L’APVF, représentée par Estelle Bomberger-Rivot, Maire de Nogent-sur-Seine, a été auditionnée le mardi 20 décembre par l’Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.

Organisée sous la forme d’une table-ronde, cette audition a permis à Estelle Bomberger-Rivot d’échanger avec la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure pour la commission des Lois de l’Assemblée nationale. Pour rappel, cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité en première lecture par le Sénat le 15 novembre dernier et sera examinée le 11 janvier en commission, puis le 18 janvier dans l’hémicycle.

Dans un contexte où les violences verbales et physiques envers les élus constituent des phénomènes croissants, la Maire de Nogent-sur-Seine a commencé par rappeler que ce texte permettait de délivrer un message fort : celui de préserver nos institutions. En effet, même si toute agression doit être réprimée, l’agression contre un élu est une remise en cause et une attaque de nos institutions, et appelle donc à une réaction collective, que la commune ou une association nationale est fondée à porter.

Estelle Bomberger-Rivot a également souligné que, de par leur fonction d’élu de proximité et du quotidien, les Maires des Petites Villes étaient particulièrement ciblés par ces violences. Cette proposition de loi, améliorant la législation actuelle sur plusieurs points, est accueillie très favorablement par l’APVF.

Plus précisément, le texte modifie l’article 2-19 du code de procédure pénale pour permettre aux communes dont un élu est agressé et aux associations nationales d’élus « d’exercer les droits reconnus à la partie civile ». Alors que ce droit est actuellement réservé à l’Association des maires de France et à ses associations départementales, cette proposition de loi étend ainsi le dispositif et en renforce l’efficacité :

• Elle étend ce droit d’intervention non seulement à la commune concernée mais également à toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts des élus municipaux. L’APVF pourra ainsi de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
• Elle étend aussi ce droit aux cas dans lesquels l’infraction est commise sur les proches de l’élu en raison du mandat de celui-ci (ex : conjoint, partenaire de PACS, concubin, etc).
• Enfin, elle simplifie et clarifie le champ des infractions commises pouvant donner lieu à une intervention afin que soit concerné l’ensemble des crimes et délits contre les personnes et contre les biens.

Au-delà de cette proposition de loi, la Maire de Nogent-sur-Seine a  tenu à alerter sur la lenteur de la justice, avec des durées de procédures dépassant parfois celles des mandats électoraux. Ce point de vigilance pourrait donc appeler à une réflexion sur l’instauration éventuelle d’une procédure accélérée pour les dossiers concernant les violences commises envers les élus dans le cadre de leur fonction.

Accéder au dossier législatif

Alimentés majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération locales, les réseaux de chaleur peuvent constituer un mode de chauffage utile à la transition énergétique des communes : France Chaleur Urbaine est un service numérique gratuit de l'Etat qui vise à accélérer la création de réseaux de chaleur. Retour sur ses modalités d'utilisation par les collectivités.

Un récent appel à projets “Une ville, un réseau” a été lancé par l’ADEME afin d'accélérer la création de réseaux de chaleur dans les villes de moins de 50 000 habitants. 

Plusieurs subventions permettent de réduire les coûts d’investissement nécessaires à la création du réseau d’abord (Fonds Chaleur) et au raccordement des bâtiments par la suite ("Coup de pouce" chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires).

Avec France Chaleur Urbaine, les collectivités peuvent notamment :

• faire connaître le tracé de leur réseau, mais aussi les projets d’extension et le périmètre de développement prioritaire du réseau défini suite au classement automatique des réseaux de chaleur récemment entré en vigueur. Pour rappel, le raccordement des constructions neuves ou et des bâtiments renouvelant leur installation de chauffage au-dessus d’une certaine puissance sera obligatoire dans ce périmètre. La cartographie interactive mise à disposition par France Chaleur Urbaine permet aux collectivités de le faire connaître à leurs administrés ;
• identifier les potentiels de raccordement à l’adresse grâce à différents jeux de données ;
• disposer d’un espace partagé avec leur délégataire pour suivre les demandes de raccordement reçues via France Chaleur Urbaine.

