Lundi 13 février 2023, les associations d’élus ont été reçues par les ministres Gabriel Attal, Stanislas Guerini et Dominique Faure au sujet de la hausse de la cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), comme s’y était engagée la Première ministre.

Les employeurs territoriaux ont eu l’occasion de réitérer leur désapprobation sur la méthode suivie par le Gouvernement qui a annoncé cette hausse dans le cadre du projet de réforme des retraites, sans la moindre concertation préalable.

Le Gouvernement n’a contesté aucun des constats dressés par les représentants des collectivités territoriales, en particulier sur les trois enjeux suivants, qui appellent une approche globale :

• celui de la compensation démographique de la CNRACL vers les autres régimes, dont les employeurs territoriaux demandent la suppression préalable et qui représente encore un montant de près de 800 M€ en 2022, à placer en regard du montant de la recette attendue du fait de la hausse de cotisation annoncée, soit 460 M€ par an pour les collectivités territoriales ;
• celui de l’équilibre global des régimes de retraites auxquels cotisent les agents territoriaux, dont l’analyse ne saurait être limitée à la seule CNRACL. Celle-ci connaît une réduction de sa base cotisante au profit du régime général car les entrants dans la fonction publique territoriale (FPT) sont désormais pour moitié des contractuels ;
• celui de la réforme annoncée des parcours et carrières des agents publics qui pourrait conduire à augmenter substantiellement l’assiette de cotisation du fait de l’élargissement envisagé par le Gouvernement du socle indiciaire de la rémunération.

Si les employeurs territoriaux prennent acte de l’intention exprimée par le Gouvernement d’une compensation intégrale de cette hausse, ils tiennent à réitérer leur opposition à une telle augmentation et leur demande d’une remise à plat globale et préalable de la situation des régimes de retraites des agents territoriaux.

Le Gouvernement s’est montré disposé à une telle remise à plat mais persiste malgré tout dans son intention d’augmenter d’un point la cotisation à la CNRACL à compter de 2024.

La Coordination des employeurs territoriaux regrette que le Gouvernement ne tire pas les conséquences des constats partagés avec les représentants des collectivités territoriales et préempte, ce faisant, le travail de mise à plat dont il reconnaît pourtant la nécessité.

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici.

Le comité des finances locales (CFL) s’est réuni le 14 février, notamment pour répartir, comme il le fait chaque année à cette période, la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui, pour rappel, est en hausse de 320 millions d'euros en 2023.  

La loi de finances pour 2023 a amorcé une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 320 millions d’euros. De cette façon, la hausse des dotations de péréquation et particulièrement celle de la dotation de solidarité rurale (+ 200 millions d'euros en faveur de la dotation de solidarité rurale et + 90 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine), est financée intégralement par l’Etat et non plus par écrêtement de la dotation forfaitaire.

La DGF s'élève cette année à 26,9 milliards d'euros. Les communes et les intercommunalités en perçoivent la plus grande part (18,6 milliards), devant les départements (8,2 milliards).

DSR : priorité aux bourgs-centres

Au total, selon les estimations de Bercy, « 95% des communes » doivent voir leur DGF « augmentée ou stabilisée ». En revanche, la compensation « part salaires » des groupements de communes fait, elle, l’objet d’un écrêtement : elle sera réduite de 0,57 % pour l'ensemble des intercommunalités concernées (contre - 2,19 % en 2022). La somme ainsi constituée aura vocation à financer l'accroissement des dotations du bloc communal (+ 23,5 millions d'euros) lié à la hausse démographique.

La dotation de solidarité rurale (DSR), en hausse de 200 millions d'euros en 2023, dépasse les 2 milliards d'euros (communes d'outre-mer incluses). En outre, la loi encadre assez étroitement l'affectation de cette enveloppe supplémentaire : la part de la progression de la DSR allouée à la fraction « péréquation » - qui bénéficie à quelque 33 000 communes - ne peut être inférieure à 60 %. Cela représente près de 109 millions d'euros après détermination de la quote-part de la DSR revenant aux communes d'outre-mer.

Le CFL devait donc décider de la ventilation des 40 % restants entre les trois fractions de la dotation. Il a choisi de donner la priorité aux bourgs-centres assurant des fonctions de centralité en milieu rural. Au nombre de 4 177 en 2022, ces communes percevront une fraction de DSR en hausse globale de 54 millions d'euros. Le montant attribué à la DSR « cible » sera cette année deux fois inférieur à celui de l'an dernier (+ 37,5 millions d’euros). Les années antérieures, en effet, le CFL attribuait 45 % de la progression de la DSR à sa fraction « cible », qui profite surtout aux 10 000 communes les plus rurales (à égalité avec la fraction « bourg-centre »).

