Le 19 janvier 2023, s'est tenu le Comité de pilotage du programme Petites Villes de Demain. La rencontre était présidée par Dominique Faure, ministre déléguée aux collectivités territoriales. Christophe Bouillon, Président de l'ANCT et de l'APVF ainsi que Laurence Porte, Vice-Présidente de l'APVF étaient également présents.

Deux ans après le lancement du programme Petites Villes de Demain, l'ensemble des partenaires nationaux du programme ont tenu une réunion du Comité de pilotage. Cette rencontre était présidée par Dominique Faure, ministre déléguée aux collectivités territoriales.

La ministre a ainsi indiqué que le programme devait "s'inscrire dans le temps long", après le "choc d'ingénierie" qui avait été dispensé. L'objectif est d'aboutir à une vision partagée, locale, en faveur d'une planification dans les territoires ruraux. Le programme entre dans un moment charnière : la phase d'opérationnalisation de concrétisation des projets.

A date, 28% des engagements prévisionnels ont été réalisés. La ministre a enfin indiqué la nécessité de monter en puissance et de passer en vitesse de croisière.

Point d'avancement : le programme entre dans sa phase opérationnelle

Christophe Bouillon, Président du Conseil d'administration de l'ANCT, Président de l'APVF et maire de Barentin, a souligné que ce comité de pilotage était l'occasion de faire le point et de tracer des perspectives. Il a tout d'abord rappelé un constat partagé : la nécessité impérieuse d'une offre d'ingénierie pour les Petites Villes. Cela suppose la mobilisation des partenaires nationaux du programme (Banque des Territoires, Anah, Cerema). En outre, il paraît indispensable de donner une vision pluriannuelle aux élus pour la mise en oeuvre de leurs projets. Il s'agit tout à la fois d'offrir une visibilité dans l'action mais également d'organiser les actions à mener.

M. Bouillon a insisté sur le fait que la mobilisation de l'ensemble des acteurs était nécessaire.

Recentrer, pérenniser, adapter

L'APVF était représentée durant ce comité de pilotage par Laurence Porte, Vice-Présidente de l'Association et Maire de Montbard.

Mme Porte a rappelé l'engagement de l'APVF dans la démarche PVD.  Elle a néanmoins souligné des axes d'amélioration :

• Le cousu-main doit demeurer central ;
• Les lourdeurs administratives doivent être allégées ;
• La question des financements est encore plus prégnante;
• Les thématiques importantes pour les Petites Villes, comme celle de l'industrie doivent mieux être prises en compte.

Face à ces enjeux, l'APVF propose :

• D'accorder plus de souplesse au niveau local pour la finalisation des conventions-cadres, en laissant un délai jusqu'à la fin de l'année ;
• De mettre en place des revues de projets pour s'assurer du financement et proposer aux Maires du dispositif un effet "coupe-file" pour accéder aux financements ;
• Pérenniser dans la durée le dispositif : les résultats se feront sentir en 2023.

L'APVF organise une rencontre dématérialisée le 25 janvier - déjà plus de 300 inscrits - pour faire remonter vers la Ministre les principaux enjeux identifiés par les Maires.

Pour vous inscrire à la rencontre dématérialisée des Maires PVD du 25 janvier, cliquez ici.

Pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie une analyse de la loi de finances 2023 et des lois de finances rectificatives n° 1 et 2 pour 2022.

Retrouvez les informations concernant l’évolution des dotations, la suppression de la CVAE ou encore les mesures mises en place pour aider les collectivités locales à faire face à l’inflation.

Deux documents distincts composent le D.O.B. en instantané :

• un premier document liste les mesures des lois de finances et comprend une sélection d’illustrations les concernant, ainsi que sur les finances publiques et la conjoncture macroéconomique ;
• un second document permet de retrouver une analyse détaillée de l’ensemble des articles.

Lire le document complet en cliquant ici.

Lire le commentaire détaillé en cliquant ici.

Laurence Porte, Maire de Montbard et Vice-présidente de l'APVF, a participé le 11 janvier au Conseil des territoires pour la culture en présence de la ministre Rima Abdul-Malak et des représentants des autres associations d'élus.

La ministre de la Culture a souligné qu'elle avait conscience l'existence d'un risque de "désengagement budgétaire des collectivités" pour la culture. Elle a salué l'ensemble des collectivités maintenant leurs efforts pour soutenir le secteur culturel qui subit lui aussi de plein fouet les crises successives notamment sanitaire et énergétique.