Si votre ville a déjà un réseau de chaleur, l’équipe de France Chaleur Urbaine se tient à votre disposition pour convenir d’un temps d’échange (contact mail : france-chaleur-urbaine@developpement-durable.gouv.fr )

Un groupe de députés transpartisan a présenté en conférence de presse le 7 décembre une proposition de loi relative à la lutte contre les déserts médicaux.  Retour sur les principales dispositions du texte de loi.

Pour rappel, l'APVF avait été auditionnée par le groupe de travail transpartisan ayant amené à la rédaction de cette proposition de loi.

La quarantaine de députés membres du groupe a envoyé un courrier à la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, afin de solliciter l’inscription du texte lors de la prochaine semaine où l’Assemblée décide de son ordre du jour (16 janvier 2023).  Le  texte pourrait autrement être inscrit dans une niche parlementaire réservée à l’un des députés membres du groupe.

Les mesures clés prévues par le texte :

La proposition de loi prévoit de donner aux Agences régionales de Santé (ARS) la possibilité d'autoriser l'installation des médecins et des chirurgiens dentistes en zone sur-dotée uniquement si leur installation fait suite à la cessation d'activité d'un praticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire. Il s'agit d'un système de "conventionnement sélectif" que l'APVF défend. De plus,  il serait mis en place un préavis de 6 mois  pour les médecins quittant leur lieu d'exercice.

Le texte charge également le directeur général de l'ARS de fixer annuellement par arrêté l'offre de soins à pourvoir par spécialité médicale dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement dégradée.

En outre, serait créé un indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS) élaboré par les services de l'Etat, pondéré par les données démographiques et sociales des territoires. Cet indicateur serait mis à jour annuellement et permettrait de définir dans les zones les plus sous dotées un niveau minimal d'offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale.

La proposition de loi prévoit également la création dans chaque département, sous l'égide de l'ARS, d'un guichet unique pour simplifier les démarches administratives des professionnels de santé dans le cadre de leur projet d'installation afin d'augmenter le recours aux différentes aides disponibles.

Le texte veut également développer un meilleur accès aux études de médecine pour les étudiants issus des territoires qui possèdent un taux d'accès aux études de médecine particulièrement faible, ou caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l'accès aux soins via un contrat d'engagement du service public (CESP) ainsi que la création d'Ecoles Normales des Métiers de Santé (à titre expérimental pour une durée de 6 ans) ainsi qu'une année préparatoire aux études de médecine (à titre expérimental et pour une durée de 3 ans dans 10 départements).

Le texte souhaite également favoriser les installations durables de médecins sur les territoires en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d'un praticien.

La proposition de loi vise également à rétablir l'obligation de participation à la permanence des soins qui repose aujourd'hui sur la notion de "volontariat". L'APVF avait proposé un rétablissement de l'obligation de participation aux gardes lorsqu'elle avait été auditionnée par la mission flash sur la situation des urgences cet été.

Le texte propose également des mesures pour accompagner le développement de la profession d'infirmier en pratique avancée (IPA), une mesure défendue par l'APVF.

Est également proposée la suppression de la majoration des tarifs à l'encontre des patients non pourvus d'un médecin traitant.

Pour retrouver le texte de la proposition de loi cliquez ici

Maiwelle Mezi, Chargée de déploiement auprès des collectivités JeVeuxAider.gouv.fr, revient pour la Lettre des Petites Villes de cette semaine, sur cette plateforme publique de bénévolat, à l'heure où les Maires de nos communes encouragent de plus en plus l'engagement citoyen.

• Pourriez-vous nous présenter la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr ?
  

JeVeuxAider.gouv.fr est la plateforme publique du bénévolat, traduction numérique de la Réserve civique. Elle met en relation des individus qui ont envie d’agir pour l’intérêt général, et des organisations publiques et associatives qui ont besoin de bénévoles. La plateforme est ouverte à toute personne âgée de plus de 16 ans qui réside régulièrement en France et souhaite s’engager de façon bénévole et occasionnelle autour de dix grandes thématiques d’action : solidarité et insertion, éducation pour tous, protection de la nature, mobilisation contre le Covid19, santé pour tous, accès à l’art et à la culture, mémoire et citoyenneté, sport, coopération internationale ainsi que prévention et sécurité.

