Actualités

La communauté d’agglomération Pays Basque s’est vue valider son règlement par le tribunal administratif de Pau concernant la réglementation des locations dites « meublées de tourisme ».

En mars 2022, cette collectivité avait adopté un règlement permettant de freiner l’expansion des meublés de tourisme dans une zone où l’accès au logement constitue un véritable enjeu pour les 24 communes de cet EPCI. C’est ainsi plus de 16.000 meublés touristiques qui avaient été recensés dans les communes concernées du Pays basque.

La mesure de compensation retenue par le tribunal oblige les propriétaires à produire un bien en location à l’année pour compenser chaque meublé touristique. Conscients de la fermeté de la mesure, les juges administratifs admettent : "l'objectif d'intérêt général que constitue la lutte contre la pénurie de logements ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante". Les requérants ont d’ores et déjà annoncé vouloir faire appel de cette décision.

Alors qu’une manifestation pour le droit au logement a déjà été organisée et suivie dans la ville de Bayonne, une autre est prévue en avril prochain. A suivre…

Le Prix TERRITORIA, pour lequel l’APVF est partenaire, récompense les acteurs publics territoriaux innovants. Objectif : faire connaître et essaimer les bonnes pratiques dans tous les domaines de l’action publique locale. Les Petites Villes sont les bienvenues pour participer à ce concours.

Qu’il s’agisse de la cible visée par l’action, de la démarche et des partenariats mis place pour atteindre les objectifs ou d’un nouveau service rendu aux « usagers » du territoire : toutes les initiatives intéressent le jury du Prix TERRITORIA, présidé par la Ministre en charge des collectivités territoriales.

Date limite d'envoi des dossiers de candidature le 30 juin 2023. 

Pour en savoir plus sur le Prix TERRITORIA 2023, cliquez ici

Pour candidater, cliquez ici

 L’Association des Petites Villes de France (APVF) que préside Christophe Bouillon, ancien député de Seine Maritime et Maire de Barentin, et dont le Président délégué est Loïc Hervé, Sénateur de Haute-Savoie, a adressé ce jour un courrier à François Braun, Ministre de la Santé et de la Prévention pour lui faire part de ses préoccupations quant aux modalités d’entrée en vigueur des dispositions régulant les tarifs de l’intérim en milieu hospitalier.

Les mesures prévues par loi Rist de 2021, avec un plafond à 1170 euros brut pour une journée, doivent permettre de limiter à long terme les effets de la surenchère. En effet, certains établissements de petites villes sont parfois très dépendants de l’intérim et se trouvent alors contraints d’accepter des tarifs excessifs pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros pour 24h.

Les concertations locales que doivent mener les ARS avec les acteurs locaux pour anticiper les risques de fermetures de services et apporter des solutions sont encore trop disparates sur le territoire. Il est impératif de les renforcer au risque de devoir repousser une nouvelle fois encore la mise en œuvre concrète de ce plafond tarifaire.

L’APVF appelle également de ses vœux une coopération active entre établissements de santé publics et privés. Il est essentiel que les établissements privés s’engagent aussi sur la voie d’une rémunération raisonnable de l’intérim médical sans quoi émergeront des distorsions inacceptables entre les acteurs de notre système de santé.

Dans les cas où les concertations locales n’auraient pas abouti d’ici le 3 avril, des dérogations circonstanciées dans les territoires et dans le temps devraient pouvoir être accordées afin de ne véritablement laisser aucun établissement sans solution.

Télécharger la lettre adressée au Ministre de la Santé

Télécharger le communiqué de presse

La Représentation régionale de la Commission européenne en France, dans le cadre de ses actions « l’Europe des communes » propose d’inviter des maires et élus locaux à une visite organisée à Bruxelles sur le thème de« La vision européenne pour les zones rurales » du mercredi 29 mars 2023 à 14h au jeudi 30 mars 2023 à 14h30.

Les participants pourront rencontrer des techniciens/experts de la Commission européenne qui interviendront sur différentes questions afférentes à la ruralité au sein de l'Union Européenne.

Les frais de déplacement pourront être pris en charge.

Si vous êtes maires et intéressés, merci de bien vouloir écrire au mail suivant d'ici au 10 mars : emaaouia@apvf.asso.fr

L

Les débats en séance publique sur le projet de texte réformant les retraites ont débuté au Sénat le 2 mars. Certains des amendements inspirés de la Coordination des employeurs territoriaux (CET) dont l’APVF est membre ont été déposés : ils concernent la pénibilité et la compensation de la hausse de cotisation des collectivités à la CNRACL.