Rima Abdul Malak a également mentionné que le "Fonds d'innovation territoriale" porté par le ministère de la  Culture (5 millions d'euros en 2023) devrait permettre de soutenir le dynamisme culturel des territoires.

La Maire de Montbard a rappelé que sous l'effet de l'inflation, notamment la forte hausse du prix de l'énergie et de l'inflation, les collectivités doivent composer avec une "réduction des marges de manœuvre budgétaires" bien que leur volonté de porter des politiques culturelles locales demeure intact. Elle a souligné l'agilité des petites villes réussissant à "faire avec les moyens qui existent" tout en indiquant que certaines n'avaient d'autre choix que de procéder à des arbitrages budgétaires..

Laurence Porte est revenu sur la question des festivals et manifestations culturelles lors des JO 2024 : seules les périodes effectives des Jeux – du 18 juillet 2024 (date de l’ouverture du village olympique) au 11 août (clôture des épreuves olympiques), puis du 24 août au 8 septembre (date des épreuves paralympiques) – verront l’interdiction de tout évènement culturel, festif ou sportif autre que les Jeux qui nécessiterait l’engagement d’Unités de Forces Mobiles (UFM, autrement dit les compagnies de CRS pour la police et les escadrons de gendarmerie) : les festivals dans les petites villes seront donc a priori peu concernés par ces annulations.  

La Vice-présidente de l'APVF a en outre mis en exergue l'opportunité représentée par l'Olympiade Culturelle afin de "décloisonner les mondes de la culture et du sport". Un budget de 3 millions d'euros en 2023, et 4 millions d'euros en 2024, sera consacré à cette Olympiade, budget qui  sera décliné au niveau des DRAC.

Le dispositif "Conseillers numériques" de lutte contre l'illéctronisme est prolongé. L'APVF appelait de longue date à pérenniser la subvention de 4 000 postes pour lutter contre la fracture numérique.

Au moment du lancement du plan de relance, il y a deux ans, l'Etat a commencé à financer le recrutement et la formation de 4 000 conseillers numériques sur l'ensemble du territoire national. Face à l'importance de l'enjeu de la fracture numérique dans les territoires, l'APVF a appelé à pérenniser le dispositif.

C'est désormais chose faire. l’Etat s’est engagé à poursuivre le soutien financier aux structures employant des Conseillers numériques, tout en renforçant la visibilité sur la pérennité du dispositif via un conventionnement pluriannuel.

A compter de 2023, les collectivités territoriales seront éligibles à la signature d’une nouvelle convention de subvention, pour une période de trois ans si, à l’échéance de la période couverte par la première convention, elles souhaitent conserver les postes qui leur ont été attribués. 

Typologie des subventions accordées par l'Etat :

Alors que l'appréhension du risque cyber est de plus en plus élevé, l'APVF rejoint le groupement d'intérêt public (GIP) Cybermalveillance.gouv.fr.

La question de la cybersécurité est de plus en plus prégnantes dans les Petites Villes. Contrairement à une idée reçue, ce ne sont pas les collectivités les plus grandes qui sont les plus attaquées. Face à ce défi, Jean-Michel Morer, maire de Trilport et référent numérique de l'APVF, a recherché à renforcer la collaboration de l'APVF avec Cybermalveillance.gouv.fr., en intégrant son collège "utilisateurs".

 A la suite de l'officialisation de ce partenariat, Jérôme Notin, Directeur Général du GIP ACYMA a rappelé que "les collectivités sont particulièrement exposées, souvent peu conscientes des risques cyber, ce qui les rend d’autant plus vulnérables. Dans le cadre de sa mission de prévention, le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr les accompagne pour leur permettre de se protéger et leur apporte des réponses avec des actions visant à responsabiliser les élus et à sensibiliser les agents à la cybersécurité". Il a rappelé que "l’Association des Petites Villes de France compte plus de 1200 communes de 2 500 à 25 000 habitants, avec des niveaux de maturité cyber différents. Nous nous réjouissons que l’APVF rejoigne Cybermalveillance.gouv.fr dans cette démarche de
sensibilisation et de sécurisation des collectivités face à l’enjeu cyber."

