Le Tour de France des déserts médicaux, mené par le groupe de députés transpartisan à l'origine d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale, poursuit son chemin avec une étape dans la commune du Président de l'APVF à Barentin (Seine-Maritime). L'APVF invite l'ensemble des petites villes à adopter une motion pour soutenir l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi.

Pour rappel, Christophe Bouillon, Maire de Barentin et Président de l’APVF avait été auditionné par ce groupe de députés en novembre 2022

La proposition de loi propose ainsi  de réguler l’installation des médecins dans les territoires  et avance des réponses pour démocratiser l’accès aux études de médecine et l’offre de soins

Afin d’obtenir une inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée ce groupe de députés a lancé une mobilisation dans les territoires notamment avec un « Tour de France des déserts médicaux commencé en Mayenne le 1er février dernier et qui se poursuivra jusqu’en juin.

Ce Tour de France faisait  étape le lundi 3 avril à Barentin (76) dont le Maire est Christophe Bouillon, Président de l'APVF, avec une réunion publique à succès qui a rassemblé près de 150 participants. Etaient présents plusieurs des députés du groupe transpartisan : Gérard Leseul, député de la circonscription (PS), Alma Dufour (LFI),  Jean-Louis Bricout (LIOT),  Sébastien Jumel (GDR), Guillaume Garot (PS), et Hadrien Clouet (LFI)

Le texte soumis pour l’adoption de motions, présenté aux différentes associations de collectivités lors d’une réunion à l’Assemblée nationale le 14 mars à laquelle a assisté Christophe Bouillon, peut ainsi être adopté par vos communes sous la forme d’un vœu ou d’une motion.

Vous trouverez ci-dessous le texte proposé et pouvez le télécharger en cliquant ici :

Motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux

Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert médical.

En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins généralistes par habitant que le département le moins bien doté. Cet écart monte à 4 pour les chirurgiens-dentistes, à 18 pour les ophtalmologues, à 23 pour les dermatologues et à 33 pour les pédiatres.

Chaque fois que les déserts médicaux avancent, c’est la République qui recule.

À ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des années, aucune politique publique n’a véritablement réussi à apporter de réponse durable à la désertification médicale. Les mesures incitatives sont coûteuses, peu efficaces, et favorisent concurrence et surenchère souvent délétères entre les territoires.

Face à l’urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l’ensemble des solutions possibles sur la table.

En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes parlementaires, ont déposé une proposition de loi transpartisane, qui propose de réguler l’installation des médecins dans les territoires pour mieux les répartir – comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les sages-femmes, les kinés, les infirmiers libéraux. Ce texte avance en outre des réponses concrètes pour démocratiser l’accès aux études de médecine et améliorer l’exercice des soins, afin que chaque Français ait accès à un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-dentiste près de chez lui.

Il est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires, qu’un débat de fond ait lieu au Parlement sur cette question cruciale.

Le conseil municipal/communautaire/départemental/régional de […] forme le vœu que ce texte de loi soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et que le débat parlementaire permette son vote dans les meilleurs délais.

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, a présenté le 3 avril dernier les grandes lignes du futur projet de loi "Industrie verte". Le futur texte aura une dimension territoriale.

C'est devenu un mantra à l'APVF : 70% des emplois industriels se trouvent dans les communes de 20 000 habitants. Les élus des Petites Villes sont par conséquent particulièrement intéressés par les questions relatives à la réindustrialisation. Dans les 5 chapitres qui constituent la trame du projet de loi "Industrie Verte", un certain nombre de mesures ont une dimension territoriale.

"Ouvrir des usines, réhabiliter des friches, mettre à disposition des terrains"

Alors que le premier chapitre est consacré aux questions fiscales, le deuxième se penche sur la question du foncier. Le gouvernement préconise d'inclure un volet "industrie" dans les SRADDET pour "mettre en cohérence es orientations stratégiques de tous les territoires en matière économique et sa traduction foncière concrète". Cette mesure permettrait également de disposer de davantage de visibilité face aux obligations du ZAN.

