La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a réalisé un rapport sur les programmes d'aides à la revitalisation, et notamment Action Coeur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain (PVD). Si les Maires se déclarent satisfaits de l'existence de ces programmes, ils pointent des pistes d'amélioration.

Un satisfecit sur la méthode

Selon la délégation aux collectivités du Sénat, les Maires sont "enthousiastes" quant à la méthode mise en oeuvre pour ACV et PVD. C'est le fameux "cousu-main" pour lequel l'APVF a milité. Les Maires disposent ainsi d'assez de latitude pour mener à bien les projets correspondant à leur territoire.

Des progrès sur le financement et la mise en oeuvre

Néanmoins, c'est surtout sur le volet financement que les Maires ont fait part de leur mécontentement. En effet, ils émettent 5 critiques principales :

1. Être lauréat d'ACV ou de PVD ne permet pas de bénéficier d'un accès prioritaire aux dotations de l'Etat ;

2. Les aides sont principalement des prêts, des participations ou des aides aux bailleurs privés et non pas des subventions directes aux collectivités ;

3. Les aides sont insuffisantes et ne couvrent en moyenne que 25% des besoins de financement des projets ;

4. Il n'existe pas de visibilité pluriannuelle sur les financements ;

5. le volet commercial des opérations de revitalisation est insuffisamment développé.

Par ailleurs, la délégation note que les objectifs des programmes demeurent flous, tant au niveau national que local. La réussite des opérations de revitalisation est difficilement évaluable.

Les propositions de la délégation : pérenniser le programme

Les Sénateurs proposent ainsi 3 séries de propositions.

Du fait du succès rencontré auprès des Maires, les Parlementaires plaident pour une pérennisation des programmes pour la période 2026-2032.

Face aux critiques concernant le sous-financement des programmes, les Sénateurs demandent :

1. De créer un fonds dédié pour le financement de ces programmes ;
2. De créer un fonds d'intervention pour le commerce dans la loi de Finances 2023 ainsi qu'un dispositif type "Denormandie" pour la rénovation de commerces ;
3. Elaborer un agenda pluriannuel avec une réduction des appels à projets ;
4. Réaliser un document de synthèse de l'ensemble des financements ;
5. Accompagner les élus à la maîtrise du foncier.

S'agissant de l'amélioration de la mise en oeuvre, de l'évaluation des programmes et de la préservation du "cousu-main", les parlementaires proposent :

1. De simplifier les dispositifs en présentant les offres selon les besoins des élus ;

2. De notifier, pour chaque commune, le financement pluriannuelle dont elle sera bénéficiaire ;

3. D'organiser, à l'initiative du Préfet, une réunion d'information annuelle ouverte à l'ensemble des communes sur les dispositifs de revitalisation;

4. De renforcer l'évaluation du programme.

Pour retrouver le rapport de la délégation aux collectivités du Sénat, veuillez suivre ce lien.

Le directeur général de notre partenaire Greenyellow revient cette semaine pour les petites villes sur la forte évolution des prix de l'énergie et ses conséquences pour les territoires. 

1) Pourquoi les prix de l'énergie augmentent-ils si fortement aujourd'hui ? À quoi s'attendre pour les prochaines années?

Les prix de l'énergie résultent de l’adéquation de plusieurs facteurs nationaux et internationaux : d’abord le mix énergétique français, c’est-à-dire les différents modes de production qui sont mis en œuvre sur le territoire national, puis les interconnexions des réseaux d’électricité et de gaz avec les autres pays européens, voire non-européens. Le contexte géopolitique, ainsi que les conditions de production et de consommation de biens et services à l’échelle mondiale prennent également une grande importance.

Aujourd’hui, le marché de l’électricité traverse une crise inédite avec des prix de marché atteignant des hausses historiques. Cette dernière est la conséquence de différentes perturbations de l’offre (et donc des moyens de production) et de la demande. L’offre est perturbée par les problèmes de disponibilité des centrales nucléaires, par le durcissement des règles européennes pour répondre à l’urgence climatique qui a entrainé une hausse très rapide des prix du carbone, et par une période de forte tension sur le marché du gaz aggravée par la dégradation des relations Russo-Européennes. Du côté de la demande, le changement climatique entraîne une modification des modes de consommations, notamment une hausse de demande d’électricité en été.

