Le Sénat a rejeté l'article 5 du PLF 2023 qui prévoit la suppression en deux temps, en 2023 et 2024, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour un coût de 8 milliards d’euros.

La gauche et le groupe centriste demandaient la suppression de cet article, alors que Les Républicains souhaitaient seulement décaler la mise en œuvre de la réforme afin de garantir le mécanisme de compensation pour les collectivités. C’est d’ailleurs ce dernier scénario qui avait été retenu par la commission des finances du Sénat. Retournement de situation : les sénateurs LR, qui constituent la principale composante de la majorité sénatoriale, se sont fait surprendre, étant minoritaires au moment précis du vote à main levée de l’article 5 du PLF.

Plus tôt dans la discussion, le Sénat avait adopté un amendement porté par le président du groupe LR au Sénat Bruno Retailleau, pour différer l'effet de la suppression prévue de la CVAE, via un dégrèvement de 50 % pour les entreprises en 2023, avec un effet neutre pour les collectivités cette année-là. L'amendement défendu en séance par la sénatrice (LR) Christine Lavarde, en faveur d'un report d'une année de la réforme, avait finalement été retenu.

A noter toutefois qu'il y a de fortes chances que gouvernement rétablisse son texte - et la réforme de la CVAE - en utilisant de nouveau l'article 49.3 de la Constitution à l'Assemblée nationale.

Le Rapport annuel sur l’état de la fonction publique a été publié le 8 novembre par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Selon ce document annexé au projet de loi de finances pour 2023, les politiques et les pratiques de ressources humaines n’ont pas évolué au même rythme dans les trois versants de la fonction publique.

• Temps de travail :

En 2021, la durée annuelle du travail à temps complet dans la fonction publique (hors enseignants) s’élevait à 1 612 heures. Les agents publics ont donc globalement travaillé 5 heures de plus que la durée légale (fixée à 1 607 heures depuis 2002) mais l’écart demeure important avec les salariés du secteur privé qui totalisaient de leur côté 1 662 heures de travail sur la même période.

C’est dans la fonction publique de l’État (FPE) et dans la fonction publique hospitalière (FPH) que le volume horaire a été le plus élevé, avec respectivement 1 661 et 1 605 heures travaillées l’an dernier. Si la fonction publique territoriale (FPT) affiche, encore une fois, une durée annuelle du travail inférieure aux deux autres versants avec 1 579 heures enregistrées en 2021, les agents des collectivités ont toutefois augmenté significativement leur durée de travail annuelle (+ 65 heures) par rapport à l’année précédente, marquée il est vrai par la crise sanitaire.

• Rémunérations en équivalent temps plein

Le salaire net mensuel moyen en 2020 est de 2 378 euros dans la fonction publique (2 639 euros dans la FPE, 2 019 euros dans la FPT et 2 464 euros dans la FPH).

Évolution en 2020 du pouvoir d’achat du salaire : + 2,0 % dans la fonction publique (+ 1,0 % dans la FPE, + 0,8 % dans la FPT et + 6,0 % dans la FPH). La prime « Covid-19 » contribue à la hausse du salaire net à hauteur de 1,0 point.

L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’est réduit : - 11,8 % dans l’ensemble de la fonction publique. 10 % des postes de la fonction publique sont rémunérés moins de 1 482 euros et 10 % plus de 3 446 euros.

Salaire net mensuel moyen en 2020 : 3 012 euros pour un fonctionnaire de catégorie A, 2 514 euros pour un fonctionnaire de catégorie B, 1 910 euros pour un fonctionnaire de catégorie C et 1 882 euros pour un agent contractuel.

Téléchargez le rapport complet en cliquant ici.

Téléchargez les chiffres clés en cliquant ici.

La commission des finances du Sénat, qui a examiné la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, préconise de revoir le calendrier de la suppression de la CVAE, ainsi que sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.

• Repousser d’un an la suppression de la CVAE :

Si la commission estime que les « impôts de production », qui sont plus élevés en France qu'ailleurs en Europe, doivent être baissés, elle propose de reporter celle-ci d'un an : pour les sénateurs, la CVAE doit être supprimée à partir du 1^er janvier 2024, et non dès l'an prochain. Pour les membres de la commission, l’Etat en 2023 doit se concentrer sur la « protection des acteurs économiques face à la crise énergétique » et rester « attentif à la situation des comptes publics ».

Pour les limiter, les possibles « effets de bords » liés à la répartition de la croissance de la recette de compensation, la TVA, la commission appelle à ne pas se précipiter pour définir les critères servant à cette répartition et à ne pas procéder par décret, comme le PLF l'envisage actuellement. Il lui semble préférable de renvoyer la question à l'examen par le Parlement, en 2023, d'une prochaine loi de finances.