Par ailleurs, Bercy propose de dégager plus de foncier disponible aux industriels. Cela passe par plus de sites "clés en main" mis à disposition via une simplification des exigences administratives. Par exemple, dans le cadre d'une DUP ou d'une déclaration de projet pour l'implantation d'une usine de "permettre la reconnaissance de l’existence d’une « raison impérative d’intérêt public majeur » et ouvrir à l’industrie verte la mise en compatibilité des documents d’urbanisme suite à une déclaration de projet".

Autre axe fréquemment évoqué par les élus des petites villes la dépollution des terrains. Les rédacteurs du rapports avancent plusieurs mesures techniques. Objectif : anticiper la dépollution. Ainsi, les garanties financières pour dépollution pourront être revues. L’obligation de garantie financière pour le risque de pollution des sols - spécifique à la France - prendrait la forme d'une contribution alimentant un fonds friche.

Par ailleurs, les délais de la commission nationale du débat public pour l'industrie verte devraient être raccourcis.

"Favoriser les produits verts dans les achats publics"

Dans le troisième chapitre, intitulé "produire, commander et acheter en France", Bercy propose de "favoriser les produits verts dans les achats publics". Cela se traduit par "l'accélération de la mise en œuvre obligatoire de critères environnementaux dans les appels
d’offres publics pour des secteurs clés", et ce dès 2024. Par ailleurs, la loi mettrait sur le même plan performances écologique et économique des offres. La loi permettrait en outre d'exclure les entreprises ne respectant les obligations de transparence environnementale des marchés.

Doubler le nombre d'écoles de production

Après un quatrième chapitre dédié aux questions de financement, le rapport s'attarde sur l'enjeu de la formation. Bercy propose de doubler le nombre d'écoles de production. Il devrait y avoir 100 écoles de production d'ici à 2027.

Un rapport coconstruit

L'ensemble de ces propositions sont le fruit d'un travail de coconstruction, auquel ont collaboré des associations d'élus - dont l'APVF - ainsi que des Parlementaires. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, membre du collège parlementaire de l'APVF était l'une des pilotes du chantier concernant le foncier industriel.

Télécharger le rapport des consultations en vue d'un projet de loi "Industrie Verte"

La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ont cette année choisi d’examiner dans leur rapport la performance de l’organisation territoriale en France, 40 ans après les premières lois et « l’acte 1 » de la Décentralisation. Elles ont voulu dresser un état des lieux de la situation actuelle et confronter les ambitions initiales de la décentralisation à ses résultats sur le terrain. Retour sur ce bilan pour le moins nuancé.

Dans leur rapport, les juridictions financières n’ont pas seulement cherché à établir un diagnostic global de la situation actuelle, elles se sont efforcées de proposer une analyse précise illustrée d’exemples, des avantages et inconvénients de ce modèle de décentralisation, dans plusieurs domaines partagés entre l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

« Appui au développement économique dans les territoires ; gestion des déchets ménagers ; préservation de la ressource en eau dans le contexte du réchauffement climatique ; construction, rénovation et entretien des collèges ; soutien aux festivals de spectacle vivant ; protection de l’enfance ; lutte contre la pauvreté et action en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées ; accès de la population aux soins de premier recours » sont autant de thématiques retenues et présentes dans ce rapport, ayant pour point commun de toucher directement le quotidien des Français.

Les collectivités territoriales ont connu un élargissement de compétences qui s’est traduit par une augmentation importante des dépenses locales. La Cour des Comptes relève que la dépense publique locale par habitant a doublé entre 1985 et 2020, en euros constants. Or, il n’est toujours pas possible de distinguer la part de cette augmentation résultant d’une amélioration des services rendus ou de facteurs externes comme le vieillissement de la population, de celle qui pourrait résulter d’une attention insuffisante à la maitrise des coûts de ces services. Ce constat vaut en particulier pour le bloc communal, où les dépenses des communes n’ont cessé de croître en dépit de la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le rapport aborde également la nécessaire coordination, qui doit se montrer plus efficace, entre acteurs concernés (régions, départements, communes, groupements de communes, établissements publics nationaux et locaux, organismes de sécurité sociale et services de l’Etat).

