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Les associations de collectivités ont organisé une conférence de presse le mardi 18 avril après-midi afin d'expliquer leur opposition au projet de "fausse consigne" pour le recyclage des bouteilles en plastiques et pour dévoiler leur propositions pour lutter contre la pollution des emballages plastiques. Daniel Cornalba, Maire de L'Etang-la-Ville (78) et membre du Bureau, y représentait l'APVF. 

Alors que la concertation nationale autour de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, lancée par le Gouvernement le 30 janvier dernier, se poursuit, les associations de collectivités réaffirment collectivement leur opposition ferme à un projet dont les conséquences seraient contreproductives, tant du point de vue environnemental, économique, que social.

À trois mois de la décision finale prévue en juin, et de manière inédite, l’AMF, Intercommunalités de France, AMORCE, l’ADF, l’AMRF, l’ANPP, l’APVF, le Cercle National du Recyclage, France urbaine et Villes de France unissent leurs forces  afin de travailler sur des propositions communes et faire front uni contre ce projet de fausse consigne, qui serait non pas pour réemploi mais pour recyclage.

Contreproductive, cette fausse consigne n’aurait d’autre conséquence que de complexifier le geste de tri pour les citoyens, et d’encourager indirectement la consommation de bouteilles en plastique, ce qui irait à rebours du sens de l’histoire à l’heure où le G7 se fixe enfin des premières ambitions de lutte contre la pollution.

Les seuls bénéficiaires seraient les producteurs pour un gain estimé de plusieurs centaines de millions d’euros par an.

Les échanges issus des différentes réunions de ce groupe de travail ont abouti sur 14 propositions alternatives permettant de remplir les objectifs de collecte et recyclage des bouteilles en plastique, tout en préservant le service public de gestion des déchets et le geste de tri, mais également en dépassant le seul sujet de ces bouteilles.

Ces propositions alternatives visent à atteindre, certes, l’objectif spécifique de 90 % de collecte pour recyclage des bouteilles pour boisson en plastique (315 000 tonnes par an), mais surtout de réduire massivement la pollution induite par l’ensemble des déchets plastiques (5 millions de tonnes) et enfin d’atteindre les principaux objectifs de la France en matière d’économie circulaire sur les déchets ménagers (38 millions de tonnes).

Les élus locaux, représentés par leurs dix associations représentatives, resteront mobilisés tout au long de la concertation afin de porter haut et fort leur opposition à la fausse consigne, et leurs propositions pour un service public de gestion des déchets ambitieux et efficace, notamment à l’occasion des concertations régionales sur le sujet dans les semaines à venir où ils feront entendre la voix des territoires.

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L'APVF pose cette semaine 3 questions au Général de division Marc Boget, commandant de la Gendarmerie dans le cyberespace pour fait le point sur les menaces et les réponses à apporter au risque cyber dans les petites villes.

1. Vous êtes à la tête du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, le ComCyberGend, créé en 2021. Pourquoi avoir mis en place ce commandement et quelles sont ses missions ? 

Sous l’autorité du DGGN et des magistrats, en liaison étroite avec les autres administrations, le COMCYBERGEND anime et coordonne la politique nationale cyber de la gendarmerie depuis août 2021. Il incarne la composante numérique que toute mission de la gendarmerie comporte désormais, pour répondre « en tout lieu, en tout temps » aux menaces numériques grandissantes. Quatre lignes force le guident : simplification ; performance ; lisibilité et cohérence. Grâce à sa chaine cyber (actifs + réservistes),il assure la coordination et la stratégie, tant dans le domaine de la prévention que dans celui de la répression sur tout le spectre de la délinquance. Il veille en outre les espaces numériques et renseigne, notamment à travers son centre d'analyse et de regroupement des cybermenaces. Il est un des acteurs de la gestion de crise au niveau national (planification d'opérations, task force numérique, conseils de haut niveau), mais aussi local (projection d'experts en appui des échelons opérationnels) grâce aux 9.000 cyber-gendarmes présents partout sur le territoire.

2. Les Petites Villes sont particulièrement ciblées par les cyberattaques. Quelles sont les actions que vous menez auprès des collectivités ? Comment travaillez-vous avec les élus locaux ?

