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Dans le cadre de ses vœux du vendredi 6 janvier, le Président de la République a dessiné les contours d'un nouveau plan pour le système de santé français. Si certaines annonces vont dans le bon sens, elles doivent cependant être suivies d'actions concrètes. En outre, plusieurs leviers d'action demeurent inexploités afin de relever le défi majeur constitué par l'accès aux soins et la réorganisation nécessaire du système de santé. 

1. Pour la fin 2023, l'objectif affiché par le Président est de proposer un médecin traitant aux 600 000 patients avec une maladie chronique.

2. Emmanuel Macron a promis d’« accélérer le recrutement des assistants médicaux » créés en 2018 pour en augmenter le nombre de « près de 4 000 » aujourd'hui à « 10 000 d’ici la fin » 2024

Sur ces deux propositions que l'APVF accueille favorablement  sur leur principe,  la question des moyens mis sur la table pour en permettre la déclinaison opérationnelle se pose cependant.  Concernant l'accès à un médecin traitant, l'APVF est favorable à la mise en place d'un système dit de "conventionnement sélectif" comme cela est proposé dans une proposition de loi transpartisane défendue par une quarantaine de députés, pour laquelle Christophe Bouillon, Président de l'APVF et Maire de Barentin, avait été auditionné à l'Assemblée nationale. 

3. Emmanuel Macron défend une réorganisation du travail à l’hôpital « d’ici au 1^er juin » pour le rendre plus attractif. évoquant une « hyperrigidité » dans l’application des 35 heures et un système qui « ne marche qu’avec des heures supplémentaires ».

L'APVF souligne que, de manière plus structurelle, il est nécessaire de fortement renforcer les délégations de compétences envers l’ensemble des professionnels de santé. Cette réorganisation de l’offre de soins avec un rôle accru des paramédicaux ne peut se faire sans une nécessaire revalorisation de l’attractivité de ces professions que ce soit d’un point de vue salarial ou de l’évolution dans les carrières.

L'APVF avait ainsi accueilli favorablement l'accord trouvé au mois d'octobre 2022 par le  Comité de Liaison des Institutions Ordinales (CLIO), qui réunit les différents ordres de professionnels, qui avait rendu public ses propositions communes pour “améliorer l’accès aux soins grâce à l’interprofessionnalité”. Pour rappel, cet accord admet que dans le cas où un patient n’a pas de médecin traitant, les autres professionnels de santé, tels que les infirmiers, kinés, sages-femmes, etc. doivent pouvoir, , assurer une première prise en charge et orienter le patient dans le système de santé.

A cet égard, la proposition de loi "portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé" de la députée Stéphanie Rist (Renaissance), dont l'examen est en cours à l'Assemblée nationale, va dans le bon sens.

4. A été annoncée la « sortie de la tarification à l’acte » à l’hôpital dès le prochain budget de la Sécurité sociale, au profit d’un financement sur « objectifs de santé publique ». Si la sortie, déjà en partie entamée du système de financement fondé sur la tarification à l'acte, est une bonne chose notamment pour les hôpitaux de petites villes pénalisés par ce système, l'APVF sera particulièrement vigilante aux modalités de définition des '"objectifs de santé publique" et leurs implications précises sur le fonctionnement des établissements.

De manière plus générale,  l'articulation de  l'ensemble de ces annonces avec les conclusions qui émergeront du CNR Santé constituera un point de vigilance pour l'APVF.

Le 5 janvier, lors de son discours des vœux, Bruno Le Maire a confirmé la fin du « quoi qu’il en coûte » et, de manière très prévisible, la participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics. Avec l’enterrement des contrats dit de confiance, il restait à préciser la méthode. C’est chose faite, dans les grandes lignes.  

• Un objectif : respecter la trajectoire des finances publiques

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 prévoit un retour du déficit public sous le seuil des 3% du PIB en 2027 et une légère réduction de la dette publique à partir de 2026, celle-ci devant atteindre 110,9% du PIB en 2027.

De même, du côté des collectivités, ce même texte prévoit :

• une trajectoire des concours financiers de l’État dont la croissance en valeur masque en réalité une contraction de 4 milliards d’euros en volume;
• un objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel), correspondant à une diminution des dépenses de fonctionnement, de 0,5 % par an en volume, soit un effort de plus de 10 milliards d’euros et bien plus rigoureux encore que sous les précédentes lois de programmation.