Il s’agit donc d’un dispositif de solidarité qui permet de soutenir l’engagement dans les territoires et de favoriser la cohésion sociale.

Aujourd’hui, la plateforme rassemble 420 000 bénévoles, 9000 associations, et 1600 collectivités territoriales, parmi lesquelles des centaines de communes de moins de 20000 habitants.

• Dans quelle mesure la plateforme peut-elle aider les Maires à animer la vie associative de leur ville ?

Le recrutement de bénévoles constitue bien souvent une opération complexe pour les associations : pénurie de bénévoles, difficultés à faire connaître leurs actions, manque de moyens, de temps ou de ressources humaines etc. Forte de ses 420 000 bénévoles, dont près de la moitié est âgée de moins de 30 ans, JeVeuxAider.gouv.fr constitue un vivier dans lequel le tissu associatif peut puiser lorsque cela leur semble nécessaire. Les Maires peuvent ainsi promouvoir le dispositif auprès des associations de leur territoire afin de faciliter le recrutement de bénévoles et d’ainsi soutenir diverses actions de solidarité, comme par exemple les collectes alimentaires, comme ce fut le cas le mois dernier dans plusieurs centaines de communes. 

• Quelles sont les principales actions de bénévolat pour lesquelles les Maires ont recours à la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr 

Les Maires peuvent directement publier des missions et recruter des bénévoles, par exemple pour tenir les bureaux de vote lors des élections, organiser des collectes alimentaires, des maraudes, des ateliers de ramassage de mégots et de déchets, recenser les personnes à risque en période caniculaire, participer à l’organisation d’événements culturels ou encore encadrer des manifestations sportives.

Dans la perspective de la Nuit de la Solidarité, qui aura lieu dans une cinquantaine de collectivités le 26 janvier 2023, nous donnons également aux Maires la possibilité de recruter des bénévoles, afin d’aller à la rencontre des personnes sans-abri de leur territoire.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur JeVeuxAider.gouv.fr

Christophe Bouillon, Maire de Barentin et Président de l'APVF a été élu mardi 13 décembre à la présidence du Conseil d'administration de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), tandis que Michel Fournier, président de l'AMRF, a été réélu à la Vice-présidence. Il s'agit selon M. Bouillon de "la reconnaissance du rôle joué par l’APVF sur l’échiquier territorial". 

Dans une communication à destination du Conseil d'administration de l'APVF, Christophe Bouillon a précisé accepter "cette fonction bénévole car utile et bénéfique pour [l']association". Selon l'ancien député de Seine-Maritime, cette élection à la présidence du Conseil d'administration de l'ANCT est "la marque de la reconnaissance du rôle joué par l’APVF sur l’échiquier territorial et comme porte-parole reconnu pour son sérieux, sa réactivité et son dynamisme, de l’ensemble des Petites Villes".

Le Maire de Barentin a affirmé mettre son mandat au service de l'ensemble des territoires. Pour cela, il affirme souhaiter "ontribuer à donner un nouvel élan aux grands programmes nationaux : Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, mise en œuvre de l’Agenda rural, Politique de la Ville", en prenant en compte "les impatiences [qui] demeurent très fortes sur tous ces sujets."

M. Bouillon précise enfin que cette élection "n’impactera en rien l’indépendance et la liberté de ton de l’APVF", en respectant son mantra : être "exigeants et constructifs".

La Première ministre a de nouveau, sans surprise, eu recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire passer en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Etat des lieux sur ce qui a été remis dans le texte.

• Retour de la suppression de la CVAE :

Le gouvernement a réintroduit la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux ans. Cette réforme est justifiée « pour encourager l’investissement, la création d’emplois, la relocalisation des entreprises sur notre territoire ».