Pénibilité

Conformément à une demande de la CET, un amendement visant à étudier rapidement la mise en place d’un fonds d’investissement de prévention de la pénibilité pour les fonctionnaires territoriaux a été déposé au Sénat. A noter que lors de deux réunions de la Coordination avec les Ministres Stanislas GUERINI, Gabriel ATTAL et Dominique FAURE, les 13 et 17 février, le Gouvernement a confirmé son accord pour la création d’un tel fonds, dont le périmètre et les conditions de financement doivent être désormais précisés.

Elargir le périmètre des catégories actives : dans le projet de loi, la pénibilité, en effet, est essentiellement appréhendée au travers des catégories dites « actives », conformément à une nomenclature établie par le décret n°54-832 du 13 août 1954, soit une part très marginale des agents publics (6% dans la fonction publique territoriale). La Coordination demande un élargissement du périmètre. Actuellement, au sein de la fonction publique territoriale (FPT), seuls les agents de police municipale, les sapeurs-pompiers professionnels et les égoutiers bénéficient de la catégorie active. Or, les critères pris en compte permettant à ces métiers d’être ainsi classés ont été définis en 1969 et n’ont pas fait l’objet de récente évaluation, et ce alors que les métiers territoriaux sont en constante évolution et qu’ils sont exercés par plus de 76% d’agents de catégorie C. La Coordination considère que la prise en compte de la pénibilité des métiers de la FPT ne peut s’appréhender exclusivement sous l’angle des catégories dites actives et qu’il convient de ne pas installer une dualité entre une approche de la pénibilité fondée sur des outils individuels dans le secteur privé et une autre s’appuyant presque exclusivement sur des outils catégoriels et statutaires dans la fonction publique.

Hausse de cotisation CNRACL

Un autre amendement a été déposé pour revenir sur la hausse de cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL.

Pour l’ensemble des employeurs territoriaux, du fait de la variation d’un seul paramètre pour les seuls fonctionnaires, le surcoût s’élèverait à environ 460 M€ par an. La CNRACL connaît certes un déficit mais qu’il est peut-être possible de le réduire en conduisant une réflexion d’ensemble sur la retraite des agents des collectivités. Aujourd’hui, la CNRACL verse une compensation pour équilibrer d’autres régimes de retraite [elle a versé 77,3 milliards d'euros depuis sa création en 1974]. Nous demandons donc l’arrêt préalable de cette compensation sans quoi nous risquons d’aboutir à une situation aberrante : la CNRACL est déficitaire mais encore contributrice à la compensation des autres régimes et, dans ces conditions, les recettes procurées par la hausse de la cotisation ne contribueront pas à résorber l’équilibre intrinsèque de la caisse mais à financer la compensation vers les autres régimes. Il y a là un enjeu de cohérence, de lisibilité et de légitimité dans les efforts sollicités.

Si Elisabeth Borne s’est engagée auprès de la Coordination à compenser intégralement la hausse, elle a indiqué qu’elle « ne participera pas à l’équilibre intrinsèque » de la CNRACL, mais au « financement indirect » des autres régimes, puisque le ministre des Comptes publics a confirmé le 13 février que « la CNRACL – bien que déficitaire – continuerait à moyen terme à être prélevée au titre de la compensation démographique » inter-régimes.

Ce jeudi 23 février, la commission sécurité de l’APVF, présidée par Jean-Pierre Bouquet, Maire de Vitry-le-François et référent sécurité de l’APVF, s’est réunie pour la seconde fois en 2023. 

Cette commission s’est d’abord ouverte par l’intervention de Virginie Malochet, sociologue à l’Institut Paris Région, spécialiste des questions de sécurité locale.  

Après avoir rappelé que l’essor des polices municipales n’était pas un phénomène inédit mais bien un retour en force, Virginie Malochet est revenue sur l’expansion récente des polices municipales. Bien que très diverses selon les territoires, leur déploiement quantitatif s’est accompagné d’une professionnalisation, d’une institutionnalisation et d’un durcissement de leur image.

Pour la chercheuse, « les polices municipales occupent désormais le terrain abandonné par la police nationale et la gendarmerie nationale ». Leurs activités se centrent ainsi progressivement sur les opérations de contrôle, les interpellations et les verbalisations. Selon elle, ce glissement répressif reste cependant limité et « la plupart des Maires souhaite que les polices municipales restent une police de proximité, et non une variable d’ajustement de l’action de l’État ».

Elle a également présenté différents dispositifs de partenariats entre les forces de sécurité intérieure et les polices municipales. Pour la sociologue, leur réussite se jouera d’abord dans l’action et dans la durée. Cela suppose de la confiance et de la reconnaissance mutuelle, mais également des moments de rencontres et une fidélisation des effectifs.

