Cette semaine, Edouard Hénaut, Directeur général France de Transdev, revient sur le rôle clef des lignes d’autocar comme leviers d’accessibilité pour les Petites Villes.

1. Alors que les enjeux de mobilités sont clefs pour les Petites Villes, dans quelles mesures les lignes express d’autocars peuvent-elles constituer des alternatives intéressantes pour leurs habitants ?

Le droit à la mobilité ne s’applique pas de façon homogène sur l’ensemble des territoires. Les habitants des périphéries ou zones rurales sont les plus dépendants de la voiture et des coûts qui y sont associés.

Là où les alternatives manquent, les services par autocar ont su démontrer une réelle plus-value pour les passagers transportés au quotidien, comme ceux qui témoignent dans le livret « Lignes d’autocar : au service de la mobilité des Petites Villes ». Parmi les facteurs qui les ont convaincus :

• le gain de temps de trajet par rapport à la voiture individuelle, dépendante de la congestion ;
• le gain de temps utile, en optimisant son trajet pour travailler lire ou se reposer ;
• et le gain de pouvoir d’achat pour les utilisateurs réguliers, jusqu’à 10€ par jour¹!

Utiliser le réseau routier est par ailleurs une solution sobre pour développer les transports en commun car les infrastructures existent déjà. Les collectivités ont ainsi une réelle flexibilité pour déployer ces alternatives rapidement et à moindre coûts, au plus proche des habitants.

2.Selon vous, quels sont les actuels freins au développement des lignes d’autocar, leviers d’accessibilité des Petites Villes ?

D’un côté, l’autocar a une image peu moderne dans l’esprit collectif, ce qui n’encourage pas son développement. De l’autre, les infrastructures routières ont essentiellement servi au déploiement de la voiture ; un usage qui doit aujourd’hui être repensé. La France dispose d’un réseau routier largement capacitaire – l’un des meilleurs au monde ! – mais on néglige ses possibilités en matière de multimodalité et de report modal.

Les exemples de lignes routières structurantes sont plus qu’encourageants, en témoignent les chiffres de fréquentation. Néanmoins, elles restent le fait d’initiatives locales et sont trop peu nombreuses, malgré leur fort potentiel de développement.

Les obstacles réglementaires à l’aménagement de voiries réservées sur autoroutes et grandes pénétrantes d’agglomération ont été levés avec la loi d’orientation des mobilités de 2019, un coup d’accélérateur qui permettra de rendre au réseau routier sa fonctionnalité structurante du territoire. Une gouvernance coordonnée sera aussi nécessaire pour orchestrer ces développements.

3.Selon vous, quelles seraient les réponses possibles afin de remédier à ces problématiques, à l'heure où la mise en œuvre des ZFE-m nécessite de réduire la dépendance au « tout-voiture » ?

Les avantages socio-économiques apportés par les services d’autocars doivent être corrélés à la volonté politique d’optimiser le réseau routier pour accorder plus de place aux transports partagés. En complément de voies réservées pour les lignes structurantes d’autocars, des aménagements favorisant l’intermodalité doivent être développés pour accueillir automobilistes, covoitureurs, cyclistes et piétons : parkings relais, gares routières, système d’emport de vélos, etc. Ces points de connexion offrent aux voyageurs une chaîne de mobilité efficace et adaptée à leurs besoins de déplacements.

Sortir du tout voiture et accompagner les automobilistes dans cette transformation est possible, à condition de déployer une offre de mobilité alternative de qualité. C’est ce déterminant qui permettra de générer de nouvelles habitudes de déplacements – au profit du transport public – et de donner une image nouvelle à l’autocar.

Téléchargez le livret Transdev « Lignes d’autocar : au service de la mobilité des Petites Villes »; réalisé en partenariat avec l'APVF

^{[1] Evaluation du Conseil scientifique France Mobilités du Ministère de la transition écologique : « Retour d’expériences Cars Express », août 2020 <https://www.francemobilites.fr/sites/frenchmobility/files/inline-files/France%20Mobilités%20-%20Evaluation%20cars%20express%20-%20Version%20finale_4.pdf>}

Alors que les députés ont déposé, le 14 février, une proposition de loi "visant à accompagner les élus locaux dans la mise en œuvre du ZAN", le Sénat auditionnait le même jour les ministres Christophe Béchu et Dominique Faure dans le cadre de leur proposition visant à "faciliter la mise en œuvre des objectifs du ZAN  au cœur des territoires". Retour sur cette audition, à l’heure où l’APVF vient de formuler plusieurs propositions sur ce sujet sensible.