De son côté, Christophe Bouillon, Président de l’APVF  a assuré que "l’APVF fait du numérique une de ses priorités d’action depuis des années. Elle a d’ailleurs été une des premières associations d’élus à rencontrer le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr
au moment de sa création. Nous pensons que ce partenariat plus étroit permettra que la transition numérique inclusive
dans les Petites Villes se fasse en toute sécurité."

Retrouvez le communiqué de presse

Après son adoption en première lecture le 4 novembre au Sénat, l'Assemblée nationale a également adopté le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables. Une commission mixte paritaire (CMP) sera organisée entre députés et sénateurs le 24 janvier. Retour sur  les principales dispositions qui concernent les collectivités dans le texte voté le 10 janvier.  

Pour rappel le projet de loi affiche les objectifs suivants, alors que la France a du retard en terme concernant le développement des énergies renouvelables (elle ne représentent que 19% de la consommation finale brute d'énergie en deçà de l'objectif de 23% qui était fixé pour 2020) :

• Multiplication par 10 de la puissance solaire pour atteindre 100 GW installés,
• Développement d’une cinquantaine de parcs éoliens en mer (ndlr : le premier a été inauguré le 22 septembre par le Président de la République à Saint-Nazaire)
• Doublement de la puissance installée en éolien terrestre pour atteindre 40 GW installés

Quel rôle pour les élus locaux dans la définition des "zones d'accélération des ENR" ?

• Les maires proposent des zones d’accélération des ENR sur leur territoire par type d’énergie. Ils remontent ces zones à leur intercommunalité.
• Au niveau départemental les autorités détentrices de la compétence urbanisme se retrouvent sous l’égide d’un préfet dit "accélérateur des renouvelables"
• Une cartographie au niveau départemental est ensuite figée, puis soumise au comité régional d’énergie qui estime la cohérence de cette cartographie avec les objectifs de la PPE (NB : le département comme collectivité n’intervient pas dans ce processus, l’échelle départementale est ici purement géographique)
• Si la cartographie départementale n’est pas jugée cohérente : un retour au niveau des communes pour apporter des corrections
• Un  "avis conforme" des conseils municipaux est nécessaire pour validation définitive des "zones d’accélération"

A noter que de nouveaux critères pour l’installation d’éoliennes terrestres ont été votés par les députés par exemple en incitant les collectivités à   "veiller à limiter les effets de saturation visuelle".

Quel partage de la valeur des ENR ?

Un amendement porté par le groupe socialiste a été adopté : il est revenu sur le système proposé de ristourne sur la facture des particuliers riverains d'installations ENR et prévoit à la place la mis en place de fonds afin d'aider les ménages en situation de précarité énergétique ainsi que le financement de projets en faveur de la biodiversité. Ces fonds seraient abondés par les promoteurs d'énergies renouvelables.

L’APVF est favorable à ce que ces fonds puissent bénéficier aux petites villes afin de financer la transition écologique dans les territoires et que son fonctionnement s'articule de manière efficace avec le Fonds vert pour lequel l'attente des maires reste importante. 

Photovoltaïque sur les parkings

Le texte prévoit désormais l’obligation d’installer des ombrières photovoltaiques dans les parkings extérieurs de plus de 1 500 m²,  l’installation facilitée aux abords d’autoroutes et des grands axes ainsi que dans les communes de montagne.

Agrivoltaïsme : la production agricole reste prioritaire

L'agrivoltaïsme, combinaison de l'exploitation agricole et de la production d'électricité par exemple avec des panneaux solaires montés sur des pieds qui permettent le maintien de cultures, est abordé dans le texte de loi. Il est ainsi prévu que la production agricole doit rester "l’activité principale", et les installations doivent être "réversibles" 

Eolien en mer : en priorité dans les ZEE

Le projet de loi propose en outre de mutualiser les débats publics sur la localisation des projets de parcs éoliens en mer "pour améliorer la planification spatiale".

Seront toutefois "ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive", soit un peu plus de 22 km des côtes, et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime.

Articulation avec les textes européens

A noter que le Conseil de l’UE a adopté un un règlement d’urgence le 29 décembre 2022 en matière d’EnR qui s’applique directement en droit interne pour les 18 prochains mois.

De plus, le Parlement européen a amendé le 14 décembre 2022 la directive sur le développement des EnR (RED) en cours de révision et qui doit permettre de structurer un cadre européen de développement des énergies renouvelables. 

