Laurence Porte, Vice-présidente de l'APVF et Maire de Montbard (21), a participé le mardi 25 avril au Conseil des territoires pour la culture (CTC). Au programme : entretien du patrimoine religieux et situation des écoles territoriales d'art. 

Entretien du patrimoine religieux

Pour rappel l'article 9 de la loi de 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat 'applique : "Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal."

A noter que bien que propriétés des communes, ces biens ont été affectés à l'Église catholique, à titre gratuit, exclusif et perpétuel par la loi du 2 janvier 1907. Les communes ont cependant la responsabilité de l'entretien, un défaut d'entretien pouvant même mener à l'engagement de la responsabilité de la commune. (Conseil d’État, 10 juin 1921, Commune de Monségur).

Laurence Porte a eu l'occasion de rappeler la nécessité d'engager avec force "la réflexion sur les nouveaux usages du patrimoine" soulignant le lien avec la transition écologique avec à titre d'exemples le développement du photovoltaïque ainsi que la récupération des eaux usées.

Dans un contexte financier contraint, la Maire de Montbard a indiqué qu'il était "complexe d'avoir de la visibilité". Si l'entretien de ce patrimoine représente certes une charge, Laurence Porte a mis en exergue "le lien entre patrimoine et attractivité du territoire" rappelant que ces édifices constituent bien souvent "un marqueur de nos cœurs de villes"

Un rapport du Sénat consacré à l'état du patrimoine religieux, publié en juillet 2022 formulait le constat suivant : "À la différence des autres pays, la plupart des édifices d'intérêt patrimonial affectés au culte en France sont la propriété des communes, et non des cultes. La charge de leur entretien et, le cas échéant, de leur restauration, repose donc sur les maires. Ceux-ci éprouvent de plus en plus de difficultés à assumer ces dépenses, compte tenu de la raréfaction des ressources publiques et de la moindre fréquentation des édifices".

Ecoles territoriales d'art

Ces écoles territoriales,  on en dénombre 33 pour environ 8000 étudiants, ont depuis 2011 un statut particulier : en régie municipale auparavant, elles sont aujourd'hui des  établissements publics de coopération culturelle, financées en grande partie par les collectivités.

Elles sont frappées de plein fouet par l'explosion des prix de l'énergie et de manière plus générale par l'inflation, si bien que la pérennité de certains établissements s'en trouve menacée.

Rima Abdul Malak, ministre de la culture, a rappelé que le ministère avait débloqué près de 2 millions d'euros de crédits pour répondre à l'urgence défendant une "remise à plat du pacte Etat-collectivités" sur ce sujet.

A noter également la nomination de Pierre Oudart, directeur de l’Institut national supérieur d’enseignement artistique Marseille-Méditerranée, pour rédiger d'ici cet été, des préconisations sur les « défis structurels » des écoles.

Au sein de son rapport public annuel la Cour des Comptes consacre un chapitre à l'accès aux soins de premiers recours au prisme de l'intervention des collectivités territoriales dans ce domaine. Retour sur les principaux enseignements. 

Une légitimité des collectivités à intervenir

La Cour indique rapportées aux dépenses de l'Etat et de l'Assurance Maladie les aides financières des collectivités concernant l'accès aux soins de premier recours demeurent encore relativement modestes : elle estime leur montant à 150 millions d'euros de dépenses nettes contre 1 milliard d'euros pour le Fonds d'Intervention régional (FIR) des ARS et 30 milliards d'euros pour le montant des soins de premier recours pris en charge par l'Assurance Maladie.

Il est indiqué que "la légitimité de ces interventions a été reconnue par le législateur en 2005, de nombreuses collectivités territoriales de différents niveaux ayant engagé depuis des actions multiples"

En effet, cette possibilité d'intervention a été reconnue aux collectivités territoriales de tous niveaux par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux principalement en direction de "zones sous-dotées". L'article L. 1511-8 du CGCT qui en découle autorise dans des zones sous-denses des formes d'intervention diversifiées : aides individuelles aux professionnels qui s'y installent, aides aux maintiens d'activité, subvention d'investissement, mise à disposition de locaux construits et aménagés par les communes, prise en charge d'une partie des frais de fonctionnement …

L'aménagement de locaux est une dimension clé de ces interventions des collectivités. On distingue à cet égard les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP - plus de 2000 réalisées au cours des 10 dernières années) avec des professionnels libéraux qui exercent en commun et les centres de santé où les professionnels de santé sont salariés (la Cour dénombre 700 centres médicaux et polyvalents dont 210 sont gérés par des collectivités territoriales)

Faire face aux déserts médicaux

Face à la progression des déserts médicaux, les magistrats de la Cour des Comptes rappelle que "les inégalités d'accès concernent en premier lieu les médecins généralistes" s'agissant de soins de premier recours.

