Le jury du label national Territoires, Villes et Villages Internet a labellisé 257 communes pour le millésime 2023. Le palmarès sera annoncé le 2 février à Albi (Tarn).

L'APVF, en qualité de partenaire de l'Association Villes Internet, a participé au jury de labellisation.

Le Jury a affecté à chaque commune ou territoire une à cinq arobases en fonction de leurs
actions répertoriées dans une mosaïque de 16 enjeux transversaux, regroupant 139 services
numériques

Villes internet est une association nationale transpolitique de 450 maires français, qui a pour mission le développement de l’internet citoyen et du numérique urbain. Elle dispose d'un réseau de 10 000 élu·es, agents et acteurs locaux.

Retrouvez le communiqué de presse de Villes Internet

Le président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, Thomas Cazenave, et l’ensemble de ses membres ont auditionné, le 18 janvier, l’Association des petites villes de France représentée par son Vice-président, Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine.  

Thomas Cazenave a introduit l’audition a indiquant les trois grands sujets qui intéressent la Délégation et sur lesquels il souhaite entendre l’APVF. Premier sujet : les finances locales. Soulignant la trajectoire financière plutôt favorable en 2021 malgré la hausse des dépenses d’énergie, il s’interroge sur la réalité des diversités de situations dans les petites villes. Deuxième sujet : la transition écologique et l’accompagnement par l’Etat de l’investissement local, à travers le fonds vert notamment. Sera-t-il à la hauteur des enjeux de décarbonation de notre pays ? Enfin, troisième sujet, le regard porté par l’APVF sur le programme Petites villes de demain.

Avant de revenir sur ces trois sujets, Romain Colas a rappelé que l’APVF représentait les petites villes comprises 2 500 et 25 000 habitants, soit environ 4 000 communes qui fédèrent 39 % de la population nationale. Il a rappelé également la dynamique démographique, amplifiée avec la crise sanitaire, dans ces petites villes témoignant d’un certain attrait (+ 3,3 % en moyenne entre 2013 et 2019). Cette affluence de population impose d’augmenter tant la capacité que la qualité des équipements publics, aujourd’hui largement absorbés par les métropoles et les grandes agglomérations. Un chiffre est éclairant : 80 % de la richesse et de la croissance se concentrent dans les quinze plus grandes métropoles. Le rattrapage des territoires périphériques marqués par la fermeture de nombreux services publics suppose de lourds investissements.

Alors que les besoins en investissement sont colossaux pour répondre aux enjeux démographiques, de répartition des richesses et de la transition écologique, la situation financière des petites villes, encore favorable en 2021, se dégrade en 2022. Une note de conjoncture de La Banque Postale annonce une chute de l’épargne brute des communes de près de 11,5% et une enquête de l’APVF révèle que deux-tiers des petites villes risquent de voir leur capacité d’autofinancement diminuer, avec un nombre plus important de CAF négative. Par conséquent, les solutions à apporter dépassent inévitablement le simple cadre des petites villes. Si l’autofinancement de ces petites villes fragilisées n’est pas soutenu, elles ne seront pas en capacité de capter les crédits d’investissement de l’Etat, et notamment les crédits du fonds vert. D'ailleurs, le fonds vert demeure encore à ce jour la grande inconnue : on attend toujours la circulaire.

Les échanges ont ensuite porté sur des sujets très variés : solidarité, intercommunalité, commerce de proximité, habitat indigne, zéro artificialisation nette, recul du trait de côte…

Retrouvez la vidéo complète de l’audition en cliquant ici.

Le mercredi 18 janvier, la proposition de loi sur les « agressions d’élus » a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Elle prévoit d’élargir la possibilité pour les associations d’élus, dont l’APVF, de se porter partie civile en cas d’agression d’un élu local. Auditionnée à ce sujet le 20 décembre dernier par la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback, l’APVF, représentée par Estelle Bomberger-Rivot, Maire de Nogent-sur-Seine, s’était alors positionnée comme favorable à une telle proposition.  

Plus précisément, le texte modifie l’article 2-19 du code de procédure pénale pour permettre aux communes dont un élu est agressé et aux associations nationales d’élus « d’exercer les droits reconnus à la partie civile ». Alors que ce droit était jusqu’à présent réservé à l’Association des maires de France et à ses associations départementales, cette proposition de loi étend ainsi le dispositif et en renforce l’efficacité :

• Le texte élargit tout d’abord ce droit, non seulement à la commune concernée mais également à toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts des élus municipaux. L’APVF pourra donc désormais se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
• De plus, le texte étend ce droit aux cas dans lesquels l’infraction est commise sur les proches de l’élu en raison du mandat de celui-ci (ex : conjoint, partenaire de PACS, concubin, etc).
• Enfin, il permet de simplifier et de clarifier le champ des infractions commises pouvant donner lieu à une intervention afin que soit concerné l’ensemble des crimes et délits contre les personnes et contre les biens.