Dans certains domaines, la Cour des Comptes constate que la rationalisation et la coordination des interventions de trop nombreux acteurs n’ont pas été menées à leur terme.

Par exemple, dans ceux de la gestion des déchets ménagers et la gestion quantitative de l’eau, missions dévolues aux groupements de communes, le défi consiste moins à simplifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales ou à recentrer l’action de l’État qu’à faire évoluer les modalités d’exercice de ces compétences face aux enjeux de développement durable.

Des changements sont à prévoir pour prendre le pas sur les évolutions qui semblent aujourd'hui nécessaires, imposées tant par des normes nationales et européennes de plus en plus exigeantes concernant la gestion des déchets ménagers par exemple, que par le changement de mentalité des acteurs et concitoyens qui, pour la gestion de l'eau, les conduit à ne plus se préoccuper uniquement de la gestion locale de l’eau potable mais également de l’équilibre du cycle naturel de l’eau.

À l’aune de ces quelques exemples, il apparaît clairement qu’une nouvelle étape de la décentralisation est souhaitable, selon la Cour des Comptes, pour revoir la répartition des compétences entre l’État et les différents échelons de collectivités territoriales et doter chaque niveau de gestion locale des moyens lui permettant de les assumer dans des conditions d’efficience et d’efficacité mesurables. Bien qu'une refonte globale du système parait peu réaliste à court terme, il s’agit, selon eux, de renouer avec les trois objectifs fondateurs de la décentralisation : « renforcer la démocratie locale, rapprocher la décision politique et administrative du citoyen, améliorer l’efficacité et l’efficience de la gestion publique ».

Vous pouvez retrouver le rapport dans son intégralité sur le site de la Cour des Comptes.

Dans le cadre d’une journée débat organisée le 05 avril par l’association Trans.Cité, le Président de l’APVF, Christophe Bouillon, est intervenu à une table-ronde sur les « lignes d'autocar express et à haut niveau de service : des réponses au service des habitants et des territoires ». Retour sur cet évènement qui a permis d’échanger sur les enjeux des autocars comme leviers de mobilité pour les habitants des Petites Villes…

Accessibilité des lignes d’autobus, facilitation de la multimodalité ou encore enjeu de la gouvernance : autant de sujets qui ont été abordés par Christophe Bouillon aux côtés de François Durovray, Président du Conseil départemental de l'Essonne, d’Arnaud Catherine, Vice-président chargé des mobilités de la Communauté d’agglomération du Cotentin et de Pierre-Yves Appert, Adjoint à la sous-direction de la Multimodalité, Innovation, Numérique et Territoires de la DGITM.

Répondre aux urgences environnementale, sociale et territoriale

Le constat a été partagé par tous les participants : le manque actuel de dessertes et d’alternatives au tout-voiture pour les habitants des Petites Villes relève d’une triple urgence, à la fois environnementale, sociale et territoriale.

Particulièrement dépendants de la voiture, les habitants des Petites Villes doivent faire face à des dépenses contraintes de transport très fortes et à des possibilités de reports modaux pour accéder aux centres urbains plus faibles.

Comme l’a souligné Christophe Bouillon : un ménage qui réside dans une aire de moins de 50 000 habitants parcourt plus de 20 000 km par an en moyenne, contre seulement 8 000 km pour un ménage résidant dans une aire de 200 000 habitants. Reprenant les propos d’André Broto lors des dernières Assises de l’APVF à Dinan en 2022 : « trop souvent dans les Petites Villes, le mythe c’est la proximité, la réalité, c’est la distance », le Président a rappelé que l’amélioration de la mobilité constituait la deuxième priorité d’action pour les habitants des Petites Villes de Demain, derrière l’offre de soin.