Difficile de prédire les évolutions des prix de l’énergie mais les hausses actuelles n’étant pas uniquement liée à des facteurs ponctuels, il est peu probable que nous retrouvions dans les prochaines années les prix de l’électricité que nous avons connu depuis 20 ans.

2) Quel impact pour les territoires : collectivités, entreprises et citoyens?

Pour les collectivités territoriales, l’augmentation des prix de l’énergie accentue les difficultés croissantes qu’elles endurent en termes de dépenses de fonctionnement, dans un contexte déjà difficile : contraintes réglementaires, augmentation des attentes des citoyens, et réduction des dotations de l’Etat. Cela a pour effet, au niveau des collectivités, de réduire certains services aux citoyens, voire de fermer des équipements publics énergivores : par exemple des piscines ou des patinoires, lorsque des villes ou intercommunalités en disposent. Ainsi, les collectivités territoriales voient leurs budgets de fonctionnement durement impactés, et leurs marges de la section « investissement » réduites.

Il apparaît nécessaire pour elles de mieux maîtriser les consommations, en particulier pour les bâtiments mal isolés et trop consommateurs de froid ou de chaud, mais aussi pour les voiries et espaces publics dont l’éclairage est coûteux.

Les budgets des collectivités étant déjà fortement sollicités, le recours aux tiers investisseurs apparaît comme une solution pour orienter leurs capacités d’investissements sur d’autres projets prioritaires.

Aujourd’hui, les institutions publiques souhaitent définir leurs priorités, déléguer des compétences à des entreprises qualifiées et superviser les projets pour garder la maîtrise du dispositif.

L’obligation de faire des économies de fonctionnement et de garder des capacités d’investissement est donc indispensable pour faire de la transition énergétique des territoires une réussite.

Au niveau du tissu économique local, les hausses des dépenses d’énergie sont très significatives pour les entreprises, notamment pour celles qui n’ont pas pu entamer plus tôt une démarche d’achat et de négociation structurée de leurs énergies. Cela comporte deux conséquences potentielles : la hausse du prix de vente de leur produit pour maintenir leur rentabilité, avec dans ce cas un impact direct sur le consommateur ; ou à contrario un fort impact sur leur rentabilité qui peut aller jusqu’à remettre en question leur survie. Tous les secteurs de l’économie sont aujourd’hui touchés et certaines activités tout particulièrement : industrie lourde (papier, verre), grande distribution, et transports.

En ce qui concerne les citoyens, l’impact direct est à ce jour limité car les tarifs réglementés d’achat existent toujours, notamment jusqu'au 30 juin 2023 pour le Gaz. Mais pour combien de temps encore ? En revanche, nous sommes tous impactés indirectement par cette hausse des prix de l’énergie via l’augmentation des coûts des biens et des services que nous consommons au quotidien tel que nous l’indiquions ci-dessus. Enfin, un des effets supplémentaires de cette hausse est le développement de la précarité énergétique : c’est-à-dire l’arbitrage que les Français auront à faire en fin de mois entre faire les courses et payer leur facture d’énergie…

3) Comment GreenYellow peut accompagner concrètement les petites villes pour y faire face?

 GreenYellow dispose d’une plateforme globale de solutions pour accompagner les petites villes face à cette envolée des prix de l’énergie.

Consommer moins

GreenYellow est un acteur de référence dans l’efficacité énergétique des bâtiments et le financement de la rénovation grâce au contrat de supervision énergétique et au contrat de performance énergétique. Associés au mécanisme de subvention des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), ces outils permettent aux collectivités de réduire leurs consommations sans impacter leur budget d’investissement.

Consommer mieux

Promouvoir la production d’énergie renouvelable via le déploiement de centrales solaires et développer la logique d’autoconsommation sont autant de savoir-faire que nous mettons à disposition des petites villes pour contribuer à produire et consommer une énergie plus vertueuse mais aussi pour valoriser des surfaces inexploitées. Les gisements sont nombreux : convertir une ancienne friche industrielle ou un terrain pollué, couvrir les toitures des bâtiments publics ou construire des ombrières de parking.

Le tout en générant des recettes complémentaires et en démontrant la démarche  écologique et responsable des collectivités.

Mieux acheter son énergie

Nous accompagnons nos clients pour mieux acheter leur énergie : définition de la stratégie d’achat  adaptée à leurs usages et profils de consommation, consultation des fournisseurs, mise en place et suivi des contrats, supervision des consommations et contrôle de la facturation. En tant que partenaire indépendant, nous agissons comme tiers de confiance.