Les violences verbales et physiques envers les élus constituent des phénomènes croissants et les Maires des Petites Villes, élus de proximité et du quotidien, sont particulièrement ciblés par ces violences. L’APVF est donc favorable à cette avancée législative qui permet de délivrer un message fort : celui de préserver nos institutions. Même si toute agression doit être réprimée, l’agression contre un élu est une remise en cause de nos institutions, et appelle donc à une réaction collective, que la commune ou une association nationale est fondée à porter.

Pour rappel, la proposition de loi avait aussi été adoptée à l’unanimité en première lecture par le Sénat le 15 novembre dernier.

Accéder au dossier législatif 

Le 19 janvier 2023, s'est tenu le Comité de pilotage du programme Petites Villes de Demain. La rencontre était présidée par Dominique Faure, ministre déléguée aux collectivités territoriales. Christophe Bouillon, Président de l'ANCT et de l'APVF ainsi que Laurence Porte, Vice-Présidente de l'APVF étaient également présents.

Deux ans après le lancement du programme Petites Villes de Demain, l'ensemble des partenaires nationaux du programme ont tenu une réunion du Comité de pilotage. Cette rencontre était présidée par Dominique Faure, ministre déléguée aux collectivités territoriales.

La ministre a ainsi indiqué que le programme devait "s'inscrire dans le temps long", après le "choc d'ingénierie" qui avait été dispensé. L'objectif est d'aboutir à une vision partagée, locale, en faveur d'une planification dans les territoires ruraux. Le programme entre dans un moment charnière : la phase d'opérationnalisation de concrétisation des projets.

A date, 28% des engagements prévisionnels ont été réalisés. La ministre a enfin indiqué la nécessité de monter en puissance et de passer en vitesse de croisière.

Point d'avancement : le programme entre dans sa phase opérationnelle

Christophe Bouillon, Président du Conseil d'administration de l'ANCT, Président de l'APVF et maire de Barentin, a souligné que ce comité de pilotage était l'occasion de faire le point et de tracer des perspectives. Il a tout d'abord rappelé un constat partagé : la nécessité impérieuse d'une offre d'ingénierie pour les Petites Villes. Cela suppose la mobilisation des partenaires nationaux du programme (Banque des Territoires, Anah, Cerema). En outre, il paraît indispensable de donner une vision pluriannuelle aux élus pour la mise en oeuvre de leurs projets. Il s'agit tout à la fois d'offrir une visibilité dans l'action mais également d'organiser les actions à mener.

M. Bouillon a insisté sur le fait que la mobilisation de l'ensemble des acteurs était nécessaire.

Recentrer, pérenniser, adapter

L'APVF était représentée durant ce comité de pilotage par Laurence Porte, Vice-Présidente de l'Association et Maire de Montbard.

Mme Porte a rappelé l'engagement de l'APVF dans la démarche PVD.  Elle a néanmoins souligné des axes d'amélioration :

• Le cousu-main doit demeurer central ;
• Les lourdeurs administratives doivent être allégées ;
• La question des financements est encore plus prégnante;
• Les thématiques importantes pour les Petites Villes, comme celle de l'industrie doivent mieux être prises en compte.

Face à ces enjeux, l'APVF propose :

• D'accorder plus de souplesse au niveau local pour la finalisation des conventions-cadres, en laissant un délai jusqu'à la fin de l'année ;
• De mettre en place des revues de projets pour s'assurer du financement et proposer aux Maires du dispositif un effet "coupe-file" pour accéder aux financements ;
• Pérenniser dans la durée le dispositif : les résultats se feront sentir en 2023.

L'APVF organise une rencontre dématérialisée le 25 janvier - déjà plus de 300 inscrits - pour faire remonter vers la Ministre les principaux enjeux identifiés par les Maires.

Pour vous inscrire à la rencontre dématérialisée des Maires PVD du 25 janvier, cliquez ici.

Pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie une analyse de la loi de finances 2023 et des lois de finances rectificatives n° 1 et 2 pour 2022.

