L'Agence France Locale (AFL) et l'APVF ont conjointement mené une étude sur l'accès au fonds européens et le financement de la transition écologique. Elle a fait l'objet d'une présentation en webinaire le 8 décembre.

Les Petites Villes ont-elles recours aux fonds européens pour financer leurs projets de transition écologique ? Telle était la thématique de l'étude menée conjointement par l'Agence France Locale (AFL) et l'APVF.

La réponse est sans appel : les Petites Villes ont encore trop peu recours aux fonds européens. Plusieurs freins ont été identifiés pour expliquer cela. L'autocensure et le manque d'informations concernant les dispositifs existants. Aussi, bien que 70% des Petites Villes interrogées identifient les fonds structurels européens comme un levier du développement local, seules 5% d'entre elles affirment maîtriser les fonds structurels européens.

En outre, le manque d'ingénierie est également un obstacle important au recours aux fonds européens. Les réquisits en matière de reporting demande souvent une expertise dont les communes de petite taille sont dépourvues.

Néanmoins, il est à noter que les Petites Villes pourront financer de plus en plus leurs projets d'investissements écologiques via des fonds européens. En effet, les instances européennes orientent massivement les fonds vers les thématiques de transition, et cette tendance ne peut que s’accroître.

Enfin, étant donné que la question de l'accès à l'information est primordial, la plateforme publique de recherche de subventions Aides-Territoires a pu présenter, lors du webinaire de présentation de l'étude, ses solutions.

Retrouvez l'étude conjointe de l'APVF et de l'AFL

La baromètre de la commande publique, réalité par la Banque des Territoires et Intercommunalités de France, pointe un ralentissement de la commande publique dès le second semestre 2022. Les effets de l'inflation se font d'ores-et-déjà ressentir.

D'après le baromètre de la Banque des Territoires et d'Intercommunalités de France, la commande publique a retrouvé, en 2021, son niveau de 2019. Qu'allait-il en être pour 2022 ?

Une commande publique portée par le bloc local

Au premier semestre 2022, la commande publique a connu une croissance de 2,8%, pour s'établir à 27,6 milliards d'euros. Néanmoins Les résultats laissent craindre un tassement de la commande publique, du fait d'un moindre investissement des collectivités locales.Plus spécifiquement, c'est le bloc local qui permet cette hausse (+4,9% pour le premier semestre 2022). En revanche, la commande publique des départements et des régions est en net repli (-3,9% et -8,7%).

Derrière la hausse, une stagnation

Toutefois, une large part de cette hausse est liée à l'inflation. Cela signifie que si, facialement, l'on assiste encore à une hausse, en réalité, la quantité de travaux réalisés ou de prestations achetées stagnent voire reculent.

L'enjeu du maintient de l'investissement du bloc local sera donc crucial en 2023 pour faire mentir les prévisions d'une conjoncture morose.

Retrouvez plus d'information sur cette étude sur le site de Localtis

L'APVF, représentée par son Vice-président, Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine, et les autres associations d'élus ont été auditionnées dans le cadre d'une mission d'information sur la vidéoprotection. Si l'utilité des caméras de surveillance semble faire consensus parmi les maires, elle ne doit pas s'accompagner d'un retrait des forces de sécurité de l'Etat.

Auditionné par Philippe Latombe (député Modem) et Philippe Gosselin (député LR), Romain Colas, Vice-président de l'APVF et maire de Boussy-Saint-Antoine, a tout d'abord indiqué que les Maires des Petites Villes, lorsqu'ils avaient installé des caméras de vidéoprotection avaient vu un intérêt indéniable. Bien que ne disposant pas encore de données objectivées sur les effets de la vidéoprotection sur la criminalité, le sentiment d'insécurité diminue sensiblement.

Un reste à charge non nul

Néanmoins, ces dispositifs ont un coût. Les aides du FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance) ne couvrent qu'une partie des coûts d'investissement, avec un reste à charge parfois important pour les communes. Par ailleurs, ces aides ne permettent pas de couvrir les coût de fonctionnement parfois importants liés à l'utilisation - par exemple les ETP  nécessaires pour opérer les caméras. Romain Colas a ainsi proposé la mise en place d'un forfait pour l'installation de caméras de vidéoprotection pour offrir davantage de prévisibilité aux Maires.

Encore un peu de souplesse...

M. Colas a par ailleurs plaidé pour un assouplissement des autorisations octroyées par la préfecture pour l'installation des caméras. Il a également demandé des facilités de verbalisation pour les agents de police municipale en lien avec les infractions constatées sur les images.