Christophe Béchu a tout d’abord salué une proposition "qui comprend beaucoup d’avancées, corrige un certain nombre d’erreurs et a le mérite de proposer des outils nouveaux".  Si pour le ministre, la moitié des articles proposés ne posent « pas de difficulté », quid des articles restants pour lesquels les désaccords persistent ?

Bonne nouvelle tout d’abord : l’allongement du calendrier comme demandé notamment par l’APVF ne devrait guère poser de difficulté selon le ministre.

Les choses semblent cependant plus compliquées concernant la révision des objectifs et la comptabilisation des grands projets d’envergure nationale. Le ministre a  ainsi rappelé qu’il ne souhaitait pas les exclure du décompte, mais qu’il était favorable à une mutualisation nationale. Cela n’a pas suffi à rassurer : "Même mutualisés, ils ne pourront être compensés" a souligné le rapporteur Jean-Baptiste Blanc, qui craint une fin des projets structurants en France.

Laurence Rouède, Vice-présidente de la région Nouvelle-Aquitaine a par ailleurs rappelé au ministre la nécessité de "raisonner plutôt par projets". "La sobriété foncière, c’est vertueux. Mais la vertu se perd en chemin. La loi pousse tout le monde sur du quantitatif, et pas du qualitatif".

Cette audition a également permis de rappeler aux ministres les  "impensés du ZAN" à l’instar du trait de côte, des capacités de renaturation ou encore des énergies renouvelables : autant de manquements déplorés aussi par les élus des Petites Villes et pour lesquels l’APVF a formulé des propositions.

Alors que le texte sera discuté le 14 mars en séance publique, la récente proposition déposée par l’Assemblée sera prochainement inscrite à l’ordre du jour.

Lire les 15 propositions de l'APVF pour réussir le ZAN

Lire la proposition de loi du Sénat

Lire la proposition de loi de l'Assemblée nationale 

Près de 80 élus de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane se sont retrouvés vendredi 10 février à la Résidence départementale de Guadeloupe pour les rencontres des maires des Antilles et de Guyane organisées par l'APVF. A cette occasion, les élus ont débattu de la situation financière de leur commune et de la question de la transition écologique en Outre-Mer.

En présence de représentants de La Banque Postale, de La Banque des territoires, de l'Ademe et de la FNTP, les élus présents ont insisté sur leurs difficultés spécifiques : une évolution démographique défavorable, un niveau de chômage élevé, une inflation sensiblement plus élevée qu'en métropole.

Dans son intervention, le Président de l'APVF, Christophe BOUILLON, a rappelé que les collectivités ultramarines pourraient compter sur le soutien de l'APVF et sur son soutien personnel pour relayer auprès du Gouvernement leurs préoccupations spécifiques et leurs propositions.

Concernant la transition écologique, il a émis le souhait que les collectivités ultramarines deviennent des territoires de référence à condition qu'elles soient davantage soutenues dans la mise en œuvre de cette politique.

Programme :

Ouverture de la rencontre avec Jocelyn Sapotille, Maire de Lamentin et Président de l’Association des Maires de Guadeloupe, Justin Pamphile, Maire du Lorrain et Président de l’Association des Maires de Martinique et Christophe Bouillon, Maire de Barentin et Président de l’Association des Petites Villes de France.

Première table-ronde : Les contraintes budgétaires des collectivités territoriales et le soutien à l’investissement local 

Participants :

- Jean-Philippe Courtois, Maire de Capesterre Belle-Eau et 1^er Vice-Président du conseil départemental de Guadeloupe

- Luc Clémenté, Maire de Schoelcher et Président de la communauté d’agglomération du Centre de la Martinique

- Bruno Cavagne, Président de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)

- Christophe Laurent, Directeur régional Antilles-Guyane de la Banque des Territoires

Deuxième table-ronde : ​​​​​​​​​​​​​Réussir la transition écologique aux Antilles et en Guyane : comment financer cette transition ? 

Participants :

- Fredy Louisy, Maire de Goyave et Président du Parc National de Guadeloupe

- Aurélie Nella, Maire de Ducos

- Christophe Laurent, Directeur régional Antilles-Guyane de la Banque des Territoires

​​​​​​​Clôture de la rencontre par Guy Losbar, Président du conseil départemental de la Guadeloupe

Lundi 13 février 2023, les associations d’élus ont été reçues par les ministres Gabriel Attal, Stanislas Guerini et Dominique Faure au sujet de la hausse de la cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), comme s’y était engagée la Première ministre.