Retrouvez les informations concernant l’évolution des dotations, la suppression de la CVAE ou encore les mesures mises en place pour aider les collectivités locales à faire face à l’inflation.

Deux documents distincts composent le D.O.B. en instantané :

• un premier document liste les mesures des lois de finances et comprend une sélection d’illustrations les concernant, ainsi que sur les finances publiques et la conjoncture macroéconomique ;
• un second document permet de retrouver une analyse détaillée de l’ensemble des articles.

Lire le document complet en cliquant ici.

Lire le commentaire détaillé en cliquant ici.

Laurence Porte, Maire de Montbard et Vice-présidente de l'APVF, a participé le 11 janvier au Conseil des territoires pour la culture en présence de la ministre Rima Abdul-Malak et des représentants des autres associations d'élus.

La ministre de la Culture a souligné qu'elle avait conscience l'existence d'un risque de "désengagement budgétaire des collectivités" pour la culture. Elle a salué l'ensemble des collectivités maintenant leurs efforts pour soutenir le secteur culturel qui subit lui aussi de plein fouet les crises successives notamment sanitaire et énergétique.

Rima Abdul Malak a également mentionné que le "Fonds d'innovation territoriale" porté par le ministère de la  Culture (5 millions d'euros en 2023) devrait permettre de soutenir le dynamisme culturel des territoires.

La Maire de Montbard a rappelé que sous l'effet de l'inflation, notamment la forte hausse du prix de l'énergie et de l'inflation, les collectivités doivent composer avec une "réduction des marges de manœuvre budgétaires" bien que leur volonté de porter des politiques culturelles locales demeure intact. Elle a souligné l'agilité des petites villes réussissant à "faire avec les moyens qui existent" tout en indiquant que certaines n'avaient d'autre choix que de procéder à des arbitrages budgétaires..

Laurence Porte est revenu sur la question des festivals et manifestations culturelles lors des JO 2024 : seules les périodes effectives des Jeux – du 18 juillet 2024 (date de l’ouverture du village olympique) au 11 août (clôture des épreuves olympiques), puis du 24 août au 8 septembre (date des épreuves paralympiques) – verront l’interdiction de tout évènement culturel, festif ou sportif autre que les Jeux qui nécessiterait l’engagement d’Unités de Forces Mobiles (UFM, autrement dit les compagnies de CRS pour la police et les escadrons de gendarmerie) : les festivals dans les petites villes seront donc a priori peu concernés par ces annulations.  

La Vice-présidente de l'APVF a en outre mis en exergue l'opportunité représentée par l'Olympiade Culturelle afin de "décloisonner les mondes de la culture et du sport". Un budget de 3 millions d'euros en 2023, et 4 millions d'euros en 2024, sera consacré à cette Olympiade, budget qui  sera décliné au niveau des DRAC.

Le dispositif "Conseillers numériques" de lutte contre l'illéctronisme est prolongé. L'APVF appelait de longue date à pérenniser la subvention de 4 000 postes pour lutter contre la fracture numérique.

Au moment du lancement du plan de relance, il y a deux ans, l'Etat a commencé à financer le recrutement et la formation de 4 000 conseillers numériques sur l'ensemble du territoire national. Face à l'importance de l'enjeu de la fracture numérique dans les territoires, l'APVF a appelé à pérenniser le dispositif.

C'est désormais chose faire. l’Etat s’est engagé à poursuivre le soutien financier aux structures employant des Conseillers numériques, tout en renforçant la visibilité sur la pérennité du dispositif via un conventionnement pluriannuel.

A compter de 2023, les collectivités territoriales seront éligibles à la signature d’une nouvelle convention de subvention, pour une période de trois ans si, à l’échéance de la période couverte par la première convention, elles souhaitent conserver les postes qui leur ont été attribués. 

Typologie des subventions accordées par l'Etat :

Alors que l'appréhension du risque cyber est de plus en plus élevé, l'APVF rejoint le groupement d'intérêt public (GIP) Cybermalveillance.gouv.fr.

La question de la cybersécurité est de plus en plus prégnantes dans les Petites Villes. Contrairement à une idée reçue, ce ne sont pas les collectivités les plus grandes qui sont les plus attaquées. Face à ce défi, Jean-Michel Morer, maire de Trilport et référent numérique de l'APVF, a recherché à renforcer la collaboration de l'APVF avec Cybermalveillance.gouv.fr., en intégrant son collège "utilisateurs".