L'importance de la coopération intercommunale

Un élément important de l'efficacité de ces dispositifs est leur interopérabilité avec les autres forces de sécurité intérieure (police nationale et gendarmerie nationale), mais également avec les autres polices municipales. M. Colas a appelé au développement de la coopération intercommunale en la matière. Le développement d'une réelle interopérabilité doit se faire à l'échelle des bassins de vie - échelle qui est également celle où se concentrent les crimes et délits.

Un outil avant tout

Enfin, M. Colas a souligné que les caméras de vidéoprotection n'étaient qu'un outil. Elles ne sauraient remplacer les femmes et les hommes sur le terrain. Or, les Maires des Petites Villes constatent, depuis de nombreuses années, un retrait des forces de l'Etat sur leurs territoires. Les missions essentielles doivent pouvoir être réalisées par la police nationale et la gendarmerie. Romain Colas a appelé à la mise en place d'un "socle de sécurité", qui permettrait de mieux définir le continuum de sécurité auquel appartiennent les polices municipales.

L'APVF et Enedis se sont penchées sur la question du développement de l'autoconsommation collective dans les petites villes de France. Retour sur les principaux enseignements de cette enquête. 

240 petites villes avec une population s'élevant en moyenne à près de 7000 habitants ont répondu à cette enquête qui portait sur 3 volets :

1. L'existence d'une démarche de transition énergétique locale
2. L'existence d'une démarche d'autoconsommation collective
3. Le principal projet d'autoconsommation collective de la commune

L'enquête confirme que les petites villes sont à l’avant garde de la transition écologique L’enjeu est écologique mais aussi économique pour ces territoires qui font face aujourd’hui à une hausse inédite des prix de l’énergie partie pour durer. Comme l’avait déjà montré une étude de l’AFL et de l’APVF sur la transition écologique dans ces territoires, le manque de moyens financiers mais aussi humains sont bien les principaux freins au développement des projets.

Alors que la démarche de transition est enclenchée dans presque toutes les petites villes, les projets d’autoconsommation collective se développent plus lentement. Une grande partie de ces projet sont au stade de la réflexion ou de la construction Ce sont, en moyenne, des projets de petite taille avec toujours moins de 10 consommateurs et producteurs. L'étude révèle également un besoin d’accompagnement et d’information dans les territoires.

La personne publique et notamment la commune est bien au cœur des projets selon la très grande majorité des répondants. La population peine néanmoins a être impliquée et son implication, quand elle existe, est limitée Le recours à des acteurs extérieurs comme des entreprises ou des bureaux études est essentiel pour aider les collectivités à surmonter les difficultés juridiques et administratives.

La très grande majorité des communes interrogées tirent un bilan plus que positif des projets.  Plusieurs communes ont indiqué avoir atteint leurs objectifs, en matière d’économie d’énergie et d’autonomie énergétique. Les élus locaux soulignent également un retour globalement positif des citoyens Il est donc urgent d’accompagner ces territoires dans l’extension de leur projet et favoriser leur émergence dans d’autres territoires.

Les chiffres clés à retenir :

• 82% des communes interrogées ont une démarche de transition énergétique locale
• 42% des petites villes ont un projet d'autoconsommation collective sur leur territoire
• 90% des projets sont portés par une personne morale publique
• 60% des petites villes ont rencontré des difficultés dans la mise en oeuvre de leur projet
• 90% des répondants sont satisfaits ou très satisfaits du projet en service

Télécharger la synthèse de l'enquête en cliquant ici

Le gouvernement a précisé les modalités d'application de « l'amortisseur électricité », qui s’appliquera au 1er janvier 2023 et complétera les aides existantes au paiement des factures d'électricité par les collectivités. Parmi ces aides, le filet de sécurité 2023 a également été amélioré au Sénat.

• « Amortisseur électricité » remanié par le Gouvernement 

L’ « amortisseur électricité » permettra la prise en charge par l’Etat d’une partie de la facture d'électricité pour les collectivités qui ne bénéficient pas du tarif réglementé : concrètement, l'Etat prendra en charge 50 % de la différence entre le prix du contrat – correspondant à la « part énergie » du contrat d’électricité, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes – et un prix de référence fixé désormais à 180 €/MWh, avec un plafonnement de la prise en charge à seuil fixé à 500 €/MWh (contre 800 €/MWh initialement).

Le gouvernement a entendu les critiques des associations d’élus, et notamment l’APVF, qui trouvaient trop haut le précédent prix plancher de l’amortisseur (325 €/MWh), qui écartait de fait encore de nombreuses collectivités.

Ainsi, si une collectivité paye 350€/MWh, l’Etat prendra en charge 50% des 170 €/MWh au-delà du seuil de 180 €/MWh, soit 85 €/MWh. Ce qui correspond à un montant d’aide de 24%. Selon le ministère de la Transition énergétique, l’aide représentera en moyenne entre 20 et 25% du montant de la facture d’électricité. Un simulateur sera bientôt mis en ligne pour accompagner les collectivités, comme les entreprises.