La Cour des Comptes revient sur la mise en place d'un conventionnement sélectif pour réguler l'installation des médecins sur le territoire, une position également défendue par l'APVF et dont la Cour avait préconisé le déploiement dans un rapport public thématique de 2017 sur "L'avenir de l'Assurance Maladie".

Ces interventions des collectivités cohabitent avec celles de l'Etat et de l'Assurance Maladie. La Cour des comptes relève à cet égard que "plusieurs stratégies territoriales coexistent" :

• une première avec "une sélectivité géographique assumée" des interventions où "les moyens sont concentrés sur des zones carencées"
• une deuxième où "l'ensemble du territoire doit relever d'actions visant tel ou tel aspect de l'accès aux soins et que les mesures les plus efficaces dépendent d'évolutions dans les pratiques professionnelles, liées aux contextes professionnels et non territoriaux"

Le constat est ainsi fait que "chacune de ces logiques a sa part de pertinence" mais qu'il "conviendrait que chacun des objectifs complémentaires soit mieux distingué et que des moyens suffisants soient alloués aux territoires les plus en difficulté".

Plusieurs recommandations

Sont ainsi formulées plusieurs recommandations afin de mieux hiérarchiser et coordonner les interventions des collectivités territoriales "fréquentes et diversifiées" qui "sont souvent utiles" mais "qui présentent des insuffisances marquées qui justifieraient une évolution de leur cadre juridique".

Dès lors, il est précisé que "très nombreux sont les projets pour lesquels les collectivités territoriales apparaissent comme de simples intermédiaires immobiliers". Une limite forte réside dans le fait que "les collectivités se font concurrence pour conserver leur personnel médical".

Il conviendrait ainsi de "mieux reconnaître que les collectivités territoriales contribuent à une politique globale de santé publique et non seulement à de l'aménagement du territoire".

La Cour adresse les recommandations suivantes :

• Recentrer l'action de soutien des collectivités locales à l'installation et au maintien des professionnels de santé sur les seuls investissements mobiliers et immobiliers
• Programmer et coordonner à l'échelon départemental la création et l'adaptation des locaux destinés à l'exercice coordonné et partagé des soins
• Constituer au sein des conseils territoriaux de santé une commission chargée d'identifier les difficultés concrètes d'accès aux soins
• Conditionner la possibilité d'intervention financière des communes et EPCI par la signature d'un contrat local de santé établi à un niveau supra-communal
• Clarifier pour les collectivités gérant un centre de santé ou déléguant cette gestion à un opérateur la possibilité juridique de proposer aux médecins une rémunération partiellement assise sur l'activité

Cette semaine, l’APVF pose 3 questions à Yves XEMARD, Directeur des offres Courrier et Presse de La Poste. Il revient pour nous sur l’entrée en vigueur de la nouvelle gamme courrier.

1/Depuis le 1er janvier dernier, La Poste propose une nouvelle gamme courrier à ses clients. Pourquoi avez-vous pris cette décision, annoncée dès le mois de juillet 2022, de faire évoluer vos offres ?

Cette décision est une réponse à la baisse structurelle des volumes de courrier, qui entraînait un déficit de plus de 1 milliard d’euros du service universel postal (SUP). Autrement dit, la mission de La Poste qui consiste à proposer la distribution des lettres, six jours sur sept, à un tarif unique quelle que soit la distance. Laisser ce déficit s’installer et même croitre c’était prendre un risque potentiellement mortel pour le SUP.

Cette activité historique de notre entreprise doit en effet faire face, depuis de nombreuses années, au « choc technologique » de la digitalisation des échanges.

En 2008, on envoyait 18 milliards de lettres par an dans l’Hexagone, contre 6 milliards en 2022 et 3 milliards prévus à l’horizon 2030. Celles au tarif rouge représentaient 4,2 milliards de plis en 2008, contre 275 millions cette année… Leur nombre a été divisé par quinze ! Les Lettres Vertes, elles, atteignent 1,2 milliard de plis. Il fallait donc une nouvelle gamme, pour être en adéquation avec les usages de nos clients, car le digital est désormais, presque systématiquement, le choix effectué par nos clients pour répondre au besoin d’envoi urgent.

L’État a bien sûr pris la mesure de ce déficit en apportant 520 M€ par an pour en combler une partie mais il a aussi demandé, très logiquement, à La Poste de trouver des solutions pour le réduire.