A venir : projet de loi relatif au nucléaire et loi d'orientation énergie climat

Pour rappel, le projet de loi d'accélération des renouvelables constitue une paire avec le projet de loi relatif au nucléaire qui vise à l’accélération de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR2 qui sont prévus sur des sites nucléaires existants.

Le Sénat a commencé l'examen du texte en commission des affaires économiques avec notamment une audition de la ministre de l'Energie le 10 janvier 2023.

La ministre a également indiqué lors de cet échange avec les sénateurs que la future loi quinquennale dite de "programmation sur l'énergie et le climat" (LPEC), qui doit fixer les trajectoires nationales pour chaque énergie à l'horizon 2033, "a vocation a être présenté lorsque la concertation publique sur l'avenir de notre mix énergétique sera terminée, fin janvier pour ce qui est des consultations". La ministre a dit espérer une présentation du projet de loi au Parlement pour le mois de juin 2023.

L’APVF, représentée par son Vice-président, Igor Semo, Maire de Saint-Maurice, a été entendue le 10 janvier dans le cadre des travaux du groupe de travail sur la décentralisation présidé par M. Gérard Larcher.

Cette audition menée par les trois co-rapporteurs, Mme Françoise Gatel, M. Mathieu Darnaud et M. Jean-François Husson, a porté principalement sur trois axes : les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, la différenciation et la déconcentration. Une occasion pour l’APVF d’insister sur deux aspects fondamentaux de la décentralisation qu’il convient de réhabiliter et de renforcer : l’autonomie financière et l’ingénierie des petites villes.

« Pas de décentralisation sans autonomie financière » 

Fer de lance de son intervention, Igor Semo a rappelé que la décentralisation et l’autonomie financière ne peuvent être dissociées. La responsabilité financière des élus vis-à-vis de leurs électeurs est une des composantes fondamentale de la démocratie.

Or, force est de constater que malgré toute l’importance des réformes réalisées, les finances locales demeurent encore très centralisées. L’amplification de ce mouvement de recentralisation financière depuis une dizaine d’années participe de la très nette dégradation des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales et interroge sur l’avenir de la décentralisation.

Pour l’APVF, c’est la raison pour laquelle tout nouvel acte de décentralisation devra contenir une volet financier ambitieux et que le socle de cette réforme doit être la Constitution.

« Pour une définition plus extensive de l’autonomie financière »

Pour l’APVF, en intégrant les produits de la fiscalité ne relevant pas du pouvoir des collectivités, on majore indûment la valeur du ratio et on masque ainsi la réalité de la détérioration de l’autonomie fiscale des collectivités à coup sûr, et probablement de leur autonomie financière. Pour rappel, la part de la fiscalité avec pouvoir de taux dans l’ensemble des recettes fiscales des collectivités territoriales est passée de 90 % à 50 % entre 1986 et 2021.

Les petites villes sont loin d’être épargnées pas cette détérioration de l’autonomie financière. Il y a eu notamment la suppression de la taxe professionnelle puis, la minoration de la DCRTP durant trois années consécutives – à hauteur de 270 millions d’euros entre 2018 et 2020 – qui a pénalisée de nombreuses petites villes industrielles et ouvrières. De même, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, soit une perte de recette fiscale avec pouvoir de taux qui représentait 5 milliards d’euros pour les petites villes. Notons aussi le financement de la péréquation au sein de la DGF par écrêtement interne de la dotation forfaitaire : la strate des petites villes a le plus souffert de ces écrêtements qui ont concerné, encore en 2022, près de 60 % des petites villes pour un montant moyen de 2,2 euros / habitants, soit un niveau très supérieur à celui des communes rurales et des villes moyennes, et supérieur à celui de l’ensemble des communes.