Pour la mise en œuvre du dispositif qui couvre la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023, il est prévu dans le projet de loi de finances 2023 une enveloppe de 3 milliards d’euros, financée sur les recettes de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Son fonctionnement sera très simple : il n’y aura pas de demande à effectuer, l’aide sera directement intégrée dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut qui permet d’en bénéficier (collectivité, PME, association, etc.).

Deux remarques :

- L’enjeu du reste à charge pour les communes les plus durement touchées persiste avec l’abaissement du plafond de 800 à 500 euros du MWh ;

- Quid de la prise en charge de l’explosion du prix du gaz qui touche aussi fortement les collectivités ? La mise en place d’un dispositif similaire sous la forme d’un « amortisseur gaz » serait bienvenue.

• Filet de sécurité 2023 amélioré au Sénat :

Face à la complexité du filet de sécurité n°1 et les effets prolongés de l’inflation sur 2023, un filet de sécurité (dit n°2) est en cours d’élaboration au Parlement : il concernera un plus grand nombre de collectivités et vise à compenser les hausses de dépenses d’énergie subies en 2023.

Au Sénat, le dispositif a été amélioré :

- suppression des critères d’éligibilité de perte d’épargne brute et de potentiel financier pour éliminer les effets de seuil ;

- prise en charge jusqu’à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’énergie, d’électricité et de chauffage et 40 % (initialement 60 %) de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement.

A eux deux, l’amortisseur électricité et le filet de sécurité devraient représenter pour les collectivités une aide de 2,5 milliards d’euros.

L’APVF a réagi aux mesures annoncées par la Première ministre, Elisabeth Borne, en clôture du Congrès des maires. Si l'abandon des sanctions dans le cadre des contrats entre Etat et collectivités et l'assouplissement de l'amortisseur électricité contribuent à desserrer légèrement l'étau qui pèse sur les collectivités territoriales, l'APVF invite le gouvernement à compléter et renforcer ces mesures afin d'éviter le risque d'un véritable "blackout territorial". 

Certaines de ces mesures contribueront en effet à desserrer l’étau qui pèse sur les budgets des collectivités territoriales. En effet, la préparation de ces budgets s’annonce particulièrement difficile dans de très nombreuses petites villes en raison des tensions inflationnistes et notamment de l’explosion des prix de l’énergie.

C’est avec raison que l’APVF avait parlé en septembre dernier lors de ses dernières Assises de risque de « blackout territorial » et de menaces très lourdes sur l’investissement local en 2023 avec des conséquences très négatives pour l’économie et l’emploi. La Première ministre a en partie entendu le message de l’APVF en abandonnant l’idée de remettre en vigueur les « contrats de Cahors » encadrant la dépense locale avec menace de sanction à l’appui.

La Première ministre a également annoncé un assouplissement de l’« amortisseur électricité » et du filet de sécurité qui pourrait permettre à davantage de communes d’en bénéficier.  Il s’agit de mesures qui vont incontestablement dans la bonne direction mais qui demandent encore à être complétées.

Ainsi, à l’instar du Sénat qui vient de voter de nouvelles dispositions, élargissant le filet de sécurité ainsi que l’indexation de la DGF sur l’inflation prévisionnelle de 2023, l’APVF demande au gouvernement de prendre en compte ces mesures votées par la Haute Assemblée eu égard au risque de chute historique de l’investissement local en 2023 en raison de l’explosion des coûts de fonctionnement des collectivités territoriales.

La situation inédite que nous vivons commande des mesures inédites à la hauteur des enjeux.

Télécharger le communiqué de presse

L'APVF est heureuse de vous convier à une Rencontre territoriale des Maires de petites villes de Hauts-de-France, le 30 novembre, en Mairie de Lille. Au programme : projet de loi de finances pour 2023 et financement de la transition énergétique. 

Téléchargez le programme complet en cliquant ici.

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La Banque des Territoires et la Commission européenne ont lancé une initiative commune de soutien à l'ingénierie : PVD+. 6 millions d'euros permettront d'accompagner les communes du programme Petites Villes de Demain à mettre en place des projets liés à la transition énergétique.

Valérie Drezet-Humez, Cheffe de la Représentation en France de la Commission européenne, et Olivier Sichel, Directeur Général de la Banque des Territoires, ont présenté l'initiative PVD+.

Dans la suite du programme InvestEU la Commission européenne cherche à soutenir le développement des initiatives de transition écologique. La Banque des Territoires, partenaire du programme Petites Villes de Demain, y a vu une occasion d'accompagner cette transition dans les petites villes.