2/Cette transformation de l’offre courrier a-t-elle été concertée avec les clients et les usagers ? Quels sont vos engagements vis-à-vis d’eux ?

Durant plusieurs mois, nous sommes allés à la rencontre des usagers et nous avons interrogé 22 000 clients, particuliers, professionnels et entreprises. Il ressort de cette enquête que, concernant le courrier courant, 2 à 3 jours de délai pour le transport des correspondances est une offre bien adaptée à leurs yeux.

En revanche, ils demandent plus de services pour les envois importants : ils veulent être sûrs que ces derniers arriveront, et dans les délais impartis.

C’est la raison pour laquelle nous proposons désormais la Lettre Services +, ou Lettre Turquoise, à 2,95€, qui arrive en deux jours et intègre d’office un suivi. On peut, en outre, l’envoyer depuis sa boîte aux lettres en prévenant le facteur la veille avant 20 heures. Ce dernier assure la traçabilité de l’acheminement grâce à un QR code, qui permet d’être prévenu dès que le destinataire la reçoit. Nous souhaitons atteindre plus de 95 % de fiabilité sur ce produit, contre 85 % auparavant avec la Lettre Rouge Prioritaire.

La lettre verte demeure quant à elle plébiscitée par nos clients pour les envois courants en J+3, tandis que l’e-lettre rouge répond à quelques usages très spécifiques, intégrant une notion d’urgence,  mais ne constitue pas le pilier de notre gamme.

Bien entendu, je tiens à réaffirmer que la nouvelle gamme courrier ne remet absolument pas en cause l’organisation du passage quotidien du facteur, 6 jours sur 7.

Celui-ci continuera donc de distribuer quotidiennement, sur l’ensemble de sa tournée, au domicile de toute personne attendant un courrier, un colis, un journal, un magazine ou un nouveau service comme un repas par exemple.

Nous sommes très attachés à la poursuite du dialogue avec nos clients et avec nos usagers, pour faciliter leur appropriation de cette nouvelle gamme. A ce titre, nous rencontrons régulièrement, par exemple, les associations de consommateurs.

3/Cette nouvelle gamme courrier permet-elle à vos activités industrielles et logistiques d’être respectueuses de l’environnement ?

Très tôt, dès 2010, La Poste a fait le choix, de prendre le virage de la décarbonation pour pouvoir exercer ses activités de manière la plus responsable possible en intégrant deux dimensions phares : l’électrification de sa flotte et la  structuration d’une démarche de compensation carbone précurseur.

D’ores et déjà, sur la période 2013-2021, notre branche Services- Courrier-Colis a réduit ses émissions de 17% en absolu et notre empreinte carbone par colis est aujourd’hui probablement la plus faible du secteur, à seulement 357g de CO2 par Colissimo livré en France.

Le Groupe s’est engagé à atteindre le Zéro Emission Nette de CO2 dès 2040 en poursuivant une trajectoire ambitieuse de réduction de ses émissions de CO2 et en intégrant le minimum de compensation carbone.

Nous nous préparons ainsi à des trajectoires de réduction de plus en plus exigeantes qui impliqueront des innovations dont la plupart sont demandées par nos parties prenantes.

C’est le cas de la nouvelle gamme courrier.

En effet, l’organisation industrielle et logistique autour de la Lettre Prioritaire J+1 était gourmande en carbone.

Celle-ci nécessitait trois avions quotidiens pour relier les centres de Montpellier, Toulouse et Marseille. Depuis le 24 mars dernier, seul celui de la Corse, et bien sûr ceux à destination des DOM, sont conservés.

Cela représente 6 à 8 tonnes de kérosène par jour et par avion, ainsi qu’un réseau de 300 liaisons routières opérées par des sous-traitants, que nous arrêtons progressivement.

Le fait d’avoir des offres Lettre Rouge et Lettre Verte nous obligeait à faire deux tris successifs dans nos plateformes industrielles et à mobiliser deux réseaux de transport différents. Ce n’est désormais plus le cas. 60 000 tonnes de carbone vont être ainsi évitées, soit 25 % des émissions de la branche Services-Courrier-Colis.

De plus, nous continuons à investiguer toutes les solutions qui vont nous permettre de diminuer toujours plus nos émissions carbonées, l’objectif à terme est clairement posé : zéro émissions nettes.

La Fabrique de l'Industrie publie un rapport intitulé "Refaire de l'industrie un projet de territoire". A l'heure où le mot de "réindustrialisation" est sur toutes les lèvres, l'économiste Caroline Granier montre toute l'importance du "facteur local" dans les succès industriels.