• Maintenir le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

En contrepied du Gouvernement, la commission des finances du Sénat propose de ne pas reporter de deux ans de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Si la mesure de report était effectivement adoptée par le Parlement, les nouvelles valeurs locatives des locaux d'habitation seraient prises en compte dans les bases d’imposition à compter de 2028, et non de 2026. Pour le rapporteur général du budget du Sénat, « rien ne semble aujourd’hui de nature à justifier ce décalage ».

En revanche, concernant la mise en œuvre du mécanisme d’actualisation sexennale de la valeur locative des locaux professionnels, la commission valide le report de deux ans, prévu dans le PLF 2023, compte tenu de « l’existence d’importantes difficultés techniques remontées du terrain ».

• Réintégration des opérations d’aménagement de terrains dans le FCTVA

Conformément à une demande de l’APVF en lien avec les Associations d’élus, la commission des finances du Sénat a également rendu les investissements des collectivités, en matière d'agencements et d'aménagements de terrains, éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Une telle réintégration des opérations d'aménagement de terrains dans le FCTVA générerait un gain d'environ 250 millions d'euros pour les collectivités.

La discussion sur le PLF 2023 commencera le 17 novembre dans l'hémicycle du Sénat.

La petite ville de Saint-Hilaire-de-Brethmas accueillera le premier voyage d'étude du programme Petites Villes de Demain. Cette première édition s'attachera à présenter les effets de la démarche de "ville du quart d'heure".

Le Club des Petites Villes de Demain lance une série de voyages d'étude pour découvrir sur le terrain les initiatives permettant de lutter contre le dérèglement climatique. C'est la petite ville de Saint-Hilaire-de-Brethmas dans le Gard qui accueillera la première édition les 13 et 14 décembre prochains.

Ce voyage d'étude, à destination des maires et des chefs de projet PVD, doit permettre d'échanger à partir d'exemples et de réalisations concrètes.

Saint-Hilaire de Brethmas présentera sa démarche inspirée du concept de "ville du quart d'heure" adaptée à une petite collectivité. L'universitaire de renommée internationale, Carlos Moreno, à l'origine du concept fera partie des intervenants.

Vous trouverez d'ores-et-déjà ici un préprogramme du voyage d'étude.

Pour vous inscrire, suivez ce lien

Ce voyage d'étude est réalisé en partenariat avec l'ANCT et a Plateforme d'observation des projets et stratégies urbaines

L'APVF a adressé, avec plusieurs autres associations d'élus, une lettre au Président de la République pour souligner l'importance du maintien des festivals à l'été 2024 pendant lequel se tiendront également les Jeux olympiques. 

« Monsieur le Président de la République,

2024 sera l’année où la France accueillera les Jeux olympiques et paralympiques (JOP). Ce sera l’occasion pour des millions de visiteurs de venir découvrir notre pays. Ce sera aussi un moment où la France, regardée par le monde entier, doit renvoyer son plus beau visage, celui d’une nation possédant une histoire incomparable et en même temps totalement ancrée dans l’époque. Ce lien entre le passé, le présent et l’avenir, c’est d’abord notre richesse culturelle qui le permet.

Or depuis quelques jours, nous sommes extrêmement inquiets, car la culture est en passe d’être la grande oubliée de ce beau tableau. En effet, le ministre de l’Intérieur a demandé « le report de certains festivals » de l’été 2024 et sa collègue ministre de la Culture a parlé de « certaines annulations si des solutions ne sont pas trouvées ».

L’été, pour les Françaises et les Français, pour le monde culturel, et depuis des décennies, c’est le temps des festivals. Festivals de théâtres ou d’opéra, de musiques actuelles, traditionnelles, baroques, de métal ou d’électro, d’arts de la rue, de danse, de cirque… Plusieurs centaines ont lieu dans toute la France, y compris dans le monde rural, entre mai et septembre. Les plus anciens datent de l’après-guerre, d'autres ont émergé récemment.

Les festivals ne sont pas seulement essentiels à toute une économie locale, ils sont aussi un temps évènementiel, festif et culturel, un temps de rencontre et de lien social, qui fait la fierté des territoires, des élus et des bénévoles qui les accueillent et participent à leur organisation. Ils sont aimés de nos compatriotes et des touristes qui viennent du monde entier. Ils sont une part de notre identité.

Ils permettent aux professionnels de travailler et de montrer leur savoir-faire, aux artistes, aux musiciens, aux comédiens, aux metteurs en scène de se lancer et d’accéder parfois à la renommée nationale ou internationale. Ils génèrent un nombre conséquent d’heures de travail, si importantes pour les intermittents du spectacle ainsi que pour de nombreux saisonniers.