 A la suite de l'officialisation de ce partenariat, Jérôme Notin, Directeur Général du GIP ACYMA a rappelé que "les collectivités sont particulièrement exposées, souvent peu conscientes des risques cyber, ce qui les rend d’autant plus vulnérables. Dans le cadre de sa mission de prévention, le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr les accompagne pour leur permettre de se protéger et leur apporte des réponses avec des actions visant à responsabiliser les élus et à sensibiliser les agents à la cybersécurité". Il a rappelé que "l’Association des Petites Villes de France compte plus de 1200 communes de 2 500 à 25 000 habitants, avec des niveaux de maturité cyber différents. Nous nous réjouissons que l’APVF rejoigne Cybermalveillance.gouv.fr dans cette démarche de
sensibilisation et de sécurisation des collectivités face à l’enjeu cyber."

De son côté, Christophe Bouillon, Président de l’APVF  a assuré que "l’APVF fait du numérique une de ses priorités d’action depuis des années. Elle a d’ailleurs été une des premières associations d’élus à rencontrer le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr
au moment de sa création. Nous pensons que ce partenariat plus étroit permettra que la transition numérique inclusive
dans les Petites Villes se fasse en toute sécurité."

Retrouvez le communiqué de presse

Après son adoption en première lecture le 4 novembre au Sénat, l'Assemblée nationale a également adopté le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables. Une commission mixte paritaire (CMP) sera organisée entre députés et sénateurs le 24 janvier. Retour sur  les principales dispositions qui concernent les collectivités dans le texte voté le 10 janvier.  

Pour rappel le projet de loi affiche les objectifs suivants, alors que la France a du retard en terme concernant le développement des énergies renouvelables (elle ne représentent que 19% de la consommation finale brute d'énergie en deçà de l'objectif de 23% qui était fixé pour 2020) :

• Multiplication par 10 de la puissance solaire pour atteindre 100 GW installés,
• Développement d’une cinquantaine de parcs éoliens en mer (ndlr : le premier a été inauguré le 22 septembre par le Président de la République à Saint-Nazaire)
• Doublement de la puissance installée en éolien terrestre pour atteindre 40 GW installés

Quel rôle pour les élus locaux dans la définition des "zones d'accélération des ENR" ?

• Les maires proposent des zones d’accélération des ENR sur leur territoire par type d’énergie. Ils remontent ces zones à leur intercommunalité.
• Au niveau départemental les autorités détentrices de la compétence urbanisme se retrouvent sous l’égide d’un préfet dit "accélérateur des renouvelables"
• Une cartographie au niveau départemental est ensuite figée, puis soumise au comité régional d’énergie qui estime la cohérence de cette cartographie avec les objectifs de la PPE (NB : le département comme collectivité n’intervient pas dans ce processus, l’échelle départementale est ici purement géographique)
• Si la cartographie départementale n’est pas jugée cohérente : un retour au niveau des communes pour apporter des corrections
• Un  "avis conforme" des conseils municipaux est nécessaire pour validation définitive des "zones d’accélération"

A noter que de nouveaux critères pour l’installation d’éoliennes terrestres ont été votés par les députés par exemple en incitant les collectivités à   "veiller à limiter les effets de saturation visuelle".

Quel partage de la valeur des ENR ?

Un amendement porté par le groupe socialiste a été adopté : il est revenu sur le système proposé de ristourne sur la facture des particuliers riverains d'installations ENR et prévoit à la place la mis en place de fonds afin d'aider les ménages en situation de précarité énergétique ainsi que le financement de projets en faveur de la biodiversité. Ces fonds seraient abondés par les promoteurs d'énergies renouvelables.

L’APVF est favorable à ce que ces fonds puissent bénéficier aux petites villes afin de financer la transition écologique dans les territoires et que son fonctionnement s'articule de manière efficace avec le Fonds vert pour lequel l'attente des maires reste importante. 

Photovoltaïque sur les parkings

Le texte prévoit désormais l’obligation d’installer des ombrières photovoltaiques dans les parkings extérieurs de plus de 1 500 m²,  l’installation facilitée aux abords d’autoroutes et des grands axes ainsi que dans les communes de montagne.

Agrivoltaïsme : la production agricole reste prioritaire

L'agrivoltaïsme, combinaison de l'exploitation agricole et de la production d'électricité par exemple avec des panneaux solaires montés sur des pieds qui permettent le maintien de cultures, est abordé dans le texte de loi. Il est ainsi prévu que la production agricole doit rester "l’activité principale", et les installations doivent être "réversibles" 

Eolien en mer : en priorité dans les ZEE

Le projet de loi propose en outre de mutualiser les débats publics sur la localisation des projets de parcs éoliens en mer "pour améliorer la planification spatiale".