L'étude menée par la Fabrique de l'Industrie part d'un constat : il est très difficile d'expliquer les trajectoires industrielles de tel ou tel territoire. Mais le facteur local est toujours déterminant dans ces trajectoires.

L'économiste Caroline Granier a mené une étude approfondie dans quatre territoires : Angoulême-Cognac, Alsace
centrale, Nord Poitou et Seine Aval-Mantes. L'auteure y démontre "l'absence de déterminisme industriel". Elle y étudie l'agencement spécifique des "conditions de base, une structure industrielle et des comportements d’acteurs, qui contribuent" à la performance des territoires.

Une partie de l'étude est consacrée à la description des dispositifs pour "construite ou régénérer un territoire industriel". On y constate que les initiatives ne peuvent demeurer purement locales.

Plus qu'un vade mecum pour disposer de l'ensemble des "ficelles" pour assurer la réindustrialisation de son territoire, cette étude donne à voir une multitude d'exemples très concrets d'initiatives, de modèles de gouvernance, qui, s'ils ne peuvent pas être reproduits à l'identique, pourront du moins inviter à l'émulation.

Télécharger l'étude "Refaire de l'industrie un projet de territoire" de la Fabrique de l'Industrie

Pour plus d'informations, vous pouvez également retrouver le très bon article réalisé par Localtis

Le Conseil national du commerce a été lancé le 25 avril dernier. Son objectif : répondre aux défis du commerce de demain.

"L'industrie est essentielle à notre souveraineté, le commerce est essentiel à notre société".  C'est en se fondant sur ce principe que le gouvernement a lancé le Conseil national du commerce. Pendant du Conseil national de l'industrie, le Conseil National du Commerce se donne pour objectif d’accompagner le commerce dans les défis de demain.

Quatre grands défis

Quatre grands défis sont identifiés.

Le premier est celui de la transition écologique. En effet, le décret tertiaire impose une amélioration considérable de l'efficacité énergétique. Les magasins devront ainsi diminuer de 40% leur consommation énergétique d'ici 2030.

Le deuxième défi identifié par le gouvernement est celui de la compétitivité. De nombreux magasins sont, depuis les années 2010, frappées par des problèmes de surcapacité. Les mutations liées au numérique ont également profondément modifié la nature du métier de commerçant.

Le troisième défi est le défi de synergies avec l'industrie. Le commerce est en effet un des débouchés de l'industrie. A l'heure où la réindustrialisation est érigée en priorité par le gouvernement, de nouveaux champs d'interaction apparaissent, comme dans les domaines de la production, de la construction, de l'énergie ou encore de la fabrique de la cité.

Enfin, le dernier défi est celui des compétences. Ces compétences doivent notamment s'adapter à la nouvelle donne numérique et environnementale.

Deux objectifs

Pour réponde à ces enjeux, le Conseil National du Commerce se donne deux objectifs :

→ Traiter les enjeux concrets auxquels les commerçants sont confrontés quotidiennement  ;

→ Anticiper pour préparer dès aujourd’hui le commerce de demain .

Dans le cadre de sa nouvelle rubrique « Infos Cyber du mois ,  réalisée en partenariat avec le dispositif cybermalveillance.gouv.fr, l’APVF vous propose ce mois-ci d’en apprendre davantage sur l’hameçonnage, principal mode opératoire utilisé par les cybercriminels pour dérober des informations personnelles.

Qu’est-ce que l’hameçonnage/ le phishing ? Comment l’identifier et s’en prémunir ? Que faire si votre collectivité en est victime ? Quelles infractions peuvent-être retenues contre leurs auteurs ?

Les réponses à toutes ces questions sont accessibles dans ce dossier complet

Vous avez moins de 2 minutes ? Grâce à cette fiche mémo et cette fiche réflexe, accédez en coup d’œil aux infos à retenir

Vous pouvez également tester également vos connaissances sur ce sujet en jouant à ce quizz

Le mercredi 26 avril, la Première Ministre, Elisabeth Borne, a présenté le plan d’action du gouvernement pour les cents jours à venir. En plus d’avoir annoncé, faute d’actuel consensus politique au Parlement, le report pour l’automne de la présentation du projet de loi immigration, la Première Ministre a également présenté ses différents chantiers pour les prochaines semaines. Transports, santé, industrie ou encore logement : retour sur la feuille de route qui prévoit notamment la création de conférences des exécutifs locaux que l’APVF appelait de ses vœux.