Ainsi, de par leur flexibilité, leur rapidité de déploiement et leur coût moindre, les lignes d’autocar peuvent, dans certains territoires, constituer des alternatives crédibles au tout voiture pour les habitants des Petites Villes. Il convient donc de faciliter leur déploiement, en développant notamment les voies réservées et en renforçant l’accessibilité de l’offre existante.

Lignes d’autobus et multimodalité : un défi clef pour les Petites Villes

Cependant, pour être des solutions de mobilité réellement efficaces pour les Petites Villes, les lignes de bus doivent se penser de manière multimodale.

Face aux défis du financement et des coûts élevés des infrastructures, il est essentiel de jouer sur la complémentarité des transports : car express, solutions ferrées, mobilités partagées, etc. Il faut utiliser tous les modes, les faire dialoguer et les conjuguer.

Pour cela, il semble donc nécessaire de développer davantage les liaisons et les parcs de rabattement ainsi que les parcs relais à proximité des gares de transports collectifs, aujourd’hui souvent sous capacitaires.

Gouvernance : la nécessité d’embarquer tous les acteurs à bord

A l’heure où les contrats opérationnels de mobilité peine à voir le jour, la construction d’une offre de transport doit également se faire sur les bonnes échelles et en dialoguant avec tous les acteurs : usagers, AOM, régions, départements, intercommunalités, communes, etc.

Ces trente dernières années, les investissements pour les services de transports collectifs se sont surtout développés dans le cœur des métropoles et des communautés urbaines, au détriment des périphéries. Or, c’est bien dans les liaisons centres-périphéries, entre périphéries, entre Petites Villes et grandes villes que le enjeux sont les plus importants et que le report modal de la voiture individuelle vers des solutions plus vertueuses peut progresser.

Pour Christophe Bouillon, il est donc essentiel de renforcer la coopération et le dialogue entre les métropoles et les collectivités de périphérie. Il ne faut pas oublier que la résilience des métropoles passe aussi par la revitalisation de l’ensemble du territoire : cela est clef lorsque l’on sait que 25% à 30% des emplois des agglomérations sont occupés par des personnes qui n’y habitent pas.

Ces enjeux sont encore plus cruciaux à l’heure où le déploiement des ZFE-m suscite des inquiétudes pour les élus et les habitants des Petites Villes, sujet suivi avec attention par l’APVF.

Téléchargez le livret Transdev/APVF "Lignes d'autocar : au service de la mobilité des Petites Villes"

L'amortisseur électricité est entré en vigueur ce 1er janvier. Les collectivités qui souhaitent en bénéficier doivent d'urgence remplir et envoyer à leur fournisseur leur attestation d'éligibilité téléchargeable : d'ici la mi-janvier de préférence et au plus tard le 31 mars. 

Téléchargez l’attestation type en cliquant ici.

1) Pas de condition d’éligibilité : toutes les collectivités concernées

Contrairement aux PME, toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de l’amortisseur. Cet élément figure clairement dans le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 qui définit les modalités d’application du dispositif.

Seule exception : « Les structures éligibles à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité en 2023 ». Ces structures, qui disposent déjà d’un dispositif d’aide, ne peuvent pas le cumuler avec l’amortisseur électricité.

Alors qu’à l’origine ils étaient exclus, les SPIC, et notamment les services d’eau et d’assainissement, seront finalement bien éligibles à l’amortisseur.

Concrètement, deux cas sont possibles : si le SPIC est assimilable à une PME, c’est-à-dire s’il compte moins de 250 salariés et un budget annuel de moins de 50 millions d’euros ou un bilan de moins de 43 millions d’euros, il a droit automatiquement à l’amortisseur. S’il n’entre pas dans ces critères, il pourra tout de même bénéficier de l’amortisseur dès lors que 50 % de ses recettes totales proviennent de financements publics.

Il en ira de même pour tous les consommateurs professionnels.

2) Montants et plafonds

Le dispositif prend effet à partir du moment où une collectivité paye plus de 180 € le MWh. L’État prend désormais en charge la moitié du prix de l’électricité qui dépasse ce seuil.
De fait, les collectivités qui sont aux tarifs réglementés n’ont pas droit à cette aide, puisqu’elles payent leur électricité à moins de 180 € le MWh.