Le rétablissement des finances publiques et le retour à la trajectoire ainsi définie s’imposent plus que jamais selon Bruno Le Maire en raison de la hausse des taux d’intérêt, à des niveaux historiques, et pour tenir les engagements européens de la France.

Sans augmentation d’impôts, ni dette supplémentaire, le ministre de l’Economie promet « une méthode nouvelle ».

• Une « méthode nouvelle » : des revues des dépenses publiques pour identifier des pistes d’économie

Cette méthode passera par l’engagement, dès le mois de janvier 2023, « de revues des dépenses publiques ». Ces revues des dépenses publiques seront mises en place pour « identifier les économies nécessaires au respect de la trajectoire des finances publiques ».

Elles seront annuelles et les conclusions seront transmises chaque année, au plus tard le 1er avril afin de pouvoir nourrir de manière anticipée les travaux parlementaires et budgétaires.

• Un périmètre large : tous les acteurs de la dépense publique sont concernés, y compris les collectivités territoriales

Les revues des dépenses publiques concerneront « toutes les dépenses publiques, sans exception : celles de l’État, mais aussi celles des collectivités locales et de la sphère sociale ».

Les « premiers chantiers structurels d’économies » seront présentés lors des « Assises des finances publiques » qui seront lancées en février prochain à Bercy. L'événement réunira « des économistes, des grands témoins internationaux, des représentants du monde économique, des parlementaires et des élus locaux ».

Dans le cadre des consultations engagées par le Gouvernement concernant le projet de réforme des retraites, la Coordination des employeurs territoriaux, qui représente 2 millions d’agents publics, a transmis une contribution présentant ce qu’elle considère comme des points d’attention majeurs. 

Sans préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité de cette réforme, la Coordination des employeurs territoriaux souhaite, au travers de cette contribution, avant tout souligner que toute réforme conduisant à maintenir plus longtemps en position d’activité des agents exposés à la pénibilité voire des agents déjà en situation d’invalidité représente un double défi pour les collectivités territoriales :

• celui de prévenir, par une gestion dynamique des ressources humaines, cette usure ou, sinon, à en tirer les conséquences par des mesures de reclassement et des dispositifs de transition professionnelle appropriés ;
• celui de faire face à ce qui constitue en réalité un transfert de charge assurantiel depuis les systèmes de retraite vers les collectivités territoriales qui devront mécaniquement supporter les couts induits par l’absentéisme, l’incapacité et l’invalidité. Ce transfert serait d’autant moins négligeable que le versant territorial de la fonction publique se distingue par une part prépondérante (75 %) d’agents de catégorie C, plus exposés aux risques professionnels.

Aussi, la Coordination des employeurs territoriaux tient à souligner qu’il serait particulièrement trompeur d’appréhender une réforme des retraites, s’agissant de son effet sur la protection sociale et les finances publiques, uniquement du point de vue de l’équilibre nominal du système de retraites.

Ainsi, soucieux de l’enjeu que représente la prise en compte des risques d’usure professionnelle, les employeurs territoriaux soumettent 5 propositions au Gouvernement :

1. Etendre les catégories dites « actives » à d’autres métiers particulièrement exposés aux risques d’usure et, a minima, procéder à une mise en cohérence entre versants et au sein de chaque cadre d’emplois ;
2. Etendre la bonification dite du « cinquième » en prenant en compte la pénibilité des métiers au travers d’un dispositif inspiré du compte professionnel de prévention (C2P) en vigueur dans le secteur privé, sur la base de critères plus larges, tenant compte des enjeux de pénibilité correspondant aux métiers territoriaux ;
3. Renforcer les ressources au service d’une politique en matière de maintien dans l’emploi et de transition professionnelle face aux enjeux d’usure professionnelle au travers d’un nouveau dispositif de financement qui soit incitatif à la prévention des risques ;
4. Approfondir la mutualisation de la mise en oeuvre des mobilités et reclassements entre versants de la fonction publique à l’échelle du bassin d’emplois, au-delà des missions déjà accomplies par les centres de gestion s’agissant du versant territorial ;
5. Lever les freins susceptibles de décourager une diversification des parcours individuels et des mobilités compte tenu des différences entre régimes, qui appelle une action sur la portabilité des droits, et ce alors que l’allongement de la durée d’activité va nécessairement accroître le nombre de « polypensionnés ».