• Des seuils abaissés pour le filet de sécurité :

Le filet de sécurité énergétique prolongé pour 2023 a été élargi pour faciliter son accès à un plus grand nombre de collectivités territoriales :

• • le critère de perte d’épargne brute est passé de 25% à 15%.
  • le critère d’augmentation des dépenses d’énergie supérieur à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement a été supprimé.

Aussi, pour les collectivités éligibles, la dotation remboursera la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Il s’agit d’un compromis entre les 40% de l’Assemblée nationale lors de la première lecture et les 60% du Sénat.

À l’instar du dispositif au titre de 2022, seuls les collectivités ou groupements les moins favorisés (ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent) pourront bénéficier de la dotation.

En contrepartie de l’élargissement du filet de sécurité, l’exécutif a supprimé le fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses d’énergie. Ce fonds avait été créé par voie d’amendement.

Les collectivités qui le demandent pourront obtenir un acompte si elles en font la demande avant le 30 novembre 2023.

• Abondement de la DGF plutôt qu’indexation :

Cela était prévisible, le gouvernement est revenu sur l’indexation de la DGF sur l’inflation. La version initiale du texte qui consistait en une augmentation de la DGF de 320 millions d’euros sera donc retenue.

• Rétablissement du décalage de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives d’habitation :

Le gouvernement a aussi rétabli le décalage de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Le calendrier initial prévoyait une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation en 2023, puis la réunion des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs en 2025 dans la perspective de leur intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2026.

• Pas de gel de la TGAP :

Le gouvernement est également revenu sur le gel de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2023 votée par le Sénat. Aucune solution donc à la flambée des coûts du service public de gestion des déchets depuis 2021 qui devrait se poursuivre en 2023.

• Autres éléments :

La Première ministre a refusé de réintégrer au champ d’éligibilité du FCTVA des aménagements et agencements de terrains et des opérations réalisées en régie.

Les collectivités territoriales n’auront finalement pas non plus la possibilité d’abattement de taxe foncière sur les propriétés non bâties et d’abattement sur l’assiette des droits de mutation pour les logements dégradés remis en état comme résidence principale.

De même concernant la possibilité pour les départements d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrements les cessions de logement par des organismes HLM acquis et améliorés en location-accession. Cette faculté n’a pas été retenue.

Le gouvernement a créé une exonération des SDIS et associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile de certaines taxes sur l’immatriculation des véhicules et rétabli l’exonération de TVA pour les logements meublés touristiques.

Répondant à une demande forte des Associations d'élus et des parlementaires, le Gouvernement a accepté de mettre fin au mécanisme de contractualisation et de sanction des objectifs de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, et le ministre des Transport, Clément Beaune, ont annoncé le mardi 13 décembre le deuxième Plan national de covoiturage visant à atteindre trois millions de covoitureurs quotidiens d’ici à 2027. Sur les 150 millions d’euros de financement mobilisés, 100 millions d’euros concerneront directement les collectivités.

Parmi les 14 mesures annoncées par le gouvernement afin de massifier les trajets partagés quotidiennement en voiture, deux d’entre-elles concernent directement les collectivités : une aide financière de l’État aux collectivités subventionnant le covoiturage ainsi qu’un soutien aux investissements pour l’aménagement d’infrastructures.

Concernant la première mesure, une enveloppe de 50 millions d’euros, prélevée sur le budget de l’État, sera ainsi consacrée au financement des politiques d’incitations financières instaurées par les collectivités, à hauteur de 50 % (principe 1€ de l’État pour 1€ de la collectivité).

De plus, alors que les villes sont confrontées à un besoin d’aménagement d’infrastructures dédiées au covoiturage, la deuxième mesure prévoit qu’une enveloppe de 50 millions d’euros, issue du fonds vert, soit directement consacrée au soutien des investissements réalisés par les collectivités en la matière  (ex : aires de covoiturage, voies dédiées, etc).

Une autre mesure phare de ce plan concerne l’octroi d’une prime de 100 euros pour les conducteurs qui se lanceront dans le covoiturage à partir de janvier 2023. Cette dernière sera reversée par les plateformes de covoiturage, sous la forme d’un versement progressif (une partie lors du premier voyage et le reste lors du dixième voyage s’il est réalisé dans un délai de trois mois).