Virginie Malochet a également appelé à une meilleure reconnaissance des actions de prévention réalisées par les polices municipales, dont le rôle ne peut se limiter aux interpellations et aux verbalisations.

A la suite de cette intervention de qualité, les participants ont pu partager leurs retours de terrain sur les difficultés de coordination entre les forces de sécurité locales et nationales : réduction des effectifs de police nationale à mesure que ceux des policiers municipaux augmentent, réticences des préfets à adapter les conventions de partenariat aux réalités locales, ou encore difficultés de recrutement des policiers municipaux. Cette commission a également permis de recueillir des témoignages sur les créations de polices municipales pluricommunales.

Les États généraux de la simplification, organisés par la délégation aux collectivités territoriales, sont placés sous le haut-patronage de M. Gérard Larcher, Président du Sénat. Ils se tiendront le 16 mars 2023 au Sénat, de 9H à 13H. Le Président de l'APVF, Christophe BOUILLON, interviendra à partir de 10H30.

Chacun est conscient que les normes applicables aux collectivités sont trop nombreuses et trop complexes : le code général des collectivités territoriales a ainsi triplé de volume entre 2002 et 2022 et dépasse désormais le million de mots.

Programme :

(sous réserves)

9h - 9h45 Accueil des participants

10h - 10h05 Accueil par Françoise GATEL,
présidente de la délégation aux collectivités territoriales

10h05 - 10h15 Ouverture par Gérard LARCHER,
Président du Sénat

10h15 - 10h30 Introduction par David LISNARD,
Président de l’Association des Maires de France.

10h30 - 11h45 1ère table-ronde, présidée par Rémy POINTEREAU

Témoignages/expériences d’acteurs locaux
Quelles sont les conséquences de l’inflation normative sur l’efficacité des politiques publiques locale ?
Quels champs de l’action publique locale faut-il prioritairement simplifier ?

• Introduction par Rémy POINTEREAU, premier vice-président de la délégation aux collectivités territoriales, chargé de la simplification des normes : présentation des résultats de la consultation en ligne auprès des élus locaux ;
• Yvan LUBRANESKI, Maire des Molières (Essonne), vice-président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ;
• Christophe BOUILLON, président de l’Association des petites villes de France (APVF) ;
• Marie-Claude JARROT, Maire de Montceau-les-Mines, représentante de l’Association des Maires de France (AMF) ;
• Claire DEMUNCK, rédactrice en chef de l’AJCT (Lefebvre-Dalloz).

11h45 - 12h45 2ème table-ronde, présidée par Françoise GATEL

Perspectives/solutions
Quelles solutions mettre en œuvre pour remédier aux défauts actuels de la fabrique de la norme ?

• Introduction par Françoise GATEL, présidente de la délégation aux collectivités territoriales : présentation du rapport sur l'addiction aux normes imposées aux collectivités territoriales ;
• Olivier RENAUDIE, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne ;
• Alain LAMBERT, président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) ;
• Patrick GÉRARD, président adjoint de la section de l’administration du Conseil d’État.

12h45 - 13h00  Conclusion (par un membre du gouvernement)

Inscrivez-vous en cliquant ici.

L’Association des Petites Villes de France (APVF) sonne une nouvelle fois l’alerte sur le sort des maternités des petites villes qui constituent un maillon essentiel de l’égalité d’accès aux soins.

La tendance n’est pas nouvelle, elle s’aggrave : elle est le fruit d’une politique de l’offre de soins notamment basée sur la rationalisation financière. La direction des études du Ministère de la Santé met en exergue pour les maternités une « accessibilité qui se dégrade » et indique que la part des femmes en âge de procréer résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité a été multipliée par quatre entre 2000 et 2017, passant de 6% à 24%.  Ainsi, dans le Lot, Cahors est désormais la seule maternité du département après les fermetures successives à Saint-Céré, Gourdon, puis Figeac.

Le rapport du professeur Yves Ville, chef du service de gynécologie-obstétrique de l’hôpital Necker à Paris, présenté ce mardi 28 février à l’Académie de Médecine, indique que la voie à suivre résiderait dès lors dans une mutualisation toujours plus poussée avec la fermeture des petites et moyennes structures dont le maintien serait « illusoire ».

Cette position n’est pas tenable : continuer à fermer des maternités, dans les territoires qui manquent déjà globalement de services médicaux, n’aurait pour conséquence qu’une aggravation des inégalités d’accès à la santé. Si des mutualisations peuvent parfois s’avérer nécessaires, elles ne doivent pas toujours se faire au profit des seules métropoles.