Parmi les pistes pour renforcer l’autonomie financière, Igor Semo a insisté sur la nécessité de consacrer le principe de compensation intégrale et pérenne de toute suppression/réduction de recette fiscale dans la Constitution. Actuellement, seul le principe de compensation des transferts de charge est consacré dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel n’admet pas un tel principe pour la compensation de la suppression ou de la réduction d’une recette fiscale : « aucune exigence constitutionnelle n’impose que la suppression ou la réduction d’une recette fiscale perçue par des collectivités territoriales soit compensée par l’allocation d’un montant de recettes comparables » (décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015). Pour l’APVF, le principe de compensation intégrale et pérenne de toute suppression/réduction de recette fiscale doit être consacré dans la Constitution afin de renforcer l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

« Rétablir un lien de proximité entre les contribuables et les services locaux »

Pour l’APVF, cette idée ne doit pas être écartée : cet impôt, d’un montant substantiellement inférieur à celui de la TH (environ un quart), viserait à associer aux charges de fonctionnement de la commune les citoyens résidents, et non propriétaires, utilisateurs de services publics. Il pourrait être assis sur les revenus selon des modalités simplifiées, avec pouvoir de taux dans la limite d’un plafond national. Ce scénario, qui avait d’ailleurs été évoqué par la mission Bur-Richard, aurait le mérite de maintenir via l’impôt un lien entre les contribuables locaux et le service public délivré par les collectivités.

Un groupe de travail a été monté à l’APVF pour réfléchir sur le financement des petites villes et les modalités d’une refonte de la fiscalité et des finances locales. Les conclusions seront présentées lors des prochaines Assises de l’APVF.

« Répondre aux besoins d’ingénierie des petites villes : malgré leurs charges de centralité, elles passent souvent à côté des aides à l’ingénierie de l’Etat »

La libre administration des collectivités territoriales suppose en effet, des moyens humains, financiers, mais également techniques. Nombre de petites villes peinent à combler leur déficit en ingénierie malgré la multiplication de l'offre. Elles passent souvent à côté des dispositifs, alors même qu'elles devraient faire partie des bénéficiaires prioritaires en raison de leurs fonctions de centralité.

On oublie souvent que les missions d'ingénierie publique de l’Etat en faveur des collectivités territoriales ont longtemps été considérées comme des missions de service public, et ce jusqu’au début des années 2000. Le ministère de l’équipement s’appuyait, pour répondre à ses besoins d’ingénierie et d’expertise, sur un réseau de services dédiés : les DDE et les DDA offraient aux collectivités locales des missions de conseil et des prestations gratuites en maîtrise d’œuvre. Avec la loi dite « Murcef » de 2001, la plupart des prestations de service de l'Etat sont entrées dans le champ concurrentiel et seules certaines collectivités ont pu continuer à bénéficier, à titre dérogatoire, d’une assistance technique. Comme l'a indiqué Igor Semo, l’aide à l’ingénierie est aujourd'hui trop dispersée, insuffisamment ciblée et ambitieuse au regard des défis de nos territoires.

Un défaut de ciblage : l’aide en ingénierie doit s’adresser avant tout aux collectivités les plus fragiles – qui sont, souvent, aussi les plus petites. Les petites collectivités (sous la barre démographique de 25 000 habitants) disposent de moins d’expertise en interne et souffrent souvent d’une situation financière particulièrement difficile. Or, force est de constater que l’accompagnement sur mesure de l’ANCT bénéficie avant tout aux EPCI (468 EPCI, contre seulement 220 communes, dont la grande majorité sont des communes de moins de 3 500 habitants).

De nombreuses petites villes ayant des fonctions de centralité sont donc écartées. Les petites villes et les bourgs-centre, par leurs fonctions de centralités, jouent un rôle essentiel dans la structuration de l’espace rural en offrant aux habitants de leur bassin de vie une diversité d’équipements et de services indispensables à la vie quotidienne. Or, beaucoup d’entre eux sont aujourd’hui fragilisés. Il est primordial de soutenir et conforter ces fonctions de centralité, sans quoi c’est tout l’espace rural alentour qu’ils structurent qui risque d’en souffrir. Les programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de demain permettent de combler en partie ce manque d’ingénierie dans certaines petites villes. Néanmoins, ils ne règlent pas le déficit d’ingénierie des petites villes qui ne sont pas bénéficiaires de ces dispositifs et sont donc mises de côté.

Dans le cadre de ses vœux du vendredi 6 janvier, le Président de la République a dessiné les contours d'un nouveau plan pour le système de santé français. Si certaines annonces vont dans le bon sens, elles doivent cependant être suivies d'actions concrètes. En outre, plusieurs leviers d'action demeurent inexploités afin de relever le défi majeur constitué par l'accès aux soins et la réorganisation nécessaire du système de santé. 

1. Pour la fin 2023, l'objectif affiché par le Président est de proposer un médecin traitant aux 600 000 patients avec une maladie chronique.