Les employeurs territoriaux ont eu l’occasion de réitérer leur désapprobation sur la méthode suivie par le Gouvernement qui a annoncé cette hausse dans le cadre du projet de réforme des retraites, sans la moindre concertation préalable.

Le Gouvernement n’a contesté aucun des constats dressés par les représentants des collectivités territoriales, en particulier sur les trois enjeux suivants, qui appellent une approche globale :

• celui de la compensation démographique de la CNRACL vers les autres régimes, dont les employeurs territoriaux demandent la suppression préalable et qui représente encore un montant de près de 800 M€ en 2022, à placer en regard du montant de la recette attendue du fait de la hausse de cotisation annoncée, soit 460 M€ par an pour les collectivités territoriales ;
• celui de l’équilibre global des régimes de retraites auxquels cotisent les agents territoriaux, dont l’analyse ne saurait être limitée à la seule CNRACL. Celle-ci connaît une réduction de sa base cotisante au profit du régime général car les entrants dans la fonction publique territoriale (FPT) sont désormais pour moitié des contractuels ;
• celui de la réforme annoncée des parcours et carrières des agents publics qui pourrait conduire à augmenter substantiellement l’assiette de cotisation du fait de l’élargissement envisagé par le Gouvernement du socle indiciaire de la rémunération.

Si les employeurs territoriaux prennent acte de l’intention exprimée par le Gouvernement d’une compensation intégrale de cette hausse, ils tiennent à réitérer leur opposition à une telle augmentation et leur demande d’une remise à plat globale et préalable de la situation des régimes de retraites des agents territoriaux.

Le Gouvernement s’est montré disposé à une telle remise à plat mais persiste malgré tout dans son intention d’augmenter d’un point la cotisation à la CNRACL à compter de 2024.

La Coordination des employeurs territoriaux regrette que le Gouvernement ne tire pas les conséquences des constats partagés avec les représentants des collectivités territoriales et préempte, ce faisant, le travail de mise à plat dont il reconnaît pourtant la nécessité.

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici.

Le comité des finances locales (CFL) s’est réuni le 14 février, notamment pour répartir, comme il le fait chaque année à cette période, la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui, pour rappel, est en hausse de 320 millions d'euros en 2023.  

La loi de finances pour 2023 a amorcé une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 320 millions d’euros. De cette façon, la hausse des dotations de péréquation et particulièrement celle de la dotation de solidarité rurale (+ 200 millions d'euros en faveur de la dotation de solidarité rurale et + 90 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine), est financée intégralement par l’Etat et non plus par écrêtement de la dotation forfaitaire.

La DGF s'élève cette année à 26,9 milliards d'euros. Les communes et les intercommunalités en perçoivent la plus grande part (18,6 milliards), devant les départements (8,2 milliards).

DSR : priorité aux bourgs-centres

Au total, selon les estimations de Bercy, « 95% des communes » doivent voir leur DGF « augmentée ou stabilisée ». En revanche, la compensation « part salaires » des groupements de communes fait, elle, l’objet d’un écrêtement : elle sera réduite de 0,57 % pour l'ensemble des intercommunalités concernées (contre - 2,19 % en 2022). La somme ainsi constituée aura vocation à financer l'accroissement des dotations du bloc communal (+ 23,5 millions d'euros) lié à la hausse démographique.

La dotation de solidarité rurale (DSR), en hausse de 200 millions d'euros en 2023, dépasse les 2 milliards d'euros (communes d'outre-mer incluses). En outre, la loi encadre assez étroitement l'affectation de cette enveloppe supplémentaire : la part de la progression de la DSR allouée à la fraction « péréquation » - qui bénéficie à quelque 33 000 communes - ne peut être inférieure à 60 %. Cela représente près de 109 millions d'euros après détermination de la quote-part de la DSR revenant aux communes d'outre-mer.

Le CFL devait donc décider de la ventilation des 40 % restants entre les trois fractions de la dotation. Il a choisi de donner la priorité aux bourgs-centres assurant des fonctions de centralité en milieu rural. Au nombre de 4 177 en 2022, ces communes percevront une fraction de DSR en hausse globale de 54 millions d'euros. Le montant attribué à la DSR « cible » sera cette année deux fois inférieur à celui de l'an dernier (+ 37,5 millions d’euros). Les années antérieures, en effet, le CFL attribuait 45 % de la progression de la DSR à sa fraction « cible », qui profite surtout aux 10 000 communes les plus rurales (à égalité avec la fraction « bourg-centre »).