En complément et en matière de nouveaux usages, GreenYellow accompagne les collectivités dans la promotion des mobilités décarbonnées et déploie à cet effet des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

L’ensemble des solutions proposées par GreenYellow permet ainsi aux petites villes de faire face à cette crise écologique et économique.

Pour en savoir plus sur Greenyellow cliquez ici

L'APVF a adressé un courrier à l'ensemble des parlementaires au sein duquel elle les appelle à user de leur pouvoir d'amendement afin d'éviter un véritable "blackout territorial" en cas d'inaction. L'APVF appelle à partager le plus largement possible cette lettre aux députés et sénateurs présents dans vos territoires. 

Cette lettre cosignée par l'ensemble du Bureau de l'APVF concerne l’examen par l’Assemblée nationale et le Sénat du projet de loi de finances 2023 et plus spécifiquement de la partie concernant les collectivités territoriales. Les élus des petites villes alertent les parlementaires sur la situation financière très difficile d’un très grand nombre de petites villes à la suite de l’explosion des prix de l’énergie, et des tensions inflationnistes que cette situation entraîne, ainsi que des nouvelles charges compensées insuffisamment telle que la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires.

L’APVF appelle les parlementaires à une prise de conscience collective de cette situation, qui provoquera si rien n’est fait un véritable « blackout territorial », à user de leur pouvoir d’amendement de façon à améliorer ce projet de budget qui en l’état actuel ne peut que contribuer à dégrader la situation financière des collectivités.

 L’APVF prend acte de quelques avancées modestes contenues dans le PLF initial, telles que le soutien aux investissements ou la création d’un Fonds vert, mais demande aux parlementaires :

• Une meilleure indexation des dotations de l’Etat aux collectivités sur le niveau réel de l’inflation de façon à leur éviter une trop grande perte de pouvoir d’achat
• La mise en place d’un bouclier tarifaire qui concerne véritablement toutes les collectivités de façon à absorber le choc énergétique tant sur le prix de l’électricité que du gaz
• De renoncer, ou à tout le moins de reporter, la suppression de la CVAE, de façon à préserver un lien fiscal entre les entreprises et les collectivités, et de permettre à ces dernières de contribuer par la modernisation des infrastructures et des équipements à l’attractivité des territoires

L’APVF rappelle à ce sujet que les collectivités territoriales contribuent à 70% de l’investissement public et qu’elles sont un moteur essentiel pour tirer la croissance et l’emploi dans les territoires. Les soutenir c’est permettre la réussite de la transition écologique mais aussi préserver la cohésion sociale.

Elle appelle l’ensemble des Maires des petites villes à saisir leurs parlementaires dans chaque département.

Télécharger la lettre adressée aux parlementaires

Télécharger le communiqué de presse

Harold Huwart, Vice-président de l'APVF et Maire de Nogent-le-Rotrou (28), a représenté l'APVF lors du lancement du CNR Santé au Mans le lundi 3 octobre. 

Ce volet "santé " du Conseil national de la refondation s'est déroulé au palais des congrès du Mans en présence du ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, ainsi que de la ministre en charge de l'Organisation territoriale et des Professions de Santé, Agnès Firmin le Bodo.

La journée a été notamment marquée par la restitution des travaux des parties prenantes du territoire de la Sarthe qui s'étaient tenus le vendredi 30 octobre, sur le thème de la permanence des soins et de la réponse aux besoins de soins non programmés et par des échanges avec les différentes parties prenantes présentes dans la salle.

Harold Huwart a participé à une table-ronde sur le thème "Quelle contribution des élus de locaux à la refondation du système de santé ?"où il a pu rappeler le besoin d'un véritable "aller vers" les territoires ainsi que la nécessité d'une forte accélération sur les mesures d'améliorations d'accès à l'offre de soins pour nos concitoyens dans un contexte d'aggravation continue des déserts médicaux. Le maire de Nogent-le-Rotrou a ainsi déclaré que "le dialogue et la concertations ne doivent pas être synonyme de suspension : il faut accélérer".

En clôture de cette journée, François Braun a rappelé "l'importance que les élus soient associés à la recherche de solutions" et a indiqué que la prochaine réunion en plénière du CNR Santé pour faire un premier bilan aurait lieu en janvier 2023. D'ici là, les déclinaisons territoriales du dispositif vont être lancées avec un rôle de coordination joué par les ARS et les préfets qui recevront une instruction la semaine prochaine. L'APVF entend que les élus des petites villes soient pleinement associés.