2. Emmanuel Macron a promis d’« accélérer le recrutement des assistants médicaux » créés en 2018 pour en augmenter le nombre de « près de 4 000 » aujourd'hui à « 10 000 d’ici la fin » 2024

Sur ces deux propositions que l'APVF accueille favorablement  sur leur principe,  la question des moyens mis sur la table pour en permettre la déclinaison opérationnelle se pose cependant.  Concernant l'accès à un médecin traitant, l'APVF est favorable à la mise en place d'un système dit de "conventionnement sélectif" comme cela est proposé dans une proposition de loi transpartisane défendue par une quarantaine de députés, pour laquelle Christophe Bouillon, Président de l'APVF et Maire de Barentin, avait été auditionné à l'Assemblée nationale. 

3. Emmanuel Macron défend une réorganisation du travail à l’hôpital « d’ici au 1^er juin » pour le rendre plus attractif. évoquant une « hyperrigidité » dans l’application des 35 heures et un système qui « ne marche qu’avec des heures supplémentaires ».

L'APVF souligne que, de manière plus structurelle, il est nécessaire de fortement renforcer les délégations de compétences envers l’ensemble des professionnels de santé. Cette réorganisation de l’offre de soins avec un rôle accru des paramédicaux ne peut se faire sans une nécessaire revalorisation de l’attractivité de ces professions que ce soit d’un point de vue salarial ou de l’évolution dans les carrières.

L'APVF avait ainsi accueilli favorablement l'accord trouvé au mois d'octobre 2022 par le  Comité de Liaison des Institutions Ordinales (CLIO), qui réunit les différents ordres de professionnels, qui avait rendu public ses propositions communes pour “améliorer l’accès aux soins grâce à l’interprofessionnalité”. Pour rappel, cet accord admet que dans le cas où un patient n’a pas de médecin traitant, les autres professionnels de santé, tels que les infirmiers, kinés, sages-femmes, etc. doivent pouvoir, , assurer une première prise en charge et orienter le patient dans le système de santé.

A cet égard, la proposition de loi "portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé" de la députée Stéphanie Rist (Renaissance), dont l'examen est en cours à l'Assemblée nationale, va dans le bon sens.

4. A été annoncée la « sortie de la tarification à l’acte » à l’hôpital dès le prochain budget de la Sécurité sociale, au profit d’un financement sur « objectifs de santé publique ». Si la sortie, déjà en partie entamée du système de financement fondé sur la tarification à l'acte, est une bonne chose notamment pour les hôpitaux de petites villes pénalisés par ce système, l'APVF sera particulièrement vigilante aux modalités de définition des '"objectifs de santé publique" et leurs implications précises sur le fonctionnement des établissements.

De manière plus générale,  l'articulation de  l'ensemble de ces annonces avec les conclusions qui émergeront du CNR Santé constituera un point de vigilance pour l'APVF.

Le 5 janvier, lors de son discours des vœux, Bruno Le Maire a confirmé la fin du « quoi qu’il en coûte » et, de manière très prévisible, la participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics. Avec l’enterrement des contrats dit de confiance, il restait à préciser la méthode. C’est chose faite, dans les grandes lignes.  

• Un objectif : respecter la trajectoire des finances publiques

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 prévoit un retour du déficit public sous le seuil des 3% du PIB en 2027 et une légère réduction de la dette publique à partir de 2026, celle-ci devant atteindre 110,9% du PIB en 2027.

De même, du côté des collectivités, ce même texte prévoit :

• une trajectoire des concours financiers de l’État dont la croissance en valeur masque en réalité une contraction de 4 milliards d’euros en volume;
• un objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel), correspondant à une diminution des dépenses de fonctionnement, de 0,5 % par an en volume, soit un effort de plus de 10 milliards d’euros et bien plus rigoureux encore que sous les précédentes lois de programmation.

Le rétablissement des finances publiques et le retour à la trajectoire ainsi définie s’imposent plus que jamais selon Bruno Le Maire en raison de la hausse des taux d’intérêt, à des niveaux historiques, et pour tenir les engagements européens de la France.

Sans augmentation d’impôts, ni dette supplémentaire, le ministre de l’Economie promet « une méthode nouvelle ».