Parmi les arbitrages rendus par le CFL, il a laissé inchangée la hausse, programmée par la loi, de la dotation d'intercommunalité (+ 30 millions d'euros en 2023). Il n'a pas, non plus, modifié le choix fait par le Parlement de geler la dotation nationale de péréquation (DNP, un peu inférieure à 800 millions d'euros).

Enfin, le CFL a émis un avis favorable sur deux projets de décret. Le premier décret, portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscale, tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. L'autre décret a trait aux nouvelles règles de calcul de la dotation pour les titres sécurisés, prévues par la dernière loi de finances.

Alors que les petites continuent de devoir faire face à la forte hausse des prix de l'énergie, deux initiatives parlementaires visent à apporter des soutiens supplémentaires aux collectivités. Retour sur les principales dispositions des textes. 

Proposition de loi de "renationalisation d'EDF"  (rapporteur : Philippe Brun, groupe PS) : extension du bouclier tarifaire pour les collectivités

Cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en séance publique contient des dispositions relatives à  l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE). Jusque-là, au-delà des particuliers, seuls les « consommateurs finaux non domestiques » souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 KvA, qui emploient moins de dix personnes et avec un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros pouvaient en bénéficier.

La proposition de loi élargit ces TRVE aux puissances souscrites inférieures à 250 kilovoltampères (kVA)  pour les structures de « moins de 4999 salariés » et avec un chiffre d’affaires de moins de 1,5 milliard d’euros (ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros). Ce dispositif est mis en place du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les collectivités ne sont pas explicitement citées dans le texte mais pourraient donc bénéficier du dispositif en tant que consommateurs finaux non domestiques. 

Pour rappel, l'APVF défend l'idée que chaque petite ville qui le souhaiterait puisse de nouveau bénéficier de tarifs régulés de vente (TRV) ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

Pour retrouver la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale cliquez ici.

La proposition de loi doit donc désormais encore être discutée au Sénat.

Proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (rapporteur Luc Lamirault, groupe Horizons) : fourniture de dernier recours en cas de défaillance des fournisseurs

L'examen de cette proposition de loi a débuté en commission des affaires économiques le 15 février.  Ce texte cherche notamment  à apporter une solution aux situations  où les collectivités doivent faire face à une défaillance des fournisseurs d'énergie.

L’article 1 de la proposition de loi met donc en place une « fourniture d’électricité de dernier recours » pour les entreprises de moins de 50 salariés et 10 M€ de chiffre d’affaires ainsi que pour les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de 50 équivalents temps plein et 10 M€ de recettes.

Le texte s'inspire du dispositif existant pour les clients domestiques en gaz : la fourniture d’électricité de dernier recours sera établie avec l’appui de la Commission de régulation de l’énergie, au travers d’un appel à candidatures.

De la même manière, le texte prévoit via son article 4 une extension du mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques de moins de 50 salariés et 10 M€ de recettes.

Pour retrouver la proposition de loi du groupe Horizons cliquez ici

L'APVF, représentée par Xavier Nicolas, Maire de Senonches (28) et membre du Bureau de l'APVF, a été auditionnée par le sénateur Alain Marc (groupe Les Indépendants - République et Territoires), Vice-président de la commission des lois et rapporteur d'une proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement pour les communautés de communes.  

La proposition de loi  consiste en un article unique qui a pour objet de maintenir les compétences eau et assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes. Il est cependant précisé qu’il "ne s’agit pas de revenir sur le choix et engagements déjà pris par les exécutifs communaux en termes de transfert aux communautés de communes dont ils sont membres"

Xavier Nicolas a pu rappeler le besoin de souplesse de la part des communes rappelant notamment que dans le cas de l'eau "le réseau n'est pas toujours superposable avec les limites administratives des intercommunalités".

Jusqu’en 2015 les compétences eau et assainissement ne figuraient pas parmi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Ces compétences étaient déjà obligatoires pour les communautés urbaines et les métropoles mais demeuraient optionnelles pour les communautés de communes et d’agglomération.

• La loi NOTRe de 2015 prévoyait une unification progressive du régime au profit d’une compétence obligatoire pour tous les EPCI à partir du 1^er janvier 2020.
• La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit un report possible de l’échéance de transfert au 1^er janvier 2026. La loi prévoit également la possibilité d’une minorité de blocage de communes souhaitant s’opposer au transfert des compétences dans le cas des communautés de communes. (au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population qui délibèrent en ce sens.)