J’ai coutume de dire qu’il ne faut pas se demander si on va se faire attaquer, mais quand… ! Toutes les semaines, mes équipes sont appelées pour aider des collectivités victimes de cyberattaques. Le maître mot aujourd’hui est la sensibilisation qui permet de se préparer à une gestion de crise. Cela passe par des contacts avec les gendarmes, dont le rôle est précisément d’« offrir » cette sécurité « sur-mesure » permettant aux élus locaux d’anticiper. En 2021, mes équipes ont développé IMMUNITÉ cyber, un auto-diagnostic qui photographiait succinctement l’état des lieux de l’entité en matière de cyberdéfense. En 2022, ma division proximité numérique est allée plus loin pour offrir un pré-diagnostic plus poussé accessible à tous : DI@GONAL. Mi-avril 2023, en à peine 4 mois, 845 collectivités dont 14 ultramarines ont été pré-diagnostiquées avec comme résultats, entre autres de constater que 74 % d’entre elles ne possèdent pas de plan de gestion de crise cyber tandis que 53 % déclarent ne pas avoir de référent cybersécurité !

3. Si une collectivité est victime d’une cyberattaque, quels sont les premiers gestes à adopter pour les élus et les techniciens selon vous ?

Comme précisé précédemment, tout est dans la préparation de cette éventualité fortement probable d’une cyberattaque qui intervient souvent par l’erreur d’un des agents qui fait involontairement entrer l’attaquant dans le système… Trois conseils : concevoir un espace de gestion de crise et s’y entrainer au moins une fois par an en y incluant tous les volets notamment la communication interne et externe propre à rassurer ; posséder un réseau secondaire déconnecté du réseau principal sur lequel des sauvegardes du système sont faites régulièrement tout en éprouvant une capacité de fonctionnement dégradé ; appelez nous tout de suite en cas d’attaque avérée, la gendarmerie viendra vous aider à la fois pour vous conseiller sur la gestion de crise, mais aussi et surtout pour mener l’enquête et ainsi mettre fin aux agissements du ou des auteurs, en étroite relation avec les autres acteurs étatiques, les équipes SI et d’éventuelles entreprises de remédiation.

Le comité des finances locales (CFL) s'est réuni, mardi 18 avril, pour voter l’adoption du projet de décret relatif au filet de sécurité pour faire face à la hausse des prix de l'énergie. Cette version du texte n’a pas convaincu les élus locaux qui ont émis un avis défavorable.

Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du filet de sécurité n°2 voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Pour rappel, il vise à limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie. Mais, pour certains élus, notamment Antoine Homé, maire de Wittenheim, Premier vice-président de l’APVF, le décret d’application est bien plus restrictif que ce que prévoit la loi.

Une seule évolution depuis le retrait en février 2023 de la première version du projet de décret

Alors que le Gouvernement avait judicieusement décidé de reporter la présentation d’une première version du projet de décret devant le CFL afin de prolonger la concertation et rediscuter son contenu, la nouvelle version proposée le 18 avril est peu ou prou la même que la précédente.

La seule modification apportée concerne les régions et leur compétence ferroviaire : la part de la hausse de la contribution versée par les régions à SNCF Voyageurs imputable à l’augmentation des coûts de l’énergie sera bien compensée.

Pourtant très critiquée, la nouvelle version maintient l’exclusion du filet de sécurité n°2, les lycées et les collèges dont sont responsables les départements et régions.

Un versement tardif, « au plus tard le 31 juillet 2024 »

Le projet de décret dresse les modalités d’attribution et de versement du filet de sécurité.

La « dotation exceptionnelle » sera versée sous deux conditions rappelées ci-dessous :

• il faudra enregistrer en 2023 une baisse de plus de 15 % de son épargne brute par rapport à l’exercice 2022 du fait du renchérissement des coûts liés à l’énergie ;
• être une collectivité dont le potentiel financier est inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique en 2023. Le projet de décret prévoit que le potentiel financier et fiscal par habitant « est celui qui est calculé, au titre de 2023, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement », dont le détail a été publié le 31 mars dernier.

Le montant de la dotation correspondra à « 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses énergétiques entre 2022 et 2023 et 50 % de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023 ».