En revanche, si une collectivité paye 190 € le MWh, soit 10 euros au-dessus du seuil, l’État prend en charge la moitié de ce dépassement, soit 5 euros le MWh. À 280 €/MWh (100 euros au-dessus du seuil), l’État payera 50 € par MWh, etc.

Attention, cette aide est toutefois plafonnée : au-delà de 500 €/MWh, le montant payé par l’État n’augmente plus. Que l’on paye 500, 800 ou 1 000 €/MWh, l’aide de l’État sera de 160 euros par MWh.

Précision importante : le gouvernement distingue deux types de plafonds pour ce dispositif. Le plafond « en prix unitaire » et le plafond « en montant annuel ». Le premier correspond à la somme maximum que l’État prend en charge par MWh. Le second correspond à la somme totale que l’État va verser sur une année. Le plafond « en prix unitaire », on l’a vu, est fixé à 160 €/MWh. Pour ce qui concerne le plafond « en montant annuel », il n’existe que pour les entreprises : celles-ci ne pourront pas toucher plus de 2 millions d’euros d’aide par an. Pour les collectivités et leurs groupements, en revanche, il n'y a pas de plafond annuel.

3) Formalités : une attestation type à envoyer au mieux d’ici la mi-janvier, et au plus tard avant le 31 mars 

L’aide s’applique uniquement à ce que l’on appelle « la part variable énergie » sur la facture (hors part abonnement, coût d’acheminement, Turpe et taxes).

Ce n’est pas à l’usager (collectivité) de faire ce calcul : c’est le fournisseur qui le fera et qui déterminera la part que l’État va prendre en charge. L’aide ne se fera pas sous forme de remboursement a posteriori, mais de diminution directe sur le montant à payer. En réalité, le fournisseur va diminuer la facture du montant correspondant à l’aide de l’État, qui compensera directement ce montant auprès de celui-ci.

Un simulateur est disponible via la FAQ mise en place par le gouvernement.

Les collectivités qui souhaitent en bénéficier doivent simplement remplir et envoyer à leur fournisseur d’énergie l'attestation d’éligibilité au dispositif. Via ce document type téléchargeable, elles attestent qu’elles sont bien une collectivité territoriale ou un EPCI.

Téléchargez l’attestation type en cliquant ici.

Attention : l’amortisseur ne sera versé que si l’attestation est envoyée au fournisseur avant le 31 mars prochain. Mais le gouvernement recommande « fortement » de l’envoyer avant, si possible d’ici la mi-janvier : « Plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé » , souligne le gouvernement dans sa foire aux questions relative à ce dispositif. On ne peut donc que recommander aux collectivités de remplir et envoyer cette attestation à leur fournisseur dès maintenant. L’attestation peut être envoyée au fournisseur par mail ou par courrier.

Pour les contrats souscrits après le 28 février prochain, l’attestation devra être retournée « sous un mois après la date de prise d’effet du contrat ». 

4) Bouclier tarifaire 

Concernant le bouclier tarifaire (collectivités employant moins de dix agents - chiffre apprécié en ETP et non en nombre de salariés - et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d’euros), le gouvernement a précisé que le bouclier ne s’applique pas uniquement aux collectivités qui sont aux TRV (tarifs réglementés de vente), mais également à celles qui ont souscrit une offre de marché, y compris en groupement d’achat.

La FAQ du gouvernement précise que le bouclier tarifaire s’applique aux collectivités qui ont souscrit « un contrat au TRV, indexé sur le TRV ou un contrat à prix fixe » . Les collectivités n’ont pas besoin de sortir d’un contrat groupé pour bénéficier du bouclier tarifaire (ou de l’amortisseur).

Tous les dispositifs de soutien mis en place par le gouvernement en matière d'énergie sont résumés dans une fiche synthétique disponible ici.