Durant ses quinze minutes d’allocution, la Première ministre a fixé quatre priorités pour le gouvernement : l’atteinte du plein emploi et la réindustrialisation, l’accélération de la transition écologique, la refonte des services publics ainsi que le renforcement de l’ordre républicain. La cheffe du gouvernement a également insisté sur sa volonté d’associer les collectivités territoriales à ces différents chantiers, en revenant notamment sur l’Agenda territorial qui avait été présenté aux associations d’élus le 12 avril dernier.

Transition écologique 

En matière de transition écologique tout d’abord, le gouvernement présentera durant le mois de juin sa « vision d’ensemble » qui sera articulée autour d’un projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, d’un projet de stratégie nationale bas-carbone et d’un projet de stratégie nationale biodiversité.

C'est seulement dans un deuxième temps, à l'automne, que sera présenté le projet de loi de programmation énergie-climat qui impliquera des échanges avec les territoires et les filières économiques. Elisabeth Borne a souligné que « c'est avec les collectivités que nous voulons travailler pour adapter les leviers à la réalité de chaque bassin de vie (…), pour simplifier les procédures et débloquer les financements ».

La Première ministre a aussi souligné que le « travail spécifique avec les collectivités » portera sur les « budgets verts et la pérennisation du Fonds vert » dont les modalités « restent à définir ».

De plus, après le plan eau, place aux forêts : « une proposition de loi d’ores et déjà adoptée au Sénat, sur la prévention des feux de forêt sera discutée à l’Assemblée nationale à partir du 15 mai ». Le parcours du projet de loi Nucléaire devrait aussi bientôt s'achever, avec une commission mixte paritaire prévue le 04 mai. A noter également que la labellisation des professionnels pour le dispositif « Mon accompagnateur Rénov » devrait, quant à elle, commencer à partir de mai via l'Anah.

Parmi les annonces concernant l’aménagement, le sujet délicat du ZAN a aussi été rappelé par la Première Ministre qui a réaffirmé sa volonté de trouver « d'ici l'été » un « meilleur dispositif de territorialisation ».

Santé

En matière de santé et de lutte contre les déserts médicaux, la feuille de route reprend une grande partie des objectifs déjà énoncés par le Président de la République et évoqués lors des CNR territoriaux, qu’il s’agisse de la coopération entre professionnels, de la délégation de tâches, de l’attractivité de l'hôpital, de la prévention ou encore da la création de nouvelles places d'infirmières.

Elisabeth Borne a exprimé son souhait de donner « plus de libertés » aux acteurs locaux : « j’ai annoncé récemment que les Agences régionales de santé pourraient déroger aux règles nationales, quand les situations locales l’imposaient ».

Sur le plan législatif, l’exécutif se réfère à la proposition de loi du député Frédéric Valletoux (Horizons) « relative à la santé et aux territoires » qui devrait être examinée au mois de juin.

Sur le plan social, la feuille de route évoque le Pacte des solidarités et le déploiement de la « garantie d’accueil du jeune enfant » pour 2024, sans détailler davantage.

Industrie

Pour réindustrialiser l’hexagone, Matignon mise sur le projet de loi industrie verte qui sera présenté en Conseil des ministres à la mi-mai et débattu au Parlement durant l’été. Le gouvernement souhaite également « relancer » le programme Territoires d’industrie pour y « intégrer de nouvelles priorités » (sobriété foncière notamment) et l’ « adapter à de nouvelles politiques, comme France 2030 ». L’exécutif aussi a précisé la finalisation en juin de la feuille de route de « décarbonation des grandes filières industrielles et des 50 sites les plus émetteurs ».

La suppression complète, étalée sur deux ans, de la CVAE votée en loi de finances pour 2023 est également au programme des trois prochains mois. Le gouvernement insiste sur le fait qu'il sera tenu compte de la « dynamique » de la TVA prévue en compensation, ceci « à travers un fonds national d’attractivité économique des territoires » et que les critères possibles de répartition seront « concertés avec les associations d’élus et arrêtés en amont du prochain PLF ».

En outre, la feuille de route prévoit la réunion, en juin, d’un Conseil national de l'industrie afin de valider la stratégie hydrogène. Au second semestre, se poursuivra également la négociation du règlement européen sur la réforme du marché de l’électricité.

Logement

Autre point à l’agenda : le logement. En plus des négociations en cours sur la décentralisation de cette compétence, l’exécutif souhaite travailler avec les collectivités pour augmenter le nombre de logements en zone tendue et baisser les coûts du foncier et les coûts de la construction. La Caisse des Dépôts devrait également être mobilisée pour racheter les logements neufs qui ne trouvent pas d’acquéreurs.  Matignon en appelle aussi au secteur bancaire « pour améliorer l’accès au crédit des ménages » et « donner de la visibilité sur l’évolution du prêt à taux zéro ».