Le projet de décret prévoit que la dotation définitive devra être versée aux collectivités « au plus tard le 31 juillet 2024 ».

Mais, comme pour le filet de sécurité n°1, les collectivités pourront solliciter un acompte égal à 30% de la dotation prévisionnelle avant le 15 octobre 2023, qui pourra « être porté jusqu’à 50 % sur demande de la collectivité » et qui ne pourra par « être inférieur à 1 000 euros ».

Celui-ci sera notifié par les services de l’Etat aux collectivités « au plus tard le 15 novembre 2023 ».

Téléchargez le projet de décret en cliquant ici.

Le jeudi 13 avril, près d’une trentaine de communes ont participé à la commission mobilité de l’APVF qui était présidée par Sylvain Laval, Maire de Saint-Martin-le-Vinoux, Vice-Président de Grenoble Alpes Métropole, Président du Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire grenobloise et référent mobilité de l’APVF. A l’ordre du jour de cette commission : les enjeux et les conséquences des déploiements des ZFE pour les Petites Villes et leurs habitants.

Dans ses propos d’introduction, Sylvain Laval a tenu à rappeler que « même si les ZFE sont des outils contribuant à améliorer la qualité de l’air », il est nécessaire de veiller à ce que ces dernières ne renforcent pas les fractures territoriales et sociales : « les enjeux pour les Petites Villes sont certainement plus forts que pour les villes centres, et elles peuvent vivre ce phénomène de façon discriminante. »

Les Maires des Petites Villes ont ensuite pu partager les problématiques et les interrogations rencontrées sur le terrain. Le besoin de développer plus rapidement les transports en commun, la mise en place d’infrastructures intermodales ainsi que la nécessité d’accompagner davantage les ménages les plus précaires ont ainsi été les trois enjeux les plus évoqués.

De nombreux élus locaux ont ainsi alerté sur le manque d’alternatives à l’autosolisme (autocar, train, etc) et d’infrastructures permettant l’intermodalité (parkings relais, parking de covoiturage, etc). En cause notamment : les coûts élevés de déploiement mais aussi les lourdeurs administratives.

Concernant l’accompagnement des ménages les plus en difficulté, mêmes si plusieurs aides existent pour accélérer le renouvellement du parc automobile (bonus-malus écologique, prime à la conversion, nouvelle prime de 1 000 euros pour les personnes vivant en ZFE, aides locales des agglomérations), force est de constater que ces aides restent peu lisibles, difficilement accessibles et insuffisantes.

Le caractère incomplet et discriminatoire du système Crit’Air a également été déploré. En ne prenant pas en compte certains critères comme la qualité d’entretien, la consommation, la puissance ou encore la masse des véhicules, le système Crit’Air aboutit à l’exclusion des véhicules dont le poids et la puissance sont limités : véhicules souvent possédés par des ménages modestes vivant hors des centres urbains.

Enfin, plusieurs participants ont souhaité un renforcement des campagnes de communication et de sensibilisation sur ces sujets, à l’heure où l’acceptabilité sociale des ZFE est particulièrement faible et où l’Etat souhaite la mise en place de contrôles sanctions automatisés dès 2024.

Sylvain Laval a conclu cette commission en rappelant que l’engagement de l’APVF ne faiblirait pas afin que « la voix des élus des Petites Villes continue d’être entendue sur ce sujet ».

L'APVF et les autres associations d'élus ont adressé un courrier à Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications. Elles dénoncent les annonces du ministre concernant une possible diminution de l'IFER.

Le 8 mars dernier, M. Barrot, a en effet déclaré, devant le Sénat, vouloir engager une diminution de 'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) Mobile. L'objectif serait de permettre aux opérateurs d'assurer leurs obligations de couverture fixe et mobile du territoire.

L'APVF et les autres associations d'élus ont déclaré, dans le courrier adressé au ministre, leur opposition à une telle mesure.

En effet, l’IFER "ne peut en aucun cas être considéré comme une entrave à l’aménagement numérique du territoire". Les associations d'élus soulignent que les opérateurs disposent d'ores-et-déjà de "nombreuses exonérations et ne remplissent pas pleinement leurs obligations". Aucune étude ne permet d'étayer "les impacts fiscaux du décommissionnement et du développement des réseaux mobiles".