Au travers de cette contribution, les employeurs territoriaux entendent attirer l’attention sur les incidences d’un projet de réforme des retraites qui maintiendrait en activité prolongée les agents. Ils invitent à appréhender l’opportunité globale de cette réforme à l’aune de l’ensemble de ses effets induits et non de son seul impact attendu sur l’équilibre financier des régimes.

La Coordination des employeurs territoriaux sera entendue par les Ministres Stanislas GUERINI et Dominique FAURE, demain, vendredi 13 janvier.

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici.

Téléchargez la contribution en cliquant ici.

Doter l'ensemble des policiers municipaux qui le souhaitent d'une arme à feu dans le cadre de leurs missions de surveillance : telle était la demande qui avait été formulée par l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux (USPPM) au ministère de l’Intérieur en décembre 2020.

Deux ans après, c’est une fin de non-recevoir pour l’USSPM. Le 28 décembre 2022, le Conseil d’État vient d’annoncer le rejet de cette requête.

Selon la juridiction administrative suprême, le permis de port d’armes à feu pour tous les policiers municipaux qui le souhaiteraient dérogerait à l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, en vertu duquel  « les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État ».

Une telle requête nécessitant ainsi un nouveau texte de loi, l’USPPM avait formulé auprès du gouvernement la soumission d’un projet de loi au Parlement : demande restée sous silence. Or, selon le Conseil d’État, ce refus du gouvernement renvoie « aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels » et représente un « acte insusceptible de tout contrôle juridictionnel », en application des dispositions de l'article 39 de la Constitution.

La généralisation des armes à feu pour l’ensemble des policiers municipaux est une problématique partagée par la plupart des syndicats. La FA-FPT avait notamment interpellé le gouvernement en mars 2022, à la suite de l’agression à l’arme blanche de deux policiers municipaux dans le sud de la France.

Lire la décision du Conseil d’Etat du 28 décembre 2022

Comme annoncé dans la loi Climat et résilience, un décret paru au Journal officiel le 24 décembre 2022 précise les possibilités de dérogations concernant l’instauration obligatoire d’une Zone à Faibles Émissions (ZFE).

Jugé trop restrictif par certains élus locaux, ce décret ne devrait concerner qu’un faible nombre d’agglomérations et révèle la complexité d’application d’une telle mesure. 

Pour rappel, l’article 119 de la loi Climat et résilience oblige l’instauration avant le 31 décembre 2024 d’une Zone à Faibles Émissions (ZFE) dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. L’objectif d’une telle législation est d’interdire, selon un calendrier progressif, l’accès à ces métropoles aux véhicules les plus polluants.

Dans ce contexte, ce décret précise que l’obligation d’instaurer une ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants est « écartée » lorsqu’il est démontré que, sur trois des cinq dernières années au moins, les concentrations moyennes en dioxyde d’azote « sont inférieures ou égales à 10 µg/m3 ». De plus, ce taux doit avoir été atteint « sur l’ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l’air de l’agglomération » ou « pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération ».

Or, comme l’avaient exprimé des représentants d’élus lors de l’examen du au Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) en septembre dernier, le plafond en dioxyde d’azote fixé à 10 µg/m3 apparaît comme difficilement atteignable lorsque l’on sait que l’objectif de qualité de l’air fixé par la loi est de 40 µg/m3 en moyenne annuelle, et que le seuil d’alerte sur le dioxyde d’azote est fixé à 400 µg/m3.

Toutefois, ce seuil de 10 µg/m3 est celui qui est recommandé par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Alors qu’un durcissement de la réglementation européenne est à venir, ces seuils anticipent les prochaines évolutions à l’échelle européenne, selon le ministère de la Transition écologique.

En outre, le décret précise qu’une dérogation sera aussi possible dans le cas où les autorités compétentes de l’agglomération démontreront, par le biais d’une évaluation modélisée, que ces seuils de concentration en dioxyde d’azote pourront être atteints par d’autres méthodes, à condition que cela soit dans « des délais plus courts ou similaires ». Le préfet sera chargé de valider, ou non, cette alternative.