Afin de relancer la construction de logements sociaux, le gouvernement souhaite aussi finaliser les négociations avec les bailleurs sociaux sur le « pacte de confiance HLM » avant le prochain congrès HLM d’octobre 2023.

Sur la rénovation thermique des logements, la Première ministre a annoncé un accompagnement personnalisé ainsi que l’ouverture de guichets « France Renov » avec l’objectif d’un guichet par intercommunalité.

S'agissant de l’adaptation des logements aux seniors, une plateforme unique d'information sur les aides existantes devrait ouvrir en septembre et le dispositif « Ma Prime’adapt » devrait être lancé en 2024.

Mobilités 

La feuille de route aborde également la question des transports. Fin février, le gouvernement avait suscité de fortes attentes en annonçant 100 milliards d’euros pour le ferroviaire, d’ici à 2040, dans le cadre de son plan d’avenir pour les transports. Elisabeth Borne a ainsi rappelé que cette « nouvelle donne ferroviaire » serait menée avec les régions et les collectivités concernées. Les mandats du volet transport des Contrats de Plan Etat-régions (CPER) seront ainsi adressés aux préfets d'ici fin avril pour être négociés sous trois mois. Très attendue par les collectivités, la « trajectoire d'investissement » devrait, quant à elle, être annoncée cet été suite aux discussions menées avec les collectivités dans le cadre de l'Agenda territorial.

La proposition de loi élargissant les missions de la Société du Grand Paris pour accélérer le déploiement des « services express métropolitains » a également été mentionnée sans davantage de précisions concernant le calendrier. Enfin, un Comité interministériel du vélo est prévu pour mai.

Sécurité

En matière de sécurité, la feuille de route confirme le déploiement de 200 nouvelles brigades de gendarmerie dans les territoires. « Nous allons continuer la montée en puissance des moyens de nos forces de l’ordre, ouvrir 200 nouvelles brigades de gendarmerie, et déployer une « force d’action républicaine » » a ainsi résumé la Première Ministre.  A noter cependant que le rythme de déploiement de ces brigades, et surtout leur répartition territoriale, ne sont pas encore totalement définis. La sécurité civile a aussi été évoquée, notamment avec un renforcement des capacités des Sdis et le lancement d'un « plan de mobilisation civile ».

Cohésion sociale et territoriale

Le plan « France ruralité » devrait être présenté au printemps et se composera notamment d’un nouveau programme d’ingénierie pour les communes rurales et d’une refonte des zones de revitalisation rurale (ZRR). S’agissant des Maisons France Services, leur nombre devrait être porté à 2 750 d’ici la fin de l’année, la liste des services publics partenaires élargie et les conseillers France Services mieux valorisés. Matignon confirme également le plan « Quartiers 2030 », ainsi que la tenue d’un comité interministériel de la ville en juin et l’organisation d’un comité interministériel des Outre-mer avant l’été. S’agissant de la jeunesse, le gouvernement prévoit un plan d’action, ainsi que l’extension du Service national universel (SNU) dans davantage de territoires, sans généralisation. Enfin, le plan mixité à l’école sera présenté le 11 mai.

Finances publiques

En matière de finances publiques, Elisabeth Borne a rappelé qu’il ne pouvait y « avoir d’ordre républicain sans maîtrise des finances publiques ». Les collectivités territoriales devraient donc être de nouveau être associées à l’effort de redressement des finances publiques. Devant les associations d’élus, la Première Ministre s’est cependant engagée sur le fait qu’aucun mécanisme de sanction ne devrait rétabli.

Enfin, parmi les annonces de la cheffe du Gouvernement, l’APVF salue la réunion trimestrielle d’une conférence des exécutifs locaux qui réunira l’ensemble des Présidents d’association d’élus. Cette conférence sera le cadre commun pour suivre le déploiement de l’ensemble de l’Agenda territorial formalisé avec les associations d’élus. Il s’agit d’une demande ancienne de l’APVF, très attachée depuis toujours à la pérennisation des modes de concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Ainsi, même si certaines demandes de l’APVF ont été entendues par Matignon, les Maires des Petites Villes suivront avec attention les suites données à cette feuille de route, particulièrement en matière de financement de la transition écologique.