Nous, élus et professionnels, connaissons les contraintes de la gestion de tels événements. Nous savons aussi que les moyens ne sont pas illimités, ceux de nos collectivités au premier chef. Nous sommes les premiers à comprendre que l’organisation d’un événement de l’ampleur des JOP va demander une infrastructure de sécurité très importante, et aussi que les festivals demandent à être sécurisés. Mais nous ne comprendrions pas que notre pays, septième puissance économique du monde, ne soit pas capable en même temps d’accueillir les JOP et de maintenir l’organisation de ces grands festivals qui font une part majeure de la richesse culturelle de notre pays et de nos territoires.

Quelle place donnerions-nous donc à la culture et à ses festivals, dans notre pays, s’ils deviennent une simple variable d’ajustement au gré de la disponibilité des forces de l’ordre ? D’autant plus que les conséquences de la crise sanitaire se font toujours ressentir et que la crise énergétique menace également les lieux de spectacles.

Enfin, à l’heure où la cohésion de notre pays est sans cesse mise en cause, comment ne pas voir l’inégalité de traitement que représenterait le fait qu’au moment où se déroulent les Jeux, pour l’essentiel dans la métropole francilienne, de nombreuses régions françaises se voient privées de leurs rendez-vous culturels habituels ? Ce serait une faute majeure et incompréhensible.

C’est pourquoi, Monsieur le président de la République, nous vous demandons de vous engager solennellement à ce qu’aucun festival ne soit annulé en France lors de l’été 2024, et à ce que des solutions soient trouvées et objectivées en lien avec les collectivités territoriales et l’ensemble du monde de la culture.

Nous vous prions de croire, Monsieur le président de la République, en l’assurance de notre haute considération. »

Lire la lettre parue dans le JDD

Christophe Bouillon, Président de l'APVF, a été auditionné mercredi 16 novembre par un groupe de députés transpartisan qui déposera d'ici la fin d'année une proposition de loi relative à la lutte contre les déserts médicaux. 

Christophe Bouillon a ainsi pu rappeler qu'il s'agit d'une "thématique qui n'est pas nouvelle pour l'APVF" mobilisée sur le sujet depuis plus d'une quinzaine d'années.

Le Président de l'APVF a expliqué qu'au delà des clivages partisans, il existe désormais un consensus parmi les élu locaux pour défendre le principe de la régulation à l'installation des médecins libéraux. Face à une situation qui continue de s'aggraver, Christophe Bouillon a insisté sur le fait que les maires ne sont plus aujourd'hui forcément en attente d'une installation résidentielle des médecins dans leur commune, mais qu'il faut agir sur afin de mieux réguler le lieu "d'installation et d'exercice médical" afin que celui-ci ait lieu dans les petites villes. L'APVF est par conséquent favorable à la mise en place d'un "conventionnement sélectif" :

Il ne s'agit bien sûr pas du seul levier que l'APVF propose de mobiliser afin de renforcer l'accès aux soins de nos concitoyens : un vrai coup d'accélérateur est nécessaire pour optimiser le partage de compétences entre professionnels de santé et la libération de temps médical pour les médecins. . A cet égard, l'APVF se félicite de l'accord trouvé entre ordres de professionnels de santé et des propositions faites par le CLIO le 13 octobre.

Cette réorganisation de l'offre de soins avec un rôle accru des paramédicaux ne pourra se faire sans une nécessaire revalorisation de l'attractivité de ces professions que ce soit au regard des rémunérations ou des évolutions de carrière.

L'APVF souhaite interroger les petites villes sur leur situation financière en 2022 et les perspectives 2023. Merci par avance pour vos contributions ! Réponses attendues au plus tard pour le 10 décembre. 

Répondez à l'enquête en cliquant ici.

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires se penche dans un rapport sur les effets du "Zéro Artificialisation Nette" (ZAN), sur les ressources des collectivités. Le Conseil indique que le ZAN est l'occasion d'une refonte des finances locales.

Tout d'abord, le Conseil des Prélèvements Obligatoires souligne que la fiscalité locale n'est pas un facteur déterminant de l'artificialisation des sols. En y regardant de près, la fiscalité locale inciterait plutôt à désartificialiser qu'à bétonner à tout va. Les magistrats de la rue Cambon appellent néanmoins à "réserver les exonérations de taxes locales aux opérations sur zones déjà artificialisées", notamment pour reconstruire la ville sur la ville.

L'aspect le plus intéressant du rapport concerne un "changement de paradigme de la fiscalité locale" du fait du ZAN. En effet, les rentes liées au foncier - du fait de la limitation du foncier disponible - vont se développer. Le Conseil des Prélèvements Obligatoires, dans une perspective d'équité entre les territoires, invite à "augmenter le taux de la taxe locale sur les plus-values de cessions de terrains nus rendus constructibles".