Au vu du caractère restrictif de ces conditions de dérogations, il semblerait donc que peu d’agglomérations auront la capacité de déroger à la législation. Les reports du Grand Paris et ce nouveau décret révèlent toute la complexité de mise en application de cette réglementation

Pour rappel, si aucune nouvelle zone n’a été créée au 1^er janvier 2023, la réglementation a cependant changé dans plusieurs des onze ZFE déjà existantes. Ainsi, les véhicules avec une vignette Crit’air 5 sont désormais interdits dans les agglomérations de Lyon, Montpellier, Nice, Strasbourg. Les véhicules Crit’air 4 ne sont quant à eux plus admis dans les agglomérations de Reims, Rouen et Toulouse. De plus, d’ici à 2025, ce seront 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants qui devront avoir instauré une ZFE.

Si la mise en place d’une telle mesure apparaît nécessaire pour la plupart des élus locaux, les craintes demeurent vives pour ces derniers, particulièrement en matière d’acceptabilité sociale. Ce sont en effet les populations les plus modestes qui disposent des véhicules les plus anciens et qui sont les plus dépendantes de la voiture. Alors que de nombreuses Petites Villes sont concernées par cette problématique car situées dans ou à proximité d’un périmètre ZFE, l’APVF continuera de suivre avec attention les évolutions sur ce sujet.

Lire le décret

Face à la pénurie de chauffeurs scolaires, un décret ouvre permet à l'ensemble des fonctionnaires de cumuler leur emploi avec des heures de ramassage scolaire. Tous les agents de la fonction publique sont concernés.

La France manque de conducteurs de bus scolaires. Il en faudrait "4 000" supplémentaires selon le ministre des Transports, Clément Beaune. Le secteur était déjà sous tension depuis de nombreuses années, mais la crise sanitaire et les confinements ont accentué le déficit d'attractivité pour la profession.

Pour faire face à la pénurie, le décret du 27 décembre 2022 ouvre "la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire". En clair, tout fonctionnaire peut, en plus de son emploi principal, cumuler un emploi de chauffeur de bus scolaire. Il s'agit d'une expérimentation ouverte pour trois ans.

Devenir chauffeur de bus scolaire prend du temps et a un coût. Selon France Info, il faut au minimum deux mois pour se former et il faut compter pour cela 5 000 euros.

Le dispositif doit encore convaincre. Il pourrait pérenniser une situation : l'emploi à temps partiel des chauffeurs de bus. 60% d'entre eux ne travailleraient pas à temps plein.

Lire le décret

Nathalie Nieson, Maire de Bourg-de-Péage et Vice-présidente de l'APVF, a participé à une réunion avec les associations d'élus en présence de Dominique Faure, ministre en charge des Collectivités. 

Dominique Faure a indiqué que le contexte était désormais un peu plus favorable et que le risque de délestage dans les prochaines semaines de janvier avait décru en raison de trois facteurs :

1. La baisse de la consommation énergétique dans le pays (baisse moyenne de 8,5% sur tout le mois de décembre 2022 comparé au mois de décembre 2021)
2. Le redémarrage de plusieurs réacteurs nucléaires
3. La hausse des températures

Nathalie Nieson a pu interroger la ministre sur la question des écoles et de l'accueil des élèves en cas de délestage. Il a été confirmé que seraient seulement pour  les écoles, il est prévu que celles situées dans un secteur concerné par un délestage le matin « n’accueilleront pas les enfants pour l’ensemble de la demi-journée.  Sera pris en charge l’accueil exceptionnel en écoles des enfants des personnels des services indispensables à la gestion de la crise qui pourra être assuré pour les enfants scolarisés dans le premier degré et dont les deux parents exercent dans les services prioritaires (c’est-à-dire les services de sécurité (SDIS, police nationale, police municipale, gendarmerie nationale, administration pénitentiaire), les hôpitaux, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux suivants : EHPAD ; EHPA (personnes âgées) médicalisés ; établissements pour personnes handicapées médicalisés, établissements d’accueil du jeune enfant et assistants maternels en maisons d’assistant maternel dont l’activité est maintenue ; pouponnières et maisons d’enfants à caractère social (MECS), les établissements de production / distribution d’énergie et les autres services indispensables à la gestion de la crise (préfectures, cellules de crises)

A noter également que la ministre a indiqué qu'en cas de délestage dans un territoire, un numéro de crise local pour les élus serait mis en place au niveau de la préfecture  à l'image de ce qui avait été fait lors de la crise Covid.