Les onze autres mesures visent quant à elle à renforcer l’attractivité, l’accessibilité, le suivi et la gouvernance du covoiturage : renforcement de l’observatoire national du covoiturage, création du site internet covoiturage.ecologie.gouv.fr ou encore accompagnement des employeurs dans le développement de politiques incitatives.

Afin d’impliquer tous les acteurs, collectivités territoriales mais aussi employeurs privés et publics, le gouvernement a annoncé la création d’un comité de pilotage qui sera présidé par les ministres ou leurs représentants.

Ces nouvelles mesures interviennent trois ans après le lancement d’un premier Plan covoiturage qui avait alors offert aux collectivités territoriales la possibilité de subventionner les trajets en covoiturage, à la fois du côté des conducteurs que des passagers.

Accéder au dossier de presse sur le site du Ministère de la Transition écologique

Mercredi 14 décembre 2022, les sénateurs Valérie Létard, Présidente, et Jean-Baptiste Blanc, rapporteur, ont présenté, au nom de la mission conjointe de contrôle, une proposition de loi dont visant à faciliter dès maintenant la mise en œuvre du ZAN, en vue de son examen rapide par le Parlement. Assouplissement du calendrier, octroi d’un « droit à l'hectare » pour chaque commune ou encore mise en place de « conférences régionales du ZAN » : retour sur les principales propositions du texte.  

Alors que la mise en œuvre des objectifs du "Zéro Artificialisation Nette", fixés par la loi Climat-résilience en 2021, est source de nombreuses inquiétudes et interrogations pour les collectivités, la mission formule différentes propositions réparties en plusieurs grands axes.

Tout d’abord, il s’agit de favoriser le « dialogue territorial et de renforcer la gouvernance décentralisée », en prolongeant notamment le délai d’un an pour la modification des documents régionaux et locaux (SRADDET,  SCoT, PLU, etc). Afin de mieux associer les collectivités à l’échelle régionale, les sénateurs proposent aussi de transformer les conférences des SCoT en « conférences régionales du ZAN » de façon à associer davantage les EPCI et les communes situées dans le périmètre régional. En plus d’être des espaces de dialogue, ces conférences, a minima annuelles, permettraient aussi d’opérer un suivi du ZAN.

Deuxièmement, la mission souhaite que les « grands projets » d’ampleur nationale ou européenne conduits par l’Etat soient placés dans un « compte foncier national » spécifique afin de ne pas les comptabiliser dans les enveloppes des collectivités.

Par ailleurs, la mission propose de faciliter la mutualisation régionale des projets tout en conservant les objectifs régionaux de réduction de l’artificialisation des sols. Les communes, EPCI et départements disposeraient d’un « droit de proposition » envers la région. Afin de garantir une cohérence d’action, les projets seraient conditionnés à l’avis de la conférence régionale du ZAN.

En troisième lieu, afin de « mieux prendre en compte les spécificités territoriales », les sénateurs proposent la mise en place d’un « plancher » de droits, au titre duquel une commune ne pourrait disposer d’une enveloppe inférieure à un hectare. L’objectif est ainsi d’éviter que les communes qui ont été peu consommatrices de foncier par le passé, principalement les plus petites,  ne soient pas pénalisées. Ce plafond serait défini par le SCoT ou par l’échelle régionale pour les communes non-couvertes.

Enfin, le dernier axe propose de mieux anticiper « les outils pour faciliter la transition vers le ZAN » en permettant notamment aux collectivités de continuer à utiliser les données locales préexistantes d’artificialisation des sols en cas de non-transmission des données nécessaires par l’Etat dans les six mois. Les maires pourraient aussi s’opposer aux projets abusifs à travers un « sursis à statuer ZAN » afin de suspendre la délivrance de permis pour des projets qui entreraient en contradiction directe avec les objectifs ZAN d’un EPCI ou d’une commune. La mission propose également un « droit de préemption ZAN ». De même, les sénateurs souhaitent que les efforts de renaturation menés par le bloc communal soient pris en compte dès 2021.