6 millions d'euros sont mis sur la table. 1 million provient de la Banque des Territoires, les 5 millions restants de l'Union Européenne.

6 millions pour quoi faire ? Il s'agira  d'aide à l'ingénierie aux projets en lien avec la transition écologique. Le partenariat entre la Commission et la Banque des Territoires prévoit la mise sur pied d'une Task Force pour accompagner les PVD.

Harold Huwart, Vice-président de l'APVF et maire de Nogent-le-Rotrou, a participé à un échange organisé par l'Union Nationale des Aménageurs (Unam) sur le ZAN. L'occasion de rappeler qu'il était nécessaire de revoir la copie.

Les Petites Villes sont favorables à la sobriété foncière, mais pas à n'importe quelle condition. C'est ce qu'a rappelé Harold Huwart, maire de Nogent-le-Rotrou et Vice-président de l'APVF lors d'une interview organisée à l'initiative de l'Union Nationale des Aménageurs (Unam).

M. Huwart y a rappelé que l'APVF était favorable au ZAN dans son principe. Néanmoins, les conditions de mise en œuvre de ce principe, au travers de la loi Climat et résilience et des trois décrets d'ores-et-déjà parus, font craindre d'importantes difficultés.

Des mesures inéquitables

En effet, la règle selon laquelle il faudrait réduire de moitié la consommation des sols lors des dix prochaines années en fonction de ce qui a été consommé lors des dix années précédentes. Cela paraît tout a fait inéquitable, car cela ne prend pas en compte les efforts qui ont été fournis. Les précurseurs de la sobriété foncière ne sont pas récompensés.

Des effets économiques qui n'ont pas été pris en compte

Par ailleurs, M. Huwart a souligné les incohérences de certains dispositions. Les parcs et espaces verts sont ainsi considérés comme des espaces artificialisés. Les zones de camping également. Harold Huwart, qui est également Vice-président en charge de l'économie et du tourisme de la région Centre-Val-de-Loire, a pris l'exemple du tourisme vert qui pourrait être freiné par ce type de mesures.

Un frein à la réindustrialisation

Enfin, alors que le gouvernement a mis en avant l'importance de la réindustrialisation pour la souveraineté du pays, les collectivités font face à un double mur. En effet, les Maires font face à un mur d'investissement, du fait de la forte inflation et de la réduction des ressources des communes. Mais outre cette difficulté, les Maires ne seront même pas en mesure de proposer le foncier nécessaire aux projets industriels.

Face à l'ensemble de ces difficultés, M. Huwart a une fois de plus demandé à ce que le gouvernement rectifie le tir.

Le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été adopté par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire (CMP), sans que le gouvernement n’ait eu besoin de recourir au 49-3. Les parlementaires ont notamment abrogé l'obligation pour les communes de délibérer sur l'affectation d'une fraction du produit de la taxe d'aménagement à leur EPCI.

En CMP, les parlementaires ont confirmé l’ensemble des moyens permettant de protéger les Français contre le niveau élevé de l’inflation, à savoir le déploiement d’un chèque énergie exceptionnel, la prolongation de la remise carburant jusqu’au 15 novembre, le doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique, le soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois et la prorogation en 2023 de l’éligibilité à MaPrimeRénov’ sans conditions de ressources, pour des travaux de rénovation globale.

Le PLFR II prévoit ainsi l'ouverture de 2,5 milliards d'euros de crédits nouveaux pour des dispositifs d'aides face à la flambée des coûts de l'énergie.

Parmi les mesures conservées dans le texte final, plusieurs concernent directement les collectivités et sont destinées à accentuer les moyens dédiés aux infrastructures sur l’ensemble du territoire.

Les parlementaires ont ainsi revu légèrement à la baisse les crédits débloqués pour la réfection des ponts et du réseau routier, notamment des petites communes (50 millions d’euros chaque, contre 60 millions votés par le Sénat).

Même chose pour la subvention exceptionnelle de 50 millions d’euros (le double initialement dans la version des sénateurs) accordée aux agences de l’eau consacrés à « la réduction du taux de fuite des réseaux d’eau et l’accélération de leur rénovation », compte tenu des défis induits par l’épisode de sécheresse cet été et plus largement du dérèglement climatique.

Par ailleurs, le soutien pour 12,5 millions d’euros à l’action des maisons France services introduit par le Sénat a été maintenu. Il doit « permettre le développement et le bon fonctionnement de ces structures tout en limitant la charge pesant sur les petites collectivités », expliquent les sénateurs.

De la même manière, la commission mixte paritaire a abrogé, « dès 2022, la réforme portée par la loi de finances initiale pour 2022 au titre de la répartition des recettes issues de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal ».

Téléchargez le texte de la CMP en cliquant ici.