Lancée lors des élections municipales de 2020 par trois acteurs engagés pour la préservation de la biodiversité - la Fondation Tara Océan, Initiatives pour l’Avenir des Grands Fleuves et la Compagnie Nationale du Rhône - la Charte Fleuve Sans Plastique s’adresse à tous les maires de petites ou grandes communes, traversées par un cours d’eau ou non, tous étant connectées par le réseau hydrographique du bassin versant. L'APVF est partenaire de cette initiative. 

Notre constat commun : les écosystèmes indispensables à la vie sont massivement exposés aux pollutions plastiques. Plusieurs milliers de matières différentes sont désormais omniprésentes dans l’environnement sous forme de macro, micro et nano-plastiques.

80% des déchets plastiques retrouvés en mer proviennent des terres. Or, la santé des fleuves et de l’Océan est indispensable à la santé des citoyens et citoyennes. Les élus locaux, au contact du terrain, ont un rôle important à jouer car ils peuvent agir concrètement à la source des pollutions, en associant leurs administrés et les acteurs économiques.

La Charte Fleuve Sans Plastique lance ce mois-ci son reporting 2022 : si vous êtes signataires, faites nous parvenir le formulaire de retour avec vos actions initiées. Mieux connaître votre engagement, c’est aussi mieux le partager ! > Le formulaire

Si vous n’avez pas encore pris connaissance de la Charte, des actions qu’elle propose et des outils qu’elle offre, consultez-là sur notre site. Tout comme l’APVF l'a fait dès 2020, rejoignez-nous dans la lutte contre les pollutions plastiques sur les territoires. > Le site de la Charte

Frédéric Leveillé, Maire d'Argentan (61) et membre du Conseil d'administration de l'APVF a été auditionné par une mission d'information de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat qui travaille sur le "comment" de la transition environnementale dans les collectivités. 

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a lancé une missions d’information relative à la transition environnementale dans les collectivités territoriales. Cette mission est conduite par Guy Bennaroche (Ecologiste – Solidarités et Territoires, Sénateur des Bouches-du-Rhône), Laurent Burgoa (Les Républicains, Sénateur du Gard), et Pascal Martin (Union Centriste, Sénateur de la Seine-Maritime).

Interrogé sur le "comment'" de la transition environnementale dans sa commune, le maire d'Argentan a pu indiquer les points lui apparaissant clés pour réussir à relever ce défi : la définition d'une stratégie globale, la présence de services compétents sur ces sujets, et la lisibilité des actions pour les citoyens. Il a ainsi mis en exergue la nécessité "d'embarquer" ces derniers dans le projet de territoire.

A cet égard, Argentan dispose d'un service "Urgence climatique et développement durable" constitué de 6 agents. Une mutualisation existe avec une mise à disposition de ce service auprès de l'intercommunalité dont Frédéric Leveillé est également le président.

Frédéric Leveillé a défendu une vision selon laquelle les territoires doivent pouvoir tendre vers une forme "d'autonomie énergétique" alors que l'intercommunalité atteint un niveau de 28% d'intégration des énergies renouvelables pour partie produites localement.

Il a pu souligner l'importance pour de faire travailler "l'ensemble des services en transversalité" pour réussir la transition environnementale en reconnaissant que faire changer les habitudes de travail parfois ancrées de longue date pouvait constituer un défi.

Le maire d'Argentan a ainsi rappeler que la stratégie du territoire ne peut être segmentée et doit prendre en compte l'ensemble des problématiques : développement des énergies non fossiles, sobriété, protection de la biodiversité, mobilités, politique d'urbanisme soutenable, économie circulaire etc.

Christophe Bouillon, Président de l'APVF, a transmis un courrier à Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales pour demander la pérennisation des financements des postes de managers de commerce. Ce sont en effet des piliers essentiels de la revitalisation commerciale.

Pérenniser les managers de commerce. De nombreuses communes lauréates du programme Petites Villes de Demain (PVD) se sont faites l'écho de cette nécessité.