Parmi les arbitrages rendus par le CFL, il a laissé inchangée la hausse, programmée par la loi, de la dotation d'intercommunalité (+ 30 millions d'euros en 2023). Il n'a pas, non plus, modifié le choix fait par le Parlement de geler la dotation nationale de péréquation (DNP, un peu inférieure à 800 millions d'euros).

Enfin, le CFL a émis un avis favorable sur deux projets de décret. Le premier décret, portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscale, tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. L'autre décret a trait aux nouvelles règles de calcul de la dotation pour les titres sécurisés, prévues par la dernière loi de finances.

Alors que les petites continuent de devoir faire face à la forte hausse des prix de l'énergie, deux initiatives parlementaires visent à apporter des soutiens supplémentaires aux collectivités. Retour sur les principales dispositions des textes. 

Proposition de loi de "renationalisation d'EDF"  (rapporteur : Philippe Brun, groupe PS) : extension du bouclier tarifaire pour les collectivités

Cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en séance publique contient des dispositions relatives à  l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE). Jusque-là, au-delà des particuliers, seuls les « consommateurs finaux non domestiques » souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 KvA, qui emploient moins de dix personnes et avec un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros pouvaient en bénéficier.

La proposition de loi élargit ces TRVE aux puissances souscrites inférieures à 250 kilovoltampères (kVA)  pour les structures de « moins de 4999 salariés » et avec un chiffre d’affaires de moins de 1,5 milliard d’euros (ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros). Ce dispositif est mis en place du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les collectivités ne sont pas explicitement citées dans le texte mais pourraient donc bénéficier du dispositif en tant que consommateurs finaux non domestiques. 

Pour rappel, l'APVF défend l'idée que chaque petite ville qui le souhaiterait puisse de nouveau bénéficier de tarifs régulés de vente (TRV) ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

Pour retrouver la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale cliquez ici.

La proposition de loi doit donc désormais encore être discutée au Sénat.

Proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (rapporteur Luc Lamirault, groupe Horizons) : fourniture de dernier recours en cas de défaillance des fournisseurs

L'examen de cette proposition de loi a débuté en commission des affaires économiques le 15 février.  Ce texte cherche notamment  à apporter une solution aux situations  où les collectivités doivent faire face à une défaillance des fournisseurs d'énergie.

L’article 1 de la proposition de loi met donc en place une « fourniture d’électricité de dernier recours » pour les entreprises de moins de 50 salariés et 10 M€ de chiffre d’affaires ainsi que pour les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de 50 équivalents temps plein et 10 M€ de recettes.

Le texte s'inspire du dispositif existant pour les clients domestiques en gaz : la fourniture d’électricité de dernier recours sera établie avec l’appui de la Commission de régulation de l’énergie, au travers d’un appel à candidatures.

De la même manière, le texte prévoit via son article 4 une extension du mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques de moins de 50 salariés et 10 M€ de recettes.

Pour retrouver la proposition de loi du groupe Horizons cliquez ici

L'APVF, représentée par Xavier Nicolas, Maire de Senonches (28) et membre du Bureau de l'APVF, a été auditionnée par le sénateur Alain Marc (groupe Les Indépendants - République et Territoires), Vice-président de la commission des lois et rapporteur d'une proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement pour les communautés de communes.  

La proposition de loi  consiste en un article unique qui a pour objet de maintenir les compétences eau et assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes. Il est cependant précisé qu’il "ne s’agit pas de revenir sur le choix et engagements déjà pris par les exécutifs communaux en termes de transfert aux communautés de communes dont ils sont membres"

Xavier Nicolas a pu rappeler le besoin de souplesse de la part des communes rappelant notamment que dans le cas de l'eau "le réseau n'est pas toujours superposable avec les limites administratives des intercommunalités".

Jusqu’en 2015 les compétences eau et assainissement ne figuraient pas parmi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Ces compétences étaient déjà obligatoires pour les communautés urbaines et les métropoles mais demeuraient optionnelles pour les communautés de communes et d’agglomération.

• La loi NOTRe de 2015 prévoyait une unification progressive du régime au profit d’une compétence obligatoire pour tous les EPCI à partir du 1^er janvier 2020.
• La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit un report possible de l’échéance de transfert au 1^er janvier 2026. La loi prévoit également la possibilité d’une minorité de blocage de communes souhaitant s’opposer au transfert des compétences dans le cas des communautés de communes. (au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population qui délibèrent en ce sens.)