Les associations d'élus demandent enfin à engager " une réflexion plus large sur le financement et la fiscalité du numérique,
impliquant un engagement financier fort de l’État et des opérateurs à leurs côtés, pour lutter contre la précarité numérique".

Télécharger le courrier des Associations d'élus

L'APVF est partenaire des Assises Nationales du Logement et de la mixité urbaine, le rendez-vous des acteurs de l’Habitat et de l’Immobilier.  Inscrivez-vous, venez échanger, faire le point sur les réglementations du secteur, découvrir des solutions innovantes et vous nourrir du partage d’expériences le 6 juin 2023 à la Cité Internationale Universitaire de Paris. 

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Une proposition de loi relative au "bien vieillir" est en cours d'examen cette semaine en séance publique à l'Assemblée nationale. Retour sur les principales dispositions de ce texte. 

Après son passage en commission des affaires sociales, l'examen du texte en séance publique a commencé le mardi 11 avril.

Parmi les  mesures proposées dans cette proposition loi de 14 articles on retrouve :

• La création d’une Conférence nationale de l’autonomie
• Des mesures visant à faciliter le repérage et la prise en charge des personnes âgées isolées
• Des mesures visant à permettre un meilleur signalement des cas de maltraitance
• L'expérimentation d’une carte professionnelle pour les aides à domiciles

A noter que la députée Renaissance Monique Iborra a démissionné de son rôle de corapporteure : “Considérant que [la proposition de loi] n’allait pas assez loin, ne voulant pas gêner mes collègues, je me suis retirée”, a-t-elle expliqué.

Annie Vidal, députée Renaissance de Seine-Maritime, demeure rapporteure du texte ainsi que Laurence Cristol, députée Renaissance de l'Hérault.

L’exposé des motifs de la proposition de loi présente ce texte comme “une première étape utile aux Français". Le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe, qui a conclu la semaine dernière le “Conseil national de la Refondation (CNR) bien vieillir”, présente cette proposition de loi comme un “complément” du “grand plan d’actions” sur le grand âge qu’il annoncera fin mai.

A noter également que le député Jérôme Guedj (PS) a préparé une proposition de loi de 166 articles visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement qui n'est pour le moment pas inscrite à l'ordre du jour des textes devant être examinés par l'Assemblée nationale. Un amendement défendu par le même Jérôme Guedj dans le cadre de l'examen de la proposition de loi "bien vieillir" a été adopté en séance publique et prévoit la création "avant le 1er septembre 2023 puis tous les cinq ans" d'une "loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge" qui "détermine la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans".

L'amendement indique ainsi que cette loi de programmation "définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l'Etat pour atteindre ces objectifs".

Télécharger la proposition de loi en cliquant ici

Malgré un avis défavorable des élus locaux, un décret du 7 avril modifie la réglementation dans l'objectif de munir « tous les bâtiments tertiaires existants et neufs » de système d'automatisation du chauffage. Une mesure visant à réaliser des économies d'énergie, mais qui ne sera pas neutre pour les budgets locaux.

Le « plan de sobriété énergétique » prévoit de réduire de 20 % le gaspillage de chaleur dans les bâtiments de bureaux et administratifs, en y installant des  systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Il s’agit par exemple de piloter automatiquement l’extinction du chauffage le week-end ou en soirée, ou l’éclairage en fonction de la lumière du jour.

L’obligation d’équiper les bâtiments tertiaires de tels système existait déjà pour les plus grands d’entre eux – c’est-à-dire ceux qui sont équipés de système de chauffage de plus de 290 kW. Ceux-ci devront s’équiper avant le 1er janvier 2025 (décret du 20 juillet 2020).

Le décret paru le 8 avril étend cette obligation aux bâtiments ayant un système de chauffage d’une puissance supérieure à 70 kW, en fixant une date butoir à 2027. Ce seuil englobe la quasi-totalité des bâtiments publics gérés par les collectivités locales, en particulier les écoles. Pour les bâtiments neufs, le couperet va tomber bien plus tôt : l’obligation d’installation de Bacs s’appliquera « un an après la publication du décret », soit le 8 avril 2024.