Entre le statu-quo législatif et un retour à une situation pre-2015, l’APVF défend la possibilité de prolongation du blocage du transfert de compétences par une minorité de communes comme cela est par exemple aujourd’hui possible pour les communes opposées au transfert de la compétence PLUi (article 135 de la loi ALUR). En l'état actuel, en cas de minorité de blocage, le transfert de compétences prendra malgré tout effet en 2026.

Pour rappel, Christophe Béchu a indiqué devant la délégation aux collectivités territoriales du Sénat le 9 février "qu’il n’aura pas la main qui tremble" pour confirmer l’échéance du transfert de la compétence eau aux intercommunalités. Il a pointé du doigt une forte « corrélation entre gestion solitaire et défaut d’approvisionnement ». A noter que le ministre a également déclaré avoir finalisé avec Bérangère Couillard le "plan Eau", qui comprendra une cinquantaine de mesures, actuellement  "à l’arbitrage".

La ministre déléguée aux collectivités territoriales, Dominique Faure, a réalisé le 8 février dernier une série d'annonces concernant l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT). Son objectif : rapprocher l'agence du terrain.

Après la parution le 2 février d'un rapport sénatorial pointant l'éloignement du terrain de l'ANCT, Dominique Faure a réagi en présentant une série de mesures pour y remédier.

Ainsi, dès le premier semestre 2023, les "effectifs des délégués de proximité" seront doublés"dans toutes les régions". Selon la ministre, la nouvelle philosophie sera de faire que "l'agence [vienne] à vous". C'est le retour du fameux "aller-vers".

Par ailleurs, pour s'assurer que les offres d'ingénierie soient réellement "sur-mesure", les préfets pourront directement mandater des experts ; les décisions ne seront donc plus prises au niveau central.

Enfin, une circulaire à destination des préfets est en cours de rédaction. Transmise d'ici le mois de juin, elle demandera aux préfets d'organiser "des forums locaux de l’ingénierie pour faire se rencontrer l’ensemble des acteurs de l’ingénierie et les élus locaux".

L'amélioration de la proximité de l'action de l'agence est une demande récurrente des élus de l'APVF.

Dans le cadre du Conseil National de la Refondation (CNR), 150 millions d'euros sont mis à la disposition des établissements scolaires, en 2023, pour financer des projets innovants. Un guide de présentation est publié. 

150 millions d'euros sont mobilisés en 2023 pour financer des projets innovants. Ils devront répondre à l'un des trois critères suivants :

• être en lien avec l’excellence d’un enseignement
• être en lien à la réduction des inégalités, par exemple entre filles et garçons
• être en lien avec le « bien-être »

On recense 1 584 projets à date. 14 700 écoles, collèges et lycées ont d'ores et déjà fait part de leur intérêt.

Pour en savoir plus, téléchargez le lien vers le guide du Fonds d'innovation pédagogique

Le 27 janvier 2023, Christophe Bouillon, président de l’APVF a été auditionné par la section du rapport et des études (SRE) du Conseil d’État dans le cadre de son étude annuelle 2023 sur le « dernier kilomètre dans les politiques publiques ». Importance de l’échelon communal dans le maintien des services de proximité mais aussi territorialisation et simplification des politiques publiques : retour sur les principaux sujets évoqués.

Le président de l’APVF est d’abord revenu sur le terme de « dernier kilomètre » qui incarne toutes les notions qui sont au cœur de l’action des Petites Villes et sont les garants de notre cohésion sociale : la proximité, l’accessibilité, l’ancrage local ou encore le vivre-ensemble. Toutefois, il convient de faire attention à ce que ce terme ne renvoie pas à un mode d’action uniquement descendant (« top / down »).

Christophe Bouillon a aussi alerté sur le retrait des services de proximité (notamment de santé) qui engendrent dans certains territoires des sentiments de délaissement. Au-delà de la question de l’accessibilité des services, s’ajoute les difficultés pour les habitants et les élus locaux d’accéder concrètement aux programmes étatiques et européens, comme l’a récemment montré la récente étude de l’APVF et l’AFL sur la place des fonds européens dans le financement de la transition écologique pour les Petites Villes.

En matière de territorialisation des politiques publiques, le président a notamment appelé à un renforcement du couple « Maire/préfet » et de la présence territoriale de l’Etat en réarmant le réseau des sous-préfectures qui a été déshabillé ces dernières années.

Enfin, le dernier kilomètre passant également par les agences, le président de l’APVF souhaite aussi améliorer l’ancrage territoriales de l’ANCT.