Télécharger la feuille du route 

La dernière étude de la Direction des études de La Banque Postale est consacrée aux subventions d’investissement reçues par les collectivités locales et leurs groupements. Après un rappel de l’évolution du cadre juridique de ces aides, notamment leur complexification et leur fléchage accru, l’étude analyse cet écosystème sous tous ses angles et tente d’illustrer les difficultés rencontrées par certains élus locaux pour obtenir ces financements.

16 milliards d’euros de subventions, dont 6 % au titre des dotations d’équipement de l’Etat (DSIL/DETR…) :

Les subventions d’investissement reçues par les collectivités locales et leurs groupements s'élevaient en 2021 à 16,6 milliards d’euros. Dans le détail, 21 % de ces financements proviennent du FCTVA, 19 % des subventions des collectivités elles-mêmes, 15 % de celles de l’Etat et 9 % de celles de l’UE. A cela s'ajoutent notamment les dotations d’équipements de l'Etat (DETR, DSIL…) qui représentent 6 % des financements externes.

L’étude relève que, depuis 2010, les subventions en provenance de l’État ont progressé et sont restées les plus importantes (4,3 milliards d’euros en 2010 et 6,1 milliards d’euros en 2021).

Une certaine recentralisation de ces aides :

Si la structure du panier de ressources des communes a, dans l’ensemble, été peu modifiée, l’étude montre que le changement le plus prégnant est la hausse de la part étatique, qui il y a 30 ans était inférieure à celle des départements. Ces derniers se sont donc « progressivement dégagés de leur rôle de premiers financeurs des communes au profit de l’État, marquant une tendance à une certaine recentralisation des aides ».

Dans le détail, l’État et les régions subventionnent davantage les projets des groupements à fiscalité propre, alors que les départements privilégient les communes. Mais l’État reste bien le plus gros financeur des communes en amenant 6,9 % du montant des subventions, sur la période 2015 à 2021, suivi par les départements à hauteur de 5,8 %, puis par les régions (3,2 %).

La Banque Postale s’inquiète de la décroissance de la part du soutien régional et départemental, illustrant le phénomène d’interdépendance financière existant entre les différents niveaux de collectivités locales. En période d’accroissement de la contrainte budgétaire, on constate une diminution du soutien financiers des départements aux communes par exemple (ce fût le cas entre 2010 et 2017 sans discontinuité).

Un fléchage de plus en plus marqué :

Comme explique La Banque Postale, si ces aides permettent d’inciter et de favoriser l’investissement local, en particulier dans les plus petites communes, elles sont aussi et de plus en plus un outil d’orientation des investissements en faveur de projets ciblés, qui varient en fonction des priorités annuelles définies au niveau national, telle que la transition énergétique.

Comme l’ensemble des dotations d’investissement, la DSIL suit une logique de subventions sur projets sélectionnés par le préfet de région ou de département, ce qui permet de mieux concentrer l’emploi des crédits de l’État. Il en va de même pour la DETR, bien que pour cette dernière l’intervention d’une commission consultative d’élus est également prévue en amont.

Même s’il permet de faire converger les stratégies d’investissement de l’État et des collectivités, ce fléchage de plus en plus marqué des dotations « peut nuire à la capacité d’action des collectivités dont les priorités peuvent en différer, notamment en raison des caractéristiques économiques et sociales de leur territoire ».

Leur gestion étant déconcentrée, il revient ainsi au préfet d’adapter au mieux l’attribution de leurs crédits aux spécificités locales.

Téléchargez l'étude complète en cliquant ici.

Un rapport interministériel qui se penche sur la gestion des épisodes de sécheresse lors de l'été 2022 a été publié le 12 avril, deux semaines après la présentation du Plan Eau par le Président de la République. Retour sur les principaux enseignements. 

Pour rappel, le Président de la République a présenté le plan Eau lors d'un déplacement le 30 mars à Savines-le-Lac (Hautes-Alpes).

Ce rapport était l'objet d'une commande en provenance de 4 ministères différents : Intérieur, Transition Ecologique, Santé, et Agriculture.

Il a été rédigé par l'Inspection générale de l'administration (IGA),  l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD -  qui a pris la suite au 1er septembre 2022 du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) qui était chargé de conseiller le gouvernement sur les politiques environnementales), et Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux (CGAAER).

La situation est ainsi résumée  : "Le pire a été évité lors de la gestion de la sécheresse 2022 grâce d’une part à la mobilisation exceptionnelle de l'ensemble des acteurs, et d’autre part à un niveau de remplissage élevé des nappes et des retenues à la sortie de l’hiver 2021-2022. De telles conditions pourraient ne plus être réunies si un phénomène similaire se reproduisait dans les prochaines années, voire dès 2023". En outre, il est mis en exergue que la sécheresse de 2022 a été "la plus sévère depuis au moins un demi-siècle, conjuguant déficit de précipitations et températures records".