Seront toutefois "ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive", soit un peu plus de 22 km des côtes, et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime.

Articulation avec les textes européens

A noter que le Conseil de l’UE a adopté un un règlement d’urgence le 29 décembre 2022 en matière d’EnR qui s’applique directement en droit interne pour les 18 prochains mois.

De plus, le Parlement européen a amendé le 14 décembre 2022 la directive sur le développement des EnR (RED) en cours de révision et qui doit permettre de structurer un cadre européen de développement des énergies renouvelables. 

A venir : projet de loi relatif au nucléaire et loi d'orientation énergie climat

Pour rappel, le projet de loi d'accélération des renouvelables constitue une paire avec le projet de loi relatif au nucléaire qui vise à l’accélération de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR2 qui sont prévus sur des sites nucléaires existants.

Le Sénat a commencé l'examen du texte en commission des affaires économiques avec notamment une audition de la ministre de l'Energie le 10 janvier 2023.

La ministre a également indiqué lors de cet échange avec les sénateurs que la future loi quinquennale dite de "programmation sur l'énergie et le climat" (LPEC), qui doit fixer les trajectoires nationales pour chaque énergie à l'horizon 2033, "a vocation a être présenté lorsque la concertation publique sur l'avenir de notre mix énergétique sera terminée, fin janvier pour ce qui est des consultations". La ministre a dit espérer une présentation du projet de loi au Parlement pour le mois de juin 2023.

L’APVF, représentée par son Vice-président, Igor Semo, Maire de Saint-Maurice, a été entendue le 10 janvier dans le cadre des travaux du groupe de travail sur la décentralisation présidé par M. Gérard Larcher.

Cette audition menée par les trois co-rapporteurs, Mme Françoise Gatel, M. Mathieu Darnaud et M. Jean-François Husson, a porté principalement sur trois axes : les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, la différenciation et la déconcentration. Une occasion pour l’APVF d’insister sur deux aspects fondamentaux de la décentralisation qu’il convient de réhabiliter et de renforcer : l’autonomie financière et l’ingénierie des petites villes.

« Pas de décentralisation sans autonomie financière » 

Fer de lance de son intervention, Igor Semo a rappelé que la décentralisation et l’autonomie financière ne peuvent être dissociées. La responsabilité financière des élus vis-à-vis de leurs électeurs est une des composantes fondamentale de la démocratie.

Or, force est de constater que malgré toute l’importance des réformes réalisées, les finances locales demeurent encore très centralisées. L’amplification de ce mouvement de recentralisation financière depuis une dizaine d’années participe de la très nette dégradation des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales et interroge sur l’avenir de la décentralisation.

Pour l’APVF, c’est la raison pour laquelle tout nouvel acte de décentralisation devra contenir une volet financier ambitieux et que le socle de cette réforme doit être la Constitution.

« Pour une définition plus extensive de l’autonomie financière »

Pour l’APVF, en intégrant les produits de la fiscalité ne relevant pas du pouvoir des collectivités, on majore indûment la valeur du ratio et on masque ainsi la réalité de la détérioration de l’autonomie fiscale des collectivités à coup sûr, et probablement de leur autonomie financière. Pour rappel, la part de la fiscalité avec pouvoir de taux dans l’ensemble des recettes fiscales des collectivités territoriales est passée de 90 % à 50 % entre 1986 et 2021.

Les petites villes sont loin d’être épargnées pas cette détérioration de l’autonomie financière. Il y a eu notamment la suppression de la taxe professionnelle puis, la minoration de la DCRTP durant trois années consécutives – à hauteur de 270 millions d’euros entre 2018 et 2020 – qui a pénalisée de nombreuses petites villes industrielles et ouvrières. De même, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, soit une perte de recette fiscale avec pouvoir de taux qui représentait 5 milliards d’euros pour les petites villes. Notons aussi le financement de la péréquation au sein de la DGF par écrêtement interne de la dotation forfaitaire : la strate des petites villes a le plus souffert de ces écrêtements qui ont concerné, encore en 2022, près de 60 % des petites villes pour un montant moyen de 2,2 euros / habitants, soit un niveau très supérieur à celui des communes rurales et des villes moyennes, et supérieur à celui de l’ensemble des communes.