Enfin, la mission propose d’inclure les parcs et jardins dans le décompte des surfaces non artificialisées, tout en permettant au bloc communal de délimiter des périmètres de densification dans lesquels les constructions sur ces espaces ne seront pas répertoriés comme de l’artificialisation.

Lire la proposition de loi du Sénat

Dès le début du mois janvier 2023, les préfets seront les interlocuteurs des collectivités territoriales qui souhaitent obtenir des crédits du fonds vert pour les accompagner dans le déploiement de leurs projets de transition écologique. Si les objectifs du fonds vert et les portes d’entrée se précisent, la répartition des enveloppes financières reste encore à éclaircir.

Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a publié un guide qui détaille les trois axes d’action publique locale ciblés par le fonds : le renforcement de la performance environnementale dans les territoires, leur adaptation au changement climatique, l’amélioration du cadre de vie.

Chacun de ces axes associe des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation et ambitionne la neutralité carbone d’ici 2050, la réduction de 40 % des émissions de CO2 des bâtiments tertiaires en 2030, la division par deux du rythme d’artificialisation des sols à horizon 2031, moins de 50 % de déchets non dangereux non inertes en 2025 et seulement 10 % des déchets ménagers et assimilés en décharge en 2030. Au-delà de leurs impacts environnementaux, ces actions sont aussi censées avoir des effets positifs sur la sécurité, la santé, le bien-être.

1. Projets financés par le Fonds vert

• Le renforcement de la performance environnementale (Axe n° 1)

Trois leviers sont visés ici, concernant les bâtiments publics, les biodéchets et l’éclairage public.

Dans le prolongement du plan de relance (DSIL Rénovation thermique), le fonds vert vient soutenir l’effort local en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales afin d’atteindre une réduction de plus de 30 % de leurs émissions de gaz à effet de serre avec un objectif moyen de 40 %.

Les projets de rénovation énergétiques éligibles à ce dispositif peuvent porter à la fois :

• sur des actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur investissement (pilotage des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage…),
• sur des travaux d’isolation du bâti ou de remplacement d’équipement,
• sur des opérations immobilières de réhabilitation lourde combinant plusieurs de ces travaux et pouvant inclure la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, le désamiantage, le ravalement ou l’étanchéité du bâti.

Ces projets peuvent être portés par l’ensemble des collectivités territoriales.

Aucune information sur le montant des crédits alloués à ces projets.

Une partie du fonds dont la nature et les montants alloués sont là aussi inconnus sera consacrée au soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets. Les actions éligibles au fonds doivent contribuer, dans le cadre d’une stratégie territoriale intégrée à :

• la gestion de proximité et la collecte séparée des biodéchets : sont ainsi concernés les études et les investissements pour l’achat et la mise en œuvre d’équipements nécessaires à la collecte et à la gestion de proximité des biodéchets des ménages ;
• la valorisation des biodéchets : sont ainsi soutenus les études et les investissements portés par les collectivités ou des acteurs privés nécessaires à la mise en œuvre des installations de compostage et de méthanisation ainsi que la modification d’installations existantes.

Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d’ouvrage des projets de déploiement du tri à la source et de valorisation des biodéchets des ménages. Il s’agit notamment des collectivités territoriales et groupements de collectivités ainsi que des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d’économie mixte ou sociétés publiques locales).

Toujours concernant le premier axe, le fonds vert se donne pour objectif de faire passer le taux de remplacement des équipements d’éclairage extérieur public à 10 % par an afin d’atteindre la division par deux de la consommation électrique pour l’éclairage public (soit un potentiel d’économie de 2,8 TWh).

Le fonds est destiné à financer notamment :

• des subventions d’études de diagnostic territorial et de stratégie d’extinction en cœur de nuit et de création de trame noire ;
• des subventions d’ingénierie et d’études préalables au dimensionnement du parc de luminaire ;
• des subventions d’investissements permettant le renouvellement de parcs de luminaires anciens.