Le très attendu projet de décret sur le « filet de sécurité » voté en loi de finances rectificative cet été a été présenté, mercredi 5 octobre, au Comité de finances locales (CFL). Ce dispositif très restrictif et d’application tardive ne répond pas aux difficultés immédiates des élus locaux.

Ce texte vise à préciser les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de la dotation créée par l’article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

La dotation instituée au titre de l’année 2022 vise à compenser certaines dépenses nouvelles occasionnées par la réévaluation de la valeur du point d’indice intervenue au 1er juillet 2022 en application du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 et par la hausse des dépenses alimentaires et d’énergie due aux effets de l’inflation.

Pour rappel, elle est conditionnée par le respect des trois conditions cumulatives suivantes :

- un niveau d’épargne brute représentant en 2021 moins de 22% de leurs recettes réelles de fonctionnement 2021 ;

- une perte d’au moins 25% d’épargne brute entre l’exercice 2021 et 2022 principalement du fait de la réévaluation de la valeur du point d’indice intervenue au 1er juillet 2022 et du renchérissement des coûts liés à l’alimentation et à l’énergie ;

- pour les communes, un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique en 2021 et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un potentiel fiscal inférieur au double de la moyenne de leur groupe en 2021.

La dotation 2022 instituée au profit des communes et de leurs groupements pour les entités éligibles s’élèverait :

- à 50% des surcoûts constatés entre 2021 et 2022 liés à la réévaluation de la valeur du point d’indice et

- à 70% de la hausse entre 2021 et 2022 de leurs charges d’énergie, d’électricité et de chauffage urbain et d’alimentation.

Le versement de la dotation se fera au plus tard le 31 octobre 2023. Mais les collectivités peuvent solliciter, avant le 15 novembre 2022, le versement en 2022 d'un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient. Le projet de décret précise que cette demande doit être adressée conjointement au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques.

La décision de versement de l’acompte est prise par arrêté du représentant de l’État dans le département sur la base d’un état comportant :

- une prévision d’exécution 2022 faisant apparaître une prévision de dépenses et recettes réelles de fonctionnement, ainsi qu’une prévision de baisse d’épargne brute du budget principal ;

- l’écart prévisionnel entre 2022 et 2021 des dépenses mentionnées au 2° du I de l’article 14 de la loi du 16 aout 2022 susvisée, accompagné des pièces justificatives correspondantes.

Cet acompte sera notifié au plus tard le 15 décembre 2022. Son montant sera égal à 30 % de la dotation prévisionnelle et il ne peut être inférieur à 1 000 euros. Si l'avance se révèle supérieure à la dotation finale, un reversement de l'excédent est prévu. Il devra être versé par la collectivité au plus tard le 31 octobre 2023. Il s'effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité si les collectivités en question en perçoivent.

A noter que le préfet et le directeur départemental des finances publiques pourront solliciter des pièces justificatives auprès des collectivités éligibles, en vue de s'assurer que la part de la dotation résultant des éventuelles contributions des collectivités versées à des concessionnaires en charge de services publics découle bien des hausses des prix d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et des produits alimentaires constatées en 2022.

Le projet de décret prévoit aussi les différents retraitements effectués sur les recettes réelles de fonctionnement de certaines collectivités.

Téléchargez le projet de décret en cliquant ici.

Ce projet de loi qui vise à l'accélération du développement des énergies renouvelables dans le pays a été présenté en conseil des ministres le lundi 26 septembre. Retour sur le contenu du texte qui sera examiné au Parlement, dans un premier temps au Sénat, à partir de début octobre.

Pour rappel, la France est en retard concernant ses objectifs de développement des énergies renouvelables. Elle est le seul pays de l'Union Européenne à ne pas avoir respecter ses objectif pour 2020. Les ENR représentaient en effet en 2020 19% de notre consommation d’énergie contre un objectif de 23%.