Enfin, le décret supprime un certain nombre de dérogations qui avaient été prévues par le décret de 2020. La seule exemption qui subsiste concerne les bâtiments pour lesquels le retour sur investissement serait supérieur à 10 ans.

Ce décret présenté deux fois devant le Cnen, les 1er et 15 décembre 2022, avait pourtant deux fois a été rejeté par les représentants des élus, en raison « des impacts financiers substantiels qui pèseront sur les budgets locaux ». Chaque maire qui souhaite, par exemple, construire une école, devra respecter ces nouvelles obligations dès l’année prochaine.

Téléchargez le décret en cliquant ici.

Christophe Bouillon, maire de Barentin (76), Président de l'APVF, et Jean-Michel Morer, maire de Trilport (77), référent sur les questions d'éducation, rappellent dans un courrier envoyé à la Première ministre Elisabeth Borne qu'il ne faudrait pas laisser croire "qu'il n'existerait rien entre la France des campagnes et celle des métropoles".

Après son déplacement dans la Nièvre, la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé un changement de méthode concernant les questions d'éducation dans les territoires ruraux.

Suite à ces annonces, Christophe Bouillon, maire de Barentin, Président de l'APVF, et Jean-Michel Morer, maire de Trilport, référent sur les questions d'éducation ont rédigé un courrier à la Première ministre pour indiquer quelle forme devrait prendre ce changement ce méthode.

Pour les représentants des Petites Villes, certaines propositions vont dans le bon sens. Ainsi, la mise en place d'une méthode pluriannuelle pour l'élaboration de la carte scolaire correspond à une demande de longue date des maires.

Le maire de Barentin (76) et le maire de Trilport (77) relaient une autre demande des élus locaux : la nécessité de demander l'accord du maire avant toute fermeture de classe.

Plus fondamentalement, MM. Bouillon et Morer, avertissent quant au risque de vouloir proposer des solutions par "type de territoires". Si la prise en compte de la ruralité est bienvenue, elle ne doit pas se faire en opposition avec les autres types de territoires. Ils invitent par conséquent à sortir d'une réflexion en silo, pour offrir des solutions différenciées sur le terrain.

Télécharger le courrier transmis à la Première Ministre

La proposition de loi dite de "renationalisation d'EDF" du député Philippe Brun (PS) fait son retour en deuxième lecture à l'Assemblée nationale après son passage en première lecture au Sénat. Retour sur ce texte qui pourrait permettre aux petites villes d'accéder de nouveau à des tarifs régulés de vente pour l'électricité. 

La proposition de loi avait été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture  et contient des dispositions relatives à  l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE). Jusque-là, au-delà des particuliers, seuls les « consommateurs finaux non domestiques » souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 KvA, qui emploient moins de dix personnes et avec un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros pouvaient en bénéficier.

Ainsi, l'accès à ces TRVE aux puissances souscrites inférieures à 250 kilovoltampères (kVA)  pour les structures de « moins de 4999 salariés » et avec un chiffre d’affaires de moins de 1,5 milliard d’euros (ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros). Ce dispositif est mis en place du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les collectivités ne sont pas explicitement citées dans le texte mais pourraient bénéficier du dispositif en tant que consommateurs finaux non domestiques. 

Le Sénat a maintenu dans le texte, après réécriture, l'article visant à étendre le bénéfice des TRVE à l'ensemble des très petites entreprises (TPE) et des petites communes. Le plafond du nombre de salariés pouvant bénéficier des TRVE a néanmoins été abaissé à 10 salariés ce qui exclut un certain nombre de petites villes.

La proposition de loi est revenue à l'Assemblée nationale à l'occasion d'une niche du groupe GDR  avec comme corapporteurs le député de Seine-Maritime Sébastien Jumel (PCF) et le député de l'Eure Philippe Brun (PS). Lors de son adoption en commission des finances, le dispositif permettant aux collectivités de bénéficier des TRVE  a été voté. Il était également proposé d'ouvrir le dispositif aux PME en plus des TPE mais cette mesure n'a pas été retenue.

Le texte doit désormais être examiné en séance publique à l'Assemblée nationale.

Pour rappel, l’APVF défend le principe que chaque petite ville qui le souhaite puisse de nouveau bénéficier de tarifs régulés de vente (TRV) pour l'énergie ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.