• Adapter les territoires au changement climatique (Axe n° 2)

Le fonds vert propose de financer des projets très ciblés : sur la prévention des inondations, des risques émergents en montagne, des dégâts causés par des évènements cycloniques en Outre-mer, d’incendies de forêts, d’accompagner également l’aménagement du territoire face au recul du trait de côte et renforcer la renaturation des villes pour conserver leur habitabilité.

Concernant la prévention des inondations, le fonds vert devrait rendre possible le financement d’actions des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) que les collectivités territoriales n’auraient pas eu les moyens de financer. Il devrait compléter aussi le financement d’actions déjà inscrites dans les PAPI en venant apporter des financements complémentaires de ceux du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM – « fonds Barnier ») et de la taxe GEMAPI s’agissant particulièrement des systèmes d’endiguement.

Les mesures de prévention des risques émergents en montagne portent sur des opérations concernées destinées à améliorer la connaissance et le suivi de l’évolution d’un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne pouvant menacer un territoire urbanisé ; adapter des actions de prévention déjà existantes ou mettre en place des actions de prévention nouvelles ; et, mettre en place des mesures de protection des habitations.

Sur le renforcement de la protection des bâtiments des collectivités d’outre-mer contre les vents cycloniques, la mesure proposée consistera à apporter une subvention aux projets sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales qu’il s’agisse par exemple de réhabilitation lourde et de reconstruction ou de modification ciblée : rénovation et renforcement du bâtiment. Les bâtiments concernés sont les écoles et les mairies ; les collèges, les lycées et les SDIS ; les logements sociaux.

Le fonds vert propose également un soutien financier supplémentaire aux politiques et aux actions de prévention que mènent les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dans l’objectif d’amplifier l’efficience de la politique publique de prévention des incendies de forêt et de végétation.

Par ailleurs, le fonds vert cofinancera les cartographies d’exposition au recul du trait de côtes des territoires exposés, des actions de recomposition des territoires dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA) ainsi que des travaux d’adaptation ou de relocalisation.

Les territoires éligibles sont ceux affectés par l’érosion côtière, soit 20 % des côtes françaises. Les porteurs de projets éligibles et signataires d’un PPA sont les EPCI à fiscalité propre. Et en particulier, pour la réalisation de la cartographie d’exposition au recul du trait de côte, les 126 communes exposées figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 30 avril 20221 qui sera complétée d’ici la fin de l’année par de nouvelles collectivités volontaires.

Les aides serviront en particulier financement de la cartographie d’exposition au recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ans ; la contractualisation des projets partenariaux d’aménagement (PPA); et l’adaptation de l’hôtellerie de plein air et des campings.

Le fonds vert cofinance des solutions d’adaptation au changement climatique, fondées sur la présence de la nature en ville. Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d’ouvrage des projets renaturation localisés dans l’espace urbain. Sont concernés en particulier :

• les collectivités territoriales et groupements de collectivités ;
• les établissements publics locaux ;
• les établissements publics de l’État ;
• les bailleurs sociaux.

Les actions éligibles au fonds doivent contribuer à :

• la renaturation des sols et espaces urbains ;
• la présence de l’eau et des milieux aquatiques en ville ;
• la végétalisation des bâtiments et équipements publics (toitures et façades végétalisées).

• Améliorer le cadre de vie (axe n° 3) 

Ce troisième axe d’action publique locale soutenu par le fonds vert se décline en trois mesures phares : améliorer la qualité de l’air en accélérant le déploiement de zones à faibles émissions (à noter que les ZFE-m ne concernent que les 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants), limiter la consommation d’espace et l’artificialisation des sols en soutenant le recyclage des friches, protéger les milieux et les espèces en accompagnant la stratégie nationale biodiversité.

Le fonds vert vient compléter et pérenniser le fonds friche déployé dans le cadre de France Relance pour soutenir les collectivités qui sont engagées ou souhaitent s’engager dans des opérations de recyclage des friches.