Pour plus d'informations concernant les modalités d'un éventuel délestage électrique cliquez ici et ici 

L'APVF fait partie du groupe des 35 qui réunit un grand nombre parties prenantes concernées par le défi de l'offre de soins. Ce collectif formule ainsi plusieurs propositions afin de renforcer l'accès aux soins de nos concitoyens.

L’objectif fixé lors de ces travaux est de concrétiser dans les meilleurs délais la mise en œuvre de ces quatre propositions :

1)  diversifier les lieux de stages, avec la mise en place de maîtres de stage universitaires pour toutes les professions de santé conventionnées, le développement des hébergements territoriaux et des aides aux transports des étudiants en santé (HTES)

2) développer les Équipes de Soins Coordonnées avec le Patient (ESCAP), pour lesquelles une expérimentation nationale vient d'être actée par l'Assurance maladie

3)  créer un guichet unique d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé à l'échelon départemental, qui recensera les besoins territoriaux, les aides financières, l’accompagnement administratif et les informations relatives à la vie familiale du professionnel, en relais et complément des dispositifs existants ou prévus dans la LFSS pour 2023

4) diversifier les pratiques professionnelles en favorisant notamment l'exercice mixte (salariat, libéral,recherche, ...) et l’exercice coordonné. Des travaux se poursuivront sur les compétences professionnelles.

NB : le groupe fédère  des représentants des patients, pompiers, urgentistes hospitaliers, infirmiers, pharmaciens, internes, étudiants en médecine, kinésithérapeutes, médecins, chirurgiens-dentistes, ambulanciers, sage-femmes, paramédicaux, biologistes, orthophonistes, mutuelles et élus.

Télécharger le communiqué de presse commun en cliquant  ici

Le ministre de l'Education Nationale, Pap Ndiaye, a rassemblé, pour la deuxième fois depuis sa nomination, les associations d'élus pour échanger sur les sujets d'intérêt commun. Jean-Michel Morer, Maire de Trilport représentait l'APVF comme référent sur les questions d'éducation.

Comme il s'y était engagé, M. Pap Ndiaye a mis en place une instance de dialogue avec les collectivités territoriales. Ce forum de discussion, où l'APVF était représentée par Jean-Michel Morer, maire de Trilport, a permis d'évoquer plusieurs questions d'intérêt commun aux élus locaux et à la rue de Grenelle.

Instance locales de concertation : un chantier à mettre en œuvre

La représentante de la Secrétaire générale du ministère de l'Education nationale, après une consultation, est arrivée à la conclusion que les instances locales de concertation, comme les CAEN ou CDEN, étaient inefficientes. De nombreux membres ne participent pas aux réunions, le périmètre de ces instances ne correspondent pas à ceux du ministère et les échanges ne sont pas nécessairement tournés vers la recherches de solution. Un groupe de travail sera mis en place au premier trimestre 2023 pour permettre une évolution de ces instances, sans avoir besoin d'un véhicule législatif dédié.

Sobriété énergétique

Le gouvernement et les association d'élus sont parvenues à publier un document commun de Guide de Sobriété énergétique des établissements scolaires". Ce document permettra de rappeler les bonnes pratiques à diffuser dans les établissements.

Le Ministre est par ailleurs revenu sur les éléments concernant les délestages, sans nouvelles annonces.

Ecole inclusive

Le ministère va lancer des groupes de travail en lien avec la Conférence Nationale du Handicap (CNH), avec  trois enjeux :

1. Offrir davantage de lisibilité pour les familles

2. Assurer un mix entre accompagnement pédagogique et humain des enfants en situation de handicap, alors que leur nombre augmente, ce qui pose la question des ressources humaines adaptées

3.  Assurer une bonne articulation avec le médico-social

Sur cette question, l'APVF a rappelé les difficultés rencontrées dans les Ulis, avec d'importants besoins de personnels formés, non précaires. Le nombre important d'élèves envoyés vers les Ulis fait craindre une embolie du système et ce alors que les communes ne disposent pas de moyens pour recruter des AESH. L'APVF a ainsi réitéré sa proposition que le temps médian soit considéré comme un temps éducatif, dans cette situation spécifique, afin que les AESH soient pris en charge par l'Etat toute la journée de l'enfant.

Retrouvez le Guide de Sobriété énergétique des établissements scolaires"