Entre le statu-quo législatif et un retour à une situation pre-2015, l’APVF défend la possibilité de prolongation du blocage du transfert de compétences par une minorité de communes comme cela est par exemple aujourd’hui possible pour les communes opposées au transfert de la compétence PLUi (article 135 de la loi ALUR). En l'état actuel, en cas de minorité de blocage, le transfert de compétences prendra malgré tout effet en 2026.

Pour rappel, Christophe Béchu a indiqué devant la délégation aux collectivités territoriales du Sénat le 9 février "qu’il n’aura pas la main qui tremble" pour confirmer l’échéance du transfert de la compétence eau aux intercommunalités. Il a pointé du doigt une forte « corrélation entre gestion solitaire et défaut d’approvisionnement ». A noter que le ministre a également déclaré avoir finalisé avec Bérangère Couillard le "plan Eau", qui comprendra une cinquantaine de mesures, actuellement  "à l’arbitrage".

La ministre déléguée aux collectivités territoriales, Dominique Faure, a réalisé le 8 février dernier une série d'annonces concernant l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT). Son objectif : rapprocher l'agence du terrain.

Après la parution le 2 février d'un rapport sénatorial pointant l'éloignement du terrain de l'ANCT, Dominique Faure a réagi en présentant une série de mesures pour y remédier.

Ainsi, dès le premier semestre 2023, les "effectifs des délégués de proximité" seront doublés"dans toutes les régions". Selon la ministre, la nouvelle philosophie sera de faire que "l'agence [vienne] à vous". C'est le retour du fameux "aller-vers".

Par ailleurs, pour s'assurer que les offres d'ingénierie soient réellement "sur-mesure", les préfets pourront directement mandater des experts ; les décisions ne seront donc plus prises au niveau central.

Enfin, une circulaire à destination des préfets est en cours de rédaction. Transmise d'ici le mois de juin, elle demandera aux préfets d'organiser "des forums locaux de l’ingénierie pour faire se rencontrer l’ensemble des acteurs de l’ingénierie et les élus locaux".

L'amélioration de la proximité de l'action de l'agence est une demande récurrente des élus de l'APVF.

Dans le cadre du Conseil National de la Refondation (CNR), 150 millions d'euros sont mis à la disposition des établissements scolaires, en 2023, pour financer des projets innovants. Un guide de présentation est publié. 

150 millions d'euros sont mobilisés en 2023 pour financer des projets innovants. Ils devront répondre à l'un des trois critères suivants :

• être en lien avec l’excellence d’un enseignement
• être en lien à la réduction des inégalités, par exemple entre filles et garçons
• être en lien avec le « bien-être »

On recense 1 584 projets à date. 14 700 écoles, collèges et lycées ont d'ores et déjà fait part de leur intérêt.

Pour en savoir plus, téléchargez le lien vers le guide du Fonds d'innovation pédagogique

Le 27 janvier 2023, Christophe Bouillon, président de l’APVF a été auditionné par la section du rapport et des études (SRE) du Conseil d’État dans le cadre de son étude annuelle 2023 sur le « dernier kilomètre dans les politiques publiques ». Importance de l’échelon communal dans le maintien des services de proximité mais aussi territorialisation et simplification des politiques publiques : retour sur les principaux sujets évoqués.

Le président de l’APVF est d’abord revenu sur le terme de « dernier kilomètre » qui incarne toutes les notions qui sont au cœur de l’action des Petites Villes et sont les garants de notre cohésion sociale : la proximité, l’accessibilité, l’ancrage local ou encore le vivre-ensemble. Toutefois, il convient de faire attention à ce que ce terme ne renvoie pas à un mode d’action uniquement descendant (« top / down »).

Christophe Bouillon a aussi alerté sur le retrait des services de proximité (notamment de santé) qui engendrent dans certains territoires des sentiments de délaissement. Au-delà de la question de l’accessibilité des services, s’ajoute les difficultés pour les habitants et les élus locaux d’accéder concrètement aux programmes étatiques et européens, comme l’a récemment montré la récente étude de l’APVF et l’AFL sur la place des fonds européens dans le financement de la transition écologique pour les Petites Villes.

En matière de territorialisation des politiques publiques, le président a notamment appelé à un renforcement du couple « Maire/préfet » et de la présence territoriale de l’Etat en réarmant le réseau des sous-préfectures qui a été déshabillé ces dernières années.