Les crédits du fonds vert financeront notamment des études, des acquisitions foncières, des travaux de démolition, de dépollution ou d’aménagement, visant au recyclage d’une friche, définie comme :

• tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation, ou qui, en outre-mer, a pu être laissé vacant après évacuation d’habitats illicites et spontanés ;
• un îlot d’habitat, d’activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou à requalifier.

Le fonds n’a pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets.

Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d’ouvrage des projets de recyclage d’une friche. Il s’agit notamment :

• des collectivités, les établissements publics locaux ou les opérateurs qu’ils auront désignés ;
• des établissements publics de l’État ou les opérateurs qu’ils auront désignés ;
• des aménageurs publics ;
• des organismes fonciers solidaires ;
• des bailleurs sociaux ;
• des entreprises privées, sous réserve de l’accord de la collectivité compétente en matière d’urbanisme et d’aménagement et du respect de la réglementation européenne des aides d’État.

Enfin, le fonds vert accompagne les parties prenantes, collectivités ou associations dans la mise en œuvre de la stratégie nationale biodiversité 2030.

2. Méthode

Répondant aux demandes des élus, et compte tenu du manque d’ingénierie des plus petites collectivités, le fonds vert ne devrait pas fonctionner par appel à projet et sa déclinaison devrait être territorialisée : les préfets de région, recevant une enveloppe régionale, devront répartir avec les préfets de département les crédits entre les territoires.

Les demandes d'aide seront instruites par les services de l'Etat régionaux et départementaux (Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et de la nature, Directions départementales des territoires et de la mer) et les opérateurs de l'Etat (Agences de l'eau et Ademe).

Quelques questions restent en suspens : et notamment la durée durant laquelle les élus locaux pourront solliciter les crédits du fonds vert. Si ce délai est trop court, seuls les projets les plus aboutis pourront s’en saisir. Or, rappelons que les petites villes ne disposent pas toujours de l’ingénierie pour monter rapidement les dossiers de candidature (y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’appel à projet).

Une circulaire devrait être publiée avant la fin de l’année. Les dossiers de candidatures au Fonds vert pourront a priori être déposés à partir de la mi-janvier sur la base des projets portés par les collectivités. Leurs opérateurs (bailleurs, établissements publics fonciers, Sem…) pourront également candidater. Tous les territoires et tous les projets (même les plus petits) devraient être concernés.

Les études (de dépollution par exemple dans le cadre d'un projet de réhabilitation d'une friche, diagnostics, études préalables...) seront éligibles aux financements. Le cumul des aides du fonds avec les dotations locales (DETR et DSIL) sera possible. Des « cahiers d'accompagnement » de chaque porte d'entrée seront bientôt disponibles et les services de l'État dans les territoires accompagneront les collectivités dans le montage de leurs dossiers.

Téléchargez le guide à l'intention des décideurs locaux en cliquant ici.

Le Club PVD organise sa semaine thématique la semaine du 5 décembre. Elle a pour thème "vivre avec la nature dans les petites villes de demain". Cette rencontre a été l'occasion d'un focus sur le fonds vert.

Le Club des Petites Villes de Demain organise du 5 au 9 décembre une semaine thématique sur le thème "Vivre avec la nature dans les Petites Villes de Demain". Pour ouvrir cette semaine, un webinaire  "rendez-vous des élus spécial fonds vert" s'est tenu le 5 décembre dernier.

Après une pastille vidéo de la ministre déléguée aux Collectivités, Dominique Faure, les différents intervenants se sont tout d'abord interrogés sur les facettes de la nature en ville. Ils ont par la suite échangé sur les différents outils à mobiliser pour favoriser le développement de la nature en ville. Une première présentation du fonds vert a été réalisée (voir lien en fin d'article). Enfin, le rôle des élus dans la renaturation a été évoqué.

Ont participé à cette première rencontre :

- Christophe BOUILLON, maire de Barentin, président de l'Association des petites villes de France ;
- Stanislas BOURRON, directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- Stéphanie DUPUY-LYON, directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, MTECT ;
- Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
- Marion WALLER, philosophe et urbaniste, conseillère de la maire de Paris.

Retrouvez le guide des décideurs locaux sur le fonds vert