Christophe Bouillon, maire de Barentin et Président de l'APVF, a relayé cette demande auprès de Dominique Faure, ministre déléguée aux collectivités territoriales. En effet, M. Bouillon rappelle qu'un des éléments clefs de la revitalisation passe par le soutien au commerce. Outre ses effets économiques, la revitalisation commerciale est "un chaînon essentiel du lien social".

Par conséquent, les managers de commerce jouent un rôle essentiel : "90% [des maires des Petites Villes] considèrent positivement l’apport des managers de commerce". Christophe Bouillon demande ainsi d'"assurer un ancrage dans la durée de l’effort de revitalisation commerciale afin de permettre un financement des managers de commerce jusqu’à 2026".

Retrouver le courrier de l'APVF

Les nouvelles priorités d'attribution de la DSIL et de la DETR portent principalement sur la rénovation énergétique des bâtiments publics, le recyclage du foncier disponible ou encore les aménagements urbains « améliorant la résilience des territoires face au changement climatique ». Les préfets pourront dorénavant moduler les taux de subvention en fonction du caractère écologique des projets.

Une instruction du 8 février 2023 présente les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités en 2023, à savoir la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Toutes ces dotations sont cumulables avec le Fonds vert.

• Gestion déconcentrée des crédits toujours entre les mains du préfet de région :

Les préfets de région sont responsables à titre principal de la gestion des crédits et doivent honorer en priorité les engagements déjà pris par l’Etat.

L’instruction mentionne bien la possibilité ouverte par la loi 3DS de déléguer la signature des actes attributifs de subventions au préfet de département. Mais cette délégation est limitée : elle ne remet pas en cause celle que peut effectuer le préfet de région au sein de ses services, ni la répartition des attributions budgétaires entre les acteurs.

Autrement dit, cette délégation n’offre pas la faculté au préfet de département de proposer une nouvelle clé de répartition mais vise simplement à « fluidifier le processus d'attribution de la DSIL et faciliter l'atteinte des objectifs de consommation rapide des autorisations d'engagement ».

• Notification des crédits plus rapide :

Conformément à une demande de l’APVF, pour la première fois cette année, 80% des subventions au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSlD et de la DPV seront notifiées avant la fin du premier semestre de l'année civile (avant le 30 juin 2023). Nous vous demandons de veiller au respect de ce calendrier, afin de donner aux collectivités territoriales de la visibilité sur leurs projets.

• Priorité aux projets à caractère écologique :

Les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, de recyclage et d'optimisation du foncier disponible, d'aménagements urbains améliorant la résilience des territoires face au changement climatique ainsi que la qualité du cadre de vie devront être tout particulièrement priorisés.

Le taux de subvention pourra être modulé en fonction du caractère écologique des projets, c’est-à-dire en fonction de son caractère « favorable » à l’environnement conformément à la grille d’analyse proposée en annexe 3 de l’instruction. Plus un projet aura un impact favorable sur l’environnement, plus il aura des chances de bénéficier d’un taux de subvention élevé.

Téléchargez l’instruction complète en cliquant ici.

L'APVF, représentée par son Vice-Président, Igor Sémo, maire de Saint-Maurice, a accueilli une délégation de maires ukrainiens dans ses locaux.

Igor Sémo, maire de Saint-Maurice (94), a accueilli une délégation de maires ukrainiens dans les locaux de l'APVF.

Les maires, dont les communes se trouvent parfois encore sur la ligne de front, ont eu à coeur de faire connaître les épreuves qu'ils connaissent. Ils ont insisté sur la nécessité d'établir des relations internationales solides et pérennes pour assurer la reconstruction de l'Ukraine. Si les enjeux humanitaires ont dominé les échanges, les questions d'innovation ont également été évoquées. Les élus présents ont tous insisté sur le fait que les deux parties pouvaient mutuellement s'enrichir de leurs échanges.

M. Sémo a assuré ses homologues ukrainiens du plein soutien des Petites villes. Ces échanges ont vocation à se renouveler pour tisser des liens personnels entre les élus de France et d'Ukraine.

Cette rencontre a été réalisée à l'initiative de l'ONG Stand With Ukraine : www.standwithukraineeurope.com