Les mesures présentées dans le projet de loi entendent favoriser l'atteinte des cibles suivantes d'ici 2050 :

• Multiplication par 10 de la puissance solaire pour atteindre 100 GW installés,
• Développement d'une cinquantaine de parcs éoliens en mer (ndlr : le premier vient d’être inauguré le 22 septembre par le Président de la République à Saint-Nazaire)
• Doublement de la puissance installée en éolien terrestre pour atteindre 40 GW installés

Le projet de loi se compose de 4 titres et contient 21 articles. Il a été présenté en conseil des ministres la semaine du 26 septembre. Ci-dessous un retour sur les mesures principales contenues dans le texte.

Titre 1 – Mesures d’urgences temporaires pour accélérer les projets ENR

Le projet de loi prévoit que ces mesures pourront être mises en œuvre seulement pendant quatre ans – jusqu’à la fin du quinquennat.

• Extension à davantage de projets de la participation du public par voie électronique
• Les installations répondant à certains critères seraient considérées comme « d’intérêt public majeur » facilitant ainsi l’obtention d’une dérogation à l’obligation de protection des espèces protégées
• Le projet de loi prévoit un relèvement des seuils à partir desquels les projets sont soumis à une évaluation environnementale 

Titre 2 – Mesures spécifiques à l’accélération du photovoltaïque

• Faciliter l’installation de panneaux sur les terrains délaissés routiers et autoroutiers ou encore sur des zones dégradées, tels que d’anciennes décharges 
• Obligation d’’installation d’ombrières sur au moins la moitié de la surface des parkings extérieurs existants de plus de 2 500 mètres carrés 

Titre 3 – Mesures spécifiques à l’accélération de l’éolien en mer

• Possibilité de mutualiser les débats publics ayant lieu à l’échelle des façades maritimes et ceux portant sur un projet en particulier

Titre 4 – Mesures transversales de financement des ENR et de partage de la valeur

• Création d’un cadre juridique pour encadrer le développement des « contrats d’achat d’électricité » - appelés les « PPA »  qui sont sensés permettre ces contrats  permettre à une collectivité territoriale de passer un contrat de long terme et à un tarif garanti avec un producteur d’électricité :
•  Institution d’un régime de « partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » avec les ménages résidents et les communes accueillant des projets (article 19) => une proposition qui reprend une revendication du Manifeste des petites villes 2022 publié à l'occasion de l'élection présidentielle demandant de « flécher les retombées fiscales liées à la production d’ENR sur les territoires qui les accueillent »

Ce texte sera complété, dans les prochains mois, par un projet de loi sur l’énergie nucléaire, et en 2023 par un projet de loi de programmation énergie climat, à la suite des consultations publiques qui seront lancées en octobre 2022 sur le mix énergétique et la stratégie française énergie climat et sur les projets d’EPR2

Pour retrouver l'entièreté du projet de loi cliquez ici

Pour lire l'étude d'impact accompagnant le projet de loi cliquez ici

D'ici fin 2023 le tri à la source des biodéchets devra être généralisé à l'ensemble des collectivités territoriales. La mise en œuvre de cette obligation,  au cœur de la transition écologique, pose un ensemble de défis pour les maires. L'APVF et son partenaire GRDF apportent un éclairage à l'aide de ce livret didactique qui revient sur les grands enjeux et le débouché de valorisation des biodéchets que peut constituer la méthanisation. 

L'enjeu des biodéchets au cœur de la dimension locale de la transition écologique alors que 10 millions de tonnes de nourriture sont encore gaspillées chaque année en France dans la poubelle grise des ménages : solutions de tri à la source, compostage de proximité ou collecte séparée, valorisation par compostage centralisé ou méthanisation, autant de solutions possibles à adapter à la réalité de chaque territoire.

La méthanisation de déchets agricoles et de biodéchets est une voie possible permettant de produire un fertilisant naturel ainsi que du gaz vert, tout en pouvant être vecteur d'emploi local.

Pour en savoir plus retrouvez le livret en cliquant ici

Le PLF pour 2023 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 ont été présentés, le 26 septembre, aux membres du Comité des finances locales. Les principales mesures concernant les collectivités territoriales ont été décryptées lors de la dernière commission des finances des petites villes qui s'est tenue le 28 septembre. Ce décryptage sera enrichi lors de la journée finances locales de l'APVF, le 19 octobre prochain, au siège de BPCE. 