• Une « méthode nouvelle » : des revues des dépenses publiques pour identifier des pistes d’économie

Cette méthode passera par l’engagement, dès le mois de janvier 2023, « de revues des dépenses publiques ». Ces revues des dépenses publiques seront mises en place pour « identifier les économies nécessaires au respect de la trajectoire des finances publiques ».

Elles seront annuelles et les conclusions seront transmises chaque année, au plus tard le 1er avril afin de pouvoir nourrir de manière anticipée les travaux parlementaires et budgétaires.

• Un périmètre large : tous les acteurs de la dépense publique sont concernés, y compris les collectivités territoriales

Les revues des dépenses publiques concerneront « toutes les dépenses publiques, sans exception : celles de l’État, mais aussi celles des collectivités locales et de la sphère sociale ».

Les « premiers chantiers structurels d’économies » seront présentés lors des « Assises des finances publiques » qui seront lancées en février prochain à Bercy. L'événement réunira « des économistes, des grands témoins internationaux, des représentants du monde économique, des parlementaires et des élus locaux ».

Dans le cadre des consultations engagées par le Gouvernement concernant le projet de réforme des retraites, la Coordination des employeurs territoriaux, qui représente 2 millions d’agents publics, a transmis une contribution présentant ce qu’elle considère comme des points d’attention majeurs. 

Sans préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité de cette réforme, la Coordination des employeurs territoriaux souhaite, au travers de cette contribution, avant tout souligner que toute réforme conduisant à maintenir plus longtemps en position d’activité des agents exposés à la pénibilité voire des agents déjà en situation d’invalidité représente un double défi pour les collectivités territoriales :

• celui de prévenir, par une gestion dynamique des ressources humaines, cette usure ou, sinon, à en tirer les conséquences par des mesures de reclassement et des dispositifs de transition professionnelle appropriés ;
• celui de faire face à ce qui constitue en réalité un transfert de charge assurantiel depuis les systèmes de retraite vers les collectivités territoriales qui devront mécaniquement supporter les couts induits par l’absentéisme, l’incapacité et l’invalidité. Ce transfert serait d’autant moins négligeable que le versant territorial de la fonction publique se distingue par une part prépondérante (75 %) d’agents de catégorie C, plus exposés aux risques professionnels.

Aussi, la Coordination des employeurs territoriaux tient à souligner qu’il serait particulièrement trompeur d’appréhender une réforme des retraites, s’agissant de son effet sur la protection sociale et les finances publiques, uniquement du point de vue de l’équilibre nominal du système de retraites.

Ainsi, soucieux de l’enjeu que représente la prise en compte des risques d’usure professionnelle, les employeurs territoriaux soumettent 5 propositions au Gouvernement :

1. Etendre les catégories dites « actives » à d’autres métiers particulièrement exposés aux risques d’usure et, a minima, procéder à une mise en cohérence entre versants et au sein de chaque cadre d’emplois ;
2. Etendre la bonification dite du « cinquième » en prenant en compte la pénibilité des métiers au travers d’un dispositif inspiré du compte professionnel de prévention (C2P) en vigueur dans le secteur privé, sur la base de critères plus larges, tenant compte des enjeux de pénibilité correspondant aux métiers territoriaux ;
3. Renforcer les ressources au service d’une politique en matière de maintien dans l’emploi et de transition professionnelle face aux enjeux d’usure professionnelle au travers d’un nouveau dispositif de financement qui soit incitatif à la prévention des risques ;
4. Approfondir la mutualisation de la mise en oeuvre des mobilités et reclassements entre versants de la fonction publique à l’échelle du bassin d’emplois, au-delà des missions déjà accomplies par les centres de gestion s’agissant du versant territorial ;
5. Lever les freins susceptibles de décourager une diversification des parcours individuels et des mobilités compte tenu des différences entre régimes, qui appelle une action sur la portabilité des droits, et ce alors que l’allongement de la durée d’activité va nécessairement accroître le nombre de « polypensionnés ».

Au travers de cette contribution, les employeurs territoriaux entendent attirer l’attention sur les incidences d’un projet de réforme des retraites qui maintiendrait en activité prolongée les agents. Ils invitent à appréhender l’opportunité globale de cette réforme à l’aune de l’ensemble de ses effets induits et non de son seul impact attendu sur l’équilibre financier des régimes.

La Coordination des employeurs territoriaux sera entendue par les Ministres Stanislas GUERINI et Dominique FAURE, demain, vendredi 13 janvier.

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