Parmi les pistes pour renforcer l’autonomie financière, Igor Semo a insisté sur la nécessité de consacrer le principe de compensation intégrale et pérenne de toute suppression/réduction de recette fiscale dans la Constitution. Actuellement, seul le principe de compensation des transferts de charge est consacré dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel n’admet pas un tel principe pour la compensation de la suppression ou de la réduction d’une recette fiscale : « aucune exigence constitutionnelle n’impose que la suppression ou la réduction d’une recette fiscale perçue par des collectivités territoriales soit compensée par l’allocation d’un montant de recettes comparables » (décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015). Pour l’APVF, le principe de compensation intégrale et pérenne de toute suppression/réduction de recette fiscale doit être consacré dans la Constitution afin de renforcer l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

« Rétablir un lien de proximité entre les contribuables et les services locaux »

Pour l’APVF, cette idée ne doit pas être écartée : cet impôt, d’un montant substantiellement inférieur à celui de la TH (environ un quart), viserait à associer aux charges de fonctionnement de la commune les citoyens résidents, et non propriétaires, utilisateurs de services publics. Il pourrait être assis sur les revenus selon des modalités simplifiées, avec pouvoir de taux dans la limite d’un plafond national. Ce scénario, qui avait d’ailleurs été évoqué par la mission Bur-Richard, aurait le mérite de maintenir via l’impôt un lien entre les contribuables locaux et le service public délivré par les collectivités.

Un groupe de travail a été monté à l’APVF pour réfléchir sur le financement des petites villes et les modalités d’une refonte de la fiscalité et des finances locales. Les conclusions seront présentées lors des prochaines Assises de l’APVF.

« Répondre aux besoins d’ingénierie des petites villes : malgré leurs charges de centralité, elles passent souvent à côté des aides à l’ingénierie de l’Etat »

La libre administration des collectivités territoriales suppose en effet, des moyens humains, financiers, mais également techniques. Nombre de petites villes peinent à combler leur déficit en ingénierie malgré la multiplication de l'offre. Elles passent souvent à côté des dispositifs, alors même qu'elles devraient faire partie des bénéficiaires prioritaires en raison de leurs fonctions de centralité.

On oublie souvent que les missions d'ingénierie publique de l’Etat en faveur des collectivités territoriales ont longtemps été considérées comme des missions de service public, et ce jusqu’au début des années 2000. Le ministère de l’équipement s’appuyait, pour répondre à ses besoins d’ingénierie et d’expertise, sur un réseau de services dédiés : les DDE et les DDA offraient aux collectivités locales des missions de conseil et des prestations gratuites en maîtrise d’œuvre. Avec la loi dite « Murcef » de 2001, la plupart des prestations de service de l'Etat sont entrées dans le champ concurrentiel et seules certaines collectivités ont pu continuer à bénéficier, à titre dérogatoire, d’une assistance technique. Comme l'a indiqué Igor Semo, l’aide à l’ingénierie est aujourd'hui trop dispersée, insuffisamment ciblée et ambitieuse au regard des défis de nos territoires.

Un défaut de ciblage : l’aide en ingénierie doit s’adresser avant tout aux collectivités les plus fragiles – qui sont, souvent, aussi les plus petites. Les petites collectivités (sous la barre démographique de 25 000 habitants) disposent de moins d’expertise en interne et souffrent souvent d’une situation financière particulièrement difficile. Or, force est de constater que l’accompagnement sur mesure de l’ANCT bénéficie avant tout aux EPCI (468 EPCI, contre seulement 220 communes, dont la grande majorité sont des communes de moins de 3 500 habitants).

De nombreuses petites villes ayant des fonctions de centralité sont donc écartées. Les petites villes et les bourgs-centre, par leurs fonctions de centralités, jouent un rôle essentiel dans la structuration de l’espace rural en offrant aux habitants de leur bassin de vie une diversité d’équipements et de services indispensables à la vie quotidienne. Or, beaucoup d’entre eux sont aujourd’hui fragilisés. Il est primordial de soutenir et conforter ces fonctions de centralité, sans quoi c’est tout l’espace rural alentour qu’ils structurent qui risque d’en souffrir. Les programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de demain permettent de combler en partie ce manque d’ingénierie dans certaines petites villes. Néanmoins, ils ne règlent pas le déficit d’ingénierie des petites villes qui ne sont pas bénéficiaires de ces dispositifs et sont donc mises de côté.