanter (banquedesterritoires.fr)
• Contactez la Banque des Territoires : servicefoncier@caissedesdepots.fr

[1] Dans le cadre d’une enquête menée par la Banque des Territoires et le Cerema en 2023 pour laquelle près de 280 EPCI ont répondu.

Selon une étude de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), une commune sur six a augmenté en 2024 son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, dans six cas sur dix, cette hausse n'excède pas un point.  

Entre 2023 et 2024, les communes ont largement reconduit leurs taux de fiscalité directe locale. En fonction des taxes, la proportion de reconduction des taux se situe entre 81 % (THS) et 87,9 % (CFE), données en baisse modérée par rapport à 2023 où les reconductions de taux se situaient entre 84,7 % (TFPB) et 89,2 % (CFE).

En matière de TFPB, principale ressource de fiscalité directe locale perçue par les communes, les taux communaux sont reconduits à hauteur de 82,1 %.

Parmi les communes qui ont décidé d’augmenter leurs taux de fiscalité directe entre 2023 et 2024, les augmentations inférieures à deux points sont très majoritaires. 75 % des communes ayant augmenté leurs taux de TFPB et TFPNB se trouvent en effet dans cette situation. En matière de TH et de CFE, la quasi-totalité des communes qui ont augmenté leurs taux enregistrent des augmentations inférieures à 2 %.

Les reconductions de taux prédominent dans toutes les strates de communes, et de manière encore plus marquée pour les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants. C’est dans les communes de moins de 3 500 habitants que l’on décompte le plus de hausses de taux, et dans les petites et moyennes villes (entre 3 500 et 50 000 habitants) qu’il y a le plus de baisses d’impôts.

Téléchargez l’étude complète en cliquant ici.

La Cour des comptes a publié le 6 septembre un référé et un rapport d'observations définitives qui recommande notamment "adaptations significatives" de la fiscalité de l'énergie et de sa gouvernance pour accroître son rôle dans la politique énergétique du pays. 

La dépense annuelle des ménages français pour l'énergie, en 2021, s'élevait à 3140 euros dont 1420 euros pour le transport et 1720 euros pour le logement.  La fiscalité occupe une part conséquente dans ces dépenses avec 43% du prix hors taxes des énergies pour le logement et 140% pour les transports.

La Cour évoque donc au regard du poids de la fiscalité dans le prix de l'énergie "la forte sensibilité politique de toute évolution de cette fiscalité".

Des recettes dynamiques au périmètre encore imprécis

La croissance des recettes fiscales relatives à l'énergie est conséquente, ainsi la Cour des Comptes indique qu'"en comptabilisant plus particulièrement celle qui porte sur la consommation d’énergie, dont la TVA, on observe que le rendement brut de la fiscalité de l’énergie est significatif et croissant entre 2012 et 2022, et qu’il a atteint près de 60 milliards d'euros en 2021,"

Un facteur explicatif réside dans la mise en place d'une composante carbone au sein des  accises énergétiques. avec une part dans la fiscalité de l’énergie passant de 63 à 71% entre 2012 et 2021. Dès lors, le rapport indique que  "cette augmentation du niveau des accises a permis à la France de rattraper son retard en matière de perception de recettes fiscales liées à l’énergie (hors TVA), pour occuper le deuxième rang européen en 2021, avec un rendement représentant 1,82% du PIB du pays".

Une gouvernance qui doit encore progresser

Les objectifs de la fiscalité énergétique demeurent encore améliorables, ainsi le rapport met en exergue que "la place de la fiscalité de l’énergie comme outil de la politique énergétique et climatique n’est pourtant pas clairement définie dans les documents stratégiques censés placer la France sur la trajectoire de la neutralité carbone d’ici 2050."

 Un axe d'amélioration repose en outre sur le coût des dépenses fiscales relatives à l'énergie le rapport affirmant que "les conférences fiscales réunies depuis 2013 n’ont pas permis de rationaliser le nombre ou de réduire le coût des dépenses fiscales liées à l’énergie."

Le rapport propose également de confier davantage de prérogatives au Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) "en lui confiant notamment le suivi transversal des dispositifs fiscaux liés à l’énergie pour garantir leur cohérence avec les objectifs de la planification écologique". Dans le cadre de la planification écologique, les magistrats de la rue Cambon estiment que l'apport de la fiscalité de l'énergie dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre n’est pas "précisément établi dans les documents de programmation" et sa complémentarité avec les autres outils de politique publique "n’est pas documentée".  Une meilleure évaluation de la contribution de la fiscalité énergétique à l’atteinte des cibles des politiques climatiques serait donc i "souhaitable".

La fiscalité de l'énergie est donc "peu adaptée aux objectifs énergétiques et climatiques de la France, dont elle peut même contrarier l’atteinte du fait de dépenses fiscales larges, en croissance de 31% sur les cinq dernières années et pourtant minorées dans les documents budgétaires". Ces dépenses fiscales "pouvant s’apparenter à des soutiens implicites aux énergies carbonées(...) devraient être mieux évalués par l’administration et remis en cause quand leur incidence sur l’environnement est défavorable et qu’aucune justification économique étayée ne les sous-tend". 

Trois scénarios prospectifs

Dans un contexte où la fiscalité de l'énergie pourrait être amenée à évoluer la Cour des comptes dessine trois scénarios potentiels :

• Le premier consisterait en des "ajustements ponctuels associés à la suppression des dépenses fiscales les plus controversées".
• Le deuxième aurait pour objectif de "rendre la fiscalité de l’énergie cohérente avec le contenu carbone des énergies", et permettre une "différenciation des énergies en fonction de leur performance environnementale"
•  Le troisième scénario consisterait à recentre la fiscalité de l’énergie sur un simple objectif de rendement et de consacrer d’autres outils la tarification du carbone.

Retrouver la publication de la Cour des Comptes en cliquant ici