1. Trajectoire de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement (articles 16 et 23 du projet de loi de programmation des finances publiques)

Comme c’était le cas sous l’empire de la précédente loi de programmation des finances publiques, on trouve, dans ce nouveau texte, :

• • le cadre général applicable à l’ensemble des collectivités territoriales, dont les petites villes (article 16),
  • et un cadre particulier contraignant applicable aux « 500 plus grandes collectivités », dont les communes et EPCI qui ont un niveau de dépenses réelles de fonctionnement (DRF) supérieur à 40 millions d’euros au titre de l’année 2022, excluant a priori les petites villes (article 23).

• Le cadre général applicable à l’ensemble des collectivités territoriales, dont les petites villes

Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, chaque collectivité présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement (budget principal et budgets annexes).

Ces objectifs s’intègrent à la trajectoire nationale d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant :

Cette trajectoire contient l’objectif de réduction de - 0,5 % en volume des dépenses de fonctionnement chaque année[1] (hors inflation).

• Les nouveaux « Pactes de confiance » impliquant indirectement les petites villes

Explication du dispositif par G. Attal : « Après l’année 2023, on regardera si l’objectif annuel d’évolution des DRF a été tenu au niveau de chaque catégorie de collectivités [petites villes comprises]. Si on constate que, globalement, la catégorie a tenu l’objectif, quand bien même certains auraient dépensé plus et d’autres un peu moins, à ce moment-là, on verra que le contrat de confiance a fonctionné et il ne se passera rien. Mais, si on constate que pour une catégorie de collectivités locales, l’objectif n’est pas tenu, on regardera au sein de cette catégorie et parmi les 500 plus grandes collectivités, c’est-à-dire celles ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros, les collectivités qui ont poussé au débordement. »

• • Définition de l’objectif annuel d’évolution des DRF : 

• • • Un objectif annuel d’évolution des DRF par catégorie de collectivités territoriales, tenant compte des prix à la consommation, est fixé annuellement par arrêté ministériel. Il s’applique aux petites villes. 

• • • Les DRF qui entrent dans le périmètre correspondent aux opérations comptabilisées dans les comptes de classe 6 (comptes de charges dont certaines sont très impactés par l’inflation : denrées alimentaires, combustibles, salaires…).

• • Mise en place d’un « suivi annuel spécifique de l’objectif d’évolution des DRF » pour les « 500 collectivités les plus grandes » :

En effet, il ressort de l’article 23 que l’objectif national n’est obligatoire que pour les régions, départements et communes/EPCI dont les DRF en 2022 sont supérieures à 40 millions d’euros.

Si la différence entre le niveau de DRF exécuté et l’objectif national est positive pour une catégorie de collectivités globalement, seules les plus grandes collectivités qui n’ont pas respecté le « contrat » seront sanctionnées :

• • • Perte de l’éligibilité aux dotations de soutien à l’investissement public local (DPV, DSIL) et aux crédits du « fonds vert » ;

• • • Conclusion d’un accord de retour à la trajectoire avec le préfet :
      • Si le nouvel objectif applicable à la collectivité concernée par l’accord n’est pas respecté, on lui applique une reprise financière (cf. contrats de Cahors),
      • Exonération de reprise financière si les collectivités territoriales de la catégorie à laquelle elle appartient ont respecté le niveau maximal de l’objectif national des DRF.

2. Principales dispositions du PLF 2023 

Trois points positifs à souligner :

• • Absence de variable d’ajustement pour le bloc communal,
  • Report d’un an de la revalorisation forfaitaire des bases des locaux professionnels,
  • Pas de remise en cause de la revalorisation automatique des bases locatives cadastrales, servant de base au calcul de la taxe foncière. 

• Une progression des concours financiers liée à la dynamique de TVA des régions et du niveau élevé de FCTVA

L’année 2023 sera marquée par l’extinction progressive de la plupart des dotations exceptionnelles liées à la crise de 2020 (- 320 millions d’euros) et la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien pour les communes et les EPCI face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice (estimé à + 430 millions d’euros).

Au total, les concours financiers progressent de 1,1 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale de 2022 en raison de :

• • La dynamique de la TVA des régions suite à la suppression de leur DGF (+ 412 millions),
  • Au niveau élevé de FCTVA (+ 200 millions).

• Une stabilisation globale de la DGF et un renforcement de la péréquation en son sein

La DGF est stabilisée à périmètre constant à hauteur de 26,6 milliards d’euros.

Poursuite de la hausse de péréquation qui ne sera pas financé par écrêtement interne de la DGF :

• • + 90 millions d’euros pour la DSR,
  • + 90 millions d’euros pour la DSU,
  • + 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité,
  • + 10 millions d’euros pour les départements.