En effet, plus d’un millier de communes avaient ainsi dû mettre en place des mesures exceptionnelles pour assurer l'approvisionnement de leurs habitants. 343 avaient dû transporter de l’eau par camion, et 196 distribuer des bouteilles d’eau, ne pouvant plus fournir d’eau du robinet.

Pour les auteurs du rapport  "la gestion de crise ne pourra pas garantir dans la durée le maintien des usages actuels". Il est également avancé que "l’eau est encore trop fréquemment considérée comme une ressource inépuisable et gratuite". 

Ainsi  le constat suivant est réalisé : "seules des politiques de transformation (…) permettront d’éviter les ruptures brutales". 

Le rapport formule 18 recommandations, dont certaines sont reprises dans le Plan Eau comme l'Ecowatt de l'eau ou des mesures relatives à la réutilisation des eaux usées, structurées autour de trois axes :

1. Améliorer l'anticipation et la gestion pluriannuelle des épisodes de sécheresse
2. Connaître en temps réel les impacts et les réduire
3. Objectiver les enjeux de partage et prévenir les conflits d'usage de l'eau

A noter que concernant les objectifs de sobriété il est proposé "d'élaborer en concertation avec les représentants nationaux de chaque usage de l’eau, des déclinaisons sectorielles et territoriales — lorsque c’est plus pertinent — de l’objectif de réduction des prélèvements d’eau fixé en juillet 2019 dans le cadre des Assises de l’eau : – 10 % d'ici 2024 et – 25 % d'ici2034 ainsi que les plans d’action correspondants". Dans le cadre du Plan Eau l'objectif de réduction des prélèvements de 10% a été reporté à 2030 et l'objectif de réduction de 25% d'ici 2034 n'a pas été repris.

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Les associations de collectivités ont organisé une conférence de presse le mardi 18 avril après-midi afin d'expliquer leur opposition au projet de "fausse consigne" pour le recyclage des bouteilles en plastiques et pour dévoiler leur propositions pour lutter contre la pollution des emballages plastiques. Daniel Cornalba, Maire de L'Etang-la-Ville (78) et membre du Bureau, y représentait l'APVF. 

Alors que la concertation nationale autour de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, lancée par le Gouvernement le 30 janvier dernier, se poursuit, les associations de collectivités réaffirment collectivement leur opposition ferme à un projet dont les conséquences seraient contreproductives, tant du point de vue environnemental, économique, que social.

À trois mois de la décision finale prévue en juin, et de manière inédite, l’AMF, Intercommunalités de France, AMORCE, l’ADF, l’AMRF, l’ANPP, l’APVF, le Cercle National du Recyclage, France urbaine et Villes de France unissent leurs forces  afin de travailler sur des propositions communes et faire front uni contre ce projet de fausse consigne, qui serait non pas pour réemploi mais pour recyclage.

Contreproductive, cette fausse consigne n’aurait d’autre conséquence que de complexifier le geste de tri pour les citoyens, et d’encourager indirectement la consommation de bouteilles en plastique, ce qui irait à rebours du sens de l’histoire à l’heure où le G7 se fixe enfin des premières ambitions de lutte contre la pollution.

Les seuls bénéficiaires seraient les producteurs pour un gain estimé de plusieurs centaines de millions d’euros par an.

Les échanges issus des différentes réunions de ce groupe de travail ont abouti sur 14 propositions alternatives permettant de remplir les objectifs de collecte et recyclage des bouteilles en plastique, tout en préservant le service public de gestion des déchets et le geste de tri, mais également en dépassant le seul sujet de ces bouteilles.

Ces propositions alternatives visent à atteindre, certes, l’objectif spécifique de 90 % de collecte pour recyclage des bouteilles pour boisson en plastique (315 000 tonnes par an), mais surtout de réduire massivement la pollution induite par l’ensemble des déchets plastiques (5 millions de tonnes) et enfin d’atteindre les principaux objectifs de la France en matière d’économie circulaire sur les déchets ménagers (38 millions de tonnes).

Les élus locaux, représentés par leurs dix associations représentatives, resteront mobilisés tout au long de la concertation afin de porter haut et fort leur opposition à la fausse consigne, et leurs propositions pour un service public de gestion des déchets ambitieux et efficace, notamment à l’occasion des concertations régionales sur le sujet dans les semaines à venir où ils feront entendre la voix des territoires.

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