Plus fondamentalement, la rue Cambon indique souligne que le ZAN met en évidence un "système de financement à bout de souffle" pour les collectivités territoriales. Comme les magistrats appellent de longue date à une réflexion sur l’évolution du financement des collectivités, ils demandent "d'envisager l’affectation des DMTO au bloc communal et étudier la pertinence de taux variables de DMTO en fonction du caractère artificialisant des opérations immobilières".

Enfin, le Conseil des Prélèvements Obligatoires demeure prudent concernant les effets économiques du ZAN. En effet, outre le fait que l'ensemble des décrets d'application n'ont pas été publiés, pour l'heure, seul le coût de la réhabilitation des friches a été effectué. Il apparaît par conséquent, selon le rapport, prématuré d'envisager une taxe ZAN.

Télécharger le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires

Les sénateurs ont adopté en première lecture le vendredi 4 novembre le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Retour sur les principales évolutions du texte avant son examen à l'Assemblée nationale qui débutera en commission le 21 novembre. 

Pour rappel les mesures présentées dans le projet de loi initial entendent favoriser l’atteinte des cibles suivantes d’ici 2050 alors que la France est le seul pays de l'UE à ne pas avoir respecté ses objectifs de développement des ENR fixés pour 2020 :

• Multiplication par 10 de la puissance solaire pour atteindre 100 GW installés,
• Développement d’une cinquantaine de parcs éoliens en mer (ndlr : le premier a été inauguré le 22 septembre par le Président de la République à Saint-Nazaire)
• Doublement de la puissance installée en éolien terrestre pour atteindre 40 GW installés

A la suite de son examen au Sénat, le texte compte désormais près d'une centaine d'articles contre 21 initialement. 320 sénateurs ont voté pour, dix-huit se sont abstenus, et cinq ont voté contre.

Un droit de veto des maires sur les projets éoliens ?

Un amendement adopté en commission prévoyait l'ouverture d'un droit de veto des maires concernant les projets éoliens terrestres initiés sur leur territoire ou celui de la commune voisine. Un tel dispositif n'a finalement pas été retenu lors de l'examen en séance publique. Il est à la place prévu que les élus locaux soient concertés pour la définition de "zones propices à l'implantation d'installations" dont les modalités doivent être affinées lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale.

Suppression de la limite de 40km pour les éoliennes en mer

Une autre mesure adoptée en commission n'a finalement pas été retenue dans le texte voté par les sénateurs. Un amendement du rapporteur Didier Mandelli (LR) prévoyait un éloignement des éoliennes en mer au delà de 40km des côtes en favorisant ce type de projets dans les appels d'offres sans pour autant mettre en place une interdiction en dessous de cette limite.

Le Sénat a finalement voté par 186 voix contre 151 les amendements supprimant la limite des 40km : le texte précise néanmoins dorénavant qu'une attention particulière sera portée aux projets implantés en zone économique exclusive, c'est à dire la bande de mer située entre les eaux territoriales et les eaux internationales à 22km.

Zones prioritaires pour les ENR au niveau des SCOT

Un amendement gouvernemental a été adopté et prévoit que les élus définissent des zones prioritaires pour les ENR au niveau des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Les élus pourraient se prononcer sur des propositions faites par la structure porteuse de SCot. Ainsi, les appels d'offres de l'Etat pourront proposer un bonus pour les projets se développant dans ces zones.

En outre, le même amendement confère au maire ou à l'EPCI la possibilité de s'opposer à une zone d'implantation prioritaire sur son territoires. Cela viendrait compléter la disposition adoptée dans le cadre de la loi 3DS qui permet aux communes, par modification simplifiée du plan local d'urbanisme, de définir un zonage avec les conditions d'installation des éoliennes.

Afin de prévenir la possibilité de refus total par un EPCI de toute installation ENR sur son territoire, un amendement a été adoptée prévoyant que la liste arrêtée au niveau régional puisse "corriger les éventuels manquements des listes prévues au niveau intercommunal, au regard des objectifs indicatifs de puissance à installer et des objectifs régionaux".

Photovoltaïque sur les parkings

L'obligation d'équiper les parkings d'ombrières photovoltaiques est renforcée suite à l'examen du texte par le Sénat. L'obligation d'équipement d'au moins la moitié des emplacements s'appliquera aux sites de 80 places contre une obligation initialement prévue pour les sites d'au moins 2500 m2.

Quid des PPA ?

Le texte adopté par le Sénat prévoit aussi une ouverture aux collectivités des contrats d'approvisionnement de long terme dits "PPA" (Power Purchase Agreeements). Les conditions d'ouverture restent néanmoins à définir par décret et ce après un avis de la Commission de régulation de l'énergie. Pour rappel, l'APVF plaide également pour la possibilité d'un retour aux tarifs régulés de vente (TRV) pour toute collectivité qui le souhaiterait.