•  Soutien à l’investissement local

Le PLF 2023 stabilise les montants de DSIL de droit commun, DETR, DSID et DPV et acte l’extinction de la DSIL exceptionnelle. Il met en place un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires qui devrait être doté d’1,5 milliards d’euros d’argent frais.

• Compensation de la suppression de la CVAE dès 2023

La perte des recettes induite par la suppression de la CVAE sera compensée dès le 1^er janvier 2023.

Cette compensation se décompose en deux parts :

• • Une part fixe : par l’affectation, aux communes, aux intercommunalités et aux départements, d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), égale au montant perçu au titre de la CVAE moyenne sur les derniers exercices connus (actuellement 2020, 2021 et 2022) ;
  • Une part variable : la dynamique annuelle de la fraction de TVA sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires dont les modalités de répartition seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités territoriales. Motivation : maintenir l’incitation pour les collectivités à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire.

Pour maintenir le lien entre le territoire et les entreprises, le gouvernement propose de territorialiser la dynamique de la CVAE par rapport aux bases de CFE.

Parallèlement, maintien du plafonnement de la CFE à 1,625 % en 2023 et à 1,25 % en 2024.

Téléchargez le communiqué de presse de l'APVF en cliquant ici.

Inscrivez vous à la Journée finances locales de l'APVF du 19 octobre ici.

Christophe Bouillon a adressé cette semaine un courrier à la Première ministre, Elisabeth Borne, pour lui faire part des inquiétudes des Maires des Petites Villes. Les nombreuses difficultés auxquelles font face les élus locaux appellent à une action décisive du gouvernement.

Christophe Bouillon, Maire de Barentin et Président de l'APVF, a adressé un courrier à la Première Elisabeth Borne, pour faire écho des Maires des Petites Villes.

Un climat anxiogène

En effet, les 500 élus présents aux Assises de l'APVF, qui se sont déroulées à Dinan les 15 et 16 septembre ont adopté une résolution, dans laquelle ils alertent le gouvernement de la situation dans les Petites Villes. Le climat est particulièrement anxiogène entre difficultés économiques à venir et flambée inflationniste qui s'inscrit dans la durée.

Au vu de cette situation, Christophe Bouillon a rappelé que de nombreux Maires seraient contraints de faire des choix douloureux. Beaucoup arbitreront entre augmenter les impôts et limiter les services publics.

PLF : le compte n'y est pas

Le projet de loi de finances pour 2023 ne répond pas à l'urgence. Les Maires des Petites Villes concèdent que la situation est difficile. Ils reconnaissent la difficulté des arbitrages à réaliser. Néanmoins, ne pas soutenir les Petites Villes - par exemple en indexant la DGF sur l'inflation - c'est empêcher de soutenir les services publics locaux.

De même, le Président de l'APVF souligne que les Maires sont prêts à participer à la maîtrise des dépenses publiques. Néanmoins, cette participation doit se faire à hauteur de la participation à la dépense. L'effort demandé paraît ainsi disproportionné et inéquitable.

C'est dans ce contexte déjà difficile qu'est décidée la suppression de la CVAE. Cette décision fragilise un peu plus l'autonomie financière des Petites Villes.

En conclusion du courrier, Christophe Bouillon a rappelé que l'ensemble de ces risques faisaient peser un risque de "Blackout territorial". Il demande ainsi à la Première ministre de recevoir une délégation de l'APVF pour partager les solutions des Maires des Petites Villes.

Télécharger le courrier adressé à la Première ministre

L'APVF et Villes Internet ont renouvelé leur partenariat pour 2 ans à l'occasion des XXIVe Assises des Petites Villes. Christophe Bouillon, Président de l'APVF, Maire de Barentin, a pu échanger à cette occasion avec Caroline Zorn, Vice-Présidente de Villes Internet et vice-présidente de l’Eurométropole de Strasbourg.

M. Bouillon et Mme Zorn ont échangé sur les grands enjeux du moment en matière de numérique pour les élus. Ils ont insisté sur la capacité de transformation que peut représenter le numérique pour les collectivités.

Ces enjeux sont en effet essentiels pour les petites villes. La question numérique demeure une question sur laquelle l'APVF est particulièrement en pointe, avec la publication de nombreuses contributions thématiques à retrouver sur le site Internet de l'association.