Enfin, le dernier kilomètre passant également par les agences, le président de l’APVF souhaite aussi améliorer l’ancrage territoriales de l’ANCT.

Deux décrets du 3 février 2023 ont depuis apporté quelques modifications aux différents dispositifs mis en place : outre l’amortisseur, le bouclier tarifaire et le plafonnement pour les TPE et les petites collectivités.

Élargissement du périmètre

Le premier décret (n° 2023-61) ajoute explicitement que bénéficient de l’amortisseur électricité « les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères ».

Il précise que n’y sont en revanche pas éligibles non pas « les structures éligibles à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité en 2023 précisée par le décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 » (par ailleurs modifié), comme indiqué jusqu’ici, mais seulement les sites de ces entités éligibles à cette aide.

Par ailleurs, le décret revoit le montant maximum du bénéfice annuel cumulé que peuvent retirer du dispositif les entités exerçant une activité de prestation de service comprenant l'alimentation électrique pour la traction des trains auprès d'entreprises ferroviaires. Concrètement, le plafond de 2 millions d’euros d’aides annuelles cumulées au titre de l’amortisseur ne s’applique plus à SNCF Réseau, mais aux clients finaux de ce dernier.

Il relève enfin la quotité, le prix d’exercice et le plafond du dispositif pour les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, en les portant respectivement de 50% à 100%, de 180 euros/MWh à 230 euros/MWh et de 320 euros/MWh à 1.500 euros/MWh.

Bonification

Le second décret (n° 2023-62) instaure une nouvelle mesure d’aide au bénéfice des consommateurs finals non domestiques ayant signé un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2023 entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental, sur leur facture d'électricité pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher précise que le texte met ici en œuvre la promesse du président de la République qu'aucune TPE ayant signé un contrat l'année dernière ne payera en 2023 un prix supérieur à 280 euros/MWh en moyenne sur toute l'année 2023, y compris les petites collectivités territoriales. Ce montant de 280 euros correspond au prix perçu par le client, sans les taxes. Il diffère des 230 euros figurant dans le décret parce que leurs périmètres ne sont pas les mêmes (l’un tient compte par exemple des coûts d’acheminement, pas l’autre)", explique encore le cabinet.

Habitat collectif et infrastructures de recharge électrique

Le texte revoit également certaines dispositions du bouclier tarifaire, dont les  conditions de demande d’avance de l’aide pouvant être réclamée par les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains pour les résidents de logements collectifs. Autre ajustement, peuvent désormais en bénéficier "les places d’hébergement, y compris en dehors de structures collectives", des centres provisoires d’hébergement de réfugiés, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, structures d’accueil de personnes sans abri ou en détresse ou d’hébergement d’urgence, et plus seulement ces établissements.

Le bénéfice de cette aide est encore élargi à tous les aménageurs d'infrastructures de recharge électrique (mentionnés dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié) à raison de l'électricité qu'ils achètent pour les services de recharge qu'ils proposent en 2023, le cas échéant par l'intermédiaire d'un délégataire.

Téléchargez également la notice de la DGFIP sur l'amortisseur électricité en cliquant ici.

L’Association des petites villes de France a participé au lancement par Bérangère Couillard, Secrétaire d’Etat à l’Ecologie, d’une concertation sur la mise en place éventuelle d’un dispositif de consigne pour le recyclage des bouteilles plastiques. La mise en place d’une telle consigne ne constitue pas une réponse adéquate au défi écologique et conduirait qui plus est à une fragilisation certaine du service public de gestion des déchets.

Alors que l’extension et la simplification du geste de tri pour tous les déchets du « bac jaune » permet une montée en puissance du recyclage, l’introduction d’une consigne pour les bouteilles plastiques constituerait ainsi une complexification inutile du geste de tri.

L’équilibre financier de la gestion des déchets par le bloc communal serait en outre menacé. En effet, les investissements mobilisés par les collectivités pour mener à bien cette extension du geste de tri seraient perdus et la sortie des bouteilles plastiques du « bac jaune » entraînerait une perte de recettes importantes qui pourrait ne laisser d’autre choix que d’augmenter les impôts locaux.

Pour atteindre les objectifs européens de recyclage un coup d’accélérateur est nécessaire concernant les gisements de déchets dits « hors foyer ». L’enjeu prioritaire réside à terme dans une réduction en amont de la production de déchets en favorisant notamment le réemploi alors que la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) fixe une diminution de moitié de la mise en marché des bouteilles plastiques d’ici 2030.