Les maternités de petites villes, comme à Guingamp (Côtes-d’Armor) ou encore à Autun (Saône-et-Loire), jouent un rôle de centralité essentiel. Plutôt que la prise en charge de cinq nuits d’hôtel à côté d’une maternité de métropole, l’APVF appelle à ce que soit véritablement assurée la sécurité des parturientes et leurs enfants en protégeant le droit d’accoucher à une distance raisonnable de son domicile.

Le maintien au long cours de ces structures de proximité ne peut évidemment se penser sans la nécessaire revalorisation de la profession de sage-femme, que l’APVF appelle de ses vœux, ainsi qu’une action à la hauteur de l’Etat pour assurer la présence de médecins obstétriciens titulaires dans ces établissements.

Télécharger le communiqué de presse

L’APVF a pris acte avec satisfaction du plan d’avenir pour les transports, annoncé le 24 février par la Première ministre, Elisabeth Borne, à l’occasion de la remise officielle du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI).

Pour rappel, le COI avait été sollicité en octobre dernier par Clément Beaune, ministre chargé des Transports, pour proposer des « scénarios d’actualisation de la programmation des investissements de l’État dans le secteur des transports ». Alors que ce rapport était très attendu dans le contexte des négociations des volets mobilités des Contrats de plan État-régions (CPER), les scénarios proposés par le COI se sont appuyés sur des enveloppes financières grandement supérieures aux prévisions initiales du Gouvernement. C’est finalement le scénario intermédiaire de « Planification écologique » que ce dernier a retenu.

Au programme selon la Première ministre : 100 milliards d’euros pour « la poursuite des projets de lignes nouvelles engagés »  et le déploiement de « RER métropolitains », comme  annoncé en novembre dernier par le Président de la République.

Depuis plusieurs années déjà, l’APVF alerte le Gouvernement sur la nécessité de s’attaquer aux défis de la mobilité du quotidien et de maintenir les petites lignes ferroviaires, leviers clefs d’aménagement du territoire, d’accès aux services publics mais aussi de décarbonation des mobilités. L’APVF a donc salué l’annonce de ce plan de 100 milliards d’euros en faveur des transports ferroviaires et du quotidien.

Cependant, face aux urgences écologiques, sociales et territoriales, l’APVF a aussi appelé le Gouvernement à accélérer ses efforts sans plus attendre. L’horizon 2040 est trop éloigné, à l’heure où les Zones à Faibles Émissions Mobilités (ZFE) se déploient et suscitent des inquiétudes pour les élus locaux des petites villes.

L’APVF a aussi rappelé que les petites villes ont été directement touchées par les successions de crises, toutes plus ou moins liées aux enjeux de mobilité : crise des Gilets jaunes mais aussi crise des prix de l’énergie qui fragilise fortement les ménages périurbains et ruraux pour qui les dépenses contraintes de transport sont particulièrement conséquentes.

L’APVF a donc accueilli favorablement les annonces du Gouvernement concernant le lancement des RER métropolitains, à la condition que ces derniers bénéficient concrètement aux habitants des zones périurbaines. Il est nécessaire que leur mise en œuvre associe réellement les élus locaux des petites villes afin de prendre davantage en considération les préoccupations sociales, économiques et environnementales des habitants des zones périurbaines.

Enfin, l’APVF a réaffirmé la nécessité d’une véritable concertation sur ces sujets entre le Gouvernement et les élus locaux mais également entre les échelons de collectivités, dans le contexte de négociation des CPER. Elle restera à la disposition des pouvoirs publics et des opérateurs pour travailler à l’amélioration et à la déclinaison territoriale et opérationnelle de ce plan.

Lire le communiqué de presse

L'association les Eco Maires, dont le Président délégué est Jean-Pierre Bouquet, Maire de Vitry-Le-François et membre du Bureau de l’APVF, organise depuis 31 ans avec un concours qui récompense  les meilleures initiatives des collectivités en matière de développement durable et d’environnement.

Ces trophées sont un moyen de valoriser l’exemplarité locale et d’accorder aux collectivités une reconnaissance au niveau national pour leur travail sur les questions d’environnement et de développement durable.

Ces distinctions visent à récompenser des élus locaux qui font le choix de politiques volontaristes de la transition écologique et qui s’impliquent dans la promotion de solutions durables dans des domaines aussi variés que : la préservation et la protection de la biodiversité, le développement des énergies renouvelables, la nutrition, l’agriculture durable, la coopération décentralisée en matière de développement durable, la mobilité durable, l’habitat durable, l’urbanisme, la gestion des déchets, l’économie circulaire …

Le concours des Trophées Eco Action est soutenu par la Présidence de la République, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, par le Ministère des Outre-Mer, par l’ADEME, par le Muséum national d’Histoire naturelle et l’UNESCO.

Retrouvez le formulaire de candidature en cliquant ici

Pour en savoir plus sur Les Eco Maires cliquez ici