Télécharger le communiqué de presse 

Le ministre de la Santé, François Braun, s’est engagé à mettre en œuvre 15 mesures qui visent à réduire le temps administratif des médecins après la remise du rapport de la mission flash sur la "simplification administrative" commandé par ses soins. Retour sur les dispositions retenues. 

L'annonce de ces mesures fait suite à la remise du rapport de la mission flash menée par le Dr Jacques Franzoni, médecin généraliste à Raimes et président de la CPTS du Grand Valenciennes, et Pierre Albertini, ancien directeur de la CPAM de Paris, sur le sujet de la simplification administrative sur les mois de décembre 2022 et janvier 2023, à la demande du directeur général de l’UNCA

Certificats médicaux : désormais l'exception 

• Mesure 1 : , les règles en matière de demande de certificat médical seront clarifiées avant la fin du premier trimestre 2023. Les résultats de la mission attestent que les médecins y consacrent encore aujourd’hui en moyenne entre 1 heure 30 minutes et 2 heures chaque semaine.
• Mesure 2 : Un « point d’entrée unique » sur le site service-public.fr regroupant toutes les informations actualisées sur les demandes de certificats médicaux, pour les patients comme pour les médecins, sera en ligne d’ici l’été 2023.
• Mesure 3 : Des campagnes d’information régulières seront menées pour mieux informer patients et institutions sur le caractère inutile de certains certificats. A noter qu'une campagne sera organisée dès le mois de septembre pour mettre fin aux certificats inutiles de non contre-indication à la pratique sportive.

Transmission des pièces justificatives par les médecins libéraux à l’Assurance maladie : l'intention d'aller « vers le zéro papier »

• Mesure 4 : Une solution de transmission dématérialisée des pièces justificatives sera mise en œuvre par l’Assurance maladie, en lien avec les médecins, avant la fin de l’année 2023.
• Mesure 5 : L’application carte vitale sur smartphone (ApCV) sera progressivement déployée à compter de cette année pour limiter les oublis de carte vitale de la part des patient et pour éviter toutes les transmissions de pièces justificatives sous format papier.

Des mesures qui visent à faciliter la gestion administrative des patients en affections de longue durée (ALD) 

• Mesure 6 : Mise en place de la révision, avec la Haute Autorité de santé (HAS), des référentiels sur les durées réglementaires liées aux pathologies graves et irréversibles, afin de permettre pour certaines d’entre elles des droits sans limitation de durée.
• Mesure 7 :  Sur les fins de droit à l’ALD :  les patients et le médecin seront prévenus trois mois au préalable de la nécessité d’organiser le renouvellement des droits lorsque celui-ci n’est pas automatique. La mesure devrait être opérationnelle d’ici l’été 2023.
• Mesure 8 : Le renforcement de la dématérialisation des procédures de gestion ALD, en lien avec l’ensemble des régimes obligatoires d’assurance maladie

Un objectif d'intégrer les outils du numérique dans la pratique quotidienne des médecins

• Mesure 9 : Faciliter l'utilisation du portail Ameli pro et les interfaces avec les logiciels métiers utilisés par les médecins libéraux.
• Mesure 10 :  Intervention des délégués du numérique en santé de l’Assurance maladie pour le déploiement du Ségur numérique.
• Mesure 11 : Un bilan  sera dressé avec les médecins libéraux de la vague 1 du Ségur au premier trimestre 2023
• Mesure 12 : Mobilisation des éditeurs de logiciels, afin de proposer des produits respectant le cahier des charges du Ségur.
• Mesure 13 : Les médecins libéraux seront mieux associés aux différentes instances de pilotage du Ségur numérique, notamment s’agissant du déploiement des logiciels métiers.

Une volonté de fluidifier les relations entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux

• Mesure 14 : Le service médical de l’Assurance maladie aspire à devenir plus accessible, grâce au déploiement de la messagerie sécurisée de santé et à des échanges individuels facilités notamment autour de la gestion des ALD.  L'objectif affiché est que les mes médecins  puissent bénéficier, d’ici mi-2023, un rappel sous 24 heures, pour faciliter leurs démarches.
• Mesure 15 : Le recours accru aux appels ou e-mails sortants sur les sujets de facturation permettront de réduire drastiquement les envois de courrier qui compliquent souvent la gestion du cabinet médical.

Le ministre de la Santé a demandé à Thomas Fatôme, directeur général de la Cnam, de mettre en œuvre ce plan d’action en associant avec les représentants des médecins.